VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Sécurité civile - Secours 11/04/2018 Arrêté du 4 avril 2018 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu >> Le tableau 1 (catégorie A), annexé à l'arrêté du 16 janvier 2008, est remplacé par le...
| | | | Sécurité civile - Secours 11/04/2018 Arrêté du 19 mars 2018 portant habilitation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile >> En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est habilitée à délivrer les...
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CIRCULAIRE | | Aménagement du territoire 11/04/2018 Cette circulaire rappelle la définition et les objectifs poursuivis par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet. Elle définit les conditions de mise en œuvre de ce droit et liste les secteurs d’activité entrant...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 11/04/2018 Il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public portant sur des activités dont l'exercice est réglementé, de s'assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer. Tel est le cas des consultations juridiques et...
| | | | Finances - Fiscalité 11/04/2018 Si le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans sa décision n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004 sur la conformité à la Constitution des dispositions issues de l'article 48 de la loi de finances pour 2005 qui ont modifié les articles L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5211-33 du code général des...
| | | | Urbanisme et aménagement 11/04/2018 Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Commune - Assemblée locale - Elus 11/04/2018 L'article L. 51 du code électoral dispose que "pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales". En outre, l'article R. 28 du code précité prévoit qu'une première série...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 11/04/2018 Extrait de réponse orale : "… Monsieur le député, le plan "Préfectures nouvelle génération" vise à moderniser le processus de délivrance des titres. Les citoyens doivent désormais effectuer leurs demandes de titres - carte d’identité, permis de conduire, certificat d’immatriculation et autres - par...
| | | | Finances - Fiscalité 11/04/2018 Le relèvement du seuil de mise en recouvrement de 5 à 15 euros n'a pas pour obligation de conduire les collectivités à renoncer à la recette, mais à la reporter dans le temps. Ainsi, l'opération de facturation et donc de recouvrement sera lancée lorsque le débiteur aura accumulé une dette d'au...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 11/04/2018 Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours ; Il en va ainsi des mesures qui ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils...
| | | | RH - Actualités 11/04/2018 Cette première réunion a été l’occasion d’un état des lieux des pratiques actuelles de dialogue social dans la fonction publique, à partir du témoignage de M. Jean-Paul GUILLOT, président de l’association Réalités du Dialogue social et de M. Joël BLONDEL, directeur des ressources humaines des...
| | | | RH - Actualités 11/04/2018 Préavis de grève reconductible pour la période du 21 avril au vendredi 4 mai inclus Dans la continuité du précédent préavis, afin de permettre aux personnels d’exprimer leurs revendications, et si elles et ils décident d’inscrire le processus d’action dans la durée, la Fédération CGT des...
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PARLEMENT
| | Institutions européennes 11/04/2018 Texte en cours d'examen > Mardi 10 avril 2018, les Sénat a entamé l'examen, en séance publique, du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen. À l'issue de la...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 11/04/2018 Texte en cours d'examen > Le gouvernement autorisé à transformer juridiquement le groupe et à mettre fin au statut de cheminots pour les futurs embauchés. Le gouvernement aura douze mois, au lieu de six initialement, pour prendre des ordonnances sur ce volet L'Assemblée a voté...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 11/04/2018 Rapport d'information > Afin de tirer les conséquences des dysfonctionnements révélés par la mise en distribution de laits infantiles contaminés par la salmonelle dans le cadre de ce que les médias ont qualifié d'"affaire Lactalis", les commissions des affaires économiques...
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EUROPE
| | Action internationale - Aide au développement 11/04/2018 Selon les premières données officielles recueillies par l’OCDE, l’aide extérieure dispensée par des donneurs publics a atteint 146.6 milliards USD en 2017, soit un léger recul de 0.6 % en termes réels par rapport à 2016, marqué par une diminution des dépenses consacrées aux réfugiés dans les pays...
| | | | Sécurité civile - Secours 11/04/2018 25 300 personnes ont perdu la vie sur les routes de l'UE en 2017, soit 300 de moins qu'en 2016 (-2 %) et 6 200 de moins qu'en 2010 (-20 %). Cette tendance a beau être encourageante, il sera maintenant très difficile d'atteindre l'objectif de l'UE consistant à réduire de moitié le nombre de tués sur...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Marchés publics - DSP - Achats 11/04/2018 Les tableaux précisant les obligations à respecter en matière de publicité, de procédure applicable, de délais de remise des candidatures et des offres et de publicité des avis d’attribution pour les marchés publics et les marchés publics de défense et de sécurité ont été mis à jour des nouveaux...
| | Culture - Loisirs - Patrimoine 11/04/2018 Les collectivités territoriales et les acteurs de terrain sont confrontés à de multiples défis, notamment celui de la recomposition des territoires intercommunaux et, plus généralement, celui d’intégrer l’ensemble des conséquences de la réforme territoriale, celui de la nécessité de donner une âme,...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 11/04/2018 L'Insee présente avec Formations et emploi les principales analyses sur les sortants du système éducatif, leur insertion professionnelle et la formation tout au long de la vie. Des poursuites d’études plus fréquentes et une insertion professionnelle toujours difficile pour les moins diplômés En...
| | | | Finances - Fiscalité 11/04/2018 Après avoir donné le sentiment de souhaiter un dialogue équilibré avec les collectivités locales et leurs représentants, le gouvernement s’est replié dans une attitude recentralisatrice, inédite depuis 1982. Après la première Conférence nationale des territoires, en juillet dernier, il n’a cessé de...
| | | | Finances - Fiscalité 11/04/2018 Les engagements de crédits de l’AFL ont progressé en 2017 de 63% à près de 1,7 milliard d’euros, portés par le développement soutenu de l’actionnariat. L’AFL affiche un résultat brut d’exploitation positif en 2017. Trois nouvelles augmentations de capital ont contribué à accélérer la diffusion du...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 11/04/2018 Compte tenu de l’essor du recours à la biométrie dans les services du quotidien fournis aux usagers et consommateurs (utilisation de la reconnaissance faciale pour le déverrouillage d’ordiphones ou la récupération de photographies, celle de l’empreinte digitale pour permettre l’accès à un...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 11/04/2018 Les avantages fiscaux allégeant l’impôt sur le revenu des particuliers qui achètent, construisent ou réhabilitent des logements et s’engagent en contrepartie à les louer représentaient 1,7 Md€ de dépenses fiscales en 2015, en hausse continue depuis 2009. En définitive, la Cour constate que...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 11/04/2018 Pour la première fois, une corrélation peut être établie entre un état d’esprit plus positif et optimiste et l’intention de devenir propriétaire, qui progresse. Plus d’un tiers des 25 à 65 (34%) déclarent avoir l’intention de devenir propriétaire d’une résidence principale au cours des cinq...
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DOCUMENTATION
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 11/04/2018 Sur la période 2013-2015, le programme transversal "Inégalités sociales de santé" a eu pour objectif de fournir des outils permettant de prendre en compte les déterminants sociaux de la santé dans les systèmes de surveillance de l’InVS. Ces outils sont de deux types : d’une part des mesures...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 11/04/2018 Une mission conjointe CGEDD, CGAAER et CGEIET d’appui au comité stratégique de la filière bois (CSF Bois) a été chargée notamment d’évaluer les potentialités d’accès de cette filière aux programmes d’investissements d’avenir. Par ailleurs, l’ADEME et l’ANAH se sont engagées à participer à une étude...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 11/04/2018 L’année 2017 se caractérise par une préparation active de la transition vers le futur cadre juridique européen. La CNIL a participé aux réflexions sur le projet de loi relatif à la protection des données et proposé de nombreux outils pratiques pour permettre aux professionnels de s’approprier ce...
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