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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 8 décembre 2015


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JOURNAL OFFICIEL n°284 du 8 décembre 2015

Logement - Habitat
DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine - Modification de l'arrêté du 15 septembre 2006

Arrêté du 1er décembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
>> Cet arrêté procède à la mise à jour des tarifs des énergies et du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique
JORF n°0284 du 8 décembre 2015 - texte n° 30 - NOR: ETLL1523830A




 
PARLEMENT

Texte en cours d'examen
Projet de loi de finances pour 2016 - Fin de l'examen du texte
Le Sénat a poursuivi l'examen des articles non rattachés aux crédits. Au cours de l'examen de ces articles, il a notamment :
- rendu éligible au Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) le raccordement à un réseau de chaleur vertueux et ce afin de pouvoir atteindre l’objectif fixé par la loi transition énergétique pour la croissance verte de quintupler les énergies renouvelables et de récupération livrées par les réseaux de chaleur avant 2030 ('article 40) ;
- permis aux ménages ayant bénéficié d’un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) qui n’auraient pas consommé la totalité de la somme mobilisable et qui souhaiteraient réaliser des travaux éligibles au dispositif, de pouvoir utiliser le "reliquat" de l’enveloppe de l’avance remboursable, pour un même logement, dans un délai de trois ans
- adopté un amendement afin de mettre en place un complément viable au dispositif "Pinel" dans l’ancien, en renforçant le caractère incitatif du dispositif "Borloo ancien" (article additionnel après l'article 42) ;
- maintenu l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones Natura 2000 (article 47) ;
Sénat - Dossier législatif - 2015-12-07
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2016.html


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ORDRE DU JOUR du mardi 8 décembre 2015

Assemblée Nationale
- Questions orales sans débat.
- Questions au Gouvernement.
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015 (no3217).
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (no 3086 et no 3124).

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs (no 3261 et no 3293).
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (no 3202 et no 3256).

Sénat
- Vote du Projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale (n° 163, 2015-2016)
- Conclusions des commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi (texte de la commission, n° 186, 2015-2016) et la proposition de loi organique (texte de la commission, n° 187, 2015-2016) portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (demande du Gouvernement)





 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
Les collectivités demandent à ce que la dimension urbaine de la crise des réfugiés soit reprise dans les négociations

L'arrivée de réfugiés s’est intensifiée dans le continent européen. Toutefois ceci est un défi mondial, résultat d'un éventail de raisons -telles que guerres, crises économiques ou environnementales - auquel les villes et les régions devront faire face étant donné quelles seront en charge d'accueillir et d'intégrer ces demandeurs d'asile.
Consciente de cette réalité, la CGLU a mis sur la table la dimension internationale de la crise actuelle des réfugiés, à l’occasion de son Conseil mondial le 4 décembre. Cet événement, organisé en marge des négociations de la COP21 et le sommet des élus locaux pour le climat, a servi de plateforme à des maires et des conseillers locaux pour montrer leur engagement pour faire face à cette situation d'urgence…
CCRE - 2015-12-04
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3178


Environnement - Risques - Energies
BEI - 1 milliard d’euros de financements nouveaux de la BEI en faveur de la transition énergétique en France

Ce 7 décembre 2015, la BEI qui est la Banque de l’Union européenne a confirmé le financement de plusieurs projets de grande envergure ayant un impact direct sur la vie quotidienne des français dans les domaines du logement, de l’efficacité énergétique des bâtiments, du soutien aux PME et ETI, ou encore de la biomasse.
Une enveloppe financière de 400 M€ sera ainsi dédiée à la construction et à la réhabilitation des bâtiments publics en France pour réduire leur consommation énergétique tout en optimisant leur performance énergétique. Effectif dès janvier 2016 sur l’ensemble du territoire français, ce projet permettra d’avoir un impact positif sur l’emploi parallèlement à la réduction des coûts de fonctionnement de ces bâtiments.
Toujours dans le domaine de la rénovation et de l’efficacité énergétique des bâtiments, 75 M€ seront consacrés en faveur notamment de structures à vocation sociale, éducatives ou culturelle comme les associations, ainsi que les PME, ETI et coopératives agricoles.
Autre projet clef pour la transition énergétique en France : le développement de la biomasse. Le financement de la BEI (112 M€) permettra de soutenir la construction de quatre centrales à biomasse (chaleur uniquement ou cogénération, capacité de 20-60 MWth) à Forbach, Épinal, Lacq et Nantes. Elles remplaceront des installations existantes alimentées aux combustibles fossiles. Les usines à biomasse seront essentiellement alimentées par du bois régional. La chaleur produite sera destinée aux réseaux de chauffage urbain ou à des utilisateurs industriels et, en cas de cogénération, l'électricité sera injectée dans le réseau national.
Le logement des particuliers est également au cœur de l’action de la BEI en France. Dans le cadre d’un programme global de 400 M€ - la Banque de l’Union européenne a commencé à financer les premières Sociétés de Tiers financement pour que les particuliers puissent être accompagnés et avoir accès à un logement  "plus vert ", rénové et économe en énergie.  Grâce à l’intervention de la BEI, les propriétaires de logements bénéficieront de conditions de prêts très attractives.  La BEI a également soutenu par un financement de 20 M€ le 1er fonds d’investissement en France entièrement dédié à la  "Troisième Révolution industrielle " pour soutenir entrepreneurs et porteurs de projet…
Banque européenne d’investissement - 2015-12-07


AFCCRE- Sommet des élus locaux pour le climat de Paris : les maires du monde déterminés à agir contre les dérèglements climatiques
En marge des négociations climat du Bourget, près de 1000 maires et représentants d’exécutifs locaux et régionaux étaient réunis ce vendredi 4 décembre à l’invitation d’Anne HIDALGO, Maire de Paris et de Michael BLOOMBERG, ancien Maire de New York, Envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les villes et les changements climatiques.
Organisée en partenariat avec les réseaux mondiaux  et européens de villes et de gouvernements locaux, parmi lesquels CGLU et le CCRE, cette rencontre a permis l’adoption de la  "Déclaration de l’Hôtel de ville de Paris - Une contribution décisive à la COP 21 ".
Les élus locaux et régionaux présents à Paris se sont ainsi engagés :
- A promouvoir et dépasser, dans la mesure de leur autorité, les objectifs de l’Accord de Paris 2015, négocié lors de la COP 21,
- A soutenir des objectifs ambitieux en faveur du climat tels que la transition vers une énergie 100 % renouvelable sur leurs territoires ou une réduction de 80% des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050,
- A produire et mettre en œuvre des stratégies participatives de résilience et des plans d’action afin de s’adapter au nombre croissant de catastrophes liées aux changements climatiques d’ici à 2020.
AFCCRE - 2015-12-07


Régions - Départements - Outre-Mer
Les nouvelles régions françaises - Analyse de l'impact de la réforme des régions françaises, et les défis qu'elles ont à relever, d'un point de vue européen.
Ce texte se propose d’étudier les effets de la réforme territoriale à travers trois prismes européens différents :
- L’impact immédiat de la fusion et de la naissance de  "grandes régions " sera analysé sous l’angle économique, politico-institutionnel et au regard de la politique de cohésion. On verra ainsi que cette réforme, visant principalement à réunir des régions riches et des régions pauvres, entraînera seulement un rééquilibrage national.
- La réforme française sera replacée dans le contexte politique et institutionnel européen actuel. En effet, il n’existe aucune  "norme " européenne sur la taille optimale des régions et la réussite économique des régions-capitales dans la dernière décennie s’explique surtout par la fonction politique de la ville principale.
- La portée de cette réforme sera évaluée au regard de la gouvernance à multi-niveaux qui caractérise l’Union européenne. D’une part, en ne réduisant pas le nombre des communes, la réforme ne résout pas le problème de la fragmentation qui a un impact négatif sur la croissance économique. D’autre part, elle conduit à un système de plus en plus hybride, alors que les deux modèles de gouvernance les plus performants en Europe sont des modèles  "purs ", soit centralisé et unitaire, soit fédéral. Enfin, c’est plutôt la création des métropoles qui fait sens pour les observateurs européens.
Institut Jacques Delors - Policy paper /Marjorie Jouen - 2015-12-01


Union européenne
PE - Cette semaine au Parlement : COP21, immigration, contrôle des armes

Cette semaine, une délégation de quinze députés se rendra à Paris pour participer à la Conférence des Nations unies sur le changement climatique. À Bruxelles, la commission des libertés civiles débattra des centres de crise en Grèce et en Italie.
Les députés rencontreront également leurs homologues des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Enfin, les groupes politiques prépareront la prochaine session plénière qui se déroulera à Strasbourg du 14 au 17 décembre.
Parlement européen - Institutions - 2015-12-07



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé
Mise en place, dans les services d’urgences, de référents sur les violences faites aux femmes

Dans le cadre du 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016), un référent  "violences faites aux femmes " sera identifié dans chaque établissement autorisé en médecine d’urgences.
Désigné parmi les médecins du service d’urgence, du SAMU ou du SMUR, ce référent sera chargé de la sensibilisation du personnel des services d’urgence, SAMU et SMUR, sur la question des femmes victimes de violences et d’identifier les partenaires utiles.
Il bénéficiera d’une formation spécifique sur les violences faites aux femmes, proposée par la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) et dispensée au cours du 1er semestre 2016…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire N° DGOS/R2/MIPROF/2015/345 - NOR : AFSH1528453C - 2015-11-25
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/12/cir_40284.pdf


Sécurité locale - Police municipale
Orientations en faveur de la prévention de la radicalisation

Le Gouvernement a adopté en avril 2014 un plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes, piloté par le Ministère de l'Intérieur, articulant la dimension répressive et la dimension préventive.
Le dispositif préventif, mis en place, a permis :
- une meilleure identification des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation par la création d'une plate-forme téléphonique au ministère de l'Intérieur,
- une prise en charge de jeunes exposes a la radicalisation et de leurs familles dans le cadre des cellules territoriales de suivi, conformément a l'instruction du 29 avril 2014,
- de mener des actions concrètes en direction des jeunes  concernés et leurs familles grâce à l'abondement du FIPD des 2015 qui sera reconduit en 2016 et 2017,
- une meilleure connaissance du phénomène de radicalisation grâce aux formations organisées par  le SG-CIPD.
Pour poursuivre sa montée en puissance, la réponse publique a la radicalisation doit désormais s'inscrire davantage dans une dimension interministérielle, partenariale et de proximité. Le Comite interministériel égalité et citoyenneté (CIEC) du 26 octobre 2015 a rappelé la priorité du Gouvernement dans la lutte contre la radicalisation en complétant l'arsenal juridique par une action globale de prévention qui implique l'ensemble des institutions investies dans le champ des politiques  sociales.
A ce titre, les acteurs et les dispositifs de la politique de ville ont vocation a être davantage mobilisés afin de mieux prévenir le phénomène de radicalisation.
Ministère de l'Intérieur - Circulaire - NOR: INTK1520203J - 2015-12-02
http://www.cget.gouv.fr/sites/default/files/pdf/actualite/539/intk1520203j.pdf
Prévention de la radicalisation (Note de l'AMF signalée dans le flash du 02/12



 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Eviction irrégulière d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public - Conditions nécessaires à la réparation du préjudice financier (CAA)
Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché ; que dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité ; que dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre ; il appartient ensuite au juge de rechercher si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché ; que, dans un tel cas, l'entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique ;
>> Il résulte de l'instruction que le pouvoir adjudicateur a commis une erreur manifeste d'appréciation en attribuant une note identique aux deux sociétés candidates s'agissant du critère relatif aux caractéristiques techniques de l'offre ; par suite, la société ALSATEC est fondée à soutenir qu'elle a été irrégulièrement évincée et, par voie de conséquence, à solliciter la condamnation de l'État en réparation de son préjudice ; en outre, compte tenu du très faible écart de notation existant entre les sociétés Steiblé et ALSATEC, cette dernière est également fondée à soutenir qu'elle a perdu une chance sérieuse d'emporter le marché litigieux ; elle a droit, par suite, à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner en résultant pour elle ;
CAA de VERSAILLES N° 13VE01660 - 2015-10-22


Finances et Fiscalité locales
Cotisation minimale en fonction de la valeur ajoutée (CE/B)

Il résulte des articles 1647 E et 1478 du code général des impôts (CGI) que la cotisation minimale de taxe professionnelle est déterminée à partir de la valeur ajoutée produite par l'activité personnelle du redevable qui exerce l'activité le 1er janvier au cours de l'exercice de douze mois clos pendant l'année d'imposition ou, à défaut d'un tel exercice, de l'année d'imposition.
Une stipulation de rétroactivité au 1er janvier figurant dans une convention de location-gérance d'un fonds de commerce signée en cours d'année ne peut faire obstacle à ce que les bases de la cotisation minimale de taxe professionnelle assignée à la société redevable au titre de l'année incluent la valeur ajoutée dégagée par l'exploitation de son fonds de commerce du 1er janvier à la date du changement effectif d'exploitant, dès lors que les articles 1647 E et 1478 du CGI ne sauraient permettre au bailleur de modifier, par l'effet d'une telle stipulation, la situation de fait et de droit existant à la date du fait générateur de l'impôt.
Conseil d'État N° 371690 - 2015-11-23


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale
Les policiers municipaux ne  peuvent pas procéder à des contrôles du taux d’alcoolémie à titre préventif (Cass.) 
Pour dire régulier le dépistage de l'imprégnation alcoolique pratiqué sur le prévenu, l'arrêt énonce que l'article L. 234-9 du code de la route prévoit que les agents de police judiciaire adjoints agissant sous la responsabilité des officiers de police judiciaire peuvent soumettre à des épreuves de dépistage d'imprégnation alcoolique tout conducteur, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident ;
Les juges ajoutent qu'en l'espèce, le rapport de mise à disposition précise que les agents de police judiciaire adjoints agissaient conformément aux ordres reçus du maire et que celui-ci ayant la qualité d'officier de police judiciaire, le dépistage pratiqué par les agents de police judiciaire adjoints agissant sous son autorité était parfaitement régulier ;
>> Mais en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé…
Cour de cassation N° de pourvoi: 14-85562 - 2015-09-08
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031154237





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Déchets
Assouplissement de la collecte en porte à porte assouplie en cas de tri à la source ? - Une modification est actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État

Les déchets nécessitent d’être traités de façon rigoureuse pour des raisons environnementales, sanitaires et d’acceptabilité sociale. La législation et la réglementation encadrent donc de façon stricte, mais proportionnée aux enjeux, les différents modes d’élimination des déchets tels que le stockage par enfouissement, la destruction thermique ou le compostage pour les biodéchets.
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les ordures ménagères soient collectées en porte à porte au moins une fois par semaine dans les zones agglomérées de plus de 500 habitants. De telles dispositions peuvent être jugées contraignantes par certaines collectivités, notamment celles ayant mis en place une solution efficace de tri à la source des biodéchets des ménages. En effet, ce tri se traduit, en règle générale, par une diminution des quantités de déchets résiduels devant être collectées.
 Une telle réduction pourrait techniquement être compatible avec une fréquence de collecte inférieure avec celle prévue par le CGCT. La loi sur la transition énergétique pour une croissance verte a généralisé le tri à la source des biodéchets. La modification des règles de collecte devenaient nécessaires. Cette modification est intégrée dans le décret d’application du titre IV de la loi. Il est actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État et devrait être publié d’ici la fin de l’année
Assemblée Nationale - 2015-12-01 - Réponse Ministérielle N° 90093
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-90093QE.htm
Interruption de la collecte porte à porte des déchets ménagers justifiée par des circonstances exceptionnelles (ID Veille du 04/12/2015)
Conseil d'État N° 375998 - 2015-11-27


Finances et Fiscalité locales
Recettes forestières - Prise en compte dans le calcul de la DGF ?

La contribution au redressement des finances publiques est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées entre autres des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l'année N-2. Ces modalités de calcul ont été débattues et décidées par le comité des finances locales pour la baisse de dotation en 2014 et reconduite pour 2015.
Seules les recettes forestières versées au budget principal de la collectivité interviennent dans le calcul de la contribution au redressement des finances publiques, à l'exclusion des produits de la vente de bois qui seraient comptabilisés dans un budget annexe  "forêt ".
En conséquence, la création d'un budget annexe  "forêt " est la méthode la plus simple pour une commune d'isoler les flux comptables liés à l'exploitation forestière. Ceci constitue une incitation pour les communes à l'investissement, sans perdre la logique de justice qui a présidé au calcul de la contribution au redressement des finances publiques, ni mettre en cause les politiques publiques visant à la mobilisation des bois.
Sénat - 2015-12-03 - Réponse ministérielle N° 18398
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018398.html
En complément d'information >> Conséquences de la baisse de la DGF pour les communes forestières qui mobilisent le plus de bois
Assemblée Nationale - 2015-09-01 - Réponse Ministérielle N° 84739
Plus les communes mobilisent de bois, moins elles ont de DGF ! (communiqué FN COFOR) /Vu dans ID Veille du 1er Juin 2015
FNCOFOR - 2015-05-29


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sport - Equipements sportifs
Règles de l'affichage publicitaire sur l’emprise des équipements sportifs

Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l’application des articles 223 et 224 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit que les dispositifs publicitaires implantés sur l’emprise des équipements sportifs d’au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux règles de droit commun applicables à la publicité, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Par ailleurs des mesures de simplification de la réglementation ont été proposées. Elles doivent faire l’objet d’arbitrages.
Le projet de décret qui sera arrêté par le Gouvernement fera l’objet de toutes les concertations nécessaires et sera soumis, au titre de l’article 7 de la charte de l’environnement, à la consultation du public avant sa transmission au conseil d’État.
Assemblée Nationale - 2015-12-01 - Réponse Ministérielle N° 90205
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-90205QE.htm





 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Commission administrative paritaire - Respect des formalités de convocation, composition et quorum (CAA)

Une commission administrative paritaire ne peut valablement délibérer, en formation restreinte ou en assemblée plénière, qu'à la condition qu'aient été régulièrement convoqués, en nombre égal, les représentants de l'administration et les représentants du personnel, membres de la commission, habilités à siéger dans chacune de ces formations, et eux seuls, et que le quorum ait été atteint ;
>> La circonstance que lors de la séance de la commission administrative paritaire qui s'est tenue le 11 mars 2011 et, plus précisément, lors du vote sur la demande de révision de M.F..., le nombre de représentants du personnel n'ait pas été égal à celui des représentants de l'administration, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité l'avis émis par ladite commission dès lors qu'il n'est pas contesté que les représentants du personnel et les représentants de l'administration membres de la commission ont été convoqués en nombre égal et qu'il est constant que le quorum était atteint ;
CAA Marseille N° 14MA01158 - 2015-10-06


//REPONSES MINISTERIELLES//
L’assujettissement à des conventions collectives des agents contractuels de la fonction publique dépend de la nature juridique du contrat de l’agent.

Le principe est que les dispositions des conventions collectives de travail ne sont pas applicables aux agents publics qui sont régis par des dispositions du statut général et des dispositions réglementaires. Les conventions collectives de travail ne s’appliquent normalement qu’aux salariés du secteur privé. En effet, une convention collective de travail (CCT) est un texte relevant du droit du travail définissant chacun des statuts des employés d’une branche professionnelle, après une négociation conduite entre les organisations représentant les employeurs et les organisations représentant les salariés et ayant conduit à la signature d’un accord.
Toutefois,  les employeurs publics peuvent recruter des agents régis par le droit privé en application de dispositifs particuliers instaurés par la loi (contrats aidés :
- contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE),
- contrat d’avenir (CA),
- contrat unique d’insertion (CUI),
- les apprentis recrutés en application de la loi no 92-675 du 17 juillet 1992,
- les agents contractuels ayant opté pour un contrat de droit privé lors du changement de la nature juridique de la structure dans laquelle ils travaillaient…).
La situation des agents contractuels de droit public est définie par des textes de caractère réglementaire. Dans le silence de ces textes et dans certains cas très spécifiques, certains éléments de la situation de ces agents peuvent être fixés par les stipulations de leur contrat.
Dans ces circonstances, les contrats peuvent, le cas échéant, comporter des clauses renvoyant à certains éléments de conventions collectives, dès lors que ces derniers ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables de plein droit aux agents contractuels concernés.
Ce renvoi à des conventions collectives ne peut donc avoir en droit qu’un caractère supplétif, ne portant que sur des éléments de la situation des agents qui ne font pas l’objet d’un cadrage législatif ou réglementaire, et doit pouvoir en opportunité être justifié au regard des conditions d’emploi des agents.
Assemblée Nationale - 2015-12-01 - Réponse Ministérielle N° 27519
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-27519QE.htm


//DOCUMENTATION//
Panorama des pensions 2015

Le système de retraite offre une bonne protection, mais à travers une structure complexe. Grâce au dispositif du minimum contributif et aux minima sociaux ( "minimum vieillesse "), le taux de pauvreté des personnes âgées est l’un des plus bas de la zone OCDE. Les pensions du premier pilier et les dispositions de type crédit de retraite pour les périodes de chômage et de garde d’enfant sont fortement redistributives.
Le mécanisme français comporte deux deuxièmes piliers par répartition, obligatoires et publics (au sens de la définition de la dette publique), ce qui n’est pas commun : un régime général de prestations définies géré par l’État, et un système à points géré par les partenaires sociaux, qui représentent ensemble 70 % environ des prestations versées. Le reliquat de 30 % provient de régimes spéciaux, dont ceux qui couvrent les fonctionnaires.
Les retraites facultatives jouent un rôle limité car de nombreux instruments d’épargne jouissent d’incitations fiscales et visent une épargne de long terme. Pour obtenir une pension à taux plein dans le régime à prestations définies comme dans le système à points, il faut avoir plus de 61.2 ans (âge qui passera à 62 ans en 2017) et avoir cotisé pendant 41.5 ans (43 à l’horizon 2035), ou avoir atteint l’âge de 65 ans (67 en 2022).
Principaux résultats de ce panorama
- Les réformes récentes des retraites ont redressé la viabilité financière du système tout en améliorant la situation de certains groupes de population…
-  La France est le pays de l’OCDE où les hommes et les femmes ont la plus longue période à la retraite, environ cinq ans de plus que pour les pays de l’OCDE en moyenne….
-  La France dispose d’instruments permettant d’amortir l’impact des interruptions de carrière sur le montant des pensions…
-  L’impact des interruptions de carrière sur le montant des pensions est plus faible en France que dans la moyenne des pays de l’OCDE, où elles se traduisent en moyenne par une baisse des pensions d’environ 1% par année passée sans emploi rémunéré…
-  Le minimum contributif et l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) constituent un filet de protection efficace pour lutter contre la pauvreté et limiter les inégalités de revenus…
-  L’indexation du minimum contributif sur les prix réduit le taux de remplacement d’une cohorte à l’autre au même âge et accroît le risque de pauvreté des futurs retraités…
OCDE - 2015-12-04
http://www.oecd.org/fr/france/PAG2015_France.pdf
Le comparateur de pays interactif
http://www.compareyourcountry.org/pensions?lg=fr

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ATSEM - Des formations souvent en inadéquation avec la réalité profesionnelle (Analyse CGT FP)

La CGT est allée à la rencontre des ATSEM dans toute la France pour recueillir leurs témoignages sous forme de questionnaires sur leur vécu professionnel au contact des parents, enseignants et autorité territoriale.
Ce questionnaire a recueilli 2000 réponses représentant plus de 60 départements. 
Quelques chiffres
- 80% sont titulaires avec une moyenne d’âge de 50 ans et + avec des départs à la retraite prévus à 67ans…!
- 20  % sont des emplois précaires : contractuelles, emplois d’avenir, emplois aidés, contrat unique d’insertion… Avec une moyenne d’âge de 25 ans.
- 80 % de temps pleins et 20 % de temps incomplets choisis ou imposés.
Très peu d’agents ont pu bénéficier d’une réelle formation professionalisante choisie. La plupart des ATSEM n’ont pas d’accès direct au catalogue des formations, ces dernières sont alors fortement suggérées par la collectivité et en inadéquation avec la réalité professionnelle. 
>> 78 % des ATSEM souhaitent évoluer professionnellement et demandent avant tout plus de reconnaissance et de considération à hauteur de la valeur réelle de leurs missions.
http://www.spterritoriaux.cgt.fr/IMG/pdf/04122015_t_astem.pdf
Ndlr/ Le lien ci-dessus remplace celui qui vous a été transmis dans le flash du 01/10/2015


//ACTU RH//
La protection sociale des fonctionnaires de plus en plus menacée ! (communiqué intersyndical)

La MFP et les Organisations syndicales de la Fonction publique plus que jamais vigilantes et mobilisées face à une actualité sociale dense Après avoir repoussé les propositions dangereuses portées par le PLFSS 2016 et obtenu une sécurisation juridique de la gestion mutualiste du régime obligatoire des fonctionnaires dans l’article 39 (devenu article 59), et alors même que la segmentation des risques, qui remet en cause les systèmes de solidarité entre actifs et retraités, n’est toujours pas écartée dans la rédaction finale de l’article 21 (devenu 33), la MFP et les Organisations syndicales de la Fonction publique constatent que de nouveaux dangers se profilent dont l’impact ne serait pas des moindres sur la vie quotidienne de tous les agents publics.
A l’initiative du Sénat, le projet de loi de finances pour 2016 ouvre, une nouvelle fois, la perspective d’instaurer des jours de carence dans la Fonction publique…
MFP - 2015-12-02




 
DOCUMENTATION

Internet - Téléphonie - Réseaux
Tarification des réseaux d'initiative publique - L'ARCEP adopte des lignes directrices

L'intervention des collectivités territoriales est primordiale pour permettre le déploiement de la fibre sur les zones les moins denses du territoire et prévenir l'apparition d'une fracture numérique. Afin de sécuriser l'investissement public, le législateur a estimé nécessaire de clarifier les principes applicables à la tarification de l'accès des fournisseurs d'accès à Internet (FAI) à ces réseaux, en confiant à l'ARCEP le rôle d'accompagner les collectivités territoriales dans la définition de leurs grilles tarifaires.
Dans le but de construire un marché national du très haut débit aussi homogène que possible, il convient d'apporter un éclairage aux collectivités locales dans le cadre de leurs négociations avec les FAI, qui disposent souvent d'un pouvoir d'acheteur important.
Pour donner de la visibilité aux collectivités territoriales qui investissent dans la fibre,l'Autorité adopte le 7 décembre 2015 des lignes directrices concernant la tarification des réseaux d'initiative publique (" RIP "). Cette adoption s'inscrit dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et du Plan France Très Haut Débit…
ARCEP - 2015-12-07

Mise en œuvre de l'obligation de complétude des déploiements de fibre optique en dehors des zones très denses - L'ARCEP adopte une recommandation
Les zones dans lesquelles des déploiements en fibre optique sont et seront réalisés présentent de grandes disparités locales. En particulier, les déploiements opérés dans des zones rurales sont sujets à des contraintes techniques et opérationnelles spécifiques. La règlementation comprend une obligation dite de " complétude " des déploiements qui vise à garantir la couverture complète des zones desservies en fibre optique. Dans ce cadre, il est nécessaire de préciser ce qui s'entend comme la couverture complète d'une zone en fibre optique, en particulier quand celle-ci comprend des logements isolés. En effet, une mise en œuvre trop contraignante de la règle de complétude serait susceptible de freiner les ambitions des acteurs du déploiement dans les zones comportant quelques logements isolés.
L'Autorité estime qu'un équilibre doit donc être trouvé entre la nécessité d'assurer que les déploiements réalisés sont bien complets et la souplesse requise pour mener à bien les projets de déploiement, tant d'initiative privée que publique.
La question de cet équilibre a notamment été évoquée dans le rapport remis par Paul Champsaur, au ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique et à la secrétaire d'État au Numérique, à l'issue de la mission qu'il a menée sur la transition vers les réseaux à très haut débit et l'extinction du réseau de cuivre .
La recommandation adoptée par l'Autorité présente les modalités de mise en œuvre de l'obligation de complétude pour les zones d'habitat dispersé :
- l'Autorité précise quelle devrait être la position du dernier point de branchement au réseau dans le cas des logements isolés et des groupements de logements isolés.
- l'Autorité se prononce également sur la répartition dans le temps des différentes étapes de déploiement, de façon à garantir que tous les logements d'une zone de déploiement aient accès à la fibre dans un horizon de temps raisonnable.
ARCEP - 2015-12-07
Évolution de la constitution du comité d'experts pour la mutualisation de la fibre optique
ARCEP - 2015-12-07


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Déploiement de la Boucle Locale optique mutualisée sur support aérien - Guide 2015

Ce guide de bonnes pratiques a été conçu pour accompagner l’ensemble de ces acteurs dans leur projet de déploiement aérien de boucle locale optique mutualisée (BLOM), dans le respect du cadre réglementaire, de manière à donner toutes les clés pour la réussite d’un tel déploiement, en se focalisant particulièrement sur les sujets techniques.
Il a pour ambition de répondre aux nombreuses interrogations des acteurs des déploiements aériens en cours ou à venir :
- comment construire un réseau de BLOM en aérien ?
- quels équipements passifs utiliser ?
- quelles sont les formations recommandées ?
- quelles sont  "les règles de l’art " dans ce domaine ?
À partir de l’expérience, des situations rencontrées sur le terrain, des réunions de travail entre les différents acteurs de déploiement en aérien, ce guide présente les préconisations techniques applicables dans chaque situation rencontrée et qui ont fait consensus entre les professionnels du secteur.
Il décrit à la fois les infrastructures aériennes Orange et ERDF, ainsi que les éléments passifs d’un réseau aérien. En préambule il est rappelé que les offres d’accès aux réseaux d’ERDF et d’Orange sont différentes sur la façon de contractualiser et de facturer. Dans le premier cas, il s’agit d’une convention tri partite ou quadri partite avec une facturation du droit d’usage par poteau utilisé et des frais d’étude par linéaire de ligne étudiée. Dans le second cas, il s’agit d’un contrat avec une facturation au forfait.
Ce guide aborde également des sujets qui relèvent de la formation professionnelle des techniciens de la fibre. Enfin, il recommande des méthodes harmonisées d’exploitation, de contrôles et de recettes des réseaux aériens déployés.
Ce guide s’adresse à tous les acteurs du déploiement de réseaux FttH et de l’aménagement numérique du territoire : opérateurs de communications électroniques, collectivités territoriales, installateurs, maîtres d’ouvrage, maîtres d’oeuvre, bureaux d’études, entreprises de construction et de maintenance, etc…
SYCABEL - 2015-11-26


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Transports - Déplacements urbains
Observatoire de la mobilité

En 2008, l’UTP a créé un Observatoire de la mobilité centré sur les non-utilisateurs et les utilisateurs des transports publics urbains. Cet Observatoire a fait l’objet de trois éditions : en 2008, 2009 et 2010. En 2014, l’UTP a relancé ce sondage en le focalisant sur les seuls utilisateurs et en intégrant tous les modes de déplacement du quotidien, y compris les trains régionaux.
Pour l’année 2015, l’UTP a saisi l’opportunité de la tenue de la COP 21 en France pour axer son étude sur le lien que font les Français entre leurs déplacements et l’environnement. Le sondage, réalisé par l’Ifop, a ciblé les utilisateurs de transports en commun et les utilisateurs de véhicules motorisés.
L’UTP a présenté le bilan de ce 5ème observatoire lors d’une conférence de presse le 24 novembre 2015. Il en résulte que les Français possèdent une bonne connaissance des impacts des transports collectifs et des transports individuels sur la qualité de vie et sur l’environnement de manière plus générale.
UTP - Téléchargez les principaux résultats de l’Observatoire de la mobilité - 2015-12-04
http://www.utp.fr/images/stories/utp/20151124__ppt_observatoire.pdf




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Logiques et rationalités des politiques publiques - Le droit, une rationalité ouverte et intégratrice

Intervention de Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État, lors du Colloque "Logiques et rationalités des politiques publiques"
Extraits: "… Après avoir montré dans quelle mesure le juge administratif met lui-même en œuvre des raisonnements économiques dans le cadre de ses contrôles juridictionnels, j’examinerai en quoi les règles de son office s’inspirent elles-mêmes de logiques économiques.
Au sommaire de l'intervention:
I. L’économique passé au crible du juridique
Le juge administratif examine, apprécie et intègre dans son raisonnement juridique la logique économique des décisions publiques dont il est saisi.
A. En premier lieu, le juge administratif vérifie que la rationalité microéconomique des décisions publiques soit respectueuse des principes de l’ordre public économique. Son contrôle se déploie à un double niveau.
1. A un premier niveau, le juge vérifie que la finalité de l’intervention publique respecte les libertés économiques. Si la jurisprudence a progressivement assoupli les exigences de la liberté du commerce et de l’industrie, la liberté économique des personnes publiques reste soumise au respect d’une conditionnalité propre, qui la distingue fondamentalement de la liberté d’entreprendre des opérateurs privés. Par un arrêt du 31 mai 2006, Ordre des avocats au Barreau de Paris, le Conseil d’Etat a jugé qu’indépendamment des missions qui leur sont confiées, les personnes publiques peuvent prendre en charge une activité économique, à la double condition que, d’une part, elles respectent le champ de leurs compétences et, d’autre part, qu’elles justifient d’un intérêt public, qui peut notamment - et donc pas exclusivement - résulter de la carence de l’initiative privée. C’est ainsi que, sous ces conditions, le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ne fait pas obstacle à ce qu’une personne publique se porte candidate à une délégation de service public ou un marché public. Lorsqu’il s’agit d’une collectivité territoriale, celle-ci doit justifier d’un intérêt public local, c’est-à-dire que sa candidature constitue le prolongement d’une mission de service public dont elle a la charge. Il appartient, le cas échéant, au juge administratif de vérifier les fondements économiques d’un tel intérêt public local, qui peut résider dans l’amortissement d’équipements ou la valorisation de moyens dont dispose la collectivité…
B. En second lieu, le juge administratif contrôle que les analyses sectorielles sous-jacentes aux décisions publiques respectent les intérêts microéconomiques des agents concernés…
II. Le juridique au miroir de l’économique
Le juge administratif s’inspire, dans l’exercice de son contrôle de proportionnalité, de raisonnements de type économique et il tient compte des effets économiques prévisibles de ses propres décisions.
A. En premier lieu, le juge administratif est conduit dans des domaines de plus en plus étendus à rechercher des solutions juridiques maximisant l’intérêt général grâce à un contrôle affiné de proportionnalité…
B. En second lieu, l’office du juge administratif a été revisité pour mieux tenir compte des effets économiques subséquents à ses décisions et des exigences inhérentes au principe de sécurité juridique…"
Conseil d'Etat - 2015-12-04


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Lancement du Baromètre Achats Responsables

L'ObsAR est une association de la loi 1901 qui a pour objectif d’échanger des bonnes pratiques concernant les Achats Responsables. Il vise à mettre à la disposition de ses adhérents des indicateurs de mesure et d'évolution des pratiques métiers et des espaces de rencontres entre les parties prenantes.
L'Observatoire des achats responsables vient de lancer la septième édition de son  baromètre des achats responsables destiné à évaluer les tendances en matière d’achats responsables…
http://www.obsar.asso.fr


Education - Enfance - Jeunesse
Les chaises hautes pour enfants - LA DGCCRF a relevé certains manquements à la réglementation

L’enquête portait sur le contrôle de la sécurité des chaises hautes destinées à faciliter l’assise des jeunes enfants. En effet, la diversité de ces produits et leur utilisation importante justifiait de vérifier que les risques potentiels pour les enfants, notamment de chute, étaient correctement couverts par les fabricants.
D’une façon générale, les enquêteurs ont pu relever certains manquements à la réglementation :
- des marquages obligatoires absents ;
- des notices incomplètes quant aux avertissements sur les conditions d’utilisation des produits ;
- l’absence de mentions relatives aux exigences de sécurité, à l’identification de la norme (version et date) ;
- un manque de lisibilité des instructions et des avertissements dans la notice d’utilisation ;
- des instructions approximatives sur des produits modulables (par exemple, concernant le retrait de la tablette amovible) ;
D’autres infractions aux dispositions du décret n° 86-583 relatif aux produits d’ameublement ont été relevées par les enquêteurs. En effet, les chaises hautes entrent aussi dans cette catégorie. A ce titre, elles doivent comporter toutes les mentions obligatoires concernant la nature des matériaux.
>> Même si la sécurité des chaises hautes s’avère bien respectée par les professionnels au niveau réglementaire, s’agissant de la conception des produits, les enquêteurs ont pu relever qu’un certain nombre d’anomalies concernaient les avertissements relatifs aux conditions d’utilisation.
Une meilleure information des consommateurs sur les précautions d’emploi s’avère nécessaire, comme le préconise le rapport de l’enquête PROSAFE qui a relevé que 70 % des chaises hautes prélevées au sein de l’UE étaient non conformes (dont 67 % pour un défaut d’information délivré aux consommateurs).
DGCCRF - 2015-12-07
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/chaises-hautes-pour-enfants


Logement - Habitat - Gens du voyage
ANAH - Le conseil d’administration vote un budget 2016 stable qui conforte les objectifs

Réuni le 25 novembre, le Conseil d’administration de l’Anah a voté un budget d’intervention de 537 millions d’euros pour 2016. Un budget stable qui conforte les objectifs de l’Agence. Les objectifs d’intervention de l’Anah sont identiques à ceux de 2014 et 2015 : 78 000 logements réhabilités dont 50 000 rénovés énergétiquement.
Ce budget permet
- de poursuivre la mise en œuvre du programme Habiter Mieux,
- de contribuer au plan national d’adaptation des logements à la perte d’autonomie
- d’accompagner les collectivités locales dans leurs projets de requalification de l’habitat privé dégradé, notamment des copropriétés en difficulté.
Le financement de ce budget sera assuré principalement par le produit de la cession des quotas carbone à hauteur de 343,3 millions d’euros ; cette recette représentant 64 % du budget de l’Agence. Son montant est calculé selon une hypothèse prudente, basée sur un coût moyen à la tonne de 7,70 euros.
Cette recette des quotas carbone sera complétée du produit de la taxe sur les logements vacants (19,1 millions d’euros) ainsi que des contributions apportées par Action Logement (50 millions d’euros), de certains fournisseurs d’énergie (59,4 Millions d’euros) dans le cadre du programme Habiter Mieux et d’une contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (20 Millions d’euros).
Enfin, le Fonds d’aide à la rénovation thermique (Fart) est reconduit à hauteur de 100 millions d’euros pour 2016, permettant de compléter les aides de l’agence dans le cadre du programme Habiter Mieux.
ANAH - 2015-11-25


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Un Département se lance dans les réseaux de Fab Lab : La Nièvre

Les Départements ont très tôt mis l’innovation au cœur de leurs politiques publiques pour répondre au plus près aux besoins nouveaux et émergents de leurs territoires et de leurs populations. Devant la nécessité de composer avec des finances contraintes et de relever les défis de l’attractivité dans un environnement de plus en plus concurrentiel, une évolution des pratiques était nécessaire.
Face au nouvel écosystème qui se met en place, le rôle du numérique est incontournable et suscite l’innovation et l’émergence de nouvelles pratiques. Ainsi la Nièvre vient de lancer le premier réseau départemental d’atelier de fabrication numérique…
ADF - 2015-12-07


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Budget 2016 du CNDS : priorité à la fonction citoyenne du sport pour tous
Les orientations budgétaires confirment la continuité des actions de l’Etat avec notamment un recentrage des priorités, une réponse aux situations d’urgence et une intensification du déploiement du plan gouvernemental  "Citoyens du Sport " qui s’inscrit dans l’objectif de réduction des inégalités d’accès aux pratiques sportives.
La part territoriale du CNDS consacrée au soutien aux associations sportives locales s’élèvera à 132,5M€. Le budget du plan  "Citoyens du Sport " passe ainsi à 12,1 M€ dont 8,8 M€ sur CNDS alors qu’il était de 6,8 millions d’euros en 2015 : 1,5 M€ seront en 2016 consacrés au dispositif  "J’apprends à Nager ", 6,3 M€ aux 400 emplois créés dans des associations sportives des quartiers de la politique de la ville (les 300 de 2015 et 100 créés en 2016) et 1 M€ pour des actions en faveur de la pratique mixte et féminine.
Sur les équipements structurants au niveau national les financements majeurs décidés concernent le soutien à  "La Maison du Hand ", à hauteur de 6 M€ au centre de tir de Châteauroux, pour 3 M€, ainsi qu’au plan  "anti-requins " sur l’île de la Réunion pour un montant de 285 000 euros. Une enveloppe de 10M€ est reconduite en 2016.
Sur les équipements locaux sur territoires carencés, 60 dossiers ont été retenus sur 71 examinés pour un montant total 23 327 000€ : 83% de ces crédits seront dédiés au soutien d’équipements en quartier prioritaire de la politique de la ville, notamment les piscines et équipements multi-sports. Une enveloppe de 25M€ est reconduite en 2016, dont 2M€ au titre de l’accessibilité aux personnes en situation de handicap.
La nouvelle disposition sur le soutien aux équipements de communes en état de catastrophe naturelle a été adoptée, permettant de faire jouer la solidarité nationale pour permettre de rétablir au plus vite des conditions acceptables de pratique sportive…
Le CA du CNDS a enfin voté une convention de financement entre le GIP Paris 2024 et le CNDS pour permettre un versement des 10 millions d’euros début 2016 confirmant ainsi l’engagement de l’Etat sur le financement de la candidature.

Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports - 2015-12-02
Subventions d’équipements sportifs : priorité aux quartiers prioritaires
http://www.ville.gouv.fr/?subventions-d-equipements-sportifs




 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Les chaises hautes pour enfants - LA DGCCRF a relevé certains manquements à la réglementation
L’enquête portait sur le contrôle de la sécurité des chaises hautes destinées à faciliter l’assise des jeunes enfants. En effet, la diversité de ces produits et leur utilisation importante justifiait de vérifier que les risques potentiels pour les enfants, notamment de chute, étaient correctement couverts par les fabricants.
D’une façon générale, les enquêteurs ont pu relever certains manquements à la réglementation :
- des marquages obligatoires absents ;
- des notices incomplètes quant aux avertissements sur les conditions d’utilisation des produits ;
- l’absence de mentions relatives aux exigences de sécurité, à l’identification de la norme (version et date) ;
- un manque de lisibilité des instructions et des avertissements dans la notice d’utilisation ;
- des instructions approximatives sur des produits modulables (par exemple, concernant le retrait de la tablette amovible) ;
D’autres infractions aux dispositions du décret n° 86-583 relatif aux produits d’ameublement ont été relevées par les enquêteurs. En effet, les chaises hautes entrent aussi dans cette catégorie. A ce titre, elles doivent comporter toutes les mentions obligatoires concernant la nature des matériaux.
>> Même si la sécurité des chaises hautes s’avère bien respectée par les professionnels au niveau réglementaire, s’agissant de la conception des produits, les enquêteurs ont pu relever qu’un certain nombre d’anomalies concernaient les avertissements relatifs aux conditions d’utilisation.
Une meilleure information des consommateurs sur les précautions d’emploi s’avère nécessaire, comme le préconise le rapport de l’enquête PROSAFE qui a relevé que 70 % des chaises hautes prélevées au sein de l’UE étaient non conformes (dont 67 % pour un défaut d’information délivré aux consommateurs).
DGCCRF - 2015-12-07
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/chaises-hautes-pour-enfants




 

 

 


 
 

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