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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 7 mars 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°56 du 7 mars 2017

Obligations comptables des partis politiques et des candidats
LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats

JORF n°0056 du 7 mars 2017 - NOR: INTX1701554L


Etat civil - Population - Funéraire
Déclaration de naissance - Modalités de calcul du délai et désignation des communes pour lesquelles le délai est porté à huit jours (
JORF du 4 mars 2017)
Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance
>> Ce décret tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours par le législateur en reprenant et en adaptant l'article unique du décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l'
article 55 du code civil. Il désigne par ailleurs les communes difficiles d'accès pour lesquelles le délai de déclaration est porté à huit jours.
JORF n°0054 du 4 mars 2017 - NOR: JUSC1636903D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité - Circulation des transports exceptionnels
Mise en œuvre du décret relatif à la circulation des transports exceptionnels

Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
>> Cet arrêté a pour objectif de :
- créer un régime de déclaration préalable pour certains transports exceptionnels de première catégorie ;
- définir les réseaux routiers nationaux sur lesquels les transports exceptionnels pourront circuler selon leur catégorie et leur tonnage ;
- préciser comment un gestionnaire de voirie est informé du passage d'un transport exceptionnel.
Publics concernés : transports exceptionnels, services instructeurs, gestionnaires de voirie, forces de l'ordre.

JORF n°0056 du 7 mars 2017 - NOR: INTS1628258A


Urbanisme
Assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété

LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
>> Ce texte prolonge notamment de dix ans le régime dérogatoire en vigueur en Corse en matière de droits de succession.
Il vise à laisser le temps au Groupement d'intérêt public chargé de la reconstitution des titres de propriété en Corse (Girtec) d'avancer sur les dossiers de reconstitution.
L'article 6 modifie l'article 24 de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

JORF n°0056 du 7 mars 2017 - NOR: JUSX1633333L




 
PARLEMENT

Le Sénat publie en open-data la base Sénateurs
La base "Sénateurs" vous permet d’accéder aux informations, actuelles et/ou précédentes, relatives aux Sénateurs : mandat(s), appartenance aux commissions (permanentes, spéciales, affaires européennes, d’enquête), aux missions d’information, aux offices, délégations et à des instances internationales, aux groupes d’études, aux Groupes d’Amitié ou aux Organisme extra-parlementaires.
La base Sénateurs contient également les informations relatives aux présences des Sénateurs, telles que publiées dans le tableau des activités principales.
Sénat - 2017-03-06

http://data.senat.fr/les-senateurs




 
UNION EUROPEENNE

L’émancipation économique au cœur de la journée internationale des femmes 2017
Si l’égalité des genres est l’un des objectifs clés de l’Union européenne, les progrès réalisés en la matière restent lents.
En 2017, les hommes et les femmes ne sont toujours pas sur un pied d’égalité. Même si les femmes ont en moyenne un niveau d’instruction supérieur à celui des hommes, elles sont quatre fois plus susceptibles d’exercer et de conserver un emploi à temps partiel.
Elles ont également plus de mal à accéder à des postes à responsabilités et sont 17 % à être confrontées à des comportements violents ou intolérants de la part des hommes au sein de leur environnement professionnel.
Les trois quarts des tâches domestiques et les deux tiers des soins parentaux étaient toujours effectués par des femmes actives, qui se retrouvent donc face à une double charge des responsabilités.
Cette année, la commission parlementaire des droits de la femme et de l’égalité des genres a décidé de mettre en lumière la question de l’émancipation économique des femmes. Les députés se concentreront sur cinq thématiques :
- la place des femmes dans les métiers scientifiques, technologiques, de l’ingénierie et des mathématiques
- l’éradication de la violence à l’égard des femmes
- la représentation des femmes en politique
- l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale
- les objectifs de développement durable des Nations unies

Parlement européen - Commissions - 2017-03-03

Seulement 1 manager sur 3 dans l'UE est une femme… … gagnant en moyenne quasiment un quart de moins qu'un homme
Environ 7,3 millions de personnes occupent une position managériale dans les entreprises de 10 salariés ou plus situées dans l'Union européenne (UE): 4,7 millions d'hommes (soit 65% de l'ensemble des managers) et 2,6 millions de femmes (35%).
En d'autres termes, bien que représentant pratiquement la moitié des personnes travaillant dans l'UE, les femmes demeurent sous-représentées parmi les managers.

EUROSTAT - 2017-03-06


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Les dépenses publiques de protection sociale ont représenté près d'un cinquième du PIB, environ 40% des dépenses totales des administrations publiques
Parmi les fonctions principales des dépenses des administrations publiques dans l'Union européenne (UE), la fonction "protection sociale" a été de loin la plus importante en 2015, représentant l'équivalent de 19,2% du PIB.
Venaient ensuite, par ordre d'importance, les fonctions "santé" (7,2%), "services généraux des administrations publiques" tels que les affaires étrangères et les opérations concernant la dette publique (6,2%), "enseignement" (4,9%) et "affaires économiques" (4,3%).
Les fonctions "ordre et sécurité publics" (1,8%), "défense" (1,4%), "loisirs, culture et culte" (1,0%), "protection de l'environnement" (0,8%) ainsi que "logements et équipements collectifs" (0,6%) ont eu un poids moins important. Ces données à l'échelle de l'UE masquent toutefois des différences considérables entre États membres s'agissant de la part du PIB consacrée à chaque fonction de dépenses des administrations publiques…

EUROSTAT - 2017-03-06


Union européenne
PE - Cette semaine au Parlement : journée des femmes, système d’asile, huile de palme
Cette semaine, les députés prépareront la session plénière de la semaine prochaine qui se tiendra à Strasbourg.
Journée internationale des femmes
Le revenu horaire brut d’une femme reste inférieur à 17 % en moyenne à celui d’un homme et, selon les estimations, 70 ans seraient nécessaires au rythme actuel avant d’atteindre l’égalité salariale. Le Parlement européen a décidé de consacrer la journée internationale des femmes 2017 à la question de leur émancipation économique.
Réforme du système d’asile européen
Jeudi, les députés de la commission des libertés civiles débattront de nouvelles propositions visant à réformer le système de Dublin qui détermine actuellement quel État membre est responsable du traitement d’une demande d’asile. L’objectif de cette nouvelle législation est de garantir davantage de solidarité et de partage des responsabilités entre les pays européens.
Huile de palme
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire votera jeudi sur de nouvelles propositions pour une production plus durable de l’huile de palme.
État de droit en Pologne
Le même jour, la commission des libertés civiles débattra de l’enquête en cours sur le respect de l’état de droit en Pologne en présence du vice-président de la Commission européenne Frans Timmermans.
Évasion fiscale
La commission spéciale sur le blanchiment de capitaux, l’évasion et la fraude fiscales tiendra sa dernière audition lundi sur le rôle des banquiers, des avocats et des comptables dans la mise en place d’instruments financiers secrets offshore…

Parlement européen - Commissions - 2017-03-06




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Assemblées locales - Elus - Elections
Rappel - Déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct

La présente circulaire précise les mesures à prendre pour l'organisation des bureaux de vote, les opérations de vote et de dépouillement, ainsi que l'établissement des procès-verbaux, la proclamation et la communication des résultats, chaque fois que se déroule dans votre commune un scrutin au suffrage universel direct (art. L. 53 à L. 70, R. 40 à R. 71, D. 56-1 à D. 56-3 et D. 61-1).
Les dispositions spécifiques à chacune de ces élections fait l'objet d'instructions particulières, adressées en temps utile.
La présente circulaire abroge et remplace la circulaire du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct…

Ministère de l'Intérieur - Circulaire - NOR: INTA1 637796J - 2017-01-17





 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Entreprise titulaire d'une DSP dans l'obligation d'abandonner sans indemnité ses équipements et installations à la collectivité délégante - Pratique des amortissements de caducité

Si une entreprise titulaire d'une délégation de service public, qui est dans l'obligation d'abandonner sans indemnité ses équipements et installations à la collectivité délégante à l'expiration de la durée de la délégation, peut pratiquer des amortissements de caducité sur ces immobilisations en fonction de la durée de la délégation, cette faculté n'est pas ouverte à une société liée à la collectivité publique par un tel contrat à raison des dépenses donnant lieu à immobilisations qu'elle expose au seul titre de son obligation d'entretien des installations que la collectivité propriétaire met à sa disposition, alors même que ces immobilisations ne seraient pas totalement amorties avant l'échéance de ce contrat.
Pour juger que les dépenses inscrites à l'actif de la société requérante et correspondant à des travaux réalisés sur l'immeuble du casino dont l'exploitation lui a été confiée ne pouvaient faire l'objet d'amortissements de caducité, la cour a estimé, par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, qu'eu égard à l'imprécision des pièces produites, à savoir un document mentionnant, sans aucune indication de l'unité monétaire utilisée, des dépenses de travaux par corps de métier ainsi qu'un tableau d'immobilisations et d'amortissements au titre de l'exercice clos en 2005, postérieur aux années d'imposition en litige, la société requérante n'établissait pas que les travaux en cause excédaient ceux qu'en vertu des stipulations du contrat de bail et du cahier des charges pour l'exploitation du casino conclus avec la commune le 6 mars 1987, il lui incombait de supporter au titre de son obligation d'entretien de l'immeuble dans lequel elle exerçait son activité et relevaient des embellissements, améliorations ou changements apportés par l'exploitant et devant devenir la propriété de la commune sans indemnité en fin d'exploitation…

Conseil d'État N° 387620 - 2017- 02-08


Environnement - Tranquillité publique
Conditions d'utilisation du circuit homologué - Prescriptions dans le but de préserver la tranquillité publique
Il ressort des pièces du dossier que le fonctionnement du circuit, du fait des nuisances sonores qu'il entraîne, demeurait source de tensions avec les habitants des communes alentour, en dépit de l'éloignement relatif des habitations ; Par l'article 4 de l'arrêté attaqué, le ministre de l'intérieur a autorisé le fonctionnement de la piste de 9 heures à 20 heures et prévu, en outre, la possibilité de deux dérogations nocturnes par an pour des manifestations autorisées par le préfet, en interdisant toutefois les activités motocyclistes en nocturne ;
En fixant ces prescriptions limitées, dans le but de préserver la tranquillité publique la nuit, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas fait une inexacte application des dispositions du code du sport ;
En réglementant, sur le fondement des dispositions du code du sport et pour des motifs de police, les conditions d'utilisation du circuit homologué, le ministre de l'intérieur a pris en considération les caractéristiques de ce circuit et les impératifs liés à la protection de la tranquillité publique, sans porter atteinte aux règles de la concurrence, au principe d'égalité ou à la liberté du commerce et de l'industrie…

Conseil d'État N° 394919 - 2017-02-23
Conseil d'État N° 398067 - 2017-02-23


Finances et Fiscalité locales
Valeur locative des biens immobiliers industriels acquis par levée d'option d'un contrat de crédit-bail
En vertu de l'article 239 sexies du code général des impôts (CGI), le preneur d'un contrat de crédit-bail doit, au moment de la levée d'option, réintégrer dans ses bénéfices une fraction des loyers, qui diffère selon que le contrat a été conclu avant ou après le 1er janvier 1996.
L'article 239 sexies C du même code précise, pour les contrats conclus avant le 31 décembre 1995 et pour ceux qui ont été conclus après cette date, que "le prix de revient des biens acquis à l'échéance d'un contrat de crédit bail est majoré" des sommes réintégrées en application notamment des dispositions de l'article 239 sexies et fixe les modalités d'amortissement de ces biens. Il résulte de ces textes que ces réintégrations extracomptables n'ont été prévues que pour le calcul des bases imposables à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.
En l'absence de renvoi explicite à ces dispositions dans les articles du code général des impôts relatifs à la détermination des valeurs locatives pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, elles ne sauraient être regardées comme applicables à la détermination de la valeur locative d'immobilisations passibles de cette taxe.
Le loyer versé par le preneur d'un contrat de crédit-bail a pour contrepartie non seulement la disposition du bien mais aussi le droit d'opter pour son acquisition au terme du crédit, constituant ainsi une modalité de financement du bien.
Le prix de revient d'un tel bien, au sens et pour l'application de l'article 1499 du code général des impôts, lorsqu'il est acquis par l'exercice de l'option d'achat prévue par le contrat ne résulte donc pas uniquement de la valeur d'origine à laquelle il a alors été inscrit au bilan, laquelle correspond au seul montant acquitté au moment de la levée d'option, mais il comprend, en outre, la fraction hors intérêt des loyers prévus par le contrat et versés antérieurement à la levée d'option qui excède le coût de la mise à disposition du bien.
A défaut d'autres éléments, ce prix de revient peut, ainsi, être regardé, lorsque l'acquisition intervient au terme du contrat de crédit-bail, comme correspondant à la différence entre, d'une part, la valeur du bien au moment de la signature de ce contrat, et d'autre part, le total des dotations aux amortissements qui auraient été enregistrées si le bien avait été acquis dès ce moment, au regard notamment des engagements hors bilan.

Conseil d'État N° 395410 - 2017-02-24


Urbanisme - Etude d'impact
Construction d'une station d'épuration - Conséquence du caractère incomplet d'une étude d'impact jointe au dossier de demande
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative ;
En jugeant que le caractère incomplet de l'étude d'impact jointe au dossier de demande par le maître d'ouvrage de la station d'épuration en raison du vice qui entachait sa description des caractéristiques des eaux réceptrices avait été de nature à nuire à l'information du public et à le priver d'une garantie, la cour administrative d'appel, qui a procédé à la vérification à laquelle elle était tenue des conséquences qu'a revêtues en l'espèce l'irrégularité, n'a pas commis d'erreur de droit et a suffisamment motivé son arrêt…

Conseil d'État N° 395994 - 2017-02-24



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Achats publics - DSP - Concessions
Introduction de l'hydroélectricité dans un appel d'offres

Le Gouvernement a décidé de lancer un appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables en autoconsommation. Cet appel d'offres permettra d'expérimenter de nouveaux modes de production et de consommation locale dans divers types de configuration, et concernera un volume total de 40MW.
L'appel d'offre a été lancé le 2 août 2016, sur le site de la commission de régulation de l'énergie (CRE). Le cahier des charges prévoit que toutes les technologies renouvelables sont admises, y compris l'hydroélectricité. Les installations hydroélectriques lauréates bénéficieront par ailleurs d'un délai d'achèvement prolongé de 18 mois afin de tenir compte du temps de développement spécifique de ce type de projets.

Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 22407


Environnement - Risques
Elaboration des plans de prévention des risques miniers

La gestion des risques miniers après la fin de l'exploitation fait partie de la politique de prévention des risques mise en œuvre par le Gouvernement. Les plans de préventions des risques miniers (PPRM) constituent l'un des outils permettant la prise en compte des aléas miniers résiduels dans l'aménagement. Institués en application de l'article L. 174-5 du code minier, les PPRM permettent, à partir de la connaissance des aléas dues aux anciennes exploitations minières sur un territoire donné, d'y définir les conditions de construction, d'occupation et d'utilisation des sols ainsi que les mesures relatives à l'aménagement, à l'utilisation ou à l'exploitation des biens existants.
L'élaboration d'un PPRM se base donc sur l'analyse de la carte des aléas dressée, à la demande de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), par l'expert de l'administration. Cette carte des aléas résulte de l'étude d'évaluation des aléas qui requiert un niveau d'expertise technique élevé. Sur cette carte, il convient d'englober l'ensemble des terrains de surface concernés par les effets possibles des phénomènes résultant des activités minières puisque l'expérience montre que les désordres ou nuisances initiés au sein des vides souterrains ne se limitent pas à l'aplomb strict des secteurs anciennement exploités, mais peuvent déborder sur des terrains non directement concernés par l'exploitation minière.
Par ailleurs, il est nécessaire que cette cartographie intègre les incertitudes inhérentes aux plans et aux informations disponibles ainsi qu'aux estimations et modélisations nécessaires à l'évaluation des aléas. L'association des personnes et des organismes constitue un socle fondamental pour que le projet de PPRM aboutisse.
L'article L. 562-3 du code de l'environnement précise que sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles, et par extension à l'élaboration du PPRM, "les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés". Cette association se doit d'être soutenue avec les autorités locales, de manière à faciliter la compréhension, l'appropriation et la participation des collectivités à la politique de prévention des risques. Il est ainsi recommandé d'initier la participation des représentants locaux dès la prescription afin d'expliquer les raisons et le bien fondé de la démarche entreprise.
En outre, l'avis des élus est pris en compte durant la phase de réalisation du PPRM ainsi que lors de la phase d'élaboration du zonage. Les PPRM sont élaborés et approuvés en l'état des connaissances du moment. C'est pourquoi, tout en conservant l'impératif de sécurité et de salubrité publiques comme objectif primordial, il est déjà possible, afin de pouvoir tenir compte de l'évolution des connaissances, de réviser (art. R. 562-10) ou modifier un PPRM (article R. 562-10-1 du code de l'environnement). La procédure de révision a bien pour objet (article R. 562-7) d'assurer la bonne association des collectivités.

Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 15930


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Parcs naturels régionaux et pôles d'équilibre territoriaux et ruraux

Les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) sont des établissements publics créés par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) qui regroupent, sur la base du volontariat, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et sont chargés d'élaborer un projet de territoire définissant dans leur périmètre les conditions de développement économique, écologique, culturel et social. Les règles d'organisation et de fonctionnement du PETR sont prévues aux articles L. 5741-1 à L. 5741-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et aux paragraphes II et III non codifiés de l'article 79 de la loi MAPTAM. Aux termes des articles L. 333-1 et suivants du code de l'environnement, les parcs naturels régionaux (PNR) sont des espaces protégés dotés d'un projet exprimé dans une charte et mis en œuvre par un syndicat mixte dans lequel sont représentées les collectivités approuvant la charte.
Dans ce cadre, les régions exercent déjà un rôle important, puisqu'elles ont l'initiative de la demande de classement ou de renouvellement de classement du PNR, définissent le périmètre d'étude et le périmètre proposé au classement et participent de façon significative au financement des organismes de gestion. Les syndicats mixtes de gestion et d'aménagement des parcs naturels régionaux sont donc nécessairement des syndicats mixtes ouverts régis par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées aux articles L. 333-1 et suivants du code de l'environnement, afin de permettre non seulement aux régions mais également à toutes les collectivités publiques et organismes consulaires intéressés d'en être membres.
Compte tenu des spécificités des partenaires intéressés, des périmètres concernés et des objectifs poursuivis par chacune des deux structures, les PNR ne peuvent être confiés à des PETR, qui ne peuvent être composés que d'EPCI à fiscalité propre. Pour autant, le législateur a entendu assurer la cohésion des orientations poursuivies par les PNR lorsqu'ils sont situés partiellement ou totalement sur le périmètre d'un PETR, puisque
l'article L. 5741-2 du CGCT dispose que, dans cette hypothèse, une convention conclue entre le pôle et le syndicat mixte chargé de l'aménagement et de la gestion du PNR détermine la compatibilité du projet de territoire du PETR avec la charte du parc.
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 23086


Urbanisme
Les documents d'urbanisme devront être mis en conformité avec les dispositions de la loi ENE au plus tard à l'occasion de leur prochaine révision

L'article 19 de la loi Engagement national pour l'environnement (ENE), dite Grenelle 2, du 12 juillet 2010 modifié par l'article 20 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne précise les modalités de son application aux Plans locaux d'urbanisme (PLU) en cours d'élaboration ou de révision.
La loi ENE s'appliquait immédiatement aux nouveaux documents d'urbanisme, mais pour les documents approuvés avant sa publication, la prise en compte des nouvelles obligations de la loi devait intervenir au plus tard le 1er janvier 2016. Cette date butoir avait été repoussée au 1er janvier 2017 par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). L'article 132 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté supprime cette échéance du 1er janvier 2017.
>> Ainsi, les documents d'urbanisme devront être mis en conformité avec les dispositions de la loi ENE au plus tard à l'occasion de leur prochaine révision.

Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 23609




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Bibliothécaire territorial/Alpes-de-Haute-Provence - Concours externe et interne - Modifications

Arrêté du 28 février 2017 modifiant
l'arrêté du 3 octobre 2016 portant ouverture des concours externe et interne de bibliothécaire territorial dans la spécialité "Bibliothèques" (session 2017) organisés par le centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence
JORF n°0056 du 7 mars 2017 - NOR: INTB1706530A


//ACTU RH//
Conservateur.rice de bibliothèques
Les inscriptions au concours de conservateur.rice territorial.e de bibliothèques, session 2017, sont ouvertes.
Date d'ouverture et de limite de retrait de dossier : du 6 mars au 31 mars 2017
Date limite de dépôt de dossier : 7 avril 2017 - 17 h (le cachet de la poste faisant foi)
Le respect des dates pour le retrait et le dépôt des dossiers est impératif.

http://www.cnfpt.fr/node/192558

Focus sur le Conseil en évolution professionnelle (CÉP)
Le CÉP s’adresse à toutes les personnes déjà engagées ou souhaitant s’engager dans la vie active. Il n’est donc pas seulement réservé aux salariés du secteur privé.
Au sommaire de cet article
- Conseil en évolution professionnelle : à quoi ça sert ?
- Conseil en évolution professionnelle : combien ça coûte ?
- Conseil en évolution professionnelle : quand en bénéficier ?
- Conseil en évolution professionnelle : à qui s’adresser ?

Ministère du Travail - 2017-03-06





 
DOCUMENTATION

Assemblées locales - Elus - Elections
Élections de 2017 : 6,5 % des citoyens ont fait une démarche volontaire pour s’inscrire
Au 15 février 2017, 88,6 % des personnes majeures résidant en France et de nationalité française sont inscrites sur les listes électorales.
Ce
taux d’inscription est le même que pour les élections nationales de 2012 et reste un peu plus faible que pour celles de 2007 (90,1 %) (figure 1 ). Parmi les inscrits en 2017, deux groupes peuvent être distingués : d'un côté, les électeurs stables, qui étaient déjà inscrits sur les listes électorales en 2016 et qui n'ont pas changé de commune d'inscription (80,7 % de l'électorat potentiel ) et, de l'autre, les "nouveaux inscrits" de la période y compris ceux ayant changé de lieu d’inscription (7,9 % de l'électorat potentiel).
Les "nouvelles inscriptions" peuvent être des
inscriptions d'office , pour des jeunes qui atteignent l’âge électoral (18 ans), ou des inscriptions résultant d’une démarche volontaire de la part des personnes : première inscription (hors inscription d’office), réinscription après une période de radiation ou pour changer de lieu de vote. La part des inscrits d'office oscille chaque année entre 1,0 % et 1,5 % de l'électorat potentiel, en fonction notamment de la taille des générations atteignant l'âge électoral. Le taux d'inscription volontaire varie quant à lui fortement en fonction du type d’élection : il s'élève en 2017 à 6,5 %, soit nettement plus que l'an passé (2,6 %), où il n’y avait pas d’élections nationales. Cependant, la mobilisation de 2017 est un peu moins importante que celle des élections présidentielle et législatives de 2012 et de 2007, où respectivement 7,7 % et 8,6 % des citoyens avaient fait une démarche pour s’inscrire ou se réinscrire.
Sommaire

- Un électeur potentiel sur vingt a changé de lieu d’inscription
- Cadres et professions intellectuelles supérieures se réinscrivent plus souvent après une période de non-inscription
Insee Focus No 80 - 2017-03-06

https://www.insee.fr/fr/statistiques/2649341
Des échéances électorales légèrement moins mobilisatrices qu'en 2012
Insee Focus No 79 - 2017-03-06

https://www.insee.fr/fr/statistiques/2649310


Logement - Habitat - Gens du voyage
Mixité mode d'emploi
Cet ouvrage explore la notion de mixité sociale, philosophiquement, historiquement, en France et en Europe ; il montre en quoi elle est déterminante pour éviter la dislocation de notre société ; il décrit les mécanismes de la ghettoïsation, comment on peut les retourner pour retrouver de la mixité.
La conjugaison d’une forte augmentation de la production de logement social (parfaitement possible économiquement) et de la vente d’une fraction modeste du parc, permet la reconquête des classes moyennes, tout en créant les conditions d’une meilleure intégration des personnes en difficulté par leur dispersion progressive dans le parc.
Les Hlm ont un rôle central à jouer, d’ingénieurs de la mixité : syndics avisés, proposant des services innovants, dans les copropriétés résultant des ventes effectuées dans les quartiers populaires en voie de changement d’image, ils sont garants de leur stabilité : ils peuvent promouvoir aussi des "résidences de la diversité" dans le neuf, où le logement social ne se distingue plus des autres.
La vente est en outre une ressource efficace pour construire car, avec leur modèle économique, 1 logement vendu permet de construire entre 3 et 7 logements neufs…

Union sociale pour l'habitat - 2017-02-28


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Penser, créer et gérer des équipements sportifs en quartiers prioritaires de la politique de la ville
La place du sport dans les QPV n’est plus à démontrer "du sport, parce que c’est par lui que dès le plus jeune âge, chacun fait l’expérience concrète des valeurs de solidarité, d’entraide et de tolérance mais aussi de l’effort, du dépassement de soi" .
Il est largement reconnu comme un outil de renforcement du lien social, d’aménagement et d’attractivité des territoires notamment dans les QPV. Pour autant, malgré une volonté de développement et d’accessibilité à la pratique sportive pour le plus grand nombre, les QPV recouvrent une très grande hétérogénéité de situations et certains d’entre eux enregistrent parfois des carences importantes en termes d’équipements sportifs, insuffisants en nombre et en variété.
Les QPV apparaissent ainsi globalement comme moins équipés que les autres territoires alors que la pratique sportive constitue un axe fort des politiques de cohésion sociale et territoriale.
Les équipements existants sont souvent moins ouverts aux clubs et aux pratiquants individuels qu’à l’échelle de l’unité urbaine.
L’étude du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports (MVJS) met également en exergue une moindre diversité des activités sportives praticables. La nature des équipements sportifs recensés en QPV montre la surreprésentation des plateaux EPS et des salles multisports.
Le décalage de dotation d’équipements sportifs dans les QPV se traduit également par un niveau de qualité moindre des infrastructures (nature des sols, vestiaires et autres locaux complémentaires…). Les programmes de renouvellement urbain (PRU) constituent donc des leviers majeurs dans le renforcement du maillage territorial d’équipements sportifs et dans l’accessibilité aux pratiques sportives.

Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports  - Décembre 2016






 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale

Indemnisation des victimes de terrorisme : une convention cadre entre l’Etat et le FGTI pour préciser les missions du Fonds d’indemnisation
A l’issue du conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui s’est tenu vendredi 3 mars 2017, l’État et le FGTI s’engagent à travers une convention cadre qui précise les missions de service public du Fonds de garantie et définit quatre orientations stratégiques.
Depuis deux ans le FGTI s’est fortement mobilisé pour les victimes du terrorisme aux côtés des pouvoirs publics et des associations. Pour renforcer et conforter le rôle essentiel de cet organisme, l’Etat et le FGTI se sont engagés à travers une convention cadre qui précise les missions de service public du FGTI. Cette convention définit quatre grandes orientations stratégiques pour la période 2017-2019 :
1. garantir un service de qualité et de proximité avec une indemnisation juste et rapide des victimes,
2. développer des relations privilégiées avec les parties prenantes du service public d’aide aux victimes,
3. conforter la performance opérationnelle du Fonds de garantie
4. et enfin garantir sa pérennité financière conformément aux engagements pris par le Président de la République en septembre dernier.
A ce titre, l’Etat apportera son concours financier lorsque le niveau de dépenses annuel au titre de l’indemnisation des victimes des actes de terrorisme pouvant survenir à compter du 1e janvier 2017 excèdera 160 millions d’euros. La convention cadre, élaborée en concertation avec les associations, fera l’objet d’une évaluation en septembre 2019 réalisée sur la base, notamment, des points d’étapes intermédiaires. Le projet de renouvellement de la convention tiendra compte de cette évaluation.

MINEFE - 2017-03-06

> Santé
Semaine européenne de la vaccination du 25 au 30 avril 2016 : "se faire vacciner, c'est se protéger et protéger les autres"
En France, l’événement est coordonné au niveau national par le ministère des Affaires Sociales et de la Santé et l’Institut national de la prévention et d’éducation pour la santé (Inpes), puis décliné en région par les agences régionales de santé (ARS).
Cette semaine a pour objectif de rappeler à tous les publics les bénéfices de la vaccination. Il s’agit en effet d’un geste de prévention simple qui permet d’éviter pour soi et les autres des maladies infectieuses potentiellement graves.
La vaccination : un geste réflexe pour se protéger et protéger les autres
Le thème de l’édition 2016 de la Semaine européenne de la vaccination souligne l’impact positif non seulement personnel, mais aussi collectif et altruiste de la vaccination : en se vaccinant on protège aussi les plus petits et les plus fragiles de son entourage (comme les personnes âgées). Plus la couverture vaccinale est élevée, plus on réduit le risque d’épidémie en évitant la propagation de la maladie...

INVS - 2017-02-28


Culture - Patrimoine
"L’Art de la Rencontre" ou comment inventer de nouvelles relations entre les citoyens et la culture
L'enjeu de ce forum était de mettre en lumière des projets portés des artistes, des professionnels de la culture et de l’éducation populaire, qui dans toute la France inventent de nouvelles relations entre les citoyens et la culture et font la part belle à la participation des habitants.
Institutionnels ou associatifs, ces projets questionnent les politiques culturelles de l’Etat et des collectivités territoriales, mais aussi les pratiques des professionnels eux-mêmes avec l’objectif commun de "faciliter la rencontre avec l’art, qui est une rencontre primordiale et fondatrice".
Cette participation des habitants, soucieuse des cultures dans leur diversité - jusqu’aux cultures opprimées et autres récits manquants - suppose une prise de risque, une part d’inconnu aussi bien du côté des artistes que des participants, mais cette remise en cause des codes contribue à rapprocher la culture de ceux qui en sont le plus éloignés.

Ministère de la Culture - 2017-003-03

Grande collecte autour de la place des femmes dans la société française en novembre 2017
Suite au succès des premières Grandes collectes d’archives, consacrées à la Première Guerre mondiale puis aux relations entre l’Afrique et la France, et après la remise du rapport de Françoise Thébaud, historienne du féminisme, Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication, annonce qu’une nouvelle Grande collecte d’archives sera organisée en novembre 2017 autour de la place des femmes dans la société française.
Le thème fédérateur retenu pour cette première Grande collecte d’archives de femmes, est "le travail",  compris dans un sens large : intellectuel, manuel, domestique.
Les archives qui pourraient être collectées seront donc de nature très diverse : correspondances privées, journaux intimes ou autobiographies évoquant la vie au travail, livres de comptes ou de recettes, archives photographiques et audiovisuelles des lieux de travail, documents divers de cheffes d’entreprise ou de paysannes, témoignages oraux, fonds syndicaux et associatifs, archives privées liées aux luttes sociales dans l’entreprise, archives iconographiques représentant l'image de la femme au travail (cartes postales, albums, etc.), etc.

Ministère de la Culture - 2017-03-06

Dispositifs d’éducation artistique et culturelle : France urbaine associée aux travaux du Centre National du Cinéma
Le Centre National du Cinéma et de l’Image Animée (CNC) a engagé une réflexion relative aux dispositifs scolaires dont il a la charge : "école au cinéma", "collège au cinéma" et "lycée au cinéma", qui existent depuis plus de vingt ans et comptent parmi les dispositifs d’éducation artistique et culturelle qui concernent le plus grand nombre de scolaires.
L’éducation à l’image est une priorité pour le Centre National à l’heure où la transmission médiatique et la consultation d’Internet prennent un rôle prépondérant dans la construction du savoir.
Il a donc décidé de s’interroger sur la question de la gouvernance de ces dispositifs, notamment le rôle et la composition des instances, tant nationales que locales, les modalités de sélection des films, la prise en compte des bonnes pratiques, etc., au moyen d’une série de consultations qui devraient aboutir à la mise en place des nouvelles instances à la rentrée de septembre 2017

France urbaine - 2017-03-01


Déchets
Initiatives océanes : ramassons les déchets avant que l’océan ne s’en charge
A partir du 16 mars, Surfrider organise la 23ème édition des Initiatives Océanes (IO). Chaque année, nous espérons vous voir toujours plus nombreux pour ramasser les déchets sur nos plages et rivières. Pour une action concrète et conviviale, rejoignez ou organisez une IO cette année !
Le principe de cette campagne historique : tout au long de l’année, des citoyens de toutes les régions d’Europe se mobilisent sur le littoral ou les berges des cours d’eau pour des opérations de ramassage dont les résultats peuvent contribuer aux travaux de recherche de Surfrider.
Rejoindre une collecte existante : cliquez et participez !
Consultez le site officiel des
Initiatives Océanes pour repérer une collecte organisée près de chez vous. Une fois repérée, vous n’avez plus qu’à vous inscrire en un clic !
Pas de collecte près de chez vous ? Organisez-en une !
Pour devenir organisateur, il vous suffit de choisir une date et un lieu et de remplir un formulaire sur le site des
Initiatives Océanes .
Surfrider - 2017-02-15


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
L’analyse des flux migratoires entre la France et l’étranger entre 2006 et 2015
En 2013, le solde migratoire de la France s’établit à + 100 000 personnes. Les départs vers l’étranger des personnes nées en France sont plus nombreux que leurs retours. Leur solde migratoire est ainsi négatif (- 116 000 personnes). À l’inverse, ce solde est positif pour les immigrés (+ 204 000), les arrivées étant supérieures aux départs.
De 2006 à 2011, le solde migratoire a diminué (+ 112 000 en 2006 et + 30 000 en 2011), puis s’est accru jusqu’en 2013. Entre 2013 et 2015, les arrivées continuent d’augmenter aussi bien pour les personnes nées en France que pour les immigrés.
Sommaire

- 100 000 entrées de plus que de sorties en France en 2013
- Un quart des personnes arrivant en France en 2013 y sont nées
- Le solde migratoire augmente de 2011 à 2013 surtout du fait de la diminution des sorties
- L’estimation des soldes migratoires, des flux d’entrée et de sortie par catégorie de population

INSEE - 2017-03-03


Domaine public - Domaine privé - - Domaine forestier
L'impact du changement climatique sur les essences forestières
Samedi 19 novembre 2016, l'assemblée générale des Communes forestières du Doubs a réuni une centaine d'élus. A cette occasion, des spécialistes ont présenté l'impact du changement climatique sur la productivité des essences forestières locales et les enjeux d'une gestion raisonnée et anticipée.
Si la productivité intrinsèque de certaines essences semble être confortée, leur probabilité de présence est tout aussi importante à étudier. Les prochaines années connaîtront plusieurs migrations : les espèces végétales méditerranéennes vers le nord, et les essences de plaine en altitude.
La gestion durable des forêts impose de se questionner sur ce sujet. Plusieurs projets de recherche et des tests sont effectués en Franche-Comté et l'ONF, gestionnaire unique des forêts communales, s'inscrit dans cette démarche.
Premier constat: la forêt est très sollicitée, le climat l'impacte déjà et les attentes sur nos forêts sont multiples : économie, emploi, climat, nature...
Deuxième constat: des questionnements demeurent sur les impacts du changement climatique, les choix des ressources génétiques, les connaissances en recherche et développement et l'essor de la bioéconomie.
Troisième constat: des essences deviennent inadaptées à leurs stations…
En résumé: la rapidité des évolutions est telle que la nature seule ne peut s'adapter et nous ne pouvons attendre l'arrivée de dégâts importants pour agir.
Pour les élus: dès aujourd'hui, il est important d'avoir une attitude pro-active dans la gestion forestière, d'envisager des regroupements et de nouvelles solidarités entre collectivités et organismes partenaires, d'apprendre plus vite ensemble, d'amortir et de répartir les risques par l'expérimentation.

Fédération nationale des Communes forestières - 2017-03-06


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
> Economie locale
La diversité des talents, facteur-clé de réussite pour la french tech - Lancement du programme French Tech Diversité
L’appel à projets French Tech Diversité qui vise à détecter, accompagner et soutenir les meilleurs projets de startups portés par des entrepreneurs des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), des étudiants boursiers, ou des bénéficiaires d’un minima social.
Par ailleurs, ce lancement a été l’occasion pour le ministre de mettre en exergue deux autres politiques publiques qui accompagnent l’entrepreneuriat et l’emploi dans les quartiers : les formations de la Grande École du Numérique et les trois appels à projets portés par l’Agence France entrepreneur (AFE) pour soutenir les créateurs/repreneurs d’entreprises dans les territoires fragiles.
L’action publique French Tech se dote aujourd’hui d’un nouvel outil pour nourrir l’indispensable diversité des talents de la communauté French Tech. Après l’internationalisation avec les programmes French Tech Ticket et French Tech Visa, le programme French Tech Diversité vise à introduire plus de diversité sociale dans l’écosystème des startups en France.

Ministère de la Ville - 2017-03-03
French Tech Diversité : Patrick Kanner lance l’appel à projets
http://www.ville.gouv.fr/?french-tech-diversite-patrick

> Emploi
500 nouvelles formations professionnelles pour les métiers d'avenir
Najat Vallaud-Belkacem a annoncé, lundi 6 mars, l'ouverture de  500 nouvelles formations en alternance dans les lycées professionnels pour la rentrée 2017.
Ces formations professionnelles cibleront les secteurs répondant aux besoins nouveaux de notre économie et créateurs d'emplois pour les jeunes. Fondée sur l'alternance entre enseignements généraux et stage en entreprise, la voie professionnelle est chaque année, pour près de 700 000 jeunes, un chemin vers une insertion professionnelle réussie ou un accès vers la poursuite d'études.

Ministère de l'Education Nationale - 2017-03-06


Environnement - Risques - Energies
> Environnement
La mise en oeuvre de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018
Au 1er janvier 2018, une nouvelle compétence (attribuée aux communes et transférer aux communautés et aux métropoles) en matière de "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" dite GEMAPI (loi MAPTAM du 27 janvier 2014) entrera en vigueur. Les principes en sont les suivants : la confier à une autorité publique unique qui en sera responsable ; la transférer éventuellement en tout ou partie à des syndicats ou autres groupements ; définir des périmètres de protection, prendre en charges les ouvrages correspondants et enfin, instituer une nouvelle taxe. La mise en œuvre de cette compétence demande donc une préparation le plus en amont possible, notamment sur trois points :
- Le nouveau régime de responsabilités…
- La définition du périmètre de protection et la gestion des ouvrages de protection…
- La nouvelle taxe Gemapi…

Aussi, dès à présent, il s’agit de bien mettre en place une cohérence à la fois territoriale, juridique et financière. Cela s’accompagne obligatoirement de l'élaboration pour le 31 décembre 2017 d'un nouveau "schéma d'organisation des compétences locales de l'eau" (SOCLE), constituant une annexe au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), également pour la partie gestion des milieux aquatiques.

AMF - 2017-03-03

> Risques
Le plan national cavités, outil d’aide à l’aménagement face au risque cavités souterraines
Dans l’objectif de structurer la politique de prévention dédiée au risque cavités et à la suite d’une large consultation nationale, la DGPR a initié en juillet 2013 un plan national d’actions pour la prévention des risques liés aux effondrements de cavités souterraines
D’une durée de 3 ans (2013-2015), le plan s’est décliné en 3 axes (et en 9 actions) :
- favoriser l’émergence de stratégies locales de prévention du risque,
- informer, former et sensibiliser les acteurs de la prévention du risque
- améliorer le savoir et mieux partager la connaissance
Parmi les 9 actions qui en découlent, l’action 1 du plan a pour but de faciliter la politique d’intégration du risque lié à la présence de cavités souterraines dans l’aménagement du territoire…

CEREMA - 2017-02-02


Finances et Fiscalité locales
Les grands principes sur l’évaluation des charges transférées et modèles de délibération concernant les attributions de compensation (AC)
Les modalités de cette l’évaluation des charges transférées sont prévues au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts :
- les charges de fonctionnement non liées à un équipement sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences, ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert selon une période de référence déterminée par la CLECT ;
- les charges liées à un équipement sont calculées sur la base d'un coût moyen annualisé qui intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement, ainsi que son coût de renouvellement (amortissement). Il intègre également les charges financières (emprunts) et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année ;
- le coût des charges transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.
La CLECT pourra choisir des critères d’évaluation complémentaires afin de déterminer au mieux les montants des charges transférées, par exemple :
- l’état des équipements,
- les besoins d’investissements,
- les besoins en termes de personnels en fonction des compétences transférées.
La CLECT a 9 mois à compter de la date du transfert de charges pour établir son rapport. Les conseils municipaux ont 3 mois (majorité qualifiée) pour l’adopter. À défaut, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du préfet.
Il est enfin possible de s’éloigner des conclusions du rapport de la CLECT. En effet, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées.
L’AMF met à votre disposition des modèles de délibérations concernant l’installation de la CLECT ainsi que la détermination des montants définitifs d’attributions de compensation pour chaque commune

AMF - 2017-03-03


Intercommunalité
Transfert des pouvoirs de police spéciale du maire au président d’EPCI : attention aux délais !
Les compétences voirie, assainissement (collectif et non collectif) et habitat sont concernées par le transfert automatique des pouvoirs de police de même que la création et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage et la collecte des déchets devenues compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération depuis le 1er janvier dernier.
Le contenu et l’étendue des pouvoirs de police varient d’une compétence à l’autre et il convient d’apporter une vigilance particulière au dispositif dans la mesure où l’exercice de certains pouvoirs de police "spéciale" s’avère lourd de conséquences. S’agissant de la compétence voirie, les pouvoirs de police "spéciale" consistent d’une part dans la police de la circulation et du stationnement sur l’ensemble des voies publiques intercommunales et communales, reconnues ou non d’intérêt communautaire et, d’autre part, dans l’attribution des autorisations de taxi.
En matière d’assainissement et de collecte des déchets, il s’agit de la police permettant de règlementer ces activités : élaboration du règlement d’assainissement et du règlement de collecte des déchets notamment. Concernant les aires d’accueil des gens du voyage, il s’agit d’établir un arrêté d’interdiction du stationnement des caravanes en dehors des aires d’accueil. En matière d’habitat, les pouvoirs de police "spéciale" recouvrent la possibilité de mettre en œuvre les procédures de péril et des édifices menaçant ruine, la sécurité dans les établissements recevant du public à usage total ou partiel d’habitation ainsi que la sécurité des immeubles collectifs à usage principal d’habitation.
Même en cas de transfert des pouvoirs de police au président de l’EPCI, les maires restent seuls titulaires des pouvoirs de police générale permettant de garantir la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique sur le territoire communal. Le maire reste également officier de police judiciaire. Les agents de police municipale recrutés par l’EPCI ainsi que les agents spécialement assermentés peuvent assurer, sous l’autorité du président de l’EPCI, l’exécution des décisions prises dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police "spéciale".

AMF - 2017-03-03


Internet - Téléphonie - Réseaux
La météo du FttH : l'embellie se confirme
Le dernier observatoire de l'ARCEP conforte les bons chiffres du premier semestre 2016 : 2 millions d'abonnés au FttH, mais surtout, enfin plus de 2 millions de prises construites sur la seule année 2016, permettant ainsi au nombre de prises FttH construites d'atteindre les 7,7 millions de prises FttH (dont 1 million de prises publiques).
Si la production annuelle de prises continue à s'accroître au même rythme, l'objectif de 80% de prises FttH en 2022 pourrait devenir tangible. Reste que, pour rattraper les déploiements anémiques des années passées, il faudrait passer dès 2017 à plus de 3 millions de prises construites annuellement.
S'agissant des abonnements au haut débit, ceux-ci suivent leur inexorable décrue : 380 000 abonnés supplémentaires ont ainsi décidé en 2016 de ne pas suivre les recommandations du rapport de la Cour des Comptes fixant le débit suffisant à 10 Mbit/s, et ont résilié leurs abonnements DSL de moins de 30 Mbit/s pour migrer vers du très haut débit.

AVICCA - 2017-03-06


Logement - Habitat - Gens du voyage
"Oui au logement social", la déclaration commune de l’Union et cinquante partenaires
À l’occasion de la journée nationale , organisée par le Mouvement Hlm, cinquante partenaires et acteurs du logement social signeront la déclaration commune "Oui au logement social"
À l’occasion de cette journée du 14 mars 2017, le Mouvement Hlm et cinquante partenaires signeront une déclaration commune en faveur du logement social. Cette déclaration commune "Oui au logement social" met en avant trois dimensions essentielles du logement social : sa place dans notre système de solidarité, son ancrage dans le pacte républicain et son rôle d’acteur économique au service des territoires et de l’emploi.
Cette déclaration rassemble de nombreux signataires représentant la diversité des partenaires et acteurs du logement social : associations nationales de locataires et d’habitants, associations nationales représentant les élus et les collectivités locales, acteurs du monde économique,  confédérations syndicales, fédérations et associations nationales œuvrant à la défense, à l’insertion et pour l’accès au logement des personnes défavorisées, acteurs de la politique de la ville, de l’habitat participatif, réseaux de professionnels impliqués dans l’acte de concevoir l’habitat et la ville, réseaux de chercheurs travaillant dans le domaine du logement, de l’habitat et de la ville.

Union sociale pour l’habitat - 2017-03-06


L’offre Habiter Mieux s’adapte aux copropriétés fragiles
Habiter Mieux - Copropriété est la première aide collective destinée à financer les travaux de rénovation énergétique. Elle permet d’aider les syndicats de copropriétaires dans leur décision d’engager les travaux. Pour être éligible, la copropriété doit afficher une étiquette énergétique comprise entre D et G. Son budget doit également afficher un taux d’impayés de charges compris entre 8 et 25%, selon la taille de la copropriété. Les travaux énergétiques entrepris doivent permettre un gain énergétique de 35 % minimum.
Une aide pouvant aller jusqu'à 5 250 euros
L’aide concerne les copropriétés construites avant le 1er juin 2001 comportant au minimum 75% de lots d’habitation occupés en résidence principale. Chaque logement peut bénéficier d’une aide aux travaux pouvant aller jusqu’à 5 250 euros, en incluant une prime de 1 500 € du Fonds d’aide à la rénovation énergétique (Fart). Une somme à laquelle s’ajoute la prise en charge d’une assistance à maitrise d’ouvrage (AMO), s’élevant jusqu’à 180 euros par logement.
Habiter Mieux : un objectif de 100 000 rénovations énergétiques en 2017
Ce nouveau dispositif, qui doit permettre de rénover 30 000 logements, vient compléter l’objectif Habiter Mieux fixé cette année à 100 000 rénovations. L’Agence dispose en 2017 d’un budget d’intervention en hausse de 17%, soit 823,1 millions d’euros. 147 millions d’euros serviront au déploiement de l’aide Habiter Mieux - Copropriété.

ANAH - 2017-03-01

Certificats d’économies d’énergie : la précarité énergétique en ligne de mire
Depuis sa mise en place en 2005, le dispositif CEE joue un rôle primordial dans la politique française de réduction des consommations énergétiques. Un volet dédié à la lutte contre la précarité énergétique a également été ajouté au dispositif en 2016.
Au sommaire du Mag :
- Temps fort : CEE : La précarité énergétique en ligne de mire ;
- Décryptage : "Le coût des énergies renouvelables poursuit sa baisse rapide" - David Marchal, Directeur adjoint productions et énergies durables à l’ADEME ;
- Innovation : Réseaux électriques intelligents, les premières briques sont prêtes ;
- Faits et chiffres : Les coûts des énergies renouvelables en France.
ADEME & VOUS - Le Mag n° 103 - 2017-03-06



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale

L’accueil des cirques dans les communes
Il n’appartient donc pas aux élus de décider de la légalité ou non de la présence d’animaux, considérant que le traitement de cette question ne peut se faire qu’au niveau législatif.
En outre, les élus ont pointé du doigt la multiplication des pressions de la part de différentes associations de défense des animaux faites aux collectivités sur ce sujet, et ont ainsi prôné une meilleure coordination entre elles.
De son côté, l'AMF poursuit ses réflexions en lien avec le préfet Gérard Lemaire, délégué interministériel aux cirques et aux fêtes foraines, en vue d'améliorer le dialogue entre les communes et les professionnels, dans le respect des réglementations en vigueur.

AMF - 2017-03-01


Urbanisme
Préserver notre littoral face aux enjeux climatiques
Votée en1986, la loi Littoral concerne plus de 1 210 communes riveraines de la mer, mais aussi de grands lacs, d’estuaires ou de deltas. Elle tente de concilier préservation et développement du littoral.
La ministre du Logement et de l’Habitat durable a rappelé les enjeux complémentaires et distincts des lois Littoral et ALUR pour protéger le littoral :
- la première vise, depuis 30 ans, à préserver et valoriser un territoire spécifique, source d’attractivité et de développement. Avec comme objectif de concilier protection des ressources et des paysages, préservation du cadre de vie et développement économique.

- la loi ALUR  quant à elle vise à protéger les espaces agricoles et naturels.
La ministre a notamment annoncé le lancement d’une expérimentation dans le cadre du Plan Urbanisme Construction Architecture (PUCA) pour redonner la parole aux territoires et l’organisation d’une journée du club PLUI dédiée à la constructibilité des zones naturelles, agricoles et forestières sera organisée le 2 mai 2017.
Enfin, Emmanuelle Cosse a insisté sur le nécessaire soutien des acteurs dans les territoires pour la préservation du littoral…

Ministère du Logement - 2017-03-03



 
ESPACE PRIVE

Achats
Envois forcés - L'infraction est constituée lorsque trois conditions sont réunies…
Les envois forcés sont une pratique consistant à faire parvenir au domicile du consommateur un bien en lui réclamant soit le renvoi, soit le paiement, alors que ce dernier n’en a pas fait la demande.
Il est cependant interdit par le Code de la consommation (article L. 121-12), lorsque le consommateur n’en a pas fait la commande préalable, d’exiger :
- Le paiement immédiat ou différé de biens ou services fournis par un professionnel,
- Le renvoi ou la conservation de bien.
L’envoi forcé est également appréhendé par le Code pénal (article R. 632-5) qui le définit comme étant le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire.
L'infraction est par conséquent constituée lorsque trois conditions sont réunies: envoi d'un objet; absence de commande préalable; envoi accompagné d'une lettre donnant au destinataire le choix entre le paiement du prix et le renvoi de l'objet…

DGCCRF - 2017-03-06


Culture - Patrimoine
Grande collecte autour de la place des femmes dans la société française en novembre 2017
Suite au succès des premières Grandes collectes d’archives, consacrées à la Première Guerre mondiale puis aux relations entre l’Afrique et la France, et après la remise du rapport de Françoise Thébaud, historienne du féminisme, Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication, annonce qu’une nouvelle Grande collecte d’archives sera organisée en novembre 2017 autour de la place des femmes dans la société française.
Le thème fédérateur retenu pour cette première Grande collecte d’archives de femmes, est "le travail",  compris dans un sens large : intellectuel, manuel, domestique.
Les archives qui pourraient être collectées seront donc de nature très diverse : correspondances privées, journaux intimes ou autobiographies évoquant la vie au travail, livres de comptes ou de recettes, archives photographiques et audiovisuelles des lieux de travail, documents divers de cheffes d’entreprise ou de paysannes, témoignages oraux, fonds syndicaux et associatifs, archives privées liées aux luttes sociales dans l’entreprise, archives iconographiques représentant l'image de la femme au travail (cartes postales, albums, etc.), etc.

Ministère de la Culture - 2017-03-06


Emploi
500 nouvelles formations professionnelles pour les métiers d'avenir
Najat Vallaud-Belkacem a annoncé, lundi 6 mars, l'ouverture de  500 nouvelles formations en alternance dans les lycées professionnels pour la rentrée 2017.
Ces formations professionnelles cibleront les secteurs répondant aux besoins nouveaux de notre économie et créateurs d'emplois pour les jeunes. Fondée sur l'alternance entre enseignements généraux et stage en entreprise, la voie professionnelle est chaque année, pour près de 700 000 jeunes, un chemin vers une insertion professionnelle réussie ou un accès vers la poursuite d'études.

Ministère de l'Education Nationale - 2017-03-06


Finances et Fiscalité locales
Déduction des frais réels : les barèmes kilométriques 2017
Les barèmes kilométriques pour les voitures, motos, scooters ... ont été publiés le 24 février 2017 au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts.
Ces montants sont identiques à ceux de 2016.
En se basant sur ces barèmes, les salariés peuvent évaluer leurs dépenses durant leurs déplacements et demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l’impôt 2017 sur les revenus 2016…

Service Public - 2017-03-03


Santé
Signature de la convention de partenariat avec info endométriose
L’endométriose, première cause d’infertilité chez la femme, est une maladie qui touche plus d’une femme sur dix en âge de procréer. Aujourd’hui encore, la méconnaissance de l’endométriose engendre un retard de diagnostic de 7 ans en moyenne.
La méconnaissance des symptômes de la maladie à un lourd retentissement dans la vie personnelle comme professionnelle des femmes atteintes qui sont alors exposées aux préjugés sexistes qui entourent la douleur féminine comme les règles.
La convention de partenariat avec l’association Info Endométriose permettra de faciliter l’accès aux informations notamment dans les structures d’accueil spécialisées en matière de santé des femmes, de santé sexuelle et reproductive et d’éducation à la sexualité. La sensibilisation des délégations départementales et régionales aux droits des femmes est également prévue.

Ministère de la Famille - 2017-03-06
Pour en savoir plus
www.info-endometriose.fr





 

 

 


 
 

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