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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 6 juin 2017


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 130 et 131 des 3 et 4 juin 2017

Assemblées locales - Elus - Elections
Convocation des collèges électoraux en vue de l'élection des sénateurs

Décret n° 2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs
>> Ce décret a pour objet d'arrêter la date de convocation des collèges électoraux en vue de procéder à l'élection des sénateurs :
- les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 24 septembre 2017 pour élire les sénateurs ;
- les candidatures peuvent être déposées du lundi 4 au vendredi 8 septembre 2017 à 18 heures ;
- l'élection des délégués et des suppléants des conseils municipaux est fixée au vendredi 30 juin 2017 dans les départements de la série 1 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, ainsi qu'en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Publics concernés : collèges électoraux convoqués pour élire les sénateurs ; administrations déconcentrées de l'Etat ; communes.
JORF n°0131 du 4 juin 2017 - NOR: INTA1712760D


Finances et Fiscalité locales
Déploiement de COMEDEC - Participation financière de l'Etat

Arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l'Etat au déploiement de COMEDEC
>> En application de l'article 45 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, l'Agence nationale des titres sécurisés verse annuellement, aux communes qui mettent en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil par l'intermédiaire de la plateforme COMEDEC, une aide de 0,50 euros par vérification effectuée au profit des notaires.
Le montant de ce versement est liquidé sur la base d'un état statistique établi par l'ANTS à partir des données de la plateforme d'échange, communiqué à la commune préalablement à cette liquidation.
Le versement n'est effectué que si son montant est égal ou supérieur à 500 euros.
Les versements sont effectués à compter du 1er juin 2018.
JORF n°0131 du 4 juin 2017 - NOR: JUST1713705A


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer -

Rémunération des ministres du culte en Guyane - Le Conseil constitutionnel a jugé que les deux textes incriminés étaient conformes à la Constitution.
Décision n° 2017-633 QPC du 2 juin 2017
JORF n°0131 du 4 juin 2017 - NOR: CSCX1716282S
Voir décision commentée dans la rubrique "jurisprudence"


Sécurité - Secours
Nomination à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours

Arrêté du 23 mai 2017 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2015 portant nomination à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours
>> Modifications apportées par les syndicats
Sur proposition d'Avenir-secours, syndicat national de l'encadrement des services d'incendie et de secours :
M. Gérard Iriart, titulaire, et M. Jean-Frédéric Biscay, suppléant.
Sur proposition de la Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés :
M. André Goretti, titulaire, et M. Jacky Cariou, suppléant.
Sur proposition de la Fédération INTERCO, Confédération française démocratique du travail :
M. Thierry Foltier, titulaire, et M. Hubert Geniquet, suppléant.
Sur proposition du Syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels, et des PATS des SDIS de France-Force ouvrière :
M. Patrice Beunard, titulaire, et M. Michaël Schmitt, suppléant.
Sur proposition de l'Union syndicale nationale des sapeurs-pompiers professionnels, Confédération générale du travail :
M. Jean-Philippe Parrella titulaire, et M. Alain Darmey, suppléant.
Sur proposition de la Fédération UNSA Territoriaux :
M. Jérôme François, titulaire, et M. Christophe Dumas, suppléant.
JORF n°0131 du 4 juin 2017 - NOR: INTE1715493A


Sécurité locale - Police municipale
Elections législatives - dérogation à l'interdiction de circuler des poids lourds en fin de semaine et jours fériés

Arrêté du 29 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 mars 2017 portant dérogation à l'interdiction de circuler des poids lourds en fin de semaine et jours fériés, dans le cadre des élections présidentielles et législatives
>> Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2017 susvisé, les mots : "dimanche 4 juin et lundi 5 juin 2017" sont remplacés par les mots : "dimanche 4 juin, lundi 5 juin 2017, samedi 10 juin et dimanche 11 juin 2017".
JORF n°0130 du 3 juin 2017 - NOR: INTS1715547A



 
PARLEMENT

Élections législatives : le non-cumul des mandats
Les mesures votées en 2014 pour limiter le cumul des mandats des parlementaires vont entrer en application à l’occasion des élections législatives de 2017. Elles seront ensuite étendues lors des prochaines élections aux sénateurs et aux députés européens.
En 2012, lors du dernier renouvellement de l’Assemblée nationale, 45 % des députés cumulaient leur mandat national avec un mandat exécutif local (maire, président d’un conseil départemental ou régional). Avec l’entrée en application de la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec les mandats de député ou de sénateur, cette pratique ne sera plus permise.
Ministère de l'Intérieur - 2017-06-02


Bureau du Sénat du 31 mai 2017
Lors de sa réunion du mercredi 31 mai 2017, le Bureau du Sénat a examiné les points suivants :
1/ Les règles applicables aux représentants d’intérêts
2/ L’audition de MM. Eric DOLIGÉ, Président, et Bernard LALANDE, Rapporteur de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes du Sénat et de l'évaluation interne
3/ Les orientations budgétaires du Sénat pour 2018
4/ Les conditions matérielles d’exercice du mandat
5/ La participation du Sénat à la procédure correctionnelle engagée pour faux témoignage contre une personne entendue par une commission d’enquête du Sénat
6/ Le plan de prévention et de lutte contre le harcèlement
7/ La situation des collaborateurs de sénateurs en fin de contrat
8/ La convention de partenariat entre le Sénat et CCI France
http://www.senat.fr/presse/cp20170531.html



 
UNION EUROPEENNE

Environnement - Risques
PE - Antonio Tajani, Président du Parlement: "nous continuerons à faire vivre l'accord de Paris"

Le Parlement européen planche actuellement sur trois mesures législatives liées à la mise en œuvre de l’accord de Paris: la réforme du marché du carbone de l’après-2020 (rapporteur Julie Girling), le règlement sur la répartition de l’effort pour les objectifs 2030 (rapporteur Gerben-Jan Gerbrandy), et le règlement relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des sols, du changement d’affectation des sols et de la foresterie (rapporteur Norbert Lins).
Le Président du Parlement européen a réagi jeudi à la décision du Président américain Donald Trump de retirer les États-Unis de l’accord de Paris sur le changement climatique.
‘‘Pacta sunt servanda. L'accord de Paris doit être respecté. C'est une question de confiance et de leadership" a déclaré le Président du Parlement Antonio Tajani (EPP, IT). L'accord tient toujours, et nous allons le faire vivre avec ou sans l'administration américaine" a-t-il déclaré.
"Ceux qui choisissent de rester à l'écart vont manquer une chance historique pour les citoyens, la planète et l'économie. L'UE va rester à l'avant garde de l'action contre le changement climatique et sera un pôle d'attraction global pour l'investissement, l'innovation et la technologie, au bénéfice de l'emploi et de la compétitivité" a-t-il ajouté.
La présidente de la commission de l’environnement du Parlement, Adina-Ioana Vălean, a également réagi à cette annonce…
Parlement européen - Communiqué - 2017-06-02

Capitale verte européenne et ville verte européenne : un nouvel appel à candidature pour désigner les prochains lauréats
La Commission européenne vient d’ouvrir l’appel à candidatures pour les villes qui souhaitent candidater au label européen "Capitale verte européenne" au titre de l’année 2020. Ce label est décerné aux villes de plus de 100 000 habitants qui conduisent des politiques particulièrement ambitieuses en matière de protection de l’environnement, et plus globalement de développement durable.
L’évaluation des candidatures est conduite sur la base de 12 indicateurs qui concernent notamment le changement climatique (mitigation et adaptation), le transport, les espaces verts, la gestion de l’eau et des déchets, la performance énergétique…
AFCCRE - 2017-06-02



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Territorialisation de la politique de santé

La note d’information a pour objet de compéter l’instruction N° SG/2016/348 du 21 octobre 2016 relative à la territorialisation de la politique de santé en application des articles 158 et 162 de la loi N° 2016-41 de modernisation de notre système de santé, par deux fiches techniques portant sur le droit des autorisations et objectifs quantitatifs de l’offre de soins, ainsi que sur le dispositif ORSAN.
CIRCULAIRES.GOUV - Note d’information DGOS/R5/2017/162 - NOR : AFSH1714549J - 2017-05-09
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42275.pdf


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Méthode de notation des offres ayant pour effet, compte tenu de la pondération des critères, de rendre déterminant un seul critère et de neutraliser les autres

Un pouvoir adjudicateur a fixé, pour l'attribution du marché public litigieux, trois critères : le prix, la valeur technique et la politique sociale, pondérés respectivement à 60 %, 30 % et 10 %.
La méthode de notation retenue par ce pouvoir adjudicateur, conduisant automatiquement, sur le critère du prix, à l'attribution de la note maximale de 20 à l'offre la moins disante et de 0 à l'offre la plus onéreuse, a pour effet, compte tenu de la pondération élevée de ce critère, de neutraliser les deux autres critères en éliminant automatiquement l'offre la plus onéreuse, quel que soit l'écart entre son prix et celui des autres offres et alors même qu'elle aurait obtenu les meilleures notes sur les autres critères. Elle peut ainsi avoir pour effet d'éliminer l'offre économiquement la plus avantageuse au profit de l'offre la mieux disante sur le seul critère du prix, et ce quel que soit le nombre de candidats.
En retenant une telle méthode de notation pour l'attribution du marché litigieux, le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de mise en concurrence.
Conseil d'État N° 405787 - 2017-05-24


Logement - Habitat - Gens du voyage
DALO - Office de la commission de médiation: examen global de la situation du demandeur, non limité par le motif invoqué dans la demande

Il appartient à la commission de médiation, qui, pour instruire les demandes qui lui sont présentées en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), peut obtenir des professionnels de l'action sociale et médico-sociale, au besoin sur sa demande, les informations propres à l'éclairer sur la situation des demandeurs , de procéder, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à un examen global de la situation de ces derniers au regard des informations dont elle dispose, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande, afin de vérifier s'ils se trouvent dans l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnus prioritaires et devant être relogés en urgence au titre du premier ou du deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3.
Le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut utilement faire valoir qu'à la date de cette décision, il remplissait les conditions pour être déclaré prioritaire sur le fondement d'un autre alinéa du II de l'article L. 441-2-3 que celui qu'il avait invoqué devant la commission de médiation.
Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir qu'à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l'une des situations lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence.
Conseil d'État N° 396062 - 2017-05-24


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Rémunération des ministres du culte en Guyane - Le Conseil constitutionnel a jugé que les deux textes incriminés étaient conformes à la Constitution.

Le conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 405823 du 3 mars 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la collectivité territoriale de la Guyane par Me Patrick Lingibé, avocat au barreau de Guyane.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 36 de l'ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane française et de l'article 33 de la loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1900.
>> Il ressort (...), qu'en proclamant que la France est une -République ... laïque-, la Constitution n'a pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions législatives ou règlementaires particulières applicables dans plusieurs parties du territoire de la République lors de l'entrée en vigueur de la Constitution et relatives à l'organisation de certains cultes et, notamment, à la rémunération de ministres du culte (…)
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes. En imposant à la collectivité territoriale de la Guyane la prise en charge de cette rémunération, il a traité différemment des collectivités placées dans une situation différente.(…)
Compte tenu de la faible importance des dépenses mises à la charge de la collectivité territoriale de la Guyane" pour la rémunération de ces ecclésiastiques, "ces dernières ne restreignent pas la libre administration de cette collectivité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les mots ", et pourvoit à ce qu'il soit entouré de la dignité convenable" figurant au 1 de l'article 36 de l'ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane et les mots "civiles et" figurant au premier alinéa du paragraphe 1er de l'article 33 de la loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1900 sont conformes à la Constitution.
Conseil constitutionnel n° 2017-633 QPC - 2017-06-02



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Assemblées locales - Elus - Elections
Informations devant être contenues dans les listes électorales mises à disposition des citoyens

Aux termes des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie ou à la préfecture du département, à la condition, pour les électeurs, de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial.
L'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 2013 fixant les modalités de transmission dématérialisée des listes électorales prévue à l'article R. 16 du code électoral recense, dans l'ordre de présentation, toutes les informations contenues dans la liste électorale générale et les listes électorales complémentaires.
Les mentions devant obligatoirement figurer sur les listes électorales sont les noms, prénoms, domiciles ou résidences des électeurs avec indication de la rue et du numéro lorsqu'il existe ainsi que la date et le lieu de naissance des électeurs selon les dispositions des articles L. 18 et L. 19 du code électoral. Seules les données susmentionnées sont obligatoires. Par conséquent, les listes électorales sont conformes et peuvent être transmises en l'état lorsque l'ensemble de ces informations y figurent.
Assemblée Nationale - 2017-02-28 - Réponse Ministérielle N° 100127
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-100127QE.htm


Etat civil - Population
Adressage dans les communes nouvelles

Depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération dans notre pays, avec le soutien du Gouvernement. Ces nombreuses créations de communes nouvelles soulèvent une série de questions d'ordre pratique, tant pour l'administration que pour les administrés, auxquelles il convient d'apporter des réponses concrètes.
Concernant la problématique de l'adressage dans les communes nouvelles, une des vingt-cinq nouvelles mesures de simplification à destination des collectivités territoriales présentées le 5 décembre 2016 à Alençon par Madame Estelle Grelier, Secrétaire d'Etat chargée des Collectivités territoriales et Monsieur Jean-Vincent Placé, Secrétaire d'Etat chargé de la Réforme de l'Etat et de la Simplification, prévoit que lorsqu'une commune nouvelle est créée, le nom de la commune déléguée constitue une composante à part entière de son adresse, au même titre que la voie ou le code postal. A cette fin, une ligne supplémentaire sera ajoutée dans la rubrique "adresse" des formulaires administratifs pour indiquer le nom de la commune déléguée. Cette modification évitera les erreurs d'adressage, notamment lorsque des noms de voie sont identiques entre plusieurs communes déléguées.
L'actualisation des données liées au domicile sur les certificats d'immatriculation n'est quant à elle pas obligatoire en cas de création d'une commune nouvelle. La Poste garantit en effet la distribution du courrier à l'ancienne adresse, les anciens codes postaux étant maintenus. Cette dérogation accordée aux habitants des communes nouvelles dispense le titulaire du certificat d'immatriculation des coûts générés par sa correction ainsi que ceux occasionnés par la pose de nouvelles plaques lorsque le véhicule n'est pas encore immatriculé au nouveau format du système d'immatriculation des véhicules. Une instruction en ce sens a été transmise à l'ensemble des préfets le 12 avril 2016 par le délégué interministériel à la sécurité routière.
Assemblée Nationale - 2017-02-28 - Réponse Ministérielle N° 99913
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-99913QE.htm


Sécurité - Secours
Défense extérieure contre l'incendie (DECI) - Rappel des bases législatives et réglementaires

Les circulaires interministérielles du 10 décembre 1951 et du 9 août 1967 ont été abrogées par arrêté interministériel du 15 décembre 2015. La défense extérieure contre l'incendie (DECI) repose désormais sur de nouvelles bases législatives et réglementaires.
Ce domaine est précisément régi par les dispositions des articles L. 2213-32, L. 2225-1 à 4, L. 5211-9 et R. 2225-1 à 10 du code général des collectivités territoriales.
Cette réforme est effective depuis 2015 et se déploie actuellement dans les territoires. Elle prône l'approche d'une DECI mieux proportionnée : il ne s'agit plus de prescrire des capacités en eau devant être mobilisées de façon homogène sur l'ensemble du territoire. Elle propose une fourchette de débit ou de volume en eau devant être disponibles, ajustée par les acteurs concernés (SDIS et élus) en fonction des circonstances locales. Elle repose ainsi sur une analyse des risques.
Elle adapte les moyens de défense aux contingences du terrain dans une politique globale, à l'échelle départementale et à l'échelle communale. La DECI prend dorénavant en compte l'ensemble des moyens mobilisables, c'est-à-dire les réseaux d'eau sous pression, les réserves d'eau fixes et les autres ressources naturelles. Sur le plan de son organisation, la DECI est une compétence communale placée sous l'autorité des maires, mais elle est aussi transférable aux établissements de coopération intercommunale (EPCI).
Désormais, dans chaque département, un règlement départemental de la DECI adapté aux risques et aux caractéristiques des communes fixe les règles. Il est élaboré par le service départemental d'incendie et de secours en concertation avec les maires et les présidents d'EPCI.
Assemblée Nationale - 2017-02-28 - Réponse Ministérielle N° 97725
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-97725QE.htm



 
INFOS RH

//CIRCULAIRES//
Pour information… Identification du conducteur ayant commis une infraction au code de la route à l'aide d'un véhicule mis à sa disposition par l'administration.

La circulaire définit les principes applicables aux services de l’État et de ses établissements publics en matière de sécurité routière concernant l'utilisation de leurs véhicules par leurs agents. Les services de l’État et ses établissements publics sont tenus à l’obligation de communiquer à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAl) l'identité du conducteur qui commet une infraction avec un véhicule administratif mis à sa disposition, sauf motif légitime inhérent à la mission. Chaque ministère, pour ses services centraux et déconcentrés ainsi que pour les opérateurs et établissements publics relevant de sa tutelle, devra désigner la personne responsable des systèmes de suivi nécessaires à l'identification et à la communication à l'ANTAl. Une politique interne reposant sur les sept engagements définis par la circulaire devra également être mise en place par chaque ministère. Les mesures adoptées seront inclues dans le règlement d'utilisation des véhicules. Une information particulière devra enfin être intégrée dans les interventions visant à sensibiliser les agents exposés au risque routier.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : PRMX1714333C - 2017-05-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42274.pdf


//JURISPRUDENCE//
Possibilité de mettre fin au détachement d’un agent occupant un emploi fonctionnel pour perte de confiance

Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 pour des motifs tirés de l'intérêt du service.
Eu égard à l'importance du rôle des titulaires de ces emplois et à la nature particulière des responsabilités qui leur incombent, le fait pour le directeur d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale de s'être trouvé placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la part de l'autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions peut légalement justifier qu'il soit, pour ce motif, déchargé de ses fonctions.
Il appartient en ce cas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler notamment si l'appréciation portée par la collectivité territoriale sur le comportement de l'intéressé n'est pas entaché d'une erreur manifeste.
CAA de BORDEAUX N° 15BX01395 - 2017-03-21


//ACTU RH//
Extinction du dispositif Validation de périodes - Parution du décret modifiant la procédure
La procédure applicable aux demandes de validations de périodes de non-titulaire a été modifiée par la parution du décret n° 2015-788 du 29 juin 2015. Le texte est entré en vigueur le 30 juin 2015, lendemain de sa publication.
Ce décret précise le déroulement des transmissions entre l’employeur et la CNRACL pour le traitement du dossier de demande de validation.
Un arrêté interministériel, qui sera prochainement publié, fixe les délais de transmission en fonction de la date de la demande de validation.
Les principes fixés par le décret
- L’employeur transmet à la CNRACL le dossier de demande de validation et, le cas échéant, les pièces complémentaires, dans des délais précisés par l’arrêté conjoint.
- L’agent est informé par la CNRACL de l’absence de retour par l’employeur du dossier de validation complété ou des pièces complémentaires demandées.
- L’agent peut alors confirmer ou abandonner sans délai sa demande. Le silence gardé par le fonctionnaire à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu l’information vaut confirmation de sa demande de validation.
- Dans le cas où la demande de l’agent est confirmée, la CNRACL enjoint à l’employeur de lui transmettre le dossier d’instruction ou les pièces complémentaires, dans un délai fixé par l’arrêté conjoint.
Par ailleurs, toutes les demandes formulées avant le 2 janvier 2015 devront être transmises à la CNRACL avant la date fixée par l’arrêté, vraisemblablement le 31 octobre 2015.
CNRACL - 2017-06-02

DAI : rappel sur la complétude des données carrière
Dans le cadre du Droit à l'information (DAI), les données carrière adressées à vos agents nés en 1952, 1957 et en 1962 sont disponibles dans votre espace personnalisé pour vérification et complétude.
Nous vous rappelons que la qualité des Estimations indicatives globales (EIG) dépendra de la parfaite complétude de ces données carrière.
Le service simulation de calcul CNRACL vous permet de vérifier et compléter les données familiales et de carrière des dossiers de simulations de calcul des agents concernés.
Le Droit à l'information, c'est aussi l'envoi des Relevés individuels de situation (RIS).
Le service Gestion des comptes individuels retraite vous permet de compléter les données carrière de vos agents destinataires d'un RIS en 2017.
CNRACL - 2017-06-02

Baisse du taux de la contribution FEH
Le taux de la contribution FEH à la charge des employeurs a été abaissé à 0,8% à compter du 1er janvier 2017 (décret n°2016-1942).
Pour tout savoir sur la réglementation relative aux taux de cotisations, consulter la DOCUMENTATION JURIDIQUE CNRACL : cliquez ici
CNRACL - 2017-06-02

Délai d'envoi des dossiers de liquidation : application du délai réglementaire de 3 mois à compter du 1er juillet 2015
Les dossiers de demande de pension doivent être transmis à la CNRACL au moins trois mois avant la date de radiation des cadres des agents, conformément à l’article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
A compter du 1er juillet 2015, ce délai réglementaire devra être respecté.
Passé ce délai, un message vous informera de l’impossibilité de prise en compte de votre demande.
Tout retard de transmission du dossier peut entraîner une rupture de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de la pension.
Si vous êtes une collectivité affiliée à un Centre de gestion, cette restriction s’applique également à la transmission à votre CDG. Vous devez donc tenir compte de son temps d’intervention pour que les dossiers puissent être transmis à la CNRACL.
CNRACL - 2017-06-02

Extinction du dispositif Validation de services - Parution de l'arrêté précisant les délais de traitement
L’arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL est paru au journal officiel du 2 septembre 2015.
Notamment, il fixe des dates limites de transmission par l’employeur des dossiers de validation de services remplis et complets (pensez notamment à vérifier ou demander la mise à jour du compte régime général de l’agent) d’une part et des pièces ou éléments complémentaires d’autre part, pour les demandes formulées avant le 2 janvier 2015.
Par ailleurs, pour les demandes reçues après le 2 janvier 2015, la transmission à la CNRACL des dossiers de validation de services et des pièces ou éléments complémentaires est soumise à des délais précisés par le texte. La CNRACL s’engage, quant à elle, à générer l’envoi d’un dossier de validation, puis d’éventuelles demandes de pièces complémentaires dans des délais prévus par ce même arrêté.
CNRACL - 2017-06-02

Evolution des taux de cotisations et surcotisations 2017
Cotisations 2017

Les taux de cotisations CNRACL évoluent à compter du 1er janvier 2017.
- contribution employeur : 30,65 %
- retenue agent : 10,29 %
Consultez le tableau des cotisations CNRACL.
Surcotisations 2017
Les taux de surcotisations CNRACL évoluent à compter du 1er janvier 2017.
>> Voir, dans l'article complet, le tableau des taux de surcotisation les plus fréquents
Consultez le tableau des taux de surcotisation CNRACL.
CNRACL - 2017-06-02

Les différents taux de cotisations
Taux de cotisations 2017
Taux de la contribution: 30,65 %
Taux de la retenue: 10,29 % 
CNRACL - 2017-06-02

Demande de retraite anticipée pour carrière longue : déclaration des périodes de maladie
La demande de retraite anticipée pour carrière longue peut être effectuée entre 12 et 3 mois avant  la date de départ souhaitée de l'agent.
Quel que soit le nombre de jours, l'ensemble des périodes de maladie (CMO, CAT, CLM, CLD) qu'elles soient imputables ou non imputables au service, doit être obligatoirement déclaré par l'employeur.
CNRACL - 2017-06-02

Validation de périodes : les années d'études
Les années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social étaient examinées par la CNRACL pour validation, sous condition, en application de la décision de son conseil d'administration du 23 janvier 1950, confirmée le 31 mars 2004.
Cependant, le Conseil d'Etat, par décision en date du 12 février 2016, a considéré que la délibération du 31 mars 2004 ne disposait pas de base légale.
C'est pourquoi, les pouvoirs publics ont complété la réglementation applicable (décret n°2016-1101 du 11 août 2016 et article 47 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016).
Les périodes d'études disposent donc désormais d'une base légale mise à jour, et leur traitement est donc confirmé dans les mêmes conditions que précédemment.
CNRACL - 2017-06-02

PPCR : consigne d'envoi des dossiers de retraite
La mise en place effective au 1er janvier 2017, du Protocole parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR) conduit la CNRACL à  effectuer une mise à jour des grilles indiciaires dans ses applications informatiques.
Certains nouveaux indices ne sont pas encore disponibles.
Aussi, dans cette attente, nous vous invitons  à nous transmettre les dossiers de retraites dont la date de départ est proche (avec ou sans mises à jour d'indice) afin d’éviter un blocage de dossier et un éventuel retard de paiement des pensions de vos agents.
Par la suite, vous devrez nous faire parvenir une demande de révision.
CNRACL - 2017-06-02

Mutation de masse partielle : la documentation pratique évolue
Le diaporama du service de Mutation de masse partielle accessible via votre espace personnalisé s'est notamment enrichi d'un chapitre sur les erreurs à éviter lors de la constitution des fichiers.
Ce diaporama aborde également les différentes étapes pour déposer votre fichier sur l'espace personnalisé, détaille le compte-rendu de votre traitement et récapitule dans un tableau les anomalies et les corrections à apporter
CNRACL - 2017-06-02

Déclarations des cotisations ATIACL - FEH versées en 2016
Vous avez jusqu'au 31 janvier 2017 pour réaliser vos déclarations ATIACL-FEH dans votre espace personnalisé.
Nous vous rappelons que la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) ne suffit pas pour enregistrer les cotisations annuelles ATIACL et/ou FEH.
Vous devez établir dans  votre espace personnalisé, une déclaration récapitulant les cotisations ATIACL et/ou FEH dues au titre de l'exercice précédent.
CNRACL - 2017-06-02



 
DOCUMENTATION

Le CESE a rendu son rapport annuel sur l'état de la France
La France se trouve manifestement à un moment de son histoire qui appelle un sursaut collectif. C’est le constat que dresse le Conseil économique social et environnemental dans son rapport annuel sur l’état de la France 2017 (RAEF) basé sur les 10 nouveaux indicateurs de richesse retenus par le Gouvernement pour apprécier la situation du pays en complément de l’évolution du PIB.
À l’automne 2016, 88 % des Français considéraient en effet que leur pays allait dans une mauvaise direction selon le Global Advisor d’Ipsos, soit le taux le plus élevé des 26 pays, développés ou émergents, couverts par cette étude. L’un des indicateurs étudiés dans ce rapport porte sur le degré de satisfaction des Français dans leur vie. Avec un score de 7,2 points sur 10, nos concitoyens restent globalement satisfaits à titre individuel malgré leur pessimisme pour le pays. Ce résultat, qui a peu fléchi ces dernières années, se situe dans la moyenne européenne et reste très supérieur à celui des pays du sud de l’Europe où il a nettement diminué depuis 2010.
Cette discordance entre la situation individuelle des Français.e.s et leur appréciation souvent très négative de notre avenir collectif est au coeur des difficultés du pays. La France rencontre certes des difficultés bien réelles que décrit ce rapport en matière d’emploi, d’innovation, d’endettement public et privé ou encore d’actions face à la crise écologique. Celles-ci se traduisent par des problèmes majeurs pour une part significative de la population en termes de chômage, de revenus et de conditions de vie. Mais notre incapacité à nous retrouver autour d’un projet commun, mobilisateur pour nos concitoyens, contribue à aggraver la déprime collective que traverse le pays. Et le risque est important que ce pessimisme excessif devienne autoréalisateur : à force d’être convaincus que nous sommes condamnés à vivre plus mal demain, nous ne nous mobilisons pas suffisamment pour profiter des réels atouts du pays afin d’affronter efficacement les défis du XXIe siècle comme la révolution numérique ou la crise écologique.
Derrière cette difficulté à dégager un projet commun, on trouve en particulier la tension entre l’ambition exprimée à travers la devise républicaine "Liberté-Égalité-Fraternité", une ambition largement partagée par nos concitoyens, et les réalisations perfectibles de la République en matière d’inégalités. La France demeure encore un des pays développés où les inégalités restent les plus limitées, grâce notamment à l’ampleur de la redistribution opérée par l’action publique. Mais ces inégalités se sont sensiblement accrues du fait de la crise, accroissant l’écart entre la réalité et les objectifs affichés. Cette question fait l’objet d’un traitement approfondi dans ce rapport sous l’angle à la fois des revenus et du patrimoine, de l’école, des territoires, de la santé, des inégalités de genre et des discriminations selon l’origine supposée et la couleur de peau.
Le CESE propose enfin des pistes pour remédier à ces difficultés en refondant la cohésion sociale et en remobilisant la société autour de la préparation de l’avenir.
CESE - 2017-05-23



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Au premier trimestre 2017, hausse des prix des travaux d'entretien-amélioration de logements
Au premier trimestre 2017, l'indice des prix des travaux d'entretien-amélioration des logements (IPEA) augmente de 0,6 % après une quasi-stabilité au trimestre précédent (+0,1 %). C'est sa plus vive hausse depuis le premier trimestre 2012.
La hausse des prix est forte dans les travaux de menuiserie, qu'il s'agisse de bois et PVC (+1,5 % après +0,3 %) ou de métallerie et serrurerie (+2,6 % après +0,4 %), essentiellement en raison de l'envolée des prix des matières premières métalliques et plastiques. Elle est moins marquée dans les travaux de plâtrerie (+0,8 % après +0,2 %) et encore plus modérée pour les autres types de travaux. Les prix sont stables dans les travaux de couverture et zinguerie.
Sur un an, les prix des travaux d'entretien-amélioration des logements augmentent davantage qu'au trimestre précédent (+1,1 % après +0,8 %). Les prix accélèrent dans les travaux de menuiserie métallique et serrurerie (+3,4 % après +3,0 %), de plâtrerie (+2,3 % après +1,7 %), de plomberie (+1,8 % après +1,5 %) et de menuiserie de bois et de PVC (+1,7 % après +0,8 %).
Au quatrième trimestre 2016, l'indice du coût de production dans les travaux spécialisés de construction de bâtiments anciens (ICP-43BTR) augmente plus modérément qu'au trimestre précédent (+0,3 % après +0,6 %). Sur un an, il croît de 1,6 %, un peu plus qu'au troisième trimestre (+1,4 %).
INSEE - INFORMATIONS RAPIDES No 145 - 2017-05-31
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2858764


Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale
Premiers retours positifs sur l’expérimentation du coffre-fort numérique dans les CCAS
Le ministère des Solidarités et de la Santé s’associe à l’Union nationale des Centres communaux d’action sociale (CCAS) pour mener une expérimentation autour du coffre-fort numérique. L’objectif ? Lutter contre la perte des documents administratifs des personnes en situation d’exclusion et faciliter leur accès aux droits et à l’accompagnement social.
Le coffre-fort numérique est un service sécurisé en ligne qui permet aux personnes de conserver leurs documents administratifs et/ou personnels (carte d’identité, permis de conduire, contrats, factures, relevés, photos, etc.) et d’y accéder via Internet. L’utilisateur choisit la nature des documents qu’il souhaite conserver dans cet espace qui lui est personnel.
Déjà plébiscité par un grand nombre d’utilisateurs, ce type d’outil peut avoir une valeur ajoutée pour toutes les structures et établissements accueillant ou hébergeant des personnes en grande difficulté et qui leur proposent un accompagnement social. Les personnes accompagnées voient en effet trop souvent l’accès à leurs droits retardé en raison de la perte de certains documents administratifs ou pièces justificatives…
Ministère des Solidarités et de la Santé - 2017-06-02

> Santé
Entrée en veille saisonnière canicule depuis le 1er juin
Comme chaque année, le plan national canicule, avec son premier niveau de "veille saisonnière" a été activé ce 1er juin. La première vague de chaleur passée, la Direction générale de la santé et Santé publique France rappellent les bons réflexes pour protéger sa santé et prendre soin de son entourage en cas de canicule.
Durant la période estivale, la France peut être confrontée à des épisodes de canicule, qui se caractérisent par des températures très élevées le jour et la nuit se prolongeant au moins trois jours consécutifs.
Le plan national canicule 2017 est organisé en quatre niveaux d’alerte, qui correspondent chacun à des actions de prévention et de gestion spécifiques.
Le niveau "veille saisonnière" activé ce premier juin se caractérise par la mobilisation en amont des services de l’Etat en région (préfectures, ARS…). Ceux-ci mettent en place des actions de prévention et de communication adaptées et renforcées, pour la population et particulièrement pour les personnes les plus vulnérables (personnes âgées, isolées, en situation de handicap, de précarité ou sans abri, avec des pathologies préexistantes, femmes enceintes, jeunes enfants, travailleurs en extérieur…).
Chaque commune met en place un registre nominatif pour répertorier les personnes âgées et les personnes en situation de handicap qui en font la demande. Les personnes inscrites seront contactées et suivies en cas de fortes chaleurs.
Ministère des solidarités et de la Santé - 2017-06-02
Canicule : déclenchement de la veille saisonnière
Service Public - 2017-06-02


Domaine public - Domaine privé - - Domaine forestier
Mise à jour de la carte du réseau et des interlocuteurs de VNF

Voies navigables de France vient de mettre à jour sa carte du réseau et de ses interlocuteurs.
VNF - Version Avril 2017


Eau - Assainissement
Accompagnement des transferts eau, assainissement, Gemapi : le ministère de la Transition écologique propose un questionnaire d’évaluation

Le ministère de la Transition écologique et solidaire conduit une évaluation des dispositifs d’accompagnement qu’il a mis en place concernant la mise en œuvre des nouvelles compétences liées aux politiques de l’eau (Gemapi, eau potable, assainissement).
Un questionnaire à destination des collectivités est disponible en ligne jusqu’au 24 juin.
ADCF - 2017-06-02
Retrouvez également le guide "Tout savoir sur la Gemapi" réalisé par le ministère
http://www.gesteau.fr/document/guide-tout-savoir-sur-la-gemapi


Education - Enfance - Jeunesse
Rythmes scolaires : l'AMF demande des clarifications sur les orientations annoncées pour la rentrée 2017 et une concertation préalable
L’AMF a saisi, ce jour, le ministre de l’Éducation nationale pour demander en urgence des précisions sur les modalités de mise en œuvre des orientations projetées à la rentrée 2017 (choix de l'organisation de la semaine scolaire et classes de CP et CE1 limitées à 12 élèves dans les écoles relevant de l'éducation prioritaire).
En effet, ces mesures auront des impacts tant organisationnels que financiers pour les communes et leur groupement et génèrent de nombreuses inquiétudes quant au sort qui sera réservé au cadre actuel de la réforme des rythmes scolaires et à son financement.
La mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires a provoqué de réelles difficultés pour les communes et intercommunalités, rendant indispensables un certain nombre de mesures d'assouplissements et la création d’un fonds de soutien au développement des activités périscolaires, dont le montant est encore très largement insuffisant au regard du reste à charge pour les collectivités.
Compte tenu de la grande sensibilité du dossier au sein de la communauté éducative et des enjeux pour le bloc communal, l'AMF souhaite pouvoir mesurer les impacts de cet aménagement de la réforme des rythmes scolaires et connaître le sort qui sera réservé, à terme, au cadre actuel de la réforme et à son financement par le fonds de soutien dont elle a toujours réclamé la pérennisation.
C'est la raison pour laquelle l’AMF souhaite que s’engage dans les meilleurs délais avec le ministre de l’Education nationale une concertation préalable à toute décision, dans l’objectif d’établir un partenariat étroit avec l’Etat, respectueux des élus et prenant en compte les contraintes auxquelles ils sont exposés pour la mise en œuvre de politiques nationales.
AMF - 2017-06-01


Finances et Fiscalité locales
Les modalités de paiement du forfait de post-stationnement
En vue de l’entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant sur voirie le 1er janvier, les différentes modalités de paiement des forfaits de post-stationnement (FPS) viennent d’être précisées dans une fiche élaborée par la Mission interministérielle à la décentralisation du stationnement (MIDS).
Les moyens de paiement possibles du FPS, principalement sous forme dématérialisée, sont listés dans cette fiche en fonction de trois situations  : la collectivité opte pour une notification de l'avis de paiement par apposition sur le véhicule, la collectivité opte pour la notification de l’avis de paiement par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), enfin lorsqu’un titre exécutoire est émis à l'encontre du redevable.
AMF - 2017-06-02


Intercommunalité
Non-cumul des mandats : ne pas oublier les conséquences pour les transferts des pouvoirs de police spéciale après l’élection d’un nouveau président !

L’exercice de certaines compétences par une communauté ou une métropole entraîne le transfert de plusieurs pouvoirs de police spéciale au président, transfert auquel les maires peuvent s’opposer et auquel le président peut lui-même renoncer. Il importe non seulement de bien connaître les délais laissés pour en décider, mais également de s’interroger en toute connaissance de cause sur l’intérêt d’un exercice par le président ou les maires des pouvoirs de police spéciale concernés.
ADCF - 2017-06-02
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Internet - Téléphonie - Réseaux
Haut et très haut débit fixe - L'Arcep publie les résultats de son observatoire du marché pour le 1er trimestre 2017
Au 31 mars 2017, le nombre d'abonnements internet à haut et très haut débit sur réseaux fixes atteint 27,9 millions, soit une croissance nette de 250 000 abonnements au cours du trimestre. Sur un an, l'accroissement net s'élève à 850 000 (+3,1%).
Parmi ceux-ci, le nombre d'abonnements à très haut débit atteint 5,8 millions à la fin du premier trimestre 2017 (+395 000 en un trimestre, +1,3 million en un an), dont :
- près de 2,5 millions d'abonnements internet à très haut débit en fibre optique de bout en bout ; leur nombre a augmenté de 265 000 au cours du trimestre et de 53% en un an. Ils représentent 30% du nombre total des logements éligibles au FttH ;
- 1,3 million d'abonnements avec terminaison en câble coaxial ou de cartes SIM 4G à usage fixe dont le débit est supérieur ou égal à 100 Mbit/s ; leur nombre s'accroît de 15 000 au cours du trimestre et de 10% en un an ;
- 2,1 millions d'abonnements à très haut débit dont le débit est compris entre 30 et 100 Mbit/s, dont les accès avec terminaison en câble coaxial et ceux en VDSL2 lorsque l'abonné est situé suffisamment près de l'équipement actif de l'opérateur pour bénéficier d'un tel débit ; leur nombre progresse de 115 000 au cours du trimestre, et de 21% en un an.
Le nombre d'abonnements à très haut débit représente désormais 37% du nombre total de logements éligibles au très haut débit, en croissance de 6 points en un an. En outre, fin mars 2017, plus d'un abonnement internet actif sur cinq est à très haut débit.
Le nombre d'abonnements à haut débit, 22,1 millions fin mars 2017, est en recul de 145 000 en un trimestre, et de 480 000 par rapport au premier trimestre 2016. La baisse provient entièrement de celle du nombre d'abonnements DSL dont le débit est inférieur à 30 Mbit/s, qui s'élève à 21,6 millions. Le nombre des autres abonnements haut débit (abonnements par le câble, en wifi, par le satellite ou la boucle locale radio) atteint 530 000 fin mars 2017, et s'accroît de 4% en un an.
Les abonnements
https://www.arcep.fr/index.php?id=13608
Le suivi des déploiements
https://www.arcep.fr/index.php?id=13609


Logement - Habitat - Gens du voyage
Mieux évaluer les besoins futurs de logements - Les initiatives de la DHUP
L’AdCF s’est associée à la démarche de la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) visant à améliorer l’anticipation des besoins en logement dans les territoires et, partant, à faciliter la territorialisation des politiques de l’habitat et à produire mieux et plus vite pour limiter les tensions. Un guide méthodologique sur l’estimation des besoins a été réalisé par le CEREMA et la DHUP à partir d’expérimentations conduites par des DREAL. La DHUP lancera par ailleurs le 30 juin la mise en place d’une communauté d’acteurs. L’AdCF invite ses adhérents à y participer.
Fin 2015, la DHUP a engagé une démarche portant sur la territorialisation de la production de logements qui vise, via les DREAL, à revoir les outils et les modes de faire pour co-construire avec les collectivités les politiques locales de l'habitat. Ce chantier s’est traduit par la production d'une méthodologie d'estimation des besoins qui est en cours de déploiement dans les DREAL. Un kit d’animation régionale est également en préparation…
ADCF - 2017-06-02


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours

"Alerter, masser, défibriller. 3 gestes qui peuvent tout changer, oh oh oh oh ! " - Une chanson des pompiers du Var pour apprendre les gestes qui sauvent
Les pompiers varois vont chanter cet été pour nous inciter à apprendre les gestes de secourisme. 20 % seulement des Français sont aujourd'hui formés à sauver une vie.
C'était un défi : placer dans un chanson le verbe défibriller. L'auteur de la chanson des pompiers du Var y est parvenu. Ça s'appelle la chanson des gestes qui sauvent. Pendant le week-end de la Pentecôte, ils l'ont dévoilée en avant-première sur le circuit du Castellet pendant le Grand Prix Camions. Le refrain est simple à retenir : "alerter, masser, défibriller. 3 gestes qui peuvent tout changer, oh oh oh oh ! "
France Bleu Provence/David Aussillou - 2017-06-04


Tourisme
#FRANCEBYNIGHT : un nouvel outil pour promouvoir les nuits françaises
La France se vit le jour mais aussi la nuit, de la sortie de l’hôtel après les visites de la journée jusqu’au petit matin.
Dans le cadre de la feuille de route du Pôle d’excellence Tourisme de Nuit, Atout France a fait produire une vidéo avec pour objectifs de :

- Renouveler l’image de la nuit française afin d’en faire un élément déclencheur du séjour,
- Donner une identité à la nuit française en s’appuyant sur la création de contenus différenciant, représentatifs de l’offre nuit en France, pour faire face à la concurrence de Barcelone, Londres ou Berlin.
La diffusion sur les réseaux sociaux en Europe en juin 2017 grâce à une mécanique de teasing et d’engagement ainsi qu’à l’activation d’influenceurs partenaires a été conçue pour lui assurer une visibilité maximale.
Atout France - 2017-06-02


Transports - Déplacements urbains
Dunkerque, nouveau "laboratoire" de la gratuité des transports

En 2018, le réseau de transport public de Dunkerque sera gratuit pour tous les usagers. L’étude de Henri Briche et Maxime Huré sur la gratuité qui y est déjà instaurée le week-end montre la faisabilité d’une politique publique en faveur du développement urbain et soucieuse des classes populaires, souvent dénoncée comme irréaliste et dispendieuse. Comment s’est construite cette politique localement et quel est l’état des lieux de la gratuité des transports en France et ailleurs ?
La gratuité des transports collectifs urbains se diffuse.
On dénombre en 2016 dans le monde pas moins de 107 réseaux de transports en commun entièrement gratuits, dont une trentaine uniquement pour la France (CGTPAG 2016 ; Keblowski 2016). Elle est également mise en œuvre de manière épisodique pour accompagner la lutte contre la pollution de l’air à Paris et Grenoble…
Métropolitiques - 2017-05-30


Ville
Ceux qui partent, ceux qui restent. Les mobilités résidentielles dans les villes en décroissance

En s’intéressant aux mobilités résidentielles, Mathilde Rudolph ouvre la boîte noire des processus de décroissance urbaine en France.
L’auteure souligne à quel point ces mobilités sont socialement sélectives, favorisant le maintien des populations ouvrières et, à l’inverse, limitant l’arrivée des cadres, ce qui contribue à approfondir les différences dans la composition sociale des villes en décroissance et des villes en croissance…
Métropolitiques - 2017-05-30



 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Rehausseur pour enfant Grab and Go - Un système de retenue à éviter
Disponible sur Internet, le rehausseur Grab and Go de la société Mifold est un système de retenue pliable, très compact et pas cher.
Des avantages très intéressants, mais qui ne pallient pas un manque d’efficacité criant.
Siège particulier s’il en est, le Grab and Go de Mifold, qui commence à être disponible en France via Internet, notamment sur Amazon, est un système de retenue du groupe 2/3. Pliable et très compact, il peut même se ranger dans un sac à main. Ces aspects pratiques et son prix (entre 65 et 80 €) nous ont interpellés et ont motivé sa sélection pour un test en bonne et due forme, comme nous l’avons fait avec près de 100 sièges auto…
UFC Que Choisir - 2017-06-05


Internet - Téléphonie
Fin du roaming en Europe - Bouygues et Sosh gâchent la fête
Une partie des clients de Bouygues Télécom et de Sosh ont appris que la fin de la facturation des frais d’itinérance (ou roaming) serait accompagnée d’une hausse des tarifs pour les premiers et de la suppression d’un service pour les autres.
La fin de la facturation des frais de roaming, qui permet d’utiliser son téléphone en Europe sans surcoût à partir du 15 juin prochain, devait être une bonne nouvelle. Mais pour une partie des clients Sosh et Bouygues Télécom, l’échéance est amère. Les deux opérateurs ont en effet profité du changement de tarification des communications au sein de l’Union européenne imposé par Bruxelles pour augmenter leurs prix ou modifier leurs offres…
UFC Que Choisir - 2017-06-05


Logement - Habitat
Offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement
Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement
>> Cette ordonnance prévoit que désormais les établissements de crédit qui conditionnent l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur devront en informer clairement l’emprunteur. Ils devront notamment préciser la nature de cette obligation, ainsi que celle de l’avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie.
Par ailleurs, les établissements de crédit ne pourront pas exiger des emprunteurs qu’ils domicilient leurs salaires ou revenus assimilés au-delà d’une période fixée par décret en Conseil d’Etat (le décret d’application fixera cette période à 10 ans maximum sans pouvoir excéder la durée du prêt).
Cette limitation dans le temps représente une avancée pour les consommateurs qui pouvaient se voir exiger la domiciliation de leurs salaires sur toute la durée du crédit. A l’issue de ce délai, les emprunteurs pourront domicilier leurs revenus dans un autre établissement, s’ils le souhaitent, tout en conservant l’avantage individualisé jusqu’au remboursement intégral du prêt.
JORF n°0130 du 3 juin 2017 - NOR: ECOT1708869R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017


Transports - Véhicules - Déplacements
Enquête sur les carburants utilisés par les automobilistes

En mai 2017, "40 millions d’automobilistes" lançait un sondage auprès de ses membres. Sur une période d’un mois, 67 248 personnes ont répondu au sondage.
Voici les réponses des automobilistes…
40 millions d’automobilistes



 

 

 


 
 

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