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L'actualité du mardi 7 février 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°32 du 7 février 2017

Environnement - Risques - Energies
Désignation de sites Natura 2000

Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Site de Palmont (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Site de Compaing (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Site des Grivaldes (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Vallée et coteaux de la Lauze (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 Forêts de Desvres et de Boulogne et bocage prairial humide du Bas-Boulonnais (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 - Vallon de la Sandonie (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Bocage humide de Cadaujac et Saint-Médard-d'Eyrans (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 - Pont de Desges (zone spéciale de conservation)


Logement - Habitat
Cotisations dues à la CGLLS et à l' ANCLS - Déclaration, calcul et paiement

Arrêté du 3 février 2017 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social
JORF n°0032 du 7 février 2017 - NOR: LHAL1636738A


Sécurité - Secours
SDIS - Répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure partageable des transmissions

Arrêté du 27 janvier 2017 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2017
>> Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 est fixé, pour l'année 2017, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
JORF n°0032 du 7 février 2017 - NOR: INTE1701835A

Pour information…Plans d'intervention et de sécurité à mettre en œuvre sur le réseau ferré national - Conditions d'activation de ces plans.
Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 12 août 2008 pris en application de l'article 13 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et relatif aux PIS
>> La modification du présent arrêté s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) du 30 septembre 2014 sur les triages ferroviaires jouant un rôle dans le transport de marchandises dangereuses (TMD). L'objectif de l'évolution du présent arrêté est d'adapter les réactions d'urgence à l'information immédiate connue sur l'incident.
Par ailleurs, les dispositions du présent arrêté doivent désormais être entendues avec les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté "TMD"), notamment son annexe II pour la définition des événements de sécurité impliquant des marchandises dangereuses.
Publics concernés : tout exploitant ferroviaire opérant sur le réseau ferré national ainsi que les réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national en application du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.
JORF n°0032 du 7 février 2017 - NOR: DEVT1617598A
Transport ferroviaire de marchandises dangereuses - Arrêté modificatif
Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD")
JORF n°0032 du 7 février 2017 - NOR: DEVP1617663A


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LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté  - Synthèse du Titre II (sauf chapitre 5)
TITRE II - MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L’HABITAT
Chapitre Ier Améliorer l’équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux

Art. 70 - Politique intercommunale en faveur de la mixité sociale.
Art. 71 - Mobilisation du parc privé dans le PLH
Art. 72 - Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
Art. 73 - Après avis des conseils d'arrondissement, le conseil municipal peut fixer une liste de relogements prioritaires donnant lieu à l'attribution de logements par le maire de la commune.
Art. 74 - Participation des employeurs à l'effort de construction - Attributions annuelles de logements réservés aux salariés et aux demandeurs d'emploi
Art. 75 - Commission d'attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif
Art. 76 - P
ersonnes devant bénéficier d’un relogement dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain
Art. 77 - Adaptation des dispositifs de gestion de la demande de logement social à l’échelle intercommunale -
Obligation de publication de la liste des logements vacants au plus tard le 1er janvier 2020.
Art. 78 - Collecte et partage des données relatives au parc social
Art. 79 - logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement - Conditions de location et interdiction de sous-location

Chapitre II - Favoriser la mobilité dans le parc social et l’accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs
Art. 80 - Enquête à des fins statistiques: accès, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, aux parties communes des immeubles d’habitation.
internationale [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]
Art. 81 - Politique des loyers dans le parc social - Conditions de dérogations
Art. 82Réforme des règles relatives au supplément de loyer de solidarité (SLS) et au droit au maintien dans le parc social
Art. 84 -  Décisions d'aliéner conduisant à diminuer de plus de 30 % le parc de logements locatifs détenu sur les trois dernières années par un organisme d'habitations à loyer modéré
Art. 85 - Modifications des délégation de l'article L. 2122-22
Art. 89 - Locaux vacants ou inoccupés

Chapitre III - Renforcer la démocratie locative dans le logement social
Art. 92 - Administration des offices publics de l'habitat- Parité…
A
rt. 94 - Financement des syndicats de locataires
Art. 95Consultation directe des locataires HLM en cas de réhabilitation ou de reconstruction-démolition
Art. 96 - Accès des locataires et de leurs représentants aux documents et diagnostics préalables aux opérations d’amélioration ou de construction-démolition

Chapitre IV - Mieux répartir l’offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières
Art. 97 - Conditions d’application du dispositif SRU et rattrapage en matière de logements sociaux dans les communes déficitaires.
Art. 98 et 99 - Sanctions contre les communes réfractaires
Art. 100 -
Suppression du versement de la dotation de solidarité urbaine (DSU) aux communes carencées au titre de la loi SRU [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]
Art. 102 - Mise à disposition des données et référentiels nécessaires à la mise en place d’observatoires du foncier.
Art. 103 - Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés

Art. 104 - Services communaux d’hygiène et de santé
>> Paragraphe III de l'Art. 104 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]
Art. 105 et suivants - Immeubles insalubres ou dangereux - Rôle du maire et, le cas échéant, du président de l'EPCI
Art. 108 -
Possibilité pour une association de lutte contre l’habitat indigne de se porter partie civile
Art. 109 - Le dernier alinéa de l’Art. L. 153-11 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : "L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’Art. L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable."
Art. 112 Expérimentation de conventions d’occupation à titre gratuit au profit d’associations [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]
Art. 113 - La métropole du Grand Paris est considérée, pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date du transfert de la compétence "politique locale de l’habitat" comme dotée d’un programme local de l’habitat exécutoire reprenant les orientations et le programme d’action des programmes locaux de l’habitat exécutoires préexistants.
Art. 114 - Etablissements publics territoriaux - Membres proposés par la commune de rattachement initial

Art. 115 - Transferts de compétence aux intercommunalités
JORF n°0024 du 28 janvier 2017  - NOR: LHAL1528110L

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/LHAL1528110L/jo/texte

NDLR / Pourquoi avons-nous laissé les articles déclarés non conformes à la constitution ?
Ces articles ont régulièrement fait l'objet de publications et pour certains sont considérés comme acquis soit par les élus ou agents des collectivités, soit par leurs concitoyens qui peuvent réclamer des droits qu'ils considèrent comme acquis par la loi.
D'où l'intérêt d'être en mesure de certifier que "les articles ont été votés par le Parlement mais déclaré non conformes par le Conseil Constitutionnel"




 
PARLEMENT

Dossier législatif - Passage en commission
Lutte contre le "désordre foncier" Corse - La commission des lois du Sénat adopte un dispositif civil d’exception
L’absence de titres de propriété concerne aujourd’hui plus de 30 % du total des parcelles de l’île. 33 % des parcelles cadastrées sont aujourd’hui enregistrées comme appartenant à des propriétaires présumés décédés. Cette situation n’est pas sans conséquence pour les propriétaires, qui ne peuvent jouir pleinement de leurs droits, mais également pour les pouvoirs publics, qui ne peuvent recouvrer l’impôt de manière satisfaisante, faute d’identification des propriétaires de certains biens, ou prendre les mesures de protection du patrimoine et de la population qui s’imposent.
La commission des lois a décidé d’autoriser, en le limitant à la Corse, le recours aux actes de notoriété acquisitive notariés, qui permettent de fonder la propriété sur la possession. Elle a aussi adopté des règles de gestion des biens indivis assouplies, qui visent à faciliter les sorties d’indivision.
Ces dispositions sont le prolongement des travaux du groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC). La commission des lois a choisi d’y mettre un terme au 31 décembre 2027, date à laquelle le GIRTEC cessera de fonctionner.
Par ailleurs, à l’initiative de M. Reichardt, la commission des lois a complété la proposition de loi par un nouvel article qui entend permettre l’utilisation de la prescription acquisitive dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Enfin, elle a adopté sans modification les dispositions fiscales de ce texte, sans méconnaître les difficultés juridiques qu’elles soulèvent mais en l’absence de réponse satisfaisante pour les résoudre.
Cette proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique le mercredi 8 février 2017.
Sénat - Commission - 2017-02-01
http://www.senat.fr/presse/cp20170201c.html


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ORDRE DU JOUR du mardi 7 février 2017

Assemblée Nationale
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (no 4263 et n° 4426). - voir le dossier
3. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (no 4420 et n° 4431). - voir le dossier

Sénat
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (texte de la commission, n° 345, 2016-2017)
- Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (texte de la commission, n° 348, 2016-2017)
- Nouvelle lecture du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain(n° 315, 2016-2017)




 
UNION EUROPEENNE

Education - Jeunesse - Emploi
CE -  La Commission européenne lance une consultation publique qui contribuera à façonner le corps européen de solidarité

La Commission européenne lance une consultation publique afin de recueillir l'avis des jeunes, enseignants, animateurs socio-éducatifs, organisations, employeurs et autres parties prenantes sur le renforcement du tout nouveau corps européen de solidarité et les priorités à privilégier.
La Commission prépare une proposition législative pour la première moitié de 2017 afin de doter cette initiative d'une base juridique dédiée. Les résultats de la consultation, qui s'étalera sur huit semaines, contribueront également à façonner et à consolider le corps européen de solidarité en alimentant les travaux de la Commission sur la proposition législative.
Les jeunes et les organisations qui participeront à la consultation publique auront la possibilité d'évaluer les différents objectifs de l'initiative, d'indiquer leur motivation, de préciser leurs besoins d'informations et de conseils ainsi que de partager les bonnes pratiques. La consultation sera complétée par d'autres consultations plus ciblées des principaux acteurs du monde socio-éducatif de l'Union européenne.
Commission Européenne - 2017-02-06
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-164_fr.htm?locale=en


Economie - Emploi
PE - Égalité des genres : réduire l'écart entre les sexes en Europe

Si l’égalité des genres est l’un des objectifs clés de l’Union européenne, les progrès réalisés restent lents. Selon les estimations, 70 ans seraient nécessaires au rythme actuel avant d’atteindre une égalité salariale et 20 ans avant de parvenir à la parité dans le domaine de la politique. Les députés de la commission des droits de la femme ont adopté ce lundi 6 février un rapport demandant à l’Union européenne et aux États membres d’accélérer leurs efforts.
En 2015, le taux d’emploi des femmes a atteint un niveau record de 64 %, contre 76 % pour les hommes. Pourtant, les progrès sont inégaux selon les domaines analysés, et certaines données restent préoccupantes.
Ainsi, les femmes sont quatre fois plus susceptibles d’exercer et de conserver un emploi à temps partiel. En 2015, les trois quarts des tâches domestiques et les deux tiers des soins parentaux étaient toujours effectués par des femmes actives, qui se retrouvent donc face à une double charge des responsabilités…
Parlement européen - Commissions - 2017-02-06


Environnement - Risques - Energies
CE -  Bilan de la mise en œuvre de la politique environnementale: renouveler la manière d'aider les États membres à appliquer les règles de l'UE bénéficie aux citoyens, aux administrations et à l'économie

La Commission a adopté le bilan de la mise en œuvre de la politique environnementale, un nouvel outil visant à améliorer l'application de la politique et des règles européennes définies d'un commun accord en matière d'environnement. Un nouveau processus est ainsi lancé, par lequel la Commission traitera, avec les États membres, les causes des lacunes en matière de mise en œuvre et élaborera des solutions avant que les problèmes ne deviennent urgents.
La mise en œuvre intégrale de la législation environnementale de l'UE permettrait à l'Union d'économiser 50 milliards d'euros par an en coûts de santé et en coûts directs pour l'environnement. Selon Eurobaromètre, 3 citoyens sur 4 considèrent que les réglementations européennes sont nécessaires pour protéger l'environnement dans leur pays, et 4 sur 5 estiment que les institutions de l'Union devraient être en mesure de vérifier si ces réglementations sont appliquées correctement.
Le bilan montre que, dans le domaine de la gestion des déchets, la prévention des déchets demeure une difficulté importante pour tous les États membres, tandis que six d'entre eux ne sont pas parvenus à limiter la mise en décharge des déchets municipaux biodégradables. Si la politique des déchets de l'UE était pleinement respectée d'ici à 2020, cela pourrait créer 400 000 emplois supplémentaires.
Malgré de nombreuses réussites au niveau local dans le domaine de la nature et de la biodiversité, la mise en œuvre de la législation européenne sur la protection de la nature doit être renforcée, comme le confirme le bilan de qualité européen des directives "Oiseaux" et "Habitats". Dans le cas contraire, la perte de biodiversité se poursuivra au sein de l'Union, compromettant ainsi la capacité des écosystèmes à subvenir aux besoins des êtres humains à l'avenir.
Dans 23 des 28 États membres, les normes de qualité de l'air continuent d'être dépassées — au total, dans plus de 130 villes réparties dans toute l'Europe. Le transport est une des sources principales des problèmes de qualité de l'air. Il convient également d'intensifier les actions visant à réduire le bruit ambiant, la deuxième cause environnementale de mauvaise santé.
En ce qui concerne la qualité et la gestion de l'eau, la plupart des États membres ont des difficultés à respecter intégralement la réglementation en matière de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires, et 13 font l'objet d'une action en justice de l'Union. Les concentrations de nitrates et les niveaux d'eutrophisation restent un problème grave dans presque tous les États membres. On trouve à l'origine de ces problèmes un certain nombre de causes communes à plusieurs États membres: une coordination inefficace entre les différents niveaux administratifs, un manque de capacité et des connaissances et des données insuffisantes.
Le lancement du paquet EIR sera suivi de discussions avec chaque État membre, du lancement d'un outil d'échange qui permettra aux États membres de s'entraider en bénéficiant de l'expertise de leurs pairs, et de débats politiques au sein du Conseil "Environnement".
Commission Européenne - 2017-02-06
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-197_fr.htm


Transports - Déplacements urbains
La commission européenne lance une consultation sur la libéralisation du transport par autocar

La Commission européenne a lancé le 14 décembre 2016, une consultation portant sur le réexamen du règlement (CE) n° 1073/2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus.
La Commission cherche à évaluer et sonder le marché du transport par autocar dans la perspective d’une libéralisation généralisée de celui-ci dans l’Union européenne. Cette consultation devrait permettre de préparer une étude d’impact et de présenter une proposition législative dans les prochains mois.
Les sujets abordés dans le questionnaire de la Commission incluent l’effet des restrictions qui existent aujourd’hui dans le secteur telles que l’interdiction des services librement organisés, l’obligation d’établissement des entreprises de transport routier dans un pays, la discrimination dans l’accès aux gares routières, ou enfin les règles concernant le cabotage. La Commission souligne le double objectif d’amélioration de la compétitivité des services d’autocar vis-à-vis d’autres modes de transport et de garantie d’un accès équitable aux gares routières pour les opérateurs. Se pose ainsi très clairement la question de la protection des contrats de service public dans ce secteur et de la disparition des droits exclusifs accordés aux opérateurs de service public dans le transport non-urbain.
La consultation se clôture le 15 mars 2017.
UTP - 2017-01-30


Union européenne
PE - Cette semaine au Parlement européen : tests des voitures, contrôles aux frontières

Le Président de la Banque centrale européenne Mario Draghi sera en commission des affaires économiques et monétaires lundi afin de présenter aux députés les perspectives de développement économique et monétaire de son institution.
Jeudi, les députés de la commission du marché intérieur voteront sur de nouvelles règles visant à rendre les tests environnementaux et sécuritaires des véhicules plus indépendants. Le projet de règlement souhaite également améliorer le contrôle des voitures déjà en circulation en Europe, en permettant par exemple à la Commission de procéder à des contrôles, et, si nécessaire, à des rappels.
En réponse à la crise migratoire, certains États membres ont décidé de réintroduire temporairement des contrôles à leurs frontières intérieures en mai 2016. Avec des représentants de la Commission, les députés de la commission des libertés civiles débattront jeudi d’une proposition de prolonger de trois mois les contrôles en Autriche, au Danemark, en Allemagne, en Suède et en Norvège.
La commission spéciale sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale se penchera sur des mesures permettant d’éviter la création de véhicules de financement offshore secrets. Des représentants de banques, des comptables, des avocats ainsi que des journalistes du Consortium international des journalistes d’investigation participeront aux discussions.
Au sein des groupes politiques, les députés prépareront la prochaine session plénière qui se tiendra du 13 au 16 février à Strasbourg. À l’agenda figurent notamment un vote sur la ratification de l’accord commercial avec le Canada (CETA) ainsi qu’une visite du Président autrichien Alexander Van der Bellen.
Parlement européen - Commissions - 2017-02-06




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Assemblées locales - Elus - Elections
Election présidentielle : Envoi des formulaires de présentation d'un candidat

Le Gouvernement a retenu la date du 23 février 2017 pour la publication du décret convoquant les électeurs.
>> La date de publication de ce décret lance la période de présentation des candidats qui se déroulera du 23 février 2017 au vendredi 17 mars 2017.
Ces présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le vendredi 17 mars à 18 heures, heure de Paris. II s'agit d'une date limite de réception par le Conseil constitutionnel et non d'une date limite d'envoi de la présentation par l'élu…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR :  INTA1701970C  - 2017-01-31
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/01/cir_41766.pdf
Les opérateurs de services postaux autorisés, leurs coordonnées, activités, zones de couverture et marques d'affranchissement (Màj : 12/12/2016)
http://www.arcep.fr/index.php?id=8988




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Il est loisible au juge administratif de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat

Il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché ;
Le montant total du marché a été fixé à 2 475 861,13 euros HT ; Le montant total des pénalités de retard appliqué s'élève à la somme totale de 58 826,46 euros pour le retard pris dans l'exécution des travaux et 421 589,63 euros pour le retard pris dans la levée des réserves ; Cette somme, rapportée au montant total hors taxes du marché, n'est pas manifestement excessive au regard des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'exécution du marché ; La SA SACIEG n'est, dès lors, pas fondée à demander la modulation des pénalités de retard mises à sa charge pour un montant total de 480 416,09 euros ;
A noter >> Aux termes des 99 et 101 du code des marchés publics, alors applicables, la retenue de garantie a pour but de garantir contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites lors de leur réception par le maître d'ouvrage, et d'autre part, qu'en cas de carence de l'entreprise titulaire du marché, le maître d'ouvrage est en droit de prélever sur le montant des retenues de garantie pratiquées le coût des travaux effectués pour remédier aux malfaçons constatées lors de la réception des travaux..
CAA de VERSAILLES N° 15VE00969-15VE00970  - 2017-01-26


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Construction en zone AU - Délivrance des permis de construire subordonnée à la réalisation préalable et au fur et à mesure des équipements internes à l'opération

Aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte attaqué : " Les zones à urbaniser sont dites ''zone AU"./ Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone./ Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement " ;
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les auteurs d'un plan local d'urbanisme puissent, lorsqu'ils définissent les conditions d'aménagement et d'équipement d'une opération d'aménagement d'ensemble, prévoir que la délivrance des autorisations de construction au sein de la zone sera subordonnée à la réalisation préalable et au fur et à mesure des équipements internes ;
Par suite, en jugeant qu'en subordonnant, même au sein d'une telle opération, la délivrance des permis de construire à la réalisation préalable et au fur et à mesure des équipements internes à l'opération, les auteurs du règlement du PLU de la commune de Montpellier ont ajouté aux dispositions de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme une condition supplémentaire, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit…
Conseil d'État N°395167 - 2017-01-30




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Lutte contre les déserts médicaux : rappel des mesures en place

La ministre des Affaires sociales et de la Santé fait le point des mesures engagées pour lutter contre les déserts médicaux. Elle rappelle ainsi qu'en 2012, le gouvernement a mis en place le "Pacte territoire-santé" destiné à garantir l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire national.
Ce plan d'actions comporte trois volets :
Infrastructures de soins
Les maisons et les centres de santé renforcent l'attractivité des territoires pour les professionnels de santé et améliorent la qualité des soins et du suivi médical, grâce à une prise en charge complète des patients dans un lieu central et adapté. Le nombre de maisons de santé pluri-professionnelles (MSP) est passé de 174 en 2012 à plus de 800 en 2016. L'objectif visé est 1 200 MSP fin 2017 et 1 400 en 2018.
Mesures incitatives à l'installation en zone déficitaire
Pour encourager l'installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, plusieurs dispositifs ont été créés :
- le contrat d'engagement de service public (CESP) destiné aux étudiants en médecine et chirurgie dentaire qui leur permet de bénéficier d'une bourse en contrepartie d'une installation en zone fragile, pour une durée équivalente à celle de l'aide ;
- les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) qui permettent de sécuriser l'installation des jeunes médecins au cours de leurs deux premières années d'installation. Ce contrat a été étendu en 2015 aux autres spécialités médicales avec la création de praticiens territoriaux de médecine ambulatoire (PTMA) ;
- la mise en place de médecins correspondants du Samu (MCS) dans des territoires où le délai d'accès à des soins urgents était supérieur à 30 minutes.
En outre, la convention médicale signée à l'été 2016 entre les syndicats représentatifs des médecins libéraux et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) a instauré une aide pouvant aller jusqu'à 50 000 € pour les professionnels qui décide de s'installer dans les zones en tension.
Formation des médecins
En novembre 2015, il a été décidé d'augmenter le numerus clausus dans les régions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs médecins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques années. Cette mesure est combinée à un programme de fidélisation des étudiants dans ces territoires en tension.
Par ailleurs, le nombre de spécialistes formés en accès direct a été augmenté entre 2011 et 2015 (pédiatrie : + 17 %, gynécologie : + 22 %, ophtalmologie : +  42 %).
Assemblée Nationale - 2016-11-29 - Réponse Ministérielle N° 98129
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98129QE.htm
Synthèse de la DILA


Associations
Crédit d’impôt pour les associations

Extrait de réponse : "…Il était indispensable de mieux prendre en compte les spécificités du secteur non lucratif, afin de lui permettre de maintenir son offre spécifique et d’affirmer que nous soutenons ce choix de modèle exigeant, parce qu’il poursuit un but d’utilité sociale.
C’est la raison pour laquelle a tout d’abord été mise en place une augmentation de l’abattement de la taxe sur les salaires. Cette mesure compensatrice - une augmentation de 6 000 à 20 000 euros de l’abattement - est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Valorisée à un peu plus de 314 millions d’euros, soit environ 1,5 % du coût du CICE, elle permet à de très nombreuses associations - 70 % d’entre elles - mais également à des mutuelles, à des fondations et à des centres de lutte contre le cancer de ne plus payer la taxe sur les salaires.
Cette mesure a été complétée par le crédit d’impôt que vous évoquez, dit "CICE associatif", adopté dans la loi de finances pour 2017, dont le coût est évalué à 600 millions d’euros par an, à compter de 2018, pour le budget de la Sécurité sociale.
À ce stade, il est difficile de projeter avec rigueur l’impact de cette mesure, qui pourra créer des emplois et tout au moins consolider les emplois existants. Néanmoins, je peux préciser les éléments suivants : on compte aujourd’hui 144 000 associations de moins de dix salariés, soit 330 000 salariés, qui bénéficiaient déjà de l’abattement jusqu’à 20 000 euros. Les quelque 40 500 associations de plus de dix salariés, qui occupent 1,58 million de salariés, vont bénéficier de l’allégement de 4 % du CITS, le crédit d’impôt de taxe sur les salaires. Pour les centres de lutte contre le cancer, les fondations et les mutuelles, cette mesure permettra tout au moins de consolider leur effectif de 250 000 salariés.
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-01-31


Environnement - Risques
Statut des parcs naturels urbains

Extrait de réponse : "… Ces espaces naturels peuvent ainsi être identifiés et protégés dans divers documents et à plusieurs échelles.
À l’échelle régionale, ils peuvent être identifiés comme participant à la biodiversité, aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue dans le schéma régional de cohérence écologique ou dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Les orientations en matière de protection des espaces naturels en zone urbaine et de préservation de la biodiversité peuvent ensuite être déclinées plus précisément dans le schéma de cohérence territoriale.
Enfin, l’utilisation des plans locaux d’urbanisme permettra d’appliquer localement et réglementairement les principes définis à l’échelle régionale et précisés dans le SCOT. À cet égard, les collectivités compétentes en matière d’urbanisme disposent de plusieurs possibilités pour protéger un espace vert de l’urbanisation.
Elles peuvent classer en espace boisé classé, au titre de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme, des parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Elles peuvent aussi définir des orientations d’aménagement opposables en termes de compatibilité aux projets, pour protéger les continuités écologiques ou bien fixer les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. Ainsi, tous les projets non conformes à la destination de l’emplacement réservé devront être refusés.
Elles peuvent encore localiser et délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état, ou délimiter les terrains concernés par des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue des espaces verts à créer ou à modifier…
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-01-31


Logement - Habitat - Gens du voyage
Garanties d’emprunt des bailleurs sociaux

Extrait de réponse : "…La Caisse de garantie du logement locatif social intervient en complément ou en remplacement des collectivités locales, lorsque celles-ci font défaut. La ministre du logement et de l’habitat durable considère que, sauf cas exceptionnel, les collectivités sur le territoire desquelles sont construits ou rénovés des logements sociaux, les collectivités de rattachement des offices public d’habitat, ainsi que les collectivités membres des conseils d’administration des organismes bailleurs ont une responsabilité particulière, qui doit les amener, comme c’est généralement le cas, à se coordonner afin que les prêts de la CDC soient garantis dans les meilleures conditions.
La garantie de la CGLLS n’intervient donc qu’à titre subsidiaire, pour moins de 2,5 % des émissions annuelles de prêts de la CDC en la matière, ce qui est le signe de la constance de l’engagement des collectivités. Il faut aussi rappeler que la garantie apportée par les collectivités aux emprunts des organismes constructeurs du logement social est gratuite et n’est pas soumise aux obligations prudentielles de solvabilité bancaire. Or ce n’est pas le cas de la CGLLS, laquelle, en qualité de société de financement, est soumise à la réglementation bancaire et au respect des ratios prudentiels, ce qui nécessite des fonds propres conséquents.
Le taux de 2 % pratiqué est donc très faible, notamment au regard de la durée des prêts, généralement de quarante ans ; il permet de majorer le taux d’emprunt de manière très limitée - de 0,05 % seulement. Par ailleurs, je vous rappelle que la garantie de la CGLLS est gratuite pour les logements très sociaux, afin d’inciter à l’effort de construction de ce type de logements. Le Gouvernement ne peut donc pas partager votre analyse sur le caractère prohibitif du prix des garanties que pratique la CGLLS. Au contraire, ce prix est juste suffisant pour inciter les collectivités à maintenir leurs efforts.
Comme la CGLLS l’indique dans son dernier rapport d’activité, les conseils départementaux préfèrent limiter l’apport de leur garantie aux organismes constructeurs de logements sociaux pour les opérations en zone rurale et exigent souvent une participation des communes concernées. Lorsque celles-ci refusent d’offrir leur garantie, il s’avère que la CGLLS est alors fréquemment sollicitée pour accorder la totalité de la garantie nécessaire. Cette situation me paraît inappropriée au regard de la gouvernance partenariale que la ministre du logement souhaite encourager sur les territoires.
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-01-31



 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Reprise en régie d’un service public administratif - Application du droit du travail pour les salariés de droit privé refusant le contrat de droit public proposé

M. X... a été engagé le 6 novembre 1989 par l'office socio-culturel de la ville de Saint-Herblain, dont l'activité a été reprise par l'association pour la promotion des activités et loisirs socio-culturels herblinois, "Espace Animation" ; Il y exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur ; La commune a décidé en 2011 de reprendre cette activité en régie, et a proposé à M. X... un contrat de travail de droit public, que ce dernier a refusé par lettre du 6 décembre 2011 ; La commune lui a notifié le 28 décembre 2011 la rupture de plein droit de son contrat de travail à compter du 1er janvier 2012 ;
La commune fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen :
>> Selon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne doit proposer aux salariés un contrat de droit public et qu'en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et leur contrat ; Il résulte de ce texte, interprété à la lumière de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/23/CE que la personne publique, qui notifie au salarié ayant refusé le contrat de droit public qui lui était proposé la rupture de son contrat de travail, doit appliquer les dispositions légales et conventionnelles relatives au préavis ;
La cour d'appel, qui a constaté que l'impossibilité d'exécuter le préavis n'était pas le fait du salarié, a exactement décidé que la commune était tenue au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ;
A noter >> selon l'article L. 1224-3 du code du travail, en cas de refus des salariés d'accepter le contrat de droit public qui leur est proposé, leur contrat prend fin de plein droit, et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et leur contrat ; que si la rupture ainsi prononcée produit les effets d'un licenciement, les dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail, relatives à la convocation à l'entretien préalable en cas de licenciement pour motif personnel, ne sont pas applicables…
Cour de cassation N° de pourvoi: 15-14775 - 2017-01-10


//ACTU RH//

PPCR : je suis reclassé, je change d’échelon pour un échelon inférieur, quelles conséquences ?
Dans le cadre de la réorganisation des carrières liée à la mise en œuvre des dispositions de PPCR, certains agents, dans toutes les catégories, peuvent être reclassés à un échelon inférieur à celui qu’ils détenaient antérieurement (sans perte de points d’indice).
La question que se posent dès lors légitimement certains de ces agents qui réunissaient antérieurement les conditions pour pouvoir accéder au grade supérieur, et qui perdent celle afférente à l’échelon du fait de leur reclassement, c’est de savoir si cette baisse d’échelon les prive de la possibilité d’accéder au grade supérieur….

UNSA - 2017-02-06

Signature d’une convention entre le CNFPT et l’agence nationale de santé publique
Dans la continuité de la collaboration démarrée en 2008 entre le CNFPT et l’INPES, Santé publique France et le CNFPT ont signé une convention de partenariat afin de développer et mettre en œuvre des actions communes.
Ce partenariat s’appuiera sur l’expertise et la complémentarité des deux acteurs, le CNFPT pour la formation des agents des collectivités territoriales et son expertise en santé territoriale et Santé publique France pour son expertise et ses ressources dans le champ sanitaire. Plusieurs axes de collaboration ont été actés…
CNFPT - 2017-02-06


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5 questions réponses sur le Compte Personnel d’Activité

1) Le compte personnel d’activité : c’est quoi ?
2) Le compte personnel d’activité : pour qui ?
3) Le compte personnel d’activité : pour quels objectifs ?
4) Le compte personnel d’activité : comment ça marche ?
5) Le compte personnel d’activité : quels services en ligne ?
Ministère du Travail - 2017-02-06




 
DOCUMENTATION

Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
L’infrastructure TGV est-elle un facteur de compétitivité pour les entreprises ?
En France, les entreprises ou les groupes dispersés sur plusieurs sites de production ont un poids économique très important : en 2011, en incluant les filiales de groupes étrangers, ces structures emploient 56 % de la main-d’œuvre salariée du secteur marchand (hors agriculture et hors salariés des particuliers employeurs).
En réduisant les temps de trajet entre leurs sites, les infrastructures de transport telles que celles du train à grande vitesse (TGV) sont susceptibles de diminuer les coûts de gestion de ces organisations complexes. Elles permettent d’en augmenter le taux de marge et le niveau de productivité via des ajustements organisationnels.
Lorsque le temps de parcours entre un "quartier général" et l’un de ses sites distants diminue grâce à l’extension du réseau TGV entre 1993 et 2011, l’entreprise ou le groupe tendent à se réorganiser : l’emploi alloué aux activités de production des sites distants augmente au détriment des fonctions managériales, partiellement transférées aux quartiers généraux.
L’ampleur de ces réallocations diffère cependant selon le secteur d’activité….
Insee Analyses - N 31 - 2017-02-06

https://www.insee.fr/fr/statistiques/2573924


Internet - Téléphonie - Réseaux
Cybercriminalité - Un guide pratique à votre disponibilité !
L’ANDCDG en partenariat avec Gras Savoye vient de publier un guide pratique "Les collectivités face à la cybercriminalité".
Les enjeux de la sécurité informatique sont aujourd’hui nombreux et les collectivités territoriales doivent faire face à des menaces liées à l’utilisation des outils informatiques et à la dématérialisation de certaines procédures : intrusions, vols d’informations (état-civil, plateforme marchés publics, fichiers scolaires et périscolaires…). Les conséquences peuvent être lourdes en termes de protection des données et de gestion des services.
CDG29 - 2017-02-06





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Repérage des usages problématiques de cannabis au lycée (exemple de Toulouse)
Alors que les usages de cannabis des adolescents sont supérieurs à la moyenne nationale en Midi-Pyrénées, une campagne de sensibilisation et de repérage des usages problématiques de la substance a été lancée au printemps 2016  par le rectorat de Toulouse auprès des lycées publics de l’académie.
Confiée aux soins des infirmiers scolaires des établissements, la campagne d’une durée de deux semaines avait pour but d’engager le dialogue avec les élèves en visite à l’infirmerie au sujet du cannabis, sous le sceau du secret professionnel. Il s’agissait d’identifier de façon objectivée les jeunes potentiellement en difficulté avec leurs usages pour mieux les orienter vers les services d’aide.
Cette expérience pilote baptisée RepCan, programme de repérage précoce des usages problématiques de cannabis chez les lycéens, a fait l’objet d’une évaluation à court-terme à la demande du service médical du rectorat de l’académie de Toulouse. Cette étude, portant sur le processus mis en place et les premiers résultats observables, est présentée dans ce rapport de
Fédération Addiction /OFDT - 2017-02-02


Déchets
PET opaque : le programme d’actions d’eco-emballages pour 2017
Eco-Emballages présente son plan d’actions, d’un montant d’1,5 million d’euros pour 2017, pour trouver des solutions à l’augmentation du PET opaque à recycler avec les acteurs de la filière. Matériau innovant, le PET opaque se recycle en mélange avec du PET coloré pour la production de fibres synthétiques. La croissance de ce matériau nécessite aujourd'hui le développement de nouveaux débouchés.
En 2016, le taux moyen d’emballages en PET opaque dans les balles de PET coloré est de 12% mais avec des pointes allant au-delà de ce seuil. L’enjeu est donc désormais de trouver des solutions techniques pour minimiser le taux d’opacifiants minéraux dans les emballages, et pour développer des débouchés propres au PET opaque afin d’accompagner sa croissance.
Pour ce faire, Eco-Emballages lance un plan d’actions en 3 axes :
- L’éco-conception des emballages en PET opaque…
- Un programme sur les process de régénération et de recyclage…
- La recherche de débouchés à valeur ajoutée…

Eco-Emballages - 2017-02-01


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Les femmes marchent pour améliorer leur cadre de vie
France médiation a réuni, le 2 janvier dernier, les 150 marcheuses des 12 sites expérimentaux des marches exploratoires, quatre mois après la remise de son rapport aux ministres chargés de la Ville et à la ministre des Droits des femmes.
Une journée qui, à l’instar de cette expérimentation soutenue par le CGET, a rencontré un vif succès. "Les marches exploratoires vont être généralisées dans tous les quartiers prioritaires par le biais du contrat de ville", a confirmé Hélène Geoffroy, secrétaire d’État chargée de la Ville.
Un regard précieux
Les marcheuses ont exprimé leurs attentes et partagé leurs expériences de terrain. "Les habitantes ont une pratique spécifique de l’espace urbain. Leur regard est précieux", a déclaré Chantal Uytterhaegen, présidente de France médiation, en ouvrant cette première journée nationale de retour d’expériences…
CGET - 2017-02-06



Education - Enfance - Jeunesse
Accueil du jeune enfant - Signature de la charte Filoue entre l’AMF et la CNAF
Dans un contexte de crise qui fragilise les familles, l’enjeu réside dans une meilleure articulation des réponses des différents opérateurs sur un territoire.
C’est pourquoi, l’AMF et la Cnaf ont l’ambition de mettre en place les dispositifs nécessaires à une meilleure connaissance des besoins des familles et au renforcement de la coopération entre les différents acteurs.  Dans cette perspective, elles ont signé une charte, dénommée Filoue, qui permet d’étudier les profils des familles (âge, commune de résidence, etc.) et des enfants accueillis au sein des établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE), ainsi que l’usage qu’elles font des différents modes d’accueil (temps d’accueil, lieu de résidence, articulation entre les modes d’accueil, facturation…). Ces données, recueillies sur la base du volontariat, ne seront exploitées que pour produire des statistiques. Elles sont anonymes.
En ce qui concerne la restitution des données aux gestionnaires, elle sera réalisée chaque année, en fin du premier semestre. Bien évidemment, cette restitution sera mise à disposition de l’AMF et chaque adhérent pourra avoir accès à sa fiche communale, via le site de l’AMF. Les principaux résultats de Filoue seront présentés à l’une des réunions du groupe de travail petite enfance.
AMF - 2017-02-06



Energies
L'APVF signe un partenariat avec RTE
A travers ce partenariat, RTE entend mieux répondre aux questions concernant les installations électriques présentes sur les territoires des petites villes. Voici quelques éléments de réponse à une première série de questions.
- Fiscalité : quelles ressources pour votre commune ?
- Travaux sur le réseau : comment vous informer ?
- Quelles sont les dispositions de sécurité à respecter lors d’un projet d’aménagement ?
- Champs électromagnétiques près des lignes électriques : comment les mesurer ?

APVF - 2017-02-02


Finances et Fiscalité locales
Gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP - L’AMF souscrit au rapport de la Cour des comptes
Comme elle l’a indiqué lors de son audition, l’AMF souscrit à l’analyse de la Cour des comptes selon laquelle la fiscalité directe locale constitue un enjeu majeur pour les collectivités locales.
Elle se félicite que plusieurs de ses demandes pour l’amélioration de la gestion de la fiscalité directe locale soient reprises dans le rapport de la Cour.
L’AMF estime que l’utilisation du numéro invariant comme moyen unique et obligatoire d’identification dans tous les échanges entre la DGFiP, les contribuables et les collectivités locales doit être privilégiée.
Elle considère que la signature de conventions de partenariat entre les DR/DDFiP et les collectivités locales doit être facilitée au niveau local…
Par ailleurs, comme le précise la Cour dans son rapport, une bonne partie des frais de gestion a fait l’objet de rétrocessions aux départements et aux régions…

AMF - 2017-02-06


Internet - Téléphonie - Réseaux
"Comment vendre la fibre dans les réseaux d’initiative publique ?" Le 1er février dernier, la mission Ecoter a organisé un colloque sur le thème
La séance a été ouverte par l’Arcep par la voix de son directeur de l’Accès fixe et des relations avec les collectivités territoriales, G.Mellier, qui a rappelé la mise en place d’un observatoire sur la commercialisation des plaques FttH des RIP, laquelle commence à peine. Cet outil présente actuellement 500 000 lignes, avec un taux de dégroupage de 24 % (pour comparaison, elle est de 60 % en ZTD). Il faut aller plus loin et accélérer la dynamique de commercialisation, en assurant la création d’un stock important de lignes à commercialiser, en sécurisant les risques économiques et juridiques et en mettant l’accent sur la numérisation des entreprises. L’Autorité souhaite une action volontariste, basée sur des offres activées et l’émergence potentielle d’un troisième acteur.
Les RIP desserviront à terme plus de 43% de la population française et sont destinés à couvrir les zones moins denses à horizon 2022 ; si le rythme de construction progresse, l’enjeu réside de plus en plus dans la commercialisation des lignes.
1/ La première table-ronde a permis à des opérateurs présents sur les RIP (Oise numérique, SIEA) et des fournisseurs de contenus (VITIS, Canal+) de répondre aux questions : comment vendre l’accès fibre au grand public ?
2/ La seconde table-ronde a réuni les syndicats mixtes Oise THD et Manche numérique, ainsi que COVAGE et ADISTA, en présence d’un entrepreneur pour réfléchir sur les axes à développer pour vendre les accès au réseau d’initiative publique auprès des entreprises …
3/ Enfin, la dernière table-ronde a prolongé la question sur la dynamisation de la commercialisation des RIP via des nouveaux usages à travers un regard croisé Caisse des Dépôts et Consignations, le maire de maire de Saint Symphorien-sur-Coise et le président de Wibox…

CEREMA - 2017-02-03

Mobile : ça passe ou ça passe pas? - Les Maires ruraux veulent une carte de France à jour de la situation (communiqué AMRF)
Le lundi 6 février, les associations d’élus signent avec l’Etat et les quatre opérateurs de téléphonie une convention nationale de mise en œuvre de l’extension du programme de couverture en services de téléphonie mobiles.
C'est une étape importante de l'Etat et des Opérateurs dans la prise de conscience (enfin) d'une réelle absence de qualité de l'usage du téléphone mobile surtout/majoritairement en zone rurale.
La vie de nos concitoyens est pénalisée et la France est en retard. Il faut agir vite !
Au même moment, les Maires ruraux de France appellent l’ensemble de leurs collègues à utiliser cet outil inédit pour signaler la qualité effective de la couverture mobile de leur territoire. Ils les appellent à se rendre sur la plateforme :
http://francemobile.agencedunumerique.gouv.fr
 ouverte par l’Etat à la demande des élus. En quelques minutes, chaque commune peut être recensée et apparaitre enfin sur les écrans radar via la plateforme.
AMRF - 2017-02-06

Observatoire ANFR: 28 000 sites 4G en service au 1er février 2017
Au 1er février, 31 626 sites sont autorisés, dont 28 056 en service, pour la téléphonie mobile très haut débit (4G) tous opérateurs confondus.
Durant le mois de janvier, les demandes d’autorisations des sites 4G ont augmenté de 1,5 % (2,3 % le mois dernier), et les mises en service de sites 4G ont augmenté de 3,7 % (5,5 % le mois dernier).
Outre-Mer, 1 121 antennes sont autorisées pour la 4G en application des décisions de l’ARCEP de novembre pour le déploiement de la 4G dans plusieurs territoires.
ANFR - 2017-02-02


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Journée pour un meilleur internet - Lancement du "Safer Internet Day" 2017

Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Internet Sans Crainte et ses partenaires du programme Safer Internet France ainsi que les acteurs du numérique et de l’éducation, lancent le Safer Internet Day 2017, mardi 7 février.
Le "Safer Internet Day" est célébré tous les ans au mois de février dans plus de cent pays, il a dépassé les frontières de l’Europe pour devenir au fil des ans un rendez-vous incontournable en matière d’éducation au numérique et de e-sécurité…

Ministère de l'Education Nationale - 2017-02-06


Juridique

Encore une utilisation abusive du nom de la DGCCRF
Une société fictive - les Editions Officielles AFS - prétendument basée à Paris (boulevard de Courcelles, 75008 Paris Cedex) utilise le logo de la DGCCRF et reprend, pour partie, certaines de nos publications pour proposer à des entreprises une participation à une "opération pilote" visant à "contribuer à assurer un bon fonctionnement équilibré et transparent entre les services de la DGCCRF et l’entreprise" sollicitée.
L’inscription de 9 000 € TTC, voire plus dans certains cas, semble correspondre à la publication d’un article dans un prétendu "Guide Officiel de la Répression des Fraudes". Or, ce guide n’existe pas. Jamais un service public tel que la DGCCRF ne sollicite la contribution à titre onéreux des entreprises à ses campagnes de communication…

DGCCRF - 2017-02-06


Logement - Habitat - Gens du voyage
Chauffage au gaz : signature d’une convention pour sécuriser les installations dans les logements
Emmanuelle Cosse a présenté la signature d’une convention entre l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et le réseau de distribution de gaz GRDF. Cette convention concerne la sécurisation des logements chauffés au gaz occupés par des propriétaires aux revenus modestes et très modestes.
La lutte contre la précarité énergétique, un enjeu majeur
Dans 90% des cas, les accidents liés au gaz se produisent à l’intérieur des logements. Les ménages en difficulté, plus exposés à la précarité énergétique, sont aussi davantage concernés par les risques liés à des défauts d’entretien des installations.
Une convention pour renforcer la sécurité dans les logements
La convention signée vise à améliorer l’entretien des installations intérieures de gaz naturel et réduire les risques d’accidents dans les logements de propriétaires aux revenus modestes. A travers cette convention, GRDF s’engage à accompagner 5 000 logements sur 2 ans…

Ministère du Logement - 2017-02-06
Logements chauffés au gaz : Signature d’une convention GRDF - Anah pour la sécurisation des installations
Ministère du Logement - 2017-02-06


Avec près de 70 000 logements rénovés, l’activité globale reste soutenue en 2016.
Depuis sa relance en 2013, le programme Habiter Mieux a permis d’aider près de 200 000 ménages à réaliser des travaux leur permettant de sortir durablement de la précarité énergétique.
Sur 100 ménages propriétaires occupant, cette aide à la rénovation énergétique a été attribuée à 16 ménages aux revenus modestes et à 84 ménages aux revenus très modestes : ceux-ci ont bénéficié d’un montant moyen d’aide de 9 368 € pour un montant moyen de travaux éligibles de 18 825 €.
75% des logements rénovés ont fait l’objet de bouquets de travaux, permettant des gains énergétiques de 40% en moyenne.
En 2017, l'Anah dispose d’un budget de 823,1 millions d’euros auquel s’ajoutent 185 millions d’euros du Fonds d’aide à la rénovation thermique (FART). L’objectif de l’Anah sera la rénovation de 127 000 logements dont 100 000 au titre de la rénovation énergétique.
Le programme Habiter Mieux s’ouvre aux copropriétés fragiles ce qui permettra de toucher davantage de ménages dans les secteurs urbains, avec une aide spécifique destinée aux syndicats de copropriétaires pour faciliter leur décision collective d'engager des travaux.

Anah - 2017-02-06
Chiffres clés 2016
Anah - Document récapitulatif - 2017-02-06



Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Financement d’urgence de 500 000 € pour l’approvisionnement en eau des écoles à Mayotte
Cette somme sera gérée par le Préfet de Mayotte, en étroite concertation avec les maires. Elle permettra l’achat de citernes et de bouteilles d’eau pour que les écoles puissent assurer dans de meilleures conditions l’accueil des élèves. La possibilité d’acheminer un tanker à Mayotte continue à être activement travaillée.
La ministre rappelle également qu'elle a augmenté les crédits alloués à la bonification des prêts accordés à l’AFD pour les programmes d’investissement des collectivités. Sur les 45M€ d’autorisation d’engagement ainsi inscrits dans la loi de finances 2017, elle a demandé à ce que ces crédits aillent, en priorité, à des projets permettant d'apporter des solutions pérennes aux enjeux d’approvisionnement en eau à Mayotte.
Enfin, la ministre tient à préciser que, dans la situation actuelle, la procédure de catastrophe naturelle ne peut être engagée, celle-ci ne couvrant que les biens assurés.
Ministère des Outre-Mer - 2017-02-06


Outre-Mer - La CRE publie son rapport sur la mission qu’elle a menée en Guyane
La CRE s’est rendue en Guyane en mars 2016 afin de mener une mission d’étude sur le système électrique de cette zone non interconnectée continentale.
Les objectifs de cette mission étaient multiples :
- Prendre la mesure in situ des contraintes techniques et logistiques du système électrique guyanais, des communes isolées et de leurs écarts ;
- Rencontrer les différentes équipes du centre guyanais d’EDF SEI - gestionnaire du réseau et principal producteur local - pour observer la déclinaison opérationnelle des missions de service public confiées à EDF SEI par le code de l’énergie et pour mieux appréhender les particularités d’exploitation des moyens de production et leur intégration dans le mix énergétique ;
- Rencontrer les acteurs institutionnels : Collectivité territoriale de Guyane, Préfet, élus locaux, DEAL, ADEME, etc. dans le contexte particulier de l’élaboration de la première PPE (programmation pluriannuelle de l'énergie) de la Guyane ;
- Rencontrer les acteurs impliqués dans le développement de la filière biomasse (DAAF, ONF, agriculteurs, exploitants de la forêt, scieurs, etc.) ainsi que les entreprises portants des projets de développement de centrales de production d’électricité à partir de la biomasse (Albioma, Voltalia, Abiodis) ;
- Rencontrer les responsables en charge de l’énergie du centre spatial du Kourou - premier consommateur en électricité ;
- Rencontrer les représentants de l’industrie minière pour mieux comprendre leurs besoins et contraintes énergétiques.
Le rapport dresse l’état des lieux des enjeux spécifiques de la Guyane et un constat de la situation du secteur de l’électricité, telle que la mission a pu l’établir.
CRE - 2017-02-06



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services Techniques

Bâtiments  -Traitement de l’amiante dans le bâtiment : 11 projets innovants récompensés
Retenues dans le cadre du Plan Recherche et Développement Amiante, ces innovation bénéficieront d’un appui financier de 1,4 millions d’euros pour accélérer la finalisation de leur développement.
Innovations technologiquement avancées et proches de la commercialisation, les lauréats couvrent les champs des cinq premiers appels à projets du Plan Recherche et Développement Amiante (PRDA) ouverts en 2016 :
- la détection et la mesure de l’amiante dans l’air ;
- les interventions en présence d’amiante ;
- la collecte et le stockage des déchets amiantés ;
- la détection de l’amiante dans les matériaux, produits, équipements et composants ;
- les travaux pour supprimer ou limiter l’émission de fibres.

Ministère du Logement - 2017-02-06


Transports - Déplacements urbains
Enquête 2015-16 de l’Observatoire des mobilités actives : le vélo prend sa place
Les résultats de l’enquête 2015-16 de l’Observatoire des mobilités actives du Club des villes et territoires cyclables ont été présentés le 31 janvier 2017.
Ils donnent une photographie des politiques en faveur des cyclistes et des piétons à mi-mandat municipal et montrent que les politiques vélo se consolident. Le budget annuel moyen dédié au vélo passe de 5,8 € à 7,7 € par an et par habitant. Les voiries aménagées pour les cyclistes progressent également quelle que soit la taille de la collectivité et représentent 26% des voiries disponibles avec des parts qui peuvent dépasser 90% à Lorient ou Sceaux et de forte progression dans les agglomérations comme Grenoble Alpes Métropole qui passe de 25 à 59% de voirie aménagée.
On observe une augmentation significative de la structure des linéaires cyclables : les aménagements cyclables sont désormais majoritairement réalisés en zones de circulation apaisées (zones 30, zones de rencontre) plutôt que sur des voiries à 50, 70 ou 90 km/h. L’offre de stationnement progresse de 19% entre 2013 et 2016 avec une augmentation significative des parkings sécurisés.
L’enquête met aussi en évidence les efforts à poursuivre pour atteindre les objectifs fixés au début de la mandature 2014-2020 notamment dans le déploiement des services vélo et la mise en œuvre de l’intermodalité vélo et transports publics.

GART - 2017-02-06
Les territoires et les acteurs nationaux votent pour le vélo
Les Départements & Régions Cyclables dévoilent la liste des signataires de la Déclaration "Les Territoires à vélo, pour une vision partagée de la France à vélo en 2030".
Co-rédigée avec les organismes nationaux représentatifs des communes, intercommunalités, départements, régions, des représentants du tourisme, de la mobilité, du développement durable, de la transition énergétique, des cyclistes et usagers français, cette déclaration forte de ses 200 signatures l’affirme : le vote des territoires va au vélo…

ADF - 2017-02-03


Ville
Des formations sur mesure pour les professionnels de la politique de la ville
Pour accompagner le déploiement et la mise en œuvre de la politique de la ville dans les territoires, le CGET propose une large offre de formations aux agents du réseau territorial, en poste ou en prise de fonction : délégués des préfets, agents des directions régionales et de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale et des directions départementales de la cohésion sociale, chargés de mission politique de la ville en préfecture et délégués du Gouvernement.
Des séquences sont également organisées pour les préfets délégués pour l’égalité des chances et les sous-préfets ville.

Consulter le catalogue 2017

Rencontre nationale des référents locaux de la charte "Entreprises & Quartiers" - Une dynamique locale qui prend de l’ampleur
Environ 80 participants issus des services de l’État déconcentré, des réseaux d’entreprises, ainsi que de grands groupes et PME y ont participé. L’occasion de recueillir leurs témoignages et de mettre en avant la dynamique de proximité, qui se confirme dans les territoires.
La charte "Entreprises & Quartiers" compte, aujourd’hui, près de 70 entreprises adhérentes à l’échelle nationale. Dans les territoires, plus de 600 acteurs économiques (industrie, logistique, transport, bancassurance…) participent à des déclinaisons locales de la charte. Ils mettent ainsi en œuvre des actions concrètes dans plus de 40 départements de l’Hexagone et de l’outre-mer.

CGET - 2017-02-03



 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Ados : les smartphones leur cassent les oreilles
Selon Médiamétrie, l’âge moyen d’acquisition du premier smartphone ne cesse de baisser. Il est aujourd’hui de 11 ans en France. Trop souvent utilisé avec un casque, il peut à terme se révéler toxique pour l’audition des plus jeunes.
Les parents équipent de plus en plus tôt leurs ados de smartphone. Or plus un usage est précoce, plus le risque d’abus et de dépendance augmente. Selon le Pr Jean-Luc Puel, président de l’Association Journée nationale de l’Audition (JNA), "le mode de consommation des smartphones questionne surtout au sein de la génération Z qui est née alors que ce matériel était déjà bien implanté au sein de la population".
Le casque audio, ce n’est pas plus d’une heure par jour !
En réalité, dès l’âge de 10 ans, le smartphone est un objet de communication quotidien. Ce "doudou" sert à écouter de la musique, regarder des vidéos, téléphoner à ses amis. A 12 ans, ils sont 30% à déclarer écouter de la musique au moment du coucher. Deux ans plus tard, ce pourcentage grimpe à 40%.
Rappelons que l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) recommande de limiter la durée d’écoute avec un casque audio à une heure par jour. En effet le casque augmente la pression du bruit sur l’oreille interne. Résultats, les jeunes peuvent être victimes de dégâts insidieux mais irréversibles,
acouphènes, hyperacousie, perte d’audition précoce. Sans oublier bien entendu les autres conséquences sur le sommeil, le stress, l’hypertension…
Destination Santé - 2017-02-06



Internet - Téléphonie
Phishing - La preuve de la négligence doit être apportée par la banque
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise qu’un établissement bancaire ne peut pas affirmer qu’une victime de phishing (hameçonnage) a fait preuve de négligence sans le prouver.
Faute d’éléments concrets, elle est tenue de rembourser la victime.

UFC Que Choisir - 2017-02-06

Journée pour un meilleur internet - Lancement du "Safer Internet Day" 2017
Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Internet Sans Crainte et ses partenaires du programme Safer Internet France ainsi que les acteurs du numérique et de l’éducation, lancent le Safer Internet Day 2017, mardi 7 février.
Le "Safer Internet Day" est célébré tous les ans au mois de février dans plus de cent pays, il a dépassé les frontières de l’Europe pour devenir au fil des ans un rendez-vous incontournable en matière d’éducation au numérique et de e-sécurité…
Ministère de l'Education Nationale - 2017-02-06


Santé

Bien s’équiper en appareils auditifs - Un guide à l’attention de toute personne concernée par l’acquisition d’appareils auditifs
Ce document de 20 pages, disponible gratuitement en version papier auprès des associations membres du Bucodes SurdiFrance et téléchargeable en ligne sur le site surdifrance.org propose une information neutre et accessible qui s'appuie sur l’expérience de personnes malentendantes.
Télécharger le guide pratique
Plus d'infos sur www.surdifrance.org

Mieux réparer les survivants !
Subir des soins ou une hospitalisation peut entraîner des dommages anormaux.
Ce sont alors des peines immenses, des deuils terribles, des vies brisées, des avenirs qu’il faut reconstruire. Les dommages subis réclament réparation. Justement et rapidement.
UFC Que Choisir - 2017-02-06


Transports - Véhicules - Déplacements
Sécurité auto - Les crash tests ont 20 ans

Lors de leur parution dans Que Choisir en mars 1997, les premiers résultats Euro NCAP de crash tests furent sévèrement critiqués par les grands noms de l’industrie automobile.
Aujourd’hui, ces essais sont reconnus par tous et sont devenus LA référence en termes de sécurité automobile. Retour sur vingt années de mannequins malmenés et de tôle froissée.
UFC Que Choisir - 2017-02-06





 

 

 


 
 

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