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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 5 juillet 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°155 du 5 juillet 2016

Aménagement du territoire
Transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP

Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2012 portant approbation de listes de biens établies en application de l'article 9 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP
JORF n°0155 du 5 juillet 2016 - NOR: DEVT1507807A


Culture - Patrimoine
Musée de France - Attributions et retraits d'appellation

Arrêté du 26 mai 2016 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2005 attribuant l'appellation "musée de France"
Arrêté du 26 mai 2016 attribuant l'appellation "musée de France" en application de l'article L. 442-1 du code du patrimoine
Arrêté du 26 mai 2016 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation "musée de France" en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
Arrêté du 26 mai 2016 retirant l'appellation "musée de France" en application de l'article L. 442-3 du code du patrimoine
Arrêté du 26 mai 2016 retirant l'appellation "musée de France" en application de l'article L. 442-3 du code du patrimoine


Economie locale - Emploi
CCI - Possibilité de report d'adoption du budget primitif

Arrêté du 28 juin 2016 permettant aux chambres de commerce et d'industrie d'adopter leur budget primitif jusqu'au 31 mars 2017
Le budget primitif pour 2017 de chaque chambre consulaire est voté au plus tard le 31 mars 2017.
JORF n°0155 du 5 juillet 2016 - NOR: EINI1615324A


Logement - Habitat - Gens du voyage
Prévention et gestion des procédures d'expulsions locatives - Création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "EXPLOC"

Arrêté du 23 juin 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsions locatives dénommé "EXPLOC"
>> Il est créé au ministère de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EXPLOC ayant pour finalité la gestion des dossiers instruits dans le cadre de la prévention et de la gestion des procédures d'expulsions locatives.
JORF n°0155 du 5 juillet 2016 - NOR: INTD1602916A
CNIL - Délibération n° 2016-015 du 28 janvier 2016 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'intérieur relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la prévention et des procédures d'expulsions locatives dénommé "EXPLOC"
JORF n°0155 du 5 juillet 2016 - NOR: CNIX1618108X


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
PARLEMENT

Texte adopté en navette
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2015
La loi de règlement arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l'État pour l'année précédente.
Selon le ministère des Finances, le déficit budgétaire s'est réduit de 15 milliards d'euros par rapport à 2014 et de 3,9 milliards d'euros par rapport à ce qui était prévu, pour atteindre 70,5 milliards d'euros.
L'assemblée Nationale a approuvé le projet de loi qui a constaté un déficit public à 3,6% du PIB contre 4,1% voté en loi de finances.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2016-07-04
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/reglement_comptes_2015.asp


Texte en cours d'examen
Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Lundi 4 juillet 2016, les sénateurs ont procédé à la discussion générale. À l’issue de celle-ci, ils ont examiné les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :
TITRE IER DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ
Chapitre I - Agence de prévention de la corruption
- étendu le contrôle de l’Agence de prévention de la corruption aux associations reconnues d’utilité publique (art 3) ;
- prévu des règles de prévention des conflits d'intérêt pour les agents de l'Agence de prévention de la corruption (art 4) ;
Sénat - Dossier législatif - 2016-07-04
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-691.html
La loi Sapin II: les principales mesures modifiées par la commission des lois du Sénat
RP - Public Sénat /Julie Torterolo (avec l'AFP) - 2016-07-04


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ORDRE DU JOUR du mardi 5 juillet 2016

Assemblée Nationale
-  Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (no 3886) - voir le dossier   

Sénat
Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (texte de la commission, n° 713, 2015-2016)
Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (texte de la commission, n° 714, 2015-2016)




 
UNION EUROPEENNE

Economie locale - Emploi
Le Comité économique et social européen plaide en faveur d’un plan d’action pour les entreprises de l’économie sociale

Le 1er juillet, le CESE a organisé la première Journée européenne des entreprises de l'économie sociale sous l'intitulé "Des paroles aux actes!". L’économie sociale représente actuellement 2 millions d’entreprises et 14 millions d’emplois dans l’ensemble de l’UE et s'est montrée très résistante pendant la crise, notamment en termes d’emploi.
En organisant cette manifestation, le CESE visait à encourager la Commission à placer l’économie sociale au rang de ses priorités. Compte tenu des nombreuses demandes de participants allant dans ce sens, le CESE examinera la possibilité d’organiser à l'avenir d'autres éditions de la Journée européenne des entreprises de l’économie sociale afin de permettre à ces entreprises de se rencontrer régulièrement, d’échanger leurs meilleures pratiques, de discuter de leurs défis communs et de faire entendre leur voix au niveau européen.
Comité économique et social européen -2016-07-04


Energies
PE - Vers un nouveau système d’étiquetage de l’efficacité énergétique
De nombreux produits ménagers du quotidien sont classés selon des échelles différentes en fonction de leur efficacité énergétique. Afin de fournir des informations plus claires aux consommateurs et de réduire leur consommation d’énergie, les députés souhaitent simplifier le système actuel et proposent un retour à l'étiquetage unique étalonné de "A à G".
Les députés demandent également des labels clairs et lisibles indiquant la classe d’efficacité du modèle de produit ainsi que sa consommation absolue en kilowattheure, ou pour une période de temps donnée.
Ces nouvelles règles devraient permettre de réaliser des économies supplémentaires d’énergie équivalentes à la consommation annuelle de l’Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie réunies, soit 200 térawattheures par an.
L’Union européenne souhaite améliorer son efficacité énergétique d’au moins 27 % d’ici à 2030, afin de limiter les émissions de CO2 et de réduire la dépendance énergétique à certains fournisseurs tels que la Russie.
Parlement européen - Session plénière - 2016-07-04





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Finances et Fiscalité locales
Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Détermination de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles

L'article 62 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifie le régime de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), prévu au II de l'article 1396 du code général des impôts (CGI).
Pour la TFNB due au titre de 2016 à raison de terrains constructibles situés en zone tendue, la majoration forfaitaire de 5 € est supprimée. La majoration de plein droit est donc limitée à une majoration de 25 % de la valeur locative de ces terrains.
A compter des impositions dues au titre de 2016, l'abattement de 200 m² est appliqué à la majoration de plein droit. Pour les impositions dues au titre de 2017 et des années suivantes, la majoration de 25 % est supprimée et une majoration de plein droit fixée à 3 € par mètre carré est appliquée.
Les élus locaux peuvent modifier ce montant pour le fixer entre 1 et 5 € par mètre carré. Ils peuvent également supprimer l'abattement de 200 m², pour la majoration de plein droit comme pour celle sur délibération.
Enfin, pour la TFNB due au titre de 2015, un dégrèvement égal à la fraction de cotisation résultant de la majoration forfaitaire de 5 € par mètre carré prévue au A du II de l'article 1396 du CGI dans sa rédaction antérieure à l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2015 est accordé.
BOFIP – 2016-07-04
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10668-PGP?branch=2





 
JURISPRUDENCE

Assemblées locales - Elus - Elections
Diffusion de messages de propagande électorale, en méconnaissance de cette interdiction, sur les réseaux sociaux - Irrégularité n'altérant pas, en l'espèce, la sincérité du scrutin.

Le candidat d'une liste, des élus locaux, des membres de l'équipe de campagne de cette liste, des personnalités politiques et autres personnes ont émis, la veille du scrutin, des messages de propagande électorale sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter.
Ces messages étaient constitués, pour près de trente d'entre eux, d'appels à voter pour la liste et, pour le reste, du spot de campagne de l'entre-deux-tours du candidat tête de liste, de photographies diverses de la campagne et d'infographies déjà diffusées au cours de celle-ci. En outre, les élus à l'origine des messages de soutien avaient déjà fait part de leur appui à la liste au cours de la campagne. Dès lors, ces messages n'apportaient aucun élément nouveau au débat électoral.
Si le protestataire estime la diffusion de tels messages à plus de 28 000 personnes, un tel chiffre, qui résulte de la somme des abonnés de chaque émetteur, ne permet pas d'apprécier l'impact véritable des éléments litigieux.
Enfin, le candidat tête de la liste en cause établit, même s'il n'indique pas le nombre d'abonnés des émetteurs, que des appels équivalents ont été diffusés en faveur d'une autre liste, notamment par trois de ses candidats, également la veille du scrutin. Dès lors, l'irrégularité qu'a constitué la diffusion des messages invoqués par le protestataire n'a pas été de nature, malgré le faible écart de voix, à altérer la sincérité du scrutin.
Conseil d'État N° 395413 395547 - 2016-06-27


Logement - Habitat
Juge du DALO saisi d'une demande d'injonction - Appréciation de la disparition ou du maintien de l'urgence lorsque le demandeur prioritaire a trouvé un logement

La circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation déclarant un demandeur comme prioritaire et devant être logé d'urgence, l'intéressé est parvenu à se procurer un logement par ses propres recherches ne saurait être regardée comme établissant que l'urgence a disparu lorsque, compte tenu des caractéristiques de ce logement, le demandeur continue de se trouver dans une situation lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence en application des dispositions de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.
Si tel n'est pas le cas, le juge peut néanmoins estimer que l'urgence perdure si le logement obtenu ne répond manifestement pas aux besoins de l'intéressé, excède notablement ses capacités financières ou présente un caractère précaire.
Conseil d'État N° 384492 - 2016-06-27

Droit au logement opposable - Examen des conséquences du refus de l'offre par le demandeur
Il résulte des dispositions organisant le droit au logement opposable, et particulièrement de celles des articles R. 441-16-3, R. 441-18 et R. 441-18-2, que le demandeur reconnu comme prioritaire par une décision de la commission de médiation peut perdre le bénéfice de cette décision s'il refuse, sans motif impérieux, une offre de logement ou d'hébergement correspondant à ses besoins et à ses capacités.
1) Lorsque le préfet fait savoir au demandeur que le refus d'une offre de logement ou d'hébergement lui a fait perdre le bénéfice de la décision de la commission, il doit être regardé comme informant l'intéressé qu'il estime avoir exécuté cette décision et se trouver désormais délié de l'obligation d'assurer son logement ou son hébergement.
2) Le demandeur qui reçoit une telle information n'est pas recevable à saisir le tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du préfet. En effet, les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, par lesquelles le législateur a ouvert aux personnes déclarées prioritaires pour l'attribution d'un logement un recours spécial en vue de rendre effectif leur droit au logement, définissent la seule voie de droit ouverte devant la juridiction administrative afin d'obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation.
3) Il entre dans l'office du juge saisi à ce titre d'examiner si le refus par le demandeur d'une offre de logement qui lui a été faite lui fait perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation.
La circonstance que le préfet ait notifié à l'intéressé une décision de ne plus lui faire d'offre de logement ou d'hébergement est, par elle-même, sans incidence sur la possibilité pour le juge de faire droit à une demande d'injonction présentée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, même si cette notification mentionnait un délai de recours et que la demande d'injonction n'a pas été présentée dans le délai indiqué.
Une demande tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision prise en ce sens par le préfet doit être regardée comme tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'exécuter la décision de la commission de médiation.
Conseil d'État N° 398546 - 2016-07-01

Contentieux du DALO - Indemnisation du préjudice résultant de l'absence de relogement
Des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de relogement à la suite d'une décision déclarant une personne comme prioritaire et devant être logée en urgence au titre du droit au logement opposable (DALO) relèvent du contentieux du DALO au sens du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA) dans sa rédaction issue du décret n° 2013-730 du 13 août 2013 et sont donc jugées par le tribunal administratif en premier et dernier ressort.
>> Aucune pièce du dossier au vu duquel le jugement attaqué a été rendu ne mentionnait l'existence d'un jugement antérieur condamnant l'Etat à réparer le préjudice subi par Mme A...du fait de l'absence d'offre de relogement ; Dans ces conditions, le tribunal administratif, en condamnant l'Etat à verser une indemnité réparant ce même préjudice, n'a pas méconnu la règle d'ordre public qui interdit au juge de condamner une personne publique à payer une somme qu'elle ne doit pas ; L'administration, à laquelle il appartenait de produire devant le tribunal administratif des observations en défense faisant état de la condamnation déjà prononcée, ne peut utilement invoquer l'existence de cette condamnation pour la première fois devant le juge de cassation ; que le pourvoi doit, par suite, être rejeté
Conseil d'État N° 384156 - 2016-06-27


Ressources Humaines
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REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Domaine public - Domaine privé
Chemins ruraux - Acquisition par prescription acquisitive

Contrairement aux voies communales qui font partie du domaine public routier et qui sont, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles, les chemins ruraux "sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune", comme le précise l'article L.161-1 du code rural.
Le domaine privé des personnes publiques étant, contrairement au domaine public, régi par les règles de droit commun de la propriété, il est susceptible de faire l'objet d'une prescription acquisitive dans les conditions prévues par les articles 2272 à 2275 du code civil.
Les chemins ruraux peuvent en conséquence être acquis par prescription acquisitive. Le Parlement a été saisi de la proposition de loi no 292, déposée le 16 janvier 2014 par M. Henri TANDONNET, sénateur, et plusieurs de ses collègues, tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales. La commission des lois a proposé un amendement visant à créer un dispositif incitatif, qui repose sur la décision des communes d'engager un recensement de leurs chemins ruraux. La mesure a été adoptée par le Sénat lors de l'examen en 1ère lecture de la proposition de loi précitée, en mars 2015. La préoccupation qui sous-tend la mesure, celle de renforcer la protection des chemins ruraux utiles pour les projets des communes, est partagée par le Gouvernement.
>> Toutefois, une disposition qui conduirait à imposer aux communes d'établir un recensement de leurs chemins ruraux devrait être approfondie à l'aune du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Assemblée Nationale - 2016-06-28 - Réponse Ministérielle N° 89599
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-89599QE.htm


Sécurité - Secours
Conditions d'activité des mineurs exerçant l'activité de sapeurs-pompiers volontaires

Extrait de réponse: " L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire mineur peut faire l'objet de mesures d'aménagement suivant l'avis consultatif du comité consultatif d'incendie et de secours présent dans chaque service d'incendie et de secours. Ce comité est consulté lors d'un engagement. Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires peut également être saisi. Par ailleurs, le premier engagement en qualité de SPV comporte une période probatoire d'un an minimum au cours de laquelle celui-ci acquiert une formation initiale rigoureuse. Dans le cadre de cette formation initiale sont notamment dispensées les règles de sécurité individuelle et collective, indispensables à l'exercice de l'activité de SPV. Il est à noter que les règles d'hygiène et de sécurité sont les mêmes que celles appliquées aux sapeurs-pompiers professionnels.
De plus, les dispositions de l'article R. 723-10 du CSI précisent qu'un sapeur-pompier volontaire de moins de dix-huit ans doit, pour participer à une opération d'incendie ou de secours, être placé, pendant toute la durée de celle-ci, sous la surveillance d'un autre sapeur-pompier ayant la qualité de chef d'équipe ou comptant, à défaut, au moins cinq ans de services effectifs.
Les dispositions du code du travail des décrets no 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de 18 ans et celles du décret no 2015-444 du 17 avril 2015, qui prévoient des dérogations pour les matériels à l'usage des mineurs dans le cadre de leur profession pour les travaux en hauteur, ne sont pas applicables aux SPV.
En effet, les dispositions de l'article L.723-8 du CSI précisent que ni le code du travail, ni le statut de la fonction publique ne sont applicables à l'engagement des SPV qui prévoit déjà, comme mentionné ci-dessus, des aménagements.
>> Aussi, les dispositions existant pour l'engagement de SPV mineurs semblent satisfaisantes et ne font pas l'objet, à ce stade, de projet de modification.
Assemblée Nationale - 2016-06-28 - Réponse Ministérielle N° 87179
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-87179QE.htm


Sécurité locale - Police municipale
Débordements que peuvent occasionner certains invités dans les cortèges de mariage.
Extrait de réponse: " Au titre de son pouvoir de police générale, défini à l'article L. 2212-2 du CGCT, le maire peut prendre les mesures nécessaires pour préserver le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ainsi que la tranquillité publique au cours de la cérémonie du mariage. En cas de risque avéré et imminent de trouble à l'ordre public, le maire peut être amené à suspendre temporairement une cérémonie.
Le maire peut par ailleurs édicter, s'il y a lieu, les mesures de police nécessaires pour préserver l'ordre public à l'extérieur de la cérémonie, notamment dans le cadre du maintien du bon ordre à l'occasion de "grands rassemblements d'hommes" (3° de l'article L. 2212-2 du CGCT). Toute mesure de police administrative doit être justifiée par un risque réel de trouble à l'ordre public et proportionnée à celui-ci, notamment au regard de sa délimitation dans l'espace et le temps (CE, 19 mai 1933, Benjamin).
Par ailleurs, l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que "les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux" sont dispensées de l'obligation d'une déclaration préalable à laquelle sont soumis "tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique". Le rassemblement ponctuel de personnes réunies en vue de la célébration d'un mariage entre dans le champ de ces dispositions. Dès lors, il n'y pas lieu d'appliquer la réglementation encadrant la liberté de manifester à un ensemble de personnes réunies à l'occasion d'une cérémonie de mariage. En outre, en tout état de cause, un rassemblement pacifique ne saurait constituer un attroupement dangereux répréhensible (Crim., 24 novembre 1899, DP 1900.1.447 et Crim., 12 février 1897, DP 1899.1.89, note F. T.).
Néanmoins, plusieurs dispositions législatives et réglementaires en vigueur permettent de réprimer un certain nombre de comportements constitutifs de troubles caractérisés à l'ordre public.
1/ En premier lieu, les dispositions du code de la route répriment le fait d'entraver la circulation routière (article L.412-1) ou encore de faire usage de l'avertisseur sonore en l'absence de danger (article R.416-1). Par ailleurs, le maire est compétent pour réglementer la circulation et le stationnement sur les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération dans les conditions fixées par les articles L.2213-1 et suivants du CGCT, ce qui lui permet de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les troubles à la circulation publique pouvant être causés à l'occasion des mariages.
2/ L'article R 623-2 du code pénal punit de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe "les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui".
Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur apparaissent donc suffisantes pour préserver l'ordre public à l'occasion des cérémonies de mariage. Le Gouvernement n'envisage pas à ce jour de modification législative ou réglementaire sur ce point.
Assemblée Nationale - 2016-06-28 - Réponse Ministérielle N° 82101
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-82101QE.htm


Ville
Politique de la ville - Seuls 5 % des 260 millions d’euros votés et prévus en 2016 seraient engagés, du fait des dysfonctionnements engendrés par le système de gestion !
Extrait de réponse : "…La gestion des subventions de la politique de la ville s’effectue, comme pour l’ensemble des crédits de l’État, dans des circuits financiers comptables, dits Chorus, suite à la création d’un interlocuteur unique, le Commissariat général à l’égalité des territoires - CGET -, qui a permis de mieux concentrer nos moyens.
Je le concède, ce transfert a eu pour conséquence un retard dans l’engagement des crédits. Mais il s’agit d’un retard de trésorerie, pas de moyens. J’ai entrepris, avec le CGET, la mise en place d’un plan de rattrapage, qui portera pleinement ses fruits : aujourd’hui, 11 % des crédits, sont engagés ; nous serons à 30 % fin juillet et à 60 % fin septembre, soit au même niveau que les années précédentes. Les outils sont là, les moyens sont consolidés…
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-06-29





 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
IRCANTEC - règles d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des agents contractuels de droit privé et de droit public (JORF n°0154 du 3 juillet 2016)

Décret n° 2016-904 du 1er juillet 2016 relatif à l'affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoire et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
>> Les agents contractuels de droit public sont désormais tous affiliés au régime de retraite obligatoire complémentaire IRCANTEC quelle que soit la nature juridique de l'employeur, en application de l'article 51 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Cette loi a cependant prévu une phase transitoire pour les salariés dont les employeurs adhèrent, pour l'ensemble de leurs salariés, à la date de promulgation de la loi, à l'IRCANTEC ou à l'ARRCO-AGIRC.
Le terme de cette phase transitoire varie toutefois en cas de modification de la situation juridique de l'employeur susceptible d'avoir un impact sur la nature juridique des contrats de travail. Le présent décret a pour objet de préciser la définition de ces modifications de situation juridique.
JORF n°0154 du 3 juillet 2016 - NOR: AFSS1606457D


//JURISPRUDENCE//
FPE - Changement d'affectation d'un fonctionnaire en décharge syndicale - Droit aux primes et indemnités attachées au nouvel emploi

Le fonctionnaire de l'Etat qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l'emploi qu'il occupe à la date à laquelle il est déchargé de l'exercice des fonctions correspondantes pour exercer son mandat, à l'exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l'horaire, à la durée du travail ou au lieu d'exercice des fonctions auxquelles le fonctionnaire n'est plus exposé du fait de la décharge de service.
En application de ces principes, le fonctionnaire qui, bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'une activité syndicale, est affecté, en cours de décharge, sur un nouvel emploi, a droit au bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à ce nouvel emploi, y compris l'équivalent du montant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), à l'exception des indemnités représentatives de frais et indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l'horaire, à la durée du travail ou au lieu d'exercice des fonctions.
Conseil d'État N° 391825 - 2016-06-27


//DOCUMENTATION//
Le temps partiel avant 40 ans : quels parcours, quels comportements d’activité ?

Les personnes occupant à un moment donné de leur parcours professionnel un emploi à temps partiel ont des profils socioéconomiques et des comportements d’activité différents. Cette étude vise à en identifier les principales figures en suivant les parcours professionnels entre les âges de 20 et 40 ans des femmes et hommes nés entre 1935 et 1964, en les reliant à leurs caractéristiques individuelles et familiales, notamment le calendrier des naissances.
L’étude conduit à identifier six types de parcours comprenant un épisode de temps partiel entre les âges de 20 et 40 ans, auxquels peuvent être associés des profils de travailleurs qui se différencient selon leurs caractéristiques individuelles, familiales et professionnelles.
DARES - Document d'étude n°200 - 2016-07-01

Les femmes à temps partiel et complet : quels parcours professionnels, quels profils ?
Les parcours professionnels des femmes présentent une grande diversité au regard du recours au temps partiel, du passage par l’inactivité et des types d’emploi occupés. Comment se différencient ces parcours ? Quelles sont les caractéristiques des femmes qui suivent tel ou tel parcours ?
Au fil des générations, notamment à partir de celles du baby-boom, la présence croissante des femmes sur le marché du travail s’accompagne d’une augmentation de la place du temps partiel dans leur carrière. Pour les femmes et les hommes, l’essor du temps partiel se traduit par une augmentation régulière du taux de temps partiel avec l’âge après 25 ans. En tout début de vie active, il progresse surtout pour les générations les plus récentes.
Les carrières jusqu’à 45 ans des femmes nées avant les années 1960 peuvent être regroupées autour de quelques parcours types par une analyse de classification.
- Pour les femmes n’ayant occupé que des emplois à temps complet, un premier type de parcours (50 % des femmes) correspond à une situation d’emploi quasi continue.
- Un second type (6 %) est marqué par des changements d’employeurs et de courtes périodes de chômage ou d’inactivité.
- Un dernier type (16 %) est un parcours commencé à temps plein lors d’emplois de courte durée et qui s’achève précocement autour de 25-30 ans.
Pour les femmes qui connaissent un épisode de temps partiel,
- un premier type de parcours (8 % des femmes) est celui qui se déroule essentiellement à temps partiel dans le cadre d’emplois stables.
- Un second type (6,5 %) correspond aussi à un parcours d’emploi continu, mais où le temps partiel apparaît surtout après 35 ans.
- Un troisième type de parcours (7 %) est marqué par l’inactivité et des changements d’employeurs, l’emploi à temps partiel ne devient la situation principale qu’à partir de 35-40 ans.
Enfin, un dernier type de parcours (7 %) concerne les femmes sans emploi entre 20 et 44 ans.
Les femmes qui suivent ces sept types de parcours se différencient, "toutes choses égales par ailleurs", par leurs caractéristiques familiales et résidentielles, leur niveau d’études et les attributs des emplois qu’elles occupent…
DARES - Document d'étude n°199 - 2016-07-01



//ACTU RH//
GIPA 2016 - le calculateur mis en ligne par la DGAFP vient d'être paramétré
Le décret n° 2016-845 du 27 juin 2016 prolonge le mécanisme de la GIPA en 2016 pour la période de référence du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015.
Un arrêté du 27 juin 2016 fixe les éléments de calcul de l'indemnité GIPA 2016 (valeurs annuelles du point et taux de l'inflation).
Le calculateur mis en ligne par la DGAFP vient d'être paramétré pour calculer la GIPA qui sera versée en 2016.
DGAFP - 2016-07-04





 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Santé

Les aspects juridiques liés à la mise en place de ''mutuelles communales''
Depuis 2014, un grand nombre de communes se sont engagées dans une action d’amélioration de l’accès aux soins de leurs administrés, en raison d’un constat partagé : les tarifs des contrats individuels de complémentaire santé sont élevés, et de nombreuses personnes renoncent à leur couverture santé pour des raisons financières.
Cette action cible prioritairement des populations hors de la vie active (chômeurs de longue durée, personnes âgées ou jeunes en difficultés d’insertion) exclues du dispositif de complémentaire collective obligatoire. Pour permettre aux habitants de payer moins cher leur complémentaire santé, ces communes ont décidé de créer des "mutuelles communales".
Sous cette appellation générale, on rencontre des situations diversifiées qui appellent des observations générales sur la réglementation applicable au secteur des organismes de santé et l’analyse juridique des différentes formules identifiées.
La présente note a pour objet de faire le point sur le cadre juridique applicable à la création de "mutuelles communales" au regard des pratiques observées au niveau local. Elle est susceptible d’évoluer pour tenir compte de nouveaux éléments de fait ou de droit.

AMF - 2016-07-04

> Personnes âgées
Repérage des risques de perte d’autonomie ou de son aggravation pour les personnes âgées - Volet Ehpad
Le repérage du risque de perte d’autonomie, ou de son aggravation, pour les personnes âgées croise des problématiques différentes selon que les professionnels travaillent à domicile ou en établissement et selon qu’ils travaillent dans une structure délivrant des actes de soins ou non.
L’objectif des travaux de l’Anesm autour de cette thématique est d’apporter un appui aux structures sociales et médico-sociales dans le repérage de la perte d’autonomie ou de son aggravation pour les personnes âgées. L’Agence propose ainsi des recommandations pour les responsables d’encadrement afin d’aider les professionnels avec un diplôme de niveau V, ou sans diplôme, dans ce repérage (Auxiliaire de vie, aide-soignant, aide-médico-psychologique, assistant de soins en gérontologie, etc.).

ANESM - 2016-06-30
En complément >> Repérage des risques de perte d’autonomie ou de son aggravation pour les personnes âgées. Volet domicile (Mis en ligne par ID CiTé le 27/06/2016)
ANESM - 2016-06-22


Déchets
Organisation de la collecte des déchets d'emballages ménagers et de papiers graphiques dans le service public de gestion des déchets
Ce document présente les recommandations prévues par la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte que l'ADEME met à disposition des collectivités territoriales pour l'harmonisation de l'organisation de la séparation des flux de déchets d'emballages et de papiers graphiques, les consignes de tri correspondantes et les couleurs des contenants associés.
Ces recommandations ne sont pas prescriptives mais constituent des éléments d’analyse et d’aide à la décision mis à disposition des collectivités territoriales pour les accompagner dans leurs réflexions sur l’optimisation de l’organisation de la collecte des emballages ménagers et des papiers graphiques, les possibilités d’évolutions qui peuvent en découler et les conditions de leur mise en oeuvre.
Ces recommandations s’inscrivent dans le cadre de l’ensemble du service public de gestion des déchets.
Les collectivités doivent intégrer dans leur réflexion toutes les composantes du service et les potentielles interactions entre les différents flux dans un souci de maitrise de la qualité du service et des coûts du service public de gestion des déchets dans son ensemble. La collecte des déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques s’inscrit également dans le cadre réglementaire des REP existantes.
Les enjeux à prendre en compte pour la collecte des déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques sont en particulier :
>> l’amélioration des performances de recyclage, prenant en compte chacune des familles de matériaux concernés, tout en recherchant la maitrise des coûts,
>> les contraintes de tri et de recyclage en aval, notamment en recherchant une cohérence de l’organisation des collectes sur l’ensemble du bassin versant d’une unité de tri,
>> l’optimisation des organisations tout au long de la chaine de valeur depuis l’habitant/trieur jusqu'à l’utilisateur final de la matière,
>> une plus grande cohérence au niveau national de la consigne de tri, pour faciliter l’information de l’habitant et son geste de tri.
Conformément aux dispositions de la loi, les flux de déchets concernés par les recommandations présentées dans ce document portent uniquement sur la collecte des déchets emballages ménagers et de papiers graphiques collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets.
L'élaboration de ces recommandations nécessitait au préalable une analyse approfondie des caractéristiques des schémas de collecte mis en place sur le territoire national. C'est l'objet de ce document.
>> Quelle est la représentativité des différents schémas observés sur le territoire national ?
>> Quels sont les schémas les plus pertinents au regard des enjeux de demain ?
Les réponses à ces deux questions sont l'objet des deux premières parties de ce document. Les deux parties suivantes apportent des éléments d'analyses complémentaires sur :
>> Le mode de collecte (porte-à-porte / apport volontaire).
>> La couleur des contenants
Enfin la dernière partie analyse les conditions de mise en oeuvre d'une évolution du schéma de collecte
ADEME - Mai 2016
http://www.ademe.fr/resource-archive/149165



Education - Enfance - Jeunesse
Journée Défense et Citoyenneté 2015 : un jeune Français sur dix en difficulté de lecture
Plus de 770 000 jeunes de nationalité française âgés de 16 à 25 ans ont participé à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) en 2015. 80,7 % des jeunes Français et Françaises de 17 ans maîtrisent les apprentissages fondamentaux de la langue française.
La lecture reste une activité laborieuse pour 9,4 % des jeunes qui parviennent cependant à compenser des acquis limités. Les acquis en lecture sont très fragiles pour 9,9 % de l’ensemble des jeunes, qui de ce fait, n’accèdent pas à la compréhension des textes. Les jeunes les plus en difficulté (4,3 % de l’ensemble) se caractérisent par un déficit important de vocabulaire. Ils n’ont pu installer les mécanismes de base de la lecture et consacrent leur attention à la reconnaissance des mots plutôt qu’à leur sens. Ils peuvent être considérés en situation d’illettrisme, selon les critères de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI).
Les jeunes en difficulté de lecture sont de moins en moins nombreux à mesure que s’élève leur niveau d’études. Près de 70 % d’entre eux n’ont pas dépassé le collège ou un cursus professionnel.
Les jeunes en grande difficulté de lecture sont plus fréquemment des garçons : leur part atteint 11,3 %, contre 8,4 % de filles. Alors que leurs performances lexicales sont égales à celles des filles, les garçons réussissent moins bien les épreuves de compréhension. Ces différences s’observent surtout aux niveaux d’études les moins élevés.

Ministère de l'Education Nationale - Note d'information n° 14 -  Mai 2016

Le niveau de formation et de diplôme pour obtenir un emploi : déterminant dans l'insertion des lycéens professionnels
Quel que soit le niveau de formation, obtenir le diplôme demeure déterminant dans l’insertion des jeunes. En effet, en février 2015, sept mois après la fin de leurs études professionnelles en lycée, le taux d’emploi est de 46 % pour les diplômés contre 32 % pour les jeunes qui n’ont pas obtenu le diplôme préparé.
Au total, 43 % des lycéens ont un emploi, 13 % sont inactifs et 44 % cherchent du travail. La part des lycéens en emploi est quasiment stable depuis 2013, tandis que la part des inactifs augmente de deux points.

Ministère de l'Education Nationale - Note d'information n° 12 - Avril 2016


Environnement - Risques - Energies
État des lieux 2015 des ouvrages de protection contre les inondations (systèmes d'endiguement)
La loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a confié au "bloc communal" la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).
Afin d'accompagner cette prise de compétence, le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne a mis en place une mission d'appui technique. L'état des lieux 2015 des ouvrages de protection contre les inondations a été établi dans ce cadre. Il propose un cadrage facilitant l'identification des ouvrages de protection et des acteurs concernés, selon l'information disponible. Il porte principalement sur les digues de protection et les autres ouvrages formant des systèmes d'endiguement…
SIDE - 2016-06-30



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Transports - Déplacements urbains

Transports collectifs urbains de province - Évolution 2009-2014 - Annuaire statistique
Ce document présente la mise à jour pour l'année 2015 des principales données relatives aux réseaux de transport urbain de province.
Il présente les résultats de l'enquête annuelle sur les transports collectifs urbains menée en collaboration avec le Groupement des autorités responsables de transport (GART) et l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP).
La présente édition comporte 239 réseaux pour lesquels les séries de données statistiques ont été fournies et sont cohérentes sur la période 2009-2014. Quelques redressements ont dû être opérés pour certains d'entre eux…

CERTU - Document gratuit après inscription - 2016-07-04





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Revue de Presse -  Manuel Valls menace de ne plus appliquer la directive européenne sur les travailleurs détachés

Le Premier ministre a expliqué que la France envisageait de ne plus appliquer la directive européenne sur les travailleurs détachés. Cette directive permet, entre autres, aux entreprises employant des travailleurs ressortissants de l'Union européenne de ne payer que le montant des cotisations sociales de leur pays d'origine, et non pas du pays d'accueil, créant un phénomène de dumping social selon le chef du gouvernement.
Parallèlement, la Commission européenne a présenté en début d'année un projet législatif allant dans le même sens, qui divise Européens de l'Ouest et de l'Est.
Difficile de savoir combien de travailleurs détachés se trouvent exactement en France, d'autant plus qu'un certain nombre le sont de manière illégale, mais la Commission nationale de lutte contre le travail illégal estime qu'ils étaient 286 025 en 2015, un chiffre en hausse de 25% par rapport à 2014. Les principaux pays d'origines sont la Pologne, le Portugal, l'Espagne et la Roumanie
Le Figaro rappelle que 37% des salariés étrangers en France sont employés dans le secteur du BTP, soit 77 000 personnes en 2013. Le journal explique également que les abus se sont multipliés ces dernières années : "travail dissimulé, emploi de travailleurs sans papiers, non-respect des normes d'hygiène et de sécurité" ont été observés. Les mesures mises en place par le Parlement européen comme le Parlement français pour lutter contre les abus sont pourtant peu appliquées faute de contrôles. En 2013, seuls 54 constats d'infraction ont été relevés…
Toute l'Europe - Revue de presse - 2016-07-04
Un smicard français moins cher pour l'employeur qu'un Polonais ou Portugais
Europe 1 - 2016-07-04


Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Santé

Présentation de la stratégie nationale e-santé 2020
La stratégie nationale e-santé 2020 s’articule autour de quatre grandes priorités :
- développer la médecine connectée à travers un plan "big data" en santé, fruit d’une réflexion lancée en septembre dernier. Ce plan permettra par exemple la mise au point de nouvelles applications de suivi à distance ou d’interprétation des données médicales pour assister les médecins dans leurs diagnostics ;
- encourager la co-innovation entre professionnels de santé, citoyens et acteurs économiques par le lancement d’appels à projets dédiés à l’e-santé ou le développement de living labs afin d’imaginer, en lien direct avec les utilisateurs, la médecine de demain (outils de télémédecine, applications de suivi des traitements, etc.) ;
- simplifier les démarches administratives des patients (admission, prise de rendez-vous en ligne, etc.) et outiller la démocratie sanitaire à l’aide d’une plateforme numérique facilitant la consultation et la participation des usagers ;
- renforcer la sécurité des systèmes d’information en santé grâce à un plan d’action dédié.
Rappel - Marisol Touraine a par ailleurs annoncé, en mai dernier, un plan d’investissement de 2 milliards d’euros dont l’un des volets porte sur le numérique et les systèmes d’information dans les territoires.

Ministère de la Santé - 2016-07-04

> Personnes âgées
La plateforme de transmission des prix et des tarifs des EHPAD est ouverte
La CNSA a ouvert le 1er juillet 2016, une plateforme permettant aux gestionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de saisir les prix hébergement et les tarifs dépendance de leurs établissements.
Les prix et tarifs saisis seront consultables dans l’annuaire du portail http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr mi-décembre 2016. L’objectif est de renforcer la transparence sur les prix pratiqués dans les EHPAD.

CNSA - 2016-06-28


Communication

Développer des produits dérivés
Si, depuis longtemps, les institutions culturelles développent des produits dérivés afin de les commercialiser dans leur boutique, les pratiques évoluent au sein de la sphère publique.
D’une part, de plus en plus d’entités publiques en dehors du monde culturel proposent des produits dérivés : collectivités, écoles et universités, armée, établissements divers… D’autre part, ces pratiques tendent à se professionnaliser avec des réflexions beaucoup plus poussées sur la marque, son univers, les produits avec lesquels elle est cohérente, la demande. De ce fait, il s’agit de moins en moins de faire fabriquer quelques produits pour sa propre boutique, mais davantage de réfléchir à une stratégie marketing avec des produits adaptés, une distribution élargie, la recherche d’une plus grande visibilité…
L’objectif de ce cahier pratique est de rappeler les questions à se poser avant de se lancer dans une stratégie de produits dérivés et d’aider les entités publiques à faire les choix les plus pertinents.

Ministère de l'Economie /APIE- 2016-07-04
Comment la Mairie de Paris s'est-elle engagée dans une démarche d’une stratégie de produits dérivés sous licence ?
Entretien avec Gildas Robert - Mairie de Paris


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Pratique de l’éducation aux droits de l’homme avec les jeunes
Le site officiel du Conseil de l'Europe donne accès à un certain nombre de ressources en langue française : Charte sur l'éducation à la citoyenneté démocratique et l'éducation aux droits de l'homme, Kit pédagogique Tous différents tous égaux, Questions de genre, Mouvement contre le discours de la haine, Programme Pestalozzi, Ressources Jeunesse pour l'EDH (éducation aux droits de l'homme), Plateforme d'e-learning.
Le manuel pour la pratique de l’éducation aux droits de l’homme avec les jeunes se compose de 5 chapitres : L’éducation aux droits de l’homme et Repères: introduction, Méthodes et activités pratiques pour l’éducation aux droits de l’homme, Agir pour les droits de l’homme, Comprendre les droits de l’homme, Informations de référence sur les thèmes généraux.

EDUSCOL - 2016-07-04


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services Techniques

Eclairage public - L’ANPCEN déconseille l'utilisation des normes recommandées
L’ANPCEN publie son analyse originale de processus et des textes de normes dites d’éclairage ou de nuisances lumineuses. Elle rappelle aux communes que ces normes ne sont nullement d’application obligatoire. De plus, elles ne constituent pas une référence consensuelle.
Seule association environnementale en France à avoir tenté de contribuer à la révision de ces deux normes, l’ANPCEN, à partir de de son observation des processus suivis pendant plusieurs années, et de l’analyse des contenus, déconseille leur utilisation, propose des solutions plus adaptées et s’oppose à leur citation comme référence dans les commandes publiques comme à leur homologation.
Les normes EN 13201 d’éclairage public (révisée) et XP-X90-013 sur les nuisances lumineuses (toujours en discussion) sont, à ce stade, deux occasions manquées d’apport d’innovations par la normalisation : elles n’apportent pas ou peu de progrès à la conception d’un éclairage adapté aux enjeux du XXIème siècle, ni à la prévention, limitation, suppression des nuisances lumineuses" ni à "des installations lumineuses exemplaires énergétiquement ET environnementalement", prévues par deux lois. Elles n’intègrent pas équitablement les objectifs environnementaux, contrairement aux objectifs que se donnent la France, l’Union européenne et le Comité Européen de Normalisation (CEN).
De plus, ces normes ne représentent ni consensus, ni simplification, ni les meilleures conceptions ou pratiques d’éclairage.
En conséquence, l’ANPCEN déconseille l'utilisation de ces normes, propose des solutions plus adaptées, s’oppose à la citation de ces normes comme "référence" dans les commandes publiques nationales ou locales et à leur homologation
ANPCEN - 2016-07-04



Transports - Déplacements urbains
L’européanisation des services de transport et les collectivités territoriales
Chaque Etat, dans son histoire longue, a construit des infrastructures de transports, a défini une politique et mis en place des services afférents, chacun en fonction de ses caractéristiques de géographie physique et humaine, de ses institutions et traditions. Il suffit de comparer les cartes des réseaux ferroviaires en France et en Allemagne pour avoir un aperçu de ces différences historiques.
Nous nous limiterons ici à deux modes de transport, pour lesquels les responsabilités des collectivités territoriales sont importantes :
- le transport ferroviaire, qui s’était engagé au cours du dernier demi-siècle dans un déclin lent mais progressif avec en particulier la concurrence de la route, mais qui enregistre un renouveau dans certains domaines, compte tenu de ses avantages comparatifs en matière de protection de l’environnement et de réponse à des besoins spécifiques (grande vitesse, trains régionaux et même fret) ;
- les transports publics urbains, qui disposent eux aussi d’avantages comparatifs essentiels sur l’automobile dans les agglomérations.
CNFPT - 2016-07-04






 
ESPACE PRIVE

Santé
Dossier médical partagé - Conditions et modalités de création et de mise en œuvre
Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé
>> Le texte définit les modalités de création et de clôture du dossier médical partagé, le recueil du consentement du titulaire, les éléments d'information contenus dans le dossier médical partagé afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins.
Il définit les conditions d'accès en lecture et d'alimentation du dossier par les différents acteurs de la prise en charge des patients ainsi que les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles.
Il précise également le rôle et le champ d'intervention de la CNAMTS, notamment au travers de la définition des procédures techniques et organisationnelles pour la mise en œuvre du dossier médical partagé.
JORF n°0155 du 5 juillet 2016 - NOR: AFSZ1609256D


Sport

Billetteries sportives : la réglementation n'est pas toujours respectée
En ce qui concerne les billetteries en ligne permettant d'assister à des manifestations sportives, la DGCCRF a constaté que la mise à jour des informations à fournir aux acheteurs de billets n'était pas systématiquement effectuée…
Des clauses de non-remboursement en cas de report d'une manifestation sportive ont également été repérées. Ce type de clause est interdit si le vendeur ne propose pas une réparation du préjudice subi en cas de changement de date, d'horaire ou encore de place. La réglementation prévoit même le remboursement du billet (cela doit être indiqué dans les conditions générales de vente) même si la manifestation sportive est annulée pour un cas de force majeure.
Il faut savoir également que le droit de rétractationne s'applique pas aux activités de loisirs (pas de délai pour changer d'avis pour les activités de loisirs)…

DGCCRF - 2016-07-04





 

 

 


 
 

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