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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 30 mai 2017


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Union Européenne

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Actualité

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JOURNAL OFFICIEL n°126 du 30 mai 2017

Eau - Assainissement
Eaux usées domestiques -  Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
JORF n°0126 du 30 mai 2017 - NOR: SSAP1631121V


Etat civil - Population - Funéraire
Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

Arrêté du 26 avril 2017 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès
>> La mention "Mort en déportation" est apposée sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes citées dans cet arrêté
L'apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de décès sera effectuée à l'expiration d'un délai d'un an après publication du présent arrêté, et sous réserve qu'aucune opposition n'ait été formulée par un ayant cause devant un tribunal de grande instance...
JORF n°0126 du 30 mai 2017 - NOR: DEFM1713368A




 
UNION EUROPEENNE

Economie locale - Emploi
Cohésion : le Parlement européen se prononce pour un maintien des investissements et un meilleur équilibre entre instruments financiers et subventions

Le 18 mai, le Parlement européen a adopté à une large majorité un rapport sur "la palette appropriée de financements pour les régions d’Europe", qui s’inscrit dans le processus de révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, actuellement mené par la Commission (proposition "omnibus").
Ce rapport se penche sur un point précis des orientations à donner au futur cadre budgétaire, à savoir la pertinence du recours accru à des instruments financiers (prêts, microcrédits, capital-risque, garanties,…) au lieu des classiques subventions dans la mise en œuvre des Fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, Cohésion).
Cette forme de mobilisation des fonds a été encouragée du fait du contexte de crise et de restrictions budgétaires, et le rapport se félicite du fait qu’on estime que les crédits alloués aux instruments financiers sur la programmation actuelle 2014-2020 représenteront 6% de l’enveloppe globale de 351,8 milliards d’euros allouée à la politique de cohésion, contre 3,4% de l’enveloppe de 347 milliards de 2007-2013.
Le Parlement rappelle néanmoins que les instruments financiers, s’ils présentent un avantage en terme d’effet de levier, pour attirer des capitaux privés et permettre "d’amorcer la pompe" sur des projets économiquement rentables, sont toutefois plus complexes et il faut bien anticiper les coûts de mise en œuvre et de gestion. De plus, il est souligné que le système de subvention demeure irremplaçable pour les projets à visée de développement territorial qui ne génèrent pas toujours des revenus, d’autant que les frais de gestion sont moindres.
En conclusion, les députés encouragent les Etats membres et les Régions à prendre en compte l’option la plus appropriée, soulignant le rôle essentiel des autorités locales et régionales. Pour ce faire, ils souhaitent promouvoir la combinaison de subventions et d’instruments financiers, y compris pour des initiatives de développement local. Afin de surmonter les difficultés, le rapport demande la mise en place d’une assistance technique ciblant les parties prenantes au niveau local ou régional, afin d’apporter les capacités et le savoir-faire dans l’utilisation des instruments financiers.
Ce rapport, non contraignant, permet au Parlement de donner des orientations à la Commission dans le cadre de la réflexion sur l’avenir de la politique de cohésion, rappelant que les moyens qui y sont alloués ne devaient pas pâtir d’arbitrages budgétaires liés aux défis liés à la migration, la sécurité ou aux conséquences du Brexit.
AFCCRE - 2017-05-29


Ville
Formation : "L’approche intégrée : De la théorie à la pratique - Europe et politique de la ville"

Vous souhaitez en savoir plus sur le concept d'approche intégrée, sur la politique de la ville et le fonctionnement des politiques européennes ?
Le Réseau Europe urbain, en collaboration avec la Région Grand-Est, l'ORIV et Citoyens et Territoires, propose pour 2017 une session de formation de 2 jours à Mulhouse les 21 et 22 juin prochains , dédiée à l’approche intégrée. Cette session a pour objectifs de :
- Enrichir les connaissances des participants sur la politique de la ville et le fonctionnement des politiques européennes
- Rapprocher la politique de la ville et les financements européens
- Donner du corps à la notion d’approche intégrée
- Fournir clés de lecture et de réussite, points de vigilance et conseils pratiques pour mettre en œuvre l’approche intégrée
Europe en France - 2017-05-29


12e Congrès de Metropolis - Venez au plus grand lieu de rencontre de métropoles au monde
C'est un fait : les grandes villes sont l’une des forces motrices du monde d’aujourd’hui. Une bonne raison de participer au Congrès mondial de Metropolis à Montréal du 19 au 22 juin, le lieu de rencontre, d'apprentissage et d'échange pour les décideurs des grandes villes du monde entier.
Sous le thème "Enjeux globaux : métropoles en actions", des centaines d’élus locaux et d’experts (urbanistes, acteurs du secteur privé, universitaires…) débattront des nouveaux défis auxquels les métropoles de tous les continents font face : villes intelligentes, développement durable, inclusion, mobilité, développement économique, économie collaborative, entre autres.
Metropolis est une plateforme pour que les métropoles puissent connecter, échanger des expériences et se mobiliser sur un grand nombre de sujets locaux et mondiaux, en plus d’être le point central de l’expertise mondiale sur la gouvernance métropolitaine…
CCRE - 2017-05-29
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3522



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2017
A partir de 2017, les ressources du fonds d’intervention régional ne sont plus constituées que d’une dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, d’une dotation de la caisse nationale de solidarité et d’autonomie et le cas échéant de toute autre dotation ou subvention prévue par une disposition législative ou règlementaire. Ainsi, à compter de 2017, le FIR n’est plus alimenté par les crédits état du programme 204. L’impact est en revanche neutralisé au global sur le FIR par une augmentation équivalente de la contribution assurance maladie au fonds.
Cette circulaire précise les orientations nationales relatives au FIR pour 2017, les ressources du FIR, les règles d’attribution et de gestion des crédits par les ARS, les modalités de suivi des dépenses, les principes d’évaluation des missions financées.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire N° SG/PÔLE-ARS/2017/146 - NOR :  AFSZ1713181C - 2017-05-05
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42254.pdf


Déclaration à l'inventaire des projets d'investissement en application du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics.
Le décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics en application de l’article 17 de la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 apporte des évolutions substantielles en matière d’évaluation des investissements portés par les établissements de santé. Dans ce cadre, une nouvelle procédure pilotée par le commissariat général à l’investissement (CGI) est instaurée, la déclaration à l’inventaire annuel des projets à l’étude.
La présente instruction modifie l’instruction n° DGOS/PF1/2014/228 du 22 juillet 2014 relative à la déclaration à l’inventaire des projets d’investissement en application du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics en avançant le stade des projets soumis à la déclaration à l’inventaire ; les projets d’investissement ne devant plus nécessairement être validés dans les PGFP par les ARS
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction N° DGOS/PF1/DGFIP/2017/140 - NOR : AFSH1712755J - 2017-04-26
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42259.pdf



 
JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire
Décision de prévoir qu'un aéroport ne sera plus un point de passage frontalier où s'exercent les contrôles prévus aux frontières extérieures de l'Union.
La décision de prévoir qu'un aéroport ne sera plus un point de passage frontalier où s'exercent les contrôles prévus aux frontières extérieures de l'Union, ayant pour objet l'organisation d'un service public, revêt un caractère réglementaire.
Il résulte clairement des articles 5 et 39 du règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016 qu'il appartient aux autorités compétentes de chaque Etat membre de fixer la liste des points de passage frontaliers sur leur territoire et de notifier cette liste à la Commission. En l'absence d'autre texte régissant spécialement l'édiction de la liste des points de passage frontaliers pour l'application sur le territoire français du règlement du 9 mars 2016, l'article D. 221-5 du code de l'aviation civile, qui prévoit que la liste des aérodromes internationaux est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, est applicable à la détermination des aérodromes français servant de points de passage frontaliers pour l'application de ce règlement.

Conseil d'État N° 405989 - 2017-05-17


Education - Financement
Litige portant sur la contribution obligatoire d'une commune à l’enseignement privé sous contrat

Il résulte de l'article L. 442-5-2 du code de l'éducation qu'en cas de litige portant sur la contribution obligatoire d'une commune aux dépenses de fonctionnement de classes élémentaires d'un établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association, un recours contentieux ne peut être introduit qu'après que le représentant de l'Etat dans le département a été saisi par la partie la plus diligente, afin qu'il fixe cette contribution.
La saisine obligatoire du représentant de l'Etat dans le département prévue par cet article n'est toutefois applicable qu'aux seuls litiges nés à compter du 30 octobre 2009, date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009.
Conseil d'État N° 391730 - 2017-05-12


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Procédure d’adoption d'un PLU - Conséquences d’un retrait des délibérations arrêtant et approuvant un premier projet ?

Ni la longueur de la procédure, ni son interruption par le retrait des délibérations arrêtant et adoptant un premier projet, qui n’imposait pas de reprendre la procédure depuis le début dès lors que les modalités de la concertation n’étaient pas modifiées et avaient été respectées, ne sont de nature à entacher la régularité de l’adoption d’un plan local d’urbanisme neuf ans après sa prescription.
CAA Bordeaux n°14BX01971-14BX02052 - 2017-05-16



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Culture
Situation des scènes de musiques actuelles

Les scènes de musiques actuelles (SMAC) jouent un rôle essentiel en tant que lieux de diffusion, mais aussi de création. Elles constituent des points d'appui importants pour le développement de carrière des jeunes artistes et pour la diversité musicale dans ce domaine.
Le ministère de la culture et de la communication a montré sa volonté d'aider à la structuration et au développement d'un réseau labellisé de SMAC, dans toute la France. En 2016 ce réseau, qui compte désormais 97 structures, a bénéficié d'une mesure nouvelle de 2 M€ en loi de finances dans le cadre de l'achèvement d'un plan de développement, portant ainsi le total de l'effort de l'État à près de 12 M€ dans un contexte budgétaire contraint.
Les textes d'application de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ont défini un nouveau cadre réglementaire adapté aux 12 labels nationaux, qui est en cours de finalisation. A ainsi été publié au Journal Officiel, le 30 mars 2017, le décret relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, en application de l'article 5 de la loi précitée. Les arrêtés instituant ces labels, dont celui des SMAC, seront prochainement publiés. La mise en place de ces textes réglementaires était un préalable pour poursuivre le travail de structuration du secteur des musiques actuelles.
Par ailleurs, à la suite de l'adoption d'un amendement parlementaire, lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2017, la ministre de la culture et de la communication a demandé à la direction générale de la création artistique (DGCA) de faire un état des lieux précis des niveaux de financement, tous programmes budgétaires confondus, que les 97 SMAC du réseau labellisé reçoivent chaque année du ministère de la culture et de la communication. La DGCA, avec l'aide des directions régionales des affaires culturelles, va engager, pour toutes les SMAC dont le financement direct du ministère de la culture et de la communication est en deçà de 100 000 €, une analyse plus fine des moyens et des besoins, afin de répondre aux situations prioritaires et aux nécessités de développement. Ce travail doit se mener dans le cadre d'un dialogue avec l'ensemble des partenaires publics de ces structures, notamment avec les régions qui aujourd'hui ont conclu des conventions avec le Centre national des variétés, de la chanson et du jazz (CNV) pour le développement d'une politique en faveur des musiques actuelles.
Les SMAC reçoivent également des aides du CNV. Afin de disposer de la vision la plus complète possible des financements publics au profit des SMAC, la DGCA a été chargée de suivre les aides qu'elles perçoivent au titre des différentes commissions de cet établissement public national. D'ici à l'automne, ce travail d'analyse et de dialogue entre l'État et les collectivités territoriales pourra déboucher sur des engagements nouveaux.
Pour les directions à la tête de ces structures, des contrats d'objectifs viendront mettre en perspective les projets développés dans chacune de ces scènes qui œuvrent au soutien à la création et à la diffusion des musiques actuelles, étant précisé qu'il a d'ores et déjà été décidé que la politique en faveur des SMAC bénéficierait d'un million d'euros supplémentaire du ministère de la culture et de la communication en 2017.
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 23599
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023599.html


Urbanisme
Reversement de la redevance d'archéologie préventive

La loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015 a entériné un changement des modalités de financement public de l'archéologie préventive avec la budgétisation de la redevance d'archéologie préventive (RAP).
Depuis le 1er janvier 2016, la RAP, qui demeure et reste acquittée par les aménageurs, est reversée au budget général de l'État. Les collectivités territoriales, ou leur groupement, disposant d'un service agréé pour la réalisation des diagnostics d'archéologie préventive peuvent bénéficier d'une subvention de l'État, au titre de l'article L. 524-11 du code du patrimoine.
Le système de financement précédent, fondé sur une taxe directement affectée aux opérateurs, n'a jamais donné entière satisfaction. En raison des divers dysfonctionnements dans ses modalités de liquidation, de recouvrement et de reversement, la redevance d'archéologie préventive (RAP) n'assurait pas un niveau convenable de ressources aux opérateurs, en particulier aux collectivités territoriales ; et le principe du reversement de la redevance au plus tard à la fin du mois suivant son encaissement était difficilement effectif.
Aussi, la mise en place d'une ressource budgétaire pérenne destinée au financement des diagnostics d'archéologie préventive sécurise les ressources des collectivités territoriales dans ce domaine. Cette ressource ne dépend plus, en outre, des modalités de perception de la taxe d'aménagement à laquelle la RAP est adossée, toujours fluctuantes et qui ont pu être à l'origine des difficultés précédemment mentionnées.
Le nouveau dispositif de versement de subvention aux collectivités locales introduit un lien entre l'activité du service archéologique de la collectivité et la ressource encaissée, ce qui garantit une plus grande équité entre les collectivités, leur offre davantage de visibilité sur les montants à recevoir et leur permet de moduler l'activité de leur service selon leur souhait. Selon les dispositions des décret et arrêté du 2 novembre 2016, le montant des subventions est calculé sur la base d'une valeur forfaitaire par mètre carré adossée à un barème qui repose sur un double critère : la surface de l'opération prescrite, d'une part, et la complexité archéologique du terrain diagnostiqué, d'autre part, traduite sous la forme d'un coefficient de pondération variant de 1 à 5,4, prenant en compte de manière raisonnable les spécificités scientifiques des différents territoires diagnostiqués par les services de collectivités.
Le représentant légal du service de la collectivité territoriale doit adresser au ministre de la culture et de la communication, au plus tard le 31 décembre, une demande de subvention, accompagnée d'une liste des rapports remis à l'État et validés par les DRAC-SRA, confirmant la réalisation de diagnostics dans la période de référence définie par les textes précités. La subvention est attribuée par arrêté du ministre de la culture et de la communication et notifiée aux collectivités bénéficiaires au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la demande, afin de permettre une meilleure anticipation de la ressource dans les budgets des collectivités. La subvention versée à Toulouse Métropole s'élève à 579 466,22 € en 2016 et à 732 378 € en 2017, soit des montants équivalents ou supérieurs au montant moyen de RAP perçue par la collectivité sur la période 2013-2015.
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 23075
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160923075.html




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Notification de la décision par remise en mains propres à l'intéressé par voie hiérarchique - Conséquence du refus de la notification par l'agent et délai de recours

Lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l'intéressé refuse de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si le document qui devait être remis en mains propres comportait la mention des voies et délais de recours.
Un agent a refusé de recevoir l'arrêté le révoquant de ses fonctions et de signer le procès-verbal de notification. L'arrêté lui a été ultérieurement notifié par voie postale, moins de deux mois après la tentative de notification en mains propres, et donc avant que l'arrêté soit devenu définitif, avec l'indication que cet arrêté pouvait faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
La cour qui rejette pour tardiveté les conclusions du requérant contre l'arrêté commet une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si la mention accompagnant la notification par voie postale avait pu l'induire en erreur sur le terme du délai, alors que celui-ci n'était pas encore expiré.
Conseil d'État N° 396279 - 2017-05-10




 
DOCUMENTATION

Rapport sur l'état de la France - Les inégalités se sont sensiblement accrues du fait de la crise, accroissant l’écart entre la réalité et les objectifs affichés
La France se trouve manifestement à un moment de son histoire qui appelle un sursaut collectif. C’est le constat que dresse le Conseil économique social et environnemental dans son rapport annuel sur l’état de la France 2017 (RAEF) basé sur les 10 nouveaux indicateurs de richesse retenus par le Gouvernement pour apprécier la situation du pays en complément de l’évolution du PIB.
À l’automne 2016, 88 % des Français considéraient en effet que leur pays allait dans une mauvaise direction selon le Global Advisor d’Ipsos, soit le taux le plus élevé des 26 pays, développés ou émergents, couverts par cette étude. L’un des indicateurs étudiés dans ce rapport porte sur le degré de satisfaction des Français dans leur vie. Avec un score de 7,2 points sur 10, nos concitoyens restent globalement satisfaits à titre individuel malgré leur pessimisme pour le pays. Ce résultat, qui a peu fléchi ces dernières années, se situe dans la moyenne européenne et reste très supérieur à celui des pays du sud de l’Europe où il a nettement diminué depuis 2010. 
Cette discordance entre la situation individuelle des Français.e.s et leur appréciation souvent très négative de notre avenir collectif est au coeur des difficultés du pays. La France rencontre certes des difficultés bien réelles que décrit ce rapport en matière d’emploi, d’innovation, d’endettement public et privé ou encore d’actions face à la crise écologique. Celles-ci se traduisent par des problèmes majeurs pour une part significative de la population en termes de chômage, de revenus et de conditions de vie. Mais notre incapacité à nous retrouver autour d’un projet commun, mobilisateur pour nos concitoyens, contribue à aggraver la déprime collective que traverse le pays. Et le risque est important que ce pessimisme excessif devienne autoréalisateur : à force d’être convaincus que nous sommes condamnés à vivre plus mal demain, nous ne nous mobilisons pas suffisamment pour profiter des réels atouts du pays afin d’affronter efficacement les défis du XXIe siècle comme la révolution numérique ou la crise écologique. 
Derrière cette difficulté à dégager un projet commun, on trouve en particulier la tension entre l’ambition exprimée à travers la devise républicaine "Liberté-Égalité-Fraternité", une ambition largement partagée par nos concitoyens, et les réalisations perfectibles de la République en matière d’inégalités. La France demeure encore un des pays développés où les inégalités restent les plus limitées, grâce notamment à l’ampleur de la redistribution opérée par l’action publique. Mais ces inégalités se sont sensiblement accrues du fait de la crise, accroissant l’écart entre la réalité et les objectifs affichés. Cette question fait l’objet d’un traitement approfondi dans ce rapport sous l’angle à la fois des revenus et du patrimoine, de l’école, des territoires, de la santé, des inégalités de genre et des discriminations selon l’origine supposée et la couleur de peau. 
Le CESE propose enfin des pistes pour remédier à ces difficultés en refondant la cohésion sociale et en remobilisant la société autour de la préparation de l’avenir.
CESE - 2017-05-25



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
> Emploi
L’élasticité de l’offre de travail des femmes - Repères méthodologiques et principaux résultats pour la France
La mesure de la sensibilité de l’offre de travail des femmes est un champ d’analyse peu unifié, laissant de nombreuses questions méthodologiques et empiriques ouvertes. Ce Document d’études dresse dans une première partie un panorama des méthodes adoptées afin de donner des points de repère pour aider à la compréhension des stratégies d’estimation retenues dans les travaux empiriques. La deuxième partie fournit une synthèse des estimations récentes de l’élasticité de l’offre de travail des femmes en France ; elle identifie les principaux résultats convergents et les questions restant en suspens.
L’offre de travail des femmes fait l’objet d’une abondante littérature empirique, mais ses élasticités sont peu souvent explicitées. Leur estimation par des approches structurelles a l’avantage d’être non biaisée et généralisable, mais elle repose souvent sur une description simplifiée de l’environnement décisionnel. L’estimation à partir de quasi expériences, lors de la mise en place ou de la réforme de mesures publiques, est robuste, elle requiert un nombre limité d’hypothèses, mais son champ d’application est restreint aux mesures impliquant des changements exogènes ou s’en rapprochant et les résultats ne sont en général pas transposables à des populations plus larges que celles étudiées.
Les élasticités calculées pour la France au cours des quinze dernières années à partir de modèles structurels sont pour la plupart issues d’offres de travail à choix discret. Bien que les diverses spécifications adoptées dans les études conduisent à une relative dispersion des valeurs, les résultats convergent sur plusieurs points : l’offre de travail des femmes est plus élastique à leur salaire que celle des hommes, elle est plus élevée pour les femmes en couple et les mères de jeunes enfants que pour les femmes seules et les femmes sans enfant. Les résultats divergent en revanche sur la sensibilité de l’offre de travail des femmes en couple à l’offre de travail de leur conjoint, ce qui témoigne des difficultés à modéliser les interactions stratégiques au sein des ménages.
DARES - Document d’étude 2017-210 - 2017-05-24



> Formation professionnelle
Faut-il accompagner davantage les jeunes à la recherche d’un contrat d’apprentissage ?  Les enseignements de l’évaluation d’un programme expérimental
Entre 2010 et 2012, un nouveau programme d’accompagnement mis en œuvre par les missions locales a été expérimenté sur sept sites en France. Son objectif est d’aider les jeunes à trouver un contrat d’apprentissage, essentiellement pour préparer un CAP ou BEP. Ce programme d’accompagnement repose sur l’offre de service habituelle des missions locales (accompagnement social, ateliers de recherche d’emploi, immersion en entreprise, etc.).
La mise en place de ce programme a permis d’augmenter significativement la proportion de jeunes en contrat d’apprentissage. L’essentiel des employeurs ont été trouvés par les jeunes eux-mêmes en s’appuyant sur leur entourage (parents, connaissances, etc.). Ces résultats montrent l’importance du capital social dans la recherche d’emploi. Néanmoins, le programme ne fonctionne que pour les jeunes cherchant dans l’hôtellerie-café-restauration et dans les métiers de bouche, caractérisés par une tension permanente sur le marché de l’emploi. Par ailleurs, aucun effet significatif n’est observé pour les jeunes les plus âgés (17 ans et plus).
Dares Analyses 2017-035 - 2017-05-24
Données à télécharger



Services Techniques
Espaces verts - Utilisation des produits phytopharmaceutiques
Depuis le 1er janvier 2017, les collectivités n’ont plus le droit d’utiliser de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, des forêts, des promenades ouvertes au public et de tous les espaces fréquentées par les enfants, ainsi que pour l’entretien de la voirie.
S’il existe des techniques alternatives pour le désherbage, la lutte conte les animaux nuisibles obligent à recourir à des méthodes en usage en agriculture biologique. A plus long terme, les pratiques horticoles peuvent être adaptées afin de limiter les interventions.
AMF - 2017-05-29

Zéro phyto : 4 infographies pour se passer des pesticides
FNE - 2017-05-29
Le contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques
MAA - 2017-05-29



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Education - Enfance - Jeunesse
Accroitre la connaissance des droits de l’enfant permet de mieux les protéger - Enquête sur la place et la défense des droits de l’enfant en France
Le Défenseur des droits a souhaité disposer de connaissances fiables sur l'accès aux droits dans les situations qui relèvent de ses compétences (discriminations, droits de l'enfant, déontologie des forces de sécurité, relations avec les services publics).
L'enquête
Accès aux droits fournit des données significatives sur les représentations et expériences de la population au sujet des droits de l'enfant. Cette enquête donne ainsi un éclairage nouveau sur le niveau de connaissance des droits de l'enfant en France métropolitaine. Elle permet également d'aborder les réactions de la population lorsqu'elle est confrontée à des situations où ces droits ne sont pas respectés. Ainsi on constate que 16 % de la population rapporte avoir été témoin d'une atteinte aux droits de l'enfant.
Défenseur des droits - 2017-05-29


Environnement - Risques
> Environnement
6 lauréats pour renouveler les territoires de demain
L'ADEME a sélectionné 6 projets parmi 23 candidatures suite à l’appel à projets de recherche "Modélisation et évaluation au service des acteurs des territoires et des villes de demain" (MODEVAL-URBA), dont l’objectif est de soutenir les recherches transdisciplinaires menées en faveur de la croissance verte dans les villes et territoires durables.
Pour cette 3e édition, les projets lauréats visent à faire progresser la recherche urbaine sur diverses thématiques telles que la transition énergétique au regard des jeux d’échelles, la coopération territoriale et l’économie circulaire, la conception de formes urbaines qui répondent aux attentes sociétales (santé et confort), et l’impact de ces formes urbaines sur le foncier et la ressource sol…
ADEME - 2017-05-29
http://www.ademe.fr/actualites


> Risques
Sécheresse : soyons vigilants !
La sécheresse frappe une partie du territoire national. A l'heure où des mesures de restrictions des usages de l'eau sont déjà prises dans plusieurs départements, chacun d'entre nous, par ses gestes quotidiens ou ses pratiques professionnelles, peut contribuer à préserver les ressources en eau potable.
Le manque de pluie de l'hiver dernier et qui perdure au printemps 2017 n'a pas permis le bon remplissage des nappes phréatiques (réserves d'eau souterraines) qui s'effectue habituellement en cette période de l'année. Au-delà du mois d'avril, l'eau de pluie est essentiellement absorbée par la végétation en pleine croissance et ne contribue plus aussi efficacement à la recharge des nappes. Aussi des mesures de restrictions des usages de l'eau ont-elles déjà été prises par plusieurs préfets de départements.
MTES - 2017-05-29


Gouvernement - Parlement

Législatives 2017 : 7882 candidats
La date limite de dépôt des candidatures aux élections législatives ayant été fixée au 19 mai 2017 à 18 heures, le ministère de l’intérieur a publié le 23 mai la liste des candidatures pour le premier tour qui aura lieu le 11 juin.
7 882 candidats ont été recensés pour les 577 sièges de député à pourvoir. Chaque circonscription compte, en moyenne, 14 candidats. Lors des précédentes élections législatives en 2012, le ministère de l’intérieur avait enregistré 6 611 candidatures (soit environ 11 candidats par circonscription).
Sur les antennes des sociétés nationales de radio et de télévision, des émissions de campagne électorale sont programmées à partir du 29 mai et jusqu’au 9 juin pour le premier tour. Pour les élections législatives, ce sont les partis et groupements politiques qui peuvent diffuser des émissions de campagne électorale, ce ne sont pas directement les candidats.
Dans sa décision du 23 mai, le Conseil supérieur de l’audiovisuel établit les durées des émissions par parti politique. Le Parti socialiste, Les Républicains, Union des démocrates et indépendants, le Parti radical de gauche et le Parti communiste français pourront diffuser des émissions.
Les partis La France Insoumise et la République En marche ! qui n’étaient pas représentés à l’Assemblée nationale auraient pu demander à avoir accès aux émissions de campagne électorale puisqu’au moins 75 candidats ont indiqué dans leur déclaration de candidature s’y rattacher.
Vie Publique - 2017-05-24



Intercommunalité
L’intercommunalité contre la commune (AMRF)
Extrait de l'édito de VANIK BERBERIAN, Président de l'AMRF: " Depuis le 1er janvier 2017, une évolution majeure, parfois brutale s’est mise en place avec la disparition de nombreuses coopératives de communes créées par les élus locaux, sur la base du volontariat.
Ce principe est désormais rangé au rang des oubliés. Avec comme objectif inavouable mais perceptible, le rouleau compresseur pour détruire l’échelon communal : assèchement financier, transferts obligatoires aux EPCI, sous représentations des communes rurales, le mouvement s’aggrave avec la mise en œuvre de loi NOTRe après celle de la loi sur l’organisation territoriale. Notre rôle d’information des élus et celui de les défendre nous obligent d’abord à décrire ce qui se passe…"

AMRF - Dossier réalisé par Pierre-Yves Collombat Sénateur du Var - Mai 2017


Logement - Habitat - Gens du voyage
Conséquences de la rénovation urbaine sur les parcours résidentiels de long terme des habitants des QPV
Thomas Kirszbaum et ses émules adressent à la rénovation urbaine deux critiques majeures.
Selon eux, celle-ci aurait imposé une sorte de "double peine" aux habitants des quartiers ; d’une part, une "gentrification" chassant les plus pauvres d’entre eux vers d’autres sites encore moins prisés et plus éloignés des agglomérations ; d’autre part, une dispersion des communautés immigrées les entraînant dans une nouvelle forme de déstabilisation et de déstructuration sociale.
Si la gentrification des quartiers de la politique de la ville est loin d’être avérée -parce que les classes moyennes ne se sont pas précipitées dans les quartiers rénovés- qu’en est-il de la dispersion des populations issues de l’immigration ?
L’article de Christine Lelévrier conduit à relativiser assez largement cette affirmation. Selon l’auteur, les habitants des quartiers peuvent être classés en "3 grandes catégories" aux trajectoires géographiques et sociales distinctes. Leur seul point commun ? Avoir vécu leur arrivée "dans la cité" comme "une amélioration de leur situation résidentielle et une garantie sociale face aux risques de désaffiliation". Au-delà, démontre Christine Lelévrier, elles ont trouvé dans la rénovation urbaine de leur quartier des contraintes et des "opportunités" assez différentes…
Ville et Banlieue - 2017-05-24
France périphérique : le trompe-l’oeil de la densité
Observatoire de la société - 2017-05-29



Transports - Déplacements urbains
"Pour un transport responsable" : le rapport d’activité 2016-2017 de la FNTV
Comme l’ensemble des secteurs de l’économie mais peut-être plus que d’autres, le transport routier de voyageurs est pleinement concerné par la transition énergétique.
Ce sujet est d’autant plus prioritaire qu’il intervient dans un contexte en plein bouleversement administratif et institutionnel : entrée en vigueur des transferts de compétences transports des départements aux régions, nouveau découpage administratif, création des autorités organisatrices de la mobilité…
Le rapport d’activité 2016-2017 de la FNTV dresse un état des lieux exhaustif des initiatives portées par la fédération tout au long de l’année et des enjeux du secteur : faits marquants, chiffres clés, événements, informations et perspectives pour la profession.
Document de référence annuel, attendu par les acteurs du transport de voyageurs, ce bilan est structuré en trois grands chapitres :
- Agir pour la mobilité durable et responsable : transition énergétique
- Agir pour la mobilité partout, pour tous : bilan des "cars Macron", gares routières, réforme territoriale, guide sur les véhicules légers
- Agir pour une offre performante et sûre : emploi, formation, sécurité, qualité de service, innovations technologiques
Complémentaire aux autres modes, l’autocar est un mode de transport contemporain, sûr, confortable, écologique et économique. Il incarne des valeurs de convivialité, rapproche les villes et les campagnes et contribue au dynamisme et au développement de la France par la création d’emplois non délocalisables.

FNTV - 2017-05-29


Ville
France périphérique : le trompe-l’oeil de la densité
La densité de population est à la géographie humaine ce que l’apesanteur est à la physique. Si on ne la prend pas en compte, on ne comprend pas ce que l’on observe. Cette notion est pourtant négligée par la plupart des commentateurs. Résultat : le poids des territoires reculés et faiblement peuplés est survalorisé. Pour le comprendre, il faut réaliser un exercice en trois cartes. (…)
L’exemple des revenus - commenté dans cet article - peut être reproduit pour d’autres domaines comme le vote, la répartition par âge, etc. La carte de France est trompeuse car elle regroupe des territoires de densité sans rapport. Elle donne une visibilité considérable à des territoires très peu habités, alors que la population se concentre autour des grandes villes dans des quartiers très denses. Du coup, l’analyse met l’accent sur l’aspect "périphérique" des phénomènes sociaux alors que l’essentiel se joue là où le nombre compte, dans les grandes agglomérations. Pour affiner le raisonnement, il faut ensuite observer les différences qui existent entre les grandes aires urbaines qui, en fonction de leur histoire économique et sociale, ont vu s’établir plus ou moins loin du centre les différentes catégories sociales
Observatoire de la société - 2017-05-29
Conséquences de la rénovation urbaine sur les parcours résidentiels de long terme des habitants des QPV
Ville et Banlieue - 2017-05-24


Les chefs de projet réunis au CGET
L’expérimentation nationale de revitalisation des centres-bourgs - lancée fin 2014 et dotée de 230 millions d’euros sur six ans - court jusqu’en 2020. Le CGET a accueilli, le 11 mai dernier, la 2e rencontre du réseau des chefs de projet lauréats du programme national de revitalisation des centres-bourgs.
Au fil de cette journée de travail, les participants ont pu faire un point d’actualité sur cette expérimentation nationale qui accompagne le financement de l’ingénierie et des projets destinés à redynamiser le centre ancien de 54 communes de moins de 10 000 habitants.
Le CGET et l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui assurent respectivement le pilotage interministériel de l’expérimentation et sa mise en œuvre opérationnelle, ont fait un point sur l’avancée de son évaluation.
À cette occasion, le CGET a présenté les résultats de son enquête consacrée au volet ingénierie de l’expérimentation. Principaux enseignements :
- les chefs de projets recrutés présentent un très haut niveau de qualification ;
- les chefs de projets ont mobilisé une diversité de partenaires aux différentes étapes de leur projet et des ingénieries spécifiques (agences d’urbanisme, agences de développement économique, etc.)
À mi-parcours de l’expérimentation, trois autres enquêtes évaluatives sont en cours :
- une évaluation qualitative ;
- une évaluation quantitative ;
- une étude sur le patrimoine rénové.

CGET - 2017-05-18





 
ESPACE PRIVE

Démocratie locale - Citoyenneté
Législatives 2017 : 7882 candidats
La date limite de dépôt des candidatures aux élections législatives ayant été fixée au 19 mai 2017 à 18 heures, le ministère de l’intérieur a publié le 23 mai la liste des candidatures pour le premier tour qui aura lieu le 11 juin.
7 882 candidats ont été recensés pour les 577 sièges de député à pourvoir. Chaque circonscription compte, en moyenne, 14 candidats. Lors des précédentes élections législatives en 2012, le ministère de l’intérieur avait enregistré 6 611 candidatures (soit environ 11 candidats par circonscription).
Sur les antennes des sociétés nationales de radio et de télévision, des émissions de campagne électorale sont programmées à partir du 29 mai et jusqu’au 9 juin pour le premier tour. Pour les élections législatives, ce sont les partis et groupements politiques qui peuvent diffuser des émissions de campagne électorale, ce ne sont pas directement les candidats.
Dans sa décision du 23 mai, le Conseil supérieur de l’audiovisuel établit les durées des émissions par parti politique. Le Parti socialiste, Les Républicains, Union des démocrates et indépendants, le Parti radical de gauche et le Parti communiste français pourront diffuser des émissions.
Les partis La France Insoumise et la République En marche ! qui n’étaient pas représentés à l’Assemblée nationale auraient pu demander à avoir accès aux émissions de campagne électorale puisqu’au moins 75 candidats ont indiqué dans leur déclaration de candidature s’y rattacher.
Vie Publique - 2017-05-24



Environnement - Risques - Energies - Déchets
Utilisation des produits phytopharmaceutiques
Depuis le 1er janvier 2017, les collectivités n’ont plus le droit d’utiliser de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, des forêts, des promenades ouvertes au public et de tous les espaces fréquentées par les enfants, ainsi que pour l’entretien de la voirie.
S’il existe des techniques alternatives pour le désherbage, la lutte conte les animaux nuisibles obligent à recourir à des méthodes en usage en agriculture biologique. A plus long terme, les pratiques horticoles peuvent être adaptées afin de limiter les interventions.
AMF - 2017-05-29

Zéro phyto : 4 infographies pour se passer des pesticides
FNE - 2017-05-29


Finances et Fiscalité locales

Déclaration de revenus, changement de tranches
L'impôt sur le revenu est calculé par l'application d'un barème (pourcentage) actualisé chaque année. Le barème comporte plusieurs tranches soumises à différents taux qui augmentent progressivement en fonction de l'importance des revenus.
Service Public - 2017-05-29

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De nombreux adolescents maîtrisent mal les questions financières
Quelque 48 000 élèves de 15 ans ont participé à cette évaluation, qui portait sur les connaissances et les compétences des adolescents en matière de questions financières et de finances personnelles, telles que la gestion d’un compte bancaire et d’une carte de débit, ou la compréhension des taux d’intérêt d’un prêt ou des conditions de leur abonnement mobile.
Environ un quart des élèves des 15 pays et économies qui ont participé à la dernière évaluation de la culture financière menée dans le cadre du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) de l’OCDE sont incapables de prendre la moindre décision relative aux dépenses courantes, et ils ne sont qu’un sur dix à comprendre des concepts complexes tels que l’impôt sur le revenu…
OCDE - 2017-05-29


Internet - Téléphonie

Voyages en Europe : appels et SMS sans frais supplémentaires !
A partir du 15 juin 2017, les consommateurs pourront utiliser leur mobile (appels, SMS, MMS) sans surcoût. Mais il y restera des limites pour l’usage d’Internet.
Passer un appel, un SMS ou un MMS depuis son mobile depuis un pays européen ne coûtera bientôt pas plus cher qu’en France. En effet, à partir du 15 juin 2017, les frais d’itinérance (ou roaming) sont supprimés…
CLCV - 2017-05-29


Santé
Pollens : le point sur les risques allergiques
Rhinite, conjonctivite, asthme... Dans son bulletin du vendredi 26 mai 2017, le Réseau national de surveillance aérobiologique (RNSA) note que le risque d'allergie est très élevé avec les pollens de graminées (herbes).
Les allergiques à ce type de pollens sont donc invités à prendre leur traitement ou à consulter leur médecin si nécessaire.
Le risque allergique prévisionnel est établi notamment à partir des quantités de pollens mesurées et des prévisions météorologiques.
Environ 20 % des enfants à partir de 9 ans et 30 % des adultes sont concernés par des allergies en France.

Service Public - 2017-05-29


Tourisme - Loisirs
Découvrez le Guide du voyageur de la DGCCRF !
Vous partez bientôt en vacances ? Suivez les conseils du Guide du voyageur ! Constitué de fiches pratiques, ce guide aborde tous les aspects du voyage, depuis les formalités de réservation aux modes de transport, en passant par l’hébergement.
Alors que de nombreux Français s'apprêtent à partir en vacances, la DGCCRF met à leur disposition un
guide pour les accompagner dans leurs déplacements, en France ou à l’étranger. Objectif : d'attirer l’attention des consommateurs sur leurs droits et obligations dans le cadre de leurs voyages et en appeler à leur vigilance sur les situations à risque ou les arnaques auxquelles ils peuvent être confrontées lors de leurs séjours et déplacements.
Constitué d’un ensemble de fiches pratiques, ce guide permet d’apporter des réponses précises aux questions des voyageurs. Chaque fiche offre un point sur la réglementation applicable, les précautions à prendre et  les voies de recours disponibles en cas de litige. Ainsi, la plupart des aspects touchant aux départs en vacances y sont abordés, que vous partiez en camping, que vous ayez réservé un voyage à forfait ou effectué une location saisonnière.
Vous y trouverez également des informations sur le covoiturage, le transport par autocar ou les séjours en chambres d’hôtes…, soit au total treize chapitres pour bien préparer vos vacances et partir l'esprit tranquille !

DGCCRF - 2017-05-29




 

 

 


 
 

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