// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 11 avril 2018


   

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Sapeurs-pompiers professionnels - Récapitulation des indices résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu

Sécurité civile - Secours

Sapeurs-pompiers professionnels - Récapitulation des indices résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu

11/04/2018

Arrêté du 4 avril 2018 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008  portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu >> Le tableau 1 (catégorie A), annexé à l'arrêté du 16 janvier 2008, est remplacé par le...

JORF - Habilitation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile

Sécurité civile - Secours

Habilitation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile

11/04/2018

Arrêté du 19 mars 2018 portant habilitation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile >> En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est habilitée à délivrer les...

 


 

CIRCULAIRE

 
Circ -Expérimentation d'un droit de dérogation reconnu au préfet

Aménagement du territoire

Expérimentation d'un droit de dérogation reconnu au préfet

11/04/2018

Cette circulaire rappelle la définition et les objectifs poursuivis par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet. Elle définit les conditions de mise en œuvre de ce droit et liste les secteurs d’activité entrant...



 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Appréciation par le pouvoir adjudicateur des candidatures à un marché public portant sur des activités dont l'exercice est réglementé

Marchés publics - DSP - Achats

Appréciation par le pouvoir adjudicateur des candidatures à un marché public portant sur des activités dont l'exercice est réglementé

11/04/2018

Il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public portant sur des activités dont l'exercice est réglementé, de s'assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer. Tel est le cas des consultations juridiques et...

Juris - Dotation d'intercommunalité - QPC sur l'atteinte au principe d’égalité entre les collectivités territoriales ainsi qu'au principe d'égalité devant les charges publiques

Finances - Fiscalité

Dotation d'intercommunalité - QPC sur l'atteinte au principe d’égalité entre les collectivités territoriales ainsi qu'au principe d'égalité devant les charges publiques

11/04/2018

Si le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans sa décision n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004 sur la conformité à la Constitution des dispositions issues de l'article 48 de la loi de finances pour 2005 qui ont modifié les articles L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5211-33 du code général des...

Juris - Travaux entrepris sur une construction non conforme au PLU - Création de nouvelles places de stationnement ?

Urbanisme et aménagement

Travaux entrepris sur une construction non conforme au PLU - Création de nouvelles places de stationnement ?

11/04/2018

Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement...




 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Nombre minimal de séries de panneaux d'affichage électoraux

Commune - Assemblée locale - Elus

Nombre minimal de séries de panneaux d'affichage électoraux

11/04/2018

L'article L. 51 du code électoral dispose que "pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales". En outre, l'article R. 28 du code précité prévoit qu'une première série...

R.M - Délivrance des titres réglementaires

Etat civil - Recensement - Elections

Délivrance des titres réglementaires

11/04/2018

Extrait de réponse orale : "… Monsieur le député, le plan "Préfectures nouvelle génération" vise à moderniser le processus de délivrance des titres. Les citoyens doivent désormais effectuer leurs demandes de titres - carte d’identité, permis de conduire, certificat d’immatriculation et autres - par...

R.M - Recouvrement des créances de faible montant des collectivités territoriales et restauration scolaire

Finances - Fiscalité

Recouvrement des créances de faible montant des collectivités territoriales et restauration scolaire

11/04/2018

Le relèvement du seuil de mise en recouvrement de 5 à 15 euros n'a pas pour obligation de conduire les collectivités à renoncer à la recette, mais à la reporter dans le temps. Ainsi, l'opération de facturation et donc de recouvrement sera lancée lorsque le débiteur aura accumulé une dette d'au...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Juris - Transfert des effets personnels d’un agent en congé de maladie

RH - Jurisprudence

Transfert des effets personnels d’un agent en congé de maladie

11/04/2018

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours ; Il en va ainsi des mesures qui ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils...

RH-Actu -Lancement de la concertation relative au dialogue social dans la fonction publique

RH - Actualités

Lancement de la concertation relative au dialogue social dans la fonction publique

11/04/2018

Cette première réunion a été l’occasion d’un état des lieux des pratiques actuelles de dialogue social dans la fonction publique, à partir du témoignage de M. Jean-Paul GUILLOT, président de l’association Réalités du Dialogue social et de M. Joël BLONDEL, directeur des ressources humaines des...

RH-Actu - Préavis de grève

RH - Actualités

Préavis de grève

11/04/2018

Préavis de grève reconductible pour la période du 21 avril au vendredi 4 mai inclus  Dans la continuité du précédent préavis, afin de permettre aux personnels d’exprimer leurs revendications, et si elles et ils décident d’inscrire le processus d’action dans la durée, la Fédération CGT des...

 



PARLEMENT
 
Parl - Élection des représentants au Parlement européen

Institutions européennes

Élection des représentants au Parlement européen

11/04/2018

Texte en cours d'examen  > Mardi 10 avril 2018, les Sénat a entamé l'examen, en séance publique, du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen. À l'issue de la...

Parl - Nouveau pacte ferroviaire

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Nouveau pacte ferroviaire

11/04/2018

Texte en cours d'examen  > Le gouvernement autorisé à transformer juridiquement le groupe et à mettre fin au statut de cheminots pour les futurs embauchés. Le gouvernement aura douze mois, au lieu de six initialement, pour prendre des ordonnances sur ce volet L'Assemblée a voté...

Parl - Après l'affaire Lactalis : mieux contrôler, informer et sanctionner

Santé - Hygiène et salubrité publique

Après l'affaire Lactalis : mieux contrôler, informer et sanctionner

11/04/2018

Rapport d'information   > Afin de tirer les conséquences des dysfonctionnements révélés par la mise en distribution de laits infantiles contaminés par la salmonelle dans le cadre de ce que les médias ont qualifié d'"affaire Lactalis", les commissions des affaires économiques...

 



EUROPE
 
U.E - L’aide au développement reste stable et les apports aux pays les plus pauvres augmentent en 2017

Action internationale - Aide au développement

L’aide au développement reste stable et les apports aux pays les plus pauvres augmentent en 2017

11/04/2018

Selon les premières données officielles recueillies par l’OCDE, l’aide extérieure dispensée par des donneurs publics a atteint 146.6 milliards USD en 2017, soit un léger recul de 0.6 % en termes réels par rapport à 2016, marqué par une diminution des dépenses consacrées aux réfugiés dans les pays...

U.E - Sécurité routière : Les données font apparaître des améliorations en 2017 mais un regain d'efforts est nécessaire pour réaliser de nouveaux progrès substantiels

Sécurité civile - Secours

Sécurité routière : Les données font apparaître des améliorations en 2017 mais un regain d'efforts est nécessaire pour réaliser de nouveaux progrès substantiels

11/04/2018

25 300 personnes ont perdu la vie sur les routes de l'UE en 2017, soit 300 de moins qu'en 2016 (-2 %) et 6 200 de moins qu'en 2010 (-20 %). Cette tendance a beau être encourageante, il sera maintenant très difficile d'atteindre l'objectif de l'UE consistant à réduire de moitié le nombre de tués sur...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Conseil aux acheteurs - Mise à jour des tableaux

Marchés publics - DSP - Achats

Conseil aux acheteurs - Mise à jour des tableaux

11/04/2018

Les tableaux précisant les obligations à respecter en matière de publicité, de procédure applicable, de délais de remise des candidatures et des offres et de publicité des avis d’attribution pour les marchés publics et les marchés publics de défense et de sécurité ont été mis à jour des nouveaux...

Culture - Loisirs - Patrimoine

Culture et intercommunalité : Les nouveaux défis - Introduction à la démarche de concertation territoriale du Conseil départemental des Côtes d’Armor

11/04/2018

Les collectivités territoriales et les acteurs de terrain sont confrontés à de multiples défis, notamment celui de la recomposition des territoires intercommunaux et, plus généralement, celui d’intégrer l’ensemble des conséquences de la réforme territoriale, celui de la nécessité de donner une âme,...

Actu - Formations et emploi

Emploi et insertion professionnelle

Formations et emploi

11/04/2018

L'Insee présente avec Formations et emploi les principales analyses sur les sortants du système éducatif, leur insertion professionnelle et la formation tout au long de la vie. Des poursuites d’études plus fréquentes et une insertion professionnelle toujours difficile pour les moins diplômés En...

Actu - Décentralisation : une dynamique entravée

Finances - Fiscalité

Décentralisation : une dynamique entravée

11/04/2018

Après avoir donné le sentiment de souhaiter un dialogue équilibré avec les collectivités locales et leurs représentants, le gouvernement s’est replié dans une attitude recentralisatrice, inédite depuis 1982. Après la première Conférence nationale des territoires, en juillet dernier, il n’a cessé de...

Actu - Résultats et activité 2017 du groupe Agence France locale : l’AFL poursuit sa progression

Finances - Fiscalité

Résultats et activité 2017 du groupe Agence France locale : l’AFL poursuit sa progression

11/04/2018

Les engagements de crédits de l’AFL ont progressé en 2017 de 63% à près de 1,7 milliard d’euros, portés par le développement soutenu de l’actionnariat. L’AFL affiche un résultat brut d’exploitation positif en 2017. Trois nouvelles augmentations de capital ont contribué à accélérer la diffusion du...

Actu - Biométrie à disposition de particuliers : quels sont les principes à respecter ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Biométrie à disposition de particuliers : quels sont les principes à respecter ?

11/04/2018

Compte tenu de l’essor du recours à la biométrie dans les services du quotidien fournis aux usagers et consommateurs (utilisation de la reconnaissance faciale pour le déverrouillage d’ordiphones ou la récupération de photographies, celle de l’empreinte digitale pour permettre l’accès à un...

Actu - Les dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages - La Cour des Comptes recommande une sortie progressive et sécurisée des dispositifs récemment reconduits

Habitat - Logement - Gens du voyage

Les dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages - La Cour des Comptes recommande une sortie progressive et sécurisée des dispositifs récemment reconduits

11/04/2018

Les avantages fiscaux allégeant l’impôt sur le revenu des particuliers qui achètent, construisent ou réhabilitent des logements et s’engagent en contrepartie à les louer représentaient 1,7 Md€ de dépenses fiscales en 2015, en hausse continue depuis 2009.  En définitive, la Cour constate que...

Actu - Les français et l’accession à la propriété - Un pessimisme qui s’atténue considérablement vis-à-vis du contexte économique. (sondage)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Les français et l’accession à la propriété - Un pessimisme qui s’atténue considérablement vis-à-vis du contexte économique. (sondage)

11/04/2018

Pour la première fois, une corrélation peut être établie entre un état d’esprit plus positif et optimiste et l’intention de devenir propriétaire, qui progresse. Plus d’un tiers des 25 à 65 (34%) déclarent avoir l’intention de devenir propriétaire d’une résidence principale au cours des cinq...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Inégalités sociales de santé - Outils élaborés dans la cadre du programme 2013-2015

Santé - Hygiène et salubrité publique

Inégalités sociales de santé - Outils élaborés dans la cadre du programme 2013-2015

11/04/2018

Sur la période 2013-2015, le programme transversal "Inégalités sociales de santé" a eu pour objectif de fournir des outils permettant de prendre en compte les déterminants sociaux de la santé dans les systèmes de surveillance de l’InVS.  Ces outils sont de deux types : d’une part des mesures...

Doc - Mission d’appui au Comité Stratégique de Filière Bois - Accès des secteurs de la filière bois aux programmes des investissements d’avenir

Domaines public et privé - Forêts

Mission d’appui au Comité Stratégique de Filière Bois - Accès des secteurs de la filière bois aux programmes des investissements d’avenir

11/04/2018

Une mission conjointe CGEDD, CGAAER et CGEIET d’appui au comité stratégique de la filière bois (CSF Bois) a été chargée notamment d’évaluer les potentialités d’accès de cette filière aux programmes d’investissements d’avenir. Par ailleurs, l’ADEME et l’ANAH se sont engagées à participer à une étude...

Doc - Bilan 2017 de la CNIL - L’effet RGPD : une année de préparation active de la transition, doublée d’une très forte attente des particuliers et des professionnels

TIC - Réseaux - Téléphonie

Bilan 2017 de la CNIL - L’effet RGPD : une année de préparation active de la transition, doublée d’une très forte attente des particuliers et des professionnels

11/04/2018

L’année 2017 se caractérise par une préparation active de la transition vers le futur cadre juridique européen. La CNIL a participé aux réflexions sur le projet de loi relatif à la protection des données et proposé de nombreux outils pratiques pour permettre aux professionnels de s’approprier ce...

 


 
ID.Privé

... Votre actualité privée, pratique, juridique et ludique !


Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com