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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 10 juin 2015


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JOURNAL OFFICIEL n° 132 du 10 juin 2015

Action sociale - Santé
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 5 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 8 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 8 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


Culture - Patrimoine
Artistes, compagnies et ensembles professionnels agissant dans les domaines du spectacle vivant - Création d'un dispositif d'aides

Décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant
Publics concernés : artistes, compagnies de danse, de théâtre, des arts de la rue, des arts du cirque et ensembles musicaux professionnels.
>> Ce présent décret a pour objet d'instaurer un dispositif d'aides destinées à soutenir des projets et activités de création présentés par des artistes, compagnies et ensembles professionnels dans les domaines de la danse, de la musique, du théâtre, des arts de la rue et des arts du cirque.
La décision d'octroi de ces aides, prise par le préfet de région, fait l'objet d'un avis préalable par une commission consultative. Cette décision est également présentée au comité de l'administration régionale associant les préfets de département et les chefs des services régionaux de l'Etat.
Pour être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification à la Commission prévue par l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les aides doivent respecter les conditions de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
JORF n°0132 du 10 juin 2015 - texte n° 33 - NOR: MCCB1504360D


Environnement - Risques - Energies
Désignations de sites Natura 2000

Arrêté du 22 mai 2015 portant désignation du site Natura 2000 cave Prieur et cave du Château (Cunault) (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 1er juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 prairies et marais tourbeux de Guines (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 1er juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 prairies d'Autry (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 1er juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 site à chiroptères de la vallée de l'Aujon (zone spéciale de conservation)


Logement - Habitat - Gens du voyage
Logements situés dans la zone C (Borloo ancien)- Fixation des plafonds de loyer et de ressources applicables

Décret n° 2015-638 du 8 juin 2015 pris pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts relatif à la déduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l'Agence nationale de l'habitat dans le secteur intermédiaire
>> Le présent décret a pour objet d'aligner les plafonds de loyer et de ressources du dispositif "Borloo ancien" dans le secteur intermédiaire, applicables pour les logements situés dans la zone C, sur ceux de la zone B2 mentionnés à l'article 2 terdecies D de l'annexe III au CGI.
Ce procédé d'alignement n'est pas une nouveauté juridique puisqu'il reprend la logique d'équivalence de plafonds de zonage des articles R. 302-27 et R. 302-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH) relatifs aux plafonds de loyer et de ressources des logements locatifs intermédiaires définis à l'article L. 302-16 du CCH qui prévoient un alignement de la zone C sur la zone B2.
JORF n°0132 du 10 juin 2015 - texte n° 8 - NOR: FCPE1503854D


Ressources Humaines
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PARLEMENT

ORDRE DU JOUR du mercredi 10 juin 2015
Assemblée Nationale
Ordre du jour non diffusé à l'heur d'envoi de ce flash

Sénat
1°) Débat sur le thème : "l'avancée des négociations du traité transatlantique (TTIP) suite au 9ème cycle de négociations du 20 au 24 avril et en vue du 10ème cycle du 13 au 17 juillet" 
2°) Question orale avec débat sur le bilan de la circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre du gel de la réglementation en ce qui concerne les entreprises
3°) Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur (texte de la commission, n° 478, 2014-2015)


ACTUALITE PARLEMENTAIRE
> Texte adopté en navette
Statut, accueil et habitat des gens du voyage

Parmi les dispositions votées:
- suppression du livret de circulation imposé aux gens du voyage. Le texte abroge la loi de 1969 qui faisait obligation aux gens du voyage de détenir un livret de circulation, sous peine d’amende, et qui n’avait été que partiellement abrogée en 2012. En novembre dernier, le Conseil d’État avait donné deux mois au gouvernement pour abroger les deux articles prévoyant encore cette obligation, dénoncée jusqu’à l’ONU. A la mi-mai encore, le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale (Cerd) avait demandé à la France d’abolir ces livrets de circulation.
- suppression de l’obligation d’être inscrit dans une commune de rattachement pour pouvoir voter, et le seuil de 3% de la population au-delà duquel le maire peut refuser leur inscription.
Assemblée Nationale - Proposition de loi adoptée en 1re lecture - 2015-06-09
Détail du texte voté dans l'édition du jeudi 11/06/2015


> Texte adopté en navette
Renseignement

Ce texte a été adopté par 252 voix pour et 67 contre. Le Sénat a également adopté, en première lecture, la proposition de loi organique relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
Sénat - Projet de loi adopté, avec modifications en première lecture - 2015-06-09
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-424.html


> Débat parlementaire
Quel lien entre collectivités territoriales et financement des lieux de culte ?

Depuis 1905, le paysage religieux français a changé. De nouvelles religions sont apparues et se sont enracinées dans notre pays. La République est laïque mais ne se désintéresse pas des cultes. Les communautés religieuses, des plus anciennement présentes aux plus récemment installées sur le territoire, ont des attentes diverses en matière d'édifices cultuels qui s'expliquent par des dynamiques historiques et démographiques différentes.
Les collectivités territoriales sont aujourd'hui parmi les premières interlocutrices des religions : les questions du financement des édifices religieux et de leur gestion se posent donc avec de plus en plus d’insistance, l’enjeu financier étant très élevé pour les petites communes.
Dans le cadre d’une consultation réalisée par TNS Sofres menée auprès de 3 000 communes, Hervé MAUREY (UDI-UC - Eure), rapporteur, a recueilli le témoignage d’une cinquantaine d’acteurs concernés par ces problématiques de financement des lieux de culte par les communes, ainsi que le témoignage des élus de terrain.
Le sondage apporte des informations éclairantes : 60% des élus sont favorables au financement public des lieux de culte existants, même si 49% jugent que les dépenses sont une charge importante pour la commune.
Trois enseignements se dégagent de ce rapport :
•Les lieux de culte sont présents de façon inégale dans les territoires, et leur financement répond à des besoins différents en fonction des dynamiques historiques et démographiques ;
•Malgré l’interdiction législative du financement public des cultes, les collectivités territoriales peuvent contribuer à aider les religions en matière de construction et d’entretien d’édifices cultuels ;
•La délégation aux collectivités territoriales formule des recommandations pour améliorer l’information, faciliter le dialogue et renforcer le contrôle.
Sénat - Communiqué - 2015-06-09


> Texte en cours d'examen
Réforme territoriale: la loi NOTRe revient le 29 juin à l'Assemblée
Le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) sera examiné en deuxième lecture à l'Assemblée à partir du 29 juin. La discussion se prolongera le 30 juin, dernier jour de la session ordinaire 2014-15, puis devrait se poursuivre les jours suivants dans le cadre d'une session extraordinaire de juillet.
Après le nouvel examen à l'Assemblée, députés et sénateurs tenteront de se mettre d'accord dans le cadre d'une commission mixte paritaire, l'Assemblée ayant le dernier mot en cas de divergence persistante.
L'objectif est d'adopter définitivement ce texte avant la fin juillet.




 
UNION EUROPEENNE

Action sociale - Santé -
PE - Stratégie pour l’égalité des genres: le Parlement européen pour des objectifs plus clairs et un meilleur suivi

La nouvelle stratégie de l’UE post-2015 pour l’égalité entre les hommes et les femmes doit être basée sur des objectifs plus clairs, des actions concrètes et un suivi plus efficace, afin de progresser réellement contre la discrimination sur le marché du travail, dans l’éducation et dans l’accès aux postes de prise de décision, selon une résolution adoptée ce mardi 9 juin.
Le Parlement estime par ailleurs que des actions spécifiques devraient venir renforcer les femmes handicapées, migrantes ou appartenant à une minorité ethnique, les femmes roms, les femmes âgées, les mères célibataires et personnes LGBTI.
Les députés appellent la Commission à proposer de nouvelles règles contraignantes pour protéger les femmes de la violence et demandent que les États membres ratifient la convention d’Istanbul. Une attention particulière doit être accordée aux nouvelles formes de violence à l’égard des femmes et des jeunes filles, comme le cyber-harcèlement, la cyber-traque furtive et la cyber-intimidation.
En outre, la féminisation de la pauvreté peut avoir pour conséquence une augmentation de la traite des femmes, de l’exploitation sexuelle et de la prostitution forcée. Les États membres devraient dès lors étudier des moyens de décourager la demande, et considérer des programmes d’aide aux femmes souhaitant sortir de la prostitution, indique le texte.
Cette résolution porte notamment sur les points suivants
- Équilibre entre vies familiale et professionnelle
- Davantage de femmes aux postes de direction
- Santé et éducation
- La perspective du genre, en Europe et dans le monde..
Parlement européen - Session plénière - 2015-06-09


Internet - Réseaux
PE - Après l'ACTA: l'UE a besoin de nouveaux outils pour protéger les droits de propriété intellectuelle de l'UE

L'UE a besoin de meilleurs outils pour protéger la propriété intellectuelle de l'Union dans les pays tiers, estiment les députés dans une résolution. Ils demandent à la Commission européenne d'examiner les moyens et les méthodes appropriées dans ce but.
Dans une résolution distincte, aussi votée mardi, ils préconisent également l'évaluation et l'ajustement des règles internes à l'UE pour lutter contre les violations en ligne des droits de propriété intellectuelle (DPI).
Ils demandent à la Commission d'aborder cette question "extrêmement complexe" afin d'équilibrer les intérêts des titulaires de droits, des opérateurs économiques et des utilisateurs finaux.
Parlement européen - Session plénière - 2015-06-09





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Droit de préférence et droit de préemption en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'application dans les départements des dispositions modifiées et des dispositions nouvelles du code forestier relatives aux droits de préférence et droits de préemtion en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares (article 69 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt).
Seule une décision positive émanant de la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) autorise le préfet à mettre en œuvre le droit de préemption. Une décision positive pourra trouver sa justification dans l’hypothèse où la préemption de la forêt permettrait le désenclavement de la forêt domaniale ou faciliterait les conditions d’accès à celle-ci, ou encore dans l’hypothèse où les perspectives de gestion sylvicole de la forêt apparaîtraient particulièrement intéressantes.
Au contraire, d’autres constats conduiront certainement à exclure la préemption :
- la superficie trop minime du bien, soit en lui-même (moins d’un hectare, ce qui rendrait, en première approche, la préemption plus coûteuse en crédit et en charge administrative qu’intéressante), soit en comparaison de la forêt domaniale (écart très grand de surface entre les deux, sans que le bien susceptible de préemption offre un intérêt majeur sur le plan économique, social ni environnemental),
- le prix excessif, à moins de caractéristiques exceptionnelles de la forêt ou d’un intérêt majeur, par exemple en termes de lutte contre l’incendie, de protection contre l’érosion des dunes ou de restauration des terrains en montagne.
- l’intérêt manifeste d’un acquéreur, que ce soit une collectivité publique ou une personne privée, pour l’acquisition, notamment lorsque son projet vise à regrouper des parcelles forestières ou qu’il a déjà des forêts et une expérience de gestion forestière, démontrant par la même une volonté de mettre en valeur la forêt….
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AGRT1512498C  - 2015-06-03
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/06/cir_39678.pdf




 
JURISPRUDENCE

Domaine public - Domaine privé
Transfert illégal d’une voie privée dans le domaine public (CE/C)
Il ressort des pièces du dossier qu'avant d'exprimer, lors de l'enquête publique menée en janvier 2008, leur opposition au transfert dans le domaine public communal de la voie privée en litige, M. et Mme A...se sont, dès 1992, constamment opposés à la circulation de tiers sur leur parcelle ;
En l'absence de leur volonté d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer par là à son usage purement privé, la voie litigieuse ne pouvait être regardée comme ouverte à la circulation publique ;
Dès lors, M. et Mme A...sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 3 juin 2008 portant transfert d'office dans le domaine public de la commune de Saint-Selve de la voie privée desservant les parcelles cadastrées section A n° 398, 404, 405, 406, 407, 408, 411, 412, 413, 414, 722, 983 et 984 au lieu-dit " Bigard "
Conseil d'État N° 369534 - 2015-06-03


Environnement - Risques
Délimitation des zones de danger de submersion sur le territoire de la commune d'Aytré  - Rejet de la demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet de la Charente-Maritime (CE/B)

Par les documents de zonage en litige, le préfet de la Charente-Maritime s'est borné à mettre en oeuvre les critères énoncés par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'écologie pour délimiter les zones au sein desquelles la localisation de biens sinistrés pourrait ouvrir droit au bénéfice d'un dispositif exceptionnel de solidarité nationale mis en place à la suite de la tempête Xynthia, sans pour autant faire obstacle à ce que des personnes situées hors de ces délimitations puissent demander à en bénéficier ;
Ce dispositif a consisté à informer les personnes incluses dans ces zones qu'elles étaient susceptibles de bénéficier d'une acquisition amiable de leurs propriétés par l'Etat prévu par l'article L. 561-3 du code de l'environnement, à un prix se référant à la valeur de leur patrimoine avant la tempête ;
Ce n'est qu'en cas de refus, par les propriétaires intéressés, de bénéficier d'une telle acquisition amiable et après une expertise complémentaire de chaque habitation et terrain que devait être mise en oeuvre, le cas échéant, une procédure d'expropriation sur le fondement des dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'environnement ;
Il résulte de ce qui précède qu'au stade de l'élaboration des politiques publiques auquel ils interviennent et en raison de leur contenu, les documents de zonage en litige n'emportent par eux-mêmes aucun effet juridique ;
Ainsi la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui a suffisamment motivé son arrêt, ne l'a pas entaché de dénaturation et n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que ces documents, qui ne constituent pas des déclarations d'utilité publique au sens de l'article L. 561-1 du code de l'environnement et qui n'emportent par eux-mêmes aucune interdiction d'habiter, constituent des documents insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
Dès lors, l'Association de défense des intérêts des victimes de Xynthia n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque…
Conseil d'État N° 367101 - 2015-06-01


Juridique - Assurances
Abattage d’arbres  - Engagement de la procédure contradictoire - Obligation pour le juge du référé "mesures utiles" de la poursuivre  (CE/B)

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code. Pour l'application de l'article L. 521-3, la procédure prévue à l'article L. 522-1, si elle n'impose pas systématiquement la tenue d'une audience, est en revanche toujours caractérisée par une instruction contradictoire entre les parties, engagée par la communication de la demande au défendeur.
La procédure prévue à l'article L. 522-3, qui ne peut être utilisée que s'il apparaît au vu de la demande que celle-ci encourt un rejet pour l'une des raisons énoncées par cet article, ne comporte pas cette communication. Ces deux procédures sont distinctes. Il suit de là que lorsque, au vu de la demande dont il est saisi, le juge des référés estime qu'il y a lieu, non de la rejeter en l'état pour l'une des raisons mentionnées à l'article L. 522-3, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 en communiquant la demande au défendeur, il lui incombe de poursuivre l'instruction dans le respect du caractère contradictoire de la procédure. Notamment, s'il entend se fonder sur des éléments contenus dans un mémoire produit par l'une des parties, il lui appartient, avant de statuer, de mettre l'autre partie en mesure, par tous moyens, d'en prendre connaissance et d'y répondre.
Conseil d'État N° 386195 - 2015-05-27


Ressources Humaines
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REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Aménagement du territoire
Sort des plans pluriannuels d’avenir

Extrait de réponse: "… un an et demi après leur lancement, les 34 plans de la Nouvelle France industrielle ont fait l’objet, ces derniers mois, d’une revue stratégique. Ce travail a montré qu’il est pertinent de prolonger et d’amplifier cette démarche en faveur de la réindustrialisation du pays. En témoignent la mobilisation des industriels qu’elle a suscitée, avec plus de 250 entreprises impliquées, et ses premiers résultats, issus notamment des 330 projets et 3,7 milliards d’euros d’investissements déjà engagés sur les priorités identifiées.
M. Emmanuel Macron en a lancé la seconde phase le 18 mai. Elle consiste à regrouper les priorités des 34 plans en neuf solutions correspondant à neuf grands marchés d’avenir :
- les nouvelles ressources, la ville durable, la mobilité écologique, les transports de demain, la médecine du futur,  l’économie des données, les objets intelligents, la confiance numérique, l’alimentation intelligente.
Cette nouvelle logique poursuit trois objectifs :
- répondre plus directement aux besoins et aux marchés en profitant des synergies entre les forces industrielles développées au sein des 34 plans,
- renforcer la dimension internationale de la Nouvelle France industrielle
- augmenter sa visibilité pour les investisseurs, partenaires et clients internationaux, piloter plus efficacement le dispositif pour lui donner plus d’agilité et de réactivité.
Il s’agit donc bien de capitaliser sur les 34 plans initiaux. Le Gouvernement continuera d’appuyer les neuf solutions et le projet de "l’industrie du futur" sur les initiatives régionales et les pôles industriels répartis sur l’ensemble du territoire national.
En revanche, la concentration des priorités industrielles en neuf solutions n’a pas pour logique d’entraîner une concentration territoriale des pôles industriels concernés. Par exemple, le regroupement au sein de la solution "transports de demain" des thématiques ferroviaire, avec le TGV du futur, navale, avec les navires écologiques, et aéronautique, avec l’avion électrique et le dirigeable, n’a nullement la vocation de rassembler les structures de ces secteurs très distincts.
En revanche, ceux-ci pourront développer des synergies industrielles sur des secteurs communs, comme le stockage de l’énergie….
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-06-02


Environnement - Risques - Energies
Lutte contre les espèces végétales et animales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine

Extrait de réponse: "… à l'occasion de la discussion en première lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé à l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté permettant la création d'un nouveau chapitre dans le code de la santé publique relatif à la lutte contre les espèces végétales et animales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine.
Il est ainsi prévu, à ce stade des discussions parlementaires, qu'un décret fixe la liste des espèces concernées ainsi que les mesures de prévention et de lutte pouvant être prises contre ces espèces. Il est également inscrit la possibilité d'interdire ou de limiter, en tant que de besoin, l'introduction ou la mise sur le marché de certaines de ces espèces.
Assemblée Nationale - 2015-05-26 - Réponse Ministérielle N° 78869
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-78869QE.htm
Inquiétudes sur la prolifération des sangliers
Sénat - 2015-05-28 - Réponse ministérielle N° 16297


Finances et Fiscalité locales
Fiscalité applicable aux zones franches urbaines

Conformément aux articles 44 octies et 44 octies A du code général des impôts en vigueur antérieurement aux modifications instaurées par l'article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, lorsque les contribuables n'exerçaient pas l'ensemble de leur activité dans les zones franches urbaines (ZFU), leur bénéfice exonéré était déterminé en fonction des seuls éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) afférents à l'activité exercée en zone.
Or, cette proratisation en fonction des éléments d'imposition à la CFE ne pouvait pas s'appliquer dans certaines situations très particulières dans lesquelles l'essentiel de l'activité des contribuables était réalisée en dehors de la zone et dans des locaux pour lesquels ils n'étaient pas les redevables légaux. Les contribuables sédentaires pouvaient ainsi être totalement exonérés d'impôt sur les bénéfices alors même qu'ils réalisaient la majorité de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes en dehors de la ZFU.
C'est pourquoi l'article 29 de la loi précitée a substitué le critère du chiffre d'affaires à celui des bases de CFE. Ainsi, le prorata en fonction des éléments d'imposition à la CFE a été remplacé par un prorata en fonction du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé en zone.
Toutefois, ces nouvelles modalités de prise en compte du bénéfice exonéré n'ont pas vocation à s'appliquer aux entreprises non sédentaires (entreprises de gardiennage, de construction, de nettoyage...) réalisant en grande partie des activités hors zone et disposant uniquement de locaux en zone pour lesquelles les dispositions spécifiques existantes ne sont pas modifiées et continuent donc à s'appliquer. Pour ces entreprises non sédentaires, le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices n'est pas remis en cause : la totalité du bénéfice est exonérée dès lors qu'elles emploient un salarié sédentaire dans leur local situé en ZFU ou réalisent au moins 25 % de leur chiffre d'affaires en zone.
Les modalités de détermination du chiffre d'affaires retenu pour le calcul du seuil de 25 % demeurent inchangées : le chiffre d'affaires est pris en compte si le lieu de réalisation de l'acte, de la prestation ou de la vente est situé en ZFU. En pratique, il s'agit notamment de la localisation du chantier pour les entreprises du bâtiment, du lieu de réalisation de la prestation pour les prestataires de services ou du lieu de réalisation de la vente pour les commerçants. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
Sénat - 2015-06-04 - Réponse ministérielle N° 10650
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210650.html


Transports - Déplacements urbains
Mauvais état des routes nationales

Extrait de réponse: "… Trop d’années de sous-investissement ont abouti à un réseau en mauvais état.
Le Gouvernement a décidé dès 2012 de stabiliser le niveau des moyens dédiés à l’entretien routier. Il est en effet indispensable d’enrayer la dégradation de nos réseaux routiers.
C’est aussi pour cela que le Gouvernement a récemment lancé un plan de 100 millions d’euros pour la réalisation de 150 chantiers de remise en état des routes nationales et des voies navigables. Il s’agit en outre de travaux sur des marchés à bons de commande, prêts à être lancés, utiles, qui impliqueront les PME dans leur ensemble et qui soutiendront le secteur des travaux publics…
M. Jean-Marie Tetart, auteur de la question. Je tiens à appeler tout particulièrement votre attention sur l’état de dégradation totale où se trouvent, depuis plus de deux ans parfois, certaines barrières de sécurité, au point de laisser apparaître les potelets de fixation, qui peuvent être fatals pour les motards et en cas d’accident. Il me semble que cela appelle aussi un effort particulier.
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-06-02





 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Fonctionnaires en détachement à l'étranger - Modalités de remboursement des cotisations versées au régime spécial de retraite français

Décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international
>> Ce décret détermine, pour les fonctionnaires (territoriale…), ayant effectué un détachement à l'étranger et pouvant percevoir à ce titre une pension étrangère, les modalités de remboursement des cotisations versées au régime de pension français durant leur période de détachement. Il précise le délai imparti aux agents concernés pour effectuer leur demande de remboursement.
Il prévoit, notamment pour les agents territoriaux, que cette demande soit adressée à l'organisme gérant le régime de retraite pour le compte de la CNRACL. Il fixe, à titre transitoire, le délai dans lequel les fonctionnaires, qui remplissaient les conditions au 30 décembre 2013 pour bénéficier d'une pension au titre des services accomplis en position de détachement dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international et qui ont adressé une demande de pension avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent effectuer une demande de remboursement.
JORF n°0132 du 10 juin 2015 - texte n° 31 - NOR: RDFF1506664D


//JURISPRUDENCE//
Licenciement pour insuffisance professionnelle - Communication du dossier (CAA)

Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté " ;
Il résulte de ces dispositions qu'un agent public non titulaire dont le licenciement pour insuffisance professionnelle, qui constitue une mesure prise en considération de sa personne, est envisagé par l'autorité compétente doit être mis à même de demander, s'il la juge utile, la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier, dans un délai garantissant le respect des droits de la défense, avant que la décision de licenciement ne soit prise ;
Si M. B...a pris connaissance de son dossier personnel le 26 juillet 2012, postérieurement à la décision de licenciement du 6 juin 2012, il ne résulte pas de l'instruction, contrairement à ce que fait valoir le syndicat mixte du littoral normand, qu'il ait effectivement été mis à même, avant l'intervention de cette décision, de demander la communication de ce dossier ;Par suite, le licenciement de M. B...pour insuffisance professionnelle est intervenu au terme d'une procédure irrégulière…
A noter: Le licenciement de M. B... pour insuffisance professionnelle étant justifié, il suit de là que, malgré les irrégularités formelles dont est entachée la décision litigieuse, qui n'ont causé à M. B...aucun préjudice spécifique, ce dernier ne peut se prévaloir d'aucun droit à réparation…
CAA Nantes N° 14NT00354 - 2015-04-09


//DOCUMENTATION//
INFO. CDG
-FAQ du conseil statutaire (Les questions du mois de juin 2015)
Cette page est réalisée par le service conseil statutaire du CIG Versailles. Il s’agit d’une foire aux questions (FAQ) qui reprend les thèmes les plus fréquemment abordés au cours du mois écoulé dans le cadre de l’assistance statutaire:
- Dans quelle position se trouve l’agent lorsque la collectivité ne reconnaît pas directement l’accident de service ?
- Je n’ai pas de délibération me permettant de verser l’indemnité exceptionnelle, puis-je instituer l’indemnité dégressive ?
- Quelles sont les conséquences d’un placement en congé maladie d’un agent pendant son congé bonifié ?
- Un agent peut-il être placé en congé bonifié (ou congé annuel) à la suite d’un congé pour maladie ?
- Qu’en est-il de la transition de la prime de fonctions et de résultats (PFR) à l’indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise (l’IFSE) ?
CIG Versailles - 2015-06-09





 
DOCUMENTATION

Education - Enfance - Jeunesse
Quatre clés de compréhension des politiques municipales de jeunesse
Les politiques locales de jeunesse dans les villes moyennes sont pensées à travers un référentiel d’action publique particulier. Il est composé de quatre axes dont la présence dans l’intervention publique est variable en fonction des époques et des territoires: des approches transversales; des postures stratégiques des acteurs; des rapports multiples aux territoires; une place variable des jeunes dans les politiques locales.
Les évolutions de l’action publique en matière de jeunesse depuis les années 1990 ont accordé une place croissante à l’échelon local dans la mise en œuvre d’actions en direction des jeunes. Ce glissement s’est opéré à travers de multiples transformations qui prônent une certaine standardisation de l’action publique locale en matière de jeunesse : recours à la contractualisation et à la territorialisation des politiques; développement d’une approche globale de prise en charge des questions de jeunesse ; mobilisation d’un réseau élargi d’acteurs; professionnalisation des acteurs de jeunesse notamment.
À l’aune de ces évolutions, les politiques de jeunesse menées à un niveau municipal sont le produit des interrelations entre acteurs qui définissent les codes, les représentations, les modes de fonctionnement permettant d’agir de manière plus ou moins coordonnée et coopérative en direction et avec les jeunes.
Ce numéro de l'INJEP revient successivement sur quatre axes récurrents de l’action publique locale menée en direction des jeunes :
- des approches transversales ;
- la posture stratégique des acteurs ;
- des rapports multiples au(x) territoire(s) ;
- une place variable des jeunes dans les politiques locales.
La capitalisation réalisée ici permet de mettre en exergue des registres différenciés de chacun de ces quatre axes.
http://www.injep.fr/IMG/pdf/JES26_bd.pdf


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


SEM - Entreprises publiques locales
Investissement : les Entreprises publiques locales ont emprunté 6,2 milliards d'euros en 2014
En 2014, les Epl ont souscrit 1 500 emprunts pour un volume de 6,2 milliards d'euros, dont les deux-tiers à un horizon moyen/long terme. La moitié de ces prêts a été accordée pour des projets immobiliers (logement et immobilier d'entreprise).
Pour leurs projets, les Epl ont mobilisé plusieurs modes de financement. Outre l'emprunt bancaire (56 % des Epl), 47 % des Epl ont eu recours à l'autofinancement puisant dans leurs fonds propres pour financer des projets d'intérêt général. Bien qu'en progression, les financements participatifs comme l'"épargne populaire" restent marginaux.
Pour 40 % des dirigeants, le contexte économique et les évolutions de la réglementation bancaire ont modifié les relations avec les institutions financières. Ils pointent notamment des demandes de garanties plus importantes, des exigences de contreparties bancaires croissantes et des offres souvent moins importantes en volume de la part de leurs partenaires banquiers.
Pour 2015, les prévisions tablent sur un volume d'emprunt de 6,1 milliards d'euros. Cette stabilité est d'autant plus encourageante que 50 % des dirigeants n'ont pas de perspective quant au niveau de garantie d'emprunt que les collectivités locales seront en mesure d'accorder. Les Epl pourront néanmoins s'appuyer sur l'enveloppe de 20 milliards d'euros de prêts long terme sur fonds d'épargne mise en place depuis deux ans par la Caisse des dépôts, enveloppe à laquelle les Epl sont devenues pleinement éligibles grâce à la mobilisation de leur Fédération, de nombreux présidents d'Epl et de la Caisse des dépôts…
Fédération des Entreprises publiques locales (FedEpl)
http://www.lesepl.fr/pdf/FedEpl_Financement_Epl.pdf





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Le boycott anticoncurrentiel une pratique prohibée
Le boycott anticoncurrentiel se distingue des actions de boycott organisées par des associations ou des groupes de consommateurs parce qu’il est mis en œuvre par des entreprises pour porter atteinte à une concurrence libre et non faussée sur le marché. Cette pratique est recherchée et sévèrement sanctionnée par les autorités de concurrence.
A visée pédagogique, cette fiche résente les caractéristiques de cette pratique anticoncurrentielle et informe sur les risques encourus et sur les voies de recours.
Exemple du boycott d’un appel d’offres - Cinq sociétés qui commercialisent des défibrillateurs implantables ont été condamnées à une sanction financière totale de 2,65 millions d’euros pour avoir décidé ne pas déposer de dossiers dans le cadre d’un appel d’offres national organisé par plusieurs hôpitaux. L’enquête a montré que ces sociétés s’étaient concertées dans le but de rendre le marché infructueux…
DGCCRF - 2015-06-09

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Imprimantes - Cartouches d’encre sur abonnement

Après l’avoir lancé avec succès aux États-Unis et en Grande-Bretagne et l’avoir testé en France pendant plusieurs mois, le fabricant d’imprimantes HP lance officiellement son tout nouveau service de distribution de cartouches d’encre, Instant ink, qui se veut à la fois pratique et économique. Décryptage…
UFC Que Choisir - 2015-06-07


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Expérimentation d’un dispositif de veille et d’accompagnement à destination des retraités en situation de fragilité économique et sociale (DIVAS)
Laurence Rossignol s’est rendue lundi 8 Juin 2015 à Dijon dans le cadre du lancement du dispositif de veille et d’accompagnement social à destination des retraités fragiles piloté par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) avec le groupe La Poste.
Les personnes âgées bénéficiaires de ce dispositif sont repérées par les Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) sur la base de critères que sont la situation d’isolement couplée à la perception d’une pension de réversion ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Le bénéficiaire reçoit un courrier de la CNAV lui proposant la visite d’un facteur. Dès lors que le retraité accepte cette proposition, il entre dans le volet 1 de l’expérimentation. Un facteur intervient donc à son domicile afin de lui poser quelques questions simples qui permettent de cibler les principales problématiques rencontrées au quotidien par la personne âgée. Selon les réponses du retraité, un signalement auprès de la CARSAT expérimentatrice déclenche le volet 2 de l’expérimentation.
Le facteur se rendra donc à nouveau chez la personne âgée afin de lui soumettre un nouveau questionnaire, plus précis, dont les réponses seront analysées par la CARSAT qui proposera alors les offres les plus adaptées aux besoins du retraité. Actuellement, quatre départements expérimentent ce dispositif (la Côte d’Or, l’Indre, la Haute-Marne et la Savoie) ce qui représente 1000 facteurs mobilisés et formés.
La Secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie a pu participer à la visite d’un facteur chez une personne âgée, dans le cadre de son déplacement en Côte d’Or. Laurence Rossignol félicite la CNAV et la groupe la Poste pour cette initiative qui correspond en tout point à l’esprit du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement porté par le gouvernement.
Secrétariat d’Etat Famille, Personnes âgées et Autonomie - 2015-06-09
Lancement d'une expérimentation de détection de l'isolement des personnes âgées par des facteurs (flash du 09/06/2015)
France 3 Alpes avec l'AFP - 2015-06-08


Culture - Patrimoine
Réunion conjointe des recteurs et des DRAC - Ouvrir les portes avec le parcours d’éducation artistique et culturelle…
Najat Vallaud-Belkacem s'est exprimée pendant la réunion conjointe de travail entre les recteurs d’académie et les directeurs régionaux des affaires culturelles (Drac) sur la mise en œuvre du plan national pour l’éducation artistique et culturelle, le mardi 9 juin 2015 à la Cinémathèque française. La ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a déclaré, en présence de Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, qu'"ouvrir les portes [est] ce que nous voulons avec le parcours d’éducation artistique et culturelle. Ouvrir aux élèves les portes des théâtres, des salles d’exposition... ou de la cinémathèque, que je remercie pour son accueil. Ouvrir aux artistes celles des classes pour y faire naître d’inoubliables émotions…"
Extraits du discours:
1/ La feuille de route doit traduire sur le terrain le référentiel du parcours d’éducation artistique et culturelle. Ce référentiel décline dans les enseignements les trois volets de l’éducation artistique et culturelle que sont la transmission des savoirs, la pratique artistique, et la rencontre avec les artistes et avec les œuvres.
2/ Chaque établissement doit proposer une ouverture à l’art et à la culture. Qu’il s’agisse des territoires ruraux, de ceux de la politique de la ville ou des outre-mer, c’est à l’échelle locale que le parcours doit être pensé et mis en œuvre. Chaque enfant et chaque jeune, notamment ceux qui sont en situation de handicap, doit avoir accès aux merveilles déposées par le génie humain dans l’histoire universelle, mais aussi dans son environnement culturel immédiat.
3/ Les moyens des Délégations Académiques aux Arts et à la Culture, seront renforcés par la création de postes de Délégué adjoint dans les académies les moins dotées. 8 millions d’euros seront également débloqués à destination des projets collectifs dans les établissements.
4/ Les moyens du Haut conseil pour l’éducation artistique et culturelle, dont les collectivités sont désormais membres, seront également renforcés pour se doter d’un outil toujours plus efficace pour ajuster notre action aux réalités du terrain.
5/ Les ESPE placent au cœur de la formation des professeurs les trois piliers de l’éducation artistique et culturelle. Quant à l’Université d’été de l’EAC, qui se tiendra chaque année désormais, elle propose une formation conjointe de tous les acteurs pour une meilleure diffusion des bienfaits de l’art et de la culture auprès des élèves.
6/ Des ressources en ligne seront également mis à la disposition de tous les acteurs, notamment sur le portail interministériel "arts et culture".
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A noter également
- différents partenariats ( portail Éduthèque, la Poste, France Culture et la Ligue de l’enseignement,  Radio France et France télévisions, France médias monde, Le Monde ou le Centre de Formation des journalistes
- Le développement de l'opération "Un média à l’école"
- Avec l’application FOLIOS, ce sont tous les élèves, qui, l’année prochaine,  pourront ainsi faire le lien entre leurs différentes expériences culturelles au cours de leur scolarité, en garder la trace et prendre ainsi conscience du temps qu’il faut pour voir aboutir des projets de qualité.
Ministère de l'Education Nationale - 2015-06-09
"Liberté, Égalité, Fraternité" : un triptyque de timbres sur les valeurs de la République
Ministère de l'Education Nationale - 2015-06-09


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Emploi dans les PME: les principales mesures annoncées par Manuel Valls
Manuel Valls a présenté, à l'issue d'un conseil restreint sur les TPE et les PME, 18 "mesures fortes pour lever les freins, les incertitudes, simplifier la vie des TPE et des PME et donc encourager l’embauche". Le Premier ministre en a détaillé cinq, "les plus emblématiques, les plus puissantes", qui prolongent l'action économique du Gouvernement pour donner aux entreprises en général, et aux TPE et PME en particulier, les marges de manœuvre dont elles ont besoin pour investir et pour embaucher.
Voici les principales mesures
- Une prime pour l'embauche d'un premier salarié…
- Le prolongement de CDD facilité…
- Des plafonds pour les indemnités accordées aux prud'hommes…
- Lutte contre la fraude au détachement: le gouvernement veut encore renforcer son arsenal pour combattre la fraude liée au recours aux travailleurs européens détachés. Principalement, une entreprise donneuse d'ordre pourra être désormais solidairement responsable de son sous-traitant en cas de fraude. En clair, "il ne lui suffira plus de faire la preuve qu'il a demandé à son sous-traitant de respecter la loi". Dans le cas de fraude où les cotisations sociales ne sont pas payées par le sous-traitant (souvent une société étrangère mal identifiée), le donneur d'ordre pourra être poursuivi pour payer à la place. Enfin, le gouvernement introduit une taxe de 50 euros par travailleur détaché qui doit permettre de mieux les identifier et de les informer de leurs droits.
- Les franchissements de seuils fiscaux neutralisés pendant trois ans…
- Apprentissage…
- Accords de maintien de l'emploi…
Manuel Valls a assuré que l’ensemble de ces mesures devront être engagées au plus le 1er juillet.
Premier Ministre - 2015-06-09


Education - Enfance - Jeunesse
Impact de l’exposition environnementale aux insecticides sur le développement cognitif de l’enfant de 6 ans
Dans un article publié dans la revue Environnement International, des chercheurs de l’Inserm apportent de nouveaux éléments suggérant la neurotoxicité chez l’homme des insecticides du groupe des pyréthrinoïdes, présents dans une grande variété de produits et d’usages.
Une augmentation des taux urinaires de deux métabolites des pyréthrinoïdes (3‑PBA et cis-DBCA) chez les enfants est associée à une baisse significative de leurs performances cognitives, en particulier de la compréhension verbale et de la mémoire de travail. Cette étude a été réalisée sur près de 300 couples mère-enfant de la cohorte PELAGIE (Bretagne).
INSERM - 2015-06-09


Environnement - Risques - Energies
Lancement de l’opération "Un arbre pour le climat" le 9 juin à l’Association des maires de France
Du 30 novembre au 11 décembre 2015, la France présidera la 21ème Conférence des parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21). Un rendez-vous déterminant pour l’avenir de notre planète puisqu’il aboutira peut-être à un accord mondial de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Pour réaffirmer leur engagement contre le changement climatique et inviter l’ensemble des communes et des citoyens à faire de même, la LPO, la Fondation Yves Rocher-Institut de France et l’Association des maires de France lancent, avec le concours des Eco Maires et en partenariat avec Cité Verte, l’opération "Un arbre pour le climat" : Un dispositif de mobilisation hors du commun !
AMF - 2015-06-09
Retrouvez l’ensemble du dispositif
www.unarbrepourleclimat.fr


Finances et Fiscalité locales
ALERTE - E-mail alarmant, informant qu’une facture impayée était à régler rapidement - Le trojan Drixed revient en force
En ce début de semaine, de nombreuses entreprises ont reçu un e-mail alarmant, les informant qu’une facture impayée était à régler rapidement.
Attention ! Le document Microsoft Office en pièce jointe dissimule un code d'attaque. Une fois exécuté, le document Word téléchargera via un script en Visual Basic un code malveillant relais Drixed. Le trojan Drixed revient en force chez les entreprises françaises..
INFO DSI - 2015-06-09


Intercommunalité
Conférences régionales de l’investissement : l’AdCF écrit à l’ensemble des préfets de région
Après avoir proposé en mars dernier aux présidents de région d’organiser des conférences régionales de l’investissement, l’AdCF s’était félicitée de la décision du gouvernement de mobiliser les préfets de région en ce sens. Des conférences régionales de l’investissement sont ainsi programmées dans toutes les régions de France à l’initiative des services de l’Etat. La circulaire du Premier ministre invitant les préfets à associer les principales collectivités et intercommunalités ainsi que les représentants régionaux des associations nationales de collectivités, Charles-Eric Lemaignen a écrit fin mai à l’ensemble des préfets pour transmettre les analyses et propositions de l’AdCF ainsi que les noms des membres de ses instances nationales et ses "référents" régionaux désignés dans plusieurs régions. Retrouver le courrier adressé aux préfets de région
ADCF - 2015-06-08


Internet - Téléphonie - Réseaux
Connaissance des réseaux par les collectivités territoriales - L'ARCEP examine et veille à l'effectivité des dispositions en matière de connaissance des réseaux des principaux exploitants de réseaux fixes
La connaissance des réseaux de communications électroniques constitue un enjeu stratégique pour les collectivités territoriales soucieuses de l'aménagement numérique de leur territoire et permet notamment à celles-ci d'élaborer leurs schémas directeurs conformément à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales.
La bonne connaissance des réseaux existants est essentielle pour permettre aux collectivités territoriales de jouer pleinement leur rôle en vue d'atteindre les objectifs du Plan France Très Haut Débit. Elle est également requise pour articuler au mieux les infrastructures existantes et les réseaux d'initiative publique conformément aux objectifs poursuivis par l'Union européenne.
Le dispositif dit de " connaissance des réseaux " - prévu aux articles L. 33-7 et D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) - prévoit ainsi que les opérateurs doivent communiquer les informations sollicitées par les collectivités dans un délai de deux mois et dans un format permettant leur exploitation efficace par ces dernières, sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d'informations géographiques (DNVG SIG).
ARCEP - 2015-06-05


Logement - Habitat - Gens du voyage
Lancement de la 2e édition du Prix "Hlm, Partenaires des âgés" - De nouveaux critères et une dotation financière
30% des locataires du parc social ont plus de 60 ans, une proportion qui devrait encore augmenter dans les années à venir compte tenu du vieillissement de la population. Le souhait majoritairement exprimé par les séniors est de rester le plus longtemps possible chez eux. L’adaptation des logements hlm aux problématiques du vieillissement participe à cet objectif auquel les bailleurs sociaux souhaitent être pleinement impliqués : produire une offre de logements abordables et adaptés aux besoins des séniors, adapter le patrimoine existant, constituent donc un des enjeux des prochaines années. Il s’agit d’offrir un environnement sécurisant, un cadre de vie adapté et une proximité des services et des commerces, indispensables au bien vieillir.
Ce prix est destiné à récompenser les meilleures initiatives des organismes Hlm qui, par leurs actions et réalisations, contribuent à l’adaptation de la société au vieillissement. Pour cette seconde édition, une dotation globale de 22 000 € sera répartie entre les lauréats des 4 catégories retenues cette année, à savoir :
- Habitats adaptés aux besoins liés au vieillissement
- Les NTIC et la domotique
- Lien social et repérage des fragilités
- Un prix "Coup de Cœur" est également prévu et son champ est laissé à la discrétion des membres du Jury parmi les projets candidatés au titre des trois catégories précédentes.
Les bailleurs sociaux peuvent candidater jusqu’au 26 juin 2015, minuit. Le Prix HLM Partenaire des âgés sera remis lors du 76e  Congrès de l’Union sociale pour l’habitat qui se déroulera les 22, 23 et 24 septembre à Montpellier.
Assurance retraite - 2015-06-03
Pour en savoir plus sur le prix et consulter le règlement complet
http://www.hlmpartenairesages.fr

RT 2012 : De nouveaux dispositifs agréés au titre des règlementations thermiques (Complément d'information)
De nouvelles solutions pour la construction de bâtiments ou la réalisation de lourds travaux de rénovation d'immeubles existants répondant aux exigences de performance énergétique RT 2012 ont été agréées par cinq arrêtés le 17 avril 2015 et peuvent être prises en compte dans la méthode de calcul Th-BCE 2012.
En matière de construction de bâtiment :
- les systèmes R-Sun, R-Volt et R-Volt-Extension thermique (Arr. 17 avr. 2015, NOR : ETLL1506198A) concernent uniquement maisons individuelles neuves situées à une altitude inférieure à 900 m.
- les systèmes Cylia et Xiros (Arr. 17 avr. 2015, NOR : ETLL1506354A) peuvent être installés dans tous les bâtiments neufs. Il s’agit de chauffe-eau thermodynamiques qui puisent leurs calories sur le retour du plancher chauffant ou toute autre boucle d'eau.
- le système "pompe à chaleur double service" (Arr. 17 avr. 2015, NOR : ETLL1506328A), déjà agréé par un arrêté du 5 mars 2013, a vu ses critères de performance  actualisés.
En matière de travaux de rénovation importants:
- le système Helys Premium (Arr. 17 avr. 2015, NOR : ETLL1506844A) est réservé aux bâtiments collectifs d'habitation construits avant 1982, équipés de conduits individuels ou collectifs.
- les appareils indépendants de chauffage au bois (Arr. 17 avr. 2015, NOR : ETLL1506859A), désignent : les poêles à bois, les inserts et les foyers fermés, avec une régulation manuelle (bûches) ou automatisée (granulés).
Ordre des architectes - 2015-06-09


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - COP21: l’avis éclairé des citoyens du monde
Les citoyens du monde entier se sont prononcés le 6 juin sur les enjeux de la COP21 lors de 96 débats organisés dans 75 pays, dont 13 en France grâce à l’implication des Régions et de l’ARF.
Les premiers résultats de la plus importante consultation citoyenne jamais réalisée dans le monde: les citoyens sont très concernés par la lutte contre le changement climatique, critiques sur l’action de leur gouvernement et volontaristes sur les solutions à adopter. Des résultats qui se vérifient en France comme dans le monde:
- 81% des citoyens français et 79% du monde se disent très concernés par la lutte contre le changement climatique.
- 76% des Français et 63% au niveau mondial demandent que tout soit fait à la conférence de Paris en décembre pour limiter le réchauffement de la température à 2 degrés Celsius.
- sur les outils pour limiter les émissions de gaz à effet de serre, le soutien aux énergies renouvelables arrive en tête (47% en France et 57% dans le monde). Seulement 15% des Français se disent hostiles à la taxe carbone contre 9% dans les résultats mondiaux.
- seulement un quart des Français estiment que le changement climatique est une priorité nationale, contre 44% à l’échelle mondiale.
Après 2020, 79% des citoyens du monde considèrent que les pays à haut revenu devraient payer plus en faveur des pays à faible revenu, 62% des Français sont de cet avis.
Les Français sont à l’unisson des citoyens du monde pour demander à 73% qu’un accord à Paris comporte des objectifs nationaux, juridiquement contraignants pour tous les pays.
En France, 13 Régions ont organisé ces débats réunissant chacun 100 citoyens "lambda", sous la coordination de l’ARF: Aquitaine, Auvergne, Basse et Haute-Normandie, Centre-Val de Loire, Franche-Comté, Guadeloupe, Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte-d’Azur, La Réunion, Rhône-Alpes, ainsi que Grenoble-Alpes Métropole. Partout une seule méthode a été appliquée, celle de la Danish Board of Technology Foundation afin que les résultats puissent être consolidés et respecter les mêmes critères de qualité…
ARF - 2015-06-08
http://www.arf.asso.fr/2015/06/cop21-lavis-eclaire-des-citoyens-du-monde.html


Régions - Un congrès "offensif" pour les Régions les 25 et 26 juin en Haute-Normandie
"C’est un Congrès à la fois de rapport de forces et démonstrateur de ce que sont les Régions, ce qu’elles font et de ce qu’elles devraient devenir", a expliqué Alain Rousset, président de l’ARF. Pour Nicolas Mayer-Rossignol, "la fusion des Régions c’est très important, mais cela ne résout pas grand chose tant que leurs compétences et moyens restent les mêmes".
Il faut "dire qui fait quoi", a insisté Alain Rousset, alors que le projet de loi NOTRe sur la répartition des compétences entre les collectivités territoriales arrivera le 29 juin en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
L’ARF entend "renforcer ce qui marche en Europe, à savoir la compétence développement économique, emploi, formation". "Nous proposons de renforcer le couple régions-PME en signant des contrats d’objectifs et de moyens avec l’Etat pour doubler le budget de développement économique des régions", a rappelé Alain Rousset…
L’association entend également soulever le problème du financement des Régions…
ARF - 2015-06-09
Tout savoir sur le 11e Congrès des Régions de France
http://www.arf.asso.fr/congres-2015


Tourisme
Cluster Tourisme et Culture - Retour sur le séminaire du 26 mai 2015
La question des nouvelles pratiques  de visites et de  présentation de l’offre a été abordée lors d’une intervention du Centre des Monuments Nationaux.  Puis un benchmark a été  réalisé par Clic France sur les nouvelles pratiques de consommation culturelle à l’échelle mondiale.
Les démarches d’Atout France sur les pays de la zone Asean ont été présentées pour sensibiliser sur cette zone à fort potentiel de croissance.
Enfin l’après-midi a été consacré aux grands enjeux stratégiques à mettre en place pour le Cluster pour les deux années à venir. Une réflexion de fond à été menée de manière participative sur la poursuite du projet Imagine France à l’horizon 2017. En effet, ce projet d’exposition photo, qui regroupe 25 sites culturels, vus par l’artiste Maia Flore, a su se déployer de manière forte à l’international, grâce à une collaboration avec l’Institut Français. Après un lancement du projet en 2014, ce ne sont pas moins de 18 expositions qui sont prévues en 2015.
Atout France - 2015-06-09
http://atout-france.fr/content/tourisme-patrimoine-et-culture


Transports - Déplacements urbains
Relèvement du seuil de 11 salariés pour le versement transport : les associations d’élus dénoncent une mesure catastrophique au détriment du transport public
Manuel Valls a annoncé, mardi 9 juin, un important volet de mesures en faveur des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME). L’un des dispositifs de ce plan porte sur les effets de seuil. Pour les TPE, les obligations sociales jusqu’à présent fixées aux entreprises de plus de 9, 10 ou 11 salariés sont uniformisées au seuil de 11 salariés.
Ce relèvement de seuil concerne l’instauration du versement transport (VT, qui concerne jusqu’ici les entreprises de plus de 9 salariés), le dispositif qui finance le transport public et la mobilité durable. Le GART, l’AMGVF, l’ACUF et l’AdCF estiment que ce relèvement du seuil fera perdre jusqu’à 500 millions d’euros aux Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sans aucune compensation financière de l’Etat.
Les associations d’élus des collectivités locales rappellent que le VT est indispensable au financement du transport public en France, dans la mesure où il s’élève à 7,1 milliards d’euros, dont 3,4 milliards pour l’Île-de-France et 3,7 milliards pour la province.
ADCF - 2015-06-09
Emploi dans les PME: les principales mesures annoncées par Manuel Valls
Premier Ministre - 2015-06-09


Urbanisme
Autorisations d’urbanisme en zone PPRT
Les instructeurs de la Métropole de Lyon ont expertisé des cas pratiques. Conclusion : c'est complexe !
On pourrait penser que rentrer dans les PPRT par le thème de la délivrance des autorisations d’urbanisme, c’est regarder les PPRT par le petit bout de la lorgnette. Ce sujet est effectivement moins impressionnant et coûteux que ne peuvent l'être les mesures foncières ou les prescriptions de travaux.
Pour autant, ce sont bien les services instructeurs des collectivités qui vont faire vivre les PPRT sur le terrain et dans la durée. Avec le procès de La-Faute-sur-Mer, nous savons également que les Maires engagent fortement leur responsabilité…
AMARIS - 2015-06-09


Ville
Mise à jour du  fichier FANTOIR des voies et lieux-dits
Dans le cadre des simplifications, la délivrance des fichiers des voies et lieux-dits dont les données sont utilisées principalement par les collectivités locales est gratuite.
Le fichier des voies et lieux-dits ou fichier FANTOIR est mis librement à votre disposition.
Ce fichier répertorie pour chaque commune le nom :
des voies ;
des lieux-dits ;
des ensembles immobiliers (voies situées dans les lotissements et les copropriétés) ;
des pseudo-voies (canaux, etc..).
Vous y trouvez l'ensemble des références topographiques utilisées par la DGFiP, qu'elles soient actives ou annulées.
Ministère des Finances - DGFiP - 2015-06-08





 
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ESPACE PRIVE

Achats
Les dates limites d’utilisation des produits alimentaires
Les produits alimentaires préemballés comportent une mention indiquant la date limite de consommation (DLC) ou la date de durabilité minimale (DDM). Comment bien comprendre ?
DGCCRF - 2015-06-09

Imprimantes - Cartouches d’encre sur abonnement
Après l’avoir lancé avec succès aux États-Unis et en Grande-Bretagne et l’avoir testé en France pendant plusieurs mois, le fabricant d’imprimantes HP lance officiellement son tout nouveau service de distribution de cartouches d’encre, Instant ink, qui se veut à la fois pratique et économique. Décryptage…
UFC Que Choisir - 2015-06-07

Outillage de jardin - Quand faut-il acheter ?
Les relevés de prix sur Internet montrent que deux périodes sont particulièrement intéressantes pour acheter son outillage électroportatif de jardin : juin et décembre. À l’inverse, le pire moment se situe juste avant le printemps !
UFC Que Choisir - 2015-06-06


Internet - Téléphonie
Fin du roaming - Dites non au report !
Alors que les États membres de l’Union européenne font le forcing pour remettre aux calendes grecques la fin des frais d’itinérance actée par le Parlement, l’UFC-Que Choisir et plusieurs associations de consommateurs européennes demandent aux consommateurs de signer une pétition pour faire entendre leur voix.
UFC Que Choisir - 2015-06-09


Santé
Impact de l’exposition environnementale aux insecticides sur le développement cognitif de l’enfant de 6 ans
Dans un article publié dans la revue Environnement International, des chercheurs de l’Inserm apportent de nouveaux éléments suggérant la neurotoxicité chez l’homme des insecticides du groupe des pyréthrinoïdes, présents dans une grande variété de produits et d’usages.
Une augmentation des taux urinaires de deux métabolites des pyréthrinoïdes (3‑PBA et cis-DBCA) chez les enfants est associée à une baisse significative de leurs performances cognitives, en particulier de la compréhension verbale et de la mémoire de travail. Cette étude a été réalisée sur près de 300 couples mère-enfant de la cohorte PELAGIE (Bretagne).
INSERM - 2015-06-09

Transports - Véhicules - Déplacements
Test de sièges auto - Pourquoi l'UFC Que Choisir durcit notre protocole
Le changement de norme de classification des sièges auto pour enfants nous a amené à modifier notre protocole de test en intégrant, entre autres, une mesure plus sévère lors d’un choc latéral.
Objectif : proposer une meilleure protection aux enfants.
UFC Que Choisir - 2015-06-06





 
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