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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 5 juin 2018


       
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Evaluation environnementale - modification des catégories de projets, rubriques, plans et programmes

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Evaluation environnementale - modification des catégories de projets, rubriques, plans et programmes

05/06/2018

Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale >> Ce décret modifie les catégories de projets relevant de l'évaluation environnementale pour les installations classées pour la protection de...

 


 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Anticipation et la prévention des tensions dans les structures de médecine d’urgence.

Santé - Hygiène et salubrité publique

Anticipation et la prévention des tensions dans les structures de médecine d’urgence.

05/06/2018

La période des congés peut être pour certains établissements une période de tensions concernant leurs structures de médecine d’urgence. Ces difficultés à remplir les tableaux de garde ou à maintenir une offre de soins complète, notamment en cas de flux saisonniers importants dans des zones...

Circ - Possibilité de contracter mariage lorsque au moins l'un des époux est une personne détenue et modalités d'application en établissement pénitentiaire

Etat civil - Recensement - Elections

Possibilité de contracter mariage lorsque au moins l'un des époux est une personne détenue et modalités d'application en établissement pénitentiaire

05/06/2018

Le mariage peut être célébré, au choix des intéressés, à l'extérieur ou à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire. Dans le premier cas, et sauf dans le cadre d'un aménagement de peine qui le permettrait, la célébration ne sera réalisable qu'après l'obtention d'une permission de sortir...




 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Délégation de service public passée par l'Etat - Un avis d'appel à concurrence ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

Marchés publics - DSP - Achats

Délégation de service public passée par l'Etat - Un avis d'appel à concurrence ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

05/06/2018

Aucune disposition n'impose à l'Etat, contrairement à ce qui est prévu pour les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et établissements publics, d'adopter, avant d'engager la procédure de passation d'une délégation de service public, une décision sur le principe du recours à une...

Juris - L'instruction du 8 décembre 2016 portant définition des zones d'activité portuaire et compétences des communes et EPCI pour la gestion des ports est annulée.

Aménagement du territoire

L'instruction du 8 décembre 2016 portant définition des zones d'activité portuaire et compétences des communes et EPCI pour la gestion des ports est annulée.

05/06/2018

Par l'instruction du 8 décembre 2016, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, après avoir relevé que la loi n'a pas donné de définition précise des zones d'activité portuaire et afin d'éclairer les conditions de leur transfert aux...

Juris - Temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels - Le Conseil d'Etat rejette la demande de la FASPP tendant à l'abrogation du décret du 31 décembre 2001

Sécurité civile - Secours

Temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels - Le Conseil d'Etat rejette la demande de la FASPP tendant à l'abrogation du décret du 31 décembre 2001

05/06/2018

L'article 2 du décret du 31 décembre 2001  ayant prévu que toute période de travail effectif d'une durée supérieure à douze heures devait être suivie obligatoirement d'une interruption de service d'une durée au moins égale, le décret attaqué n'a pas, compte tenu de ce repos compensateur,...





 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Démission d'office des conseillers municipaux

Commune - Assemblée locale - Elus

Démission d'office des conseillers municipaux

05/06/2018

Le droit local applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, prévoit deux cas d'exclusion d'un conseiller municipal. En premier lieu, l'article L. 2541-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que "tout conseiller municipal qui, sans...

R.M - Conventions d'occupation temporaire du domaine public

Domaines public et privé - Forêts

Conventions d'occupation temporaire du domaine public

05/06/2018

L'article 2 du code civil précise que "la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif". Ce principe ne s'applique toutefois pas aux lois qui sont d'ordre public. De même, la loi elle-même peut prévoir une application rétroactive mais elle doit, pour cela, l'indiquer...

R.M - Restriction d'affectation de la dotation d'équipement des territoires ruraux

Finances - Fiscalité

Restriction d'affectation de la dotation d'équipement des territoires ruraux

05/06/2018

Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont régies par le code général des collectivités territoriales (articles L. 2334-32 et suivants). La gestion de cette dotation est déconcentrée. Il appartient chaque année...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Jorf - Fonction publique territoriale - Date et organisation des prochaines élections professionnelles

RH - Journal Officiel

Fonction publique territoriale - Date et organisation des prochaines élections professionnelles

05/06/2018

Arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents relevant de la fonction...

RH-Juris - Baisse de la note d'un fonctionnaire territorial - En cas de contestation, il appartient à l'autorité d'apporter tous éléments de nature à permettre de justifier l'écart avec l'année précédente

RH - Jurisprudence

Baisse de la note d'un fonctionnaire territorial - En cas de contestation, il appartient à l'autorité d'apporter tous éléments de nature à permettre de justifier l'écart avec l'année précédente

05/06/2018

La notation du fonctionnaire territorial repose sur une appréciation de la valeur professionnelle dont il a fait montre au cours de l'année écoulée, cet examen inclut nécessairement une comparaison avec la période précédente afin de permettre à l'autorité territoriale de tenir compte d'une...

RH-R.M - La modification de la fiche de poste d’un fonctionnaire peut être qualifiée de mutation d’office illégale

RH - Rép. Ministérielles

La modification de la fiche de poste d’un fonctionnaire peut être qualifiée de mutation d’office illégale

05/06/2018

L'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que l'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement. Plus communément appelés mutations internes, ces changements d'affectation peuvent intervenir à la demande de l'agent ou...

RH - Documentation

La santé et la sécurité au travail dans la fonction publique territoriale

05/06/2018

Dans la fonction publique territoriale, les absences pour raisons de santé augmentent entre 2005 et 2015. Elles sont plus nombreuses dans les grandes collectivités que dans les petites. Elles sont également plus nombreuses chez les fonctionnaires que chez les contractuels. Si les hommes sont plus...

 



PARLEMENT
 
Parl - Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

05/06/2018

Texte en cours d'examen  >  Parmi les dispositions votées : - obligation de regroupement des organismes HLM. Le texte entend favoriser le regroupement des 861 bailleurs sociaux, qui gèrent 4,8 millions de logements (environ 5.600 par organisme en moyenne). Il prévoit entre...

 





EUROPE
 
U.E - Les Fonds européens structurels et d’investissement 2014-2020

Finances - Fiscalité

Les Fonds européens structurels et d’investissement 2014-2020

05/06/2018

Pour la période 2014-2020, la France recevra près de 28 milliards d’euros de l’Union européenne, au titre des Fonds européens structurels et d’investissement (Fesi). Le CGET - qui assure, au niveau national, le suivi de la politique définie dans la stratégie Europe 2020 - vous propose un guide. Cet...

U.E - Lancement de "Pop’Europe" une application mobile pédagogique et ludique sur l’Union européenne

Institutions européennes

Lancement de "Pop’Europe" une application mobile pédagogique et ludique sur l’Union européenne

05/06/2018

A travers les 500 questions du quiz testez vos connaissances sur l'Union européenne, à travers plusieurs modes de jeu. Grace aux rubriques d'infos vous deviendrez incollable sur l'Europe !Une application conçue par les jeunes pour les jeunes. Elle s'inspire de l’expérience de la Maison de...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Agir contre les maltraitances dans le système de santé : une nécessité pour respecter les droits fondamentaux

Santé - Hygiène et salubrité publique

Agir contre les maltraitances dans le système de santé : une nécessité pour respecter les droits fondamentaux

05/06/2018

Si le système de soins français est envié dans le monde entier pour sa qualité, si la compétence et le dévouement du personnel soignant sont largement reconnus, de nombreux actes de maltraitance, abondamment relayés dans les médias ces derniers mois, révèlent les dysfonctionnements d’un système qui...

Actu - Les élus de la montagne mobilisés pour leur territoire

Aménagement du territoire

Les élus de la montagne mobilisés pour leur territoire

05/06/2018

Près de 50 élus ont participé à la première rencontre Epl-collectivités organisée le 1er juin à Albertville sur les enjeux et moyens de l'attractivité des territoires de montagne, sous la présidence de Michel Le Faou, président de la Fédération des Epl Auvergne-Rhône-Alpes.  S'appuyant sur...

Actu - FISAC - Appel à projets 2018 du 30/05/2018 au 31/01/2019 (Ouvert)

Action économique - Dév. local

FISAC - Appel à projets 2018 du 30/05/2018 au 31/01/2019 (Ouvert)

05/06/2018

Cet appel à projets  vise à : - promouvoir une offre de proximité, qui réponde à l’évolution des attentes des consommateurs, en utilisant par exemple des outils du numérique ; - promouvoir une offre de proximité qui s’inscrive dans une stratégie commune et des partenariats avec les...

Actu - L’AdCF appelle à la mobilisation pour le renouveau productif

Action économique - Dév. local

L’AdCF appelle à la mobilisation pour le renouveau productif

05/06/2018

Lors de sa 13ème journée des présidents d’agglomérations et de métropoles organisée dans les locaux du CGET à Paris, l’AdCF a proposé un "pacte productif" aux acteurs économiques et fédérations industrielles. Un premier document d’analyses et de propositions a été mis en débat et sera adressé aux...

Actu - Télérecours citoyens est arrivé dans 3 juridictions pilotes

Affaires juridiques

Télérecours citoyens est arrivé dans 3 juridictions pilotes

05/06/2018

Depuis le 7 mai 2018, tout justiciable peut déposer son recours via l’application Télérecours citoyens devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Melun et la section du contentieux du Conseil d’État. Faciliter les dépôts de requêtes, voilà ce que promet Télérecours...

Actu - Départements - Les conséquences de la hausse des Allocations Individuelles de Solidarité (AIS), en particulier du RSA, sur les finances des Départements

Départements

Départements - Les conséquences de la hausse des Allocations Individuelles de Solidarité (AIS), en particulier du RSA, sur les finances des Départements

05/06/2018

Les Départements assument 37 milliards d’euros de dépenses sociales, dont 18,6 milliards d’AIS.  1. Sur 1000€ dépensés par un Département, 600€ en moyenne le sont pour des actions de solidarité, d’action sociale et de santé, dont 300€ pour les AIS.  2. Les AIS concernent plus...

Actu - Le mois des comportements qui sauvent

Sécurité civile - Secours

Le mois des comportements qui sauvent

05/06/2018

Après une belle participation du public en 2017, les sapeurs-pompiers de France, AG2R La Mondiale et Viasanté renouvellent ensemble et tout au long du mois de juin des actions de prévention destinées au grand public. Ces actions, qui prennent la forme des sessions de sensibilisation aux...

Actu - Voirie - "Bandes d'éveil de vigilance non contrastées" au niveau des trottoirs traversants - Expérimentation du Cerema et de la CU de Dunkerque

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - "Bandes d'éveil de vigilance non contrastées" au niveau des trottoirs traversants - Expérimentation du Cerema et de la CU de Dunkerque

05/06/2018

Le Cerema a apporté un appui en termes d’ingénierie et d’expertise technique à l'expérimentation de "bandes d'éveil de vigilance non contrastées" au niveau des trottoirs traversants, afin d'améliorer leur détection par les personnes déficientes visuelles. Les tests ont été effectués à Dunkerque, en...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018 - Guide "très pratique" pour accompagner acheteurs et entreprises

Marchés publics - DSP - Achats

Dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018 - Guide "très pratique" pour accompagner acheteurs et entreprises

05/06/2018

Pour les procédures lancées à compter du 1er octobre 2018, les communications et échanges d’informations qui auront lieu au cours d’une procédure pour les marchés dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25.000 euros HT, devront être réalisés par voie électronique. Chaque...

Doc - La prévention du risque routier au sein des services d’incendie et de secours

Sécurité civile - Secours

La prévention du risque routier au sein des services d’incendie et de secours

05/06/2018

Il y a quelque temps, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) et la Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France (MNSPF) vous faisaient découvrir la bande dessinée "Les Pompiers : Ça Roule !", réalisée par notre Groupe de Travail National Santé Sécurité Prévention (GTN...

Doc - Valorisation touristique des monuments historiques

Tourisme

Valorisation touristique des monuments historiques

05/06/2018

L’attractivité touristique de la France tient pour une grande part à la richesse de son patrimoine. Ainsi, à la lumière de l’objectif de la convention interministérielle relative au tourisme culturel qui préconise la coconstruction de l’avenir du tourisme et du patrimoine, le développement...

 


 
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