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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 30 janvier 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

 
JOURNAL OFFICIEL n°24 du 30 janvier 2018
Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention



 

CIRCULAIRE

 

Circ - Compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2018

Régions

Compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2018

30/01/2018

Cette présente note, dont il appartient de transmettre les éléments pour information aux exécutifs régionaux et départementaux, présente les montants de compensation financière retenus  - par la loi de finances initiale (LFI) pour 2017 pour les collectivités territoriales concernées par les...

Circ - Compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances rectificative pour 2017

Départements

Compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances rectificative pour 2017

30/01/2018

La présente note confirme les éléments figurant dans la note d’information de janvier 2018 s’agissant des compensation financières inscrites en loi de finances pour 2018 au titre des transferts de compétences et de services prévus principalement  - par la loi n°2004-809 du 13 août 2004...

Circ - Départements - Mise en œuvre pour 2018 de l'article 42 de la loi de finances pour 2014, dit dispositif de compensation péréquée (DCP)

Départements

Départements - Mise en œuvre pour 2018 de l'article 42 de la loi de finances pour 2014, dit dispositif de compensation péréquée (DCP)

30/01/2018

Cette note a pour objet de préciser les modalités de répartition du dispositif de compensation péréqué (DCP) au titre de l'année 2018 en vertu de l'article 42 de la loi de finances pour 2014, d'une part, et de présenter les instructions relatives à la démarche de notification et de versement du DCP...

 

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Cession d'une créance née de l'exécution d'un marché public

Marchés publics - DSP - Achats

Cession d'une créance née de l'exécution d'un marché public

30/01/2018

Le cédant d'une créance ne pouvant transmettre plus de droits qu'il n'en détient, la signification d'une cession de créance dont le cédant n'est pas titulaire à la date où elle est faite doit être regardée comme nulle, même lorsqu'elle est régulière en la forme.  Il résulte de l'article...

Juris - Exclusion du risque d’érosion côtière du dispositif d’expropriation tendant à la sauvegarde des populations - Une QPC est renvoyée au Conseil constitutionnel

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Exclusion du risque d’érosion côtière du dispositif d’expropriation tendant à la sauvegarde des populations - Une QPC est renvoyée au Conseil constitutionnel

30/01/2018

En vertu du premier alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de...

Juris - Départements - Poursuite temporaire de la prise en charge d'un jeune majeur au titre de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à son admission dans un FAM ou une maison d'accueil spécialisé

Départements

Départements - Poursuite temporaire de la prise en charge d'un jeune majeur au titre de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à son admission dans un FAM ou une maison d'accueil spécialisé

30/01/2018

Il résulte de l'instruction que la décision d'orientation prise le 7 février 2017 par la CDAPH de Paris ne peut pas être immédiatement mise en oeuvre faute de places disponibles dans un FAM, l'établissement d'accueil devant être proche du domicile de sa mère pour des raisons tenant à l'état de...



 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Désertification médicale et statut hospitalier des praticiens territoriaux

Santé - Hygiène et salubrité publique

Désertification médicale et statut hospitalier des praticiens territoriaux

30/01/2018

Le Gouvernement s'est saisi très rapidement des difficultés d'accès aux soins auxquelles sont confrontés certains territoires. Un plan d'égal accès aux soins a été présenté le 13 octobre 2017 par la ministre des solidarités et de la santé. Ce plan, structuré autour de quatre priorités, propose un...

R.M - Difficultés de financement des projets "territoires à énergie positive pour la croissance verte"

Energies

Difficultés de financement des projets "territoires à énergie positive pour la croissance verte"

30/01/2018

Le nombre et la qualité des projets soumis dans le cadre des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) témoignent de la dynamique des territoires et de leur engagement au service de la transition énergétique et écologique de notre pays.  Par note du 26 septembre 2017,...

R.M - Baisse des crédits de la politique de la ville - Le Ministère de la cohésion des territoires récapitule les engagements et actions en cours

Politique de la ville

Baisse des crédits de la politique de la ville - Le Ministère de la cohésion des territoires récapitule les engagements et actions en cours

30/01/2018

La nécessité de tenir l'objectif de 3 % de déficit public en 2017 tout en finançant des dépenses nouvelles inéluctables a conduit à des annulations de crédits consignées dans le décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017  portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Cette...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Juris - Modification de l’organisation du service - Licenciement d’un contractuel

RH - Jurisprudence

Modification de l’organisation du service - Licenciement d’un contractuel

30/01/2018

Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté ; Lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service, elle peut, pour ce...

RH-Actu - La complémentaire santé en 2014 : 5 % de non-couverts et 12 % parmi les 20 % les plus pauvres

RH - Actualités

La complémentaire santé en 2014 : 5 % de non-couverts et 12 % parmi les 20 % les plus pauvres

30/01/2018

En 2012 et 2014, près de 5 % des personnes ne bénéficient d'aucune couverture complémentaire santé. Malgré l'existence de dispositifs d'aide pour les plus précaires, l'absence de couverture complémentaire reste souvent liée au revenu. Elle est plus fréquente chez les chômeurs, les inactifs en âge...

RH-Doc - Les fonctionnaires relevant de la catégorie active, une population en baisse

RH - Documentation

Les fonctionnaires relevant de la catégorie active, une population en baisse

30/01/2018

Les emplois relevant de ce dispositif présentent "un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles". Cette catégorie active trouve son origine dans la volonté d’accorder la possibilité d’un départ anticipé en retraite aux fonctionnaires ayant occupé ces emplois. Cette étude est centrée sur...

 



PARLEMENT
 
Parl - Foncier agricole - Création d'une mission d'information à l'Assemblée Nationale

Urbanisme et aménagement

Foncier agricole - Création d'une mission d'information à l'Assemblée Nationale

30/01/2018

Commission - Mission  > Les membres de la mission veulent traiter  - du partage entre activités face à l'artificialisation jugée préoccupante des terres liée à l'urbanisation - du partage entre agriculteurs (transmission et installation des exploitations notamment). ...

Parl - Constitution de la mission de suivi et de contrôle de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Sécurité locale - Police municipale

Constitution de la mission de suivi et de contrôle de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

30/01/2018

Contrôle et évaluation  > La mission pluraliste a arrêté son programme de travail prioritaire pour les douze prochains mois et décidé de circonscrire son contrôle aux quatre dispositions les plus sensibles de la loi au regard des libertés individuelles, auxquelles le Parlement a...


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ORDRE DU JOUR du mardi 30 janvier 2018

Assemblée Nationale  
Questions orales sans débat.
Questions au Gouvernement.
Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (no 424).
 
- voir le dossier
Discussion de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (no 536 et n° 581).
 
- voir le dossier

Sénat
Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux, présentée par M. Michel VASPART et plusieurs de ses collègues
n° 244, 2017-2018


 



EUROPE
 
U.E - "L’avenir de l’Europe se construit avec ses territoires" - Maires et élus locaux et régionaux de toute l'Europe lancent un appel à l'unité et à l'action aux principaux décideurs européens et nationaux

Institutions européennes

"L’avenir de l’Europe se construit avec ses territoires" - Maires et élus locaux et régionaux de toute l'Europe lancent un appel à l'unité et à l'action aux principaux décideurs européens et nationaux

30/01/2018

Le Conseil des Communes et Régions d’Europe, fédération des associations nationales de villes et de régions de 42 pays, a initié un débat contributif pour répondre à la question "Comment voyez-vous l’Europe en 2030 ?". Ce travail a abouti à la publication d’un ouvrage unique de près de 400 pages,...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - La lutte contre les violences faites aux femmes, Grande cause nationale 2018 - Appel à candidature du label

Action sociale

La lutte contre les violences faites aux femmes, Grande cause nationale 2018 - Appel à candidature du label

30/01/2018

Attribué par le Premier ministre, ce label valorisera les actions menées pour la lutte contre les violences faites aux femmes, thème de la Grande cause 2018, qui s’inscrit dans le cadre de la grande cause du quinquennat sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Le label permettra à des...

Actu - GEMAPI : l'AMF demande que l'Etat assume, en première ligne la responsabilité de la protection générale contre le risque inondation

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

GEMAPI : l'AMF demande que l'Etat assume, en première ligne la responsabilité de la protection générale contre le risque inondation

30/01/2018

Si la récente loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI résout des difficultés, d’autres subsistent, relevées par l’AMF depuis 2014. Les caractéristiques des inondations et en particulier leur fréquence, démontrent que des ajustements à...

Actu - EnRciT : 10 millions d’euros pour un nouveau dispositif d’appui aux projets citoyens d’énergies renouvelables pour tous les territoires

Energies

EnRciT : 10 millions d’euros pour un nouveau dispositif d’appui aux projets citoyens d’énergies renouvelables pour tous les territoires

30/01/2018

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre d’un partenariat global, signé ce jour également, entre la Caisse des Dépôts et l’ADEME pour favoriser l’émergence et le développement de projets citoyens d’énergies renouvelables (EnR).  EnRciT, un outil pour favoriser le développement de nouveaux...

Actu - Date d’application du Recueil des normes comptables pour les établissements publics - Avis du CNOCP n° 2018-02 du 19 janvier 2018

Finances - Fiscalité

Date d’application du Recueil des normes comptables pour les établissements publics - Avis du CNOCP n° 2018-02 du 19 janvier 2018

30/01/2018

Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) note les difficultés soulevées par les commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission de certification des comptes des établissements publics, les commissaires aux comptes émettant une opinion sur les comptes en se fondant sur les...

Actu - Airbnb reverse 13,5 millions d’euros de taxe de séjour aux collectivités locales françaises

Finances - Fiscalité

Airbnb reverse 13,5 millions d’euros de taxe de séjour aux collectivités locales françaises

30/01/2018

Airbnb reversera d’ici la fin du mois plus de 13,5 millions d’euros de taxe de séjour à 50 villes françaises, soit deux fois le montant versé en 2016 (7,3 millions d’euros).  Prochaine étape : Airbnb généralisera la collecte automatique de la taxe de séjour à plus de 15 000 communes,...

Actu - Le point sur… la fibre optique jusque dans les bâtiments neufs et existants

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le point sur… la fibre optique jusque dans les bâtiments neufs et existants

30/01/2018

Publiée une première fois en 2012, cette fiche méritait une importante mise à jour pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis dans le domaine.  En particulier, l’obligation de fibrer les bâtiments neufs a été étendue aux locaux individuels,...

Actu - 2018 sera-t-elle l'année du vélo?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

2018 sera-t-elle l'année du vélo?

30/01/2018

Les Assises de la mobilité organisées par le Gouvernement au dernier trimestre 2017 représentent un tournant majeur pour le vélo qui a été le sujet le plus abordé lors de cette grande concertation, aussi bien dans les réunions locales qu’au sein des groupes de travail nationaux.  La mise en...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Gestion patrimoniale au sein des services d’eau et d’assainissement - Approche croisée par le suivi des activités et l’analyse des coûts du service

Eau - Assainissement

Gestion patrimoniale au sein des services d’eau et d’assainissement - Approche croisée par le suivi des activités et l’analyse des coûts du service

30/01/2018

Les services d’eau potable et d’assainissement font face, dans un contexte économique tendu, à des besoins variés : - La nécessité de maintenir le patrimoine en bon état afin d’assurer le niveau de service actuel, voire de l’améliorer, - La nécessité de se plier aux contraintes réglementaires, -...

Doc - Stop au coup de la panne ! - Guide éco-citoyen de la réparation

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Stop au coup de la panne ! - Guide éco-citoyen de la réparation

30/01/2018

Chaque année, ils sont 40 millions à faire le coup de la panne... Et ça nous use les nerfs ! 50 % de nos appareils électriques et électroniques défaillants finiront à la benne. Les autres iront chez le réparateur si nous ne renonçons pas en chemin.  Résultat, chacun d’entre nous produit...

Doc - Risques accidentels - Guide de l’ingénierie des facteurs organisationnels et humains (FOH)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Risques accidentels - Guide de l’ingénierie des facteurs organisationnels et humains (FOH)

30/01/2018

Ce guide de l’ingénierie des Facteurs Organisationnels et Humains (FOH) a pour objectif de proposer aux acteurs de la sécurité industrielle des repères pour une approche plus structurée des FOH dans l’industrie.  Il permet de mieux se représenter le champ des FOH (premier volet du guide) et,...

 


 

ID Privé 
 
Achat en ligne - Comment payer moins cher

Achats

Achat en ligne - Comment payer moins cher

30/01/2018

Quoi de plus pratique que les réservations en ligne ? Préparer ses vacances à la montagne est un jeu d’enfant. En quelques clics, il est possible de choisir un vol aller-retour Brest-Lyon, une voiture de location pour une semaine au départ de l’aéroport Saint-Exupéry et un hôtel à L’Alpe-d’Huez, du...

Stop au coup de la panne ! - Guide éco-citoyen de la réparation

Environnement - Déchets

Stop au coup de la panne ! - Guide éco-citoyen de la réparation

30/01/2018

Chaque année, ils sont 40 millions à faire le coup de la panne... Et ça nous use les nerfs ! 50 % de nos appareils électriques et électroniques défaillants finiront à la benne. Les autres iront chez le réparateur si nous ne renonçons pas en chemin.  Résultat, chacun d’entre nous produit...

Impôt sur le revenu, déduction des frais réels, exonération des salaires versés aux apprentis

Finances - Fiscalité

Impôt sur le revenu, déduction des frais réels, exonération des salaires versés aux apprentis

30/01/2018

Barème kilométrique pour l'imposition des revenus de l'année 2017 Pour l'imposition des revenus de l'année 2017, le barème kilométrique permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des...

Travaux : 5 conseils pour éviter les ennuis

Logement - Habitat

Travaux : 5 conseils pour éviter les ennuis

30/01/2018

Construction d’une maison, remplacement de fenêtres ou mise à neuf de l’installation électrique, les travaux sont parfois source de litiges. De potentiels litiges que le client n’envisage pas à la signature du contrat. À tort. L’absence de mentions claires sur le contrat (qui n’est bien souvent...