VEILLE JURIDIQUE JOURNAL OFFICIEL JOURNAL OFFICIEL n°24 du 30 janvier 2018 Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention CIRCULAIRE | Régions 30/01/2018 Cette présente note, dont il appartient de transmettre les éléments pour information aux exécutifs régionaux et départementaux, présente les montants de compensation financière retenus - par la loi de finances initiale (LFI) pour 2017 pour les collectivités territoriales concernées par les... | | | Départements 30/01/2018 La présente note confirme les éléments figurant dans la note d’information de janvier 2018 s’agissant des compensation financières inscrites en loi de finances pour 2018 au titre des transferts de compétences et de services prévus principalement - par la loi n°2004-809 du 13 août 2004... | | | Départements 30/01/2018 Cette note a pour objet de préciser les modalités de répartition du dispositif de compensation péréqué (DCP) au titre de l'année 2018 en vertu de l'article 42 de la loi de finances pour 2014, d'une part, et de présenter les instructions relatives à la démarche de notification et de versement du DCP... | | JURISPRUDENCE | Marchés publics - DSP - Achats 30/01/2018 Le cédant d'une créance ne pouvant transmettre plus de droits qu'il n'en détient, la signification d'une cession de créance dont le cédant n'est pas titulaire à la date où elle est faite doit être regardée comme nulle, même lorsqu'elle est régulière en la forme. Il résulte de l'article... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 30/01/2018 En vertu du premier alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de... | | | Départements 30/01/2018 Il résulte de l'instruction que la décision d'orientation prise le 7 février 2017 par la CDAPH de Paris ne peut pas être immédiatement mise en oeuvre faute de places disponibles dans un FAM, l'établissement d'accueil devant être proche du domicile de sa mère pour des raisons tenant à l'état de... | | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | Santé - Hygiène et salubrité publique 30/01/2018 Le Gouvernement s'est saisi très rapidement des difficultés d'accès aux soins auxquelles sont confrontés certains territoires. Un plan d'égal accès aux soins a été présenté le 13 octobre 2017 par la ministre des solidarités et de la santé. Ce plan, structuré autour de quatre priorités, propose un... | | | Energies 30/01/2018 Le nombre et la qualité des projets soumis dans le cadre des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) témoignent de la dynamique des territoires et de leur engagement au service de la transition énergétique et écologique de notre pays. Par note du 26 septembre 2017,... | | | Politique de la ville 30/01/2018 La nécessité de tenir l'objectif de 3 % de déficit public en 2017 tout en finançant des dépenses nouvelles inéluctables a conduit à des annulations de crédits consignées dans le décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Cette... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - Jurisprudence 30/01/2018 Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté ; Lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service, elle peut, pour ce... | | | RH - Actualités 30/01/2018 En 2012 et 2014, près de 5 % des personnes ne bénéficient d'aucune couverture complémentaire santé. Malgré l'existence de dispositifs d'aide pour les plus précaires, l'absence de couverture complémentaire reste souvent liée au revenu. Elle est plus fréquente chez les chômeurs, les inactifs en âge... | | | RH - Documentation 30/01/2018 Les emplois relevant de ce dispositif présentent "un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles". Cette catégorie active trouve son origine dans la volonté d’accorder la possibilité d’un départ anticipé en retraite aux fonctionnaires ayant occupé ces emplois. Cette étude est centrée sur... | | PARLEMENT | Urbanisme et aménagement 30/01/2018 Commission - Mission > Les membres de la mission veulent traiter - du partage entre activités face à l'artificialisation jugée préoccupante des terres liée à l'urbanisation - du partage entre agriculteurs (transmission et installation des exploitations notamment). ... | | | Sécurité locale - Police municipale 30/01/2018 Contrôle et évaluation > La mission pluraliste a arrêté son programme de travail prioritaire pour les douze prochains mois et décidé de circonscrire son contrôle aux quatre dispositions les plus sensibles de la loi au regard des libertés individuelles, auxquelles le Parlement a... | | +++++++++++++++++++++++++ ORDRE DU JOUR du mardi 30 janvier 2018 Assemblée Nationale Questions orales sans débat. Questions au Gouvernement. Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (no 424). - voir le dossier Discussion de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (no 536 et n° 581). - voir le dossier Sénat Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux, présentée par M. Michel VASPART et plusieurs de ses collègues n° 244, 2017-2018 EUROPE | Institutions européennes 30/01/2018 Le Conseil des Communes et Régions d’Europe, fédération des associations nationales de villes et de régions de 42 pays, a initié un débat contributif pour répondre à la question "Comment voyez-vous l’Europe en 2030 ?". Ce travail a abouti à la publication d’un ouvrage unique de près de 400 pages,... | ACTUALITE NATIONALE | Action sociale 30/01/2018 Attribué par le Premier ministre, ce label valorisera les actions menées pour la lutte contre les violences faites aux femmes, thème de la Grande cause 2018, qui s’inscrit dans le cadre de la grande cause du quinquennat sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Le label permettra à des... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 30/01/2018 Si la récente loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI résout des difficultés, d’autres subsistent, relevées par l’AMF depuis 2014. Les caractéristiques des inondations et en particulier leur fréquence, démontrent que des ajustements à... | | | Energies 30/01/2018 Ce dispositif s’inscrit dans le cadre d’un partenariat global, signé ce jour également, entre la Caisse des Dépôts et l’ADEME pour favoriser l’émergence et le développement de projets citoyens d’énergies renouvelables (EnR). EnRciT, un outil pour favoriser le développement de nouveaux... | | | Finances - Fiscalité 30/01/2018 Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) note les difficultés soulevées par les commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission de certification des comptes des établissements publics, les commissaires aux comptes émettant une opinion sur les comptes en se fondant sur les... | | | Finances - Fiscalité 30/01/2018 Airbnb reversera d’ici la fin du mois plus de 13,5 millions d’euros de taxe de séjour à 50 villes françaises, soit deux fois le montant versé en 2016 (7,3 millions d’euros). Prochaine étape : Airbnb généralisera la collecte automatique de la taxe de séjour à plus de 15 000 communes,... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 30/01/2018 Publiée une première fois en 2012, cette fiche méritait une importante mise à jour pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis dans le domaine. En particulier, l’obligation de fibrer les bâtiments neufs a été étendue aux locaux individuels,... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 30/01/2018 Les Assises de la mobilité organisées par le Gouvernement au dernier trimestre 2017 représentent un tournant majeur pour le vélo qui a été le sujet le plus abordé lors de cette grande concertation, aussi bien dans les réunions locales qu’au sein des groupes de travail nationaux. La mise en... | | DOCUMENTATION | Eau - Assainissement 30/01/2018 Les services d’eau potable et d’assainissement font face, dans un contexte économique tendu, à des besoins variés : - La nécessité de maintenir le patrimoine en bon état afin d’assurer le niveau de service actuel, voire de l’améliorer, - La nécessité de se plier aux contraintes réglementaires, -... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 30/01/2018 Chaque année, ils sont 40 millions à faire le coup de la panne... Et ça nous use les nerfs ! 50 % de nos appareils électriques et électroniques défaillants finiront à la benne. Les autres iront chez le réparateur si nous ne renonçons pas en chemin. Résultat, chacun d’entre nous produit... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 30/01/2018 Ce guide de l’ingénierie des Facteurs Organisationnels et Humains (FOH) a pour objectif de proposer aux acteurs de la sécurité industrielle des repères pour une approche plus structurée des FOH dans l’industrie. Il permet de mieux se représenter le champ des FOH (premier volet du guide) et,... | | ID Privé | Achats 30/01/2018 Quoi de plus pratique que les réservations en ligne ? Préparer ses vacances à la montagne est un jeu d’enfant. En quelques clics, il est possible de choisir un vol aller-retour Brest-Lyon, une voiture de location pour une semaine au départ de l’aéroport Saint-Exupéry et un hôtel à L’Alpe-d’Huez, du... | | | Environnement - Déchets 30/01/2018 Chaque année, ils sont 40 millions à faire le coup de la panne... Et ça nous use les nerfs ! 50 % de nos appareils électriques et électroniques défaillants finiront à la benne. Les autres iront chez le réparateur si nous ne renonçons pas en chemin. Résultat, chacun d’entre nous produit... | | | Finances - Fiscalité 30/01/2018 Barème kilométrique pour l'imposition des revenus de l'année 2017 Pour l'imposition des revenus de l'année 2017, le barème kilométrique permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des... | | | Logement - Habitat 30/01/2018 Construction d’une maison, remplacement de fenêtres ou mise à neuf de l’installation électrique, les travaux sont parfois source de litiges. De potentiels litiges que le client n’envisage pas à la signature du contrat. À tort. L’absence de mentions claires sur le contrat (qui n’est bien souvent... | | |