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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 4 septembre 2018


    


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Organisme gérant les garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération

Energies

Organisme gérant les garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération

04/09/2018

Arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources...

JORF - Demande de logement social - Cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé

Habitat - Logement - Gens du voyage

Demande de logement social - Cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé

04/09/2018

Arrêté du 6 août 2018 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social >> Le cahier des charges mentionné au IV de l'article R.* 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation est défini conformément à...

JORF - Départements - Mineurs non accompagnés - Financement exceptionnel de l'Etat (JORF du 5 août 2018)

Départements

Départements - Mineurs non accompagnés - Financement exceptionnel de l'Etat (JORF du 5 août 2018)

04/09/2018

Arrêté du 23 juillet 2018 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2017  >> Les départements ayant accueilli un nombre...

 


 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Régions - Taux de la taxe intérieure de consommation régionalisés à compter du 1er septembre 2018.

Régions

Régions - Taux de la taxe intérieure de consommation régionalisés à compter du 1er septembre 2018.

04/09/2018

Les conseils régionaux et l'assemblée de Corse ont la possibilité d'augmenter ou de réduire annuellement les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire, ainsi que de majorer le tarif en vue de financer des...

 



 

JURISPRUDENCE

 

Juris - La cession d’un marché public n’est possible qu’après acceptation, expresse ou tacite, de celle-ci par l’acheteur

Marchés publics - DSP - Achats

La cession d’un marché public n’est possible qu’après acceptation, expresse ou tacite, de celle-ci par l’acheteur

04/09/2018

Les contrats administratifs sont conclus en raison des considérations propres à chaque contractant. Il résulte de ce principe que la cession d'un marché ou d'une concession ne peut avoir lieu, même en l'absence de toute clause spéciale du contrat en ce sens, qu'après information et assentiment...

Juris - Retrait d'un permis de construire obtenu par fraude à tout moment, même au-delà du "délai raisonnable" d'un an

Urbanisme et aménagement

Retrait d'un permis de construire obtenu par fraude à tout moment, même au-delà du "délai raisonnable" d'un an

04/09/2018

Un permis ne peut faire l'objet d'un retrait, une fois devenu définitif, qu'au vu d'éléments, dont l'administration a connaissance postérieurement à la délivrance du permis, établissant l'existence d'une fraude à la date où il a été délivré. La caractérisation de la fraude résulte de ce que le...





 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Un maire démissionnaire en cours de mandat, tout en restant conseiller municipal, peut conserver son mandat communautaire

Commune - Assemblée locale - Elus

Un maire démissionnaire en cours de mandat, tout en restant conseiller municipal, peut conserver son mandat communautaire

04/09/2018

Les conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau conformément à l'article L. 273-11 du code électoral. Or, les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la...

R.M - Sacem - Poursuite des simplifications sans baisses de tarifs pour les manifestations locales.

Culture - Loisirs - Patrimoine

Sacem - Poursuite des simplifications sans baisses de tarifs pour les manifestations locales.

04/09/2018

Le ministère de la culture est attentif à ce que les organismes de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins prennent en compte les préoccupations exprimées par les associations, notamment en ce qui concerne la simplification des modalités d'accès aux œuvres et la modération des...

R.M - Lieu de domiciliation figurant sur la carte d'identité des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance

Enfance - Jeunesse

Lieu de domiciliation figurant sur la carte d'identité des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance

04/09/2018

En application de l'article 108-2 du code civil, un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance reste domicilié chez ses père et mère et l'adresse devant figurer sur sa carte d'identité est celle de sa domiciliation légale, à savoir celle de ses parents, dès lors que ceux-ci ont conservé...







RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Technicien territorial principal de 2e classe - Examens professionnels

RH - JO / Concours

Technicien territorial principal de 2e classe - Examens professionnels

04/09/2018

Arrêté du 23 août 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade de technicien territorial principal de 2e classe organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France...

RH-Conc - Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe - Concours externe sur titres avec épreuves et un concours interne sur épreuves

RH - JO / Concours

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe - Concours externe sur titres avec épreuves et un concours interne sur épreuves

04/09/2018

Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 27 août 2018, un concours externe sur titres avec épreuves et un concours interne sur épreuves d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e...








EUROPE
 
U.E - Retour à l'école: distribution de lait et de fruits et légumes aux écoliers grâce au programme de l'UE

Education - Transports scolaires

Retour à l'école: distribution de lait et de fruits et légumes aux écoliers grâce au programme de l'UE

04/09/2018

Visant à encourager des habitudes alimentaires saines chez les enfants, ce programme de l'UE dans les écoles prévoit notamment la distribution de fruits et légumes et de produits laitiers, mais également des programmes pédagogiques ciblés, destinés à expliquer aux écoliers l'importance d'une bonne...

U.E - Régions - Célébrez les 10 ans de coopération locale et régionale

Régions

Régions - Célébrez les 10 ans de coopération locale et régionale

04/09/2018

Qu’il s’agisse d’eau potable, de traitement des déchets ou de développement économique, les communes et les régions peuvent essayer de s’en sortir sans contact extérieur. Mais pourquoi rester seul dans son coin ? Il est tellement plus facile, plus efficace et plus enrichissant de coopérer ! Grâce...

U.E - Etat des lieux du gaspillage alimentaire en Europe - En France, 10 millions de tonnes d'aliments consommables sont jetés chaque année.

Restauration scolaire

Etat des lieux du gaspillage alimentaire en Europe - En France, 10 millions de tonnes d'aliments consommables sont jetés chaque année.

04/09/2018

Il n'existe pas de définition  unique du gaspillage alimentaire. Mais celui-ci ne doit pas être confondu avec la production inévitable de déchets alimentaires, notamment au long de la chaine de production (os, épluchures de légumes ou coquilles d'œufs par exemple).  Actuellement,...







ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Le "plan chorale" : une priorité donnée à la musique

Culture - Loisirs - Patrimoine

Le "plan chorale" : une priorité donnée à la musique

04/09/2018

Les ministères de l’Éducation nationale et de la Culture ont présenté le "plan chorale" en décembre 2017.  Il s’agit d’un plan ambitieux pour développer les chorales sur le temps scolaire. En 2018, 10 % des élèves participent à une chorale dans les collèges. L’objectif est de renforcer les...

Actu - "Mieux connaître l’art pour se sentir à l’aise dans les musées"

Culture - Loisirs - Patrimoine

"Mieux connaître l’art pour se sentir à l’aise dans les musées"

04/09/2018

Le 6 septembre prochain marquera le lancement des junior classes de l’Ecole du Louvre, une proposition innovante destinée à initier les lycéens, les jeunes étudiants et les néophytes à l’histoire de l’art. Le point avec Claire Barbillon, directrice de l’établissement. Proposer des cycles...

Actu - C'est une bonne semaine pour recycler vos piles usagées !

Propreté - Déchets

C'est une bonne semaine pour recycler vos piles usagées !

04/09/2018

Initiée en 2015 par Eucobat, la "Journée" devient Semaine Européenne du Recyclage des Piles (SERP). Pour cette quatrième édition, qui se déroulera du 03 au 09 septembre prochain, les éco-organismes français Screlec-Batribox et Corepile unissent leurs forces en organisant plusieurs événements autour...

Formation professionnelle

Les fonctions d’encadrement, de coordination et d’évaluation des opérateurs de la formation professionnelle

04/09/2018

Le système de la formation professionnelle se composait jusqu'à présent notamment d’un opérateur national chargé de mutualiser les fonds (le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - FPSPP) et d’opérateurs sectoriels ou interprofessionnels finançant des actions de formation (les...

Actu - Le renforcement des compétences sociales - Un enjeu majeur de la professionnalisation des travailleurs de jeunesse à l'international

Emploi et insertion professionnelle

Le renforcement des compétences sociales - Un enjeu majeur de la professionnalisation des travailleurs de jeunesse à l'international

04/09/2018

À l’initiative des institutions européennes, la formation constitue un levier d’action majeur pour renforcer les compétences des professionnels de la jeunesse œuvrant dans le champ de la mobilité internationale. L’étude réalisée par l’INJEP sur les compétences montre que l’apprentissage par...

Actu - Lutte contre les dégâts de gibier

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Lutte contre les dégâts de gibier

04/09/2018

Aujourd’hui, 90% des dommages agricoles causés par le grand gibier (sanglier mais aussi cerf et chevreuil) aux cultures et forêts sont concentrés sur 15% du territoire national. Le niveau de ces dégâts est devenu localement insupportable pour l’agriculture et la sécurité routière. En outre la...

Actu - La FedEpl et la Caisse des dépôts s'accordent pour se rapprocher des élus

Entreprises publiques locales - SEM

La FedEpl et la Caisse des dépôts s'accordent pour se rapprocher des élus

04/09/2018

S'assurer que les Epl soient figurent au cœur de la nouvelle Banque des territoires : tel était l'objectif de ce premier rendez-vous entre Jean-Marie Sermier, président de la Fédération des Entreprises publiques locales, et Éric Lombard, directeur général de la Caisse des dépôts et...

Actu - Espaces verts - Entrée en vigueur de l’interdiction des néonicotinoïdes le 1er septembre

Espaces verts

Espaces verts - Entrée en vigueur de l’interdiction des néonicotinoïdes le 1er septembre

04/09/2018

5 substances insecticides néonicotinoïdes, ayant des effets particulièrement nocifs sur l’environnement (notamment sur les pollinisateurs), sont désormais interdites d’utilisation en France. Ces interdictions sont essentielles pour lutter contre le déclin massif des colonies d’abeilles et des...

Actu - Lancement du fonds de sécurisation dédié aux Groupements d’Employeurs sport

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Lancement du fonds de sécurisation dédié aux Groupements d’Employeurs sport

04/09/2018

Les secteurs du sport, de l’animation et de l’éducation populaire, se caractérisent par des emplois souvent à temps partiel, un multisalariat, des contrats saisonniers et précaires. Dans ces situations, un Groupement d’Employeurs peut constituer une formule triplement gagnante. Association...

Actu - Deuxième Edition spéciale du MOOC Accueil France réservée aux organismes de tourisme

Tourisme

Deuxième Edition spéciale du MOOC Accueil France réservée aux organismes de tourisme

04/09/2018

Atout France et Tourism Academy lancent une nouvelle saison du MOOC Accueil France. Cette deuxième édition spéciale baptisée "Europe + Webinars" est réservée aux Offices de Tourisme et aux autres organismes institutionnels de tourisme. Elle permet aux collaborateurs de la Branche Tourisme de...

Actu - Pour ou contre la gratuité des transports en commun ? Les arguments en discussion

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Pour ou contre la gratuité des transports en commun ? Les arguments en discussion

04/09/2018

Le 1er septembre, le bus devient totalement gratuit dans l’agglomération de Dunkerque. L’expérience, déjà tentée ailleurs, a ses défenseurs et ses détracteurs. Le débat sur la gratuité des transports A partir du 1er septembre, le réseau de bus devient gratuit dans l'agglomération de Dunkerque...






DOCUMENTATION 
 
Doc - Quels effets de l’accompagnement sur le devenir des salariés en insertion ?

Emploi et insertion professionnelle

Quels effets de l’accompagnement sur le devenir des salariés en insertion ?

04/09/2018

Les structures du secteur de l’insertion par l’activité économique sont spécialisées dans l’accueil des personnes en difficulté auxquelles elles proposent un emploi associé à un accompagnement social et professionnel personnalisé.  L’objectif de cet article est d’évaluer l’impact de...

Doc - Cartographie interactive sur les conditions de vie des enfants en France métropolitaine

Education - Transports scolaires

Cartographie interactive sur les conditions de vie des enfants en France métropolitaine

04/09/2018

Accessibilité aux places en crèche, accès à l’éducation et aux services scolaires, résultats scolaires, pratique sportive, niveaux de vie des familles, logement, accès aux soins… la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) propose un nouvel outil de...





 
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