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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 11 janvier 2017


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JOURNAL OFFICIEL  n°9 du 11 janvier 2017

Ressources Humaines
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PARLEMENT

Texte adopté définitivement
Les Autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes limitée à 26

Mardi 10 janvier 2017, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) et la proposition de loi organique relative aux AAI et API, modifiées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Cette proposition de loi fait suite à la commission d'enquête sénatoriale sur le bilan et le contrôle de ces autorités, qui avait formulé des propositions afin d'en limiter le nombre et d'en assurer un meilleur contrôle.
Sénat - Proposition de loi adoptée sans modification - 2017-01-10
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-225.html

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ORDRE DU JOUR du mercredi 11 janvier 2017

Sénat
- Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite "Loi Travail" (n° 155, 2016-2017)
- Proposition de résolution européenne sur la reconnaissance de l'enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à l'avenir (n° 104, 2016-2017)
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (texte de la commission, n° 267, 2016-2017)




 
UNION EUROPEENNE

Déchets
Quel est l’impact de la législation européenne sur les déchets dans nos villes et nos régions ?
Bruxelles - 31 janvier 2017 - L’inscription se fait sur place de 14h00 à 14h30

Où en est la législation européenne sur les déchets et l’économie circulaire ? En particulier, quel est l’impact de cette législation dans nos villes et nos régions ? Venez à notre conférence au Comité européen des régions le 31 janvier pour en discuter.
Intitulée "Examen de la législation sur les déchets : les villes et régions pour une économie circulaire ", cette conférence est l’opportunité d’examiner cette législation, d’évaluer en quelle mesure les besoins des villes et des régions sont pris en compte par les institutions européennes, et par conséquent souligner les besoins locaux et régionaux d’aujourd’hui et de demain. Vous pouvez trouver le programme complet ici.
Ce sera aussi l’occasion de discuter du progrès réalisé après plusieurs événements législatifs clés concernant l’économie circulaire en Europe. Par exemple, le vote de la Commission ENVI sur le paquet économie circulaire  le 24 janvier, et l’adoption attendue du rapport de mis en œuvre du Plan d’action de la Commission et de la Communication sur la Valorisation énergétique des déchets  le 25 janvier, seront l’objet de discussions lors de cette rencontre.
Enfin, des exemples pratiques seront mis en avant lors de l’événement, montrant les expériences des gouvernements locaux et régionaux qui font de l’économie circulaire une réalité sur le terrain.
CCREE - 2017-01-10


Economie locale - Emploi
Une économie des services qui sert les Européens

La Commission présente aujourd'hui un train de mesures ambitieux et équilibré qui permettra aux entreprises et aux professionnels de fournir plus facilement des services à une clientèle potentielle de plus de 500 millions de personnes dans l'UE.
Dans le cadre de la feuille de route définie dans la stratégie pour le marché unique, les propositions présentées ce jour traduisent dans les faits l'engagement politique  pris par le président Juncker d'exploiter le plein potentiel du marché unique et d'en faire le tremplin permettant aux entreprises européennes de prospérer dans l'économie mondiale. Le Conseil européen a confirmé cet objectif dans ses conclusions de décembre 2015, juin 2016 et décembre 2016.
Les mesures proposées visent à faciliter les démarches administratives des prestataires de services et à aider les États membres à identifier les exigences excessivement lourdes ou dépassées qui pèsent sur les professionnels exerçant leurs activités dans leur pays ou à l'étranger. Plutôt que de modifier les règles de l'Union en vigueur dans le domaine des services, la Commission s'attache à garantir une meilleure application de ces règles, car il est prouvé que l'exploitation de leur plein potentiel donnerait un véritable coup de fouet à l'économie de l'UE.
Commission Européenne - 2017-01-10

La Commission lance une nouvelle initiative visant à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs
Les mesures prises dans ce domaine contribuent à améliorer la vie des personnes, car elles visent à prévenir les accidents ainsi que les maladies liées au travail. En s'appuyant sur les travaux déjà accomplis en la matière, la nouvelle initiative de la Commission vise à mieux protéger les travailleurs contre les cancers d'origine professionnelle, à soutenir les entreprises, en particulier les PME et les microentreprises, dans leurs efforts pour se conformer au cadre législatif en vigueur, et à mettre davantage l'accent sur les résultats tout en allégeant les formalités administratives.
Au cours des vingt-cinq dernières années, lorsque la première directive a été adoptée à l'échelle de l'Union dans ce domaine, l'Union a montré la voie pour ce qui est des normes élevées visant à protéger les travailleurs face aux risques liés à la santé et à la sécurité sur leur lieu de travail. Depuis 2008, le nombre de travailleurs décédés à la suite d'un accident sur le lieu de travail a reculé de près d'un quart et le pourcentage de travailleurs de l'Union ayant déclaré au moins un problème de santé causé ou aggravé par le travail a diminué de presque 10 %. Toutefois, les défis restent importants: d'après les estimations, environ 160 000 Européens meurent chaque année de maladies d'origine professionnelle. Maintenir et mettre à jour les normes élevées européennes pour garantir la sécurité et la santé des travailleurs sur leur lieu de travail constitue notre priorité absolue.
Commission Européenne - 2017-01-10
La Commission modernise les politiques en matière de santé et de sécurité au travail: foire aux questions
Commission Européenne - 2017-01-10


Finances et Fiscalité locales
Séminaire du CGET sur la réglementation européenne en matière de financement des infrastructures
Paris - 25 janvier 2017

Les dispositions européennes relatives au financement par les autorités publiques des infrastructures énergétiques, sportives, récréatives multifonctionnelles, culturelles, locales ont fait l’objet de nouveaux développements avec la révision du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) Ces projets peuvent également recevoir le soutien de financements européens dans le cadre des FESI ou du FEIS. Leur financement doit par conséquent faire l’objet d’une attention particulière de façon à assurer leur conformité avec les obligations européennes.
C’est l’objectif du séminaire qu’organise le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires le 25 janvier prochain à Paris à l’occasion duquel les intervenants reviendront sur les dispositions applicables aux différents types d’infrastructures, l’articulation entre la réglementation en matière d’aides d’Etat et celles sur les FESI etc…
AFCCRE - 2017-01-10
Le programme du séminaire est consultable ici
Inscription en ligne, avant le 13 janvier : ici


Internet - Réseaux
La Commission annonce de nouvelles étapes sur la voie de la création d'une économie européenne fondée sur les données

Dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique présentée en mai 2015, la Commission européenne a proposé aujourd'hui des solutions politiques et juridiques susceptibles de libérer le potentiel de l'économie fondée sur les données dans l'UE.
Si la Commission se saisit de ce dossier, c'est parce que l'UE est loin de tirer le meilleur parti possible de son potentiel en matière de données. Pour y remédier, il faut éliminer les restrictions injustifiées à la libre circulation des données par-delà les frontières et lever l'insécurité juridique dans plusieurs domaines. La Commission présente aujourd'hui des solutions politiques et juridiques qui permettraient de libérer le potentiel de l'économie fondée sur les données en Europe. Elle a également lancé deux consultations publiques ainsi qu'un débat avec les États membres et les parties prenantes afin de déterminer les prochaines étapes.
Commission Européenne - 2017-01-10
Créer une économie européenne fondée sur les données - Questions et réponses
Commission Européenne - 2017-01-10

Marché unique numérique - Respect de la vie privée: des règles plus strictes pour les communications électroniques
Les services de communications électroniques ont considérablement évolué depuis la dernière révision, en 2009, de la directive "vie privée et communications électroniques". Les consommateurs et les entreprises communiquent de plus en plus au moyen de services en ligne, tels que la messagerie instantanée, la téléphonie vocale par internet et la messagerie électronique. Or, ces services ne relèvent pas des règles actuellement prévues par ladite directive. En actualisant le cadre juridique, la proposition de règlement relatif à la vie privée et aux communications électroniques  vise à renforcer la confiance et la sécurité dans le marché unique numérique, réalisant ainsi l'un des principaux objectifs de la stratégie pour un marché unique numérique. Le projet de règlement vise également à aligner les règles relatives aux services de communications électroniques sur les nouvelles normes reconnues au niveau international prévues par le règlement général sur la protection des données  de l'UE.
Les Européens sont attentifs au respect de leur vie privée. Une récente enquête  Eurobaromètre révèle que 92 % des personnes interrogées considèrent qu'il est important, voire très important, que les informations à caractère personnel qui sont stockées sur leur ordinateur, leur smartphone ou leur tablette ne soient accessibles qu'avec leur accord, et 92 % également affirment qu'il est important, voire très important, que soit garantie la confidentialité de leurs messages électroniques et instantanés. La proposition de règlement relatif à la vie privée et aux communications électroniques vise à répondre à ces préoccupations. Dans le même temps, les nouvelles règles permettront de soutenir l'innovation et de renforcer la confiance des consommateurs. 
Commission Européenne - 2017-01-10




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Déchets
Ouverture de la filière de traitement des emballages ménagers à plusieurs éco-organismes - Avis de l’Autorité de la concurrence

A l’occasion du renouvellement de l’agrément, des sociétés ont fait connaître leur intention de se porter candidates afin d’entrer dans la filière des emballages ménagers, devenant en cas de succès, des concurrents d’Eco-Emballages.
L’Autorité a relevé, à titre principal, que le mode d’organisation actuel de type "financier" tend naturellement vers le monopole, seule configuration dans laquelle l’équilibre des recettes et des dépenses est automatiquement assuré. Elle considère qu’un mécanisme d’équilibrage financier entre organismes est indispensable au fonctionnement d’un système de redistribution dans lequel cohabiteraient plusieurs éco-organismes.
Elle a aussi relevé que la possibilité offerte aux industriels de changer d’éco-organisme posait un problème d’équilibrage lorsque l’éco-organisme initial a constitué des provisions pour charges futures avec une partie des sommes collectées. L’Autorité recommande, après examen de la faisabilité juridique, de permettre un contrôle de ces provisions par un organe de contrôle neutre qui sera chargé de l’équilibre financier général du dispositif.
Enfin, l’Autorité, sans minimiser les progrès accomplis par la filière des emballages ménagers depuis sa création en 1992, dresse le constat d’une certaine inefficience en termes de coûts ou de capacités de production, que l’arrivée de nouveaux concurrents ne pourra sans doute pas corriger dans un système de type "financier" au regard de la faiblesse des incitations à une concurrence en prix entre éco-organismes qui ont pour tâche principale de redistribuer aux collectivités les contributions des entreprises. Elle recommande donc d’envisager, le cas échéant en utilisant la période 2018-2022 comme une étape d’expérimentation, le passage de la filière des emballages ménagers à un modèle "opérationnel", mieux adapté à la concurrence entre éco-organismes.
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L’Autorité formule quatre recommandations en réponse à la demande du Gouvernement et engage les pouvoirs publics à mener une réflexion approfondie sur l’évolution de l’actuelle filière financière vers une filière opérationnelle.
1/ Après avoir analysé les facteurs de différenciation entre éco-organismes sur ces marchés extrêmement régulés, l’Autorité considère que la concurrence pourrait jouer non pas sur les prix mais sur la qualité de service, à condition que ces espaces de concurrence ne soient pas encore réduits par des obligations disproportionnées de coordination entre éco-organismes au nom de la non-discrimination entre collectivités.
2/ L’Autorité considère que la mise en place d’un mécanisme d’équilibrage financier entre éco-organismes est indispensable au fonctionnement du système en cas de pluralité d’acteurs. Cependant, elle recommande que la gouvernance de ce dispositif ne soit pas laissée à la discrétion des éco-organismes et qu’un rôle prépondérant soit confié aux pouvoirs publics.
3/ L’Autorité considère que les provisions pour charges futures actuelles pourraient donner un avantage financier à l’opérateur historique qui les détient et alourdir le coût d’entrée des nouveaux concurrents. Par conséquent, elle recommande, sous réserve de la faisabilité juridique de la mesure, de conférer un pouvoir de contrôle de ces provisions pour charges futures à l’organe qui sera chargé du respect de l’équilibre financier du dispositif.
4/ L’Autorité recommande que les données quantitatives sur le marché détenues par Eco-Emballages soient également disponibles via l’ADEME, a fortiori quand ces données ont une origine publique.
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L’Autorité recommande, à titre complémentaire et au-delà de la saisine du ministre, que la période
d’agrément 2018-2022 soit utilisée comme transition pour préparer un basculement d’une filière "financière" vers une filière "opérationnelle" comme cela a déjà été fait, en France, pour la filière des déchets électriques et électroniques, sans difficultés apparentes de fonctionnement. Ce basculement permettrait d’adapter le système français à la cohabitation de plusieurs éco-organismes en concurrence.
Autorité de la Concurrence - Avis n° 16-A-27 - 2016-12-27
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/16a27.pdf





 
JURISPRUDENCE

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Aide sociale aux personnes âgées- Affectation des ressources des personnes hébergées au remboursement des frais d'hébergement et d'entretien

Les sommes réclamées à un contribuable au titre des impôts fonciers sur des biens qu'il n'occupe pas et de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui dépendent dans une large mesure de décisions prises dans la gestion de son patrimoine, ne peuvent être regardées comme des dépenses exclusives de tout choix de gestion.
Par suite, elles n'ont pas à être déduites de l'assiette du calcul de la participation d'un bénéficiaire de l'aide sociale à ses frais d'hébergement et d'entretien au sein d'un foyer d'accueil médicalisé.
Conseil d'État N° 394140 - 2016-12-28


Aménagement du territoire
Aéroport de La Môle-Saint-Tropez - Le Conseil d’État estime qu’il n’y a pas de situation d’urgence justifiant une suspension de la décision de ne pas permettre l’arrivée ou le départ de vols à destination et en provenance d’États hors de la zone Schengen

L’aéroport de La Môle-Saint-Tropez n’est plus inscrit sur la liste des points de passage des frontières de l’espace Schengen depuis le 29 octobre 2016. L’aéroport a contesté cette décision de non inscription et a demandé au juge des référés du Conseil d’État de la suspendre en attendant le jugement définitif de l’affaire.
Le juge des référés a relevé que le trafic international hors de l’espace Schengen que réalise l’aéroport se concentre sur un faible nombre de passagers essentiellement durant les mois d’été. En outre, l’affaire devrait être jugée définitivement avant l’été et les vols concernés sont ceux d’avions privés qui ne nécessitent pas, contrairement à des liaisons commerciales régulières, que la possibilité d’atterrir à Saint-Tropez soit établie dès aujourd’hui. Le juge des référés note enfin que le Gouvernement ne s'oppose pas à ce qu'une ouverture saisonnière permanente au trafic international soit mise en place.
Dans ces conditions, le juge des référés a estimé qu’il n’y avait pas d’urgence à suspendre la décision de non inscription de l’aéroport sur la liste des points de passage aux frontières de l’espace Schengen. Les vols en provenance et à destination de pays hors de l’espace Schengen demeurent donc interdits dans cet aéroport.
Cette décision ne préjuge nullement de la position finale du juge administratif sur la légalité de cette décision de non inscription.
Conseil d’État N° 405990 - 2017-01-05


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Domaine skiable et servitudes sur les propriétés privées  - Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant des dispositions du code du tourisme
Les dispositions des articles L. 342-18 à L. 342-26 du code du tourisme, qui répondent à un motif d'intérêt général, sont assorties de garanties suffisantes et ne portent pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Le droit au respect de la vie privée, et en particulier de l'inviolabilité du domicile, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ne s'oppose pas à l'institution des servitudes prévues par les articles L. 342-18 à L. 342-26 du code du tourisme, lesquelles n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre de mettre en cause l'inviolabilité du domicile ; 
Conseil d'État N° 404348 - 2016-12-30


Ressources Humaines
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REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Achats publics - DSP - Concessions
Examen du  rapport annuel d’un délégataire ?

L'article 52 de l'ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoit que "le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services".
Aux termes de l'article 33 du décret no 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, ce rapport doit être remis à l'autorité concédante avant le 1er juin. Dès réception, le rapport, qui doit être joint au compte administratif en application de l'article R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales, est inscrit à la plus proche réunion de l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public (en vertu de l'article L. 1411-3 du même code), et en tout état de cause avant le 30 juin, échéance avant laquelle l'assemblée délibérante doit arrêter les comptes.
L'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales ajoute que le rapport doit, en outre, être examiné par les commissions consultatives des services publics locaux dans les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.
Il résulte de ces dispositions que le législateur, s'il a entendu enserrer les obligations de transmission et d'examen du rapport dans des délais précis, n'impose pas d'ordre particulier de présentation entre l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public et la commission consultative des services publics locaux. Toute liberté est laissée en la matière aux collectivités et établissements concernés, sous la seule réserve du respect des contraintes calendaires imposées par la loi.
Assemblée Nationale - 2016-10-18 - Réponse Ministérielle N°91803
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-91803QE.htm


Intercommunalité
EPCI composé de communes situées dans des départements différents - Possibilité de délibérer en faveur d'une modification des limites départementales

La modification des limites départementales est obligatoire en cas de création d'une commune nouvelle à partir de communes qui ne sont pas situées dans le même département, en application de l'article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En revanche, la loi permet qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soit composé de communes situées dans des départements différents.
Si elles le souhaitent, les communes concernées ont toutefois la possibilité de délibérer en faveur d'une modification des limites départementales, dans les conditions prévues à l'article L. 3112-1 du CGCT. Dans l'hypothèse d'un accord entre les conseils départementaux concernés, les limites départementales peuvent être modifiées par décret en Conseil d'État. En l'absence d'accord, elles ne peuvent être modifiées que par la loi.
Assemblée Nationale - 2016-10-18 - Réponse Ministérielle N°96714
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-96714QE.htm


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Collaborateur d’un groupe d’élu d’un conseil régional - Fin de contrat ou licenciement

En cas de fin de contrat ou de licenciement d'un collaborateur de groupe d'élus, le dernier alinéa de l'article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que les indemnités dues au titre de l'assurance chômage ainsi que les indemnités de licenciement sont prises en charge par le budget général de la collectivité, alors que la rémunération du collaborateur de groupe d'élus, lorsqu'il est en fonction, fait l'objet d'un chapitre spécialement créé au budget de la collectivité territoriale, ainsi qu'en dispose le code général des collectivités territoriales.
Le contrat de l'agent peut prendre fin, même s'il a été transformé en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de renouvellement de l'assemblée délibérante. La rédaction de l'article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée fait apparaître que la collectivité territoriale n'a pas l'obligation de conserver l'agent dans ses effectifs et de lui proposer un autre emploi, notamment un emploi permanent.
Concernant l'indemnisation de l'agent licencié, et en l'absence de dispositions spécifiques sur ce point, le décret no 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale trouve à s'appliquer, en particulier ses articles 43 à 49 qui prévoient, sous certaines conditions, le versement d'une indemnité de licenciement. Ainsi que la loi en dispose, le budget général de la collectivité prend en charge l'indemnité de licenciement éventuelle et les indemnités dues au titre de l'assurance chômage, et non un chapitre budgétaire spécial.
Assemblée Nationale - 2016-10-18 - Réponse Ministérielle N° 80062
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-80062QE.htm




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Ingénieur territorial - Concours externe

Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2016 portant ouverture du concours externe d'ingénieur territorial (session 2017) par le centre de gestion du Nord
JORF n°0009 du 11 janvier 2017 - NOR: INTB1700260A

Rédacteur territorial principal de 2e classe- Concours externe, interne et troisième concours
Arrêté du 16 décembre 2016 portant ouverture du concours de rédacteur territorial principal de 2e classe (session 2017) par le centre de gestion du Nord
JORF n°0009 du 11 janvier 2017 - NOR: INTB1700212A

Rédacteur territorial - Concours externe, interne et troisième concours
Arrêté du 16 décembre 2016 portant ouverture du concours de rédacteur territorial principal de 2e classe (session 2017) par le centre de gestion du Nord
JORF n°0009 du 11 janvier 2017 - NOR: INTB1700228A

Educateur territorial de jeunes enfants - Concours sur titre avec épreuves
Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 portant ouverture du concours sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants (session 2017) par le centre de gestion du Nord
JORF n°0009 du 11 janvier 2017 - NOR: INTB1700277A

Rédacteur territorial principal de 2e classe - Concours externe, interne et 3e concours
Arrêté du 19 décembre 2016 portant ouverture d'un concours de rédacteur territorial principal de 2e classe (session 2017) organisé par le centre de gestion de la Manche
JORF n°0009 du 11 janvier 2017 - NOR: INTB1700263A

Rédacteur territorial - Concours externe, interne et 3e concours
Arrêté du 2 janvier 2017 portant ouverture d'un concours de rédacteur territorial (session 2017) organisé par le centre de gestion de la Manche
JORF n°0009 du 11 janvier 2017 - NOR: INTB1700271A

Rédacteur territorial principal de 2e classe - Concours externe, interne et troisième
Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2016 portant ouverture en 2017 des concours externe, interne et du troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne
JORF n°0009 du 11 janvier 2017 - NOR: INTB1700200A


//JURISPRUDENCE//
Proportionnalité d'une sanction à l'encontre d'un agent, en fonction de son état de santé au moment où il a commis les faits qui lui sont reprochés

La cour administrative d'appel, pour caractériser les faits reprochés à Mme B...et regarder comme insuffisante l'exclusion temporaire de fonctions d'un mois qui avait été retenue par l'avis litigieux, a estimé que " s'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'intéressée avait jusqu'alors satisfait à l'ensemble de ses missions, ses qualités professionnelles et personnelles étant reconnues, lui ayant permis d'être désignée en qualité de membre de jury pour les concours d'attaché territorial et de secrétaire de mairie, d'autre part, que cet acte demeurait isolé et, avait eu pour objectif la poursuite d'activités accessoires et, que les faits incriminés auraient été commis dans un contexte conflictuel préexistant, les agissements de faux et usage de faux reprochés à l'intéressée ont inévitablement porté atteinte à la nécessaire confiance que doit légitimement pouvoir avoir ledit Syndicat mixte, employeur, en son agent, s'agissant notamment d'un personnel de direction, de catégorie A ". 
Il ressort de l'expertise du docteur B, diligentée à la demande du syndicat mixte et produite en première instance, qu'à l'époque des faits, l'intéressée éprouvait des souffrances psychiques justifiant une prise en charge médicale adaptée, liées à un sentiment d'abandon par sa hiérarchie à la suite de l'agression physique dont elle avait été victime dans son service. Cette circonstance, qui avait été relevée par l'avis litigieux, devait être prise en compte pour apprécier la proportionnalité de la sanction retenue par celui-ci, dès lors que la perte de confiance entre Mme B...et le président du syndicat mixte, qui a été relevée par la cour, si elle pouvait conduire à ce que l'intéressée soit déchargée des fonctions qu'elle exerçait, ne pouvait justifier qu'elle soit révoquée. En s'abstenant d'en tenir compte, la cour a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation. 
Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, Mme B...est fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative...
Conseil d'État N° 395724 - - 2016-12-28

FPE - Licenciement d'un agent contractuel
La décision initiale de licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération ou de licenciement constituent des éléments d'une opération complexe. Elles sont susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
L’annulation de la décision initiale emporte l’annulation par voie de conséquence des autres décisions. Il peut être excipé de l’illégalité de la décision initiale contre les autres décisions.
Conseil d'État n°402500 - 2016-12-23


//ACTU RH//

Bilan de l'activité 2016 du CSFPT
L’année 2016 a vu l’activité du Conseil supé- rieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) marquée par une intense activité, car ce sont pas moins de 89 textes qui ont été examinés par l’instance, sur saisine de la Direction générale des collectivités locales (DGCL).
Lorsque les textes ont reçu un avis défavorable unanime de la part du collège des organisations syndicales au cours de leur premier examen devant l’instance, ils ont même dû être examinés une seconde fois par le CSFPT.
Le parachèvement du livre blanc de la FPT, "demain, la fonction publique territoriale"
L’activité du CSFPT en 2016 a été essentiellement partagée entre l’examen des textes du dispositif "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" et d’autre part la rédaction en autosaisine et le vote du Livre blanc intitulé "Demain, la fonction publique territoriale"…

CSFPT - Rapport - 2017-01-09





 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale

Fin septembre 2016, 2,45 millions de foyers ont bénéficié de la Prime d’activité qui continue sa progression
Au titre de septembre 2016, la prime d’activité est versée par les caisses d’Allocations familiales (Caf) à 2,45 millions de foyers résidant en France métropolitaine et dans les Dom y compris Mayotte, pour un montant moyen de 160 euros par mois. Au total, cette prestation concerne 4,94 millions de personnes :
- 2,45 millions d’adultes sont responsables du dossier ;
- 0,64 million de conjoints éventuels ;
- 1,85 million d’enfants ou autres personnes à charge.
Désormais, environ 60 000 bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (Aah) perçoivent la Prime d’activité fin septembre 2016, à la suite de la mise en place d’une mesure spécifique concernant ces allocataires mise en œuvre au 1er juillet 2016. La très grande majorité d’entres eux sont des personnes isolées sans personne à charge, travaillant dans des établissements et services d’aide par le travail (Esat). Leur montant moyen de Prime d’activité s’élève à 122 euros par mois.
En cumul, de janvier à septembre 2016, ce sont près de 3,82 millions de foyers qui ont bénéficié de la Prime d’activité au moins un mois. Au cours du troisième trimestre 2016, les Caf ont versé 1,24 milliard d’euros au titre de la prime d’activité, contre 0,93 milliard au 1er trimestre et 1,18 milliard au deuxième.

CAF - 2017-01-06

> Santé
Mortalité par accident de la vie courante en France métropolitaine, 2000-2012
Les traumatismes regroupent les accidents (accidents de la circulation, du travail et de la vie courante), les homicides, les suicides et les traumatismes d’intention indéterminée. Avec 37 175 décès en 2012, les traumatismes ont représenté le troisième groupe de causes de décès en France, après les cancers et les maladies cardiovasculaires. Les accidents de la vie courante (AcVC) constituaient 58% de ces décès. L’article 63 de la loi de santé de 2016 définit les AcVC comme "l’ensemble des traumatismes non intentionnels, à l’exception des accidents de circulation et des accidents du travail"
Ils regroupent les accidents domestiques (à la maison et ses alentours), de sports et de loisirs, les accidents scolaires, etc. Une partie de ces accidents pourrait être évitée par des actions de prévention adaptées.
L’objectif de cette étude était de faire un état des lieux de la mortalité par AcVC en France métropolitaine en 2012, mettant ainsi à jour les résultats publiés en 2011
L’étude repose sur les données issues de la base nationale des causes médicales de décès, élaborée à partir des certificats de décès par le Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDc-Inserm).
 Depuis l’année 2000, les causes de décès sont codées par le CépiDc selon la Classification internationale des maladies, 10e révision (CIM-10), établie par l’Organisation mondiale de la santé.
INVS - 2017-01-10




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Synthèse des contributions reçues sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique
La concertation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de marchés publics s’est achevée le 24 novembre 2016. Elle a permis de recueillir 46 contributions de toutes les parties prenantes de la commande publique.
Vous en trouverez la synthèse ici.
DAJ - 2017-01-10



Assemblées locales - Elus - Elections
Déroulement de l'élection présidentielle et présentation du nouveau site internet "Présidentielle 2017" Point de presse de M. Laurent Fabius
L'article 58 de la Constitution fixe une mission générale : le Conseil "veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin".
La période de recueil des parrainages s'ouvre le jeudi 23 février. Elle s'achèvera trois semaines plus tard, le vendredi 17 mars à 18 heures. Au cours de cette période, tous les élus habilités à parrainer un candidat à l'élection présidentielle -- soit environ 42 000 -- pourront transmettre au Conseil constitutionnel leur parrainage, à l'aide du formulaire et de l'enveloppe officiels qui leur seront transmis par les services de l'Etat. Les parrainages devront exclusivement être envoyés par voie postale. Le dépôt direct des formulaires au siège du Conseil ne sera pas autorisé.
La transmission des parrainages par voie électronique ne sera donc pas utilisée pour cette élection présidentielle 2017. Celle-ci entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020.
Après vérification par les services du Conseil constitutionnel, les parrainages validés -- par une décision du Conseil -- seront désormais publiés intégralement et en continu, alors qu'auparavant seuls 500 parrainages tirés au sort étaient publiés, et cela après l'établissement de la liste définitive des candidats. Cette année, seront donc en ligne deux fois par semaine, le mardi et le vendredi en fin d'après-midi, la liste actualisée en temps réel des parrainages. A l'issue de cette période de recueil, de vérification et de publication des parrainages, le Conseil constitutionnel établira la liste définitive des candidats à l'élection présidentielle proclamée publiquement dans le courant de la semaine du 20 mars 2017, sans doute le mardi 21 mars.
Le site internet Présidentielle 2017 et ses fonctionnalités.
1/ Les actualités que communiquera le Conseil constitutionnel concernant l'élection présidentielle sont facilement et immédiatement visibles
2/ L'autre rubrique centrale du site est intitulée "Tout savoir".
3/ Une rubrique "Calendrier", afin que chacun puisse se repérer dans l'évolution de la campagne et consulter les différentes étapes de l'élection.
4/ La rubrique "Mémentos pratiques" se distingue de la rubrique "Tout savoir". Elle contient une série de fiches destinées plus particulièrement aux acteurs directs de l'élection présidentielle -- notamment les élus habilités à parrainer un candidat.
5/ La rubrique "Les parrainages", constituera à partir de fin février une rubrique majeure du site, et un outil important d'information notamment pour les médias.
6/ La colonne de droite du site est principalement consacrée aux réseaux sociaux
Conseil constitutionnel -- 2017-01-10



Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
"Réseaux sociaux numériques : comment renforcer l'engagement citoyen ?" - Le CESE a rendu son avis
L’engagement citoyen est plus que jamais dans notre société un enjeu central. Susciter, favoriser, valoriser cet engagement est décisif aujourd’hui ; c’est un facteur majeur de préservation et d’approfondissement de notre démocratie. C’est dans ce contexte que les réseaux sociaux numériques se sont faits depuis quelques années une place spectaculaire: 56 % des Français.es sont membres d’au moins un réseau social.
Si le nombre d’utilisateur.rice.s des réseaux sociaux ne cesse de croître, une partie de la population s’en trouve mise à l’écart par une fracture numérique tant en équipement que sociale.
Ces réseaux sociaux sur le net constituent des outils extrêmement puissants et attractifs mêlant valorisation de soi, agrégation d’individualités et force de coopération des liens ainsi constitués. Ils peuvent être vecteurs d’intelligence collective et de collaboration en ligne. Ils ont également transformé la circulation de l’information en une transmission qui se veut horizontale, transformant chaque socionaute en un émetteur récepteur d’information. La prise de parole est désormais à la portée de chacun.e. Des communautés numériques peuvent désormais produire des contenus qui seront commentés, transmis, diffusés, enrichis, quasiment en temps réel.
Ainsi les réseaux sociaux numériques offrent des potentialités remarquables pour susciter et favoriser l’engagement et sont aussi objet d’engagement. Il importe de ne pas les sous-estimer.
Il ne faut toutefois pas céder à l’illusion d’un quelconque déterminisme technologique soit en considérant que les outils socionumériques peuvent à eux seuls générer des formes nouvelles d’engagement et de mobilisation, soit en ignorant les faiblesses, les biais et les risques qui leur sont inhérents.
La logique économique qui sous-tend leur fonctionnement a une double conséquence. D’une part, elle repose sur la collecte des données, leur utilisation ou leur revente à des fins commerciales. D’autre part, elle implique de fixer le plus longtemps possible l’utilisateur.rice en lui proposant des relations et des informations qui lui ressemblent, et qui la.le confortent dans ses expressions ou ses émotions.
Tout cela génère des risques et des biais qui de plus en plus apparaissent au grand jour : enfermement dans des chambres d’échos ou bulles qui réduisent les possibilités de débat, diffusion de fausses informations et de rumeurs, possibilités de manipulation de l’opinion, propos de haine..., qui peuvent peser négativement sur l’engagement citoyen.
Ce constat n’invalide pas l’idée que les réseaux sociaux peuvent être des outils particulièrement efficaces en matière d’engagement citoyen. Mais il est décisif d’avoir conscience que comme la plupart des outils, ils présentent des caractéristiques ambivalentes voire contradictoires et nécessitent que l’on en fasse un usage responsable. C’est le sens des préconisations de cet avis.
CESE - 2017-01-06


Internet - Téléphonie - Réseaux

Marchés du haut et du très haut débit fixe : l'Arcep publie ses orientations pour inciter tous les acteurs à investir dans la fibre 
Dans ce document, l'Arcep dessine sa vision du marché et identifie les enjeux de la régulation pour les prochaines années. Son ambition est d'adapter la régulation aux objectifs clés identifiés : accélérer l'investissement sur l'ensemble des territoires et avoir une action ciblée sur les marchés des services aux entreprises.
Inciter à l'investissement dans le très haut débit et favoriser la numérisation des entreprises françaises
L'Arcep prend acte et se félicite de l'effort d'investissement porté par Orange. Cette dynamique doit maintenant se généraliser à l'ensemble des acteurs du marché. L'autorité veillera, par son action, à prévenir tout comportement d'obstruction de la part d'Orange, soit vis-à-vis des autres opérateurs dans les investissements dans les réseaux FTTH, soit dans la migration des réseaux haut-débit vers les réseaux à très haut débit.
Sur le marché " entreprises ", l'Arcep proposera une série de mesures de régulation pour accroitre l'offre de services de " qualité renforcée " à destination des entreprises sur les réseaux FttH, créer les conditions de l'émergence de nouveaux acteurs d'infrastructures dédiées aux entreprises, et prévenir de potentiels obstacles à la dynamique concurrentielle.
Prochaine étape : publication des projets de décisions d'analyse des marchés fixes pour consultation publique
Sur la base de ces orientations, l'Autorité lancera dans un mois des consultations publiques sur les trois projets de décisions d'analyse des marchés fixes (marchés de fourniture en gros de l'accès local " marché 3a ", de l'accès central généraliste " marché 3b " et de l'accès de haute qualité " marché 4 ")….
ARCEP - 2017-01-10



Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Fonds d’appui aux politiques d’insertion : appel à manifestation d’intérêt des départements
L’article 89 de la loi de finances initiale pour 2017 crée un fonds d’appui aux politiques d’insertion, doté de 50M€ en 2017. Ce fonds vise à apporter un soutien financier aux départements qui s’engagent à renforcer leurs politiques d’insertion dans le cadre d’une convention conclue entre l’État d’une part et le Conseil départemental et ses partenaires d’autre part.
L’État lance un appel à manifestation d’intérêt des départements ouvert dès maintenant afin d’identifier les départements souhaitant en bénéficier. Les départements auront jusqu’au 1er mars 2017 pour confirmer leur engagement dans la démarche de contractualisation…

Ministère des Affaires sociales et de la Santé - 2017-01-10


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective

Contamination de certaines denrées par les métaux lourds et l’arsenic
La DGCCRF a enquêté en 2015 sur la conformité de certaines denrées alimentaires quant à leurs teneurs en plomb, cadmium et mercure, et recueilli des données de contamination des denrées par l’arsenic et le nickel. Moins de 3 % des échantillons analysés présentaient des anomalies.
Le plan de surveillance mis en place par la DGCCRF avait pour but de vérifier la conformité des denrées et de recueillir des données de contamination permettant d’alimenter les débats à venir relatifs à la révision des teneurs maximales ou à l’établissement de nouvelles teneurs maximales.
483 échantillons ont été prélevés : 142 légumes (dont six algues), 91 fruits (dont 17 fruits séchés et trois fruits à coque), 74 céréales (ou leurs dérivés), 45 compléments alimentaires, 28 jus de fruits et nectars, 15 aliments pour nourrissons et enfants en bas âge, 32 cacaos et chocolats (ou denrées à base de l’un ou de l’autre), 22 conserves, 10 huiles végétales et 24 thés. Parmi eux, seuls 14 (3 %) n’étaient pas conformes.
DGCCRF - 2017-001-10



Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
L’Euro 2016 - Si l’impact économique peut apparaître conséquent en valeur absolue, il est relativement faible comparativement au PIB annuel de la France
Cette étude, réalisée sous l’égide de l’Observatoire de l’Economie du Sport, en lien avec l’INSEE et la Direction générale du Trésor, atteste de l’opportunité de l’accueil de l’Euro 2016 en termes d’activité économique et d’emploi.
Les principaux enseignements de l’étude :
Activité économique
: L’événement a généré 1,22 milliard d’euros d’activité : 596 millions d’euros générés par l’organisation de l’événement, 625,8 millions d’euros grâce au tourisme.
Emplois : 117 150 mois de travail ont été mobilisés sur l’année, soit 9 762 équivalents temps plein.
Tourisme (seuls les spectateurs étrangers sont pris en compte) : Durant le mois de compétition, la France a accueilli 613 000 spectateurs étrangers uniques. Venus spécifiquement en France pour l’Euro 2016 pour la plupart, ils ont séjourné en moyenne 8 jours dans notre pays et ont dépensé en moyenne 154 € par jour. Un visiteur étranger sur cinq a profité de son séjour pour faire une étape dans une ou plusieurs villes de France.
Fiscalité : Les recettes fiscales nettes supplémentaires pour l’Etat sont estimées à 75 millions d’euros, dont 70 millions d’euros de recettes de TVA. Au-delà des résultats tangibles de cette étude, l’organisation de l’Euro 2016 aura assuré le rayonnement de la France et des villes hôtes, sans compter les retombées à moyen et long terme pour des centaines d’entreprises françaises qui ont participé à l’événement.
Ministère des Sports - 2017-01-10
L’étude et la plaquette sur l’impact des retombées économiques de l’Euro 2016
Ministère des Sports - 2017-01-10

L’EURO 2016 a généré un impact économique de 1,22 milliard d’euros
Au final, si l’impact économique peut apparaître conséquent en valeur absolue, il est relativement faible comparativement au Produit Intérieur Brut annuel de la France qui est d’environ 2200 milliards d’euros (soit moins de 0,1%...). Ce n’est donc pas sur cette base que l’on peut conclure à la légitimité des dépenses (publiques notamment) consenties pour l’accueil de la compétition. Pour arriver à une telle conclusion (ou non), il aurait fallu prendre en considération l’intégralité du cycle de vie de l’événement et en particulier mesurer l’héritage (sportif, social, territorial) laissé à la France et aux villes hôtes. Il s’agit d’ailleurs de l’une des recommandations finales de l’étude en vue des prochaines études d’impact de grands événements sportifs internationaux organisés en France.
CDES - 2017-01-10



Tourisme
Démarrage tardif de la saison touristique hivernale : rappel des dispositifs d’accompagnement des entreprises en difficulté
Les entreprises qui rencontrent des difficultés temporaires peuvent notamment recourir à l’activité partielle, afin de maintenir leurs salariés dans l’emploi et d’alléger ponctuellement leurs charges. Les salariés peuvent bénéficier d’actions de formation et d’une indemnité allant jusqu’à 100% de leur salaire net.
Un guichet unique permet de faire les démarches en ligne et ainsi garantir l’indemnisation des heures non travaillées des salariés.
Elles peuvent également se rapprocher des services fiscaux (DDFIP) et sociaux (URSSAF et RSI) afin de demander des échéanciers de paiement étalés dans le temps selon leurs capacités.
La mobilisation des banques pour assurer une trésorerie suffisante à ces entreprises est également un facteur majeur de soutien à l’activité saisonnière, que les ministres ont tenu à rappeler. Dans ce cadre, Bpifrance, au travers des garanties "renforcement de la trésorerie" et des prêts "restauration" et "hôtellerie", peut être sollicitée par les entreprises.
L’ensemble des informations pratiques et contacts pour activer ces dispositifs est répertorié et décrit dans le guide publié ce jour à destination des professionnels
Par ailleurs, l’article 45 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne étend, à titre expérimental pour une durée de trois ans, la possibilité de mobilisation de l’activité partielle aux remontées mécaniques ou pistes de ski gérées par des régies.

Secrétariat d'Etat au Commerce - 2017-01-10


Transports - Déplacements urbains
Transports et pollutions - une feuille de route pour mieux respirer
La zone à circulation restreinte parisienne, première zone à basses émissions en france, devient effective le 15 janvier 2017. Cette démarche présage-t-elle d’un nouveau souffle pour la reconquête de la qualité de l’air et du climat à l’échelon local ?
Le trafic routier étant l’une des principales causes de la pollution, les villes doivent planifier la sortie des énergies fossiles et promouvoir les mobilités à faibles émissions à travers leurs nouveaux Plans Climats Air, leurs plans de déplacements urbains et les plans locaux d’urbanisme. 
C’est pourquoi, mettant à disposition des élus locaux un guide pour bâtir des "Villes Respire", le Réseau Action Climat et ses associations membres suivront de près cette année les avancées et les reculs des collectivités en matière de mobilité pour veiller à ce que la préservation de la santé et du climat progresse. 
La publication du Réseau Action Climat intitulée Les villes "Respire" de demain : repenser la mobilité face à l’urgence climatique et sanitaire est consultable en ligne. 
Elle vise à donner aux collectivités locales le déclic pour réguler le trafic routier et agir sur la pollution de l’air et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout en confiant les clés du succès, pour emporter le soutien de la population. 
RAC-F - 2017-01-10




 
ESPACE PRIVE

Achats
Les dépenses des Français pour leur apparence physique - Depuis 1960, la part des vêtements se réduit, au profit des soins de beauté
En 2015, les ménages ont consacré 7,3 % de leur budget à leur apparence physique, soit 3 000 euros par ménage. La part de ces dépenses dans le budget des ménages a diminué de moitié depuis 1960.
En effet, celle du budget allouée aux vêtements, premier poste de dépenses en "apparence physique", a été fortement réduite : l’essor concomitant des importations et des chaînes de prêt-à-porter a limité fortement l’évolution des prix. À l’inverse, la part du budget consacrée aux soins et biens personnels (coiffure, rasoirs, parfums et produits de beauté…) a crû constamment depuis 1960, portée par le développement de l’offre de biens. Enfin, les dépenses en effets personnels (bijoux, sacs, lunettes…) ont progressé au même rythme que la consommation des ménages.
Comparés à leurs voisins européens, les Français consacrent une part plus faible de leur budget à l’apparence physique, loin derrière les Italiens ou les Britanniques
INSEE- 2017-01-10
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2550287

Crème antirides - Le gratuit peut coûter cher
Méfiez-vous des offres alléchantes vous proposant de bénéficier gratuitement de produits cosmétiques. Le simple fait de donner vos coordonnées bancaires peut déclencher une série de prélèvements très coûteux.
Certes, comme le site incriminé le précise dans ses conditions générales, le bénéficiaire peut annuler l’offre et ne rien payer à condition de réagir dans les 14 jours suivant la réception de sa commande et de renvoyer le produit après avoir au préalable appelé le service client pour récupérer un numéro de retour (obtenu avec difficultés)
UFC Que Choisir - 2017-01-10



Santé
Contamination de certaines denrées par les métaux lourds et l’arsenic
La DGCCRF a enquêté en 2015 sur la conformité de certaines denrées alimentaires quant à leurs teneurs en plomb, cadmium et mercure, et recueilli des données de contamination des denrées par l’arsenic et le nickel. Moins de 3 % des échantillons analysés présentaient des anomalies.
Le plan de surveillance mis en place par la DGCCRF avait pour but de vérifier la conformité des denrées et de recueillir des données de contamination permettant d’alimenter les débats à venir relatifs à la révision des teneurs maximales ou à l’établissement de nouvelles teneurs maximales.
483 échantillons ont été prélevés : 142 légumes (dont six algues), 91 fruits (dont 17 fruits séchés et trois fruits à coque), 74 céréales (ou leurs dérivés), 45 compléments alimentaires, 28 jus de fruits et nectars, 15 aliments pour nourrissons et enfants en bas âge, 32 cacaos et chocolats (ou denrées à base de l’un ou de l’autre), 22 conserves, 10 huiles végétales et 24 thés. Parmi eux, seuls 14 (3 %) n’étaient pas conformes.
DGCCRF - 2017-001-10





 

 

 


 
 

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