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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 5 décembre 2017


    
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - MDPH - Versement complémentaire de subventions au titre de l'année 2017

Santé - Hygiène et salubrité publique

MDPH - Versement complémentaire de subventions au titre de l'année 2017

05/12/2017

Arrêté du 1er décembre 2017 annulant et remplaçant l'arrêté du 16 novembre 2017 relatif au versement complémentaire de subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017 >> Un montant complémentaire sera versé pour le compte de l'Etat par la...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

05/12/2017

Arrêté du 28 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0283 du 5 décembre 2017 - NOR: SSAS1732768A  

 

 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Réalisation de l’inventaire des émissions de substances dangereuses dans le cadre de la mise à jour des états des lieux et de la rédaction des SDAGE pour le troisième cycle de la Directive cadre sur l’eau

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Réalisation de l’inventaire des émissions de substances dangereuses dans le cadre de la mise à jour des états des lieux et de la rédaction des SDAGE pour le troisième cycle de la Directive cadre sur l’eau

05/12/2017

Cette note a pour objectif de fixer les éléments de cadrage et de mise en œuvre retenus au niveau national pour répondre à l’exigence de l’article 5 de la directive 2008/105/CE, dite directive "NQE", de "dresser un inventaire des émissions, des rejets et des pertes de toutes les substances...

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Clauses d’interprétariat - Le Conseil d’État rejette un recours contre les "clauses d’interprétariat" prévues par un marché public de travaux

Marchés publics - DSP - Achats

Clauses d’interprétariat - Le Conseil d’État rejette un recours contre les "clauses d’interprétariat" prévues par un marché public de travaux

05/12/2017

La région Pays de la Loire a lancé une procédure en vue de la passation d’un marché public de travaux pour un lycée à Laval. Les documents du marché imposaient aux entreprises qui entendaient se porter candidates de prévoir le recours à un interprète pour exposer les droits sociaux dont disposent...

Juris - Informations divulgués sur plusieurs réseaux sociaux par un agent affecté dans un service de police municipale - Licenciement disciplinaire

Sécurité locale - Police municipale

Informations divulgués sur plusieurs réseaux sociaux par un agent affecté dans un service de police municipale - Licenciement disciplinaire

05/12/2017

M. B...a divulgué sur internet, au moyen d'un " blog " personnel et de comptes ouverts à son nom dans trois réseaux sociaux, accessibles par tous, des informations relatives aux domaines d'activité de la police municipale dans lesquels il intervenait ; Il faisait, en outre, systématiquement usage...

Juris - Ligne électrique aérienne - Dispense d’autorisations d’urbanisme

Urbanisme et aménagement

Ligne électrique aérienne - Dispense d’autorisations d’urbanisme

05/12/2017

Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : (...) /b) Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Mariage des couples homosexuels binationaux lorsque l'un des époux est originaire d'un pays prohibant le mariage entre personnes de même sexe.

Etat civil - Recensement - Elections

Mariage des couples homosexuels binationaux lorsque l'un des époux est originaire d'un pays prohibant le mariage entre personnes de même sexe.

05/12/2017

L'article 202-1 du code civil, issu de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe dispose que les conditions de fond du mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle mais que deux personnes de même sexe ne peuvent contracter mariage que...

R.M - Bilan du plan Sport, Santé, Bien-Etre - Vers un déploiement des maisons sport santé bien-être

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Bilan du plan Sport, Santé, Bien-Etre - Vers un déploiement des maisons sport santé bien-être

05/12/2017

Le plan obésité, achevé en 2013, a permis de nombreuses avancées pour l'organisation de l'offre de soins pour les patients obèses, sur le territoire national et dans chacune des régions. Depuis 2012, 37 centres spécialisés de l'obésité ont été mis en place par les agences régionales de santé pour...

R.M - Limites et portée du droit d'auteur d'un architecte

Urbanisme et aménagement

Limites et portée du droit d'auteur d'un architecte

05/12/2017

Les œuvres architecturales soulèvent des difficultés spécifiques, le droit moral de l'architecte sur son œuvre devant être concilié avec le droit de propriété du maître de l'ouvrage et le caractère impératif des règles d'urbanisme. Lorsque l'édifice a une vocation utilitaire, la jurisprudence tente...

 


RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Juris - Conditions d'allocation pour perte d’emploi à la suite d’une période de mise en disponibilité

RH - Jurisprudence

Conditions d'allocation pour perte d’emploi à la suite d’une période de mise en disponibilité

05/12/2017

Un fonctionnaire qui a sollicité dans les délais prescrits sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenance personnelle et dont la demande n'a pu être honorée faute de poste vacant à la date souhaitée doit en principe être regardé comme ayant été non seulement...

RH-Actu - Pour information… Le compte personnel de formation : guide mise en oeuvre du CPF des agents publics de l'Etat

Actualité

Pour information… Le compte personnel de formation : guide mise en oeuvre du CPF des agents publics de l'Etat

05/12/2017

Ce guide s’adresse en priorité aux services de la fonction publique de l’Etat impliqués dans le déploiement du CPF. Il en rappelle les principaux enjeux, notamment ceux liés à l’universalité et à la portabilité des droits qui s’y rattachent, et précise ses modalités d’application pour les...

RH-Doc - Déploiement local du plan de formation Valeurs de la République et laïcité : l’émergence d’un réseau d’acteurs-relais de la pédagogie de la laïcité

RH - Documentation

Déploiement local du plan de formation Valeurs de la République et laïcité : l’émergence d’un réseau d’acteurs-relais de la pédagogie de la laïcité

05/12/2017

Afin d’évaluer le dispositif, le CGET a entrepris au premier semestre 2017, une démarche de capitalisation dans 4 régions françaises (Provence-Alpes-Côte d’Azur, Hauts-de-France, Île-de-France et Bourgogne-Franche-Comté), en collaboration avec les services déconcentrés de l’État dans ces régions et...

 


PARLEMENT
 
Parl - Sécurité sociale : loi de financement 2018

Santé - Hygiène et salubrité publique

Sécurité sociale : loi de financement 2018

05/12/2017

Texte adopté définitivement  > Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été approuvé par 43 voix contre 13. Il vise notamment à ramener l'an prochain le déficit à 2,2 milliards d'euros Parmi les dispositions votées :  - Hausse de la...

Parl - Projet de loi de finances pour 2018

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2018

05/12/2017

Texte en cours d'examen  > Le Sénat examine la seconde partie du projet de loi de finances, qui établit les crédits pour chaque mission : Travail et emploi : rejet des crédits mais adoption de l'article 66 rattaché -  Adoption du compte spécial Financement national du...

 


EUROPE
 
U.E - Concours vidéo: faites découvrir vos initiatives en faveur de l’environnement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Concours vidéo: faites découvrir vos initiatives en faveur de l’environnement

05/12/2017

Comment vous êtes-vous rendu au travail ou à l’école aujourd’hui? En voiture, à vélo ou en transports en commun ? Tous les jours, nous prenons des décisions qui peuvent avoir un impact sur l’environnement. Certaines de nos décisions quotidiennes sont des efforts conscients pour vivre dans un...

 


ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Versement de la prime de Noël pour certains bénéficiaires du RSA, ainsi que pour les bénéficiaires de l'ASS et de l’allocation équivalent retraite.

Action sociale

Versement de la prime de Noël pour certains bénéficiaires du RSA, ainsi que pour les bénéficiaires de l'ASS et de l’allocation équivalent retraite.

05/12/2017

Cette prime, qui sera versée la semaine précédant Noël, s’élève à 152,45 € pour une personne seule et monte jusqu’à 320,14 € pour un couple avec deux enfants. Composition de la famille Montants en euros : Personne isolée 152,45 2 personnes : couple sans enfant ou isolé avec un enfant...

Actu - Conférence nationale des Territoires - Le Premier ministre réunit un comité de pilotage avant les derniers arbitrages

Aménagement du territoire

Conférence nationale des Territoires - Le Premier ministre réunit un comité de pilotage avant les derniers arbitrages

05/12/2017

La plupart des représentants d’associations de collectivités ont salué l’intérêt de la Conférence nationale et le sérieux de la méthode désormais suivie, après les "couacs" de l’été qui ont suscité tant de réactions.  Malgré la persistance de sujets conflictuels (agences de l’eau,...

Actu - En 2016, l'emploi progresse dans toutes les régions

Emploi et insertion professionnelle

En 2016, l'emploi progresse dans toutes les régions

05/12/2017

En France, l'emploi accélère de nouveau nettement entre fin 2015 et fin 2016 : + 252 000 personnes, après + 124 000 l'année précédente. Ce dynamisme provient de l'emploi salarié, en particulier dans les services aux entreprises. En revanche, l'emploi non salarié continue de reculer, excepté dans le...

Actu - Le revenu salarial s’établit à 20 540 euros en moyenne en 2015

Emploi et insertion professionnelle

Le revenu salarial s’établit à 20 540 euros en moyenne en 2015

05/12/2017

En 2015, le revenu salarial annuel, somme de tous les salaires nets perçus par un même individu dans l’année, est de 20 540 euros en moyenne. En euros constants, il dépasse de 0,6 % son niveau de 2014, après avoir renoué avec la croissance l’année précédente. Le revenu salarial des cadres est en...

Actu - Lancement de la concertation sur la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes

Enfance - Jeunesse

Lancement de la concertation sur la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes

05/12/2017

"3 millions d’enfants, soit 1 enfant sur 5, plus d’1 famille monoparentale sur 3, vivent en situation de pauvreté : ces chiffres ne sont pas acceptables.  Un investissement accru en direction des enfants et des jeunes  Parce que la lutte contre la pauvreté doit s’inscrire dans une...

Habitat - Logement - Gens du voyage

ANAH - Un budget 2018 et Une nouvelle aide "chefferie de projet" pour répondre aux besoins des petites et moyennes collectivités locales

05/12/2017

Ce budget de 799,2 millions est en cohérence avec les objectifs ambitieux fixés à l’Agence par le Gouvernement pour accélérer la lutte contre la précarité énergétique et promouvoir la rénovation de l’habitat ancien comme levier de développement économique et social sur l’ ensemble du territoire....

Actu - Le drone, nouvel allié des sapeurs-pompiers de l’Essonne

Sécurité civile - Secours

Le drone, nouvel allié des sapeurs-pompiers de l’Essonne

05/12/2017

A la pointe de la technologie ! Les sapeurs-pompiers de l’Essonne disposent désormais d’un nouvel outil : un drone.  Acquis grâce à un partenariat soutenu, entre autres, par la préfecture et le conseil départemental, l’engin sera utilisé pour venir en aide aux équipes au sol. Grâce à sa vue...

Actu - Sports virils et hommes "respectables" dans les quartiers populaires

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Sports virils et hommes "respectables" dans les quartiers populaires

05/12/2017

Dans un ouvrage riche en matériaux ethnographiques, Akim Oualhaci interroge la façon dont la socialisation sportive participe de la recomposition des masculinités dans les quartiers populaires en France et aux États-Unis. La première partie de la démonstration se centre sur les conditions...

Actu - Les Chiffres clés du tourisme édition 2017

Tourisme

Les Chiffres clés du tourisme édition 2017

05/12/2017

Cette publication annuelle présente une synthèse des dernières statistiques disponibles sur le tourisme : le poids économique du tourisme, l'emploi touristique et la capacité d'hébergement, le tourisme des Français, le tourisme international en France et dans le monde. Le tourisme représente 7,1...

Actu - Vélos en ville : peut-on stationner partout ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Vélos en ville : peut-on stationner partout ?

05/12/2017

Vous avez peut-être entendu parler de l'offre payante de vélos en libre-service sans bornes dans quelques grandes villes ? Pour autant, est-il possible de garer son vélo n'importe où sur les trottoirs ou encore sur les pistes cyclables ? Non, en ville, le stationnement public des vélos est...

 


DOCUMENTATION 
 
Doc - L'état de l'École 2017 - Coûts, activités, résultats. 30 indicateurs sur le système éducatif français

Education - Transports scolaires

L'état de l'École 2017 - Coûts, activités, résultats. 30 indicateurs sur le système éducatif français

05/12/2017

Cette publication rassemble 34 indicateurs qui permettent d’analyser notre système éducatif, d’en apprécier les évolutions et de mesurer l’impact des politiques mises en œuvre. Les indicateurs sont répartis selon trois thèmes principaux : les indicateurs de coûts, d’activités et de résultats. Ils...

Doc - Le parc locatif social au 1er janvier 2017

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le parc locatif social au 1er janvier 2017

05/12/2017

Au 1er janvier 2017, le parc locatif social compte 4 914 500 logements, en progression de 1,6 % sur un an, soit 74 900 logements supplémentaires.  En 2016, 86 200 logements ont été mis en service. 91 % d’entre eux sont neufs. Dans le même temps, 11 000 logements ont été démolis, 9 100 ont...

 

 

ID Privé 
 
Jouets connectés : mise en demeure publique pour atteinte grave à la vie privée en raison d’un défaut de sécurité

Enfance

Jouets connectés : mise en demeure publique pour atteinte grave à la vie privée en raison d’un défaut de sécurité

05/12/2017

La Présidente de la CNIL met en demeure la société GENESIS INDUSTRIES LIMITED de procéder à la sécurisation de jouets connectés à destination d’enfants : la poupée "My Friend Cayla" et le robot "I-QUE".  Le robot "I-QUE" et la poupée "My Friend Cayla" sont des jouets dits "connectés". Ils...

Versement de la prime de Noël pour certains bénéficiaires du RSA, ainsi que pour les bénéficiaires de l'ASS et de l’allocation équivalent retraite

Finances - Fiscalité

Versement de la prime de Noël pour certains bénéficiaires du RSA, ainsi que pour les bénéficiaires de l'ASS et de l’allocation équivalent retraite

05/12/2017

Cette prime, qui sera versée la semaine précédant Noël, s’élève à 152,45 € pour une personne seule et monte jusqu’à 320,14 € pour un couple avec deux enfants. Composition de la famille Montants en euros : Personne isolée 152,45 2 personnes : couple sans enfant ou isolé avec un enfant...

Placements : comment ne pas se faire manipuler par des escrocs

Finances - Fiscalité

Placements : comment ne pas se faire manipuler par des escrocs

05/12/2017

Lorsque vous souhaiter placer votre argent, il existe des pièges ! Le  trading sur le Forex ou les options binaires, ce n’est pas fait pour les particuliers ! Il faut savoir que les rendements miracles de certains placements, dans les diamants, par exemple, n’existent pas.  La volonté...

Téléphone mobile : les 6 bons comportements pour réduire son exposition aux ondes

Internet - Téléphonie - TNT

Téléphone mobile : les 6 bons comportements pour réduire son exposition aux ondes

05/12/2017

Le ministère de la Transition écologique et solidaire lance une campagne d'information "téléphone mobile et santé". Que savons-vous des effets des radiofréquences sur la santé ? Quels sont les bons comportements à adopter avec un téléphone mobile pour réduire son exposition aux ondes ? Téléphone...

TGV, INTERCITÉS : quels sont vos droits en cas de retard ?

Transports - Véhicules - Déplacements

TGV, INTERCITÉS : quels sont vos droits en cas de retard ?

05/12/2017

Vous partez en vacances, direction la montagne à bord d’un TGV. Vous prenez votre train Intercité comme tous les lundis pour aller travailler. Si votre train a un retard d’au moins 30 minutes, sachez que vous avez le droit à une compensation. C’est la garantie G 30 de la SNCF. Cette...

Vélos en ville : peut-on stationner partout ?

Transports - Véhicules - Déplacements

Vélos en ville : peut-on stationner partout ?

05/12/2017

Vous avez peut-être entendu parler de l'offre payante de vélos en libre-service sans bornes dans quelques grandes villes ? Pour autant, est-il possible de garer son vélo n'importe où sur les trottoirs ou encore sur les pistes cyclables ? Non, en ville, le stationnement public des vélos est...