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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 31 janvier 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°26 du 31 janvier 2017

Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 24 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

JORF n°0026 du 31 janvier 2017 - NOR: AFSS1701117A


Transports - Déplacements urbains
Régulation des gares routières et autres emplacements de transport public routier de personnes et sûreté en matière de transport routier de personnes

Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes
>> L'
ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a intégralement refondu le cadre applicable aux gares routières et autres aménagements de transport public routier. Elle a notamment mis en place un dispositif de régulation de l'accès à ces aménagements qui est confié à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Le décret poursuit ce travail de refonte au niveau réglementaire, précise les équipements que doivent nécessairement comporter ces aménagements et précise les définitions et les procédures applicables. Il procède également à plusieurs ajustements de diverses dispositions en matière de transport routier de personnes en particulier s'agissant de la procédure de régulation des liaisons de moins de 100 kilomètres assurées par autocar…
Publics concernés : entreprises de transport public routier, exploitants de gares routières et d'autres aménagements de transport public routier de personnes, autorités organisatrices de transport, communes, Autorité de régulation des activités ferroviaires et routière. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2017. 

JORF n°0026 du 31 janvier 2017 - NOR: ECFC1605813D



 
PARLEMENT

Revue de presse parlementaire
Combien gagnent les assistants parlementaires au Sénat ?

On n’a jamais autant parlé des assistants parlementaires. L’affaire Pénélope Fillon a mis sous les feux des projecteurs la profession. Il existe une grande diversité de situation entre collaborateurs. Certains sont chargés d’un travail de secrétariat, d’autres exercent des fonctions plus politiques et juridiques, comme la préparation des amendements.
Les disparités en termes de salaires sont aussi très grandes, selon le rapport non public de l’Agas pour l’année 2015, que publicsenat.fr s’est procuré. L’Agas est l’Association pour la gestion des assistants de sénateurs. Elle s’occupe au Sénat de la gestion administrative, salariale et sociale des collaborateurs. Chaque sénateur dispose en 2016 d’une enveloppe de 7 593,39 euros pour rémunérer un maximum de cinq salariés, au minimum à mi-temps. Il suffit d’avoir le bac pour être embauché ou de justifier de 15 ans d’expérience professionnelle.

Public Sénat / François Vignal - 2017-01-31


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ORDRE DU JOUR du mardi 31 janvier 2017

Assemblée Nationale
Questions orales sans débat
Questions au Gouvernement.
Suite de la discussion de la proposition de loi de Mme Annie Le Houerou relative à la promotion des langues régionales
- voir le dossier
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique- voir le dossier

Sénat
- Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale, présentée par MM. François-Noël BUFFET, Bruno RETAILLEAU et plusieurs de leurs collègues 
Questions d'actualité au Gouvernement



 
UNION EUROPEENNE

Education - Enfance - Jeunesse
Prix Charlemagne pour la jeunesse: envoyez votre candidature avant le 20 février

Vous avez entre 16 et 30 ans et vous êtes à la tête d'un projet à dimension européenne ? Depuis 2008, le Prix Charlemagne pour la jeunesse récompense des initiatives qui encouragent le développement d'une conscience européenne parmi les jeunes.
En plus de bénéficier d'une couverture médiatique, les trois meilleurs projets obtiendront des fonds pour les aider à se développer. Découvrez dans cet article comment participer !

Parlement européen - Institutions - 2017-01-30


Union européenne
PE - Cette semaine au Parlement : semaine parlementaire, énergie, pesticides
Cette semaine, députés européens et députés nationaux se retrouveront à Bruxelles pour échanger autour de l’économie européenne, le chômage et la croissance.
Réunis en session plénière mercredi et jeudi, ils débattront des progrès réalisés vers la création de l’union de l’énergie et se prononceront sur l’utilisation de pesticides plus sûrs en Europe

Parlement européen - Session plénière - 2017-01-30

PE - Les défis économiques au cœur de la semaine parlementaire européenne 2017
Malgré des signes de reprise, le chômage reste élevé dans certains États membres. Si les investissements ont permis de créer de l’emploi, les effets de la croissance ne se font pas ressentir de la même manière dans tous les pays.
Du lundi 30 janvier au mercredi 1er février, députés européens et nationaux se retrouvent à Bruxelles dans le cadre de la semaine parlementaire européenne pour échanger sur les défis économiques de l’Union européenne

Parlement européen - Institutions - 2017-01-30



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Finances et Fiscalité locales
Soutien à l'investissement public local - Dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements

Cette dotation est composée de deux enveloppes :
1/ La première enveloppe d'un montant de 600 millions d'euros est consacrée au financement des grandes priorités d'investissement.
Elle est appelée à financer plus particulièrement :
- D'une part, les opérations inscrites dans le cadre des pactes métropolitains d'innovation prévus par le Pacte Etat-Métropoles signe le 6 juillet 2016 a Lyon avec les présidents des métropoles. Ces véritables "contrats de métropole" visent a leur donner les moyens d'accroitre leur rayonnement international tout en consolidant leur rôle dans le maillage du territorial national ;
- D'autre part, les opérations d'investissement des communes et des groupements de communes a fiscalité propre s'inscrivant dans plusieurs domaines prioritaires pour le gouvernement. Cette deuxième part de la première enveloppe reprend pour l'essentiel les thématiques prioritaires de l'année précédente. Les préfets de région sont charges d'attribuer les subventions en application de la charte de la déconcentration, en y associant étroitement bien entendu les préfets de département, tant en amont dans la déclinaison régionale des priorités que dans la gestion des dossiers, afin de gagner encore en réactivité.
2/ La seconde enveloppe d'un montant de 216 millions est fléchée vers le financement des mesures prévues dans les contrats de ruralité mis en place en application des orientations du comité interministériel aux ruralités de Privas du 20 mai 2016. Ces contrats de ruralité ayant pour objet de coordonner !'ensemble des dispositifs et des moyens publics existants pour accélérer le développement des territoires ruraux. Les crédits spécifiques qui sont attribués en 2017 au sein de la dotation de soutien aux investissements pourront subventionner, vous le savez, les projets portes par les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) en priorité ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale a une échelle suffisamment vaste. Concernant les modalités de gestion, il importe que les préfets de département disposent rapidement de la part du niveau régional des informations utiles sur les enveloppes prévisionnelles afin de pouvoir engager l'Etat en toute connaissance de cause dans les négociions sur les contrats.
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La reconduction, doublée d'une augmentation, des moyens du fonds de soutien à l'investissement local permettra de donner une ampleur plus importante encore aux initiatives déjà prises en 2016.
A ce titre, comme l'année précédente, les préfets sont invités à privilégier dans les prises de décisions les projets matures susceptibles d'être engages à bref délai.
Dans la même logique, ils
sont invités à programmer rapidement le maximum de crédits. En tout état de cause, l'ensemble des crédits en question devra bien entendu avoir été engagé avant le 31 décembre 2017…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ARCC1702408J - 2017-01-24
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/01/cir_41748.pdf


Sécurité locale - Police municipale
Le FIPD destiné aux collectivités territoriales et aux associations, s'élève en 2017 à 102 millions d’euros
L'emploi du FIPD en 2017 permettra la mise en œuvre des mesures retenues dans le cadre du plan d'action contre la radicalisation et le terrorisme décidé par le Gouvernement le 9 mai 2016, ainsi que des orientations prioritaires de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 déclinée dans les plans départementaux et dans les plans locaux arrêtés dans le cadre des conseils locaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance.
En annexes
- financement des actions de prévention de la radicalisation
- sécurisation des sites sensibles au regard des risques de terrorisme
- équipements pour les polices municipales
- financement des actions de prévention de la récidive
- emploi des crédits du FIPD (hors vidéo-protection)
- vidéo-protection
- attribution des subventions et suivi des dossiers
- fiche commune a la MILDECA et au CIPDR
- sécurisation des établissements scolaires
- nomenclature pour le FIPD
- modèle de tableau de programmation FIPD 2017

Ministère de l'Intérieur - Circulaire - NOR: INTA l701539J 2017-01-16
Vigilance attentats : les bons réflexes
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JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Décompte général et définitif - Modalités de contestation
Il résulte des stipulations de l'article 13-44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans sa version applicable au marché en litige, que l'entrepreneur dispose d'un délai fixé selon le cas à trente ou à quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte général par le maître de l'ouvrage pour faire valoir, dans un mémoire de réclamation remis au maître d'oeuvre, ses éventuelles réserves, le règlement du différend intervenant alors selon les modalités précisées à l'article 50.
Le renvoi à l'article 50 auquel procède ledit article 13-44 doit s'entendre comme concernant les stipulations du 22 et du 23 de cet article, applicables lorsque le différend survient directement entre la personne responsable du marché et l'entrepreneur. Par suite, le mémoire de réclamation mentionné à l'article 50-22 est alors nécessairement celui mentionné à l'article 13-44 précité, lequel doit être adressé au maître d'oeuvre à fin de transmission au maître de l'ouvrage. Par suite également, le titulaire du marché n'est pas contractuellement recevable à saisir le juge administratif d'une contestation du décompte général sans s'être préalablement conformé à la procédure prévue pour le règlement des différends par l'article 50 du cahier des clauses administratives générales. Enfin, même si la contestation du décompte général relève des litiges opposant la personne responsable du marché (PRM) à l'entreprise, et non de ceux opposant ce dernier au maître d'oeuvre le mémoire de réclamation sur le décompte général doit toujours être adressé directement au maître d'oeuvre, qui est réputé le transmettre ensuite au maître d'ouvrage.
D'autre part, aux termes de l'article 3 du cahier des clauses administratives générales Travaux précité : " (...) 5.3. Lorsque, en exécution des dispositions du marché, un document doit être remis, dans un délai fixé, par l'entrepreneur au maître d'oeuvre à la personne responsable du marché ou au maître de l'ouvrage, ou réciproquement, ou encore lorsque la remise d'un document doit faire courir un délai, le document doit être remis au destinataire contre récépissé ou lui être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. La date du récépissé ou de l'avis de réception postal est retenue comme date de remise de document. ". En application de ces dispositions, c'est au maître d'ouvrage, détenteur du récépissé ou de l'avis de réception postal, qu'incombe la charge de la preuve de la date de réception par l'entreprise du décompte général qu'il lui a adressé…

CAA de BORDEAUX N° 14BX00708 - 2017-01-03

Domaine public
Occupation temporaire du domaine public - Faculté pour le gestionnaire du domaine de rejeter une demande de renouvellement pour un motif d'intérêt général suffisant.
S'il résulte des principes généraux de la domanialité publique que les titulaires d'autorisations ou de conventions d'occupation temporaire du domaine public n'ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre, il appartient au gestionnaire du domaine d'examiner chaque demande de renouvellement en appréciant les garanties qu'elle présente pour la meilleure utilisation possible du domaine public.
Il peut décider, sous le contrôle du juge, de rejeter une telle demande pour un motif d'intérêt général suffisant. Pour déterminer si un tel motif existe, il y a lieu, de tenir compte, le cas échéant, parmi l'ensemble des éléments d'appréciation, des contraintes particulières qui pèsent sur l'activité de l'occupant, notamment de celles qui peuvent résulter du principe de continuité du service public.

Conseil d'État N° 395314 - 2017-01-25


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Le règlement de PLU peut réserver une zone à seulement certaines activités d’une même catégorie de destinations
Selon l'article AUY1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article AUY 2 ". L'article AUY 2 relatif aux " occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières " admet, à condition notamment qu'elles fassent l'objet d'un projet d'ensemble et de la réalisation ou la programmation des équipements nécessaires à leur desserte, les occupations et utilisations du sol suivantes : " les constructions et installations en infrastructure ou superstructure, d'utilité publique ou nécessaires à l'exploitation d'un service public ou d'intérêt collectif, sous réserve qu'elles ne constituent pas des installations à usage exclusif de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ; / les constructions et occupations du sol destinées aux équipements d'intérêt collectif à caractère hospitalier, médical, sanitaire ou social ; / les constructions à destination d'habitation à caractère sanitaire et social telles que maison de retraite, centre d'accueil, maison de convalescence, (...) / les constructions à destination d'habitation sous réserve : / qu'elles soient destinées au logement des personnes nécessaires pour assurer la surveillance des constructions ou installations existantes dans la zone, / et que la surface hors oeuvre nette à destination d'habitation n'excède pas 100 m² ; / les constructions à destination de bureaux directement liées et nécessaires aux constructions ou installations autorisés dans la zone ; / les installations classées pour la protection de l'environnement directement liées et nécessaires aux constructions ou installations autorisées dans la zone, aux conditions cumulatives suivantes ; - que leur importance (volume, emprise) ne modifie pas le caractère du secteur, /- que soient mises en oeuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter les nuisances éventuelles ; / les aires de stationnement liées à une activité autorisée et installée sur l'unité foncière, à condition que soient mises en oeuvre toutes les dispositions utiles pour éviter les nuisances éventuelles ". 
Les requérants font valoir que les dispositions de l'article AUY2 du règlement du plan local d'urbanisme de Puilboreau méconnaissent l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme en ce qu'elles créent une nouvelle catégorie de destination non prévue par cet article. S'ils sont fondés à soutenir, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, que les destinations pouvant être soumises à des règles différentes au sein d'une même zone définies par l'article R. 123-9 présentent un caractère limitatif, les dispositions précitées du code de l'urbanisme habilitent toutefois les auteurs d'un plan local d'urbanisme, pour des motifs d'urbanisme, à délimiter des zones en fonction de la nature des activités pouvant y être exercées et à définir en conséquence les occupations et utilisations du sol interdites.
Ainsi, en créant une zone AUY, dont le règlement du plan local d'urbanisme précise qu'elle est destinée à accueillir " des ensembles immobiliers nouveaux à vocation exclusive d'équipements, de services publics ou d'intérêt collectif, et de bureaux, destinés à accueillir des activités hospitalières, médicales, sanitaires et sociales ", les auteurs du plan local d'urbanisme, qui n'ont pas édicté de règles différentes dans une même zone, ont seulement entendu préciser le contenu de la catégorie correspondant aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, conformément aux dispositions du 1° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme. 

CAA de BORDEAUX N° 14BX03698 - 2017-01-12



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Achats publics - DSP - Concessions
Seuil de la procédure de passation simplifiée des contrats de concession

L'article 9 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession précise que la valeur des contrats, estimée hors taxe doit être égale ou supérieure au seuil européen publié au Journal officiel de la République française pour déterminer le régime juridique applicable.
L'article 10 du même décret, relatif à la procédure de passation simplifiée pour les contrats de concession dont la valeur est inférieure au seuil européen, renvoie directement à l'article 9.
Cette référence au seuil européen s'applique mécaniquement à l'estimation hors taxe des contrats dont la valeur détermine les règles applicables en matière de procédures de passation. En effet, il ne peut y avoir de distinction du mode de calcul de la valeur du contrat sur la base d'une même référence. Cela conduirait à ne pas couvrir juridiquement l'ensemble du périmètre financier notamment pour les contrats dont la valeur, supérieure toutes taxes comprises, demeure inférieure hors taxes au seuil déterminé.
En conséquence, la valeur à considérer dans l'article 10 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession doit être estimée hors taxes, comme celle précisée à l'article 9.
Sénat - 2017-01-19 - Réponse ministérielle N° 23071

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160823071.html


Culture
Classement des établissements publics culturels communaux
Le décret n°2006-1248 du 12 octobre 2006 et l'arrêté MCCB0600807A du 12 décembre 2006 ont modifié les catégories définies précédemment (écoles agréées, écoles nationales de musique, danse et art dramatique et conservatoires nationaux de région).
Ainsi, en 2006, les conservatoires ont été classés de façon que l'on peut qualifier "d'automatique"
- en conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal (CRC-I),
- de conservatoires à rayonnement départemental (CRD) et
- de conservatoires à rayonnement régional (CRR).
Le bénéfice de ce classement de 2006 a été initialement fixé à sept années, au terme desquelles les collectivités étaient invitées à formuler une demande de renouvellement.
Toutefois, devant le constat d'un nombre faible de collectivités en mesure de redemander le classement de leur établissement dans les délais impartis, le
décret modificatif n°2013-748 du 14 août 2013 a permis de prolonger la durée du classement jusqu'au 12 octobre 2015. Il ne s'agit donc pas à proprement parler de retard, mais bien d'un délai de deux ans accordé aux collectivités. Par conséquent, ces dernières avaient la possibilité d'adresser leur demande de renouvellement de classement jusqu'à l'automne dernier. C'est d'ailleurs ce que la plupart d'entre elles ont fait, provoquant un afflux important de dossiers auprès des services du ministère.
C'est grâce à leur mobilisation exceptionnelle qu'à cette date tous les CRR et CRD ont été informés du renouvellement ou non de leur classement. L'instruction des dossiers des CRC-I est quant à elle en cours de finalisation. Toutes les demandes parvenues à l'inspection de la création artistique avant le 31 août 2016 ont été traitées avant fin décembre 2016.
Sénat - 2017-01-19 - Réponse ministérielle N° 21525

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421525.html


Eau - Assainissement
Fuites d'une canalisation publique d'évacuation

Conformément aux dispositions de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime, il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
Toutefois, l'appartenance de l'ouvrage au réseau public d'eau et d'assainissement doit être appréciée au regard des éléments suivants.
- Lorsque l'ouvrage a pour seul objet de desservir la propriété qu'il traverse, il constitue un équipement propre, exclusivement placé sous la responsabilité du propriétaire du terrain qu'il dessert. Ce dernier doit, par conséquent, en assurer l'entretien et procéder aux réparations nécessaires à son bon fonctionnement.
- En revanche, lorsque l'ouvrage a pour effet d'alimenter plusieurs propriétés privées et excède par ses caractéristiques les seuls besoins de la propriété qu'il dessert, la jurisprudence administrative le considère comme partie intégrante du réseau public d'eau et d'assainissement. Ce dernier se trouve alors placé sous la responsabilité du gestionnaire du service public d'eau potable et d'assainissement qui doit en assurer l'entretien (CAA Bordeaux, 29 juillet 1993, commune de Manduel, n°92BX00964). 
Par conséquent, les travaux réalisés sur une canalisation publique d'évacuation traversant une propriété privée ne peuvent être mis à la charge du propriétaire, uniquement si elle ne dessert que la propriété qu'elle traverse.
Sénat - 2017-01-19 - Réponse ministérielle N° 21846

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521846.html




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Entrée en service - Nomination
Le moyen tiré du non-respect d’une promesse est sans influence sur la légalité de la décision refusant la chose promise.
En l’espèce, le non- respect d’une promesse de nomination comme stagiaire puis de titularisation d’un agent est sans incidence sur la légalité du refus de nomination contesté, quand bien même cette promesse aurait été formalisée.
En revanche, une action en responsabilité peut être engagée sur le fondement de la faute née du non-respect de la promesse.

CAA Bordeaux Arrêt 15BX00966 - 2017-01-30




 
DOCUMENTATION

Achats publics - DSP - Concessions
BIM - Guide de recommandations à la maîtrise d'ouvrage
Pour répondre aux  interrogations que soulève la généralisation de l’usage du BIM, en particulier dans le cadre des marchés publics, ce guide, commandité par le Plan Transition Numérique du Bâtiment (PNTB), formule un ensemble de recommandations spécifiquement dédiées à la maîtrise d'ouvrage.
Ce guide, qui, au-delà de la simple mise en évidence des nombreux intérêts qui doivent conduire un maître d’ouvrage à mettre en place une démarche BIM sur les opérations qu’il lance, donne les éléments pragmatiques des actions qu’il doit mener dans cet objectif.
Le guide se place dans le cadre d’un BIM de niveau de maturité 2, c’est-à-dire d’un BIM collaboratif procédant par échanges de fichiers en formats interopérables entre les différents acteurs, chaque métier conservant ses propres outils de travail. Le niveau de maturité 3 où les acteurs travaillent en temps réel dans le cadre d’une plateforme commune dotée de tous les outils logiciels de métier n’est en effet aujourd’hui qu’une perspective de très long terme. Le défi actuel du monde de la construction est bien de trouver les voies et moyens d’un fonctionnement harmonieux en niveau de maturité 2.
Le guide propose enfin, au stade actuel de développement des outils, de ne pas modifier les habitudes contractuelles du maître d’ouvrage, les livrables continuant à lui être fournis sous forme papier, mais avec l’engagement du prestataire que les plans présentés et signés par lui sont bien extraits de sa maquette numérique, qu’il remet au maître d’ouvrage notamment aux fins d’une meilleure compréhension du projet.

USH - Guide - 2017-01-27


Assemblées locales - Elus - Elections
Le droit de vote pour toutes les personnes handicapées Un gage de démocratie et d’une société inclusive
A la veille d’échéances électorales majeures pour l’avenir de chaque citoyen français, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) considère qu’il est urgent que le handicap intellectuel ou psychique ne soit plus considéré comme un des cas d’incapacité permettant de suspendre le droit de vote.
Les pouvoirs publics et la société doivent se mobiliser ensemble pour "rendre capable" de voter toutes les personnes handicapées.

CNCDH - 2017-01-26
Le droit de vote est un droit, pas un privilège - Avis sur le droit de vote des personnes handicapées citoyenneté et handicap
CNCDH - 2017-01-26
Rapport d’évaluation des modalités de l’accessibilité aux normes RGAA des informations relatives aux candidats aux élections politiques
Documentation Française - 2017-01-27


Culture - Patrimoine
Les territoires de l’éducation artistique et culturelle
Destiné à franchir une étape supplémentaire dans la généralisation de l’éducation artistique et culturelle, le rapport de la députée de la Gironde, Sandrine Doucet, a été remis le 25 janvier au Premier ministre.
Comment généraliser les actions d’éducation artistique et culturelle ? Lors de la
remise de son rapport au Premier ministre sur "Les territoires de l’éducation artistique et culturelle", Sandrine Doucet, députée de la Gironde, est revenue sur ses principales préconisations. Pour la députée, l’élément clé qui est "au cœur" de la démarche de généralisation de l’EAC, c’est le parcours d’éducation artistique et culturelle (PEAC).
Selon les préconisations de ce
rapport , il faudrait,
- d’une part, "construire le parcours en commun" en facilitant sa co-construction au plus près du territoire de vie des enfants, sur les temps scolaires, périscolaire et extrascolaires,
- d’autre part, "garantir le parcours pour tous" en mettant en valeur l’importance de la gouvernance stratégique à l’échelle régionale.
Le rapport propose également, grâce à une impulsion forte de l’Etat, un levier pour l’action en faveur des territoires éloignés de l’accès à l’art et à la culture, dépourvus d’une politique déjà structurée en faveur de l’EAC.

Ministère de la Culture - 2017-01-26


Eau - Assainissement
Pressions et émissions agricoles - Guide pratique d'aide à la réalisation du diagnostic territorial
L'INRA a publié, fin 2016, un guide national destiné aux acteurs en charge de la protection des ressources en eau, et en particulier aux collectivités qui mettent en œuvre les démarches de protection des aires d'alimentation de captage.
Ce guide porte sur les diagnostics territoriaux des pressions agricoles, qui font partie des études préalables de la démarche de protection des aires d’alimentation de captage.
Conçu comme un guide méthodologique, cet ouvrage s'articule en trois grandes parties :
- il expose les facteurs importants de réussite d’une démarche de protection d’une aire d’alimentation de captages, dans laquelle s’intègre le diagnostic territorial des pressions et émissions agricoles (DTPEA) ;
- il formule des recommandations pour conduire le DTPEA et l’intégrer dans la démarche de protection, donne des pistes pour préparer, piloter et conduire la réalisation du DTPEA, en l'articulant avec les autres étapes de la démarche ;
- il fournit des préconisations concrètes et adaptées à la diversité des moyens et des contextes agricoles de France métropolitaine.
Enfin, l'INRA mène une phase de test du guide actuellement et cherche des acteurs intéressés pour le tester pour leurs prochains diagnostics.

AMF - 2017-01-30


Education - Enfance - Jeunesse
Vigilance attentats : les bons réflexes
Guide à destination des organisateurs, des directeurs et des animateurs en charge d’accueils collectifs de mineurs à caractères éducatifs.
Ce guide, élaboré par le ministère chargé de la jeunesse et de la vie associative, est destiné à susciter une plus forte vigilance des encadrants à travers un nécessaire repérage de l’environnement des locaux et des partenaires. Il propose aux responsables d’Accueil collectifs de mineurs des bonnes pratiques comme celle consistant à réaliser un exercice annuel permettant de tester le dispositif de confinement et/ou d’évacuation et le signal d’alerte afférent.

Télécharger le guide
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Le FIPD destiné aux collectivités territoriales et aux associations, s'élève en 2017 à 102 millions d’euros
Ministère de l'Intérieur - Circulaire - NOR: INTA l701539J 2017-01-16


Logement - Habitat - Gens du voyage
22e rapport sur l'état du mal-logement en France 2017
La 22e édition du rapport annuel sur l’état du mal-logement de la Fondation Abbé Pierre dessine le portrait d’une France fracturée par la crise du logement. 4 millions de personnes sont sans abri, mal logées ou sans logement personnel.
Outre ces situations les plus graves, 12,1 millions de personnes sont touchées à des degrés divers par la crise du logement. Effort financier excessif, précarité énergétique, risque d’expulsion locative, copropriétés en difficulté, surpeuplement... au total, sans les doubles comptes, près de 15 millions de personnes sont touchées, à un titre ou à un autre, par la crise du logement.
À bien des égards, pour les pauvres, les classes populaires et moyennes, la situation tend à s’aggraver, en particulier depuis la hausse des prix de l’immobilier des années 2000 et le déclenchement de la crise économique en 2008.
Tendances à l'aggravation
Le nombre de personnes sans domicile a augmenté de 50 % entre 2001 et 2012. Celui des personnes en hébergement contraint chez des tiers de 19 % entre 2002 et 2013. Les personnes en surpeuplement accentué sont de plus en plus nombreuses, alors que la tendance depuis des décennies était plutôt à la baisse : + 17 % entre 2006 et 2013 pour le surpeuplement accentué et + 6 % pour le surpeuplement modéré.
Face à ces réalités inquiétantes, quelle a été l’action gouvernementale au cours du quinquennat écoulé ? Alors que François Hollande s’était engagé en 2012 à mettre en œuvre le Contrat social proposé par la Fondation Abbé Pierre, les politiques menées laissent un sentiment d’inachèvement.
Bien des chantiers ont été ouverts, bien des actions ont été entreprises, mais ils se sont souvent heurtés à des renoncements politiques en chemin et à une austérité budgétaire qui empêche d’apporter une réponse à la hauteur de la gravité de la situation.
La crise n’est pas forcément là où on l’attendait.
Les locataires continuent de payer leur loyer, puisque le nombre d’impayés semble stable. Mais à quel prix... Les Français sont 44 % de plus qu’en 2006 à se priver de chauffage à cause de son coût. 42 % de plus à subir un effort financier excessif pour payer son logement.
Résultat, le nombre de personnes modestes ayant eu froid à leur domicile pour des raisons liées à la précarité s’est accru de 25 % entre 2006 et 2013. Le nombre d’expulsions locatives avec le concours de la force publique a atteint son record en 2015, avec 14 363 expulsions, un chiffre en hausse de 33 % par rapport à 2006.
Un quinquennat en demi-teinte pour les mal-logés
Si la situation ne semble pas meilleure qu’il y a cinq ans pour les mal-logés, des graines ont indéniablement été semées et des avancées obtenues, en matière de loyers, d’orientation des attributions Hlm, de gouvernance, de précarité énergétique...
Mais elles ne suffiront pas face à l’ampleur du mal-logement, faute de priorité budgétaire accordée à ce sujet, de cap politique clair et stable et d’un partage des compétences suffisamment lisible et responsabilisant sur le terrain.
En définitive, la majorité des mesures esquissées ou mises en œuvre ces dernières années mériteraient d’être poursuivies et amplifiées avec un volontarisme adapté à l’urgence de la situation.
Mais alors que les tensions se renforcent de toutes parts, il semble que bien souvent, face au mal-logement, les pouvoirs publics cherchent encore aujourd’hui à temporiser plutôt que tout faire pour faire respecter le droit au logement.
Mobilisation citoyenne
En cette année électorale, ce tableau alarmant appelle une mobilisation de la classe politique mais aussi, dix ans après la mort de l’abbé Pierre, de la société tout entière.
Ce rapport met en avant les initiatives qui marchent, en France ou à l’étranger. Et il appelle à en tirer les leçons, à les généraliser, à sortir de la simple expérimentation pour changer le braquet de la politique du logement.
Logement d’abord, habitat indigne, éradication des passoires thermiques, mobilisation du parc privé... : il met en débat 15 grandes propositions pour faire reculer la crise du logement, et appelle chacune et chacun à s’en emparer.
Fondation Abbé Pierre - Rapport intégral - 2017-01-30

Le 22e rapport sur l’état du mal-logement en France 2017.
LE DOSSIER DE SYNTHÈSE
Le dossier de synthèse du 22e rapport sur l’état du mal-logement en France 2017.
15 idées contre la crise du logement.
Un quinquennat en demi-teinte pour les mal-logés.
Les chiffres du mal-logement.
TÉLÉCHARGEMENT DU RAPPORT PAR PARTIES
Partie 1 - 
15 idées contre la crise du logement.
Partie 2 - Un quinquennat en demi-teinte pour les mal-logés.
Partie 2 - Les manifestations du mal-logement.
Partie 2 - Le suivi des politiques du logement.
Partie 2 - Les chiffres du mal-logement.





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Domaine public - Domaine privé - - Domaine forestier
Oui, nous coupons du bois dans nos forêts mais pas n'importe comment !
Dans un contexte d'informations à grande vitesse, il est parfois des amalgames et des polémiques qui avivent inutilement les débats et sont même contre-productifs.
Il en va ainsi régulièrement de la forêt et du bois. Aussi, Il est bon de rappeler les grands principes fondamentaux qui conduisent l'action des élus dans la gestion de leurs forêts dont le premier est la gestion durable et multifonctionnelle.
- Nos forêts, un bien public…
- L'aménagement, d'abord…
- Pas d'amalgame…

FN COFOR - 2017-01-30


Education - Enfance - Jeunesse
SERVICE CIVIQUE - 150 000 jeunes en 2017, dont 1 000 pour accompagner les conseils citoyens
Depuis son lancement, le service civique a touché 200 000 jeunes de tout horizon, investis dans des missions d’intérêt général. Cette année, l’Agence du service civique veut permettre à 150 000 jeunes de s’engager, notamment dans les quartiers prioritaires, et lance sa première campagne de communication grand public.
Utile à la société et formateur pour les jeunes, le service civique a pour objectif de favoriser la mixité sociale et une société plus solidaire, à travers des engagements concrets : auprès des personnes âgées, des enfants, des pompiers, des malades hospitalisés…

CGET - 2016-01-26


Energies
Des projets exemplaires de financement participatif dans les TEPCV
En créant un nouveau modèle énergétique français, la loi de transition énergétique pour la croissance verte a permis le développement du financement participatif des projets d’énergie renouvelable.
Ils constituent un levier essentiel pour porter la part de ces énergies à 40% de la production d’électricité d’ici à 2030. Les territoires à énergie positive pour la croissance verte, soutenus par le ministère, montrent l’exemple.

MEEM - 2017-01-26


Etat civil - Population - Funéraire
Courrier de saisine adressé par l'AMF au ministre de la Justice, concernant particulièrement le changement de nom
L’AMF rappelle au ministre de la Justice qu’il devient urgent de donner des instructions aux officiers d’état civil communaux sur l’ensemble des compétences qui leur ont été transférées en matière d’état civil, et plus particulièrement concernant le changement de prénom, mesure applicable depuis mi-novembre 2016…
AMF - 2017-01-30


Logement - Habitat - Gens du voyage
"Donner à chacun un toit, c’est une condition de l’égalité et une exigence de la fraternité"
Le Premier ministre s’est déplacé à Rennes, le 27 janvier, sur le thème du logement. A cette occasion, il a salué le partenariat exemplaire de l’État et de la métropole pour la construction de 460 logements sur les terrains militaires de la caserne de Guines.
Pour garantir ce droit aux Français, le Gouvernement a consolidé la politique du logement autour de plusieurs dispositifs…
Mais, plus d’un million et demi de Français attendent l’attribution d’un logement social. Aussi, pour relancer la construction de logements sociaux, l’État a renforcé différents dispositifs.
Grâce à ces dispositifs, les niveaux de constructions ont augmentés substantiellement. En 2016, le nombre de permis de construire  accordés s’élève à 453 000, soit une hausse de 14% par rapport à l’année passée.
Faire des terrains publics inutilisés un levier de construction
Le coût des terrains peut représenter jusqu’au tiers du coût d’un logement. Pour faire face à la raréfaction des terrains et maîtriser les prix de la construction, la loi du 18 janvier 2013, 
la loi du 18 janvier 2013 permet de faciliter la vente de terrains moins cher que leur valeur, à la condition qu’ils fassent une part significative au logement social.
Pour l’année 2016, l'État a réalisé "plus de 100 cessions" de terrains publics "pour la programmation de 11 500 logements, dont la moitié de logements sociaux", a précisé le Premier ministre.
A noter : cette mobilisation du foncier public a concerné en priorité les territoires où la demande est la plus forte. 40% des logements sociaux seront ainsi construits dans les communes respectant leurs obligations de quota SRU, contre plus de 60% de logements sociaux sur les communes en retard.
Nombreuses sont les communes et les intercommunalités qui parviennent à assurer, avec le concours des bailleurs sociaux, une offre de logements variée. Pour les encourager dans leurs projets de constructions, l’État a signé un partenariat avec 90% des communes encore en retard sur la construction de logements sociaux. Toutefois, comme l’a précisé le Premier ministre, "partout où cela reste nécessaire, l’État se substituera désormais aux maires défaillants, et il le fait déjà, en préemptant des terrains ou en délivrant directement des permis de construire".

Gouvernement - 2017-01-27

Construction : forte accélération du secteur sur l’ensemble de l’année 2016 (communiqué ministériel)
Les indicateurs de la création de logements au 4ème trimestre 2016, publiés aujourd’hui par le Commissariat général au développement durable (CGDD), prolongent la tendance très positive observée tout au long de l’année, en termes de permis de construire comme de mises en chantier. Ils confirment que la reprise de la construction, amorcée fin 2014 sous l’effet des mesures de relance du Gouvernement et ininterrompue depuis, est durablement consolidée.
Sur l’année 2016, le nombre de logements autorisés à la construction (453 200 unités) augmente de 14,2 % par rapport à l’année précédente.
A noter également
- Permis de construire : la hausse se poursuit à un rythme élevé
- Mises en chantier : une reprise ancrée dans la durée
- Locaux non-résidentiels : la reprise confortée de l’activité économique

Ministère du Logement - 2017-01-27

En janvier 2017, l'opinion des promoteurs sur la demande de logements neufs est stable
En janvier 2017, les promoteurs sont aussi nombreux qu'en octobre 2016 à estimer que la demande de logements neufs est forte. Après s'être relevé de 25 points entre janvier et juillet 2016, le solde correspondant se stabilise depuis, à un niveau légèrement supérieur à sa moyenne de long terme.
Les perspectives de mises en chantier sont quasi stables
En janvier 2017, les perspectives de mises en chantier pour les trois prochains mois sont quasi stables, au-dessus de la normale. Après une chute en octobre, le solde correspondant aux mises en chantier de logements destinés à la vente se redresse. Cependant, celui concernant la location baisse de nouveau. Dans le même temps, les promoteurs sont plus nombreux qu'en octobre à signaler une baisse de leur stock de logements invendus. Le solde d'opinion correspondant diminue régulièrement depuis avril 2016 et retrouve sa moyenne de long terme.
Davantage de promoteurs signalent une hausse du prix moyen des logements neufs
Les promoteurs sont de nouveau plus nombreux que lors de la précédente enquête à signaler une hausse du prix moyen des logements neufs mis en vente ; le solde correspondant augmente depuis janvier 2015, et dépasse en janvier 2017 sa moyenne de long terme. En ce qui concerne le financement, davantage de promoteurs qu'en octobre jugent que l'apport personnel des candidats à l'acquisition d'un logement neuf a augmenté au cours des derniers mois ; le solde est nettement supérieur à sa moyenne de longue période. En revanche, ils sont moins nombreux à considérer que les moyens de financement consacrés aux achats de logements neufs augmenteront au cours du prochain trimestre ; le solde associé reste néanmoins bien supérieur à sa moyenne de longue période.
INSEE - Informations rapides No 23 - 2017-01-27

https://www.insee.fr/fr/statistiques/2569272


Transports - Déplacements urbains
France Logistique 2025 - Lancement de l’expérimentation du cadre national pour des chartes de logistique urbaine durable
Le Gouvernement souhaite accompagner les collectivités locales pour mettre en place des politiques de transport de marchandises et de logistique urbaine qui favorisent le développement économique des villes tout en limitant les nuisances environnementales telles que la pollution, le bruit, la congestion, et les émissions de gaz à effet de serre. La démarche vise également à favoriser les échanges et la mutualisation de bonnes pratiques entre collectivités territoriales et à renforcer la concertation entre acteurs publics et privés du secteur : chargeurs, transporteurs, logisticiens, commerçants, collectivités territoriales…
Pendant la phase d’expérimentation qui se déroulera sur l’année 2017, une boite à outils opérationnelle, comprenant notamment des fiches méthodologiques et un outil d’évaluation des gains environnementaux sera testée par des collectivités territoriales volontaires avant d’être diffusée au plan national en 2018.
Sommaire :

- France Logistique 2025 : les ambitions pour la logistique en France.
- Conférence nationale logistique : vers une stratégie France Logistique 2025
- Les objectifs de la Conférence nationale sur la logistique
- Faire de la logistique un secteur clé de la compétitivité du pays
- Retrouver les vidéos de la Conférence
- La Conférence nationale sur la logistique : une démarche de consultation inédite
- Qu’est ce que la logistique ? Enjeux et chiffres clés
- La logistique - Tour d’horizon (édition mars 2016)

MEEM - 2017-01-27

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La Caisse des Dépôts lance un appel à idées relatif au matériel roulant "propre" et aux services innovants associés

Dans le cadre de son engagement dans l’accompagnement de la transition énergétique et pour accélérer la décarbonation et la réduction des pollutions des transports, la Caisse des Dépôts lance un appel à idées (AAI) relatif au matériel roulant "propre" et aux services innovants associés.
Cet AAI vise à identifier et accompagner des projets ambitieux, d’initiative publique ou privée, de déploiement à large échelle (par opposition à de simples expérimentations) de matériel roulant "propre", c’est-à-dire doté de motorisations moins émettrices de gaz à effets de serre et de polluants atmosphériques que les motorisations thermiques traditionnelles.
La Caisse des Dépôts sera susceptible d’intervenir, dans une démarche d’investisseur avisé, dans le financement des flottes de matériel roulant "propre" concernées selon une variété de modalités contractuelles. En termes de périmètre, trois axes spécifiques et complémentaires ont été retenus pour cet AAI :
• Axe 1 : déployer du matériel roulant propre de transport collectif (motorisations électriques, gaz naturel, voire hydrogène) et les infrastructures de ravitaillement ou de recharge associées.
• Axe 2 : accompagner le développement de véhicule électrique pour les flottes captives d’entreprises ou d’organismes publics et la mise en place d’infrastructures de recharge associés.
• Axe 3 : favoriser le développement de services innovants de mobilité intelligente (par exemple auto-partage, covoiturage, transports à la demande) s’appuyant sur une flotte de véhicules propres.

Caisse des Dépôts  - 2017-01-30



 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Prix Charlemagne pour la jeunesse: envoyez votre candidature avant le 20 février

Vous avez entre 16 et 30 ans et vous êtes à la tête d'un projet à dimension européenne ? Depuis 2008, le Prix Charlemagne pour la jeunesse récompense des initiatives qui encouragent le développement d'une conscience européenne parmi les jeunes.
En plus de bénéficier d'une couverture médiatique, les trois meilleurs projets obtiendront des fonds pour les aider à se développer. Découvrez dans cet article comment participer !

Parlement européen - Institutions - 2017-01-30


Finances et Fiscalité locales
Plus-values immobilières - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social
L'article 35 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 proroge, pour deux années, les exonérations d'imposition des plus-values immobilières applicables aux cessions de biens immobiliers réalisées directement ou indirectement au profit d'un organisme en charge du logement social, prévues aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), soit pour les cessions réalisées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
Par ailleurs, cet article supprime les mesures transitoires, issues de l'
article 32 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, devenues sans objet.
BOFIP - 2017-01-30


Logement - Habitat
Rénovation énergétique : guide des aides financières 2017
Vous avez un projet de rénovation énergétique? Pour vous accompagner dans vos démarches, l’Etat a mis en place des aides financières et un dispositif d’information avec des conseillers disponibles par téléphone ou près de chez vous dans les Espaces Info Energie.
Pour l’isolation, le chauffage, les énergies renouvelables…une palette d’aides est disponible, avec des critères d’attribution qui sont liés au logement, à la situation du particulier et aux caractéristiques techniques des matériels installés. Edité par le Ministère de l’Environnement, le Ministère du Logement et l’ADEME, en collaboration avec l’ANIL et l’Anah, ce guide est disponible
sur le site de l’ADEME . Il liste les aides existantes pour la France métropolitaine et leurs conditions d’attribution pour l’année 2017.
Au delà du guide,
des conseils sur le financement de votre projet de rénovation sur le site de l’ADEME.
ADEME - 2017-01-30




 

 

 


 
 

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