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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 9 janvier 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires - Suspension de l'expérimentation dans les agglomérations de Bordeaux et Nantes

Domaines public et privé - Forêts

Marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires - Suspension de l'expérimentation dans les agglomérations de Bordeaux et Nantes

09/01/2018

Arrêté du 8 janvier 2018 relatif à la suspension à l'intérieur des agglomérations de Bordeaux et Nantes de l'expérimentation des marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires Publics concernés : entreprises, collectivités, usagers de la route, autorités investies du pouvoir de police...

 

 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Label "Information Jeunesse"

Enfance - Jeunesse

Label "Information Jeunesse"

09/01/2018

Les administrations de l’Etat et les collectivités territoriales sont partenaires pour développer l’Information Jeunesse. Il est essentiel que les collectivités soient sensibilisées aux demandes des jeunes et associées aux démarches qui seront menées par les services de l’Etat pour faire évoluer la...

Circ - Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er janvier 2018

Régions

Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er janvier 2018

09/01/2018

À compter du 1er janvier 2018, sont modifiés :  - les taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ;  - les taux de la taxe sur la valeur ajoutée pétrolière ;  - les taux de la redevance perçue pour le compte du comité professionnel des stocks...

 

 

 

 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Un conseil régional de l’ordre des architectes peut justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour contester la validité d'un marché

Marchés publics - DSP - Achats

Un conseil régional de l’ordre des architectes peut justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour contester la validité d'un marché

09/01/2018

Aux termes de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1977 : " Le conseil national et le conseil régional de l'ordre des architectes concourent à la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics. \ Ils ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre...

Juris - Valeur ajoutée servant de base au calcul du plafonnement de taxe professionnelle

Finances - Fiscalité

Valeur ajoutée servant de base au calcul du plafonnement de taxe professionnelle

09/01/2018

La valeur ajoutée servant, en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts(NDLR/Lien vers l'article actuel), dans sa rédaction alors en vigueur, au calcul du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle mise à la charge du membre d'un groupement visé à l'ancien...

Juris - Installation d’ascenseurs - Le Conseil d’Etat annule certaines dispositions insérées dans le CCH par le décret n° 2016-550 du 3 mai 2016

Habitat - Logement - Gens du voyage

Installation d’ascenseurs - Le Conseil d’Etat annule certaines dispositions insérées dans le CCH par le décret n° 2016-550 du 3 mai 2016

09/01/2018

Le décret du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs assure la transposition de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Revitalisation des territoires - Le point sur les ZRR

Aménagement du territoire

Revitalisation des territoires - Le point sur les ZRR

09/01/2018

La réforme des critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) a été modifiée en loi de finances rectificative pour 2015 et s'est appliquée à partir du 1er juillet 2017, afin de prendre en compte les modifications de périmètres des établissements publics de coopération...

R.M - La mise en place d'une police de sécurité du quotidien

Sécurité locale - Police municipale

La mise en place d'une police de sécurité du quotidien

09/01/2018

Si la lutte contre le terrorisme constitue une priorité absolue (création dès le mois de juin 2017 d'une coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme directement placée sous l'autorité du Président de la République, loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité...

R.M - Maintien de la proximité d'EDF sur le territoire

Services publics

Maintien de la proximité d'EDF sur le territoire

09/01/2018

L'égalité des territoires et l'accès de tous les français à un service public de proximité est une priorité du Gouvernement. L'entreprise doit s'adapter à l'évolution des pratiques de consommation de ses clients. Aujourd'hui, l'essentiel des contacts entre EDF et ses clients ont lieu par téléphone...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Attaché territorial / Nord - Concours externe, interne et troisième concours

RH - JO / Concours

Attaché territorial / Nord - Concours externe, interne et troisième concours

09/01/2018

Arrêté du 22 décembre 2017 portant ouverture d'un concours d'attaché territorial par le centre de gestion du Nord JORF n°0006 du 9 janvier 2018 - NOR: INTB1800481A  

RH-Conc - Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe - Deux concours

RH - JO / Concours

Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe - Deux concours

09/01/2018

Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe/CIG grande couronne - Concours externe, interne et troisième concours (modifications) Arrêté du 3 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un concours externe, d'un...

RH-Juris - Faute commise en dehors du service - Le Conseil d'Etat rejette la sanction d'un blâme

RH - Jurisprudence

Faute commise en dehors du service - Le Conseil d'Etat rejette la sanction d'un blâme

09/01/2018

Le comportement d'un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter le discrédit sur l'administration ;  Il ressort des pièces du dossier que le ministre s'est fondé,...

RH-Actu -Présentation annuelle du rapport sur l’égalité femmes-hommes dans les collectivités : Où en êtes-vous ? participez à l’enquête du HCEFH

RH - Actualités

Présentation annuelle du rapport sur l’égalité femmes-hommes dans les collectivités : Où en êtes-vous ? participez à l’enquête du HCEFH

09/01/2018

La présentation d'un rapport dans les collectivités de plus de 20 000 habitants est obligatoire (art.61 de la loi du 4 août 2014) préalablement aux débats sur le projet de budget. Ce rapport doit informer sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le...

RH-Actu - La journée de carence (info CIG Versailles)

RH - Actualités

La journée de carence (info CIG Versailles)

09/01/2018

La journée de carence a initialement été instituée par l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.  Le dispositif ainsi mis en place a consisté à supprimer la rémunération servie aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public le premier jour...

RH-Actu -La mise à disposition - Les juristes du CIG Versailles vous proposent une nouvelle fiche

RH - Actualités

La mise à disposition - Les juristes du CIG Versailles vous proposent une nouvelle fiche

09/01/2018

La mise à disposition, position d’activité et outil de la mobilité, est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, est réputé y occuper l’emploi, continue de percevoir la rémunération correspondante, mais exerce ses fonctions hors du service où il a...

RH-Actu - Emploi public: la France n'est championne ni d'Europe ni du monde

RH - Actualités

Emploi public: la France n'est championne ni d'Europe ni du monde

09/01/2018

Contrairement à une idée reçue, la France ne détient pas le record d'emplois publics. Elle se situe certes dans la "moyenne haute", mais l'écart se resserre par rapport aux pays qui ont davantage recours à l'externalisation, alors que le gouvernement veut supprimer 120.000 postes de fonctionnaires....

RH-Doc - Revaloriser la catégorie A de la Fonction publique territoriale -Le CSFPT émet 23 propositions

RH - Documentation

Revaloriser la catégorie A de la Fonction publique territoriale -Le CSFPT émet 23 propositions

09/01/2018

Il est apparu pertinent que le CSFPT engage une réflexion transversale sur les catégories A, alors même que leurs grilles ont connu un tassement plus important que dans les autres catégories et que leurs missions et leurs responsabilités ont considérablement augmenté ces dernières années. Dans...

RH-Doc - L'aide à l'insertion professionnelle des personnes handicapées : Agefiph et FIPHFP - La Cour des Comptes formule quatre recommandations

RH - Documentation

L'aide à l'insertion professionnelle des personnes handicapées : Agefiph et FIPHFP - La Cour des Comptes formule quatre recommandations

09/01/2018

L’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % des effectifs est une obligation pour les entreprises et les organismes publics, lorsqu’ils emploient plus de 20 salariés. En cas de non-respect, les employeurs privés et publics doivent verser respectivement à l’association nationale de gestion...

 




ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Nouvelle norme NF P 03 001 : rapprochement du nouveau CCAG travaux privés de bâtiments avec le CCAG travaux publics : quelles évolutions ?

Marchés publics - DSP - Achats

Nouvelle norme NF P 03 001 : rapprochement du nouveau CCAG travaux privés de bâtiments avec le CCAG travaux publics : quelles évolutions ?

09/01/2018

L’ancienne version commençant à dater… après 17 ans d’usage, ce qui en soi est une belle performance dans un monde juridique extrêmement mouvant, la norme NF P 03-001 “CCAG Travaux privés” est donc réactualisée au 20 octobre 2017. Vers un régime juridique unique des marchés de travaux de...

Actu - Déchets diffus spécifiques : publions le cahier des charges ! (communiqué AMORCE)

Propreté - Déchets

Déchets diffus spécifiques : publions le cahier des charges ! (communiqué AMORCE)

09/01/2018

Le travail de concertation pour l’agrément d’EcoDDS (l’éco-organisme en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers dangereux générés par les peintures, solvants, produits de jardinerie…) était sur le point d’aboutir avec des objectifs de collecte et de dépollution plus...

Actu - Zones d’Activité Economique - Une enquête Cerema -AdCF

Action économique - Dév. local

Zones d’Activité Economique - Une enquête Cerema -AdCF

09/01/2018

Durant l’été 2017, l’AdCF et le Cerema ont mené une enquête auprès des communautés et métropoles compétentes en matière de gestion des zones d’activité économique (ZAE), afin d’évaluer les conditions dans lesquelles celles-ci intègrent les ZAE dans leur projet de territoire. Un premier bilan...

Actu - Lancement de la consultation publique sur le Plan national d’actions (2018-2023) sur le loup et les activités d’élevage

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Lancement de la consultation publique sur le Plan national d’actions (2018-2023) sur le loup et les activités d’élevage

09/01/2018

Comme annoncé en juin dernier par Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire et Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, le Plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage pour les années 2018-2023 est soumis à la...

Actu - Marques - Nom de domaine : affirmer et sécuriser sa présence sur internet

TIC - Réseaux - Téléphonie

Marques - Nom de domaine : affirmer et sécuriser sa présence sur internet

09/01/2018

Vitrine de l’administration sur internet ou service public en ligne, la présence des personnes publiques sur internet représente un enjeu considérable en termes de communication, de visibilité et de service rendu aux usagers. Dans le secteur public, le nom de domaine est, pour les usagers, le...

Actu - Bâtiments - Réseaux intérieurs des bâtiments : création d'un nouvelle catégorie de réseaux par la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - Réseaux intérieurs des bâtiments : création d'un nouvelle catégorie de réseaux par la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017

09/01/2018

La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 comporte un article 16 consacré aux "réseaux intérieurs des bâtiments". Il existe désormais trois types de réseaux de distribution ou de transport d'électricité : - les "réseaux publics de distribution et de transport d'électricité" (article L. 2224-31...

Actu - Espaces verts - Les Entreprises du Paysage Pays de la Loire lancent leur vidéo Zéro Phyto

Espaces verts

Espaces verts - Les Entreprises du Paysage Pays de la Loire lancent leur vidéo Zéro Phyto

09/01/2018

La vidéo Zéro Phyto initiée par l'Unep Pays de la Loire est publiée sur les réseaux sociaux ! Objectif : sensibiliser les professionnels du paysage sur les bonnes pratiques économes en produits phytopharmaceutiques à travers des témoignages croisés novateurs. Le film s’inscrit dans une campagne...

Actu - SNCF : les annonces de la ministre des Transports

Transports - Déplacements urbains - Circulation

SNCF : les annonces de la ministre des Transports

09/01/2018

Les dirigeants de la SNCF avaient rendez-vous lundi au ministère des Transports pour une "réunion de travail" visant à tirer les leçons des incidents qui ont affecté les gares parisiennes en décembre, provoquant la colère de dizaines de milliers de passagers. Un audit technique pour les grandes...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Accompagnement des proches aidants. Parution d’un guide d’appui méthodologique pour les partenaires de la CNSA

Santé - Hygiène et salubrité publique

Accompagnement des proches aidants. Parution d’un guide d’appui méthodologique pour les partenaires de la CNSA

09/01/2018

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie accompagne depuis plusieurs années une pluralité d’acteurs dans le déploiement d’actions destinées aux proches aidants, quelle que soit l’origine du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne aidée. Elle met aujourd’hui à leur disposition...

Doc - "Comment réconcilier ville et commerce ?"- Le taux de vacance commerciale en centre-ville progresse

Action économique - Dév. local

"Comment réconcilier ville et commerce ?"- Le taux de vacance commerciale en centre-ville progresse

09/01/2018

Le constat est aujourd’hui celui d’un déséquilibre, résultant d’un modèle d’aménagement commercial en grande partie dépassé, sur le plan de l’aménagement urbain et environnemental, sur le plan économique et vis-à-vis de l’animation de la vie urbaine.  Nous avons développé des surfaces...

Doc - Les enjeux de la transition numérique

Habitat - Logement - Gens du voyage

Les enjeux de la transition numérique

09/01/2018

Le Réseau des acteurs de l’habitat et le Réseau français recherche habitat logement, REHAL, organisaient le 23 novembre 2017, la cinquième de la journée "Quoi de neuf, chercheur(s) ?". Ces rencontres réunissent chaque année 250 acteurs et chercheurs pour créer des passerelles entre action et...

 


 

ID Privé 
 
Pratiques commerciales dans le secteur de l'ameublement

Achats

Pratiques commerciales dans le secteur de l'ameublement

09/01/2018

La DGCCRF a poursuivi en 2016 ses contrôles de la loyauté des pratiques commerciales dans le secteur de l’ameublement. Les anomalies relevées ont donné lieu à deux types de suites : des avertissements et des mesures de police administrative pour améliorer l’information du consommateur ; des...

Admission post-bac : le Conseil d’État annule la circulaire mais limite les effets de cette annulation qui ne vaudra que pour la prochaine rentrée universitaire.

Scolarité

Admission post-bac : le Conseil d’État annule la circulaire mais limite les effets de cette annulation qui ne vaudra que pour la prochaine rentrée universitaire.

09/01/2018

L’article L. 612-3 du code de l’éducation prévoit pour l’admission post-bac, que dans les formations dites "en tension" pour lesquelles l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche...

Tempêtes Carmen et Eleanor : 200 millions d’euros de dégâts

Assurances

Tempêtes Carmen et Eleanor : 200 millions d’euros de dégâts

09/01/2018

Consécutive à Carmen, la tempête Eleanor qui vient de toucher la France a causé de nombreux dégâts matériels sur une partie étendue du territoire. Au bilan : plus de 150 000 sinistres et 200 M€ de dégâts selon la Fédération française de l’assurance. Des risques d’inondations pourraient alourdir...

Grippe - Les hommes souffrent-ils vraiment plus que les femmes ?

Santé

Grippe - Les hommes souffrent-ils vraiment plus que les femmes ?

09/01/2018

La grippe progresse. Le 4 janvier dernier, Santé publique France indiquait dans son point hebdomadaire que toutes les régions de France métropolitaine, à l’exception de la Corse, étaient en phase épidémique.  Un stéréotype courant veut que les hommes semblent atteints d’une grippe carabinée...