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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 6 décembre 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°283 du 6 décembre 2016

Aide au développement
Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer dans leur environnement régional - Publication de la loi

LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional
>> Le texte :  
- autorise toute collectivité territoriale à conclure une convention pour les besoins d'une coopération territoriale ou régionale avec un État étranger.  
- étend le champ géographique de la coopération régionale que peuvent mener les collectivités d'outre-mer. 
- permet aux régions de Guadeloupe et de La Réunion, au département de Mayotte ainsi qu'aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, à adhérer à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre. 
- ouvre la possibilité aux présidents de conseil départemental ou régional d'outre-mer, ou à celui de l'assemblée de Guyane ou du conseil exécutif de Martinique de présenter un programme-cadre de coopération régionale définissant la politique de coopération régionale qu'il entendrait mener au cours de son mandat. 

JORF n°0283 du 6 décembre 2016 - NOR: INTX1606040L


Education - Enfance - Jeunesse
"Collèges numériques et ruralité" - Approbation du cahier des charges de l'appel à projets

Arrêté du 1er décembre 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "Collèges numériques et ruralité"
>> Le cahier des charges de l'appel à projets "Collèges numériques et ruralité" du Programme d'investissements d'avenir est approuvé
Le cahier des charges est consultable sur le
site internet des investissements d'avenir , de la Caisse des dépôts et consignations et du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
JORF n°0283 du 6 décembre 2016 - NOR: PRMI1634812A


Energies
Dispositifs de comptage et de tarification sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel
Décret n° 2016-1662 du 5 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de comptage et de tarification sur les réseaux de transport et les réseaux publics de distribution de gaz naturel en application de
l'article L. 452-2-1 du code de l'énergie
>> Le décret précise les modalités de mise en œuvre par les gestionnaires de réseau des dispositifs incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation, notamment pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée. 
Publics concernés : gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ; Commission de régulation de l'énergie ; consommateurs de gaz naturel. 

JORF n°0283 du 6 décembre 2016 - NOR: DEVR1624927D


Environnement - Risques - Energies
> Environnement
Modification de la nomenclature des installations classées relative au regroupement et à la modernisation de certaines installations d'élevages

Décret n° 2016-1661 du 5 décembre 2016 modifiant le code de l'environnement et la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
>> Le décret clarifie le champ d'application des rubriques 1434, 1436 et 4755 pour les boissons alcoolisées et leurs constituants (distillats, alcool éthylique d'origine agricole, infusions, extraits et arômes) et supprime le terme “combustible” des libellés des rubriques 1434 et 1436. Au sein de la rubrique 2101, les régimes de déclaration et d'autorisation sont modifiés pour les élevages de vaches laitières, de veaux de boucherie et/ou de bovins à l'engraissement ; le régime de l'enregistrement est créé pour les élevages de veaux de boucherie et/ou de bovins à l'engraissement. 
Au sein de la rubrique 2111, le régime de la déclaration est modifié pour les élevages de volailles et de gibier à plumes. 
A la section 7, du titre Ier, du livre V de la 
partie réglementaire du code de l'environnement relative au regroupement et à la modernisation de certaines installations d'élevages, les articles R. 515-52 à R. 512-57 sont abrogés et la section 7 est renommée. 
JORF n°0283 du 6 décembre 2016 - NOR: DEVP1614717D

> Risques
Grippe aviaire - Elévation du niveau de risque à "élevé" sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
>> Cet arrêté qualifiant le niveau de risque influenza aviaire est pris suite à la mise en évidence du virus influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 chez des oiseaux captifs, dans l'avifaune sauvage et dans des élevages commerciaux de volailles en France.
En application de l'arrêté du 16 mars 2016 référencé ci-dessous, l'augmentation du niveau de risque à "élevé" entraîne des mesures en matière notamment de surveillance, de biosécurité, de conditions de rassemblements d'oiseaux et d'exercice de la chasse. 
Publics concernés : l'ensemble des détenteurs d'oiseaux : volailles, oiseaux d'ornement, gibier et faune sauvage captive, les chasseurs et utilisateurs du milieu naturel, les vétérinaires, les laboratoires d'analyses départementaux, les professionnels de l'aviculture. 

JORF n°0283 du 6 décembre 2016 - NOR: AGRG1635735A


Logement - Habitat - Gens du voyage
Modalités d'opposition à la création des filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes HLM ou à leur augmentation de capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet

Décret n° 2016-1680 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'opposition à la création des filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitations à loyer modéré ou à leur augmentation de capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet
>> Ce décret détermine les conditions dans lesquelles le ministre chargé du logement ou le préfet de région territorialement compétent pourront s'opposer à la décision de création d'une filiale dédiée à la construction et à la gestion de logements intermédiaires en application des articles 
L. 421-1L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation. Il précise également les modalités selon lesquelles le préfet de région peut s'opposer à l'augmentation du capital de ces dernières. Un arrêté du ministre du logement fixera la composition des dossiers nécessaires à l'instruction de ces demandes. 
JORF n°0283 du 6 décembre 2016 - NOR: LHAL1605268D
Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le contenu du dossier de création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitation à loyer modéré ou d'augmentation de capital ou de participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet
JORF n°0283 du 6 décembre 2016 - NOR: LHAL1633423A

Approbation des statuts et nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier
Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier
>> Ce décret approuve les statuts adoptés lors de l'assemblée générale constitutive d'ALG. Les statuts sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ils définissent notamment l'objet de l'association, son mode d'administration et de direction, ses ressources, son rôle vis-à-vis des entités du groupe Action Logement, et ses relations avec les autres acteurs territoriaux ou institutionnels. 
Il crée également un nouvel article dans le 
code de la construction et de l'habitation qui détermine les modalités de désignation des commissaires du gouvernement qui représentent l'Etat aux conseils d'administration d'Action Logement Groupe, d'Action Logement Services et d'Action Logement Immobilier.
Publics concernés : l'association Action Logement Groupe (ALG) ; ses membres qui sont les représentants des salariés et des employeurs des entreprises assujetties au versement de la PEEC (participation des employeurs à l'effort de construction) ; les filiales d'ALG (Action Logement Services, Action Logement Immobilier) et les sociétés qu'elles contrôlent, notamment les organismes de logement social ; l'association foncière logement (AFL) ; l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) ; l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS).

JORF n°0283 du 6 décembre 2016 - NOR: LHAL1632544D


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Polynésie française - Election des conseillers municipaux et modernisation du CGCT -
Publication de la loi
LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
JORF n°0283 du 6 décembre 2016 - NOR: OMEX1618988L


Ressources Humaines
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PARLEMENT

Texte adopté définitivement
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
A main levée, les socialistes et radicaux de gauche se sont prononcés pour, les élus LR, UDI et du Front de gauche contre
Parmi les dispositions votées:
- CSG - 550.000 ménages modestes supplémentaires bénéficieront d'un taux réduit ou seront exonérés
- vaccination anti-grippe par les pharmaciens
- lutte contre la tabagisme
- prélèvements sociaux pour certains particuliers loueurs.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en Lecture définitive - 2016-12-05

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/plfss_2017.asp


Texte en cours d'examen
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Revenus des plateformes de location -  L'Assemblée nationale a voté un amendement pour obliger les plateformes en ligne du type Airbnb à une déclaration automatique au fisc des revenus de leurs utilisateurs, à partir de 2019.
Les députés ont voté dans le budget de la Sécurité sociale pour 2017 un article pour faire payer des cotisations sociales aux particuliers louant des biens via des plateformes collaboratives au-delà d'un certain seuil de revenus (7.720 euros pour les biens meubles comme les voitures et 23.000 euros pour l'immobilier).

Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-12-05
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/collectif_budgetaire_2016.asp


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ORDRE DU JOUR du mardi 6 décembre 2016

Assemblée Nationale
1. Questions au Gouvernement.
2. Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (no 4235 et n° 4272). 
- voir le dossier

Sénat
- Questions orales
- Proposition de résolution invitant le Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit pour reconnaitre les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak
(n° 125, 2016-2017)
- Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires,(texte de la commission, n° 158, 2016-2017)




 
UNION EUROPEENNE

Aide au développement
Appel à projets de la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT)

La Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT), à lancé un appel à projets pour l’année 2017, pour accompagner la coopération internationale des collectivités territoriales françaises.
Cet appel à projets à vocation généraliste s’adresse aux collectivités territoriales françaises (CTF) et à leurs groupements afin de soutenir des projets de coopération dans le cadre d’un partenariat avec des autorités territoriales étrangères, quel que soit le pays.
La maîtrise d’ouvrage doit être assurée par une ou plusieurs CTF ou groupements. La maîtrise d’œuvre peut être déléguée, par exemple, à une association ou à une entreprise. Toutefois, le projet doit impliquer directement les CTF dans leurs compétences ou leurs capacités à mobiliser les acteurs de leurs territoires, en partenariat avec une autre autorité locale. Un projet ne peut être retenu si la collectivité qui le soumet ne joue qu’un rôle de bailleur pour des actions de coopération.
Les dossiers devront être déposés en ligne du 1er décembre 2016 au 31 mars 2017 

AFCCRE - 2016-12-05


Economie - Emploi
CE - La Commission européenne organise une première semaine européenne des compétences professionnelles

Du 5 au 9 décembre 2016, la Commission européenne organise une 
première semaine européenne des compétences professionnelles, pour inciter la population à découvrir, utiliser et développer ses talents et ses capacités au moyen de la formation professionnelle. Il s'agit de l'une des dix actions proposées par la Commission dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe , présentée en juin de cette année. 
Lors de la semaine européenne des compétences professionnelles, la Commission met en valeur des initiatives de grande qualité dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels (EFP) — dans la perspective finale de doter les personnes des compétences dont elles ont besoin pour s'adapter à l'évolution rapide du marché de l'emploi. Plus de 750* 
événements auront lieu partout en Europe — dans les 28 États membres, dans les pays de l'AELE et dans les pays candidats à l'adhésion à l'UE — démontrant le soutien déterminant que l'EFP apporte en matière de compétences, d'emploi, d'innovation et de compétitivité. La liste des événements par pays est en ligne.
Commission Européenne - 2016-12-05
Questions et réponses sur la Semaine européenne des compétences professionnelles
Commission Européenne - 2016-12-05


Sécurité - Secours
La Commission européenne lance le corps européen de solidarité

Dans son discours sur l'état de l'Union du 14 septembre 2016, le président de la Commission, M. Jean-Claude Juncker, a proposé de créer un corps européen de solidarité: "La solidarité est le ciment de notre Union", a-t-il déclaré. Tout en promouvant la valeur fondamentale de la solidarité, les participants pourront aussi aider, apprendre, développer et acquérir des compétences appréciables au début de leur carrière.
Le corps européen de solidarité offrira aux jeunes européens de nouvelles possibilités de participer à des activités de solidarité dans toute l'Europe. Les jeunes âgés de 18 à 30 pourront faire du volontariat, effectuer un stage ou un apprentissage ou travailler là où les besoins sont les plus pressants et intervenir dans des situations exigeantes. Le corps européen de solidarité répondra aux besoins de communautés vulnérables et de structures nationales et locales dans un large éventail de domaines, tels que la fourniture de nourriture, l'entretien des forêts ou l'aide à l'intégration des réfugiés.

Commission Européenne - 2016-12-05


Union européenne
PE - Cette semaine au Parlement européen: lutte contre le terrorisme, futur de l’Europe

Les députés se pencheront cette semaine sur un projet de directive européenne visant à mieux lutter contre le terrorisme, de nouvelles mesures concernant les émissions de gaz à effet de serre ainsi que des propositions pour rendre l’Union européenne plus démocratique et transparente.
La commission des libertés civiles se penchera lundi sur un projet de directive autour de la lutte contre le terrorisme. Le texte propose notamment de criminaliser la planification d’attentats, comme le fait de voyager à l’étranger à des fins de terrorisme ou de financer des activités terroristes.
Un accord conclu entre le Parlement et le Conseil au sujet de l’ouverture du marché ferroviaire des passagers sera voté en commission des transports lundi. Il devrait permettre d’améliorer la qualité des services offerts aux passagers ainsi que les performances du secteur ferroviaire. Un séminaire organisé par le Parlement européen réunira députés européens et experts autour de la question mardi et mercredi.
Comment améliorer la responsabilité démocratique et la transparence des institutions européennes ? De nouvelles propositions, telles que l’élection directe du Président de la Commission européenne ou l’introduction de listes de partis européens, seront votées en commission des affaires constitutionnelles jeudi.

Parlement européen - Commissions - 2016-12-05




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Environnement - Risques - Energies
Plan pluriannuel de contrôle de l’Inspection des installations classées.
Cette note technique définit le plan pluriannuel de contrôle de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement visées à l’article L511-1 du code de l’environnement, dans le cadre du système d’inspection définit au titre VII du livre premier du code de l’environnement (articles L170-1 à L174-1).
Elle constitue en particulier un document d’application de l’article 20 de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite directive Seveso 3 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, de l’article 23 de la directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles, de l’article 50 (paragraphes 2 et 2bis) du règlement 1013/2006 sur les transferts transfrontaliers de déchets, de l’article 34 de la directive cadre sur les déchets et du règlement Reach (CE n°1907/2006), en ce qu’ils imposent des obligations en matière de fréquences d’inspection.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR :  DEVP1632866N  - 2016-11-24
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/11/cir_41544.pdf


Sécurité - Secours
Actualisation du diagnostic des populations situées à plus de trente minutes d’un accès aux soins urgents

Dans le cadre de l'objectif de l'amélioration de l'accès aux soins urgents de la population en moins de trente minutes, il est demandé aux ARS de valider et, le cas échéant de corriger, les implantations de moyens permettant d’accéder à des soins urgents en moins de 30 minutes (structure des urgences, SMUR, antenne de SMUR, le cas échéant Médecins correspondants du SAMU (MCS), héliSMUR et hélicoptère de la sécurité civile) pré-renseignées par la DREES, à deux dates - au 31 décembre 2015, au 1er novembre 2016 - afin d’actualiser le diagnostic pour 2015 et 2016 des populations situées à plus de trente minutes d’un accès aux soins urgents et de mesurer les progrès effectués.
CIRCULAIRES.GOUV - INSTRUCTION N° DGOS/R2/2016/351 - NOR : AFSH1634338J - 2016-11-24

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/11/cir_41540.pdf


Transports - Déplacements urbains
Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR :  ECFD1633994C - 2016-11-23

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/11/cir_41537.pdf



 
JURISPRUDENCE

Assemblées locales - Elus - Elections
Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un électeur peut obtenir la communication de la liste électorale de toute commune.
L’article L. 28 du code électoral prévoit que les listes électorales sont conservées par les communes et que "Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale". L’article R. 16 du même code prévoit que pour obtenir la copie de la liste électorale, l’électeur doit s’engager à ne pas en faire un usage commercial.
Le Conseil d’État devait préciser les conditions d’application de ce droit de communication. En effet, d’une part, ce droit concourt à la libre administration du suffrage puisque chaque électeur peut s’assurer de la régularité des listes électorales. Un électeur peut, en particulier, demander à un maire communication de la liste électorale d’une ville qui n’est pas la sienne, ou demander à la préfecture les listes électorales de plusieurs communes du département. D’autre part, l’électeur qui demande copie de la liste doit s’engager à ne pas en faire un usage commercial car ces listes comportent des informations telles que les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses et, pour les électeurs des autres Etats membres de l’Union européenne, nationalités des électeurs.
Le Conseil d’État précise les pouvoirs du maire ou du préfet saisis d’une telle demande : si l’électeur qui demande copie de listes électorales signe l’engagement de ne pas en faire un usage commercial mais qu’il existe des raisons sérieuses de penser que l’usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial, ils peuvent rejeter la demande de communication. Ils peuvent solliciter du demandeur qu’il produise tout élément d’information de nature à leur permettre de s’assurer de la sincérité de son engagement. L’absence de réponse à une telle demande n’a pas d’effet automatique mais peut être prise en compte parmi d’autres éléments afin d’apprécier s’il convient ou non de communiquer la liste.
En l’espèce, le maire avait demandé de telles précisions et le demandeur n’avait pas répondu. Etant donné que cet électeur avait une profession de "conseil juridique au soutien des entreprises" pour laquelle une telle liste pouvait être utile, qu’il avait déjà demandé la communication d’une liste électorale d’une autre grande ville et qu’il s’était abstenu de fournir toute explication sur les motifs de sa demande, le Conseil d’État a jugé que le maire avait pu légalement estimer qu’il existait des raisons sérieuses de penser que l’usage des listes électorales risquait de revêtir, au moins en partie, un caractère commercial et refuser, pour ce motif, de communiquer la liste électorale.

Conseil d’État N° 388979 - 2016-12-02


Aménagement du territoire
Éco-taxe - La loi n’étant pas abrogée, le Conseil d’État enjoint au Gouvernement de prendre l’arrêté qui doit permettre la collecte de cet impôt dans un délai de six mois

Le Gouvernement est tenu de permettre l’application des lois votées par le Parlement en édictant les mesures réglementaires nécessaires.
Or la loi sur l’éco-taxe dispose qu’elle rentrera en vigueur à partir d’une date qui doit être fixée par un arrêté des ministres des transports et du budget, au plus tard le 31 décembre 2015.
Le Gouvernement a décidé de reporter la perception de cette taxe et n’a donc pas pris cet arrêté. Cependant, la loi sur l’éco-taxe n’est pas abrogée.
Le Conseil d’État enjoint donc au Gouvernement de prendre cet arrêté dans un délai de six mois.

Conseil d’État Nos 399965, 399966 - 2016-12-05


Environnement - Risques
Concession de la Pointe d’Armor - Le Conseil d’Etat rejette les recours contre l’autorisation d'exploitation
Un décret du 14 septembre 2015 a autorisé l’autorisation d’une concession de sables calcaires coquilliers en Bretagne, dite "concession de la Pointe d’Armor".
Le Conseil d’État estime que la procédure suivie a été régulière. En particulier, les modifications apportées après l’enquête publique ne justifiaient pas l’organisation d’une enquête complémentaire car elles diminuaient l’envergure du projet.
L’utilité des sables coquilliers pour l’agriculture et les précautions qui ont été prises pour limiter l’impact sur l’environnement conduisent le Conseil d’État à rejeter le recours.

Conseil d’État Nos 394592, 394617 - 2016-12-05


Ressources Humaines
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REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Aménagement du territoire
Programme de développement rural LEADER

Extrait de réponse : "…Vous avez évoqué le système informatique OSIRIS, qui permet à l’ASP de verser les aides du deuxième pilier. Le choix avait été fait en début de quinquennat de déléguer la gestion du deuxième pilier aux régions, alors que l’ASP est un système centralisé. Décentraliser en déléguant une partie de la gestion aux régions tout en conservant un système informatique centralisé n’est pas nécessairement le moyen le plus simple d’atteindre ses objectifs.
Nous avons réuni un comité État-région sur le deuxième pilier avec le président de l’Association des régions de France, M. Richert, afin d’évoquer les solutions mutuelles que doivent apporter l’État, pour simplifier les procédures, et les régions, l’État devant partager avec les régions une partie des mesures à mettre en œuvre pour obtenir le versement des aides MAE - mesures agroenvironnementales - et LEADER. Un accord a été trouvé pour permettre aux animateurs des groupes d’action locale, qui sont au cœur du processus LEADER, de lancer rapidement au début de l’année prochaine les projets LEADER. Ensuite arriveront l’ensemble des aides LEADER. Telle est la décision qui a été prise…

Assemblée Nationale - Question orale - 2016-11-30


Finances et Fiscalité locales
Recouvrement des créances des communes
Les règles du recouvrement des produits locaux sont fixées par le CGCT. Si la prise en charge des titres de recettes par les comptables publics est fixée à un seuil relativement modeste, qui est à ce jour de 5 euros, les conditions d'engagement des poursuites dans le cadre d'un recouvrement forcé sont aussi soumises à des seuils financiers réglementaires. Ainsi, le CGCT détermine deux seuils minimum d'engagement des poursuites, fixés respectivement à 130 euros pour les oppositions à tiers détenteurs (OTD) notifiées auprès d'établissements bancaires et à 30 euros pour celles notifiées auprès de tout autre tiers détenteur. L'engagement de poursuites visant des créances locales s'inscrit dans ce cadre.
Par ailleurs dans une logique d'efficacité et d'efficience, la DGFiP promeut, avec la Cour des comptes et en association avec les représentants nationaux des collectivités locales, la définition au niveau local d'une politique concertée de sélectivité des actions de recouvrement des produits locaux. À cet égard, la
charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités locales de 2011 recommande de formaliser une politique partagée de recouvrement fondée sur un conventionnement conclu par l'ordonnateur local et son comptable public assignataire.
Dans ce cadre partenarial, l'ordonnateur est invité à définir des seuils d'engagement des procédures d'exécution forcée des titres de recette, au-delà des seuils plancher fixés par la réglementation et correspondant aux enjeux de son territoire et de sa population. Le recouvrement des produits locaux constitue une des sources de financement importante des collectivités locales, dans un contexte budgétaire contraint.
Consciente de cet enjeu, la DGFiP examine régulièrement les leviers d'optimisation du recouvrement des produits locaux avec l'ensemble des associations représentatives des collectivités territoriales. Grâce à cette concertation constructive et régulière, le taux de recouvrement des produits locaux demeure à un niveau élevé (98 % depuis 2013).
Si cette moyenne nationale peut, bien sûr, recouvrir des situations locales diverses, la dématérialisation des pièces et des procédures, la fiabilisation de la chaîne de la recette et de la facturation, le pilotage local du recouvrement et le déploiement des moyens modernes de paiement sont autant d'outils mis à la disposition des acteurs locaux par l'État pour garantir le meilleur recouvrement possible des produits locaux sur l'ensemble du territoire national.
Dans cette perspective, la DGFiP s'emploie actuellement à développer en concertation avec les élus locaux, les conditions de la dématérialisation totale de ce recouvrement dans le cadre du déploiement du projet d'espace numérique sécurisé de l'usager (ENSU) : ce téléservice a vocation de permettre à un redevable qui le souhaite, professionnel ou particulier, de recevoir à terme des factures sur un espace personnel dématérialisé et sécurisé, quelle que soit la nature du produit à recouvrer, et de les payer en ligne grâce aux moyens modernes de paiement. Dans la même logique, la DGFiP a par ailleurs engagé des travaux pour dématérialiser et normaliser les oppositions avec les différents tiers détenteurs susceptibles d'être impliqués dans le recouvrement des produits locaux. Ces mesures de modernisation du recouvrement des produits locaux attestent la volonté de la DGFiP et des comptables publics locaux de garantir un niveau élevé de performance et de qualité de service.
Sénat - 2016-12-01 - Réponse ministérielle N° 19060

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219060.html


Juridique - Assurances
Affichages obligatoires à destination du public - Conditions d'accès
Pour les collectivités territoriales, l'affichage est une modalité de publicité de leurs actes qui peut également intervenir par la publication dans un recueil des actes administratifs. La publicité (affichage ou publication) des actes de portée générale, ou la notification en cas de décisions individuelles, est une condition de leur entrée en vigueur, soit cumulative avec la transmission au représentant de l'Etat, soit unique pour les actes non soumis à cette obligation de transmission (articles L.2131-1, L.3131-1, L.4141-1 du code général des collectivités territoriales ). Les modalités précises de cet affichage - lieu, délai, durée - ne sont pas prévues par la loi ou le règlement, sauf dans des cas spécifiques comme en matière d'urbanisme ou d'enquête publique. L'affichage doit cependant intervenir dans un délai raisonnable par rapport à la date d'adoption de l'acte.
En règle générale, l'affichage des actes a lieu à la porte de la mairie pour les communes, à l'instar de ce qui est prévu pour les extraits de comptes-rendus du conseil municipal, ou, dans les autres cas, à l'hôtel du département ou de la région ou au siège de l'établissement public local concerné. Dans les communes, des panneaux d'affichage, sont la plupart du temps placés à l'extérieur, facilitant ainsi l'accès à l'information à toute heure pour les administrés.
Néanmoins, aucune disposition n'impose aux collectivités de prévoir un emplacement à l'extérieur de l'édifice pour permettre une consultation des actes en dehors des horaires d'ouverture au public. Le juge administratif apprécie, au cas par cas, les conditions dans lesquelles l'affichage a été réalisé pour vérifier si l'information du public a été suffisante ou non. Il a déjà pu considérer comme suffisant l'affichage d'une délibération approuvant la modification d'un plan d'occupation des sols dans le hall de la mairie, compte-tenu des heures d'ouverture au public, quand bien même celle-ci disposait aussi de panneaux à l'extérieur (
CE, 28 juin 1996, no 160434 ).
Il a également jugé que l'information du public avait été respectée concernant la mise à disposition de documents budgétaires sur les panneaux habituellement utilisés à cet effet dans les locaux de l'hôtel de ville, mais sans affichage de la même information à l'extérieur de la mairie (
CAA Bordeaux, 8 janvier 2008, no 05BX01139 ).
S'agissant plus particulièrement de l'affichage relatif à la révision des listes électorales,
l'article R.10 du code électoral prévoit que le tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative est affiché par le maire aux lieux accoutumés le jour même de son dépôt à la mairie et pendant dix jours. La mention de "lieux accoutumés" peut faire référence à des panneaux situés aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de la mairie pour désigner les endroits habituellement utilisés pour l'affichage des actes de la commune.
Le juge électoral a déjà admis que, malgré l'absence d'affichage dans les lieux accoutumés du tableau de révision des listes électorales, l'affichage à l'extérieur de la mairie de l'information selon laquelle le tableau était mis à disposition du public au secrétariat avait permis de respecter le droit à communication des électeurs (
CE, 12 juillet 2002, no 234887). En revanche, il a sanctionné une absence totale d'affichage du tableau et de toute information permettant au public de savoir où le consulter (CE, 5 décembre 2008, no 317919 )
Assemblée Nationale - 2016-09-20  - Réponse Ministérielle N° 44074

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-44074QE.htm





 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Modalités de réexamen de la rémunération des agents non titulaires

Décret n° 2016-1682 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités du réexamen périodique de la rémunération des agents non titulaires prévu à l'article 75 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
>> Ce décret a pour objet de fixer les modalités de réexamen périodique de la rémunération des agents n'ayant pas intégré la fonction publique communale de Polynésie française à l'expiration du délai d'option prévu à l'article 75 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements administratifs. Le décret précise la périodicité de ce réexamen et définit les éléments pris en compte lors du réexamen de la rémunération de ces agents.
Publics concernés : agents contractuels des communes, groupements de communes de Polynésie française, ainsi que de leurs établissements publics administratifs qui n'auront pas intégré la fonction publique communale de Polynésie française à l'expiration du délai d'option. 

JORF n°0283 du 6 décembre 2016 - NOR: OMEO1627322D

//Concours
Rédacteur territorial - Concours externe, interne et troisième concours

Arrêté du 30 novembre 2016 portant ouverture d'un concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial (session 2016) par le centre de gestion du Var
>> Var en convention avec les centres de gestions de la région Provence-Alpes - Côte d'Azur.

JORF n°0283 du 6 décembre 2016 - NOR: INTB1635441A


//JURISPRUDENCE//
Respect des conditions précisées lors de l’entretien d’embauche

Après avoir procédé à son entretien le maire a, par une lettre du 25 juin 2013, informé Mme F...que sa candidature au poste de secrétaire de mairie avait été retenue et l'a conviée à un rendez-vous le 1er juillet 2013 afin de fournir à l'administration tous documents utiles et de fixer les termes de son contrat ; Au cours de cette entrevue, qui s'est tenue avec la 2ème adjointe au maire missionnée par celui-ci, les conditions de son embauche et, en particulier, les éléments précis de sa rémunération, ont été communiqués à l'intéressée ; Cependant, le contrat définitif adressé à Mme F...le 28 août 2013 n'a pas repris ces éléments, un traitement correspondant à l'indice brut de 374 ayant été substitué à l'indice brut de 449 initialement annoncé ; Ces éléments sont de nature à caractériser la méconnaissance par la commune des assurances qu'elle avait fournies deux mois auparavant à Mme F... ; Le non respect ainsi constitué de la promesse d'embaucher Mme F...à un niveau de rémunération auquel la commune s'était engagée constitue une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ; 
Si la commune fait valoir que Mme F... aurait fait preuve d'imprudence en quittant l'emploi qu'elle occupait au sein d'une société privée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée avant même d'avoir signé un nouveau contrat avec la commune, les conditions réelles de son embauche telles qu'elles sont rappelées au point 3 ne laissent pas de doute quant à la certitude que pouvait avoir l'intéressée d'être embauchée à compter du 2 septembre 2013 par la commune; ainsi aucune faute ne peut être imputée à Mme F... de nature à atténuer la responsabilité de la collectivité ;

CAA Nantes N° 15NT01100 - 2016-10-21


//ACTU RH//
L’offre de service management du CNFPT

Pour répondre aux problématiques des cadres territoriaux et les accompagner dans les mutations territoriales qui s’accélèrent, le CNFPT propose une offre de service complète et innovante sur le management. Itinéraire, cycle et stages de formation sont programmés pour préparer les cadres autour de six thématiques :
- à la prise de fonction, 
- la stratégie et le pilotage des politiques publiques, 
- le pilotage et l’animation des services et des équipes, 
- le pilotage de projet, 
- l’accompagnement managérial 
- l’innovation managériale. 

CNFPT - L’offre de service - 2016-12-05

MANAGER DANS LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
MARS 2017 - FEVRIER 2018 : CYCLE DES HAUTES ETUDES METROPOLITAINES

Le cycle "Manager dans la Métropole du Grand Paris" se déroule en un an et se compose de 6 ateliers de 1 jour et demi.
Le parti-pris de ce cycle est de permettre aux participants de saisir les spécificités de la complexité métropolitaine et de l’Ile-de-France et d’être résolument orienté vers l’action en s’appuyant autant sur des éléments théoriques que pratiques, grâce à des retours d’expérience et des études de cas et à un investissement fort des participants au Cycle. Cela permettra aux Lauréats du Cycle non seulement de saisir les dynamiques du nouveau système territorial, mais aussi de mesurer les enjeux opérationnels du Management dans un contexte en permanente évolution, avec des analyses pluridisciplinaires et prospectives conduites de manière interactive avec des intervenants d’horizons et de formation variés.
Ce cycle est conçu et organisé par la Délégation régionale Première couronne d’Ile-de-France avec l’appui des Pôles de compétences nationaux Aménagement et développement durable de l’INSET de Dunkerque.

CNFPT - L’offre de service - 2016-12-05




 
DOCUMENTATION

Assemblées locales - Elus - Elections
En 20 ans, le nombre de poursuites pénales contre les élus locaux a presque doublé
- Rapport d’activité 2015 du service central de prévention de la corruption
En l’absence de bases de données publiques, permettant de dénombrer particulièrement les mises en cause pour atteinte à la probité des élus locaux, fonctionnaires territoriaux et employés des organismes liés aux collectivités locales et à leurs organes de coopération, le SCPC fonde son analyse dans ce domaine sur les données produites par "l’Observatoire des risques de la vie territoriale" de la Société mutuelle d’assurance des collectivités territoriales (SMACL).
Cette section reprend, en conséquence, la présentation et l’analyse par la SMACL du risque pénal des élus et fonctionnaires locaux, puis, procède à un essai de typologie des infractions à travers l’examen individuel de certaines condamnations.
Présentation et analyse par la SMACL du risque pénal des élus
Les données relatives aux poursuites engagées contre les élus et les fonctionnaires territoriaux collectées et publiées dans le rapport annuel de la SMACL, constituent, après traitement par le SCPC, un outil pertinent de connaissance des atteintes à la probité dans le secteur public local.
Les données de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale proviennent de l’analyse :
-  des contentieux déclarés à SMACL Assurances par les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux assurés auprès de la mutuelle ;
-  des articles de presse relatant des mises en cause d’élus et de fonctionnaires territoriaux ;
-  des décisions de justice accessibles sur les bases de données publiques.
Les constatations de la SMACL sur le risque pénal des élus et fonctionnaires territoriaux
De manière générale, le risque pénal des élus et fonctionnaires territoriaux reste marginal, mais tend à augmenter. En effet, si à peine plus de 2 élus pour 1000 ont été mis en cause, l’évolution apparaît significative : + 72% entre les deux dernières mandatures municipales.
Au cours de la dernière mandature, plus de 1 100 élus locaux (toutes infractions confondues) ont été poursuivis pénalement, soit une moyenne de 185 par an (3,5 élus par semaine en moyenne). Au cours de la mandature 2001-2008, le rythme annuel de mise en cause était légèrement supérieur à 100 (107).
Au cours de la seule année 2014, 277 élus locaux ont été mis en cause, soit le taux le plus élevé sur les 20 dernières années.
Cette tendance reflète en partie la meilleure efficacité des méthodes de recensement de l’Observatoire. Mais d’autres explications peuvent apparaître pour l’année 2014 :
- la période électorale reste propice aux poursuites pour des faits d’injures et de diffamations, voire de violences;
 - durant cette même période, les tentatives de déstabilisation de la majorité sortante et d’instrumentalisation de la justice pénale à des fins politiques deviennent possibles;
- la nouvelle majorité issue des urnes peut, à la faveur d’un audit, découvrir des irrégularités et demander des comptes à l’ancienne majorité (à ce titre, le fort taux de renouvellement des conseils municipaux a pu amplifier le phénomène).
Pour autant :
- il serait réducteur d’expliquer cette tendance haussière par ces seuls facteurs. La courbe montre que la tendance s’avère plus structurelle : en 20 ans, le nombre de poursuites pénales contre les élus locaux a presque doublé (+95%) avec des cycles assez réguliers de deux années de hausse consécutive, pour une année de baisse. Entre avril 2014 et avril 2015, 212 élus ont été mis en cause ;
- toutes infractions confondues, d’une part, le risque pour un élu local d’être poursuivi pénalement, à l’occasion de son mandat reste très faible (2,2 pour mille); d’autre part, les condamnations des élus et des fonctionnaires n’ont pas augmenté dans les mêmes proportions que celles des poursuites.
Il en résulte que les risques d’être condamné pénalement demeurent très faibles.
Analyse par motif des poursuites et condamnations (page 41 et suivantes du rapport)
Ministère de la Justice/ SCPC - Novembre 2016

http://www.justice.gouv.fr/publication/scpc_rappactivite_2015_web.pdf


Transports - Déplacements urbains
Parution de la nouvelle enquête sur le parc roulant
L'UTP publie la dixième édition de son enquête sur le parc des véhicules affectés aux services de transport urbain. Cette publication présente l’ensemble du parc, les modes de transport routiers (autobus, trolleybus) et les modes de transport guidés (métros, tramways et systèmes guidés). Ces deux sujets sont, pour la première fois, traités dans deux chapitres différents. Plusieurs chiffres et faits marquants ressortent de cette enquête biennale.
Le parc dans son ensemble
- Le parc compte 19 388 véhicules (autobus, trolleybus, métro, tramway) dont 70 % dans les réseaux de province.
- Les modes routiers représentent plus de 87 % du parc.
- 87 % du parc appartiennent aux autorités organisatrices de la mobilité, 13 % aux opérateurs.
Les modes de transport routiers
- Le bus standard totalise 60 % des modes routiers.
- Le parc routier a progressé de 4,8 % au cours des dix dernières : + 12,5 % pour le réseau RATP et + 2,4 % en province.
- Dans les agglomérations de moins de 100 000 habitants, le parc a augmenté de 16,1 % en raison d’une forte croissance de l’offre dans ces territoires en constante extension de superficie.
- 65 % des autobus utilisent les technologies gazole propre : filtres à particules, dispositifs de recirculation ou de post-traitement des gaz d’échappement avec additif.
- Plus de la moitié du parc autobus respecte les normes Euro V, EEV et Euro VI.
- Plus de 10 % du parc respecte la norme Euro VI, alors que cette dernière est applicable depuis un peu plus de trois ans.
- Plus de 79 % des autobus et trolleybus disposent de palette d’accès, de système d’agenouillement, d’au moins un espace destiné aux fauteuils roulants, d’annonces visuelles et sonores des arrêts.
Les modes de transport guidés
- Le parc guidé (métros, tramways et systèmes guidés) a progressé de 37,6 % depuis 2006 : preuve que les trois appels à projets du Grenelle de l’environnement ont eu un impact positif sur la création et l’extension de lignes existantes pour constituer des réseaux maillés de TCSP.
- Le tramway représente 53,5 % du parc guidé, le métro 45,7 %.
- 90 % des tramways et 55 % des rames de métro sont équipés d’espaces destinés aux fauteuils roulants.
- 90 % des métros et 75 % des tramways disposent d’annonces visuelles et sonores des arrêts.
UTP - La publication - 2016-12-05




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

25 nouvelles mesures de simplification pour les collectivités territoriales
Depuis la loi NOTRe, sans compter les annonces de ce jour, 50 mesures visant à simplifier les normes pour les collectivités territoriales ont été adoptées, dont 70% sont effectives à ce jour. Elles concernent aussi bien l’allègement des contraintes pesant sur les CCAS, l’allégement des contraintes pesant sur les collectivités dans la gestion de leurs infrastructures sportives, ou encore le développement du principe "Dites-le-nous une fois" dans les échanges entre Etat et collectivités territoriales.

Les simplifications en matière d’urbanisme et de construction
1. Dispenser de formalités l’installation de classes démontables dans les établissements scolaires sur la durée des chantiers
2. Sécuriser juridiquement la date d’affichage des permis de construire
3. Mettre à disposition un vade-mecum recensant les règles de construction dans chaque département
4. Supprimer l’obligation de la notification de l’exercice du droit de préemption par le maire au Conseil supérieur du notariat
5. Promouvoir les outils numériques nécessaires à l’information des différents acteurs (élus, professionnels, grand public) en matière d’urbanisme
6. Mettre à disposition des communes un guide pratique pour l’écriture du Plan local d’urbanisme
7. Assouplir la fréquence de convocation des assemblées générales des associations foncières de remembrement
8. Améliorer l’information des collectivités sur la taxe d’aménagement
9. Faciliter et sécuriser la "grenellisation" des documents d’urbanisme
ET AUSSI… dans le domaine de l’urbanisme et la construction : des mesures du programme de simplification adoptées pour faciliter la vie des entreprises et des particuliers et qui simplifient aussi la vie des collectivités territoriales.
-  La simplification du formulaire de déclaration préalable de travaux
- Faciliter la prise en compte des modifications lors de la procédure de déclaration préalable
- L’extension aux ERP neufs de simplifications concernant la réglementation accessibilité

Les simplifications en matière sociale
10. Etendre les possibilités de délégation de signature dans les centres communaux d’action sociale
11. Diminuer le nombre de membres des commissions d’appel d’offres des centres communaux d’action sociale (CCAS) dans les petites communes
12. Clarifier les normes de fonctionnement et d’élaboration des établissements d’accueil du jeune enfant
13. Faciliter la mise en œuvre territoriale de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
14. Simplifier les formulaires d’information des tiers dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance
15. Favoriser, tout en le sécurisant, le déploiement sur le territoire des maisons d’assistants maternels
16. Simplifier les modalités de tarification pour les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD)
17. Simplifier les évaluations qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
18. Sécuriser juridiquement les prises en charges innovantes dans les établissements sociaux et médico-sociaux des collectivités territoriales
19. Aligner la durée de la reconnaissance de travailleur handicapé sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés
ET AUSSI… dans le domaine social : des mesures du programme de simplification adoptées pour faciliter la vie des particuliers et qui simplifient aussi la vie des collectivités territoriales.
- La simplification du calcul du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour en faciliter la gestion £
- La simplification du paiement des travaux d’aménagement du logement pour les personnes handicapées

Les simplifications dans les domaines culturel et sportif
20. Regrouper les agréments de l’Education nationale et du ministère des Sports pour l’enseignement de la natation par les maîtres-nageurs sauveteurs
21. Harmoniser les conditions d’intervention des artistes musiciens dans les écoles et les conservatoires

Les simplifications pour le fonctionnement des collectivités
22. Adapter l’adresse dans les formulaires Cerfa pour intégrer les communes déléguées des communes nouvelles
23. Etendre les possibilités de délégation de signature du maire, du Président du Conseil départemental et du Président du Conseil régional à un agent
24. Supprimer la double consultation des CCI pour les projets de travaux dans les ports dont elles ne sont pas concessionnaires
25. Favoriser la mobilité entre les différentes fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière)

Secrétaire d'Etat Réforme de l'État et simplification - 2016-12-05

http://www.idcite.com/file/184542


Achats publics - DSP - Concessions
L'application la réforme de la commande publique depuis le 1er avril 2016.
 La dernière réforme de la commande publique s'applique depuis le 1er avril 2016 à tous les marchés et concessions pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à cette date. Les contrats conclus avant cette date relèvent donc en principe des dispositions en vigueur au moment de leur conclusion. Il existe toutefois quelques exceptions. 

En ce qui concerne les marchés publics :
L'article 188 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics précise que la réforme s'applique aux seuls marchés publics pour lesquels, à compter du 1er avril 2016, une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication.
 
En revanche, les dispositions nouvelles ne s'appliquent pas :
"(…) aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date."
Les marchés en cours d'exécution ne sont donc pas concernés par les nouvelles dispositions et demeurent régis par le code des marchés publics de 2006 ou l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 applicables lors de leur conclusion.
 
A titre d'exemple, il est donc possible, pour un marché conclu avant le 1er avril 2016, de recourir à la passation d'un marché complémentaire, prévue dans les documents contractuels initiaux. Les textes nouvellement applicables n'y font en effet pas obstacle.

En ce qui concerne les délégations de service public :
Selon l'article 78 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, la nouvelle règlementation s'applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à partir du 1er avril 2016.
 
Les contrats en cours d'exécution sont donc en principe régis par les dispositions applicables lors de leur conclusion. En revanche, contrairement aux marchés publics, les contrats de concession conclus avant le 1er avril 2016 sont soumis à certaines dispositions nouvelles.
 
Les règles relatives à la modification des contrats de concession, mentionnées par l'article 55 de l'ordonnance, sont en effet applicables à tous les contrats en cours à compter de cette date.
 
Dès lors, si un contrat conclu avant le 1er avril 2016 et en cours d'exécution demeure régit, d'une manière générale, par les dispositions applicables lors de sa conclusion, sa modification éventuelle devra respecter les dispositions nouvellement entrées en vigueur.
C'est ainsi qu'à titre d'exemple, la prolongation d'un an, pour motifs d'intérêt général, d'une délégation de service public ainsi que le prévoyait l'article L.1411-2 du code général des collectivités territoriales, est impossible et ce, quelle que soit la date de conclusion du contrat.

La modification d'un contrat de concession devra désormais s'inscrire dans l'un des cas de figure prévus par l'article 36 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession , à savoir :
- Les documents contractuels initiaux ont prévu les modifications ;
- Les modifications sont justifiées par des prestations supplémentaires, sous certaines conditions ;
- Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ;
- Lorsque les modifications, quel qu'en soit le montant, ne sont pas substantielles. Une modification est considérée comme substantielle lorsqu'elle change la nature globale du contrat de concession ;
- Le montant de la modification est inférieur à 10 % du montant du contrat de concession initial.
>> Par Me Hélène Geissmann, avocat chez Cornet Vincent Segurel - 2016-12-01



Action sociale - Santé - Personnes âgées
"Réponse accompagnée pour tous" : soutien financier aux territoires pionniers engagés et recrutement de nouveaux participants
En novembre 2015, 24 territoires se sont portés volontaires pour mettre en œuvre la démarche "une réponse accompagnée pour tous". D’autres territoires volontaires sont invités à rejoindre la démarche en répondant à l’appel à candidatures avant le 15 décembre. Les maisons départementales des personnes handicapées, au cœur du dispositif, bénéficieront chacune d’un appui au lancement et la mise en œuvre de la démarche, notamment un soutien financier pouvant aller jusqu’à 130 000 €.
8 millions d’euros pour aider les territoires pionniers
Le président de la République a annoncé, lors de la conférence nationale du handicap du 19 mai 2016, une aide de 8 millions d’euros aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) s’engageant dans la démarche "réponse accompagnée pour tous" avant le 31 décembre 2017. La CNSA a diffusé une 
instruction aux agences régionales de santé pour expliquer les conditions et les modalités de versement…
CNSA - 2016-12-05


Environnement - Risques - Energies
> Environnement
Les sols : un trésor à protéger !
Les sols sont fragiles. Ils mettent plusieurs siècles à se former, mais peuvent être dégradés très rapidement. Les sols fertiles sont minoritaires. À nous tous de les préserver. Tout le monde peut participer à la protection des sols. Jardiniers, agriculteurs, industriels, aménageurs, chacun a son rôle à jouer pour moins polluer et mieux respecter le cycle naturel des sols.
Au sommaire
Les pesticides interdits dans les espaces verts en 2017 et les jardins en 2019

Vous pouvez consulter la liste des communes "Terre saine" sur le site du ministère de l’environnement
GESIPOL, un appel à projets dédié à la Recherche pour la gestion intégrée des sites pollués
Liste des projets GESIPOL retenus en 2016
L’occasion de (re)découvrir la brochure de l’ADEME "Les sols portent notre avenir".
Brochure Les sols portent notre avenir
ADEME - 2016-12-05
http://presse.ademe.fr/2016/12/les-sols-un-tresor-a-proteger.html

> Risques
Que faire en cas de pic de pollution ?
Les actions à tenir en période d’épisode de pollution sont graduées par le préfet en fonction de l’intensité de l’épisode observé. En cas de pic de pollution, plusieurs bons gestes peuvent être mis en place par les usagers et dans tous les secteurs pour permettre la baisse de la concentration de polluants.
Lors du dépassement du seuil d’information : la diffusion immédiate d’informations adaptées (information sur l’épisode de pollution) et de recommandations par le Préfet est nécessaire pour permettre à tous de réduire certaines émissions, et aux personnes sensibles de prendre des précautions. Au-delà de ce niveau, une exposition de courte durée aux polluants présents dans l’air induit un risque pour la santé, particulièrement pour les personnes sensibles. Pour les particules fines PM10, ce seuil d’information correspond à 50µg/m3. Le préfet communique des recommandations sanitaires pour les périodes les plus sensibles.
Lors du dépassement du seuil d’alerte : le préfet complète ces recommandations par des mesures d’urgence contraignantes pour les secteurs émetteurs de polluants dans l’air. Au delà de ce niveau, une exposition de courte durée présente un risque pour la santé de l’ensemble de la population ou de dégradation de l’environnement.
En cas de pic de pollution, plusieurs bons gestes peuvent être mis en place par les usagers et dans tous les secteurs pour permettre la baisse de la concentration de polluants :
- les secteurs de l’industrie et de l’agriculture peuvent agir en reportant leurs activités émettrices de polluants.
- il est recommandé aux usagers de ne pas brûler de déchets verts, ou d’éviter l’utilisation d’appareils de chauffages polluants.
- pour agir sur le trafic, il est conseillé à chacun, si on ne peut éviter les dépassements en voiture, de réduire sa vitesse au volant et de prendre en compte, le cas échéant, les restrictions de circulation alternée. 
Agir dans tous les secteurs
MEEM - 2016-12-05

> Energies
Précarité énergétique : une réalité pour un Français sur cinq
La précarité énergétique a été définie par la loi du 10 juillet 2010 (dite loi Grenelle II). Une personne est considérée en situation de précarité énergétique lorsqu’elle éprouve des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat. Selon cette définition, la précarité énergétique touche aujourd’hui en France une personne sur cinq, soit près de 12 millions de personnes.
Pour mesurer la précarité énergétique, des indicateurs nationaux ont été construits :
- le taux d’effort énergétique est le rapport entre les dépenses d’énergie et les revenus des ménages. 10,4% des ménages (soit 5,5 millions de personnes) consacrent 10% de leurs revenus à l’énergie. Il s’agit le plus souvent de locataires aux revenus modestes qui vivent dans des logements vieillissants (datant d’avant 1975) situés dans les grandes villes ou en zone rurale ;
- les indicateurs Bas Revenu Dépenses Élevées (BRDE) permettent de repérer les ménages dont les dépenses d’énergie ne sont pas soutenables. Selon l’ONPE, 3,8 millions de ménages sont concernés ;
- l’indicateur de froid est fondé sur le ressenti des ménages en matière de confort thermique. En 2013, 1,6 million de ménages ont déclaré avoir froid en raison de motifs relevant de la précarité énergétique (pannes d’installation, des coupures du fournisseur, mauvaise isolation, etc.).
Une autre dimension de la précarité énergétique concerne les difficultés liées à la mobilité. Le coût du carburant pénalise les ménages précaires qui consacrent une part importante de leur budget à leurs dépenses de carburant ou qui se restreignent dans leurs déplacements.
Face à ces constats, l’État et les collectivités ont mis en œuvre de nombreux dispositifs d’aide tels que les tarifs sociaux de l’énergie, le chèque énergie, les aides à la rénovation du bâti et des dispositifs d’information. Le suivi de ces dispositifs ne renseigne que partiellement sur l’évolution de la précarité énergétique car ils restent encore mal connus.
ONPE -
Edition n° 2 - Novembre 2016
http://onpe.org/nouvelles/les_chiffres_cles_de_la_precarite_energetique


Intercommunalité
Diffusez les études de l’AdCF dans votre communauté
L’AdCF a publié onze études en 2016, les résultats de plusieurs enquêtes (SDCI, action économique...) ainsi que différents guides techniques. Parmi les thèmes de l’année : schémas de mutualisation, Plans locaux de l’habitat, organisation des grandes communautés, politiques intermodales de transport, Plans climat territoriaux (PCAET), urbanisme commercial, profils socio-économiques des agglomérations, ... Les versions imprimées de ces études ont fait l’objet d’envois postaux aux adhérents de l’association. Elles peuvent également être téléchargées pour une diffusion plus large au sein des communautés. Retrouvez les documents et diffusez-les au sein de votre communauté.
ADCF - 2016-12-02


Logement - Habitat - Gens du voyage
La France du logement trop cher
La France n’est pas sortie du logement hors de prix. Malgré le tassement des prix depuis 2011, à l’achat comme à la location, se loger correctement reste un objectif inatteignable pour une large part des ménages des couches populaires et moyennes, notamment dans les grandes villes.
La Fondation Abbé Pierre a testé, dans douze agglomérations françaises de diverses tailles, ce que différents ménages-types pouvaient concrètement s’offrir, à la location ou à l’achat, dans le neuf ou dans l’ancien, dans le privé ou dans le parc social.
Résultat : en dehors du logement vraiment social (PLAI et PLUS), les prix proposés sont souvent trop élevés pour la plupart des ménages, et pas seulement en région parisienne.
Les ménages les plus modestes ne sont pas les seuls touchés. Par exemple, un couple gagnant 2 200 € par mois avec un enfant ne pourra pas, à Nice, Lyon, Ivry, Bordeaux ou Montpellier, acheter un T3 à la mesure de ses moyens, sauf à subir un taux d’effort excessif ou à choisir un logement dégradé…

Fondation Abbé Pierre  - 2016-12-05

Le parc locatif social - Au 1er janvier 2016, le parc locatif social compte 4 839 600 logements, en progression de 1,7 % sur un an
Au 1er janvier 2016, le parc locatif social compte 4 839 600 logements, en progression de 1,7 % sur un an, soit 79 100 logements supplémentaires. En 2015, 92 100 logements ont été mis en service, soit une progression de 3,1 % par rapport à 2014. 89 % d’entre eux sont neufs. Dans le même temps, 12 000 logements ont été démolis, 9 200 ont été vendus et 900 ont changé d’usage ou ont été restructurés. Au 1er janvier 2016, la proportion de logements vacants est de 3,3 %, en légère hausse par rapport à l’année dernière (3,1 %) ; le taux de vacance de plus de trois mois s’élève à 1,6 %, comme un an auparavant. En 2015, un peu moins d’un logement sur dix a fait l’objet d’un emménagement (hors emménagement dans les nouvelles mises en service).
MEEM - Le parc locatif social au 1er janvier 2016  - 2016-12-05
Les données de 2008 à 2015
MEEM - 2016-12-05


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Investissez "local" grâce au financement participatif
Le financement participatif (crowdfunding) est en plein essor : une soixantaine de plateformes françaises ont permis en 2015 le développement de 18 000 projets (culturels, solidaires, entrepreneuriaux, etc.). Des projets devenus réalité grâce à la collecte de près de 300 millions d’euros auprès du grand public, en dehors des circuits de financements traditionnels (banques, Business Angels, etc).
Ces contributions illustrent une tendance nouvelle : le "crowdfunding" est bien plus qu’une plateforme de financement, il répond également à la quête de sens et au désir des citoyens de s’impliquer dans la vie locale.
DES PLATEFORMES POUR INVESTIR DÉPARTEMENTAL
Un facteur-clé dans le choix des projets est la proximité. Soucieux de soutenir un maximum d’initiatives et d’accompagner les acteurs locaux dans le dynamisme des territoires, des Départements ont lancé leurs propres plateformes de financement participatif. Un nouveau support qui répond à un triple objectif :
- Recenser et mettre en avant l’ensemble des initiatives locales (attractivité, culture, sport…) sur un site unique en leur offrant une visibilité maximale ;
- Mobiliser la participation des habitants en les orientant vers une "épargne de proximité" ;
- Favoriser l’esprit d’initiative, la création et le développement d’activités, à travers la promotion du financement participatif auprès des porteurs de projet…

ADF - 2016-12-05


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale
4es Assises de la Sécurité privée

Le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve a souligné dans son intervention le rôle important des agents de sécurité privée lors des derniers attentats terroristes qui ont frappé le pays. Pour protéger les Français, les différents acteurs de la sécurité doivent désormais s’engager dans la voie de la coopération. Police et Gendarmerie nationales, polices municipales et sociétés de sécurité privée doivent pouvoir intervenir dans leur champ de compétences spécifique, en tendant vers davantage de complémentarité et des échanges d’informations toujours plus fluides.
Désormais, au sein de la Police ou de la Gendarmerie, chaque responsable de société de sécurité privée aura un interlocuteur attitré pour répondre à ses interrogations et être informé de l’évolution des menaces qui pèsent sur le pays.
Concernant la sécurisation des événements publics, le secteur de la sécurité privée a su répondre aux besoins de nouveaux clients, notamment des collectivités territoriales. La circulaire du 5 janvier 2016, relative aux conventions locales de coopérations de sécurité, a été mise en oeuvre pour faciliter les échanges d’informations, grâce à un dispositif législatif souple…

Ministère de l'Intérieur - 2016-12-05


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
CNDS - Un effort financier sans précédent en faveur des territoires via le "plan héritage 2024" et le développement des équipements sportifs en outre-mer et en Corse
Le Conseil d’Administration du CNDS a permis de valider les orientations 2017 assignés à l’établissement et plus particulièrement deux politiques majeures pour le développement de la pratique sportive sur l’ensemble du territoire.
Le sport au cœur du projet de société avec en perspective les jeux olympiques et paralympiques 2024
La candidature de Paris doit dès à présent être l’occasion d’inscrire le sport au cœur de notre projet de société à l’horizon 2024. L’Etat a ainsi souhaité consacrer une enveloppe de 20 millions d’euros en faveur de l’ "Héritage de la candidature de la France pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024". Ce plan sera versé au dossier 3 de la candidature qui sera déposé au CIO le 3 février prochain.
Au travers de ce plan, dix millions d’euros seront destinés à la construction de nombreux équipements sportifs de proximité innovants sur l’ensemble du territoire. Ce plan "Héritage" consacrera également des moyens importants à l’accompagnement des associations sportives locales (4M€) notamment dans le domaine du sport santé, à la détection et la préparation de la Génération 2024 du haut-niveau olympique et paralympique Français (4M€) mais aussi au développement du rayonnement international de la France en matière sportive (2M€).
L’Etat en soutien des équipements sportifs sur tous les territoires
Conformément aux engagements pris dans le cadre du projet de loi de finances 2017, le CNDS a également adopté un plan de soutien de 10 millions d’euros par an qui répondra de façon volontariste aux besoins des territoires ultramarins. Cette mobilisation exceptionnelle de l’Etat privilégiera les opérations légères de rénovation et les équipements de proximité dans ces territoires qui cumulent déficit en équipement sportifs et croissance démographique forte. Ce montant est abondé de 10 millions d’euros supplémentaires grâce à l’implication de la ministre des Outre-mer comme en témoigne l’instruction conjointe qui a été transmise hier aux préfets.
Ce plan est aussi décliné en Corse où les problèmes d’éloignement de la pratique et de vétusté des équipements sont similaires. Les travaux réalisés par un groupe de travail associant aussi l’ANDES sur la prise en compte des équipements en territoire rural ont également présentés.

Ministère de sports - 2016-12-01


Transports - Déplacements urbains
Présentation de la réforme de la décentralisation du stationnement
La décentralisation du stationnement entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Elle se traduit par la suppression de l’amende pénale de 17€ en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement du stationnement. Présentation des incidences juridiques, financières, techniques et organisationnelles de cette réforme majeure.
La loi MAPTAM de janvier 2014 a réformé en profondeur le régime juridique du stationnement payant sur voirie. En raison des multiples adaptations nécessaires à la mise en œuvre de la réforme du stationnement, il est important que les agglomérations et leurs communes s’y préparent sans tarder.
Diffusé en 2016 dans le cadre des rencontres régionales organisées par le GART, France Urbaine, l'AdCF, l'AMF, la FedEPL et la FNMS, ce 
support visuel de présentation  de la réforme (en libre téléchargement ci-après) a été validé par la Mission Interministérielle à la Décentralisation du Stationnement (MIDS), pilotée par Stéphane Rouvé, Préfet chargé par le Premier ministre de mettre en place la réforme.
ADCF - 2016-12-05



 
ESPACE PRIVE

Achats
Quelles différences entre soldes et promotions ?

Les soldes sont des ventes réglementées et périodiques durant lesquelles la revente à perte est autorisée. À l'inverse, les promotions correspondent à des opérations commerciales devant respecter la législation sur l'interdiction de revente à perte.
Les promotions peuvent prévoir des réductions, sous réserve que les commerçants n'utilisent pas le mot "soldes". La véracité des rabais s'apprécie alors au regard des pratiques commerciales trompeuses (article L. 121-1 du code de la consommation)…

Service Public - 2016-12-05


Santé
Dépassements d’honoraires - Le plafonnement se fait sentir
Depuis le 1er janvier 2016, les complémentaires santé ne peuvent plus prendre en charge la totalité des dépassements pratiqués par certains médecins.
Les assurés commencent à en subir les conséquences…

UFC Que Choisir - 2016-12-03


Transports - Véhicules - Déplacements
TGV et IntercitésTous les retards de plus de 30 minutes désormais indemnisés
Les conditions de dédommagement de la SNCF en cas de retard ont évolué. Désormais, tous les retards de plus de 30 minutes sont concernés, quelle que soit leur cause.
Auparavant, seuls les retards imputables à la compagnie ferroviaire étaient pris en charge…

UFC Que Choisir - 2016-12-03





 

 

 


 
 

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