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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 8 septembre 2015


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Union Européenne


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JOURNAL OFFICIEL n°207 du 8 septembre 2015

Finances et Fiscalité locales
Prélèvement sur la fiscalité en 2015 - Liste des communes, EPCI, départements et régions

Arrêté du 4 septembre 2015 pris pour l'application en 2015 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 4332-7 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
>> En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 4332-7 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe est diminué en 2015 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
JORF n°0207 du 8 septembre 2015 - texte n° 18 - NOR: INTB1517085A


Sécurité -  Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 3 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0207 du 8 septembre 2015 - texte n° 12 - NOR: AFSS1520057A
Arrêté du 3 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0207 du 8 septembre 2015 - texte n° 14 - NOR: AFSS1520233A
Arrêté du 3 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0207 du 8 septembre 2015 - texte n° 16 - NOR: AFSS1520242A


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Culture - Patrimoine

Barèmes des Subventions sélective et d'exploitation à l'action radiophonique

Arrêté du 21 août 2015 fixant le barème de la subvention sélective à l'action radiophonique prévu à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
>> Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique propose à la ministre chargée de la communication d'attribuer aux services de radio des points pour chacun des critères indiqués dans l'arrêté:
JORF n°0207 du 8 septembre 2015 - texte n° 22 - NOR: MCCE1514895A
Arrêté du 21 août 2015 fixant le barème de la subvention d'exploitation prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
JORF n°0207 du 8 septembre 2015 - texte n° 21 - NOR: MCCE1514876A




 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
CCRE
- Crise des réfugiés - Les villes d’Europe réclament l’utilisation du budget de l’UE
Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) appelle les Etats Membres de l’UE à activer de toute urgence le Fond Européen pour l’Asile, la migration et l’Intégration. Le fond fait partie intégrante du budget de l’UE et s’élève à €3.14 milliards. Il devrait procurer un soutien financier d’urgence concret pour ces villes qui doivent pourvoir aux besoins de dizaines de milliers de réfugiés sans aucune aide financière.
Le Fond pour l’Asile, la Migration et l’Intégration a été créé pour la période 2014-2020. Seuls les Etats Membres, les organisations internationales et les agences de l’UE peuvent demander son activation. Le CCRE incite dès lors les gouvernements nationaux à ouvrir cette source de financement aux collectivités locales affectées par la crise, et à contacter leurs associations nationales de collectivités territoriales.
Le CCRE appelle aussi plus de villes à suivre l’exemple de ces maires de par l’Europe qui ont spontanément offert d’accueillir des demandeurs d’asile.
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2015-09-07
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3111


Sport
PE - La semaine européenne du sport!

La toute première semaine européenne du sport a été lancée aujourd'hui à Bruxelles. Cette initiative, proposée dans un rapport du député démocrate-chrétien espagnol Santiago Fisas, vise à promouvoir les sports et l'activité physique en Europe. Elle sera désormais organisée chaque année par la Commission européenne.
En plus des activités organisées à Bruxelles du 7 au 13 septembre, des centaines d'événements auront lieu au cours du mois de septembre dans les 28 États membres…
Parlement européen - Communiqué - 2015- 09-07




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Education - Enfance
Concours scolaires dans le cadre de l'opération nationale "Dis-moi dix mots"

L'opération nationale "Dis-moi dix mots" proposée par le ministère de la culture et de la communication (délégation générale à la langue française et aux langues de France) invite chacun à jouer et à s'exprimer, sous une forme littéraire ou artistique, autour de dix mots et d'une thématique renouvelés chaque année.
Ces mots, choisis avec les partenaires francophones, sont une invitation à découvrir d'autres cultures.
La maîtrise de la langue française est au cœur des missions de l'École de la République et le ministère chargé de l'éducation nationale a décidé d'en faire un chantier prioritaire dans le cadre de la grande mobilisation de l'École pour les valeurs de la République.
Dans le cadre de cette opération de sensibilisation à la langue française sont organisés deux concours de création littéraire nationaux à dimension internationale :
- le Concours des dix mots, qui concerne les classes de l'enseignement secondaire (collèges et lycées) ;
- le Concours de l'imagier des dix mots, pour les classes élémentaires (écoles)…
BOEN - Note de service n° 2015-135 - NOR : MENE1518262N - 2015-08-27
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=91938



 
JURISPRUDENCE

Urbanisme
Projet situé dans un site inscrit - Consultation de l'architecte des Bâtiments de France (CAA)

Aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement. Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration. La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France " ;
Après avoir déposé, le 21 mai 2010, une demande de permis de construire modificatif ne portant que sur l'habillage d'une banquette en béton armé et la création d'une bouche de ventilation, qui a été soumise le 21 mai suivant à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, la commune a complété sa demande le 9 juillet 2010 suivant, y ajoutant que le projet comportait, notamment sur une parcelle, l'extension d'un bâtiment, et annexant à cette demande l'autorisation d'occupation du domaine public du département; Le permis de construire en litige a été accordé le jour même de ces compléments, sans nouvelle consultation de l'architecte des bâtiments de France ; Contrairement à ce soutient la commune cette absence de consultation, qui a empêché le service instructeur, soit la direction départementale des territoires et de la mer, de disposer d'un avis qualifié portant sur tous les aspects de la construction envisagée dans un site inscrit, a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ; Cette manœuvre constitue un vice entachant d'irrégularité la procédure d'instruction du permis en litige…
CAA de NANTES N° 14NT00510 - 2015-06-12





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Domaine public - Domaine privé
Différence de régime juridique entre un chemin d'exploitation et un chemin rural
Il existe deux types de voies de circulation propres à l'espace rural : les chemins ruraux et les chemins ou sentiers d'exploitation. Même si leur aspect peut être similaire, ils n'ont pas le même statut juridique puisqu'ils n'ont pas le même type de propriétaire.
1/ Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires mises à la charge des communes en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, depuis l'arrêt du Conseil d'État du 20 novembre 1964 (Ville de Carcassonne), la responsabilité de la commune peut être mise en cause par les usagers pour défaut d'entretien normal dès lors que ladite commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d'en assurer l'entretien.
En outre, il revient au maire, en application de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, d'assurer la police de la circulation et de la conservation sur l'ensemble des voies rurales ouvertes à la circulation publique et de prendre toute mesure destinée à sauvegarder l'intégrité des chemins.
Par ailleurs, les usagers sont eux-mêmes tenus de faire une utilisation normale des chemins ruraux, faute de quoi une participation aux frais de réfection peut leur être réclamée, en application de l'article L. 161-8 du code rural qui fait lui-même référence à l'article L. 141-9 du code de la voirie routière.
C'est à ce titre qu'une entreprise de débardage, de grumes de bois ou un exploitant agricole qui aurait endommagé un chemin rural, serait tenu de prendre à sa charge la réparation des dégâts qu'il a occasionnés.
2/ Pour ce qui les concerne, les chemins et sentiers d'exploitation sont des voies privées rurales qui appartiennent à des particuliers et dont l'usage est commun à tous les riverains (Cass. Civ. 3e , 21 décembre 1988, n° 87-16076, et Cass. Ass. Plén. , 14 mars 1986, n° 84-15131). Leur entretien incombe aux propriétaires intéressés, sauf renonciation à leur droit d'usage ou de propriété.
Les chemins ou sentiers d'exploitation peuvent parfois être ouverts à la circulation publique, avec l'accord des propriétaires intéressés. Dans ce cas, le code de la route s'y applique, et le maire y exerce les pouvoirs de police qu'il exerce sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique de la commune. Ces chemins appartenant à des propriétaires privés, il leur revient, en cas de dommage causés à leur bien, d'en faire rechercher la responsabilité.
Sénat - 2015-07-28 - Réponse ministérielle N°  11537
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511537.html
Complément d'information > Préservation de l'intégrité des chemins ruraux et des chemins d'exploitation (ID Veille du 6 Février 2015)
Sénat - 2015-01-29 - Réponse ministérielle N° 14445


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Urbanisme
Rappel - Construction de bâtiments agricoles en zone non constructible du plan d'occupation des sols

Deux agriculteurs associés dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou dans un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) peuvent chacun construire leurs habitations respectives à côté de l'exploitation agricole existante, sous réserve de respecter les règles prescrites par le règlement du plan local d'urbanisme (PLU). Ces derniers n'autorisent généralement la construction des maisons d'habitation des agriculteurs qu'à la condition que cette ou ces habitations soient nécessaires à l'activité agricole.
En pratique, la résidence principale d'un éleveur est généralement nécessaire à l'exploitation agricole et peut donc être autorisée : ce dernier doit en effet résider près de son cheptel en cas de soins urgents ou de vêlage de nuit. En revanche, la résidence d'un céréalier (et donc des exploitants de cultures en général) n'est généralement pas considérée comme nécessaire à l'activité agricole, les céréales n'exigeant pas une présence constante.
C'est par exemple le cas pour une culture de céréales, de foin et de luzerne, qui ne nécessite pas une proximité directe avec l'exploitation (CAA Lyon, 5 janvier 2010, Commune de Saint-Symphorien-d'Ozon, n° 09LY00035). Il en est de même pour la culture de la vigne (CAA Marseille, 6 janvier 2009, commune de Cogolin, n° 09MA01965).
Sénat - 2015-07-28 - Réponse ministérielle N° 14586
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114586.html




 
INFOS RH

//REPONSES MINISTERIELLES//
Prime exceptionnelle attribuée à des agents municipaux

Lorsque les collectivités territoriales instituent un régime indemnitaire, il leur appartient de respecter le plafond indemnitaire dont peuvent bénéficier les agents de l'État servant dans des corps comparables. En ce sens, l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que : "L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État".
En pratique, et en application du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, cette limite est déterminée au terme d'une comparaison entre les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et les corps équivalents de l'État, à l'exception de certains personnels pour lesquels un régime indemnitaire spécifique a été institué en l'absence de corps équivalents de l'État (les personnels de police municipale et gardes champêtres, les sapeurs-pompiers professionnels et certains emplois fonctionnels).
En vertu de l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, il revient à l'assemblée délibérante de fixer dans ces limites, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables, l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux individuel attribué à chaque agent sur le fondement de la délibération.
En revanche, l'organe délibérant ne dispose d'aucun pouvoir normatif lui permettant de créer une prime et sa compétence reste encadrée par les textes précités afin de répondre au souci d'équilibre entre le principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe de parité entre fonctions publiques.
>> Une collectivité territoriale ne peut pas attribuer une prime exceptionnelle destinée à rémunérer une mission ponctuelle à caractère exceptionnel si une telle prime n'existe pas au sein de l'État.
Sénat - 2015-07-28 - Réponse ministérielle N° 15568
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415568.html


//ACTU RH//
Service civique, le dispositif s’étend
D’ici 2016, quelque 500 jeunes de  moins de 25 ans pourront intégrer l’une des 850 associations adhérentes de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS). Au sein de ces structures d’hébergement ou de réinsertion sociale, les jeunes volontaires seront chargés de l’animation d’ateliers socio-culturels ou de l’organisation de sorties sportives ou culturelles. Les jeunes hébergés, en situation de précarité, seront également incités à s’engager en service civique.
Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, ont signé cette convention annuelle, le 3 septembre dernier, avec Louis Gallois, président de la FNARS.
Une convention qui fait suite à l’engagement des associations d’élus pris auprès du ministre de la Ville et de l’agence du Service civique, le 9 juillet dernier, de promouvoir ce dispositif dans les collectivités locales. En effet, seuls 6 % des jeunes sont accueillis en collectivités, contre près de 87 % dans les associations…
CGET - 2015-09-07

"Parcours professionnels, carrières et rémunérations" - Marylise Lebranchu présente le projet d’accord
aux syndicats de la fonction publique, pour une fonction publique attractive, exemplaire et proche des citoyens

Lors de cette réunion avec les organisations syndicales de la fonction publique, la ministre a rappelé les principales mesures proposées par le Gouvernement dans ce projet d’accord qui constitue une avancée majeure pour la fonction publique.
Concernant les rémunérations de manière plus générale, la ministre a annoncé qu’ "un rendez-vous salarial serait désormais programmé chaque année, et que le prochain pourrait se tenir dès le mois de février 2016".
Il s’agit également à travers ce texte de faire évoluer la fonction publique vers plus de souplesse et d’unité de ses trois versants. Des passerelles seront créées pour les métiers communs aux trois fonctions publiques afin d’ouvrir de nouvelles possibilités de mobilités aux agents. Ainsi, une infirmière scolaire, employée de la FPE pourra passer dans la fonction publique hospitalière sans avoir à repasser de concours.  De même pour un(e) bibliothécaire qui voudrait passer de la fonction publique territoriale à la fonction publique de l’Etat, et qui voit actuellement son dossier transiter par Paris au cours d’une procédure de 6 mois en moyenne.
La transparence des recrutements est également un point essentiel de ce projet d’accord. Le recrutement par concours est réaffirmé et le recrutement sans concours limité aux emplois à faible niveau de qualification.
Enfin, ce projet permettra d’améliorer l’affectation des fonctionnaires sur l’ensemble des territoires, y compris les moins attractifs.
Les organisations syndicales ont jusqu’au 30 septembre pour signer ce texte dont les mesures ne seront appliquées qu’en cas d’accord majoritaire…
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique - 2015-09-07




 
DOCUMENTATION

Aménagement et développement du territoire
Innovation et territoires de faible densité

Les études de cas menées sur le terrain d’avril à mai 2014, auprès des porteurs et des différents intervenants des quinze projets que nous avons sélectionnés, sont riches d’enseignements. Elles ont permis de d’identifier "dix leviers" qui ont été décisifs dans tous ces territoires de faible densité, pour favoriser l’émergence d’idées nouvelles, l’accompagnement et la montée en puissance de projets innovants, ainsi que la durabilité de cette dynamique d’innovation.
Ces dix leviers, qui prennent des formes différentes et sont mis en œuvre de manière variable d’un territoire à l’autre ne sont pas la "recette" à appliquer à tous les territoires de faible densité. Cependant ils ont été systématiquement cités par l’ensemble des acteurs interrogés comme ayant été des facteurs déterminants pour le succès de leur stratégie d’innovation.
Chaque levier est illustré au travers d’un ou plusieurs exemples:
Levier n°1 : un bon équilibre entre un capital social fort et la capacité à le renouveler par l’arrivée de nouvelles personnes venant de l’extérieur
Levier n°2 : l’appui sur des "catalyseurs de l’innovation" ou "capacity builders" pour identifier les idées latentes, révéler un potentiel, mettre en réseau les bons acteurs, accompagner les "pionniers"
Levier n°3 : la capacité d’un territoire à définir une stratégie fédératrice de long terme, qui permet d’ancrer la dynamique d’innovation dans la durée
Levier n°4 : la capacité à développer en interne et / ou à mobiliser en externe les compétences en ingénierie nécessaires au développement des projets
Levier n°5 : les partenariats stratégiques avec des acteurs extérieurs au territoire et la coopération avec d’autres territoires
Levier n°6 : l’ambition d’être un territoire référent, qui incite à se connecter tout de suite avec les réseaux nationaux pertinent Innovation et Faible Densité
Levier n°7 : l’accès à des retours d’expériences et des échanges, avec des territoires confrontés à des enjeux communs
Levier n°8 : l’existence de dispositifs et d’une culture favorisant l’expérimentation et le droit à l’erreur
Levier n°9 : l’existence de modes d’organisation collectifs qui favorisent l’alignement des intérêts, l’action et la mobilisation effective des acteurs locaux
Levier n°10 : la mise en place d’une stratégie de communication qui mobilise les acteurs au sein du territoire et qui contribue à la visibilité du projet
>> L’analyse des études de cas, associée aux entretiens nationaux permettent de dégager trois grands "modèles" de territoires innovants dans la faible densité.
Le "territoire pépite"
Le "territoire laboratoire"
Le "territoire coopératif"
Les 10 recommandations
Les rapporteurs formulent dix préconisations visant à favoriser l’innovation dans les TFD classées en trois axes stratégiques1 :
Axe 1 : Créer un cadre propice à l’innovation dans les territoires de faible densité.
- En développant une collaboration structurée entre les Régions et les territoires infrarégionaux sur ce thème (recommandation n°1),
- En suscitant des alliances stratégiques entre les territoires de faible densité et d’autres territoires complémentaires (recommandation n°2)
- En attirant des innovateurs extérieurs au sein des territoires de faible densité (recommandation n°3).
Axe 2 : Revoir les modalités de détection, d’accompagnement, de sélection et de financement des projets pour réaliser pleinement le potentiel d’innovation des territoires de faible densité.
- En mettant en place un réseau des "catalyseurs et importateurs de l’innovation" dans les territoires de faible densité (recommandation n°4)
- En assumant le risque intrinsèque à l’innovation dans les dispositifs de soutien public (recommandation n°5)
- En repensant le financement de l’innovation pour le rendre accessible à tous (recommandation n°6)
- En renforçant les compétences d’ingénierie pour l’accompagnement des projets innovants (recommandation n°7)
- En utilisant l’investissement public comme un outil d’amorçage de l’innovation (recommandation n°8)
Axe 3 : Capitaliser, diffuser, systématiser les initiatives innovantes dans les territoires de faible densité.
- En organisant la capitalisation et la diffusion des innovations et en formant les acteurs locaux (recommandation n°9)
- En favorisant les coopérations à grande échelle, inter-régionales, sur certains sujets (recommandation n°10)
CGET - Synthèse - Juin 2015
CGET - Téléchargez l'étude - Juin 2015
CGET - Téléchargez les annexes - Juin 2015


Education - Enfance - Jeunesse
L'implication des parents au cours préparatoire : des pratiques déjà très liées au capital culturel de la famille

En fin de cours préparatoire, la manière dont les parents suivent la scolarité de leur enfant est déjà très différenciée socialement. Quatre familles sur dix concentrent leur implication sur l’aide aux devoirs et les rencontres avec les enseignants. De telles pratiques se retrouvent dans une proportion comparable de familles qui s’investit également dans les activités extrascolaires ou les associations de parents.
Les 20 % de familles restantes suivent les études de leur enfant de manière plus distante. L’enquête de la DEPP souligne que les parents s’impliquent d’autant plus que leur propre capital culturel est élevé…
Ministère de l'Education Nationale - 2015-09-07


Services Techniques
Voirie - Eléments pour un cahier des charges du plan de mise en accessibilité de la voirie
Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) est un document de planification et de programmation issu de la loi du 11 février 2005. Il vise :
- à mettre en place la démarche de projet de mise en accessibilité d’un territoire ;
- à définir les priorités d’action à réaliser en concertation avec l’ensemble des acteurs et des usagers de la voirie et des espaces publics ;
- et à mettre en place une programmation et un suivi des actions.
Son élaboration est, pour la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), l’occasion d’examiner le fonctionnement de son territoire et de faire le lien avec les différents acteurs concernés, notamment les gestionnaires de voirie et d’établissements recevant du public et les autorités organisatrices de transports.
Le PAVE doit contenir un état des lieux de l’accessibilité, un plan d’actions qui propose des solutions d’amélioration et l’estimation chiffrée des travaux correspondants, ainsi qu’un programme de suivi et une éventuelle procédure de révision. Cette élaboration doit se conformer aux cadres d’information, de concertation et d’approbation définis par la réglementation nationale.
Afin d’aider les communes et les EPCI, le Cerema a publié une fiche compilant les éléments pertinents à l’établissement d’un cahier des charges lorsque l’élaboration du PAVE est confiée à un bureau d’études extérieur - des éléments également utiles pour une collectivité qui a décidé d’élaborer son PAVE en régie.
Ce document constitue un enrichissement et une actualisation de la fiche n°12 de la collection "Ville accessible à tous", en intégrant les nombreux retours d’expériences collectés auprès des collectivités territoriales
MEDDE - 2015-09-04





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Marchés publics : trois consultations publiques en cours

La direction des affaires juridiques (DAJ) a lancé trois consultations publiques en ligne sur les marchés publics. La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit permet aux administrations publiques de recourir à une consultation publique sur internet préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire. Cette consultation est ouverte à tous.
- Projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics
Consultation ouverte du 19 août au 14 septembre 2015
Accéder à la consultation
- Projets d'ordonnance et de décret transposant la directive "concessions"
Consultation ouverte du 22 juillet au 30 septembre 2015
Accéder à la consultation
- Dématérialisation totale des marchés publics
Consultation ouverte du 22 juillet au 30 septembre 2015
Accéder à la consultation
Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- 2015-09-07


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Accueil des migrants : le ministre de l'Intérieur nomme un "coordinateur national"

Un "coordinateur national", le préfet Kléber Arhoul, sera chargé d'organiser l'accueil des migrants par les différentes villes et collectivités locales qui se sont dites disponibles ces derniers jours, a annoncé lundi, Bernard Cazeneuve.
Le ministre de l’Intérieur a évoqué les villes de Paris, Bordeaux, Pau, Villeurbanne, Avignon, Poitiers, Besançon, Évry, Rouen, Strasbourg, Metz et Lille dans son discours. Le maire de Bordeaux, Alain Juppé (Les Républicains), et celui de Pau, François Bayrou (MoDem), devraient notamment être présents à la réunion, selon l’entourage du ministre.
Saluant les "nombreuses initiatives" qui se manifestent depuis quelques jours "de la part de maires de toutes sensibilités", M. Cazeneuve a estimé que "ces bonnes volontés doivent être accompagnées par l’État". Il a assuré que "les moyens administratifs et budgétaires nécessaires pour relever le défi humanitaire qui se présente à notre pays, et plus largement à l’Union européenne" seraient dégagés…
RP - LCP.fr - 2015-09-07

Accueil des migrants : une réunion de crise des maires de grandes villes, mercredi 9 septembre à Paris
Jean-Luc Moudenc, président de l'Association des Maires de Grandes Villes de France (AMGVF), convoque, mercredi 9 septembre à 14h à l'Assemblée Nationale, une réunion extraordinaire de l'AMGVF sur la crise migratoire que traverse la France et plus généralement l'Europe.
Ce bureau élargi à tous les membres de l'AMGVF, composé de toutes les tendances politiques, fait suite au courrier du ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, aux maires de France les invitant à prendre part dans l'accueil des réfugiés.
AMGVF - 2015-09-07


Domaine public - Domaine privé - - Domaine forestier
Affichage publicitaire - Un projet de décret favoriserait la présence de panneaux dans les villes entraînant une aggravation de la pollution visuelle et lumineuse,

Extrait du communiqué de l'association Paysages de France: "Le projet de décret affichage, discuté le 3 septembre 2015 au ministère de l’Écologie est une véritable bombe contre l’environnement et un cadeau à ceux qui violent, depuis des décennies, le code de l’environnement. Tout démontre que cette bombe est téléguidée par Bercy. (…)
Le projet de décret se propose donc ni plus ni moins de légaliser, au demeurant illégalement, les centaines de milliers de panneaux publicitaires maintenus en place tels quels par les afficheurs depuis cette date, en violation du code de l’environnement actuellement en vigueur…"
http://paysagesdefrance.org


Education - Enfance - Jeunesse
Rentrée 2015 : la CNSA accompagne les élèves handicapés

Près de 260 000 enfants en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire en cette rentrée 2015. Depuis 2006, le nombre de ces élèves a plus que doublé et continue d'augmenter chaque année de plus de 10%. Cette progression s’explique notamment par la mise en place de dispositifs inclusifs et de parcours de scolarisation toujours plus adaptés aux besoins et aux projets des élèves en situation de handicap. Un déploiement d’outils et de mesures auquel participe activement la CNSA, en étroit partenariat avec la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Mieux outiller les professionnels en charge de l’évaluation des besoins des élèves handicapés afin de faciliter leur parcours scolaire en milieu ordinaire est l’une des principales missions de la CNSA.
CNSA - 2015-09-04


Environnement - Risques - Energies
Exposition du public aux ondes électromagnétiques - Bilan de la campagne de mesures réalisée en 2014

Dans le cadre du 3è Plan National Santé Environnement, Ségolène Royal a lancé une campagne nationale de mesure de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques.
Cette campagne s’appuie sur le dispositif, géré par l’Agence Nationale des Fréquences, opérationnel depuis le 1er janvier 2014 et qui permet à tout citoyen de faire réaliser gratuitement une mesure de son exposition dans son logement ou dans les lieux publics, les mesures étant financées par un fonds public alimenté par les opérateurs de téléphonie mobile…
MEDDE - 2015-09-07


Finances et Fiscalité locales
Baisse des dotations, réforme de la DGF, soutien à l'investissement public local… Conférence de presse de François Hollande
Extraits:
- Réforme de la DGF : "Il y a la justice fiscale, il y a aussi la justice territoriale". "Nous devons demander à chaque collectivité, notamment celles qui sont les plus riches, l’effort nécessaire, pour que les collectivités les plus prospères puissent aider les autres. Nous avons à faire des économies partout, dans les grandes villes aussi, tout en le faisant avec un certain échéancier, une certaine prudence aussi
 "Les communes rurales et les communes des quartiers difficiles verront leurs dotations maintenues. Les secondes pourront même voir leurs dotations s'améliorer".
- Soutien de l'investissement public local: "Il faut préserver l'investissement, car l'investissement ce sont les bâtiments et les travaux publics". "Il y aura un milliard de plus pour les collectivités locales qui investissent." " Ce fonds reposera sur des critères qui tiendront compte des travaux publics, de l'investissement dans la transition énergétique, et tout ce qui permettra d'améliorer la vie de nos concitoyens".
Présidence de la République - 2015-09-07
6ème conférence de presse de François Hollande: principales déclarations
RP - Public Sénat - 2015-09-07
Conférence de presse de François Hollande : les réactions politiques
RP - Public Sénat - 2015-09-07



Internet - Téléphonie - Réseaux
Depuis quand n'avez-vous pas changé vos mots de passe ? Quelques conseils

Les mots de passe sont une protection incontournable pour sécuriser l'ordinateur et ses données ainsi que tous les accès aux services sur Internet. Mais encore faut-il en choisir un bon. Un bon mot de passe doit être difficile à deviner par une personne tierce et facile à retenir pour l'utilisateur.
Police Nationale - 2015-09-07

Autonomie des smartphones - L’inefficacité des applis
De plus en plus de constructeurs commercialisent des smartphones dont la batterie est non amovible, et donc peu aisée à remplacer. Quand elle tombe en panne, il faut soit passer par un réparateur soit, dans certains cas, changer de téléphone. Selon une enquête de l'UFC, 15 % des pannes de smartphone seraient d’ailleurs liées à la batterie.
Pour tenter de remédier au problème, des applications promettant d’améliorer les performances des batteries des smartphones ont vu le jour. Ces outils gagnent en popularité et sont de plus en plus téléchargés mais une application est-elle réellement en mesure d’améliorer de manière significative les performances des batteries des smartphones ?
C’est à cette question qu’ont souhaité répondre les experts de l’association de consommateurs belge Test-Achats. Si ces applis au design travaillé sont d’une étonnante facilité d’utilisation, leurs performances sont quant à elles bien plus contestables tant elles livrent de mauvais résultats…
UFC Que Choisir - 2015-09-05


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
L'implication des parents au cours préparatoire : des pratiques déjà très liées au capital culturel de la famille
En fin de cours préparatoire, la manière dont les parents suivent la scolarité de leur enfant est déjà très différenciée socialement. Quatre familles sur dix concentrent leur implication sur l’aide aux devoirs et les rencontres avec les enseignants. De telles pratiques se retrouvent dans une proportion comparable de familles qui s’investit également dans les activités extrascolaires ou les associations de parents.
Les 20 % de familles restantes suivent les études de leur enfant de manière plus distante. L’enquête de la DEPP souligne que les parents s’impliquent d’autant plus que leur propre capital culturel est élevé…
Ministère de l'Education Nationale - 2015-09-07


Internet - Téléphonie
Depuis quand n'avez-vous pas changé vos mots de passe ? Quelques conseils

Les mots de passe sont une protection incontournable pour sécuriser l'ordinateur et ses données ainsi que tous les accès aux services sur Internet. Mais encore faut-il en choisir un bon. Un bon mot de passe doit être difficile à deviner par une personne tierce et facile à retenir pour l'utilisateur.
Police Nationale - 2015-09-07

Autonomie des smartphones - L’inefficacité des applis
De plus en plus de constructeurs commercialisent des smartphones dont la batterie est non amovible, et donc peu aisée à remplacer. Quand elle tombe en panne, il faut soit passer par un réparateur soit, dans certains cas, changer de téléphone. Selon une enquête de l'UFC, 15 % des pannes de smartphone seraient d’ailleurs liées à la batterie.
Pour tenter de remédier au problème, des applications promettant d’améliorer les performances des batteries des smartphones ont vu le jour. Ces outils gagnent en popularité et sont de plus en plus téléchargés mais une application est-elle réellement en mesure d’améliorer de manière significative les performances des batteries des smartphones ?
C’est à cette question qu’ont souhaité répondre les experts de l’association de consommateurs belge Test-Achats. Si ces applis au design travaillé sont d’une étonnante facilité d’utilisation, leurs performances sont quant à elles bien plus contestables tant elles livrent de mauvais résultats…
UFC Que Choisir - 2015-09-05


Transports - Véhicules - Déplacements
Voitures connectées - Nouvelle technologie, nouveaux problèmes

Les voitures connectées permettent de profiter de nombreux services innovants en temps réel grâce notamment à une connexion Internet.
Mais cette débauche d’électronique et de connectivité est aussi source de dérives de la part des constructeurs et une porte d’entrée pour les voleurs spécialisés.
UFC Que Choisir - 2015-09-07






 
 
 




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