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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 31 mai 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°125 du 31 mai 2016

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Résidences autonomie et établissements sociaux et médico-sociaux pour les personnes âgées - Diverses dispositions (JORF n°0124 du 29 mai 2016)

Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées
>> Dans l'objectif de promouvoir les résidences autonomie dans le panel des différentes formes d'habitat avec services, et de renforcer leur rôle en matière de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, le présent décret modifie la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles (CASF) pour définir la liste des prestations minimales, individuelles ou collectives, délivrées par ces établissements.
Il définit également les dépenses prises en charge par le forfait autonomie, ainsi que les conditions de son attribution aux résidences autonomie, par les départements, ou le cas échéant par les métropoles, dans le cadre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées.
Il prévoit également le contenu et les modalités de transmission aux agences régionales de santé des autorisations délivrées par les conseils départementaux aux résidences autonomie.
Ce décret précise en outre les règles relatives aux publics accueillis dans les résidences autonomie ainsi que dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, notamment au regard de leur degré d'autonomie ainsi que les délais de préavis qui s'imposent à la personne accueillie ou au gestionnaire pour toute résiliation du contrat de séjour dans un établissement social et médico-social pour personnes âgées.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2016, à l'exception des dispositions relatives aux prestations minimales proposées dans les résidences autonomie qui s'appliquent au plus tard le 1er janvier 2021.
JORF n°0124 du 29 mai 2016 - NOR : AFSA1603650D


Environnement - Risques - Energies
Prise en compte des risques liés à la présence d'équipements photovoltaïques au sein des installations classées soumises à autorisation.

Arrêté du 25 mai 2016 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
>> Cet arrêté définit les exigences fondamentales permettant d'encadrer l'implantation et la mise en œuvre d'équipements photovoltaïques lorsque ces derniers sont susceptibles d'impacter les activités industrielles d'installations à risques.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
JORF n°0125 du 31 mai 2016 - NOR : DEVP1412379A


Etat civil - Population - Funéraire
Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

Arrêté du 13 avril 2016 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès
>> La mention ainsi que les rectifications sont apposées sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes citées dans cet arrêté
L'apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de décès sera effectuée à l'expiration d'un délai d'un an fixé par la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, après publication du présent arrêté, et sous réserve qu'aucune opposition n'ait été formulée par un ayant cause devant un tribunal de grande instance.
JORF n°0125 du 31 mai 2016 - NOR : DEFM1610376A


Logement - Habitat - Bâtiments
Extension de l'obligation d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
>> Les immeubles pourvus d'un chauffage collectif doivent comporter une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif, lorsque cela est techniquement possible et si cela n'entraîne pas un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage. Cette installation est composée d'appareils de mesure, qui permettent d'individualiser la consommation de chaque local.
Les frais de chauffage afférents à cette installation sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie, d'autre part, en autres frais de chauffage, tels que les frais liés à l'entretien des installations de chauffage et ceux liés à l'utilisation d'énergie électrique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La mise en service des appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif doit intervenir au plus tard aux dates prévues par l'article R. 241-10.
JORF n°0125 du 31 mai 2016 - NOR : LHAL1530905D

Modalités d'application du décret relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
>> Cet arrêté précise les cas pour lesquels il est techniquement impossible de mettre en application le décret relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Il précise également les dates de mise en service des appareils de mesure des consommations de chauffage.
JORF n°0125 du 31 mai 2016 - NOR : LHAL1602133A


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Travaux d'isolation thermique rendus obligatoires à l'occasion de gros travaux de rénovation de bâtiments.
Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables
>> L'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit que, lorsque des travaux importants sont réalisés sur un bâtiment, des travaux d'isolation thermique soient simultanément engagés.
Le présent décret précise les conditions dans lesquelles ces dispositions seront mises en œuvre en cas de ravalement, de réfection de toiture et d'aménagement de locaux annexes ; l'arrêté mentionné à l'article R. 131-28 du code et auquel renvoient les dispositions du présent décret précise les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments existants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
JORF n°0125 du 31 mai 2016 - NOR : LHAX1613394D

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RT 2012 - modalités de prise en compte des pompes à chaleur à compression entraînées par un moteur thermique alimenté au gaz
Arrêté du 11 mai 2016 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des pompes à chaleur à compression entraînées par un moteur thermique alimenté au gaz dans la réglementation thermique 2012
>> Prise en compte des pompes à chaleur à compression entraînées par un moteur thermique alimenté au gaz dans la réglementation thermique (procédure dite "Titre V").
JORF n°0125 du 31 mai 2016 - NOR : LHAL1601969A
Arrêté du 23 mai 2016 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système "Q-ton" dans la réglementation thermique 2012
JORF n°0125 du 31 mai 2016 - NOR : LHAL1602803A



Régions - Départements - Outre-Mer
Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Département de Mayotte - Appels d'offres pour des installations de production d'électricité

Décret n° 2016-706 du 30 mai 2016 précisant les modalités d'intervention des collectivités de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion dans les procédures d'appels d'offres mentionnées à l'article L. 311-11-1 du code de l'énergie
>> Ce décret précise les conditions d'association des collectivités de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion à la définition des modalités des appels d'offres pour des installations de production d'électricité situées sur leurs territoires, ainsi que les modalités de lancement de ces appels d'offres.
JORF n°0125 du 31 mai 2016 - NOR : DEVR1611765D


Sécurité - Secours
Indemnités accordées aux sapeurs-pompiers volontaires.

Décret n° 2016-709 du 30 mai 2016 modifiant le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires
>> Le code de la sécurité intérieure prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités.
Le décret du 16 avril 2012 a pour objet de préciser les missions qui donnent lieu à indemnité ainsi que les montants et les modalités de calcul de celle-ci : le présent texte actualise les montants minimal et maximal de l'indemnité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2016.
JORF n°0125 du 31 mai 2016 - NOR : INTE1603641D
Arrêté du 30 mai 2016 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
JORF n°0125 du 31 mai 2016 - NOR : INTE1603645A

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Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 25 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0125 du 31 mai 2016 - NOR : AFSS1611657A


Services publics/Réseau électrique
Distribution d'électricité - Service de flexibilité locale.

Décret n° 2016-704 du 30 mai 2016 relatif aux expérimentations de services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d'électricité
>> Ce décret fixe les modalités d'expérimentation de services de flexibilité locale, qui ont pour objet d'optimiser la gestion des flux d'électricité entre un ensemble de producteurs et un ensemble de consommateurs raccordés au réseau public de distribution d'électricité afin de moduler la puissance injectée et la puissance soutirée localement sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité et d'éviter au gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité des investissements ou des coûts de gestion tout en assurant un bénéfice positif pour le système électrique.
JORF n°0125 du 31 mai 2016 - NOR : DEVR1604013D

Comités du système de distribution publique d'électricité.
Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
>> Ce décret fixe la composition, le mode de fonctionnement et les attributions des comités de distribution publique d'électricité institués dans chaque zone non interconnectée au réseau public métropolitain.
JORF n°0125 du 31 mai 2016 - NOR : DEVR1605261D



Services Techniques

Véhicules - Pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire
Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire
>> Ce décret fixe les modalités et conditions selon lesquelles les professionnels commercialisant des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules doivent mettre les consommateurs à même d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire, à la place de pièces neuves.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017
JORF n°0125 du 31 mai 2016 - NOR : DEVP1602645D





 
PARLEMENT

Dossier législatif - Loi en préparation
Loi travail : comment le Sénat va modifier le texte

400 amendements à la loi travail seront examinés mercredi en commission par le Sénat. Accords d’entreprise, temps de travail à la carte, périmètre national sur les licenciements, plafond aux prud’hommes, seuil sociaux doublés : le Sénat va reprendre la première version du texte, tout en allant plus loin en apportant plus de "souplesse"…
RP - Public Sénat/François Vignal - 2016-05-30


Commission - Mission
Mise en œuvre des lois de réforme territoriale - La mission de contrôle et de suivi poursuit ses travaux en Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes les 16-17 et 24 juin 2016
Au travers d’entretiens et de visites de terrain, il a pour objectif d’évaluer la fusion des anciennes régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes aussi bien au niveau des politiques publiques que de la réorganisation de leurs services et, parallèlement, celle des services territoriaux de l’État, la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale et la création de communes nouvelles.
Ce déplacement permettra également d’apprécier la mise en place de la métropole de Bordeaux, d’analyser les relations des douze départements composant la grande région avec cette dernière et de voir l’organisation de la nouvelle région sur l’ensemble de son territoire.
Sénat - Commission - 2016-05-30
http://www.senat.fr/presse/cp20160530b.html
Les travaux de la mission sont consultables à l’adresse suivante
Sénat - Travaux Commission - 2016-05-30


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ORDRE DU JOUR du mardi 31 mai 2016

Assemblée Nationale
1. Questions au Gouvernement.
2. Éloge funèbre d'Anne Grommerch.
3. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
4. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (nos 3338, 3763).
5. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (nos 3337, 3762).


Sénat
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale (texte de la commission, n° 639, 2015-2016)
- Questions d'actualité au Gouvernement




 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
Selon le Rapport sur les droits fondamentaux 2016, la vague migratoire met l’engagement de l’UE en faveur des droits fondamentaux à l’épreuve

Plus d’un million de personnes ont cherché refuge dans l’Union européenne en 2015, soit cinq fois plus que l’année précédente. Dans son Rapport sur les droits fondamentaux 2016, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) examine l’ampleur et la nature du défi et propose des mesures visant à garantir le respect des droits fondamentaux dans l’UE.
Ce rapport annuel sur les droits fondamentaux met en évidence les défis et les réussites dans un large éventail de domaines liés aux droits fondamentaux dans l’UE.
- Avec environ 60 millions de personnes déplacées de force dans le monde, la situation en matière de migration devrait rester inscrite en première place à l'agenda de l'UE…
- Une recrudescence des incidents racistes et xénophobes a été observée dans de nombreux États membres…
- Les attaques terroristes ont une fois encore mis en lumière la difficulté de trouver le bon équilibre entre la protection des données à caractère personnel et de la vie privée et le maintien de la sécurité intérieure…
Agence des droits fondamentaux - 2016-05-30


Union européenne
PE - Cette semaine au Parlement : garde-côtes et garde-frontières, retours, minorités

Les députés membres de la commission des libertés civiles voteront la création d’une agence européenne de garde-côtes et garde-frontières.
Ils se pencheront aussi sur la mise en place d’un document standard de voyage pour les ressortissants de pays tiers et l’échange d'informations sur les casiers judiciaires entre États membres.
Au cours d’une audition publique de la sous-commission des droits de l’homme, des représentants de minorités en Irak et en Syrie témoigneront de leur situation...
Parlement européen - Institutions - 2016-05-30


Ville
AGENDA URBAIN - Le programme urbain pour l’Union européenne: les villes européennes prennent part à l’élaboration des politiques de l’Union

La Commission participe à la réunion informelle sur le programme urbain pour l'Union européenne qui se tient à Amsterdam et qui réunit les 28 ministres chargés des questions urbaines, ainsi que des représentants d'autres institutions de l’Union et des villes européennes.
Cette réunion a pour objectif l'approbation du "pacte d’Amsterdam" qui établit le programme urbain de l’Union européenne et en définit les principes essentiels: celui-ci reposera sur 12 partenariats, organisés autour de 12 défis urbains qui permettront aux villes, aux États membres, aux institutions de l'Union et aux parties prenantes, telles que les ONG ou les partenaires commerciaux, de collaborer sur un pied d'égalité à l'élaboration de solutions communes pour améliorer la vie dans les zones urbaines.
Conformément à l'engagement de la Commission en faveur d'une amélioration de la réglementation, les plans d'action conçus par les partenariats viseront à mettre en œuvre de manière plus efficace et cohérente les politiques existantes de l'Union dans les villes pour des domaines tels que l'environnement, les transports et l'emploi. Ils auront également pour objectif de faciliter l'accès au financement européen, de promouvoir les combinaisons de Fonds européens et d'améliorer les connaissances de base sur les questions urbaines ainsi que l'échange de bonnes pratiques.
Quatre projets de partenariat ont déjà démarré sur les thèmes suivants: l'inclusion des migrants (sous la coordination de la ville d'Amsterdam), la qualité de l'air (sous la coordination des Pays-Bas), le logement (sous la coordination de la Slovaquie) et la pauvreté urbaine (sous la coordination de la Belgique et de la France). Les autres partenariats seront lancés entre la fin de 2016 et l'été 2017.
Commission Européenne - 2016-05-30

Adoption du Pacte d’Amsterdam : l’AFCCRE et les associations de villes françaises se mobilisent pour contribuer au programme urbain de l’Union
Le Conseil informel des Ministres des Etats membres chargés des questions urbaines a adopté le lundi 30 mai 2016, le "Pacte d’Amsterdam", qui définit les principes du programme urbain de l’Union.
Celui-ci reposera sur 12 partenariats, organisés autour de 12 défis urbains, dont quatre ont déjà débuté sur les thèmes suivants: l'inclusion des migrants (sous la coordination de la ville d'Amsterdam), la qualité de l'air (sous la coordination des Pays-Bas), le logement (sous la coordination de la Slovaquie) et la pauvreté urbaine (sous la coordination de la Belgique et de la France). Les autres partenariats seront lancés entre la fin de 2016 et l'été 2017.
Le Pacte devrait permettre d’avancer dans trois secteurs clés :
- L’enjeu d’une meilleure "réglementation", en, partant du constat que la législation européenne peut produire des effets contradictoires au niveau local et est parfois difficile à mettre en œuvre.
- La question des financements dédiés au développement urbain, en travaillant notamment sur l’articulation fonds européens/nationaux/locaux.
- La nécessité de base de données communes et d’échanges d’expérience sur ces questions au niveau européen.
Afin d‘alimenter les travaux du Conseil informel, Le Président de l’AFCCRE, Alain JUPPE, et les Présidents des associations françaises d’élus urbains (France Urbaine, ADCF, FNAU) ont souhaité en avril dernier adopter une contribution commune au projet de Pacte…
AFCCRE - 2016-05-30


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Agenda urbain pour l'UE - 7 citadins sur 10 âgés de 20 à 64 ans ont un emploi - Quasi un quart de l'ensemble des citadins menacés de pauvreté ou d'exclusion sociale

Regroupant une part importante de la population âgée de 20 à 64 ans dans l'Union européenne (UE), les villes peuvent être vues comme étant à la fois la source et la solution de nombreux défis économiques, sociaux et environnementaux actuels. Parmi les citadins de l'UE âgés de 20 à 64 ans, 70% avaient un emploi.
Par ailleurs, le risque de pauvreté ou d'exclusion sociale touchait environ 24% de l'ensemble des citadins.
Eurostat - 2016-05-30
Agenda Urbain - 3 raisons pour lesquelles sa mise en œuvre est essentielle pour une meilleure législation européenne
CCRE - 2016-05-30



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
CADA -  Procédure de remontée d'informations concernant les ouvertures et fluidité du dispositif national d'accueil.

Cette information détermine la mise en place d'enquêtes mensuelles sur les ouvertures de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile validées au titre de l'appel à projet.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTV1612310J  - 2016-05-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40911.pdf


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux au titre de l’exercice 2016

L’article 123 de la loi de finances pour 2011 a mis en place un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) (article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales). Ce mécanisme de péréquation horizontale des DMTO départementaux concerne les produits mentionnés aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts nets des frais d’assiette et de recouvrement ainsi que des écrêtements. Ces montants sont ceux qui figurent aux comptes 7321 et 7322 des budgets des départements. Le dispositif adopté prend la forme d’un fonds alimenté par deux prélèvements.
- Le premier prélèvement "sur stock" concerne les départements dont le montant de DMTO par habitant est supérieur à 75% de la moyenne nationale des DMTO par habitant.
- Le second prélèvement "sur flux" concerne les départements dont les recettes fiscales connaissent une progression supérieure à deux fois l’inflation et dont le montant par habitant est supérieur à 75% de la moyenne nationale des DMTO par habitant. Le montant de chaque prélèvement est plafonné à 5% du montant des DMTO perçu par le département en 2015
Le fonds est ensuite réparti entre les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne ou dont le revenu par habitant est inférieur à la moyenne, selon trois parts, en fonction de :
- leur revenu par habitant multiplié par la population DGF,
- leur potentiel financier par habitant multiplié par la population DGF,
- leur montant par habitant de DMTO.
Un département peut ainsi être à la fois contributeur et bénéficiaire de ce fonds. Les modalités de calcul et de gestion de ce fonds sont détaillées dans la présente instruction.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1610085N - 2016-05-11
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40913.pdf




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Point de départ des intérêts moratoires contractuels

Le maître d'ouvrage disposait d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification, par l'entreprise, du projet de décompte final pour adresser à celle-ci le décompte général du marché ; A compter de la notification de celui-ci ou, en l'absence d'une telle notification, à compter de l'expiration du délai précité de quarante-cinq jours, le maître d'ouvrage devait procéder au mandatement du solde dans un délai qui, s'agissant d'un marché dont l'exécution contractuelle dépassait six mois, ne pouvait excéder soixante jours ;
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la réception, par le SIAVED, le 26 février 2005, du projet de décompte final soumis par la société Inova a fait courir un délai de quarante-cinq jours expirant le 12 avril 2005 ; A cette date, en l'absence de notification par le SIAVED du décompte général à l'entreprise, a commencé à courir le délai de soixante jours prévu par le cahier des clauses administratives générales, applicable aux marchés de travaux, au cours duquel la personne publique était tenue de mandater le solde du marché ; L'expiration de ce délai, survenue le 11 juin 2005, a fait courir à partir du jour suivant, au profit de l'entreprise, les intérêts moratoires ;
Il résulte de ce qui précède que les intérêts moratoires étaient dus par le SIAVED à compter du 12 juin 2005, nonobstant la demande de complément de révision du prix qu'il a adressée à la société Inova le 26 juin 2006, soit plus d'un an après avoir reçu le projet de décompte final de son cocontractant ;
Par suite, en jugeant que devait être pris en compte, pour déterminer le point de départ des intérêts moratoires, la date du décompte général finalement notifié par le SIAVED le 27 octobre 2006, et en en déduisant que le point de départ des intérêts moratoires devait être fixé au 28 décembre 2006, la cour a commis une erreur de droit ;
>> Il résulte des termes de l'article 178 du code des marchés publics que, sauf dans le cas où ils n'ont pas été mandatés en même temps que le principal du solde du marché, les intérêts courent jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date du mandatement du principal ; En jugeant que ces intérêts seraient dus jusqu'à leur paiement effectif, sans rechercher si le SIAVED avait mandaté le principal en même temps que les intérêts moratoires, la cour a commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 388036 - 2016-05-25


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées - Annulation de l’élection comme conseiller régional de M. Reynié, tête de liste aux élections régionales
Le Conseil d’État a été saisi de deux contestations des opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 pour l’élection des membres du conseil régional de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.
1. Le Conseil d’État a fait droit à la première requête, et a annulé l’élection de M. Reynié.
Il a tout d’abord rappelé que le juge de l’élection peut valablement être saisi par une requête qui ne conteste que l’éligibilité d’un candidat.
Il a ensuite jugé que M. Reynié ne remplissait pas les conditions prévues par le code électoral pour être éligible comme conseiller régional.
Deux conditions sont nécessaires pour être éligibles au conseil régional :
-    la première condition est d’être inscrit sur une liste électorale, qu’elle soit ou non dans la région ; cette condition était remplie en l’espèce.
-    la seconde condition peut être remplie de deux manières : soit en étant domicilié dans la région, soit en étant (ou en justifiant qu’on devrait être) inscrit comme contribuable d’un impôt direct dans la région. En l’espèce, M. Reynié n’alléguait pas qu’il était, ou aurait dû être, inscrit dans la région comme contribuable d’un impôt direct. Il ne pouvait donc être éligible qu’à la condition d’être domicilié dans la région.
Le Conseil d’État a estimé que cette condition qui, selon le code civil, implique d’avoir son principal établissement dans la région, n’était pas remplie en l’espèce.
2. Le Conseil d’État a, en revanche, rejeté la seconde contestation, qui visait l’ensemble des opérations électorales…
Conseil d'État N°s 395414, 395572 - 2016-05-27


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Recherche de concordance entre PADD et PLU

Aux termes de l'article L. 123-13 dans sa rédaction alors applicable : " Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique. / La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée : / a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 ; (…)
L'association requérante soutient qu'il existe une contradiction entre le règlement du plan local d'urbanisme révisé et les orientations du projet d'aménagement et de développement durable qui prévoient notamment que les " réalisations nouvelles comme les interventions sur les bâtiments existants devront respecter les caractéristiques du paysage parisien " ;
Toutefois, et ainsi que le relève elle-même la requérante, le projet d'aménagement et de développement durable précise également que " sur les territoires peu ou mal urbanisés, situés notamment au pourtour de Paris, la Ville encouragera, dans les opérations publiques d'aménagement, l'expression de formes urbaines et architecturales nouvelles afin de poursuivre l'histoire déjà très riche de l'architecture de Paris (...) " ;
Il résulte de ces orientations que l'exigence d'intégration des constructions nouvelles dans le tissu urbain existant n'interdit pas l'implantation de formes architecturales nouvelles, tels que des immeubles de grande hauteur ; Par ailleurs, le projet public d'aménagement se situe en périphérie de la ville et dans un secteur peu urbanisé ; Ainsi le règlement révisé du plan local d'urbanisme de ce secteur n'est pas en contradiction avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durable ;
CAA de PARIS N° 14PA00492 - 2016-05-12

Droit de préemption urbain - Rappel
Il résulte des dispositions de l'article L.210-1 et de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit:
- d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L.300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date,
- d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption ;
CAA de NANTES N° 15NT02828 - 2016-04-29




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Déchets/Police du maire
Comportements portant atteinte à la propreté des espaces publics - Système répressif

Le décret no 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets a modifié le code pénal et le code de procédure pénale. Ce décret est venu aggraver l'amende encourue en cas d'abandon de détritus sur la voie publique.
Ces faits, auparavant punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 2e classe, soit 150 euros, sont désormais punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe, soit 450 euros. Le décret a toutefois maintenu une amende de la 2e classe en cas de non-respect de la réglementation en matière de collecte d'ordures, portant notamment sur les heures et jours de collecte ou le tri sélectif.
La nouvelle contravention de 3e classe peut être constatée par les agents de police municipale et faire l'objet d'une amende forfaitaire de 68 euros ou d'une amende forfaitaire majorée de 180 euros.
Le décret a permis également cette constatation et cette forfaitisation pour la contravention de la 4e classe réprimant l'entrave à la libre circulation sur la voie publique, qui peut être constituée lorsque, du fait de leur importance, les ordures abandonnées entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.
Assemblée Nationale - 2016-05-03 - Réponse Ministérielle N° 40329
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-40329QE.htm


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Possibilité pour un pétitionnaire de satisfaire aux exigences du règlement d'un plan local d'urbanisme en matière de stationnement
L'article L. 151-33 du code de l'urbanisme prévoit qu'un pétitionnaire peut satisfaire, de manière alternative, aux exigences du règlement d'un plan local d'urbanisme en matière de stationnement soit par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement soit par l'acquisition de places de stationnement dans un parc privé. Les aires de stationnement concédées doivent être réservées à l'usage exclusif du constructeur et leur attribution ne doit pas avoir un caractère précaire.
Une convention portant sur une période de dix ans ne constitue pas une concession à long terme (CE du 30 juin 1993, SCI du 21-23, rue du Bouquet-de-Longchamp, req. no 130372). Selon le Conseil d'État, l'engagement de location doit être au minimum de 15 ans (CE 8 déc. 2000, ville de Paris, req. no 202766).
Ainsi, l'obtention d'une concession à long terme sur le domaine public routier communal, par son caractère précaire et non réservé à l'usage exclusif du pétitionnaire, ne répond pas à ces exigences.
Assemblée Nationale - 2016-05-03 - Réponse Ministérielle N° 36704
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-36704QE.htm


Intercommunalité
EPCI amené à gérer un service public industriel et commercial - Contentieux relevant de la juridiction prud'homale

A titre liminaire, il doit être rappelé que l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qualifie les syndicats intercommunaux d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Toutefois, le CGCT ne se prononce pas sur la nature administrative ou industrielle et commerciale de cette catégorie d'établissement.
Les personnels des EPCI sont notamment des fonctionnaires originaires des communes membres de l'EPCI et qui ont été affectés à cet établissement à la suite du transfert des compétences et des services communaux lors de sa création (article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales). Ces agents sont soumis au statut de la fonction publique territoriale (article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984). Il peut s'agir également de personnel recruté directement par l'EPCI (en ce sens, cf. Rép. min. no 41043 : JOAN Q 15 mai 2000, p. 3018).
A ce titre, les principes jurisprudentiels de gestion des services publics sont applicables à un EPCI lorsque cet établissement souhaite recruter un agent non titulaire de la fonction publique territoriale. Ainsi, selon que le service public géré par l'EPCI sera qualifié d'administratif ou d'industriel et commercial, les personnels non titulaires qui seront recrutés seront qualifiés d'agent public ou de salarié de droit privé.
Dans ces conditions, si un EPCI est amené à gérer dans le cadre de ses compétences un service public administratif, alors le personnel non titulaire recruté dans ce service sera qualifié d'agent public et son contentieux relèvera de la juridiction administrative (TC, 25 mars 1996, Berkani, no 03000 ; TC, 12 mai 1997, Syndicat intercommunal Opéra du Nord c/ Serkoyan).
>> Si cet EPCI est amené à gérer un service public industriel et commercial, le personnel non titulaire recruté dans ce service sera qualifié de salarié de droit privé et son contentieux relèvera de la juridiction judiciaire, en l'occurrence de la juridiction prud'homale (TC, 20 mars 2006, Mme Charmot c/ syndicat intercommunal pour l'équipement du massif des Brasses, no 3487).
Assemblée Nationale - 2016-05-10 - Réponse Ministérielle N° 80360
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-80360QE.htm


Logement - Habitat - Gens du voyage
Fusions d'EPCI - Communes en infraction du jour au lendemain au regard des obligations de construction de logements sociaux…
Extrait de réponse de Jean-Michel Baylet: "… Les efforts de construction de logements sociaux doivent être partagés. C'est le sens de la loi SRU. Mais vous avez raison, des communes intégrées dans de nouvelles intercommunalités peuvent se voir assujetties sans avoir eu le temps d'anticiper.
Raison pour laquelle un dispositif dérogatoire a été instauré pour elles dans la loi NOTRe : une exonération pendant trois ans du prélèvement financier pour non-respect des objectifs de la loi SRU, sans les soustraire pour autant à l'obligation des 25 % ni aux objectifs triennaux. La loi Égalite et citoyenneté de M. Kanner poursuivra en ce sens…
Sénat - Question orale - 2016-05-26


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Assemblées locales - Elus - Elections (flash du lundi 30 mai 2016)
Protestation (ou recours) électorale qui tend à l'annulation d'une élection municipale - Information des conseillers municipaux

Supprimer le lien ci-dessous
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-36704QE.htm
Remplacer par
Assemblée Nationale - 2016-05-03 - Réponse Ministérielle N° 62917
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-62917QE.htm




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Maladie professionnelle - Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires territoriaux les dispositions instituant une présomption d'origine professionnelle

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. (...) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales (...) " ;
Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps (...) peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office (...) " ;
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau " ;
>> Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau ;
Par suite, en se fondant pour prendre la décision en litige, sur la circonstance que la pathologie présentée ne figurait pas au tableau 97 des maladies professionnelles, l'autorité administrative a méconnu le champ d'application de la loi…
CAA de MARSEILLE N° 14MA01552 - 2016-04-01


//DOCUMENTATION//

La retraite dans la fonction publique et les autres régimes spéciaux
La question de l'équité entre assurés de régimes différents est régulièrement étudiée par le COR. Selon la loi, un des objectifs du système de retraite français est que "les assurés bénéficient d'un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension, quels que soient […] les régimes dont ils relèvent".
L'objet du présent dossier est d'approfondir, dans le prolongement de la séance du 10 avril 2014 et dans le cadre de la préparation du rapport annuel de juin 2016, la comparaison des situations entre salariés du privé et fonctionnaires suite aux différentes réformes des retraites : réforme de 2003 dans la fonction publique, réformes de 2007-2008 dans les autres régimes spéciaux, réforme de 2010 suivie de la LFSS 2012 accélérant le rythme de relèvement des bornes d'âge, décret du 2 juillet 2012 élargissant le dispositif des carrières longues et réforme de 2014.
- Les deux premières parties du dossier font le point sur les règles de retraite, par génération, pour les catégories dites "actives" pouvant partir plus tôt à la retraite (infirmières, policiers, etc.) et les autres catégories, dites "sédentaires", des régimes de la fonction publique (SRE pour la fonction publique d'État et CNRACL pour les collectivités territoriales et hospitalières) et des principaux régimes spéciaux réformés en 2007-2008 : CPRP SNCF, CNIEG (industries électriques et gazières), CRP RATP, CRPCEN (clercs de notaires) et Banque de France.
- Sont ensuite analysés les effets des réformes sur les comportements de départ dans ces régimes, via le calcul d'indicateurs par année (notamment l'âge conjoncturel de départ à la retraite) et d'indicateurs par génération (proportion d'assurés liquidant au titre des catégories actives, proportion de départs avec décote et avec surcote, montants moyens de pension, etc.).
- Enfin, la troisième partie du dossier s'intéresse à l'évolution passée de la part des primes dans la rémunération en fin de carrière des fonctionnaires, dont dépend l'évolution de leur taux de remplacement, ainsi qu'aux effets attendus du protocole relatif aux parcours professionnels (PPCR) qui prévoit le basculement d'une partie des primes en traitement indiciaire. Ces données permettront de préciser les hypothèses à retenir pour projeter l'évolution du taux de remplacement des fonctionnaires dans les cas types du COR.
Conseil d’orientation des retraites - 2016-05-30
http://www.cor-retraites.fr/article469.html



//ACTU RH//
INFO. CDG - Prévention des risques professionnels
Le service prévention des risques professionnels du CIG vous propose son éclairage sur le thème de l'étiquetage des produits chimiques.
Après une présentation générale du risque chimique, cette fiche concerne l’étiquetage des produits chimiques. En effet, lorsque l’on regarde un produit, une étiquette d’information est présente. Cette dernière contient différentes informations qu’il est nécessaire de connaître. Cela est d’autant plus important que l’étiquetage a évolué et que de nouveaux pictogrammes ont fait leur apparition suite à des évolutions réglementaires qui sont :
- le Système Général Harmonisé (SGH) qui est un ensemble de recommandations internationales
- le Classification, Labelling, Packaging1 (CLP) qui est l’instrument réglementaire permettant l’application du SGH dans l’Union Européenne.
Cette fiche a pour objectif de présenter les principales informations présentes sur une étiquette d’un produit chimique
CIG Versailles - 2016-05-30


Revue de Presse -  Fonction publique et réforme territoriale : les associations d’élus contre la surenchère (exclusif Gazette des communes)
Lors d’une table ronde organisée par la Gazette, François Baroin (LR), Dominique Bussereau (LR) et Philippe Richert (LR) s’opposent à une remise en cause brutale du statut de la fonction publique territoriale.
Les présidents de l’Association des maires de France, de l’Assemblée des départements de France et de l’Association des régions de France se prononcent aussi contre un nouveau "chamboul’tout territorial" après les scrutins nationaux de 2017…
RP - La Gazette des communes  - 2016-05-30





 
DOCUMENTATION

Associations
Remise du rapport du HCVA sur l’intérêt général
Saisi sur la question de la définition de l’intérêt général, le HCVA avait pour mission d’approfondir trois axes sur le thème de l’intérêt général :
- préciser la notion d’intérêt général,
- repérer les indices les plus pertinents pour qualifier un organisme et ses activités d’intérêt général,
- formuler des propositions de nature à sécuriser les acteurs associatifs.
Ce rapport apporte ainsi des éléments théoriques sur l’intérêt général et comprend plusieurs illustrations.
Enfin, il dresse des propositions et trois scénarios possibles pour mieux définir cette notion et ses conséquences sur les associations.
---------------------------
Il est apparu nécessaire au HCVA de faire des propositions de nature à identifier les organismes d’intérêt général afin de révéler leur plus value par rapport aux autres acteurs et de sécuriser leur situation.
Il n’existe pas de définition précise de l’intérêt général et la complexité du concept appelle davantage l’élaboration d’un faisceau d’indices permettant de qualifier d’intérêt général un organisme et ses activités.
C’est pourquoi, le Haut Conseil a dressé une liste de critères et d’indices s’appliquant aux structures et aux activités. Il a ensuite constaté, à partir de nombreux exemples, que les services de l’État pouvaient avoir entre eux une appréciation différente de l’intérêt général d’un même organisme ou de deux organismes œuvrant dans le même domaine, qu’il en allait de même des services des collectivités et que ces divergences d’approche créaient une grande insécurité pour l’ensemble des associations ou fondations concernées. Il lui parait donc de la plus haute importance de parvenir à harmoniser les points de vue et de faire en sorte que les services appelés à se prononcer sur un dossier puissent avoir une appréciation consensuelle de la qualification à donner à l’organisme concerné et à ses activités.
A cet effet, le HCVA s’est dit opposé à la création d’un nouvel agrément que se surajouterait à ceux existant et irait à l’encontre de l’effort de simplification engagé par les pouvoirs publics. Il propose en revanche trois scénarii qui permettraient de sécuriser, à des degrés divers, les associations d’intérêt général, ainsi que leurs activités.
La qualité d’intérêt général pourrait être reconnue :
- Soit par un avis émis par une commission composée de façon plurielle (différentes administrations, associations, collectivités territoriales) ; il pourrait être recouru aux commissions départementales de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou aux commissions régionales consultatives du fonds de développement de la vie associative dont la compétence et la composition pourraient être révisées. Celles-ci pourraient être saisies par une association ou une administration. Ces avis s’imposeraient à tous et pourraient faire l’objet d’un recours devant une commission nationale ;
- Soit par un service compétent dans le cadre de l’examen d’une demande et après avis de l’ensemble des administrations concernées par cette demande ;
 - Soit à l’occasion de la contestation par l’administration de l’intérêt général d’une association, cette dernière pouvant former un recours devant une commission habilitée et composée selon les mêmes modalités que dans le premier scénario.
>> Le HCVA laisse l’administration se prononcer sur la pertinence de chacun des scénarii, sa faveur se portant sur le premier…
HCVA - 2016-05-27



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Guide des outils d’action économique - Actualisation (mai 2016)
Le Guide 2015 des outils d’action économique comporte 24 fiches organisées en 8 "familles" : fiscalité incitative ; concours financiers ; domanialité ; activités économiques ; entreprises et participations publiques ; législation et réglementation économiques ; déclarations publiques ; accompagnement en matière économique.
Chacune des 24 fiches propose la définition d’un outil, son mécanisme, l’usage qui peut en être fait dans le domaine économique et son cadre juridique aux plans interne comme européen.
L'actualisation de la version électronique de ce guide en janvier 2016 n’avait pu tenir compte de la réforme de la commande publique qui n'était pas achevée à cette date.
C'est désormais chose faite avec la mise en ligne des versions actualisées des fiches relatives aux
- "Marchés publics",
- "Contrats de concession"
- "Contrats dédiés aux opérations de construction"
qui tiennent compte de cette réforme entrée en vigueur en avril 2016…

Conseil d'Etat - 2016-05-26


Finances et Fiscalité locales
Les comptes des administrations publiques en 2015 - L’investissement se replie à nouveau et le déficit public se réduit
En 2015, le déficit public au sens de Maastricht s’établit à 77,5 milliards d’euros, soit 3,6 % du produit intérieur brut (PIB). Il se réduit de 7,3 milliards d’euros par rapport à 2014 du fait d’une hausse des recettes plus forte que celle des dépenses. En part de PIB, les recettes augmentent de 0,1 point et les dépenses diminuent de 0,3 point.
Les finances publiques locales se redressent sous l’effet de la baisse de l’investissement et des consommations intermédiaires
En 2015, le solde des administrations publiques locales s’améliore de 5,3 milliards d’euros (figure 3), pour atteindre un excédent de 0,7 milliard, après un besoin de financement de 4,6 milliards en 2014. Les dépenses diminuent de 1,3 %, après une hausse de 0,2 % en 2014, tandis que les recettes ralentissent (+ 0,8 % après + 1,7 %).
Du côté des dépenses, l'investissement local recule à nouveau fortement, en raison notamment du cycle électoral communal (- 10,0 % après - 8,4 % en 2014). Les consommations intermédiaires diminuent de 1,0 % (après - 0,1 % en 2014) dans un contexte d’inflation nulle. Ces deux postes sont notamment affectés par la baisse des transferts de l’État. Par ailleurs, les rémunérations ralentissent en 2015 (+ 2,1 % après + 3,7 %) après une année 2014 marquée par la hausse des contributions sociales employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, ainsi que des mesures catégorielles. Les charges d’intérêt se replient en raison de la baisse des taux d’intérêt (- 3,0 % après + 1,4 % en 2014). Les dépenses de prestations et de transferts sociaux décélèrent (+ 3,0 % après + 4,5 % en 2014).
Du côté des recettes, les prélèvements obligatoires des Apul augmentent de 5,4 milliards d’euros. Les hausses de taux votées par les collectivités sur les impôts directs locaux y participent pour près d’un milliard et s’ajoutent aux effets de la revalorisation et de l’élargissement des bases. Par ailleurs, le dynamisme des transactions immobilières en fin d’année, ainsi que la hausse de taux appliquée dans certains départements, a conduit à un accroissement de 1,5 milliard d’euros des recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). S’agissant des transferts reçus de l’État, la dotation globale de fonctionnement baisse de 3,5 milliards d’euros en 2015, après déjà - 1,4 milliard en 2014.
INSEE - 2016-05-30
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1598

Les comptes de la Nation en 2015
INSEE - 2016-05-30
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1597
Comptes nationaux - Finances publiques
http://www.insee.fr/fr/themes/theme.asp?theme=16



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Transports - Déplacements urbains
Ponctualité des avions, trains et RER : les chiffres 2015

L’Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) a publié son rapport annuel sur la qualité des transports de voyageurs en 2015. Ce bilan permet de comparer les performances et les évolutions de la qualité (régularité et ponctualité) des vols internationaux et des vols intérieurs, des TGV, des trains Intercités (dits "trains d’équilibre du territoire"), des TER ferroviaires, des lignes de Transilien et de RER. L’année 2015 a été marquée par le contexte particulier des attentats de Paris et du train Thalys.
Pour les différents services ferroviaires, la ponctualité se dégrade pour l’international, le TGV et le TER. Un TGV sur cinq arrive en retard. S’agissant des TER, de fortes différences régionales persistent avec, par rapport à 2014, une baisse des retards en régions Provence Alpes Côte d’Azur, Midi-Pyrénées, Auvergne et Franche-Comté et une augmentation en régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et surtout Poitou-Charentes.
Pour les liaisons Intercités, de fortes disparités de la ponctualité existent entre zones géographiques, notamment pour l’axe Méditerranée et Atlantique en été. En Ile-de-France, la proportion moyenne annuelle de voyageurs en retard de plus de 5 minutes sur les treize lignes RER et Transilien est de 10,6 % en 2015 (contre 10,7 % en 2014), mais avec une dégradation de la ponctualité sur huit lignes.
AQST - 2016-04- 06
Source: "Vie Publique "




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Aménagement et développement du territoire
Les Français attachés à la commune et à ses compétences de proximité (Sondage IPSOS pour le CEVIPOF et l’AMF)
73% des français déclarent un attachement fort pour la commune. Pour aucune autre collectivité territoriale on n'enregistre un tel niveau d’attachement. L’attachement au département concerne 57% des Français, quant à la région elle est plébiscitée par 49% de ceux-ci.
Cet attachement à la patrie communale est également caractérisé par une intensité peu commune : 22% des français déclarent un attachement exceptionnellement fort. Cet attachement est intergénérationnel, interclassiste, interculturel, interterritorial et dépasse tous les clivages politiques.
Sur l’avenir des communes, 63% souhaitent "qu'elles restent comme "elles sont, en gardant leurs compétences actuelles de proximité", 22,5 % d’entre eux suggèrent "qu'elles fusionnent avec des communes voisines pour ne plus former qu'une seule nouvelle commune" et seuls 13% sont favorables à ce "qu'elles disparaissent au profit de structures intercommunales telles que les communautés de communes, communautés d'agglomération, métropoles…".
AMF - 2016-05-30

L’appel des petites villes - Résolution finale des XIXèmes assises des petites villes - 26 et 27 mai 2016
Les maires des petites villes appellent le Gouvernement à prendre la mesure de la gravité de la détérioration de la situation des collectivités locales, en retenant trois priorités :
1/ sauvegarder la capacité d’investissement du bloc local
Sans nier la nécessité de réduire les déficits publics mais prenant en considération l’importante contribution déjà assurée par les collectivités locales à l’effort national de redressement, l’APVF appelle le Gouvernement à prendre toute la mesure de la situation dans le projet de loi de finances pour 2017 en renonçant à toute nouvelle diminution des concours financiers de l’Etat…
2/ associer les petites villes à la mise en place de la nouvelle architecture territoriale
Dans les mois qui viennent, les régions vont mettre en pratique les nouvelles compétences que la loi NOTRe du 7 août 2015 leur confèrent pour la planification du développement économique et de l’aménagement du territoire.
Ces schémas régionaux doivent permettre que le dynamisme souhaitable des métropoles profite à leur périphérie et plus largement à l’ensemble des territoires régionaux.
Les maires des petites villes souhaitent être pleinement associés à ces travaux structurants pour l’avenir des territoires, au-delà des obligations légales de concertation pesant sur les régions…
3/ renforcer l’attractivité des petites villes
Pour soutenir le dynamisme des pôles que sont les petites villes, maillons essentiels d’un aménagement équilibré du territoire, de multiples chantiers sont ouverts. Il s’agit, dans le même temps, de rendre plus attractifs les centres-villes de nos communes et de garantir aux habitants des petites villes un accès aux services publics et privés indispensable à leur dynamisme...
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Dans la période de grande mutation qui s’ouvre, les maires des petites villes seront à la fois constructifs et vigilants. L’APVF soumettra donc, au début de l’année 2017, à tous les candidats à l’élection présidentielle, un Manifeste des petites villes et rendra publique les réponses qu’elle aura recueillies.
APVF - 2016-05-30
http://www.apvf.asso.fr/detail-activite-apvf?num_actu=793



Culture - Patrimoine
Culture à l’ère du numérique -  Cultiver l’offre légale, désherber le terrain des financements illégitimes ! 
Dix ans après le vote de la loi DADVSI élaborée à partir de l’idée fausse du consommateur-pirate par nature, l’UFC-Que Choisir rend publique une étude exclusive consacrée à l’accès à la culture et au financement de la création à l’ère du numérique.
Cette étude met en évidence que les consommateurs ont adapté leurs comportements face à l’amélioration de l’offre légale, bien que des freins à son développement soient toujours présents.
Constatant la hausse des revenus des industries culturelles tirés du numérique et la baisse des pratiques illicites, l’UFC-Que Choisir dénonce la multiplication des taxes destinées au monde de la culture pesant sur le pouvoir d’achat des consommateurs et appelle la Commission européenne à proposer une révision de la directive 2001/29 intégrant pleinement les intérêts des consommateurs.
UFC Que Choisir - 2016-05-30



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
> Economie locale
Aménagement et management des sites d'activités économiques : retrouvez les ressources de l'AdCF
Toutes les communautés et métropoles seront compétentes à partir du 1er janvier 2017 en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des zones d'activités. Les transferts de zones d’activités invitent les intercommunalités à une réflexion plus globale sur la vocation et les fonctionnalités économiques de l'ensemble des sites d'activité : parcs d'activité, centres commerciaux, aéroports, ports et autres "hubs". Afin de les accompagner dans leurs réflexions stratégiques, l'AdCF signale à ses adhérents plusieurs documents techniques et de réflexions accessibles sur son site internet.
La loi NOTRe du 7 août 2015 a consacré l'ensemble des intercommunalité à fiscalité propre (communautés et métropoles) comme les maîtres d’ouvrage exclusifs pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire ou aéroportuaire. Cette disposition législative est venue répondre favorablement aux propositions de l’AdCF d’unifier la compétence d’aménagement économique des communautés de communes et d’agglomération à l’instar des communautés urbaines et des métropoles. L’enjeu de cette intégration intercommunale est de rendre plus efficace le suivi du parcours résidentiel des entreprises.
Cette responsabilité intégrale concerne les zones d’activité du secteur communal, les zones d’activité départementales étant en cours d’expertise par le gouvernement, rappelle l’instruction de la DGCL du 22 décembre 2015 (voir notre article du 29 janvier 2016). Quant aux zones d’activité privées ou celles correspondant au domaine portuaire géré par les Grands Ports Maritimes, elles ne sont pas concernées par ces transferts.
ADCF - 2016-05-20

> Formation professionnelle
Insertion des apprentis : un avantage à interroger

Des apprentis toujours plus nombreux, d’un niveau de formation toujours plus élevé et qui conservent, en dépit de la crise, une insertion nettement plus favorable que les jeunes issus de la voie scolaire.
La tonalité globalement positive de ce tableau général cache cependant des écarts entre niveaux de diplôme, entre filières, et surtout une sélectivité à l’entrée de cette voie de formation dont les effets restent à apprécier…

CEREQ - Bref n°346 - 2016-05-27


Education - Enfance - Jeunesse

Les crèches à vocation d’insertion professionnelle (VIP), en quoi cela consiste ?
Le dispositif des crèches à vocation d’insertion professionnelle (VIP) a une double mission :
- accueillir en crèche les jeunes enfants (0-3 ans) de parents sans emploi
- accompagner vers l’emploi ou la formation professionnelle les parents bénéficiaires
L’objectif vise un engagement de plus de 100 crèches VIP d’ici fin 2016. L’accompagnement vers l’emploi sera mis en œuvre par Pôle emploi et les Conseils départementaux dans le cadre de l’accompagnement global, ou par les Missions locales
Ce mode d’accompagnement intensif et global a jusqu’à présent permis d’aboutir à un taux de retour à l’emploi de près de 90 % des parents accompagnés dans un délai de 6 mois…
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle - 2016-05-30
Recherche d’emploi et accueil des enfants en crèche : une conciliation possible
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle - 2016-05-30


L'accueil familial : accueillir un enfant dans une famille et sur un territoire ?
(Actes CNFPT)
Les actes des rencontres territoriales d'Angers - 13 et 14 octobre 2015
Au sommaire :
- De la nourrice à l’assistante familiale professionnelle : histoire d’un métier et de sa construction juridique
- Les enjeux cliniques du placement familial
- De la clinique à l’organisation : le placement familial comme dispositif institutionnel
- Les enfants accueillis peuvent-ils mener une vie ordinaire quand leur situation ne l’est pas tout à fait ?
- Présentation de l’étude 2015 de l’ONED "L’accueil familial, quel travail d’équipe ?"
- Paroles d’adultes ayant écrit le récit de leur enfance en famille d’accueil
- Pour un dispositif de placement familial bientraitant pour tous : quel rôle des conseils départementaux ?

ONED - 2016-05-25


Environnement - Risques - Energies
Semaine européenne du développement durable (SEDD) : le programme en ligne
Concours, films, conférences, visites, marchés... À l'occasion de la semaine européenne du développement durable qui se déroule du 30 mai au 5 juin 2016 autour de la thématique de la lutte contre le réchauffement climatique, découvrez le programme des événements près de chez vous.
Cette manifestation qui s'adresse à la fois au grand public, aux scolaires, aux collectivités et aux professionnels a pour objectif :
- de sensibiliser aux enjeux du développement durable ;
- d'apporter des solutions concrètes pour agir ;
- d'inciter à adopter des comportements responsables.
Pour sa part, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) propose aux particuliers un espace éco-citoyen qui fait le point sur les éco-gestes à adopter au quotidien (à la maison, au bureau, dans vos déplacements, vos achats ou encore vos vacances).
Service Public - 2016-05-30
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10644



Logement - Habitat - Gens du voyage
Club des agglomérations et des métropoles : le PLH passé au crible
Quelques jours après la rencontre consacrée à un bilan d’étape des nouveaux contrats de ville, une nouvelle réunion du Club des agglomérations et des métropoles de l’AdCF a été dédiée le 13 mai aux politiques locales de l’habitat, à partir de la récente étude réalisée sur les PLH à l’initiative de l’AdCF, de l’USH et de la CDC. En complément de l'étude, l’AdCF signale également la mise en ligne de monographies. Ces documents sont accessibles sur son site Internet.
Au menu, un bilan des programmes locaux de l’habitat, de leur déploiement, de leur contenu et de leur mise en oeuvre à l’échelle intercommunale. La journée, organisée en partenariat avec l’USH et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) prenait appui sur l’étude réalisée par le cabinet Espacité visant à établir un bilan des nouvelles générations de PLH et mesurer leur capacité à être des outils de gouvernance et de mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat…
ADCF - 2016-05-20

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Travaux d'entretien-amélioration de logements - Au premier trimestre 2016, les prix
augmentent de 0,2 %

Au premier trimestre 2016, l'indice des prix des travaux d'entretien-amélioration des logements (IPEA) augmente (+0,2 %) ; il était quasi stable le trimestre précédent (-0,1 %). Sur un an, il croît de 0,3 %, comme le trimestre précédent.
Au premier trimestre 2016, les prix augmentent surtout dans l'électricité (+0,8 %), la couverture, zinguerie (+0,7 %) et dans la menuiserie métallique, serrurerie (+0,7 %). À l'inverse, ils reculent dans le génie climatique (-0,3 %).
Par rapport au premier trimestre 2015, les prix augmentent notamment dans la menuiserie métallique, serrurerie (+1,4 %), la couverture, zinguerie (+1,2 %) et dans l'électricité (+0,8 %). Au contraire, ils baissent pour les travaux de peinture, revêtement mural, revêtement sol souple (-0,6 %), le génie climatique (-0,2 %) et dans la plomberie sanitaire (-0,2 %).
L'indice du coût de production dans les travaux spécialisés de construction de bâtiments anciens (ICP-43BTR) augmente de 0,4 % par rapport au trimestre précédent. Sur un an, il croît également de 0,4 %.

INSEE - 2016-05-30


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Situation financière des communes et communautés d’Outre-mer : l’AMF demande des mesures d’urgence
Les maires de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie dénoncent la décision prise sans concertation de baisse insoutenable des dotations de l’État aux collectivités territoriales.
Cette décision les pénalise fortement, dans un contexte caractérisé par un niveau d’équipement déjà inférieur à la moyenne nationale, de forts enjeux locaux comme les conséquences du vieillissement de la population dans certains départements ou du dynamisme de celle-ci dans d’autres, sans oublier les pressions migratoires subies sans comparaison avec la métropole.
À ces difficultés s’ajoutent des dépenses de personnel élevées et un taux de chômage très important. Pour faire face à cette baisse, le levier fiscal ainsi que l’octroi de mer sont structurellement insuffisants. Les communes auront également de graves difficultés pour apporter la contrepartie nécessaire dans le cadre des programmes européens 2014/2020, ce qui affaiblit la politique de cohésion européenne vis-à-vis des régions ultrapériphériques françaises…
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À l’occasion de la Journée des élus d’Outre-mer de son 99ème Congrès, l’AMF réaffirme l’urgente nécessité que la situation spécifique des communes et intercommunalités d’Outre-mer soit totalement prise en compte afin qu’elles puissent faire face à leurs missions. L’AMF demande que la réponse aux difficultés des collectivités ultra-marines ne repose pas uniquement sur la solidarité entre collectivités et appelle à une prise en charge financière par l’État au titre de la solidarité nationale.
AMF - 2016-05-30



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
ESPACE PRIVE

Culture - Patrimoine
Culture à l’ère du numérique -  Cultiver l’offre légale, désherber le terrain des financements illégitimes ! 
Dix ans après le vote de la loi DADVSI élaborée à partir de l’idée fausse du consommateur-pirate par nature, l’UFC-Que Choisir rend publique une étude exclusive consacrée à l’accès à la culture et au financement de la création à l’ère du numérique.
Cette étude met en évidence que les consommateurs ont adapté leurs comportements face à l’amélioration de l’offre légale, bien que des freins à son développement soient toujours présents.
Constatant la hausse des revenus des industries culturelles tirés du numérique et la baisse des pratiques illicites, l’UFC-Que Choisir dénonce la multiplication des taxes destinées au monde de la culture pesant sur le pouvoir d’achat des consommateurs et appelle la Commission européenne à proposer une révision de la directive 2001/29 intégrant pleinement les intérêts des consommateurs.
UFC Que Choisir - 2016-05-30



Enfance - Jeunesse -Scolarité
Contenu du livret scolaire de l'école élémentaire et du collège
Arrêté du 11 mai 2016 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2015 fixant le contenu du livret scolaire de l'école élémentaire et du collège
JORF n°0125 du 31 mai 2016 - NOR: MENE1612423A


Santé
Les Français face au tournant de la e-santé : 7 Français sur 10 la considèrent comme un moyen efficace pour améliorer le système de santé

Alors que l’Etat lance un sondage national sur l’exploitation des données personnelles et médicales, la 5e édition de l’Etude Deloitte sur "les Français et la santé" analyse le rapport des Français avec leur système de santé et décrypte comment l’innovation bouleverse le lien avec le corps médical.
- Un soutien des Français aux dernières mesures concernant la santé ; 74 % (+ 6 points) accueillent positivement la généralisation du tiers payant
- 85% sont inquiets d’avoir à dépenser plus pour leur santé à l’avenir
- 5 mois après l’entrée en vigueur de l’ANI : 1 Français sur 5 a changé de complémentaire santé
- En matière de prévention, 82% des Français disposent d’une forte volonté personnelle afin d’agir sur leur propre santé
- 59% des Français, dont 68% des jeunes de 18-24 ans, ont confiance en l’arrivée des GAFA dans le secteur de la prévention
- Plus de 7 Français sur 10 perçoivent la e-santé comme un moyen efficace pour l’amélioration du système de santé
- L’utilisation des objets connectés a triplé en 2016
A noter également
- Des Français satisfaits de leur système de santé mais inquiets pour l’avenir
- La prévention bien installée dans le quotidien des Français
- La France est prête pour la e-santé à condition que les données personnelles soient protégées
Deloitte - 2016-05-24


Tourisme - Loisirs
"Gare à la rage" - Campagne de sensibilisation

Depuis 2001, 11 cas de rage canine ont été importés en France, alors que la maladie est absente du territoire national, ce qui n'est pas le cas de très nombreux autres pays. Ces cas étaient tous liés à des animaux contaminés à l’étranger. Le dernier cas, dû à un chien ramené d’Afrique du Nord, date de 2015. Pourtant, des moyens existent pour prévenir l’introduction de la maladie en France.
Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt - 2016-05-30


Transports - Véhicules - Déplacements
Pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire

Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire
>> Ce décret fixe les modalités et conditions selon lesquelles les professionnels commercialisant des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules doivent mettre les consommateurs à même d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire, à la place de pièces neuves.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017
JORF n°0125 du 31 mai 2016 - NOR : DEVP1602645D

Ponctualité des avions, trains et RER : les chiffres 2015
Pour les différents services ferroviaires, la ponctualité se dégrade pour l’international, le TGV et le TER. Un TGV sur cinq arrive en retard. S’agissant des TER, de fortes différences régionales persistent avec, par rapport à 2014, une baisse des retards en régions Provence Alpes Côte d’Azur, Midi-Pyrénées, Auvergne et Franche-Comté et une augmentation en régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et surtout Poitou-Charentes.
Pour les liaisons Intercités, de fortes disparités de la ponctualité existent entre zones géographiques, notamment pour l’axe Méditerranée et Atlantique en été. En Ile-de-France, la proportion moyenne annuelle de voyageurs en retard de plus de 5 minutes sur les treize lignes RER et Transilien est de 10,6 % en 2015 (contre 10,7 % en 2014), mais avec une dégradation de la ponctualité sur huit lignes.
AQST - 2016-04- 06
Source: "Vie Publique "




 

 

 


 
 

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