L'actualité du mardi 31 juillet 2018

JOURNAL OFFICIEL

Marchés publics - DSP - Achats Protection du secret des affaires - Publication de la loi 31/07/2018 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires A noter, en ce qui concerne plus précisément les achats publics: Article 4 I. - Le titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : XIV. - Au premier alinéa du I de l'article 44 de...

Santé - Hygiène et salubrité publique Approvisionnement en médicament - Transport et accessibilité des officines 31/07/2018 Décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population >> Le transfert,...

Santé - Hygiène et salubrité publique Conditions minimales d'installation des officines de pharmacie. 31/07/2018 Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie >> Le décret, pris en application des dispositions législatives modifiées par l'ordonnance n° 2018-03...

Aménagement du territoire Canal à grand gabarit Seine-Nord Europe - Prorogation des effets du décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux 31/07/2018 Décret n° 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et...

CIRCULAIRE

Domaines public et privé - Forêts Aide à l'amélioration des peuplements forestiers (transformation) - Prolongation de la date limite de dépôt des dossiers hors PDRR 31/07/2018 Dans le cadre du circuit de gestion des dossiers hors PDRR, la date limite de dépôt des demandes pour l'aide à l'amélioration des peuplements forestiers initialement fixée au 3 septembre 2018 pour les appels projets régionaux, peut-être prolongée jusqu'au 1er octobre 2018 en fonction des...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats Conditions de compensation des créances nées de marchés publics 31/07/2018 Un office d’habitat a confié à la société E. la réalisation des travaux d'un lot "VRD - Espaces Verts" d'un chantier de construction d’une résidence. Suite de la notification du décompte général du marché, la société E. a présenté une réclamation, au titre des préjudices qu'elle estimait avoir...

Urbanisme et aménagement Permis de construire illégalement délivré - Possibilité, sous certaines conditions, de régularisation par la délivrance d'un permis modificatif 31/07/2018 Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Domaines public et privé - Forêts Gestion des remontées mécaniques 31/07/2018 Dans les années 1970, l'État a mis en oeuvre une politique d'aménagement de la montagne ayant pour but de lutter contre la désertification des territoires montagnards. Les facteurs de développement économique, apportés par les stations de sports d'hiver, ont conduit certaines collectivités à...

Finances - Fiscalité Cessions de terrains constructibles - Application des taxes 31/07/2018 Conformément au I de l'article 1529 du code général des impôts (CGI), les communes ou, avec l'accord de l'ensemble des communes qu'ils regroupent, les EPCI compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme, peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux...

Restauration scolaire Restauration scolaire - Leviers permettant de favoriser un approvisionnement local dans le respect de la réglementation 31/07/2018 Les états généraux de l'alimentation (EGA) ont été l'occasion de mettre en exergue les attentes sociétales en faveur d'une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous. La restauration collective a été citée à plusieurs reprises comme un levier incontournable permettant de faire évoluer...

RH - JO / Concours Attaché principal territorial - Examen professionnel 31/07/2018 Arrêté du 16 juillet 2018 portant ouverture d'un examen professionnel d'attaché principal territorial Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 16 juillet 2018, l'examen d'attaché principal territorial est ouvert...

RH - JO / Concours Professeurs d'enseignement artistique - Concours 31/07/2018 Arrêté du 27 juin 2018 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale, spécialité "musique", discipline "piano" - session 2019 >> Rhône et métropole de Lyon pour l'ensemble du territoire...

RH - JO / Concours ETAPS - Examen professionnel d'avancement 31/07/2018 Arrêté du 19 juillet 2018 portant ouverture de l'examen professionnel d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe, session 2019, organisé par le centre de gestion de la Haute-Garonne en convention avec les centres de gestion de...

RH - Jurisprudence Perte de rémunération tenant à l'exclusion illégale d'un agent d'un dispositif d'astreintes - Réparation du préjudice financier subi 31/07/2018 Annulation pour excès de pouvoir, par un jugement de tribunal administratif devenu définitif, de décisions du directeur d'un centre hospitalier excluant le requérant, adjoint des cadres hospitaliers titulaire, du dispositif des astreintes et rejetant son recours gracieux tendant à sa réintégration...

RH - Actualités Prélèvement à la source : le service Pasrau ouvre le lundi 27 août 31/07/2018 Le Prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019. En tant qu'employeurs publics, les collectivités locales devront récupérer les taux personnalisés de leurs agents au plus tard en novembre ou en décembre (selon la date de liquidation de la paie) Avant cette échéance, les taux...

Emploi et insertion professionnelle Liberté de choisir son avenir professionnel 31/07/2018 Texte rejeté  >  Lundi 30 juillet 2018, le Sénat a examiné le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les sénateurs ont adopté, par 195 voix pour et 23 voix contre (voir les résultats du...

Institutions européennes Elections européennes 2019 : quels candidats ? quelles stratégies ? 31/07/2018 Le 26 mai 2019, les élections européennes auront lieu en France. Changement majeur par rapport à 2014 : le scrutin par circonscription a été remplacé par une liste nationale unique.  Chaque parti doit ainsi désigner une tête de liste qui le représentera pendant la campagne. Si certains ont...

Marchés publics - DSP - Achats Organisation du 3ème comité d’orientation de l’OECP : lancement de groupes de travail 31/07/2018 L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu le 10 juillet son troisième comité d’orientation. Cette réunion a principalement été l’occasion pour le Médiateur des entreprises de présenter ses travaux en matière d’accès des TPE/PME à la commande publique et de délais de paiement,...

Santé - Hygiène et salubrité publique Chikungunya, dengue et zika - Données de la surveillance renforcée en France métropolitaine en 2018 31/07/2018 Du 1er mai au 30 novembre chaque année, Santé publique France coordonne la surveillance renforcée saisonnière du chikungunya et de la dengue dans les départements métropolitains colonisés par le moustique vecteur, Aedes  albopictus, en lien avec les ARS concernées. Depuis 2016,...

Commune - Assemblée locale - Elus Statut de l’élu(e) local(e) (mise à jour juillet 2018) 31/07/2018 La brochure "Statut de l’élu(e) local(e)" de l’AMF, dans sa version de juillet 2018, fait état des principales évolutions intervenues en la matière depuis janvier 2018. En particulier, elle intègre le nouveau montant de la dotation particulière "élu local" pour l’année 2018 (Chapitre VI). Elle...

Propreté - Déchets Les collectivités s’opposent à la réforme de la fiscalité déchets du gouvernement et remettent en cause les ambitions réelles de la Feuille de route économie circulaire 31/07/2018 La feuille de route économie circulaire devait reposer sur des mesures ambitieuses permettant de réduire les déchets résiduels et de diviser par 2 le stockage des déchets, partagées entre les différents acteurs (État, producteurs et metteurs sur le marché, consommateurs, collectivités, opérateurs,...

Finances - Fiscalité 2ème Rencontres des finances publiques de France urbaine : la synthèse 31/07/2018 A l’initiative de France urbaine, députés, sénateurs et élus locaux s’étaient retrouvés à l’Hôtel de Lassay le 26 juin dernier pour débattre des deux sujets majeurs qui font l’actualité des finances locales : la contractualisation et la réforme fiscale. En anticipation du projet de loi...

Sécurité Alors que les incendies de forêt menacent l’Europe, l’OMS met en avant les risques sanitaires 31/07/2018 La Région européenne de l’OMS connaît par endroit un temps exceptionnellement chaud et sec cet été, et plusieurs incendies de forêts font également rage. Ceux observés dans la région de l’Attique en Grèce ont déjà fait de nombreuses victimes, et la Suède lutte également contre le feu. Outre les...

Domaines public et privé - Forêts FANTOIR : mise à jour des fichiers des voies et lieux-dits 31/07/2018 Les fichiers FANTOIR départementaux, regroupés par région, sont mis à la disposition des collectivités locales et des usagers de façon annuelle. Ce fichier répertorie pour chaque commune le nom : - des voies des lieux-dits ; - des ensembles immobiliers (voies situées dans les lotissements et...

Action économique - Dév. local Un appel à candidatures pour des pôles de compétitivité à l’ambition européenne 31/07/2018 Depuis quatorze ans, les pôles de compétitivité contribuent à accroître la compétitivité de l’économie française, en particulier des PME, grâce à une politique d’innovation dans laquelle s’implique le CGET.  Un appel à candidatures va faire entrer les pôles dans leur 4ephase de construction....

... Votre actualité privée, pratique, juridique et ludique !