VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Action sociale 11/07/2018 Décret n° 2018-594 du 10 juillet 2018 modifiant le décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds "Asile, migration et intégration" (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020...
| | | | Finances - Fiscalité 11/07/2018 Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées >> L'article 344 I quater de...
| | | | Régions 11/07/2018 Décret n° 2018-595 du 9 juillet 2018 confiant à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de...
| | | | Départements 11/07/2018 Décret du 10 juillet 2018 portant cessation de fonctions du sous-préfet du Vigan - M. BERNARD (Gilles) Décret du 10 juillet 2018 portant nomination de la sous-préfète du Vigan - Mme GRAS (Joëlle) Décret du 10 juillet 2018 portant nomination du sous-préfet...
| | | | Sécurité civile - Secours 11/07/2018 Arrêté du 6 juillet 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0158 du 11 juillet 2018 - NOR: SSAS1816956A Arrêté du 6 juillet 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des...
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CIRCULAIRE | | Enfance - Jeunesse 11/07/2018 La présente instruction vise à rappeler le cadre du contrôle des ACM pendant la période estivale et les modalités d’organisation et de suivi des plans départementaux de protection des mineurs (PDPM). Elle fixe les grandes orientations de la mise en oeuvre de cette mission durant la période...
| | | | Régions 11/07/2018 A la suite de la réforme de la fiscalité directe locale, le législateur a souhaité créer deux dispositifs de péréquation des ressources de CVAE, l'un pour les départements, l'autre pour les régions (article 78 de la loi n02009-l673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). Ces deux dispositifs...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 11/07/2018 Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées,...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 11/07/2018 Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Eau - Assainissement 11/07/2018 Les agences de l'eau constituent un outil précieux au service des politiques de l'eau, mais également de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. C'est pourquoi la préparation des 11èmes programmes d'intervention...
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels 11/07/2018 Entre 1932 et 1986, environ 40 000 paratonnerres radioactifs ont été fabriqués et installés en France. Ce procédé visait à améliorer, par ionisation de l'air, la probabilité de captation de la foudre. L'efficacité de tels paratonnerres n'a, toutefois, pas été prouvée. Leur commercialisation est...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 11/07/2018 L'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 104 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prévoit que le sport constitue une compétence partagée entre les communes, les départements, les...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - JO / Concours 11/07/2018 Arrêté du 11 juin 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives (APS) principal de 1re classe >> Loir-et-Cher en convention avec les centres de gestion du Cher, de l'Indre, de...
| | | | RH - JO / Concours 11/07/2018 Arrêté du 25 juin 2018 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement de grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe - Session 2019 pour le compte des régions SUD Provence-Alpes-Côte d'Azur et Auvergne-Rhône-Alpes >> Var pour le...
| | | | RH - Jurisprudence 11/07/2018 En premier lieu, en vertu de l'article 9 du décret du 24 octobre 1985, il est prévu trois taux d'indemnité de résidence, de 0 %, de 1 % et de 3 % du traitement soumis aux retenues pour pension, dont le champ d'application territoriale est fixé suivant les zones territoriales d'abattement de...
| | | | RH - Actualités 11/07/2018 Depuis un an, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité s’est exprimée, à plusieurs reprises, sur la politique gouvernementale concernant la Fonction publique territoriale. L’AMF rappelle au gouvernement qu’elle avait, dans son Manifeste rendu public le 22 mars 2017,...
| | | | RH - Actualités 11/07/2018 Ces dernières années, le phénomène le plus marquant dans le droit de la fonction publique est son rapprochement, dans différents domaines, avec le droit du travail. Néanmoins, droit du travail et droit de la fonction publique demeurent bien distincts. Le rapprochement dans les sources du droit...
| | | | RH - Actualités 11/07/2018 Les organisations syndicales représentatives dans la fonction publique, dont l’UNSA, ont décidé de demander, ensemble, une participation des employeurs publics lorsqu’un agent décide de donner un jour de congé ou de RTT à un autre agent pour lui permettre d’accompagner une personne atteinte d’une...
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PARLEMENT
| | Emploi et insertion professionnelle 11/07/2018 Texte en cours d'examen > Les sénateurs ont rejeté : - la motion 202 tendant à opposer la question préalable, présentée par les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, par 15 voix pour et 254 voix contre (voir le scrutin public) ; -...
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EUROPE
| | Etat civil - Recensement - Elections 11/07/2018 Au 1er janvier 2018, la population de l'Union européenne (UE) était estimée à 512,6 millions de résidents, contre 511,5 millions au 1er janvier 2017. Au cours de l'année 2017, plus de décès que de naissances ont été enregistrés dans l'UE (5,3 millions de décès et 5,1 millions de...
| | | | Institutions européennes 11/07/2018 Le rapport répond à trois questions posées par le président lors de la création de la task-force en novembre 2017: Comment mieux appliquer les principes de subsidiarité et de proportionnalité au sein des institutions de l'UE?; Comment mieux associer les autorités locales et régionales et...
| | | | Institutions européennes 11/07/2018 D'après un nouveau document d'information de la Cour des comptes européenne, il conviendrait que la proposition de budget de l'UE pour la période 2021-2027 présentée par la Commission européenne fasse une place encore plus importante à la valeur ajoutée. Les auditeurs se félicitent que le cadre...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Eau - Assainissement 11/07/2018 Compte-tenu des enjeux qu’elles représentent pour les communes et intercommunalités, le Bureau de l’AMF a adopté ce jour une motion qui constitue sa position et sa contribution aux Assises de l’eau dont les premières conclusions interviendront le 17 juillet. Trois perspectives éclairent et...
| | | | Finances - Fiscalité 11/07/2018 Cette application proposée par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales permet de dresser un portrait financier de l’investissement public local sur un groupe de collectivités . Il fournit aux décideurs locaux et à leurs partenaires des éléments qui peuvent les accompagner dans...
| | | | Régions 11/07/2018 Un mois et demi après la publication des propositions de la Commission européenne sur la nouvelle politique de cohésion, Marc Lemaitre, directeur général de la politique régionale, est venu à Paris le 10 juillet 2018 pour un échange avec les Régions de France sur ce dossier. Ce temps...
| | | | Départements 11/07/2018 Les Départements jouent un rôle décisif dans la veille sanitaire : ils administrent plus de 70 laboratoires départementaux d’analyses (LDA). Ceux-ci assurent une importante mission d’épidémiosurveillance dans les domaines de la santé animale, l’hygiène alimentaire, la santé des végétaux et la...
| | | | Outre-Mer 11/07/2018 Une épidémie de dengue touche actuellement l’ouest et le sud de La Réunion. Après une circulation inhabituelle du virus durant l'hiver austral 2017, le nombre de cas de dengue a progressivement augmenté depuis le début de l'année 2018, avec une intensification en février. Santé publique France...
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels 11/07/2018 La loi portant l’engagement national pour l’environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible, notamment les établissements recevant des enfants (écoles, crèches…). Ainsi, pour les établissements d'accueil...
| | | | Tourisme 11/07/2018 A la fin de la saison balnéaire 2017, les ARS ont établi le classement des eaux de baignade en fonction des valeurs seuils et impératives fixées par la directive 2006/7/CE pour les paramètres Escherichia coli et entérocoques intestinaux. Leur présence dans l’eau indique une contamination...
| | | | Tourisme 11/07/2018 Les activités touristiques liées à l'eau occupent une place non négligeable sur les territoires de certains SAGE ou contrats de milieu. L'Agence de l'Eau Artois-Picardie a récemment mis à disposition une étude sur la structuration socio-économique de ces activités sur le bassin. L'occasion de...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 11/07/2018 Organisée chaque année du 16 au 22 septembre, la Semaine européenne de la mobilité (SEM) a pour objectif d’inciter les citoyens et les collectivités dans de nombreux pays européens à opter pour des modes de déplacements plus respectueux de l’environnement. Pour l’édition 2018, elle met...
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DOCUMENTATION
| | Marchés publics - DSP - Achats 11/07/2018 Les caisses d’Allocations familiales (Caf) ont versé au moins une prestation légale à 12,7 millions de foyers au titre de décembre 2017, couvrant au total 31,6 millions de personnes (adultes et enfants), soit près de la moitié de la population française. Le nombre de foyers allocataires augmente...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 11/07/2018 Deux outils phares ont étoffé la panoplie du régulateur l’an dernier, dans une logique de "régulation par la data" : "Mon réseau mobile ", outil cartographique d’évaluation ciblée des performances de chaque opérateur (couverture et qualité de service mobile), et "J’alerte l’Arcep ", espace de...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 11/07/2018 Augmenter de 3 millions (+ 10 %) le nombre de personnes pratiquant une activité physique et sportive (APS) d’ici à 2024, pour tous les publics sur tous les territoires, en particulier ceux en situation de carence, telle est l’ambition de la saisine gouvernementale déclenchant ce projet d'avis....
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