VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Marchés publics - DSP - Achats 10/01/2018 Décret n° 2018-12 du 8 janvier 2018 relatif à la convention passée entre l'administration et les partenaires pour les échanges de données informatisées (EDI) >> La version actuelle de l'article 344-I quater de l'annexe III au code général des impôts fait référence à l'obligation qu'a...
| | | | Démocratie locale 10/01/2018 Arrêté du 8 janvier 2018 portant approbation de la dissolution du groupement d'intérêt public (GIP) "Réinsertion et Citoyenneté" >> Ce programme "Réinsertion et citoyenneté " conçu autour d'un GIP avait vocation à assurer la gestion d'établissements à vocation expérimentale de...
| | | | Energies 10/01/2018 Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des...
| | | | Energies 10/01/2018 Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie >> Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces...
| | | | Finances - Fiscalité 10/01/2018 Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme) >> Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au m2 de surface de...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 10/01/2018 Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale >> Cet arrêté définit le format et les modalités de transmission, des engagements et indicateurs, au préfet de département mentionné...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 10/01/2018 Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité >> Le formulaire relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité, figurant en annexe de l'arrêté du 19 mars 2014 susvisé, est remplacé par...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 10/01/2018 Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire...
| | | | Sécurité civile - Secours 10/01/2018 Arrêté du 12 décembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0007 du 10 janvier 2018 - NOR: SSAS1733127A
| | | | Tourisme 10/01/2018 Décret du 8 janvier 2018 portant classement de la commune de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime) comme station de tourisme Décret du 8 janvier 2018 portant classement de la commune de Mougins (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme Décret...
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CIRCULAIRE | | Education - Transports scolaires 10/01/2018 La présente circulaire complète les informations contenues dans l'appel à propositions 2018 -EAC/A05/2017 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 25 octobre 2017 sous la référence 2017/C 361/04. Elle précise, notamment, le cadre stratégique et les priorités du programme Erasmus+ pour...
| | | | Outre-Mer 10/01/2018 L’article 71 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer a réformé le dispositif de l’aide au fret issu de l’article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 au profit des entreprises situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 10/01/2018 Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justiceadministrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que l'exécution du contrat n'est pas devenue sans objet, de prendre en compte, pour apprécier...
| | | | Finances - Fiscalité 10/01/2018 Pour l'application combinée du I de l'article 1406 du code général des impôts (CGI) et des articles 1499 et 1500 de ce code, la cession d'un bien ne figurant pas à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale astreinte aux obligations définies à l'article 53 A du même code, et dont...
| | | | Urbanisme et aménagement 10/01/2018 L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Commune - Assemblée locale - Elus 10/01/2018 Les atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique constituent une atteinte intolérable à l'autorité de l'État et une priorité de l'action de la justice. La lutte contre ces faits justifie la politique pénale ferme et volontariste que le ministère a rappelé régulièrement et que les...
| | | | Funéraire - Cimetière et concessions 10/01/2018 La procédure de reprise de concessions est expressément définie aux articles R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales. Dans son avis n° 350721 du 4 février 1992, le Conseil d'État est venu préciser que les monuments, signes funéraires et caveaux...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 10/01/2018 Le Conseil d'État a eu l'occasion de juger que, "si la localisation des points d'arrêt des véhicules de transport public de personnes et l'information des usagers sur ces points d'arrêt ainsi que sur les horaires de circulation des véhicules relèvent de la compétence obligatoire et de plein droit...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Journal Officiel 10/01/2018 Décret du 9 janvier 2018 portant nomination à la commission de déontologie de la fonction publique >> Sont nommés en qualité de membre de la formation spécialisée compétente pour la fonction publique territoriale les représentant de l'Association des maires de France et des présidents...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 10/01/2018 Les agents détenteurs des grades les plus élevés de la fonction publique territoriale, à l'instar des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef, peuvent être recrutés par les communes de 40 000 habitants et plus, les départements, les régions ainsi que les établissements publics...
| | | | RH - Documentation 10/01/2018 Les premiers résultats de la dernière enquête "Conditions de travail" conduite en 2016 font état d’une stabilisation des contraintes de rythme de travail et d’une baisse de certaines contraintes psychosociales (charge mentale en diminution, horaires moins contraignants, soutien social fort et...
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EUROPE
| | Finances - Fiscalité 10/01/2018 Ce document a été réalisé par le CGET, autorité nationale de coordination interfonds, à destination de ses partenaires. Les éléments fournis correspondent pour partie à ses échanges avec les autorités de gestion dans le cadre de l’assistance qu’il leur apporte en tant qu’autorité de coordination...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 10/01/2018 Le CESE invite l'UE et ses États membres à adopter un modèle européen dans le domaine de la cybersécurité, à renforcer le mandat de l'Agence européenne de la cybersécurité et, enfin, à mettre en place un système européen efficace de certification des produits et services en ligne. L'UE devrait...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Aménagement du territoire 10/01/2018 Créé par le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014, le Commissariat général à l’égalité du territoire (CGET) réunit les missions et les agents de la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (Datar), du secrétariat général du comité...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 10/01/2018 Le Gouvernement, dans le cadre de la mise en place de dispositifs d’expérimentation en faveur des entreprises, a, par décret en date du 22 décembre 2017, ouvert la possibilité de tester, pour une période de dix-huit mois, le marquage biodégradable sur les trottoirs à des fins publicitaires pour...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 10/01/2018 Ce texte reprend plusieurs assouplissements permettant de faciliter l’exercice au quotidien de la compétence GEMAPI comme le conventionnement avec les autres collectivités territoriales intéressées par la gestion de la compétence ou la possibilité pour les communautés ou les métropoles de délibérer...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 10/01/2018 Le conventionnement d’utilité sociale apparaît comme un contrat signé pour six ans par l’organisme Hlm avec le représentant de l’État de la région du siège de l’organisme (le préfet). Le conventionnement d’utilité sociale fait le lien entre le plan stratégique de patrimoine de chaque organisme...
| | | | Régions 10/01/2018 La législation européenne prévoit l’attribution par appel d’offres des contrats de service public ferroviaire au plus tard le 3 décembre 2019. La France doit transposer d’ici le 25 décembre 2018 ce 4e paquet ferroviaire, applicable à ses services TER. Pour préparer cette réforme, les Régions...
| | | | Entreprises publiques locales - SEM 10/01/2018 Attentistes les Epl départementales face aux conséquences de la loi NOTRe ? Pas vraiment. Elles ont su évoluer en optant pour des solutions adaptées à chaque cas. Avec toujours la volonté de s'adapter à la nouvelle donne territoriale et en intégrant la montée en puissance des intercommunalités....
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 10/01/2018 Sur les 800 communes concernées, 400 à ce jour se sont lancées dans la mise en place de la réforme pour 2018. Compte-tenu des chantiers techniques qu'il était nécessaire de réaliser jusqu'au 31 décembre, il est probable que toutes ces collectivités n'aient pas été prêtes au 1er janvier...
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DOCUMENTATION
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 10/01/2018 Ce guide vise à apporter une réponse au constat largement partagé : un nombre encore trop important d’Interventions visant la réduction des inégalités sociales de santé (IVRISS) peinent à se pérenniser dans le temps ou à être déployées sur d’autres territoires après une première période...
| | | | Eau - Assainissement 10/01/2018 Mettre en oeuvre certaines politiques de l'eau revient parfois à faire appel à des concepts socio-économiques. L'agence de l'eau Loire-Bretagne met à disposition des outils pédagogiques, de valorisation et de communication, sur les dimensions économiques et sociales de la gestion de l'eau. Ces...
| | | | Espaces verts 10/01/2018 Le document de synthèse "Qualité et usages des sols urbains : points de vigilance" a pour objectif de sensibiliser les jardiniers, les gestionnaires et les collectivités sur la contamination potentielle des sols urbains et périurbains afin de mieux orienter leurs usages. Le document "Pollution du...
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ID Privé
| | Achats 10/01/2018 Alors que la sécurité, l’efficacité et les modalités de fonctionnement des objets connectés posent question, l’UFC-Que Choisir s’est penchée sur l’information apportée aux consommateurs lors de l’achat de ce type de produits sur Internet. Après avoir observé que les fiches produits...
| | | | Environnement - Déchets 10/01/2018 Le document de synthèse "Qualité et usages des sols urbains : points de vigilance" a pour objectif de sensibiliser les jardiniers, les gestionnaires et les collectivités sur la contamination potentielle des sols urbains et périurbains afin de mieux orienter leurs usages. Le document "Pollution du...
| | | | Scolarité 10/01/2018 Découvrez le calendrier et les étapes clés de Parcoursup, la nouvelle procédure d'admission pour les lycéens. Chaque étape est primordiale pour s'inscrire dans l'enseignement supérieur, il est important de les réaliser dans les délais impartis pour mener à bien la procédure. Au sommaire: -...
| | | | Famille 10/01/2018 Dans notre entourage, nous sommes tous, un jour ou l’autre, confrontés à la maladie grave et à la mort. Même si nous ne voulons pas trop y penser, nous savons bien que ce sujet nous concerne personnellement. La perspective de ne plus pouvoir prendre soin de soi comme celle de mourir nous font...
| | | | Logement - Habitat 10/01/2018 Dans notre environnement, notre alimentation et les produits du quotidien, les occasions sont nombreuses d’être en contact avec des polluants dangereux pour la santé, surtout celle des plus fragiles. C’est pourquoi, il est important d’y être attentif. C’est l’objet de ce guide qui vous est offert...
| | | | Transports - Véhicules - Déplacements 10/01/2018 Vous voulez acheter ou louer pour une longue durée un véhicule neuf (voiture, scooter ou moto par exemple) ? Avez-vous pensé au bonus écologique ? Dans quels cas s'applique-t-il ? Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2017 vient modifier le dispositif des aides à...
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