VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 07/11/2017 Arrêté du 24 octobre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Inondations et coulées de boue 2016 2017
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) 2016
JORF n°0260 du 7 novembre 2017 - NOR: INTE1727357A
| | | | Sécurité civile - Secours 07/11/2017 Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0260 du 7 novembre 2017 - NOR: SSAS1726842A Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des...
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CIRCULAIRE | | Finances - Fiscalité 07/11/2017 La Commission européenne a introduit une nouvelle exigence en matière de transparence pour l’octroi des Aides d’Etat, dans sa réforme de modernisation (State Aid Modernisation).
Cette obligation de transparence concerne directement les collectivités territoriales. Ainsi, à compter du 1er...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 07/11/2017 Face à certaines critiques relatives aux dispositions introduites par les décrets mentionnés dans cette circulaire, fin 2014, un objectif de réforme de la protection des jeunes travailleurs a été fixé dans le cadre des 50 mesures de simplification pour les entreprises annoncées par le gouvernement...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 07/11/2017 Dans l'hypothèse où le montant minimal des prestations stipulées dans un contrat à bons de commande n'a pas été atteint, le co-contractant est en droit de prétendre à la réparation du préjudice subi du fait du non-respect, par l'administration, de ses engagements contractuels ; Sauf stipulation...
| | | | Finances - Fiscalité 07/11/2017 Juris - Locaux professionnels - Cas de désaccord persistant entre la CDVLLP et les commissions communales et intercommunales pour se prononcer sur les projets établis par cette dernière commission
- Décision de la CDIDL Une demande d'avis porte sur l'interprétation des A et B du VII de...
| | | | Assurances 07/11/2017 Il résulte du premier alinéa de l'article L. 122-7 du code des assurances que les contrats d'assurance garantissant des dommages aux biens emportent garantie contre les effets des tempêtes, ouragans et cyclones dont l'intensité n'atteint pas un certain seuil, au-dessus duquel les dommages sont pris...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Aménagement du territoire 07/11/2017 Extrait de réponse orale: "…Le Grand Paris Express facilitera la mobilité quotidienne des Franciliens en privilégiant les parcours qui contournent Paris et réduira l'opposition entre Paris et sa banlieue.
Il est indispensable pour maintenir l'Île-de-France au premier rang des métropoles mondiales....
| | | | Domaines public et privé - Forêts 07/11/2017 Une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public accordée à un commerçant peut prévoir l'installation d'un barbecue sur le domaine public.
Il appartient par ailleurs au maire de prendre en compte des considérations telles que la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques,...
| | | | Education - Transports scolaires 07/11/2017 Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques est entré en vigueur au lendemain de sa publication.
Il rend désormais possible, pour les communes et conseils d'école qui le souhaitent, la...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 07/11/2017 Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 07/11/2017 Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux obéit à la fois aux principes de libre administration des collectivités territoriales et de parité entre la fonction publique de l'Etat (FPE) et la fonction publique territoriale (FPT).
Ainsi, dès lors que les corps équivalents de la...
| | | | RH - Actualités 07/11/2017 Le Conseil Commun de la Fonction Publique devait examiner, entre autres, des projets de décret sur la compensation de la CSG et sur la carrière des agents publics.
L’UNSA Fonction Publique a demandé au gouvernement de revoir sa position tant vis à vis du report de PPCR que sur le pouvoir...
| | | | RH - Actualités 07/11/2017 Douglas Coupland a, le premier, décrit la désormais célèbre Génération X. Elle a rejeté le modèle de ses parents, leur fidélité à l’entreprise, leurs plans d’épargne, leurs raisonnements figés dans la guerre froide et les trente glorieuses.
Or la génération X, proche de la cinquantaine, panique....
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PARLEMENT
| | Action économique - Dév. local 07/11/2017 Texte adopté en navette > L'Assemblée nationale a voté le projet de loi de finances rectificative 2017 instaurant une surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises, pour compenser en partie le manque à gagner de 10 milliards d'euros dû à la censure de la taxe sur les...
| | | | Energies 07/11/2017 Dossier législatif - Passage en commission > En interdisant une production nationale d’hydrocarbures qui couvre à peine 1 % de nos besoins, le Gouvernement a choisi le symbole au détriment de l’efficacité. Plutôt que d’opter pour une opposition stérile, la commission des...
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EUROPE
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 07/11/2017 L'Union européenne espère que la conférence des Nations unies sur les changements climatiques qui se tiendra cette année (COP23) sera l'occasion de réaffirmer une fois encore l'engagement pris par la communauté internationale de renforcer la riposte mondiale aux changements climatiques et...
| | | | Régions 07/11/2017 La BEI finance à hauteur de 100 millions d’euros l’université de Bordeaux dans le cadre de l’Opération campus
Avec ce nouveau financement entrant dans le cadre de l’Opération Campus au niveau national, la Banque européenne d’investissement (BEI) réaffirme sa volonté de soutenir la formation des...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 07/11/2017 Marie-Hélène Lecenne, directrice de l'Autonomie à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes détaille les enjeux actuels sur son territoire, sans doute communs à d’autres ARS.
La mission de la Direction de l'autonomie est de piloter la politique régionale d’accompagnement médico-social des personnes en...
| | | | Aménagement du territoire 07/11/2017 Extraits :" Aujourd’hui, l’offre d’infrastructures existe et elle est globalement de qualité. Il serait peu productif, voire contre-productif dans certains cas, d’investir largement dans de nouveaux projets compte tenu, notamment, du cadre budgétaire contraint auquel nous sommes confrontés....
| | | | Eau - Assainissement 07/11/2017 Les 3 clusters occitans de l’eau, le pôle de compétitivité EAU, SWELIA et WSM fusionnent et rassemblent leurs dynamiques et ambitions en regroupant leurs compétences en matière d’innovation, d’animation de la filière française de l’eau et d’internationalisation de leur savoir-faire. Suite à...
| | | | Eau - Assainissement 07/11/2017 Comment raisonner le partage de l'eau face aux multiples besoins (eau potable, irrigation, énergie?) et enjeux écologiques, dans un contexte de changements climatiques ?
Trente-huit chercheurs et ingénieurs interdisciplinaires du GREC PACA proposent, dans leur cahier thématique "Les...
| | | | Finances - Fiscalité 07/11/2017 Les comptes locaux ne font pas l’objet d’une certification, contrairement à ceux de l’État dont la comptabilité générale est certifiée par la Cour des comptes depuis l’entrée en vigueur de la LOLFen 2006.
Avec un usage quasi exclusif de l’emprunt bancaire classique, l’intérêt pour les...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 07/11/2017 Revue de Presse - Chargée pour la première fois d’émettre un avis préalablement à la signature par les préfets des arrêtés de carence, la commission nationale SRU présidée par Thierry Repentin a transmis mi-octobre 2017 ses conclusions et ses recommandations au ministre de la Cohésion...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 07/11/2017 Durant cette période, les locataires ne peuvent plus être expulsés de leur logement. En revanche, la trêve hivernale n’interdit pas aux propriétaires de demander et d’obtenir un jugement d’expulsion, ni même de signifier au locataire le commandement de quitter les lieux. En effet, seules les...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 07/11/2017 Les militants de la CLCV sont aux prises avec des systèmes de chauffage urbain trop coûteux et à une gouvernance des services peu transparente et parfois défaillante.
Le développement du chauffage urbain a amené à des projets qui n’étaient pas viables car engageant trop peu de volumes de...
| | | | Régions 07/11/2017 Les Président.e.s de Région ont écrit le 3 novembre 2017 au Premier Ministre, Edouard Philippe, au sujet de la réforme de l’apprentissage préparée par le gouvernement.
Dans cette lettre ils attirent l’attention d’Edouard Philippe sur l’importance que cette réforme respecte la compétence actuelle...
| | | | Régions 07/11/2017 Jusqu’alors réduite à mesurer l’efficacité de l’action publique, l’évaluation des politiques publiques est désormais une exigence démocratique.
Pour autant, dans un paysage institutionnel complexe où de nombreuses compétences sont imbriquées, quels peuvent en être son champ, ses résultats,...
| | | | Départements 07/11/2017 Le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) pris en charge par les Départements a augmenté de 47% depuis 2013, dans des proportions très hétérogènes selon les Départements.
Les MNA représentent 10 à 20% des mineurs pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Le coût de la prise en...
| | | | Départements 07/11/2017 Les Départements assument 36 milliards d’euros de dépenses sociales, dont 18,2 milliards d’AIS
Sur 1000€ dépensés par un Département, 600€ en moyenne le sont pour des actions de solidarité, d’action sociale et de santé, dont 300€ pour les AIS. Les AIS concernent près de 3 millions de...
| | | | Outre-Mer 07/11/2017 Martinique : Cette région d’outre-mer vient enfin de connaître la véritable part de sa population vivant sous le seuil de pauvreté, soit 32 % (données 2014 au seuil à 60 %) et non 21 %, comme il était indiqué auparavant par l’Insee.
Pour la première fois, l’institut a calculé pour...
| | | | Outre-Mer 07/11/2017 Deux mois après le passage de l’ouragan Irma à Saint-Martin et conformément à l’objectif fixé par le Président de la République, tous les enfants ont pu reprendre l’école lundi 6 novembre, au retour des vacances de la Toussaint.
Jean-Michel Blanquer était présent aux côtés d'Édouard Philippe pour...
| | | | Services publics 07/11/2017 Label rouge, Parc naturel régional, Appellations d’origine contrôlée (AOC), Monuments historiques, Jardins remarquables, Grand site de France, Qualité tourisme, Librairie de référence, Haute valeur environnementale, etc., les labels publics sont désormais nombreux et concernent des secteurs très...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 07/11/2017 Répondez en 5 minutes à l'enquête en ligne pour évaluer votre ville et partager votre expérience d'usager.
Les résultats seront rendus publics en 2018 et permettront aux villes de mieux cerner les attentes des citoyens qui souhaitent se déplacer à vélo. Enquête en ligne jusqu'au 30...
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DOCUMENTATION
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 07/11/2017 L'Agence régionale de santé d'Île-de-France publie un guide pour aider les professionnels de santé à constituer une CPTS.
Ce guide revient d'abord sur le cadre des CPTS, puis propose des fiches outillant à la mise en oeuvre des communautés professionnelles territoriales de santé : projet de...
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels 07/11/2017 Parmi les 3 000 bâtiments à basse consommation lauréats du programme "Bâtiments démonstrateurs", plus de 200 ont été instrumentés pour la mesure de leur performance énergétique et de leur confort thermique, et 119 ont été évalués.
Ce rapport reprend les enseignements tirés de cette...
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels 07/11/2017 Cet engagement s’est matérialisé par la signature de la charte des Maîtres d’ouvrages s’engageant à mettre en œuvre les recommandations du guide méthodologique produit au sein de la plateforme DEMOCLES.
Ce guide a pour objectif d’aider la Maîtrise d’ouvrage à exprimer ses exigences en matière de...
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ID Privé
| | Gastronomie - Art de vivre 07/11/2017 L’arrêté du 31 octobre 2017 qui institue le Nutri-score comme dispositif d’étiquetage nutritionnel a été publié au Journal officiel du 3 novembre 2017.
La mise en oeuvre de Nutri-score Suivant les recommandations de l’étude, le gouvernement a sélectionné le système...
| | | | Logement - Habitat 07/11/2017 A cette occasion, la DGCCRF rappelle aux consommateurs, et en particulier aux parents, la vigilance indispensable et les précautions à prendre pour prévenir la survenue d’accidents domestiques, dont les premières victimes sont les jeunes enfants.
Une accidentologie et des conséquences...
| | | | Santé 07/11/2017 Les principaux enseignements de ce sondage:
- Un tiers des Français ont déjà été confrontés à un AVC (eux-mêmes ou un proche) et 96% ont une idée de ce qu’est un AVC
- Pourtant des idées fausses circulent encore sur les AVC et 35% des Français confrontés à un AVC auraient un mauvais réflexe : ils...
| | | | Santé 07/11/2017 L'hiver approche et les virus respiratoires transmis par voies aériennes aussi : grippe, bronchiolite, rhume, rhinopharyngite....
L'Agence nationale de santé publique fait le point sur les différents gestes à adopter pour s'en prémunir. Pour éviter la transmission de bactéries et de virus, elle...
| | | | Transports - Véhicules - Déplacements 07/11/2017 A compter du 6 novembre, les guichets d’accueil des préfectures dédiés aux demandes de délivrance des certificats d’immatriculation (cartes grises) et des permis de conduire seront définitivement fermés dans les préfectures de métropole et d’outre-mer. Désormais, ces titres de la vie courante des...
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