VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Santé - Hygiène et salubrité publique 05/12/2017 Arrêté du 1er décembre 2017 annulant et remplaçant l'arrêté du 16 novembre 2017 relatif au versement complémentaire de subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017 >> Un montant complémentaire sera versé pour le compte de l'Etat par la...
| | | | Sécurité civile - Secours 05/12/2017 Arrêté du 28 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0283 du 5 décembre 2017 - NOR: SSAS1732768A
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CIRCULAIRE | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 05/12/2017 Cette note a pour objectif de fixer les éléments de cadrage et de mise en œuvre retenus au niveau national pour répondre à l’exigence de l’article 5 de la directive 2008/105/CE, dite directive "NQE", de "dresser un inventaire des émissions, des rejets et des pertes de toutes les substances...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 05/12/2017 La région Pays de la Loire a lancé une procédure en vue de la passation d’un marché public de travaux pour un lycée à Laval. Les documents du marché imposaient aux entreprises qui entendaient se porter candidates de prévoir le recours à un interprète pour exposer les droits sociaux dont disposent...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 05/12/2017 M. B...a divulgué sur internet, au moyen d'un " blog " personnel et de comptes ouverts à son nom dans trois réseaux sociaux, accessibles par tous, des informations relatives aux domaines d'activité de la police municipale dans lesquels il intervenait ; Il faisait, en outre, systématiquement usage...
| | | | Urbanisme et aménagement 05/12/2017 Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : (...) /b) Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Etat civil - Recensement - Elections 05/12/2017 L'article 202-1 du code civil, issu de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe dispose que les conditions de fond du mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle mais que deux personnes de même sexe ne peuvent contracter mariage que...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 05/12/2017 Le plan obésité, achevé en 2013, a permis de nombreuses avancées pour l'organisation de l'offre de soins pour les patients obèses, sur le territoire national et dans chacune des régions. Depuis 2012, 37 centres spécialisés de l'obésité ont été mis en place par les agences régionales de santé pour...
| | | | Urbanisme et aménagement 05/12/2017 Les œuvres architecturales soulèvent des difficultés spécifiques, le droit moral de l'architecte sur son œuvre devant être concilié avec le droit de propriété du maître de l'ouvrage et le caractère impératif des règles d'urbanisme. Lorsque l'édifice a une vocation utilitaire, la jurisprudence tente...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 05/12/2017 Un fonctionnaire qui a sollicité dans les délais prescrits sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenance personnelle et dont la demande n'a pu être honorée faute de poste vacant à la date souhaitée doit en principe être regardé comme ayant été non seulement...
| | | | Actualité 05/12/2017 Ce guide s’adresse en priorité aux services de la fonction publique de l’Etat impliqués dans le déploiement du CPF. Il en rappelle les principaux enjeux, notamment ceux liés à l’universalité et à la portabilité des droits qui s’y rattachent, et précise ses modalités d’application pour les...
| | | | RH - Documentation 05/12/2017 Afin d’évaluer le dispositif, le CGET a entrepris au premier semestre 2017, une démarche de capitalisation dans 4 régions françaises (Provence-Alpes-Côte d’Azur, Hauts-de-France, Île-de-France et Bourgogne-Franche-Comté), en collaboration avec les services déconcentrés de l’État dans ces régions et...
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PARLEMENT
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 05/12/2017 Texte adopté définitivement > Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été approuvé par 43 voix contre 13. Il vise notamment à ramener l'an prochain le déficit à 2,2 milliards d'euros Parmi les dispositions votées : - Hausse de la...
| | | | Finances - Fiscalité 05/12/2017 Texte en cours d'examen > Le Sénat examine la seconde partie du projet de loi de finances, qui établit les crédits pour chaque mission : Travail et emploi : rejet des crédits mais adoption de l'article 66 rattaché - Adoption du compte spécial Financement national du...
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EUROPE
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 05/12/2017 Comment vous êtes-vous rendu au travail ou à l’école aujourd’hui? En voiture, à vélo ou en transports en commun ? Tous les jours, nous prenons des décisions qui peuvent avoir un impact sur l’environnement. Certaines de nos décisions quotidiennes sont des efforts conscients pour vivre dans un...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Action sociale 05/12/2017 Cette prime, qui sera versée la semaine précédant Noël, s’élève à 152,45 € pour une personne seule et monte jusqu’à 320,14 € pour un couple avec deux enfants. Composition de la famille Montants en euros : Personne isolée 152,45 2 personnes : couple sans enfant ou isolé avec un enfant...
| | | | Aménagement du territoire 05/12/2017 La plupart des représentants d’associations de collectivités ont salué l’intérêt de la Conférence nationale et le sérieux de la méthode désormais suivie, après les "couacs" de l’été qui ont suscité tant de réactions. Malgré la persistance de sujets conflictuels (agences de l’eau,...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 05/12/2017 En France, l'emploi accélère de nouveau nettement entre fin 2015 et fin 2016 : + 252 000 personnes, après + 124 000 l'année précédente. Ce dynamisme provient de l'emploi salarié, en particulier dans les services aux entreprises. En revanche, l'emploi non salarié continue de reculer, excepté dans le...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 05/12/2017 En 2015, le revenu salarial annuel, somme de tous les salaires nets perçus par un même individu dans l’année, est de 20 540 euros en moyenne. En euros constants, il dépasse de 0,6 % son niveau de 2014, après avoir renoué avec la croissance l’année précédente. Le revenu salarial des cadres est en...
| | | | Enfance - Jeunesse 05/12/2017 "3 millions d’enfants, soit 1 enfant sur 5, plus d’1 famille monoparentale sur 3, vivent en situation de pauvreté : ces chiffres ne sont pas acceptables. Un investissement accru en direction des enfants et des jeunes Parce que la lutte contre la pauvreté doit s’inscrire dans une...
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 05/12/2017 Ce budget de 799,2 millions est en cohérence avec les objectifs ambitieux fixés à l’Agence par le Gouvernement pour accélérer la lutte contre la précarité énergétique et promouvoir la rénovation de l’habitat ancien comme levier de développement économique et social sur l’ ensemble du territoire....
| | | | Sécurité civile - Secours 05/12/2017 A la pointe de la technologie ! Les sapeurs-pompiers de l’Essonne disposent désormais d’un nouvel outil : un drone. Acquis grâce à un partenariat soutenu, entre autres, par la préfecture et le conseil départemental, l’engin sera utilisé pour venir en aide aux équipes au sol. Grâce à sa vue...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 05/12/2017 Dans un ouvrage riche en matériaux ethnographiques, Akim Oualhaci interroge la façon dont la socialisation sportive participe de la recomposition des masculinités dans les quartiers populaires en France et aux États-Unis. La première partie de la démonstration se centre sur les conditions...
| | | | Tourisme 05/12/2017 Cette publication annuelle présente une synthèse des dernières statistiques disponibles sur le tourisme : le poids économique du tourisme, l'emploi touristique et la capacité d'hébergement, le tourisme des Français, le tourisme international en France et dans le monde. Le tourisme représente 7,1...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 05/12/2017 Vous avez peut-être entendu parler de l'offre payante de vélos en libre-service sans bornes dans quelques grandes villes ? Pour autant, est-il possible de garer son vélo n'importe où sur les trottoirs ou encore sur les pistes cyclables ? Non, en ville, le stationnement public des vélos est...
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DOCUMENTATION
| | Education - Transports scolaires 05/12/2017 Cette publication rassemble 34 indicateurs qui permettent d’analyser notre système éducatif, d’en apprécier les évolutions et de mesurer l’impact des politiques mises en œuvre. Les indicateurs sont répartis selon trois thèmes principaux : les indicateurs de coûts, d’activités et de résultats. Ils...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 05/12/2017 Au 1er janvier 2017, le parc locatif social compte 4 914 500 logements, en progression de 1,6 % sur un an, soit 74 900 logements supplémentaires. En 2016, 86 200 logements ont été mis en service. 91 % d’entre eux sont neufs. Dans le même temps, 11 000 logements ont été démolis, 9 100 ont...
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ID Privé
| | Enfance 05/12/2017 La Présidente de la CNIL met en demeure la société GENESIS INDUSTRIES LIMITED de procéder à la sécurisation de jouets connectés à destination d’enfants : la poupée "My Friend Cayla" et le robot "I-QUE". Le robot "I-QUE" et la poupée "My Friend Cayla" sont des jouets dits "connectés". Ils...
| | | | Finances - Fiscalité 05/12/2017 Cette prime, qui sera versée la semaine précédant Noël, s’élève à 152,45 € pour une personne seule et monte jusqu’à 320,14 € pour un couple avec deux enfants. Composition de la famille Montants en euros : Personne isolée 152,45 2 personnes : couple sans enfant ou isolé avec un enfant...
| | | | Finances - Fiscalité 05/12/2017 Lorsque vous souhaiter placer votre argent, il existe des pièges ! Le trading sur le Forex ou les options binaires, ce n’est pas fait pour les particuliers ! Il faut savoir que les rendements miracles de certains placements, dans les diamants, par exemple, n’existent pas. La volonté...
| | | | Internet - Téléphonie - TNT 05/12/2017 Le ministère de la Transition écologique et solidaire lance une campagne d'information "téléphone mobile et santé". Que savons-vous des effets des radiofréquences sur la santé ? Quels sont les bons comportements à adopter avec un téléphone mobile pour réduire son exposition aux ondes ? Téléphone...
| | | | Transports - Véhicules - Déplacements 05/12/2017 Vous partez en vacances, direction la montagne à bord d’un TGV. Vous prenez votre train Intercité comme tous les lundis pour aller travailler. Si votre train a un retard d’au moins 30 minutes, sachez que vous avez le droit à une compensation. C’est la garantie G 30 de la SNCF. Cette...
| | | | Transports - Véhicules - Déplacements 05/12/2017 Vous avez peut-être entendu parler de l'offre payante de vélos en libre-service sans bornes dans quelques grandes villes ? Pour autant, est-il possible de garer son vélo n'importe où sur les trottoirs ou encore sur les pistes cyclables ? Non, en ville, le stationnement public des vélos est...
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