VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Domaines public et privé - Forêts 09/01/2018 Arrêté du 8 janvier 2018 relatif à la suspension à l'intérieur des agglomérations de Bordeaux et Nantes de l'expérimentation des marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires Publics concernés : entreprises, collectivités, usagers de la route, autorités investies du pouvoir de police...
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CIRCULAIRE | | Enfance - Jeunesse 09/01/2018 Les administrations de l’Etat et les collectivités territoriales sont partenaires pour développer l’Information Jeunesse. Il est essentiel que les collectivités soient sensibilisées aux demandes des jeunes et associées aux démarches qui seront menées par les services de l’Etat pour faire évoluer la...
| | | | Régions 09/01/2018 À compter du 1er janvier 2018, sont modifiés : - les taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ; - les taux de la taxe sur la valeur ajoutée pétrolière ; - les taux de la redevance perçue pour le compte du comité professionnel des stocks...
| | JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 09/01/2018 Aux termes de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1977 : " Le conseil national et le conseil régional de l'ordre des architectes concourent à la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics. \ Ils ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre...
| | | | Finances - Fiscalité 09/01/2018 La valeur ajoutée servant, en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts(NDLR/Lien vers l'article actuel), dans sa rédaction alors en vigueur, au calcul du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle mise à la charge du membre d'un groupement visé à l'ancien...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 09/01/2018 Le décret du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs assure la transposition de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les...
| | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Aménagement du territoire 09/01/2018 La réforme des critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) a été modifiée en loi de finances rectificative pour 2015 et s'est appliquée à partir du 1er juillet 2017, afin de prendre en compte les modifications de périmètres des établissements publics de coopération...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 09/01/2018 Si la lutte contre le terrorisme constitue une priorité absolue (création dès le mois de juin 2017 d'une coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme directement placée sous l'autorité du Président de la République, loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité...
| | | | Services publics 09/01/2018 L'égalité des territoires et l'accès de tous les français à un service public de proximité est une priorité du Gouvernement. L'entreprise doit s'adapter à l'évolution des pratiques de consommation de ses clients. Aujourd'hui, l'essentiel des contacts entre EDF et ses clients ont lieu par téléphone...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - JO / Concours 09/01/2018 Arrêté du 22 décembre 2017 portant ouverture d'un concours d'attaché territorial par le centre de gestion du Nord JORF n°0006 du 9 janvier 2018 - NOR: INTB1800481A
| | | | RH - JO / Concours 09/01/2018 Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe/CIG grande couronne - Concours externe, interne et troisième concours (modifications) Arrêté du 3 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un concours externe, d'un...
| | | | RH - Jurisprudence 09/01/2018 Le comportement d'un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter le discrédit sur l'administration ; Il ressort des pièces du dossier que le ministre s'est fondé,...
| | | | RH - Actualités 09/01/2018 La présentation d'un rapport dans les collectivités de plus de 20 000 habitants est obligatoire (art.61 de la loi du 4 août 2014) préalablement aux débats sur le projet de budget. Ce rapport doit informer sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le...
| | | | RH - Actualités 09/01/2018 La journée de carence a initialement été instituée par l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Le dispositif ainsi mis en place a consisté à supprimer la rémunération servie aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public le premier jour...
| | | | RH - Actualités 09/01/2018 La mise à disposition, position d’activité et outil de la mobilité, est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, est réputé y occuper l’emploi, continue de percevoir la rémunération correspondante, mais exerce ses fonctions hors du service où il a...
| | | | RH - Actualités 09/01/2018 Contrairement à une idée reçue, la France ne détient pas le record d'emplois publics. Elle se situe certes dans la "moyenne haute", mais l'écart se resserre par rapport aux pays qui ont davantage recours à l'externalisation, alors que le gouvernement veut supprimer 120.000 postes de fonctionnaires....
| | | | RH - Documentation 09/01/2018 Il est apparu pertinent que le CSFPT engage une réflexion transversale sur les catégories A, alors même que leurs grilles ont connu un tassement plus important que dans les autres catégories et que leurs missions et leurs responsabilités ont considérablement augmenté ces dernières années. Dans...
| | | | RH - Documentation 09/01/2018 L’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % des effectifs est une obligation pour les entreprises et les organismes publics, lorsqu’ils emploient plus de 20 salariés. En cas de non-respect, les employeurs privés et publics doivent verser respectivement à l’association nationale de gestion...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Marchés publics - DSP - Achats 09/01/2018 L’ancienne version commençant à dater… après 17 ans d’usage, ce qui en soi est une belle performance dans un monde juridique extrêmement mouvant, la norme NF P 03-001 “CCAG Travaux privés” est donc réactualisée au 20 octobre 2017. Vers un régime juridique unique des marchés de travaux de...
| | | | Propreté - Déchets 09/01/2018 Le travail de concertation pour l’agrément d’EcoDDS (l’éco-organisme en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers dangereux générés par les peintures, solvants, produits de jardinerie…) était sur le point d’aboutir avec des objectifs de collecte et de dépollution plus...
| | | | Action économique - Dév. local 09/01/2018 Durant l’été 2017, l’AdCF et le Cerema ont mené une enquête auprès des communautés et métropoles compétentes en matière de gestion des zones d’activité économique (ZAE), afin d’évaluer les conditions dans lesquelles celles-ci intègrent les ZAE dans leur projet de territoire. Un premier bilan...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 09/01/2018 Comme annoncé en juin dernier par Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire et Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, le Plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage pour les années 2018-2023 est soumis à la...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 09/01/2018 Vitrine de l’administration sur internet ou service public en ligne, la présence des personnes publiques sur internet représente un enjeu considérable en termes de communication, de visibilité et de service rendu aux usagers. Dans le secteur public, le nom de domaine est, pour les usagers, le...
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels 09/01/2018 La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 comporte un article 16 consacré aux "réseaux intérieurs des bâtiments". Il existe désormais trois types de réseaux de distribution ou de transport d'électricité : - les "réseaux publics de distribution et de transport d'électricité" (article L. 2224-31...
| | | | Espaces verts 09/01/2018 La vidéo Zéro Phyto initiée par l'Unep Pays de la Loire est publiée sur les réseaux sociaux ! Objectif : sensibiliser les professionnels du paysage sur les bonnes pratiques économes en produits phytopharmaceutiques à travers des témoignages croisés novateurs. Le film s’inscrit dans une campagne...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 09/01/2018 Les dirigeants de la SNCF avaient rendez-vous lundi au ministère des Transports pour une "réunion de travail" visant à tirer les leçons des incidents qui ont affecté les gares parisiennes en décembre, provoquant la colère de dizaines de milliers de passagers. Un audit technique pour les grandes...
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DOCUMENTATION
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 09/01/2018 La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie accompagne depuis plusieurs années une pluralité d’acteurs dans le déploiement d’actions destinées aux proches aidants, quelle que soit l’origine du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne aidée. Elle met aujourd’hui à leur disposition...
| | | | Action économique - Dév. local 09/01/2018 Le constat est aujourd’hui celui d’un déséquilibre, résultant d’un modèle d’aménagement commercial en grande partie dépassé, sur le plan de l’aménagement urbain et environnemental, sur le plan économique et vis-à-vis de l’animation de la vie urbaine. Nous avons développé des surfaces...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 09/01/2018 Le Réseau des acteurs de l’habitat et le Réseau français recherche habitat logement, REHAL, organisaient le 23 novembre 2017, la cinquième de la journée "Quoi de neuf, chercheur(s) ?". Ces rencontres réunissent chaque année 250 acteurs et chercheurs pour créer des passerelles entre action et...
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ID Privé
| | Achats 09/01/2018 La DGCCRF a poursuivi en 2016 ses contrôles de la loyauté des pratiques commerciales dans le secteur de l’ameublement. Les anomalies relevées ont donné lieu à deux types de suites : des avertissements et des mesures de police administrative pour améliorer l’information du consommateur ; des...
| | | | Scolarité 09/01/2018 L’article L. 612-3 du code de l’éducation prévoit pour l’admission post-bac, que dans les formations dites "en tension" pour lesquelles l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche...
| | | | Assurances 09/01/2018 Consécutive à Carmen, la tempête Eleanor qui vient de toucher la France a causé de nombreux dégâts matériels sur une partie étendue du territoire. Au bilan : plus de 150 000 sinistres et 200 M€ de dégâts selon la Fédération française de l’assurance. Des risques d’inondations pourraient alourdir...
| | | | Santé 09/01/2018 La grippe progresse. Le 4 janvier dernier, Santé publique France indiquait dans son point hebdomadaire que toutes les régions de France métropolitaine, à l’exception de la Corse, étaient en phase épidémique. Un stéréotype courant veut que les hommes semblent atteints d’une grippe carabinée...
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