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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 10 mai 2017


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JOURNAL OFFICIEL

Rubrique vide >> Le JORF du jour est en cours de mise en ligne.

Sauf urgence, la synthèse des textes retenus sera éditée dans le flash de demain (11/05)


 
PARLEMENT

Certification des comptes 2016 de l’Assemblée nationale
La Cour des comptes rend public, le 3 mai 2016, le rapport de certification des comptes de l’Assemblée nationale pour l’exercice 2016. Pour la quatrième année consécutive, la Cour a réalisé un audit en vue de la certification des comptes de l’assemblée.
Cette mission, qui vise à apprécier la conformité des états financiers au référentiel comptable de chaque assemblée, ne porte pas sur la gestion des moyens, matériels et humains, mobilisés pour assurer son fonctionnement. Ces rapports sont publiés par la Cour après avoir été mis en ligne par l’assemblée.
-
Consulter le rapport de certification des comptes de l’Assemblée nationale pour l’exercice 2016
- Retrouvez les rapports de certification des comptes de l’Assemblée nationale pour l’exercice 2015 , pour l’exercice 2014 et pour l’exercice 2013



 
UNION EUROPEENNE

Journée de l’Europe : les coulisses de la signature du traité de Rome
Le 9 mai 1950, Robert Schuman, alors Ministre français des affaires étrangères, prononce l’acte de naissance de l’Union européenne. Quelques années plus tard, en 1957, les premiers traités sont signés à Rome.
À l’occasion de la journée de l’Europe, Francesco Fresi, ancien fonctionnaire européen et l'un des derniers témoins de la signature du traité de Rome, revient sur ce moment historique.

Parlement européen - Institutions - 2017-05-09




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Education - Enfance
Pilotage de l'éducation prioritaire
Conforter l'orientation pédagogique de la refondation de l'éducation prioritaire est nécessaire pour ancrer et approfondir les réformes engagées en 2014. En ce sens, les mises en œuvre observées dans les Rep+ préfigurateurs par l'Inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) sur le champ pédagogique, sont encourageantes. Il s'agit maintenant de les conforter et de les renforcer, ce qui suppose un pilotage bien établi et clairement identifié par tous : les équipes éducatives, les parents et les partenaires.
En s'inscrivant dans la continuité de la circulaire du 4 juin 2014 relative à la refondation de l'éducation prioritaire, et en s'appuyant sur les préconisations du rapport des inspections générales sur le pilotage académique, la présente circulaire complète et précise ce qui est attendu aux différents niveaux de pilotage de l'éducation prioritaire (national, académique et local).

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : MENE1713524C - 2017-05-03
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42138.pdf

Missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap.
La présente circulaire abroge et remplace le titre II de la circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003 relative aux assistants d'éducation, la circulaire n° 2003-093 du 11 juin 2003 relative à la scolarisation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant et la circulaire n° 2004-117 du 15 juillet 2004 relative à l'organisation du service départemental d'auxiliaire de vie scolaire.
L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l'élève, c'est à l'école de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. L'article L. 351-3 du même code prévoit que les élèves en situation de handicap peuvent se voir attribuer une aide humaine individuelle ou mutualisée. Cette aide est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap contribuent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et participent aux réunions des équipes de suivi de la scolarisation.
Sous l'autorité de l'enseignant et avec son accord, ils peuvent échanger avec la famille de l'élève, dans la limite de leurs prérogatives et dans le respect de l'obligation de discrétion professionnelle.
La présence d'un personnel chargé de l'accompagnement n'est ni un préalable ni une condition à la scolarisation de l'élève.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR :
MENE1712905C - 2017-05-03
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42143.pdf


Logement - Habitat - Gens du voyage
Logements sociaux
- C
onditions d’application dans l’espace et dans le temps et relatives aux attributions et à la gestion de la demande
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié et complété les dispositions du code de la construction et de l’habitation (CCH) concernant les attributions de logements sociaux.
Un certain nombre d’acteurs s’interrogent sur la date de mise en œuvre des mesures relatives aux attributions et à la gestion de la demande, ainsi que sur les territoires concernés.
La présente note a pour objet de préciser les conditions d’application dans l’espace et dans le temps des principales dispositions de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté relatives aux attributions et à la gestion de la demande, ainsi que de celles issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui restent applicables.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : LHAL1712312N  - 2017-04-25
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42147.pdf

Attribution de logement social - Prise en compte de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel étant nécessairement extrajudiciaire, il n'y a plus de saisine du juge. De plus, le recours à une attestation par un organisme de médiation familiale n'est pas pertinent, la plupart des couples ne s'adressant pas à ces organismes et lesdits organismes n’étant pas habilités à délivrer ce type d'attestation.
En attendant la modification du code de la construction et de l’habitation tirant les conséquences de cette évolution de l'une des procédures de divorce, il convient donc d'adapter les mesures d'instruction des demandes de logement social des personnes mariées en cours de séparation, conformément à l'esprit de la loi et afin de ne pas pénaliser un demandeur de logement social qui aurait fait le choix de divorcer sans passer devant le juge.
Dans un tel cas, l’avocat du demandeur pourra être sollicité pour produire à son client, époux demandeur de logement social, un justificatif attestant de ce que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours. 3 Il convient d'informer les bailleurs sociaux que cette attestation doit permettre la prise en compte des seules ressources de l’époux requérant dans la demande de logement.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : LHAL1712224J - 2017-04-27
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42148.pdf




 
JURISPRUDENCE

Environnement - Risques
Evaluation environnementale des chartes des parcs naturels régionaux  - Le Conseil d'État rejette la demande d'abrogation du décret du 2 mai 2012

La Fédération des parcs naturels régionaux de France a demandé au Premier ministre, par un courrier du 14 avril 2014, d'abroger le
décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement en tant qu'il soumet les chartes de parcs naturels régionaux à évaluation environnementale ; Elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport duquel a été pris le décret et auquel la demande a été transmise par le Premier ministre ;
>> Contrairement à ce que soutient la Fédération requérante, les dispositions de
l'article L. 122-4 du code de l'environnement ne font pas obstacle à ce que les chartes des parcs naturels régionaux soient soumises à une obligation d'évaluation environnementale ; Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté ;
En tant qu'il soumet à une obligation d'évaluation environnementale les chartes des parcs naturels régionaux, le décret attaqué n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation, eu égard à l'objet de ces actes et au fait que les contraintes procédurales qu'impose la réalisation d'une telle évaluation ne sauraient être regardées comme manifestement excessives ; La Fédération des parcs naturels régionaux de France n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque…

Conseil d'État N° 383552 - 2017-04-28


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Cas où le juge de l'excès de pouvoir statue par une même décision sur des conclusions dirigées contre une décision et des conclusions dirigées contre son retrait
Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations.
Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite, un recours incident contre cette partie du dispositif du jugement.
>> A ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière.
-------------------------
En l'espèce, en commençant par statuer sur les conclusions à fin d'annulation du permis de construire du 9 août 2013, alors qu'à la date de son jugement, il avait été retiré, avant d'en déduire que, par l'effet de l'annulation qu'il prononçait, il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du retrait de ce permis, le tribunal a commis une erreur de droit.

Conseil d'État N° 391925 - 2017-05-05



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Assemblées locales - Elus - Elections
Session extraordinaire de conseil municipal dans les communes de plus de 1 000 habitants

L'article 82 de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), a mis en cohérence l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales avec l'abaissement à 1 000 habitants du seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste.
Néanmoins, afin de ne pas modifier les règles encadrant la convocation du conseil municipal en cours de mandat, il ne sera possible pour un tiers des élus de provoquer la tenue d'un conseil municipal extraordinaire dans les communes de plus de 1 000 habitants qu'à compter de mars 2020.
Sénat - 2017-05-04 - Réponse ministérielle N° 23475

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023475.html


Domaine public - Police du maire
Responsabilité des riverains et de la commune en cas d'accident par défaut de déneigement d'un trottoir
Le déneigement des voies de circulation publique, dont les trottoirs, s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police du maire. L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit, en effet, qu'il appartient à la police municipale d'assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, les quais, les places et les voies publiques.
Sur le fondement de ces dispositions, le Conseil d'État a ainsi reconnu au maire le pouvoir de prescrire aux riverains des voies publiques de balayer les trottoirs situés devant leur habitation, y compris leur déneigement (CE, 15 octobre 1980, Garnotel). La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtés de police du maire, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe, conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal.
Le juge judiciaire a également considéré qu'en l'absence d'arrêté municipal, les riverains ne sont pas dégagés de toute responsabilité civile. En cas d'accident, le juge apprécie, sur le terrain de la responsabilité civile, les précautions qu'il incombe au riverain de prendre. La Cour de cassation a ainsi estimé qu'en cas de négligence avérée de la part du riverain, ce dernier commet une faute qui engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (
Cour de cassation, 19 juin 1980, n°  78-16360).
Sénat - 2017-05-04 - Réponse ministérielle N° 18553

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018553.html


Sécurité locale - Police municipale
Agents de surveillance de la voie publique - Le Gouvernement n'envisage pas de créer un cadre d'emplois

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou agents non titulaires, les ASVP interviennent sur la voie publique aux côtés des agents de police municipale après agrément par le procureur de la République et assermentation par le tribunal de police.
Les missions des ASVP sont différentes de celles des policiers municipaux. Leur compétence de verbalisation est limitée notamment aux domaines du stationnement hors stationnement gênant, de la propreté des voies et espaces publics, de la lutte contre le bruit. L'intégration des ASVP dans la filière sécurité, qui impliquerait la création d'un cadre d'emplois pour les ASVP, ne semble pas pertinente dans la mesure où la mission de ces agents serait restreinte à ces missions. Or, la vocation d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d'emplois. Par ailleurs, les missions confiées aux ASVP ainsi que leur origine professionnelle demeurent très variables d'une collectivité territoriale à l'autre.
Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas de créer un cadre d'emplois des agents de surveillance de la voie publique. Afin toutefois de donner un débouché dans la filière sécurité aux ASVP qui le souhaitent, un projet de décret leur prévoit un concours interne d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale.
Assemblée Nationale - 2017-04-04  - Réponse Ministérielle N° 101106

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-101106QE.htm
Voir la circulaire diffusée dans la veille du 09/05/2017 >> Rôle des ASVP
Ministère de l'Intérieur - Circulaire - NOR: INTD1701897C - 2017-04-20


Services publics
Labellisation des maisons de services au public

Les Maisons de services au public (MSAP) ont pour objet de mutualiser des services à la population : il est donc essentiel de pouvoir s'appuyer sur la présence de différents services et notamment ceux de l'emploi et de l'aide sociale, indispensables pour satisfaire les besoins de tous les usagers.
L'existence d'une convention cadre est par ailleurs nécessaire pour que la structure porteuse de la Maison de services au public puisse formaliser son partenariat avec les opérateurs intéressés, en définissant précisément son champ d'intervention, les engagements des opérateurs partenaires (notamment la formation de l'agent d'accueil de la Maison de services au public à la délivrance de ses services) et son mode de fonctionnement.
Les autres critères (une ouverture hebdomadaire minimale de 24h, la présence d'un espace confidentiel, l'accès aux outils numériques…) relèvent tous d'une volonté de garantir un fonctionnement performant de la Maison de services au public, afin d'accompagner au mieux les usagers dans leurs démarches de la vie quotidienne.
Par ailleurs deux éléments relevant de la présomption d'aménagement du territoire ont été insérés dans le cahier des charges :
- le respect d'une distance "de l'ordre de 20 minutes" entre deux Maisons de services au public, ceci afin de favoriser un déploiement équilibré du dispositif ;
- le respect du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public, lorsque celui-ci a été mis en place, pour améliorer le maillage d'offre de services aux usagers, sur l'ensemble du territoire départemental.
Le cahier des charges des Maisons de services au public n'a qu'un objectif : garantir un service cohérent et de qualité sur l'ensemble du territoire.
Au niveau national, ce sont près de 1 100 MSAP qui sont en fonctionnement aujourd'hui.
Sénat - 2017-05-04 - Réponse ministérielle N° 22852

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722852.html



 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Agent contractuel licencié à la fin de la période d’essai prévue par le contrat - Période d’essai ne pouvant être valablement stipulée

Un agent avait été engagé par une collectivité en qualité de journaliste, par contrat d’une durée de trois ans à compter du 1er février 2011. Par décision du 28 avril 2011, le président de l’exécutif de la collectivité avait prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, à effet du 1er mai suivant, c’est-à-dire à l’issue de la période d’essai de trois mois prévue par le contrat.
Un licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de période d’essai, contrairement à un licenciement pour insuffisance professionnelle après expiration de la période d’essai, n’a pas à être motivé, ni à être précédé de la communication du dossier et fait l’objet d’un contrôle restreint par le juge, ce qui suppose un large pouvoir d’appréciation de l’administration.
L’article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, dans sa rédaction alors applicable, prévoyait qu’une période d'essai d’une durée maximale de trois mois pouvait être prévue par l'acte d'engagement. Selon la jurisprudence, une période d’essai ne peut cependant être valablement stipulée lorsque le contrat est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et par le même employeur, celui-ci ayant déjà pu apprécier les capacités professionnelles de l’agent (
CE 26 novembre 2012 n° 347575). La rédaction actuelle de l’article 4 du décret reprend aujourd’hui cette règle.
En l’espèce, avant d’être engagé le 1er février 2011 par la collectivité, l’agent avait travaillé auprès de cette même collectivité en qualité de journaliste durant le mois de janvier 2011, dans le cadre d’une mise à disposition par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale. Eu égard à la finalité de la période d’essai, quand bien même l’engagement de l’agent au mois de janvier 2011 n’avait pas été décidé par la collectivité elle-même mais par le centre de gestion, la cour a jugé que la collectivité devait être regardée comme l’employeur de l’agent durant le mois de janvier 2011. Elle a estimé que cette collectivité avait pu apprécier, durant cette période, les capacités professionnelles de cet agent et qu’ainsi, le contrat du 27 janvier 2011 ne pouvait légalement stipuler une période d’essai.
Faisant application de la jurisprudence
CE n° 380616 du 30 mars 2016, la cour a donc écarté la clause relative à la période d’essai. Par conséquent, la cour a annulé le licenciement de l’agent, qui ne pouvait légalement intervenir sur le motif de droit tiré de l’application de cette clause, au titre d’une insuffisance professionnelle constatée à l’issue de la période d’essai.
CAA - Arrêt 15BX00288 - 2017-05-02.




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale

En 2015, le nombre d’allocataires des minima sociaux toujours en hausse mais de façon plus modérée
Fin 2015, 4,14 millions de personnes perçoivent un minimum social, en dehors de l’allocation temporaire d’attente (ATA) et de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), soit une hausse de 1,6 % en un an. La moindre croissance du nombre d’allocataires observée en 2014 (+2,7 %), après deux années d’augmentation sensible en 2012 et 2013 (+4,5 % par an), se confirme donc.
Cette décélération est portée par les deux minima les plus sensibles à la situation du marché du travail : le volet socle du revenu de solidarité active (RSA socle) et l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Entre 2008 et 2013, le nombre d’allocataires de ces prestations a fortement augmenté (environ +6,5 % en moyenne par an). Il croît plus faiblement depuis 2014. En 2015, cette décélération s’accentue pour le RSA socle (+2,5 % après +4,8 % en 2014) et les effectifs de l’ASS se stabilisent même, une première depuis 2008.
Les effectifs de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) augmentent au même rythme que ces deux dernières années (+2,1 %). Le nombre d’allocataires du minimum vieillesse se stabilise.
En tenant compte des conjoints et des enfants à charge, environ 7 millions de personnes, soit 11 % de la population française, sont couvertes par les minima sociaux.

Drees - Études et Résultats n°1009 - 2017-05-09

> Personnes âgées
Les durées de séjour en EHPAD - Une analyse à partir de l’enquête auprès des Établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA) 2011
En 2011, environ 180 000 résidents permanents en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont quitté de façon définitive leur établissement. La moitié d‘entre eux y vivaient depuis plus d’un an et demi. Sur dix de ces sorties, huit correspondent à des décès, une à un transfert vers un autre EHPAD et la dernière à un retour à domicile.
La durée du séjour réalisé dépend beaucoup du motif de sortie : les séjours se concluant par un décès sont généralement plus longs (la moitié dure plus de deux ans) que ceux se concluant par un retour à domicile (la moitié dure moins de deux mois) ou par un transfert en établissement (la moitié dure moins de 6 mois).
La combinaison des informations sur le motif de sortie et la situation du résident avant son entrée en EHPAD permet de définir des "parcours", au sein desquels il est plus pertinent d’étudier les durées de séjour.
Enfin, les chances de retour à domicile s’amenuisent au fur et à mesure du séjour en EHPAD. Il est très rare en effet qu’un résident revienne à domicile après la première année.
Au sein de chaque parcours, les caractéristiques des résidents permettent d’expliquer en partie la variabilité des durées de séjour. Les séjours des hommes et des personnes les plus âgées au moment de leur entrée sont plus courts.

Drees - Les Dossiers de la Drees n° 15- 2017-05-09


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Des pôles de compétitivité performants et structurants pour les territoires
Ces quelques conclusions ne sauraient résumer complètement la richesse d'activité des pôles présentée dans la synthèse et l'évaluation complète.
Les principaux points qui ressortent de cette
étude
Atteinte des objectifs fixés par le contrat de performance
- Fin 2015, les pôles avaient atteint en moyenne 77 % de leurs objectifs.
- Seuls 4 pôles étaient sous le seuil de 50 % de leurs objectifs.
- Peu de pôles sont entrés dans la phase de mise sur le marché de produits.
- Résultats très hétérogènes concernant le renforcement de l’accompagnement de PME et ETI
- Une minorité de pôles n’a pas encore déployé une offre d’accompagnement destinée à leurs adhérents PME, mais en ont défini les contours.
Les pôles acteurs des politiques nationales et régionales
- Contribution aux travaux de la Nouvelle France Industrielle (NFI) et à la mise en place des comités stratégiques de filières.
- Forte implication dans l’animation des politiques régionales d’innovation :
Développement à l’international
- Seule une minorité est très active et a acquis une visibilité forte à l’international.
- Pour une majorité de pôles, les activités internationales se limitent à leur participation dans des événements professionnels ou aux missions communes à plusieurs pôles programmées par la DGE et Business France.
Financement
- Les pôles atteignent un taux moyen de ressources privées de 46 % en 2015.
- 28 pôles sont au-dessus de 50 %.

CGET - 2017-05-03




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Aménagement et développement du territoire
Lancement des laboratoires d’aménagement du littoral
Pour accompagner les projets d’aménagement des collectivités dans le respect de la loi littoral, le ministère du Logement et de l’Habitat durable et le Plan urbain construction architecture (Puca) lancent un appel à manifestation d’intérêt auprès d’intercommunalités du littoral souhaitant mettre en œuvre des stratégies d’aménagement innovantes. Les premiers sites pilotes concerneront le littoral breton.
L’appel à manifestation d’intérêt s’adresse à toutes les collectivités qui souhaitent élaborer des stratégies foncières innovantes tout en conciliant les enjeux paysagers, environnementaux, urbains et économiques de leur territoire. Véritables ateliers participatifs pour un aménagement renouvelé, les territoires retenus deviendront des sites pilotes pour l’aménagement durable du littoral d’aujourd’hui et de demain : des laboratoires d’aménagement du littoral.
Cette expérimentation vise à déboucher sur des projets directement opérationnels qui pourront alors être lancés par les collectivités concernées. Des conclusions pourront être tirées dans des phases intermédiaires, débouchant sur la révision du PLU, un plan d’action foncière et ou de protection de sites, une étude d’aléas…

Ministère du Logement - 2017-05-09


Communication
"Carte blanche" : les citoyens renouvellent l'image des territoires
Proposer une "image résolument renouvelée et modernisée" de la France et ses territoires, telle était l’invitation du concours de cartographie "Carte blanche".
Initié par le Premier ministre et organisé par le ministère de l’Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et l’Insee, ce concours a récompensé le 16 mars dernier, six lauréats qui ont su le mieux revisiter les représentations que nous avons des territoires et livrer leur vision singulière de la France administrative d’aujourd’hui

CGET - 2017-04-27


Culture - Patrimoine
L'appel à candidatures de la 2ème édition de "Création en cours" est ouvert
L’appel à candidatures pour la deuxième édition de Création en cours, pilotée par les Ateliers Médicis, est ouvert jusqu'à la fin du mois de juin pour l’année scolaire 2017-2018.
Il s’adresse à tous les jeunes artistes diplômés de l’enseignement supérieur culturel depuis 2013. Le dispositif donnera lieu à 150 résidences sur l’année scolaire 2017-2018, avec l’objectif d’impliquer au moins 7 500 élèves.
"Création en cours" est un dispositif novateur lancé en 2016-2017 par le ministère de la Culture et de la Communication et le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et piloté par les Ateliers Médicis (Clichy-Montfermeil). Son but est d’installer au cœur des établissements scolaires les plus éloignés d’une offre culturelle, dans chaque département de métropole et d’outre-mer, de jeunes artistes en résidence diplômés depuis moins de cinq ans, afin que ceux-ci élaborent des projets de création partagés avec les élèves, dans une démarche de co-construction avec les équipes pédagogiques.

Ministère de l'Education Nationale - 2017-05-09


Déchets
Biodéchets - Collectivités, comment réussir la mise en œuvre du tri à la source ?
La loi sur la Transition énergétique pour la croissance verte, fixe le taux de valorisation en matière de déchets non dangereux à 65% et une réduction de la mise en décharge de 50% à l’échéance 2025. Le tri à la source des biodéchets constitue un enjeu important pour l’atteinte de ces objectifs et une obligation de généralisation à l’ensemble des producteurs pour 2025.
Les collectivités génèrent une large part des biodéchets produits, tant par leurs services que par les ménages. Elles ont accès à toute une palette d’outils pour la mise en œuvre du tri à la source : gestion de proximité (compostage domestique, partagé en pied d’immeubles ou à l’échelle d’un quartier) avec traitement in situ, collectes séparées (en porte à porte ou en apport volontaire) avec traitement centralisé (compostage industriel, méthanisation).
L’ADEME publie des recommandations opérationnelles pour les collectivités afin de mettre en œuvre la généralisation du tri à la source…

ADEME - 2017-05-05


Energies
La petite hydroélectricité, une énergie renouvelable prometteuse
Première source d’électricité renouvelable en France, l’hydroélectricité transforme la puissance générée par les cours d’eau en électricité. Anne Pénalba, présidente du syndicat France Hydro Electricité, nous apporte un éclairage sur les enjeux de la petite hydroélectricité aujourd’hui en France.
En quoi consiste la petite hydroélectricité ?
L’hydroélectricité transforme l’énergie gravitaire des lacs, des cours d’eau et des marées en électricité. Aujourd’hui, l’hydroélectricité est la deuxième source de production électrique en France - derrière le nucléaire - et la première source d’électricité renouvelable.
La petite hydroélectricité : 1800 installations "au fil de l’eau"
La "petite hydroélectricité" compte 1800 centrales en France. A la différence des grands barrages qui exploitent l'énergie des fleuves en stockant l’eau, les petites installations hydroélectriques sont construites au fil de l’eau. Elles ne demandent donc ni retenue, ni vidanges ponctuelles susceptibles de perturber l’hydrologie, la biologie ou la qualité de l’eau, et leur capacité de production dépend directement du débit du cours d’eau.

MEEM - 2017-05-04


Gouvernement - Parlement
Régime général des incompatibilités entre mandats électoraux
En 2017, les parlementaires (députés et sénateurs) ne pourront plus exercer simultanément leur mandat avec une fonction d’exécutif local.
Ils auront toutefois la possibilité de conserver un ou plusieurs mandats locaux simples selon des modalités strictement encadrées par le code électoral.
La note téléchargeable fait le point sur les incompatibilités entre mandats électoraux, en distinguant le régime applicable aux parlementaires de celui prévu pour les titulaires de mandats locaux.

AMF - 2017-05-09

Parlementaires nationaux : la fin du cumul des mandats en 2017
La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur entre en vigeur en 2017.
La note téléchargeable fait le point sur les dates d'application des nouvelles incompatibilités, les mandats et fonctions visés et les incidences du cumul des mandats.

AMF - 2017-05-09


Intercommunalité
La recherche au service des décideurs publics territoriaux
Le CNRS organisera au Parc Chanot à Marseille, les 17 et 18 mai, sa troisième édition du salon de la valorisation en sciences humaines et sociales (SHS) : les "innovatives SHS". Dans le cadre de ses échanges avec le CNRS, l’AdCF s’est engagée à promouvoir cet événement auprès des décideurs publics locaux. De nombreux travaux de recherche recoupent les compétences des communautés et métropoles. Retrouvez le programme de la manifestation.
Plusieurs réunions d’échanges se sont tenues ces derniers mois entre l’équipe technique de l’AdCF et la direction des sciences humaines et sociales du CNRS. Ces rencontres ont permis d’établir un état des lieux des travaux de recherche des laboratoires et unités dépendants du CNRS pouvant intéresser les intercommunalités et la gestion territoriale…

ADCF - 2017-05-05


Internet - Téléphonie - Réseaux
Internet à haut et très haut débit - L'Autorité de la concurrence rend un avis à l'ARCEP
L'Autorité partage l'essentiel des conclusions du régulateur. Elle suggère notamment que les obligations envisagées visant Orange en tant qu'opérateur d'immeuble soient élargies à l'ensemble des opérateurs.
L'Autorité de la concurrence soutient la conclusion de l'ARCEP selon laquelle le haut-débit et le très haut-débit ne peuvent encore être considérés comme des marchés distincts à ce stade, tout en faisant remarquer que, sur le marché de détail, la croissance est portée par le segment des offres à très haut-débit.
Elle observe à cet égard l'émergence progressive et continue d'éléments de différenciation entre le haut et le très haut-débit (télévision à ultra-haute-définition notamment), qui pourraient la conduire à distinguer, dans un avenir proche, le marché du haut débit de celui du très haut débit…

Autorité de la concurrence - 2017-05-09


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Les financements européens pour le sport - Une formation du CNFPT et du ministère chargé des sports
Le sport est une compétence d’appui de l’Union Européenne (UE) depuis le traité de Lisbonne de 2009. L’UE coopère avec les États membres autour de trois axes :
- intégrité du sport ;
- dimension économique du sport ;
- sport et société.
Mais l’Europe peut également soutenir et financer des projets attenant au sport au travers des :
- Fonds européens structurels et d’investissements (FESI) ;
- Erasmus+ pour le sport depuis 2014.
Cette formation des
8 et 9 juin 2017 s'adresse notamment aux agents de la Fonction publique territoriale :
- Au sein des régions qui sont autorités de gestion des fonds européens,
- au sein des départements et des communes.

CNFPT - 2017-05-09



Tourisme
Tourisme estival des destinations de montagne
Souvent présentée comme une activité hivernale, la montagne est aussi le second espace de destination des Français en juillet-août.
Mais qui sont les visiteurs de la montagne l’été ? Que recherchent-ils ? Comment les destinations peuvent-elles développer leur fréquentation estivale ? Quels leviers actionner ?

Avec son 1er cahier dédié au tourisme estival à la montagne , Atout France a mené l’enquête sur cet espace trop souvent éclipsé par son concurrent naturel, la mer. Si les clientèles de l’hiver sont aujourd’hui relativement bien connues, celles de l’été interrogent. Les clientèles sont-elles les mêmes ? Les pratiques ? les attentes ?
Cette publication , qui s’attache à analyser massif par massif, les clientèles, sera complétée d’un second volume axé sur les actions et stratégies mises en œuvre en France et à l’international, afin de faciliter l’appropriation de ces défis par les acteurs et leur donner des clés pour agir…
Atout France - 2017-05-04



 
ESPACE PRIVE

Finances et Fiscalité locales
Enfants en résidence alternée : pas de partage des prestations sociales
Même en cas de résidence alternée des enfants, le complément de libre choix du mode de garde des enfants prévu par le code de la sécurité sociale ne peut pas être partagé entre les deux parents. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2017.
Des parents séparés s'opposaient sur l'attribution du complément de libre choix du mode de garde des enfants. Le père qui ne le percevait pas en demandait le versement à hauteur de moitié. Il faisait valoir que, du fait de la résidence alternée, il partageait avec la mère la charge effective et permanente des enfants. La caisse d'allocations familiales avait refusé au motif que le droit à cette prestation avait été reconnu à la mère de l'enfant. Toutefois, la cour d'appel avait fait droit à la demande du père.
Mais l'arrêt est cassé. Pour la
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mars 2017, 16-13.720
, le complément de libre choix du mode de garde des enfants ne peut être attribué, pour un même enfant, qu'à un allocataire unique. Elle rappelle que, selon les dispositions du code de la sécurité sociale, en cas de résidence alternée des enfants, seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les deux parents, en cas de désaccord quant à l'allocataire unique, chacun d'eux pouvant alors se voir reconnaître la qualité d'allocataire.
Le complément de libre choix du mode de garde des enfants est l'un des versements prévus dans la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) qui comprend plusieurs aides destinées aux parents d'un enfant venant de naître.

Service Public - 2017-04-27


Internet - Téléphonie
Changer d’opérateur de téléphonie mobile en 5 étapes
Auparavant, les abonnés détenaient surtout des offres avec engagement de 12 ou 24 mois. Ces offres, qui existent toujours, proposent la vente d’un téléphone à un tarif très bas dit "subventionné". En réalité la facturation mensuelle de ces offres inclut un remboursement échelonné du mobile et partir chez un concurrent en cours d’engagement implique des pénalités de résiliation souvent lourdes.
Aujourd’hui, les consommateurs s’orientent massivement vers des offres sans fourniture de téléphone. Ces offres sont sans engagement et proposent des tarifs très agressifs.
Changer d’opérateur en conservant son numéro de téléphone et son téléphone n’a jamais été aussi simple. Et cela permet de bénéficier de promotions et/ou d’un meilleur service…

CLCV - 2017-05-09


Transports - Véhicules - Déplacements
Avion - Pas d’indemnisation en cas de collision avec un oiseau
La Cour de justice de l’Union européenne a une nouvelle fois eu à interpréter le règlement européen de 2004 sur les droits des passagers de l’aérien.
Elle a considéré que ces derniers ne peuvent pas prétendre à l’indemnisation forfaitaire en cas de retard dû à une panne provoquée par une collision entre un avion et des oiseaux.

Que Choisir - 2017-05-09






 

 

 


 
 

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