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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 10 août 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°185 du 10 août 2016

Environnement - Risques
Désignation de sites Natura 2000

Arrêté du 29 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 Val d'Allier Bourguignon (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 1er août 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Le Salève (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 1er août 2016 modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Piémont vosgien (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 1er août 2016 modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Combes Derniers (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 1er août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Vallée du Rutin, coteau de Chaumiton, étang de Saosnes et forêt de Perseigne (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 2 août 2016 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 Ilots de marais et coteaux calcaires au nord-ouest de la Champagne berrichonne (zone spéciale de conservation)


Finances et Fiscalité locales
Financement du téléservice référençant les réseaux - Barème hors taxes des redevances

Arrêté du 26 juillet 2016 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2016
>> Cet arrêté précise, pour l'année 2016, les valeurs des termes L0, A, B, C et D utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées aux articles R. 554-10 et R. 554-15 du code de l'environnement
Publics concernés : les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques, de toutes catégories ainsi que les prestataires de service auxquels les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l'élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.
JORF n°0185 du 10 août 2016 - NOR: DEVP1618632A


Logement - Habitat
Convention quinquennale entre l'Etat et l'UESL-Action Logement - Avenant

Avenant n° 1 du 21 juillet 2016 à la convention quinquennale 2015-2019 du 2 décembre 2014 entre l'Etat et l'UESL-Action Logement
>> L'objet de cet avenant à la convention quinquennale entre l'Etat et l'UESL est principalement de modifier les enveloppes maximales allouées à certains emplois afin de mobiliser les ressources disponibles au profit de priorités partagées.
Les ressources de la PEEC mobilisées dans le cadre de ce plan seront notamment orientées vers plusieurs actions prioritaires pour l'Etat et Action Logement : l'amplification des efforts de production et de rénovation de logements sociaux et de structures collectives, le renforcement de la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, le soutien à l'accession à la propriété, le soutien à la rénovation notamment énergétique du parc privé et enfin l'action en faveur du logement des jeunes, l'Etat se donnant notamment pour objectif que l'ensemble des jeunes de moins de 30 ans puissent bénéficier d'une sécurisation locative.
JORF n°0185 du 10 août 2016 - NOR: LHAL1622285X

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Modalités de déclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

Arrêté du 3 août 2016 fixant les modalités de déclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
>> La période de télédéclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la CGLLS au titre de l'année 2016 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4-1 du CCH est ouverte le 5 septembre 2016 et s'achève le 4 octobre 2016 (inclus)…
JORF n°0185 du 10 août 2016 - NOR: LHAL1615536A


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Mouvement sous-préfectoral
Décret du 8 août 2016 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Lannion - Mme YANNOU-GILLET (Sophie)
Décret du 8 août 2016 portant nomination de la sous-préfète de Jonzac - Mme DABOUIS (Elise)



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
UNION EUROPEENNE

Energies
CE - Aides d'État: la Commission autorise le projet français d'octroi d'aides aux installations de cogénération de chaleur et d'électricité

La Commission européenne a constaté que les aides que la France envisage d'accorder aux installations de cogénération de chaleur et d'électricité alimentées au gaz naturel sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Ce régime permettra de réduire les émissions de CO2 et d'améliorer le rendement énergétique, conformément aux objectifs de l'UE en matière de climat et d'énergie, sans pour autant fausser indûment la concurrence.
Le régime d'aides français concerne les installations de cogénération à haut rendement d'une puissance maximale de 1 mégawatt (MW). Il permettra à la France d'atteindre ses objectifs en matière de rendement énergétique et de réduction des émissions de CO2 en soutenant le déploiement d'une capacité de production supplémentaire de quelque 7 MW. Les installations de cogénération à haut rendement permettent la réalisation d'au moins 10 % d’économies d’énergie primaire par rapport aux unités produisant séparément de la chaleur et de l'électricité.
Le type d'aide dont ces unités peuvent bénéficier est fonction de la taille de celles-ci:
- les installations de cogénération d'une puissance maximale de 1 MW bénéficieront d'aides sous la forme d'une prime de rachat s'ajoutant au prix du marché;
- les installations de cogénération d'une puissance maximale de 300 kW recevront des aides sous la forme d'un tarif de rachat.
Commission Européenne - 2016-08-09


Environnement
Gestion efficace des ressources et environnement - Anne Hidalgo prend la tête du plus grand réseau de villes mondiales

La maire de Paris, Anne Hidalgo, a été élue le 8 août présidente du C40 Cities Climate Leadership Group (C40), qui regroupe 83 des plus grandes villes du monde et dont le but est de lutter contre le dérèglement climatique. Son mandat durera trois ans.
Anne Hidalgo, qui est également présidente de la Commission permanente de l’égalité femmes-hommes de notre association mondiale (CGLU), devient ainsi la première femme à la tête du C40…
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2016-08-09
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3344





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Logement
Appels à projets départementaux pour la création de 500 nouvelles places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2017

Face aux arrivées importantes de migrants vers le continent européen depuis 2014 et a l'augmentation du nombre de personnes bénéficiaires d'un statut de protection, le Gouvernement a décidé de poursuivre la création de places de centres provisoires d'hébergement.
Cette démarche se traduit notamment par une augmentation du pare de centres provisoires d'hébergement (CPH), à hauteur de 500 nouvelles places. Cette mesure a pour objectif d'améliorer l'hébergement des bénéficiaires d'une protection internationale en situation de vulnérabilité et de faciliter ainsi leur accession à l'autonomie par un accompagnement global vers l'accès au logement et à l'emploi. Cette mesure vise par ailleurs à diminuer le recours à l'hébergement d'urgence en direction de ce public.
Afin de sélectionner ces 500 nouvelles places, les préfets initieront deux types de procédures :
- une première procédure concernera les extensions de faible capacité (mains de 30 % de la capacité de l'établissement).
- une seconde procédure, intégrant un appel à projets, sera appliquée pour les créations de places de CPH, ou les extensions de plus de 30 % de la capacité autorisée.
Dans l'un ou l'autre cas, les places devront ouvrir au 1er janvier 2017.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTV1621865J - 2016-07-29
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/08/cir_41179.pdf


Finances et Fiscalité locales
FPIC - Répartition au titre de l’exercice 2016
à l’exception de Mayotte
La présente note d’information a pour objet de préciser les modalités de calcul et de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) au titre de l’exercice 2016 à destination de la métropole et des départements d’outre-mer (excepté Mayotte).
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1614301N - 2016-05-27
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/08/cir_41174.pdf
FPIC - Répartition au titre de l’exercice 2016 - Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon
La présente note a pour objet de préciser les modalités de calcul et de répartition au titre de l’exercice 2016 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) entre les communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna, conformément au décret n°2012-908 du 23 juillet 2012 et au décret n°2016-423 du 8 avril 2016.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1615296N - 2016-06-06
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/08/cir_41175.pdf


Finances /Etat civil
Dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés pour 2016 (DTS)

Ce sont désormais 2 089 communes, soit une de plus qu’en 2015, qui sont éligibles à la dotation "titres sécurisés" sur l’ensemble du territoire -collectivités d’outre-mer incluses et dans lesquelles sont installées 3 527 stations réputées en fonctionnement au 1er janvier 2016. 2) Le montant de la dotation
L’article 136 de la loi de finances pour 2009 prévoyait initialement un montant unitaire de dotation fixé à 5 000 € et son indexation en fonction du taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement.
Le cinquième alinéa de l’article 48 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 modifie le dispositif précédent et précise qu’"à compter de 2011, cette dotation forfaitaire s'élève à 5 030 € par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours."
La présente note d’information a pour objet de vous présenter le dispositif de la dotation "titres sécurisés" et de vous en communiquer les modalités de gestion.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1606489N - 2016-07-07
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/08/cir_41176.pdf


Logement - Habitat - Gens du voyage
Campements illicites - Information sur les opérations de démantèlement

Dans le cadre de la circulaire interministérielle du 26 août 2012, l’instruction vise à recueillir des données complémentaires sur le déroulement des opérations d'évacuations de campements illicites, notamment sur le nombre de personnes présentes le jour de l'opération, les solutions d'hébergement proposées ainsi que les autres solutions mises en œuvre.
Le recueil de ces données permettra d'assurer un meilleur suivi des mesures d'évacuations et d'étayer les réponses de la France aux instances internationales.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTA1607640J - 2016-06-08
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/08/cir_41177.pdf




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Recours à des sous-traitants - Un pouvoir adjudicateur ne peut exiger que le futur adjudicataire exécute par ses propres moyens un certain pourcentage des travaux faisant l’objet du marché

La directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 2083/2005 de la Commission, du 19 décembre 2005, doit être interprétée en ce sens qu’un pouvoir adjudicateur n’est pas autorisé à exiger, par une clause du cahier des charges d’un marché public de travaux, que le futur adjudicataire de ce marché exécute par ses propres moyens un certain pourcentage des travaux faisant l’objet dudit marché.
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L’article 98 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999, lu en combinaison avec l’article 2, point 7, de ce règlement, doit être interprété en ce sens que le fait, pour un pouvoir adjudicateur, d’avoir imposé, dans le cadre d’un marché public de travaux relatifs à un projet bénéficiant d’une aide financière de l’Union, que le futur adjudicataire exécute par ses propres moyens au moins 25 % de ces travaux, en méconnaissance de la directive 2004/18, constitue une "irrégularité" au sens dudit article 2, point 7, justifiant la nécessité d’appliquer une correction financière en vertu dudit article 98, pour autant que la possibilité que ce manquement ait eu une incidence sur le budget du Fonds concerné ne puisse pas être exclue. Le montant de cette correction doit être déterminé en tenant compte de toutes les circonstances concrètes qui sont pertinentes au regard des critères mentionnés au paragraphe 2, premier alinéa, de l’article 98 dudit règlement, à savoir la nature de l’irrégularité constatée, sa gravité et la perte financière qui en a résulté pour le Fonds concerné.
CJUE C-406/14 - 2016-07-14


Finances et Fiscalité locales
TEOM - En cas de litige, il appartient au tribunal administratif de rechercher si le produit de cette taxe et son taux sont manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses

A l'appui de son moyen tiré de ce que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères instituée par la communauté urbaine au titre des années en litige et, par voie de conséquence, son taux, étaient manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses qu'elle avait exclusivement pour objet de couvrir, tel qu'il pouvait être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux, la société requérante, en se prévalant notamment d'extraits du rapport annuel, émanant de la communauté urbaine, relatifs au prix et à la qualité du service public d'élimination des déchets au titre de 2009 et de 2010, a fait valoir que le produit de cette taxe était supérieur à 100 millions d'euros par an, pour un coût global de traitement des déchets supérieur à 110 millions d'euros, que la communauté urbaine percevait des recettes non fiscales de l'ordre de 22 millions d'euros par an couvrant en partie le coût de traitement des déchets, si bien que le montant annuel de la taxe ne pouvait, en tout état de cause, légalement excéder une somme de l'ordre de 90 millions d'euros, que la communauté urbaine n'avait pas institué la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales en vue de financer l'élimination de déchets non ménagers, qu'en se fondant sur une moyenne nationale de 20 % estimée par la cour des comptes dans un rapport de 2011, le coût de traitement des déchets ménagers était de l'ordre de 80 % du coût global, soit environ 90 millions d'euros par an et que dès lors, le montant de la taxe ne pouvait excéder une somme comprise entre 66 et 68 millions d'euros ;
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Il appartenait au tribunal administratif, dès lors que la société requérante avait ainsi produit, à l'appui de ses demandes de décharge, des éléments de nature à établir l'illégalité de la délibération fixant les taux de la taxe en litige, de rechercher, au besoin en demandant par jugement avant dire droit à la communauté urbaine de produire ses observations sur ces éléments, si le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, étaient manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées par la communauté urbaine pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales, tel qu'il pouvait être estimé sur une base annuelle à la date du vote de la délibération fixant ce taux ;
Par suite, en jugeant d'une part que la société ne le mettait pas en mesure d'apprécier la portée de son moyen en ne précisant pas, en ce qui concerne l'exception d'illégalité des délibérations du conseil communautaire fixant les taux en litige pour les années 2009 et 2010, de quelles délibérations il s'agissait, quelles étaient leurs dates et quels taux elles fixaient et en regardant d'autre part comme insuffisants les éléments produits devant lui, sans rechercher si le produit de la taxe et, par voie de conséquence, son taux, étaient manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses pour chaque année en litige, le tribunal administratif a commis une erreur de droit et méconnu les règles relatives à la charge de la preuve…
Conseil d'État N° 388077 - 2016-07-22





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Police du maire en matière de voies privées ouvertes à la circulation
L'ouverture à la circulation publique d'une voie privée entraîne sur cette voie l'exercice des pouvoirs de police du maire. Leur entretien incombe aux propriétaires des voies, même si la commune peut contribuer, en vertu de l'intérêt général, aux dépenses d'entretien des voies privées, lorsque ces voies sont ouvertes à la circulation publique par leurs propriétaires (CE, 21 octobre 1983).
S'agissant des travaux et de l'entretien effectués par le propriétaire des voies, ils ne nécessitent pas un accord de l'autorité de police, même si celle-ci doit ensuite prendre les mesures nécessaires (installation de panneau…) à la commodité de la circulation (CE, 5 mai 1958, Dorie, pour le cas de propriétaire ayant creusé des cassis et planté des poteaux dans le but de ralentir la circulation des véhicules).
Ainsi, l'inaction de l'autorité de police sur une voie privée ouverte à la circulation publique, en l'espèce l'absence de signalisation et d'éclairage nécessaire pour signaler une palissade, est de nature à engager la responsabilité de la commune en cas d'accident survenu à un tiers (CE, 8 mai 1963, commune de Maisons-Laffitte).
Sénat - 2016-08-04 - Réponse ministérielle N° 16077
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150416077.html


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Nécessité de mettre en place une politique de soutien à la prévention spécialisée.

A l'automne 2014, le Gouvernement a engagé une réforme de la protection de l'enfance, en concertation avec l'ensemble des acteurs : les professionnels, les élus, mais aussi les enfants et les parents concernés. Ces travaux, conduits en étroite collaboration avec les départements chargés de cette politique publique, ont permis la construction partagée d'une feuille de route pour la protection de l'enfance composée de 101 actions.
Ces actions s'articulent autour de trois grandes orientations à savoir :
- une meilleure prise en compte des besoins et des droits de l'enfant,
- l'amélioration du repérage et du suivi des situations de maltraitance, de danger ou de risque de danger,
- le développement de la prévention à tous les âges de l'enfance.
La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance constitue le volet législatif de la feuille de route. D'initiative parlementaire, cette loi est aussi le reflet de la volonté de la ministre des familles, de l'enfance, et des droits des femmes, de mobiliser les acteurs et de sortir la protection de l'enfance, dont la prévention spécialisée définie par l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles, de l'angle mort des politiques publiques. Cette nouvelle loi clarifie le cadre d'intervention de la prévention spécialisée, soulignant ainsi son importance (article 12). Au moment où s'intensifient l'intervention contre le mal être des jeunes et la lutte contre toutes formes de radicalisation, la prévention spécialisée est reconnue par le Gouvernement comme étant une ressource indispensable pour mieux répondre aux besoins des jeunes sur les territoires.
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Dans la feuille de route qui accompagne la loi du 14 mars 2016, l'action 62 qui vise à "valoriser l'action des équipes de protection de l'enfance sur les territoires dans la proximité des habitants en maillant travail de rue et actions collectives" concerne directement la prévention spécialisée. Elle vise la promotion sur les territoires de la prévention spécialisée en l'articulant notamment à l'évolution des problématiques actuelles y compris avec les acteurs déjà engagés au plan national et territorial sur la radicalisation des publics jeunes.
L'action 62 se met en place depuis janvier 2016 par la réunion d'un groupe de travail interministériel qui a pour objectif de faire un état des lieux de l'évolution actuelle et des enjeux de la prévention spécialisée et notamment dans ses liens avec la protection de l'enfance, la politique de la ville, la prévention de la délinquance et de la radicalisation, les services de soins, l'éducation nationale et la protection judiciaire de la jeunesse. Pour ce faire il a été confié au comité national de liaison des associations de prévention spécialisée (CNLAPS) une étude cartographique de la prévention spécialisée. Les résultats de cette étude viendront alimenter les réflexions du groupe de travail interministériel et des recommandations. Les principaux points de réflexion porteront sur les problématiques et les enjeux actuels de la prévention spécialisée ainsi que sur les pratiques professionnelles, le financement, la gouvernance et l'évaluation de la prévention spécialisée. Ces travaux sont attendus pour la fin de l'année 2016.
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La ministre a par ailleurs engagé avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports une convention de partenariat relative à la prévention spécialisée qui devra être signée à brève échéance. Elle portera sur le renforcement d'une collaboration étroite entre les territoires de la politique de la ville et les conseils départementaux, financeurs principaux de la prévention spécialisée (pour les départements, le budget alloué à la prévention spécialisée s'élève à 250 000 000 €). Seront signataires les ministères de l'intérieur, des familles, de l'enfance et des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, l'assemblée des départements de France, l'association des maires de France, l'union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), le CNLAPS, la convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE) et l'association France Urbaine.
Assemblée Nationale - 2016-08-02 - Réponse Ministérielle N° 94701
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-94701QE.htm





 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Loi "Travail" - Publication de la loi
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

>> Les articles concernant directement les collectivités territoriales
Art. 7 - Lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes - L'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :"Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant." ;
2° Au début du deuxième alinéa, le mot : "Toutefois," est supprimé ;
3° A la fin du 1°, la référence : "au premier alinéa" est remplacée par les références : "aux deux premiers alinéas".

Art. 9 - Congés d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

Art. 27 (partiellement censuré par le Conseil Constitutionnel) - Locaux mis à disposition d'organisations syndicales

Art. 44 
- Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure afin de :
1° Mettre en œuvre, pour chaque agent public, un
compte personnel d'activité ayant pour objet d'informer son titulaire de ses droits à formation et ses droits sociaux liés à sa carrière professionnelle, ainsi que de permettre l'utilisation des droits qui y sont inscrits ;
2° Définir les conditions d'utilisation et les modalités de gestion de ce compte ;
3° Définir les règles de portabilité des droits mentionnés au 1° du présent I lorsqu'un agent public change d'employeur, y compris lorsqu'il change de statut, et des droits inscrits sur le compte personnel d'activité régi par le titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail lorsque le titulaire du compte acquiert la qualité d'agent public ;
4° Renforcer les garanties en matière de formation des agents publics, notamment les droits et congés y afférents ;
5° Renforcer les garanties applicables aux agents publics en matière de prévention et d'accompagnement de l'inaptitude physique, améliorer les droits et congés pour raisons de santé ainsi que le régime des accidents de service et des maladies professionnelles applicables aux agents publics ;
6° Adapter aux agents publics la plateforme de services en ligne mentionnée au II de l'article L. 5151-6 du code du travail.
II. - L'ordonnance prévue au I du présent article est prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.


Art. 73  - Développement de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial - "Art. L. 6227-8. - L’apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale pour tous les risques et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l’État et des collectivités territoriales ou au profit des agents des autres personnes morales de droit public mentionnées à l’article L. 6227-1. Les validations de droit à l’assurance vieillesse sont opérées selon les conditions fixées au second alinéa du II de l’article L. 6243-2.

Art. 77 - Age limite d'entrée en apprentissage - À titre expérimental, dans les régions volontaires, il est dérogé à la limite d’âge de vingt-cinq ans prévue à l’article L. 6222-1 du code du travail. Cette limite d’âge est portée à trente ans. Cette expérimentation est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. La région ou la collectivité territoriale de Corse adresse au représentant de l’État dans la région le bilan au 31 décembre 2019 de l’expérimentation qui lui a été, le cas échéant, confiée. Le Gouvernement remet au Parlement, au cours du premier semestre 2020, un rapport portant sur les expérimentations mises en œuvre au titre du présent article afin de préciser les conditions éventuelles de leur généralisation

Art. 81 - Obligations vis-à-vis des organismes financeurs

Art. 90 -
Groupements d'employeurs

Art. 98  - Formation des bénéficiaires de contrat aidé - Modification de l'article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi modifié

JORF n°0184 du 9 août 2016 - NOR: ETSX1604461L

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Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionalité

Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Sur le fond, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur les deux articles dont il était saisi par les sénateurs et un des deux groupes de députés requérants : l'article 27 et l'article 64.
L'article 27 énonce que les collectivités territoriales ont la faculté de mettre des locaux à la disposition d'organisations syndicales, à titre gratuit ou onéreux. Il prévoit un droit à indemnisation de l'organisation syndicale lorsque la collectivité territoriale lui retire la disposition de locaux dont elle avait bénéficié pendant plus de cinq ans sans lui proposer des locaux de substitution. Il n'y a pas lieu à indemnité si une convention écrite conclue entre la collectivité et l'organisation syndicale le stipule expressément.
Le Conseil constitutionnel a formulé sur l'article 27 une réserve d'interprétation et procédé à une censure partielle:
- La réserve d'interprétation porte sur l'indemnité prévue qui ne saurait, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques et le bon usage des deniers publics, excéder le préjudice subi à raison des conditions dans lesquelles il est mis fin à l'usage de ces locaux.
- La censure partielle porte sur le paragraphe III de l'article 27 qui donne une portée rétroactive à ses dispositions et permet qu'il s'applique aux conventions de mise à disposition en cours.
Dans la ligne de sa jurisprudence traditionnelle, le Conseil constitutionnel a, d'une part, jugé que, faute d'être justifiée par un motif impérieux d'intérêt général, l'application rétroactive à des conventions ayant pris fin porte atteinte à la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration de 1789.
D'autre part, les dispositions de l'article 27 ont pour effet d'obliger les collectivités soit à proposer des locaux de substitution aux organisations syndicales, soit à leur verser une indemnité, sans que les collectivités aient pu écarter préalablement cette obligation par une stipulation contractuelle expresse. Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du paragraphe III portent ainsi une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi qui est de répondre aux difficultés rencontrées par des organisations syndicales bénéficiant de locaux mis à leur disposition avant la publication de la loi.

Conseil constitutionnel - Décision n° 2016-736 DC - 2016-08-04


//Concours//
Attaché territorial principal / Nord - Examen professionnel ouvert au titre de l'année 2017

Arrêté du 25 juillet 2016 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade d'attaché territorial principal (session 2017) par le centre de gestion du Nord
>> Seuls peuvent se présenter les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
JORF n°0185 du 10 août 2016 - NOR: INTB1622275A


//ACTU RH//

Fortes chaleurs : comment peut-on s'habiller au travail ?
Peut-on s'habiller comme l'on veut au travail, notamment par fortes chaleurs ? Aucun texte particulier n'interdit le port d'un short de bermuda ou de sandales au travail.
En principe, un salarié peut s'habiller comme il le souhaite au travail, mais cette liberté n'est pas absolue. L'employeur peut exiger le port d'une tenue adaptée à l'intérêt de l'entreprise ou pour assurer la sécurité des salariés. Cependant, il ne peut lui imposer de contraintes vestimentaires que si elles sont justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché.
En dehors des contraintes d'hygiène et de sécurité nécessitant le port d'une tenue particulière, l'employeur peut restreindre la liberté de se vêtir des salariés, lorsque cette restriction est justifiée par des raisons tenant à l'image de l'entreprise auprès de la clientèle ou par la décence…
Service Public - 2016-08-08






 
DOCUMENTATION

Eau - Assainissement
Surveillance des micropolluants dans les milieux aquatiques : des avancées récentes
Parmi les substances produites par les activités humaines, certaines doivent être particulièrement surveillées du fait de leur dispersion dans l’environnement et de leurs potentiels effets sur les organismes vivants. Mieux connaître leur niveau de présence et leurs effets sur la santé comme sur les milieux aquatiques devient un enjeu essentiel pour prévenir les risques. Des dispositifs permettent ainsi depuis plusieurs décennies de surveiller et d’évaluer la qualité des écosystèmes afin d’orienter les actions à mener pour les préserver.
Grâce aux efforts fournis ces dernières années, de nets progrès sont constatés, en particulier vis-à-vis de la surveillance de substances dites "émergentes". Les campagnes de surveillance exploratoires menées en 2011 et 2012 sur les cours d’eau, plans d’eau, eaux littorales et eaux souterraines sur l’ensemble du territoire (métropole et outre-mer) montrent que les plastifiants, médicaments, pesticides… figurent parmi les familles de substances les plus retrouvées dans les milieux.
Dans ce contexte, l’Office International de l’Eau, avec le soutien de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) a rédigé une synthèse intitulée "Surveillance des micropolluants dans les milieux aquatiques : des avancées récentes".

Office International de l’Eau - 2016-07-13
Surveillance des micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVL1431324N - 2015-01-19 
Mis en ligne par ID CiTé le 10/02/2015



Transports - Déplacements urbains
Usage du vélo pour les transports du quotidien - Évaluation de la politique de développement de leur usage.
Les politiques publiques en faveur de l’usage du vélo ont dopé la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien en zone urbaine.
Leur bilan socioéconomique est positif.
Le principal avantage de ces politiques pour la société réside dans l’amélioration de la santé qui résulte de la pratique du vélo.
Le vélo peut ainsi être un atout au sein d’une politique de déplacements urbains, en particulier s’il complète l’offre de transport en commun notamment dans les situations où ce dernier n’est pas pertinent.
Les politiques "vélo" n’ont toutefois pas détourné massivement les automobilistes de l’usage de la voiture et le partage de la voirie reste un enjeu.
Plus globalement, ces éléments plaident en faveur d’une prise en compte coordonnée des différents modes de transport au sein d’une politique globale de transport.
CGDD - Le point sur - Numéro 231 - 2016-08-09
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/LPS231-2.pdf





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé
Création d'un espace départemental d'information et d'accompagnement des victimes en cas d'attentat
Un espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme est institué dans chaque département ainsi qu'en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cet espace est ouvert, en cas d'attentat, sur décision du préfet, pour les victimes résidant dans le département ou la collectivité d'outre-mer concerné. Il est animé par une association locale d'aide aux victimes qui assure l'accueil des victimes et de leurs proches, les informe sur leurs droits, les aide dans leurs différentes démarches et les renseigne sur l'état d'instruction de leurs demandes.
Il est en outre institué, dans les mêmes territoires, un comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme présidé par le préfet…
Ces dispositions sont entrées en vigueur au 5 août 2016.
Service Public - 2016-08-08
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10857



Education - Enfance - Jeunesse
Rentrée scolaire 2016, l’essentiel à connaître
Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche vient de publier un dossier consacré à l’essentiel à connaître pour bien préparer la rentrée scolaire 2016.
Venez découvrir dès maintenant l’essentiel pour bien préparer la rentrée scolaire ainsi que les nouveautés 2016 pour l’école, le collège et le lycée :
Le calendrier scolaire
Les fournitures scolaires
Les horaires de l’école de votre enfant
Les assurances scolaires
La santé de votre enfant
Le règlement intérieur
Les programmes de l’école maternelle
Les programmes de l’école élémentaire
Le livret scolaire
Les élections des représentants de parents d’élèves
N’hésitez pas également à consulter et télécharger le guide 2016 "Votre enfant au collège" pour ne pas passer à côté des nouveautés au collège et faire le plein de renseignements pratiques, dates-clés à retenir...
>> L’allocation de rentrée scolaire - ARS sera versée à partir du 18 août ?
L’ARS concerne en France près de 3 millions de familles.
Ministère de l'Education Nationale - 2016-08-09



Environnement - Risques - Energies
La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (synthèse ministérielle)

Les 6 grands principes abordés par la loi…
1. Des principes juridiques consolidés pour la biodiversité, la nature et les paysages
- L’instauration d’un régime de réparation du préjudice écologique
pour renforcer et consolider les acquis de la jurisprudence en instaurant le principe du pollueur payeur dans la loi, tout en garantissant aux acteurs économiques un cadre stable et clair.
- L’inscription dans le droit du principe de non régression selon lequel la protection de l’environnement dans les textes ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante.
- L’instauration du principe de solidarité écologique qui consacre l’importance des liens entre la préservation de la biodiversité et les activités humaines. Ce principe de solidarité s’applique aux territoires et bénéficie d’outils pour renforcer les continuités écologiques, pour la restauration et la création d’espaces naturels, et pour la préservation de trames vertes et bleues.

2. La création d’un opérateur innovant dédié à la biodiversité : l’Agence française pour la biodiversité
- Pour lutter contre la perte de biodiversité et répondre aux enjeux d’adaptation aux effets du changement climatique, l’Agence française pour la biodiversité sera un opérateur de référence au service d’un nouveau modèle de développement. Elle sera opérationnelle dès le 1er janvier 2017.
- L’Agence française pour la biodiversité est issue de la réunion de quatre organismes engagés dans les politiques de la biodiversité : l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’Agence des aires marines protégées, l’établissement des Parcs nationaux de France et l’Atelier technique des espaces naturels.
- L’Agence sera une référence institutionnelle en matière d’expertise, de pilotage, d’assistance et de contrôle ainsi qu’un lieu de partenariat avec les collectivités territoriales, les réseaux associatifs, les milieux socio-professionnels, les entreprises.
- Elle exercera des missions de préservation, de gestion et de restauration de la biodiversité, permettra le développement des connaissances, la gestion équilibrée et durable des eaux, et la lutte contre la biopiraterie…
- La loi propose également aux collectivités la mise en place d’agences régionales de la biodiversité dont l’objectif est d’accélérer le déploiement de projets de reconquête de la biodiversité au plus près des territoires.

3. Des réponses concrètes aux enjeux de la biodiversité
- Favoriser la connaissance
 : les données issues des études d’impact seront versées dans l’inventaire du patrimoine naturel ; la loi reconnaît les atlas du paysage et la fixation d’objectifs de qualité paysagère.
- Protéger la biodiversité dans les choix publics et privés : la stratégie nationale pour la biodiversité est inscrite dans le code de l’environnement ; la séquence "éviter les atteintes à la biodiversité, à défaut les réduire et, en dernier recours, compenser les impacts résiduels" pour les projets d’aménagement est confortée ; les particuliers peuvent désormais contractualiser des obligations réelles environnementales ; les collectivités locales doivent intégrer la biodiversité urbaine dans les plans climat-énergie territoriaux.
- Intégrer la dimension environnementale dans l’urbanisation commerciale : la loi introduit de nouvelles dispositions applicables aux centres commerciaux comme la végétalisation des toitures, l’installation de production d’énergies renouvelables, la lutte contre l’artificialisation des sols dans les aires de parkings.

4. La réaffirmation que la Nature appartient à tous :
- La loi met en place des instances sociétales et d’expertise pour associer les acteurs aux débats sur la biodiversité, au niveau national (comité national de la biodiversité, comité national de la protection de la nature) et régional (comités régionaux de la biodiversité).
- La loi interdit le brevetage des "produits issus des procédés essentiellement biologiques" pour lever le frein à l’innovation provoqué par la multiplication des dépôts de brevets sur le vivant.
- Pour préserver la biodiversité cultivée, les échanges et cessions gratuites aux jardiniers amateurs, et les échanges gratuits entre agriculteurs, de semences végétales appartenant au domaine public, non inscrites au catalogue officiel des semences végétales, sont autorisés.

5. La protection des espèces en danger, des espaces sensibles et de la qualité de notre environnement :
- La loi renforce les outils de protection des espèces en danger : les plans nationaux d’actions pour préserver et protéger les espèces endémiques en danger vont être consolidés, les sanctions pénales pour lutter contre le trafic des espèces menacées sont renforcées.
- La protection de la biodiversité marine est renforcée  : la loi permet la création de la 5ème plus grande réserve marine du monde dans les eaux des Terres Australes Françaises et la mise en place de "zones de conservation halieutique " pour une gestion durable de la faune et de la flore marine ; elle impose l‘installation de dispositif anticollision sur les navires battant pavillon français naviguant dans les sanctuaires AGOA et PELAGOS, pour protéger les cétacés ; elle organise un plan d’actions pour la protection des mangroves et récifs coralliens de nos Outre-mer.
- Elle complète les dispositifs actuels en faveur des paysages, avec la généralisation des plans et atlas de paysage, la protection des alignements d’arbres le long des voies de communication et la reconnaissance de la profession de paysagiste-concepteur.
- La loi franchit une étape supplémentaire dans la lutte contre les pesticides nocifs pour les pollinisateurs, la nature et la santé humaine avec l’interdiction de l’utilisation des pesticides contenant des néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018.
- Réduction du plastique pour moins de déchets en mer : la loi interdit les microbilles en plastique dans les cosmétiques dès 2018 et les cotons-tiges avec une tige plastique en 2020.

6. La loi fait de la biodiversité un levier de développement économique
- La loi autorise la ratification du Protocole de Nagoya qui règlemente l’accès aux ressources génétiques naturelles et le partage de leur utilisation.
La France se donne ainsi les moyens de lutter contre la biopiraterie et l’accaparement des ressources génétiques au détriment des populations locales.
Elle concrétise un engagement international pris il y a 25 ans lors du Sommet de la Terre à Rio.
- Via la création de l’Agence française de la biodiversité, les outils de compensation, la réaffirmation de la stratégie nationale pour la biodiversité, la contribution à l’open data pour les données des études d’impact… la loi soutient le développement des métiers de l’économie verte et bleue et les filières d’avenir.
- Au même titre que la loi sur la transition énergétique, cette loi de reconquête de la biodiversité envoie un signal de mobilisation à nos territoires, à nos entreprises, à nos collectivités pour les inciter, au travers d’outils rénovés, à se mobiliser pour agir pour notre patrimoine naturel.
MEEM - Synthèse de la loi - 2016-08-09


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Biodiversité : publication de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
(Complément d'information)
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
La présente note a vocation à présenter certains des principaux éléments de ce texte. Nous reviendrons ultérieurement sur certaines des dispositions les plus importantes de cette loi…
Arnaud Gossement /Avocat - 2016-08-09
Le principe de non régression du droit de l'environnement est inscrit dans le code de l'environnement
Analyse d'un principe qui n'a pas vocation à modifier le régime de responsabilité des personnes privées mais dont la fonction est d'orienter le travail d'élaboration des normes à venir par le législateur et le pouvoir réglementaire.
Arnaud Gossement /Avocat - 2016-08-09



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours

Feux de forêts : comment se protéger ?
Alors que l'été est une période pendant laquelle les risques d'incendie de forêts sont importants, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises fait le point sur le dispositif 2016 de lutte pour protéger les forêts contre les incendies.
Dans ce dossier, la sécurité civile rappelle notamment comment se protéger et comment protéger les autres. En matière de prévention, la sécurité civile dispense les conseils suivants :
- ne pas fumer en forêt et ne pas jeter de mégots par la fenêtre de la voiture ;
- ne pas allumer de feu ;
- respecter les interdictions d'accès dans certains massifs boisés en période de risques ;
- prévenir le 18 ou le 112 dès le début de l'incendie (tout en essayant de l'éteindre avec de la terre, du sable ou de l'eau).
Service Public - 2016-08-09
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10858



Sécurité locale - Police municipale
Enquêtes Insee : attention aux fraudes (pour information)
L'institut national de la statistique et des études économiques (Insee) réalise régulièrement auprès des particuliers des enquêtes statistiques sur la population, l'emploi, les conditions de vie, le logement, la santé. Un calendrier de toutes les enquêtes prévues en 2016 est en ligne sur le site de l'Insee.
Les enquêtes peuvent être réalisées :
-  avec la visite au domicile des particuliers d'un enquêteur de l'Insee habilité ;
-  par téléphone ;
-  ou par internet.
Dans tous les cas, les ménages sont systématiquement prévenus au préalable par courrier postal.
INSEE - 2016-08-09
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10861





 
ESPACE PRIVE

Achats
Allonger la durée de vie des produits - Analyse théorique des enjeux économiques et environnementaux
La durée de vie des produits mêle intérêts économiques des producteurs et des consommateurs, mais aussi impacts sur l’environnement. Les produits à courte durée de vie sont remplacés rapidement, il faut en produire davantage, et donc prélever plus de ressources et traiter plus de déchets. Allonger la durée de vie des produits réduirait la fréquence de leur remplacement et donc ces pressions. Pour ce faire, deux pistes de solutions peuvent être envisagées parmi d’autres.
Avec l’affichage de la durée de vie des produits, le consommateur, mieux informé, achète des produits plus chers mais qui devraient durer plus longtemps. Avec l’allongement de la durée de garantie légale, les entreprises sont incitées à produire des biens de plus longue durée de vie. Les effets théoriques attendus de ces deux dispositifs sont bénéfiques pour l’environnement. L’effet de l’affichage est positif sur l’économie, l’effet de la durée de garantie légale est ambivalent de ce point de vue.

CGDD - Le point sur - Numéro 231 - 2016-08-09


Enfance - Jeunesse -Scolarité

Parents : en été, redoublez de vigilance !
Les enfants sont particulièrement vulnérables aux affections liées à la chaleur (déshydratation, hyperthermie, coup de chaleur). En période estivale, il est donc essentiel de les prévenir, les reconnaître et les traiter.
1. Comment protéger son enfant du soleil ?
2. L’impact des fortes chaleurs, des symptômes faciles à détecter
3. En voiture, des niveaux de température mortels
4. Fenêtre ouverte = danger
Ministère de la Santé - 2016-08-09


Rentrée scolaire 2016, l’essentiel à connaître
Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche vient de publier un dossier consacré à l’essentiel à connaître pour bien préparer la rentrée scolaire 2016.
Venez découvrir dès maintenant l’essentiel pour bien préparer la rentrée scolaire ainsi que les nouveautés 2016 pour l’école, le collège et le lycée :
Le calendrier scolaire
Les fournitures scolaires
Les horaires de l’école de votre enfant
Les assurances scolaires
La santé de votre enfant
Le règlement intérieur
Les programmes de l’école maternelle
Les programmes de l’école élémentaire
Le livret scolaire
Les élections des représentants de parents d’élèves
N’hésitez pas également à consulter et télécharger le guide 2016 "Votre enfant au collège" pour ne pas passer à côté des nouveautés au collège et faire le plein de renseignements pratiques, dates-clés à retenir...
>> L’allocation de rentrée scolaire - ARS sera versée à partir du 18 août ?
L’ARS concerne en France près de 3 millions de familles.
Ministère de l'Education Nationale - 2016-08-09



Logement - Habitat
Feux de forêts : comment se protéger ?
Alors que l'été est une période pendant laquelle les risques d'incendie de forêts sont importants, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises fait le point sur le dispositif 2016 de lutte pour protéger les forêts contre les incendies.
Dans ce dossier, la sécurité civile rappelle notamment comment se protéger et comment protéger les autres. En matière de prévention, la sécurité civile dispense les conseils suivants :
- ne pas fumer en forêt et ne pas jeter de mégots par la fenêtre de la voiture ;
- ne pas allumer de feu ;
- respecter les interdictions d'accès dans certains massifs boisés en période de risques ;
- prévenir le 18 ou le 112 dès le début de l'incendie (tout en essayant de l'éteindre avec de la terre, du sable ou de l'eau).
Service Public - 2016-08-09
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10858



Sécurité des biens
Enquêtes Insee : attention aux fraudes
L'institut national de la statistique et des études économiques (Insee) réalise régulièrement auprès des particuliers des enquêtes statistiques sur la population, l'emploi, les conditions de vie, le logement, la santé. Un calendrier de toutes les enquêtes prévues en 2016 est en ligne sur le site de l'Insee.
Les enquêtes peuvent être réalisées :
-  avec la visite au domicile des particuliers d'un enquêteur de l'Insee habilité ;
-  par téléphone ;
-  ou par internet.
Dans tous les cas, les ménages sont systématiquement prévenus au préalable par courrier postal.
INSEE - 2016-08-09
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10861





 

 

 


 
 

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Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
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