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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 11 mai 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°109 du 11 mai 2016

Environnement - Risques - Energies
Aérodromes - Etablissement d'un programme des actions en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.

Décret n° 2016-565 du 10 mai 2016 pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
>> L'article 45 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fait obligation aux exploitants d'aérodromes mentionnés aux deux premiers alinéas du I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts d'établir un programme des actions dont l'objet est de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Les objectifs de réduction sont fixés à 10 % et 20 % pour les années 2020 et, respectivement, 2025 par rapport à l'année 2010, prise comme année de référence.
Le présent décret contient les modalités d'application de cet article de loi. Il fixe la liste des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques dont l'intensité des émissions doit être réduite. Il fixe également la liste des sources d'émissions de gaz à effet de serre à prendre en compte et détermine la méthode d'élaboration des inventaires au regard desquels les évolutions seront mesurées.
JORF n°0109 du 11 mai 2016 - NOR: DEVA1601581D


Désignation de sites Natura 2000
Arrêté du 2 mai 2016 portant désignation du site Natura 2000 Côte bleue - chaîne de l'Estaque (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Ria d'Etel (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 aber Wrac'h - aber Benoît renommé "abers - côte des légendes" (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Baie de Morlaix (zone spéciale de conservation)


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux entreprises et mesures de coordination

Décret n° 2016-566 du 9 mai 2016 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer
>> L'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié les barèmes des différentes formes de l'exonération applicable aux entreprises implantées outre-mer. Le présent décret détaille notamment les modalités de calcul, et notamment les formules applicables sur les plages de dégressivité de ces exonérations.
Entrée en vigueur : le présent décret s'applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2016 

JORF n°0109 du 11 mai 2016 - NOR: FCPS1606665D


Sécurité - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités
Arrêté du 3 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

JORF n°0109 du 11 mai 2016 - NOR: AFSS1611349A


Sécurité
Dialogue avec les supporters et lutte contre l'hooliganisme - Publication de la loi

LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme
>> Cette loi :
- donne la possibilité aux clubs de refuser, à des fins de sécurité, la vente de billets à certains spectateurs qui ne sont pas des interdits de stade, et qu'ils pourront ficher informatiquement. Les clubs pourront refuser l'accès au stade aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations.
- allonge la durée maximale de l'interdiction administrative de stade de 12 à 24 mois, et de 24 à 36 mois en cas de récidive
- crée une instance du supportérisme, dont un décret viendra préciser la composition et le périmètre d'action 

JORF n°0109 du 11 mai 2016 - NOR: VJSX1604865L




 
PARLEMENT

Texte adopté définitivement
Etat d'urgence  - Prorogation de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Mardi 10 mai 2016, le Sénat a adopté, sans modification, par 309 voix pour et 30 voix contre le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Sénat - 2016-05-10

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-574.html



Texte en cours d'examen
Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Sénat - Dossier législatif - 2016-05-10

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-359.html


Texte en cours d'examen
Loi travail- Engagement de la responsabilité du Gouvernement et dépôt d'une motion de censure
Mardi 10 mai après-midi, le Premier ministre a, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, engagé la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.
Une motion de censure a été déposée à 17h15 par Christian Jacob et 191 membres de l'Assemblée nationale. Conformément à l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, le vote de cette motion de censure interviendra au plus tôt jeudi 12 mai à 17h15.

Assemblée Nationale - Texte de la motion de censure - 2016-05-10
Voir la liste des signataires
http://assnat.fr/PtYBcn
Le recours à l’article 49.3 de la Constitution
Vie Publique - 2016-05-10


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ORDRE DU JOUR du mercredi 11 mai 2016

Assemblée Nationale
Questions au Gouvernement.

Sénat
- Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (texte de la commission, n° 578, 2015-2016)




 
UNION EUROPEENNE

Union européenne
PE - Ouverture de la session plénière - Journée de l'Europe du 9 mai: "Il est temps de se battre pour l'Europe"

Le Président Schulz a rappelé la déclaration du ministre français des affaires étrangères, Robert Schuman, le 9 mai 1950 qui a ouvert la voie à la Communauté européenne du charbon et de l'acier, prédécesseur de l'Union européenne. Il a appelé les Européens d'aujourd'hui à faire preuve du même courage et à lutter pour garantir que la solidarité et la coopération pacifique au-delà des frontières - et non la haine, la violence et la destruction - façonnent la coexistence des nations en Europe.
M. Schulz a rappelé les messages de M. Schuman: les efforts pour sauvegarder la paix mondiale doivent correspondre aux dangers qui la menacent et l'Europe ne sera pas construite en une seule fois ni selon un plan unique; elle se fera par des réalisations concrètes, créant d'abord une solidarité de fait.
M. Schulz a conclu en se déclarant convaincu que l'écrasante majorité des Européens croit encore que la coopération transfrontalière est le meilleur chemin à prendre. "Il est temps de se battre pour l'Europe", a-t-il conclu.

Parlement européen - Session plénière - 2016-05-09




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Associations
TFP -
Précisions sur le champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés pour les associations
Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ne sont pas assujetties à la taxe sur les véhicules des sociétés, y compris lorsqu'elles ont une partie de leur activité dans le secteur lucratif.
BOFIP - 2016-05-04

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10418-PGP?branch=2



 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Le Conseil d'Etat rappelle le rôle du juge du référé précontractuel

Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres ;
Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats ;
si l'association Elise soutient que le pouvoir adjudicateur aurait commis des erreurs dans l'appréciation de l'offre de l'ADILE au regard du critère du prix, il ne résulte pas de l'instruction que le pouvoir adjudicateur aurait dénaturé le contenu de cette offre ;
A noter >> Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu'une personne morale de droit privé se porte candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique, de vérifier que l'exécution de ce contrat entre dans le champ de son objet social ; Il en va toutefois différemment dans le cas où un texte législatif ou réglementaire a précisément défini son objet social et ses missions ;

Conseil d'État N° 396590 - 2016-05-04


Aménagement du territoire
Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry - Le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre le décret autorisant la privatisation de l’aéroport

L’association contre l’extension et les nuisances de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry a saisi le juge des référés du Conseil d’État pour obtenir la suspension de ce décret et empêcher ainsi le lancement de la procédure de privatisation.
Pour justifier cette suspension, l’association soutenait que cette privatisation s’accompagnerait d’investissements importants du futur acquéreur, prévus par le cahier des charges, qui allaient entraîner un accroissement des pollutions atmosphériques et sonores.
Cependant, le juge des référés du Conseil d’État a relevé qu’à supposer même que ces pollutions soient induites par le projet de cession, elles ne se matérialiseront qu’au cours des prochaines années : la condition d’urgence fixée par le législateur n’était donc pas remplie. La demande de suspension a donc été rejetée.
La procédure de privatisation va, en principe, se poursuivre, jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce définitivement sur la légalité du décret.
>> L’appréciation portée par le juge des référés sur l’urgence ne préjuge nullement de l’appréciation que portera le Conseil d’État sur la légalité du décret attaqué.

Conseil d’État Ordonnance N° 398581 - 2016-05-10


Urbanisme
PADD d'un PLU - Respect des délais d'inscription à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal et débat des conseillers municipaux

Aux termes de
l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les plans locaux d'urbanisme (...) comportent un projet d'aménagement et de développement durable qui définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune. (...) ". Aux termes de l'article L. 123-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement mentionné à l'article L. 123-1, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. (...) ".
Il résulte de ces dispositions que les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable doivent faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal se tenant au moins deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme et que les membres du conseil municipal doivent être mis à même de discuter utilement, à cette occasion, des orientations générales envisagées.
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, d'une part, qu'un document préparatoire au projet de développement et d'aménagement durable a été présenté par un cabinet d'architecture aux membres du conseil municipal présents à la réunion qui s'est tenue le 3 mars 2009, et, d'autre part, que plusieurs conseillers municipaux sont intervenus durant cette réunion. En recherchant, en outre, si, au vu du compte-rendu de cette réunion du conseil municipal, un " véritable débat " sur les orientations générales de ce projet était effectivement intervenu à la suite de la présentation qui en avait été faite, pour en déduire que l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme avait été méconnu, la cour a commis une erreur de droit…

Conseil d'État N° - 2016-05-04



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Problèmes que posent actuellement les cartographies des cours d'eau en cours d'élaboration dans les forêts
Les services du ministère en charge de l'environnement sont engagés dans un travail d'identification des cours d'eau dans un souci de clarification du droit applicable et d'exercice apaisé de la police de l'eau, répondant à une demande de clarification des règles, exprimée fortement sur le terrain. Cette instruction a été signée à l'issue d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, au rang desquels figuraient les représentants du monde forestier.
Les critères utilisés pour la définition d'un cours d'eau sont issus de la jurisprudence du Conseil d'État (notamment son arrêt du 21 octobre 2011) et sont repris dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Tout en prenant en compte les particularités locales, cette démarche homogène sur l'ensemble du territoire permettra ainsi à chaque usager de visualiser facilement les cours d'eau sur une carte publiée sur internet.
L'ensemble des acteurs concernés est associé à l'élaboration des cartes : les organisations professionnelles agricoles, les représentants des forestiers et des propriétaires ruraux, les associations de protection de la nature, les représentants d'élus locaux, etc.
Cette instruction technique n'est pas créatrice de droit et la cartographie constitue un inventaire non opposable. Elle vise simplement à mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme cours d'eau. Cette démarche est itérative. Les erreurs éventuelles pourront être rectifiées par les préfets. En conséquence, il n'y a pas lieu d'adopter un moratoire sur cette instruction, qui est conforme au droit en vigueur et qui permet une clarification attendue par le monde rural.
Assemblée Nationale - 2016-05-03 - Réponse Ministérielle N° 92774

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92774QE.htm


Finances et Fiscalité locales
Vérification de l'assiette des impôts locaux
L'État assure l'établissement, le contrôle et le recouvrement des impôts locaux perçus au profit des collectivités locales. Les collectivités locales sont d'ores et déjà associées de façon étroite aux travaux d'établissement de leurs bases d'imposition : ainsi, les valeurs locatives cadastrales des biens imposables aux impôts directs locaux et certaines évaluations foncières sont fixées après avoir été soumises aux commissions communales ou intercommunales des impôts directs.
En outre, la fiabilisation et l'optimisation des bases d'imposition peuvent être un axe d'intervention privilégié par les directions départementales des finances publiques et les collectivités dans le cadre des conventions de services comptables et financiers ou des engagements partenariaux conclus localement. Les collectivités locales qui le souhaitent peuvent ainsi solliciter les directions départementales des finances publiques afin de mettre en œuvre des opérations de vérification des bases d'imposition conformément aux conventions partenariales conclues avec l'administration fiscale.
Ce cadre conventionnel a d'ailleurs été renforcé au niveau national avec la signature, le 18 novembre 2014, d'une convention de partenariat entre le ministère des finances et des comptes publics et les associations représentatives des élus locaux. Cette convention rappelle en effet que les collectivités locales sont associées aux travaux de suivi des assiettes fiscales et peuvent signaler à l'administration les situations qu'elles jugent anormales.
Sénat - 2016-03-10 - Réponse ministérielle N° 13863

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113863.html


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer/Logement - Sociétés immobilières outre-mer - "Il n’est pas question pour l’État de se désengager"
Extrait de réponse: "… les SIDOM sont aujourd’hui les acteurs essentiels de la politique du logement en outre-mer. Elles représentent un maillon déterminant pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés ensemble dans le cadre du plan logement outre-mer.
Néanmoins, nous nous sommes à nouveau posé la question de la gouvernance de ces structures qui est aujourd’hui dispersée et manque de cohérence. Dans cette perspective, une réflexion a été engagée, à laquelle nous souhaitons évidemment associer les collectivités territoriales qui sont les actionnaires de ces sociétés mais aussi des acteurs de la politique locale.
Je peux vous assurer que cette réflexion sera menée dans la concertation. Il n’est pas question pour l’État de se désengager, d’autant plus qu’il s’est fortement investi dans le financement du logement social, à travers la ligne budgétaire unique et le maintien des avantages fiscaux spécifiques au logement social en outre-mer. Je vous rappelle à ce titre que de nombreux engagements ont été pris pour 2016, tant pour favoriser la création de logements sociaux que l’accession à la propriété.
C’est pourquoi le ministère du logement, mais aussi ceux du budget, de l’outre-mer et des finances, ont demandé le lancement d’une mission d’inspection sur les modalités de financement du logement social en outre-mer. Nous nous appuierons sur les conclusions du rapport qui devrait être rendu très prochainement, pour formuler ensemble des propositions. Je reste à votre disposition pour discuter de la programmation en Guadeloupe…

Assemblée Nationale - Question orale - 2016-04-27


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
INFOS RH

//REPONSES MINISTERIELLES//
Statut des photographes institutionnels -

Le choix du positionnement, dans l'une des catégories hiérarchiques définies par le statut général des fonctionnaires, des agents exerçant le métier de photographe institutionnel répond à des critères proches, que l'agent exerce au sein d'une administration de l'Etat ou au sein d'une collectivité territoriale. Ainsi, la spécialité "photographe" du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense relevant de la catégorie B, regroupe, aux termes de l'arrêté du 7 août 2012, les agents maîtrisant l'ensemble des étapes du processus d'édition photographique, de la préparation à la réalisation des prises de vue jusqu'à la création de supports de communication. Ces compétences correspondent à une qualification de niveau IV (baccalauréat). Les autres agents du ministère de la défense exerçant dans le domaine de la photographie institutionnelle relèvent, quant à eux, du corps des agents techniques du ministère de la défense classé en catégorie C, correspondant à un diplôme de niveau V (CAP photographe).
>> Il en est de même dans la fonction publique territoriale, où les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, classé dans la catégorie B, définies à l'article 3 du décret no 2012-924 du 30 juillet 2012, peuvent consister en la réalisation d'actions de communication. Il n'est pas envisagé, à ce stade, de revoir cette répartition entre catégories hiérarchiques, qui correspond à des niveaux de diplôme et de responsabilité bien identifiés.
Assemblée Nationale - 2016-04-05 - Réponse Ministérielle N° 90346

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-90346QE.htm


//ACTU RH//
Harcèlement sexuel : définition, recours et sanctions
Le harcèlement sexuel se définit par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :
- portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ;
-ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Le fait d'user (même de façon non répétée) de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle est également assimilé à du harcèlement sexuel.
La victime peut porter plainte dans un délai de 3 ans après le dernier fait (geste, propos...) de harcèlement, la justice prenant en compte tous les éléments constituant le harcèlement même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années…
Service Public - 2016-05-10

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10602

Congés - Les questions du mois de mai 2016 (page réalisée par le service conseil statutaire du CIG Versailles)
. Il s’agit d’une foire aux questions (FAQ) qui reprend les thèmes les plus fréquemment abordés au cours du mois écoulé dans le cadre de l’assistance statutaire.
- Peut-on imposer à un agent de prendre ses congés lors de la fermeture d’un service ?ent peut-il faire grève alors que celle-ci n’est pas propre à la fonction publique territoriale ?
- Le 1er mai tombant un dimanche, cela entraîne-t-il une majoration particulière ?
- Comment gérer l’arrêt maladie d’un agent annualisé ?
- Comment décompter le jour de grève d’un agent qui avait préalablement posé un congé ?

CIG Versailles - 2016-05-10





 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Anticiper les impacts RH des regroupements associatifs
Les regroupements associatifs constituent aujourd’hui l’une des principales évolutions de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif. S’appuyant sur dix retours d’expérience, ce guide, réalisé par l’Observatoire Unifaf, apporte des éléments de compréhension et d’action.
Centré sur les problématiques de ressources humaines (RH), ce guide porte un regard sur les regroupements à l’œuvre et tente d’en analyser les impacts sur les emplois, les organisations, la qualité de vie au travail, mais aussi sur le développement des politiques emploi-formation.
Il propose également une boîte à outils pour élaborer un diagnostic et un plan d’actions concerté avec les partenaires sociaux, quels que soient la nature et le niveau d’avancement du projet de regroupement. Cette publication est conçue en 3 parties :
1- Observer - Zoom sur 10 retours d'expérience
2- Comprendre - Décryptage des impacts des rapprochements sur six domaines RH
3- Agir - Boîte à outils permettant d'anticiper les impacts RH gràce au diagnostic

AVISE - 2016-05-10

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Crédit à la consommation et prévention du surendettement - Bilan de 5 années de réformes

Ce rapport souligne tout d’abord le très fort recul du crédit renouvelable, qu’il considère comme l’effet "quasi exclusif" de la loi Lagarde.
Il présente toutefois un avis plus mitigé sur l’impact des réformes pour la protection du consommateur souscrivant un crédit à la consommation.
L’étude souligne également l’impact important, mais paradoxal, des réformes successives sur le marché du crédit
Sans minimiser l’effet délétère de crédits trop chers, le risque que la contraction du marché du crédit renouvelable ait un effet d’exclusion sur les publics les moins favorisés est évoqué. Ils se verraient exclus du crédit à la consommation, n’ayant pas la capacité de recourir à d’autres crédits moins coûteux mais plus contraignants et plus encadrés, tels le crédit personnel.
C’est donc un bilan approfondi qui est fait dans ce rapport d’un secteur qui a connu de constantes réformes ces dernières années afin de parvenir à un meilleur équilibre entre la protection des consommateurs face à des pratiques parfois douteuses et du crédit en tant que soutien à l’économie et à la consommation.

CNLE - 2016-05-09


Eau - Assainissement
Eau potable et assainissement : à quel prix ?
Pour les services d’eau potable et de l’assainissement, une tarification plus équitable, une maîtrise globale des prix et un réinvestissement sur le patrimoine sont souhaitables. Concilier ces objectifs parait possible si une pause est faite dans la production des exigences réglementaires, si des mesures sont prises pour renforcer les exigences de productivité des opérateurs et si une ingénierie financière adaptée est mise en place.
Une réforme majeure des autorités organisatrices de ces services a été initiée par la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe) et va être mise en oeuvre durant les cinq prochaines années.
La mission fait quatre propositions.
- Renforcer le système de régulation nationale, lui donner plus de lisibilité, de visibilité et de cohérence.
- Compléter les systèmes d’information pour qu’ils répondent mieux aux questions concrètes que se posent les citoyens.
- Permettre un débat stratégique sur les orientations et les prix des services une fois par mandature au sein des EPCI ou de leurs syndicats spécialisés.
- Améliorer l’ingénierie financière du renouvellement du patrimoine et ramener le taux de TVA sur l’assainissement au niveau de celui de l’eau potable. Les opérateurs étant sous l’autorité des collectivités locales.
Mais l’Etat a la capacité et le devoir de convaincre et d’entraîner. Il serait donc utile qu’il se saisisse de ces sujets et réoriente les outils disponibles et les actions des parties prenantes. La mission propose des pistes pour progresser : la discussion d’une stratégie nationale, la signature d’un pacte engageant les parties prenantes et la mise en oeuvre d’un plan d’action.

CGEDD - Rapport  n° 010151-01 - 2016-05-10


Environnement - Risques - Energies
> Environnement
Loi NOTRe, loi sur la transition énergétique : quels impacts pour les territoires ?
Durant l’été 2015, la France a adopté la loi de transition énergétique pour la croissance verte, ainsi que le troisième volet de la réforme territoriale.
Les périmètres et les compétences des collectivités s’en trouvent modifiés :
- qui fait quoi pour le climat, c’est-à-dire aussi bien en matières de politique énergétique que de transports, bâtiments, agriculture ou planification ?
- Quelles articulations entre les échelles territoriales ?
- Et surtout, comment aller plus loin que ce que permettent les lois, afin de relever le défi de la transition énergétique locale ?
L’objectif de cette publication est de clarifier les nouvelles compétences des collectivités (le "qui fait quoi?"), expliciter les outils renouvelés (notamment en matière de planification, ou de possibilités confirmées par la loi sur la transition énergétique), et de poser les interrogations liées à la nouvelle gouvernance de l’énergie et du climat qui se dessine dès 2016.
La majeure partie de la publication traite des questions de planification et de gouvernance. Des focus sur certaines thématiques sectorielles sont réalisés, via le prisme des nouveautés apportées par les lois TECV et NOTRe.

RAC-F - 2016-05-10

> Energies
L’éolien en France : potentiels de développement
La loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit qu’en 2030, 40 % de la production d’électricité se fera à partir d’énergies renouvelables. Dans ce contexte, l’ADEME publie une actualisation de son Avis sur l’énergie éolienne . Les travaux de prospective de l’Agence montrent que l’éolien représentera 22 % de la production électrique nationale à l’horizon 2030.
Selon l’Avis, le maintien d’une dynamique de développement de la filière nécessite une visibilité réglementaire et économique de long terme, et la bonne connaissance des processus sociaux est un facteur-clé pour le bon développement des parcs éoliens. À cet égard, l’ADEME insiste sur l’importance de la concertation et sur la qualité des volets sociétaux et environnementaux lors du montage de projets.
L’Agence présente également une
cartographie de la ressource éolienne pour la France métropolitaine, mais aussi la Guadeloupe, la Martinique et la Nouvelle-Calédonie. Cet outil inédit a pour but d’accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leur politique énergétique locale et leur planification territoriale à moyen et court termes.
Enfin, l’ADEME rend publiques trois études complémentaires :
"
Impacts environnementaux de l’éolien français - Données 2015 "
"
Opportunité de l’économie circulaire dans le secteur de l’éolien "
"
Quelle intégration territoriale des énergies renouvelables participatives ? - État des lieux et analyse des projets français "
Voir également >> L’éolien en France, potentiels de développement"

ADEME - 2016-05-06


Intercommunalité
Les transferts de zones d’activité économique aux communautés de communes et d’agglomération
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) renforce les compétences des communautés de communes et d’agglomération. Elle prévoit notamment le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, de l’ensemble des zones d’activité économique (ZAE). Il peut s’agir de zones industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires. Ainsi, il n’est désormais plus possible de définir l’intérêt communautaire de telles zones.
En complément de la note AMF relative aux conséquences de la loi NOTRe en matière d’intervention économique des collectivités territoriales, le présent document précise, sous la forme de "questions-réponses", les modalités pratiques du transfert des ZAE aux intercommunalités…

AMF - 2016-05-10


Logement - Habitat - Gens du voyage
Transcription dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) des besoins de logements prévus dans les programmes locaux de l’habitat (PLH)
La difficulté d’articuler les objectifs de production de logements fixés par le PLH et le projet urbain porté par la commune dans le PLU justifie que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) élabore le PLU. En effet, il apparaît que l’appropriation du PLH par les élus communaux reste très insuffisante, ce qui se traduit par une reprise incertaine des objectifs de production. La mission préconise que les objectifs du PLH soient intégrés systématiquement dans le rapport de présentation et le plan d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU.
Dans le même esprit de donner une plus grande cohérence entre l’EPCI et ses communes membres, la mission recommande de rendre obligatoire l’élaboration de feuilles de route entre le premier et les secondes, ces documents reprenant les objectifs du PLH déclinés pour chaque commune et d’en présenter un bilan annuel à chacun des conseils municipaux. Le caractère opérationnel du PLH pourrait être renforcé par une meilleure appropriation par les populations grâce une consultation préalable.
La mise en œuvre de la programmation définie par le PLH implique de donner au PLU un caractère plus opérationnel. Cela passe notamment, si possible, par l’intégration dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un échéancier prévisionnel de réalisation des opérations prévues à moyen terme dans les secteurs géographiques concernés. Une telle mesure est en effet cohérente avec la récente réforme mise en place par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 modifiant le code de l’urbanisme qui donne une priorité à l’urbanisme de projet.
Il apparaît également indispensable d’inscrire dans la loi l’obligation d’élaborer une stratégie foncière dans le PLH, destinée à être traduite en droit des sols dans le PLU. Toutefois, l’articulation entre PLH et PLU passe davantage par une meilleure organisation des acteurs locaux que par l’édiction de règles nouvelles concernant le contenu des documents.
>> La mission préconise enfin que les services déconcentrés équilibrent leur action locale entre le rappel de la loi et l’accompagnement des collectivités dans l’élaboration et le suivi de leurs responsabilités en matière de PLH et de PLU…

CGEDD - Rapport  n° 010372-01 - 2016-05-10


Services publics
Modernisation du réseau La Poste - Les recommandations de la Cour des comptes
La Poste maintient en activité un réseau de guichets postaux pour satisfaire aux obligations d'accessibilité au service public définies par la directive postale du 15 décembre 1997. Le législateur français lui a, en outre, imposé, au titre de sa participation à l'aménagement et au développement du territoire, des obligations plus étendues, dont le coût est évalué à 250 M€ par an, soit un montant supérieur aux 170 M€ d’abattements fiscaux dont elle bénéficie pour les compenser. La France dispose ainsi du réseau postal le plus dense d’Europe, y compris dans les zones urbaines, où les coûts, en raison notamment des prix de l’immobilier, sont les plus élevés.
Or, entre 2009 et 2014, une baisse globale de 25 % du temps d'activité des guichets a été constatée. Dans le même temps, La Poste n’a réduit les charges opérationnelles de son réseau que de 8,9 %. Celui-ci doit donc évoluer, notamment pour mieux répondre aux besoins d'utilisateurs qui attendent des services plus ciblés et mieux adaptés aux rythmes professionnels et qui, pour beaucoup, sont en mesure d'accéder au service public postal par le biais d'internet et des terminaux mobiles.
Pour faire évoluer le réseau La Poste, il est nécessaire que l’activité de chaque point de contact soit mieux suivie et tienne compte des attentes des utilisateurs. A cet égard, la notion d’accessibilité ne peut plus être définie seulement par le nombre et la densité des points de contact. Dans certaines parties du territoire - zones rurales, zones urbaines sensibles - la présence physique des guichets postaux est nécessaire pour affirmer la présence du service public et pallier diverses formes de vulnérabilité sociale. Dans d’autres, l’attention doit porter moins sur la densité des bureaux de poste que sur leurs horaires d'ouverture, notamment à l'heure du déjeuner, le soir et le samedi, ainsi que sur le nombre de guichetiers présents.
La Cour formule les recommandations suivantes :
1 : améliorer la mesure de la performance et des résultats financiers de chaque point de contact ;
2 : redéfinir les critères d'accessibilité en zone urbaine en prenant en compte les besoins de la clientèle postale et bancaire ;
3 : transformer les bureaux de poste à faible activité en zone urbaine en d'autres formes de points de contact et organiser à cet effet une concertation avec les autorités locales concernées ;
4 : poursuivre les transformations de bureaux de poste à faible activité en zone rurale en d'autres formes de points de contact.
Consulter le référé et la réponse conjointe du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

Cour des comptes - 2016-05-10


Ville
Vers des quartiers durables, pistes pour agir...
La DREAL de Normandie met à la disposition des collectivités territoriales un référentiel méthodologique pour les aider à concevoir leurs projets d’aménagement et d’urbanisme selon les principes du développement durable.
A partir d’expériences locales le plus souvent, ce guide illustre des démarches variées de renouvellement urbain et de réhabilitation des villes et des centres bourgs.
Comme le Référentiel national des Ecoquartiers du Ministère du Logement et de l'Habitat durable, le guide questionne le projet à travers quatre domaines :
- démarche de projet et processus de réalisation ;
 - cadre de vie et usages ;
- développement territorial ;
- préservation des ressources et adaptation au changement climatique.
Autant de repères mis à la disposition des porteurs de projets pour faire du sur-mesure et trouver les réponses adaptées à leur contexte.

DREAL de Normandie - 2016-05-10




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale

Synthèse de la territorialisation du plan contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale en 2015
L’instruction adressée le 16 juillet 2015 par le Premier ministre aux Préfets a défini l’objectif de renforcer la territorialisation de la gouvernance et du pilotage du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Une synthèse nationale des démarches de territorialisation du plan a donc été élaborée par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), en prenant appui sur les remontées d’informations communiquées par les directions régionales de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) au cours du quatrième trimestre 2015.
CNLE - 2016-05-10
Consulter ses annexes
http://www.cnle.gouv.fr/IMG/pdf/Synthese_2015_Annexes.pdf

> Santé
Cap sur la santé mentale, le 1er village santé mentale déployé en France.
Les 10, 11 et 12 mai 2016, la FONDATION FALRET investit le Parvis de La Défense (Hauts-de-Seine) en déployant un "village santé mentale" sur près de 1000m2. Une première en France. Alors que plus d’1 Français sur 5 est aujourd’hui concerné par les problèmes de santé mentale, cet événement grand public ouvert à tous contribuera à développer l’information et la sensibilisation pour ce qui représente un véritable enjeu de santé et de société.
A l’horizon 2020, 25% des Français seront confrontés au cours de leur vie à un problème de santé mentale. Un constat alarmant qui incite la FONDATION FALRET a agir en développant un événement d’information et de sensibilisation grand public en allant à la rencontre des Français.
Ce village santé mentale sera représenté par un dôme sous forme de bulle, symbole de l’isolement  dû aux préjugés dans lequel se trouvent les personnes touchées par les problèmes de santé mentale mais aussi la bulle dans laquelle nous nous enfermons quand nous prétendons ne pas être concernés.
Durant trois jours, des experts, des professionnels de l’accompagnement, des familles aidantes, des entreprises et des médias nationaux se relaieront pour créer une "bulle" unique de dialogue et d’échange sur les enjeux de la santé mentale et la réalité des troubles psychiques.
Au programme, tables rondes, animations, rencontres et mise à disposition de nombreux outils de sensibilisation et de prévention pour :
Prendre conscience de l’importance de sa santé mentale et de la nécessité de la préserver au même titre que sa santé physique.
Informer sur les pathologies qui touchent ou peuvent toucher les individus, notamment en entreprise, à l’heure où 1 Français sur 5 est concerné.
Développer la prévention, en sensibilisant les employeurs et les managers aux situations de détresse et de souffrance, lesquelles impactent la vie sociale et économique de l’entreprise.
Présenter les solutions d’accompagnement et les relais qui existent pour prendre en charge la souffrance psychique en entreprise.
Un événement auquel ont souhaités s’associer en qualité de parrain et marraine Lorànt DEUTSCH, comédien et écrivain de renom et Marie-Julie BAUP, comédienne et épouse de ce dernier.
Vous pourrez suivre les dernières informations relatives à l'événement sur la page Facebook de la FONDATION FALRET en cliquant ici

http://www.fondation-falret.org
Cérémonie d’ouverture du premier village santé mentale en France "Cap sur la santé mentale" -
Discours de Ségolène Neuville - 2016-05-10


Environnement - Risques - Energies
> Environnement
Les premiers engagements pour la croissance verte ont été signés
Ces engagements pour la croissance verte sont des engagements réciproques entre l’État et les entreprises, inspirés des "green deals néerlandais". De façon pragmatique, ils cherchent à lever les obstacles rencontrés par les porteurs de projet par une approche en mode projet
Les trois premiers "engagements pour la croissance verte" qui ont été signés concernent l’économie circulaire et portent sur :
- Le recyclage et valorisation des déchets de plâtre
- La création d’une nouvelle filière de recyclage et de valorisation du verre acrylique
- Le recyclage des granulats et matériaux de construction inertes (
Afin d’élargir le champ de ces nouveaux outils de coopération contractuelle public-privé pour innover plus largement en faveur de la transition écologique au-delà de l’économie circulaire, ces "engagements pour la croissance verte" ont aussi fait l’objet d’une proposition de mesure discutée lors de la table ronde "Appliquer l’agenda des solutions pour la croissance verte" de la conférence environnementale qui a été accueillie les 25 et 26 avril par le ministère…

MEEM - 2016-05-10


> Risques
Acquisition de données sur l’état des digues : des méthodes innovantes
Ouvrages de grande longueur, les digues s’étendent parfois sur plusieurs dizaines de kilomètres. Connaître l’état d’une digue dans le moindre de ses recoins s’avère difficile pour les responsables ou gestionnaires d’ouvrages, chargés d’assurer leur bon état de fonctionnement.
À Irstea, les experts des digues développent, en collaboration avec d’autres équipes de recherche (Ifsttar, Cerema, EDF…) ou sociétés spécialisées (Fugro-Geoid, Tencate, Sintegra…), des méthodes d’acquisition de données originales permettant d’obtenir des données suffisamment complètes et précises pour optimiser la connaissance et le diagnostic des ouvrages…

IRSTEA - 2016-05-10

Analyse du risque de rupture de barrages et digues : des logiciels au service de la sécurité publique
Dans la gestion et la prévention du risque inondation, déterminer l’aléa - soit la probabilité et l’ampleur de l’inondation - est nécessaire, mais difficile. Face au risque de ruptures d’ouvrages tels que les barrages et digues, les scientifiques d’Irstea travaillent au développement de logiciels de modélisation hydraulique.
Depuis les années 1980, 4 logiciels ont ainsi été développés et sont encore aujourd’hui utilisés par les gestionnaires d’ouvrages dans le cadre d’études de dangers. André Paquier, chercheur et directeur régional adjoint du centre Irstea de Lyon-Villeurbanne, revient sur cette expertise de plus de 30 ans.

IRSTEA - 2016-05-10


Internet - Téléphonie - Réseaux
Vraie fibre VS fausse fibre
L’utilisation du mot "fibre" dans les publicités des fournisseurs d’accès à Internet est désormais encadrée. De quoi rendre plus transparente l’information délivrée aux consommateurs. 
Fini la confusion entre fibre et câble ! Le gouvernement a tranché (JO du 25/3/16). À compter du 1er juin, les publicités des opérateurs devront faire clairement le distinguo entre la "vraie" fibre et la "fausse". L’utilisation du mot "fibre" (qui désigne le très haut débit dans le langage commun) doit désormais répondre à des exigences précises, notamment un raccordement en fibre optique de bout en bout, jusqu’à l’intérieur du logement.
Seul le FITH ("fiber to the home", ou "fibre jusqu’au logement"), déployé par Orange et Free, a donc droit à l’appellation "fibre" et pas le FTTB ("fiber to the building", ou "fibre jusqu’à l’immeuble"), développé par SFR et Numericable, qui permet de tirer la fibre optique jusqu’au bas de l’immeuble, le raccordement étant ensuite réalisé dans les étages avec un câble coaxial…

UFC Que Choisir - 2016-05-04


Logement - Habitat
Semaine nationale des Hlm du 4 au 12 juin 2016 : le dossier d'information
Renouvellement urbain, transition énergétique, évolutions démographiques : le logement est au cœur de mutations sociétales que les acteurs du logement social accompagnent et anticipent au quotidien.
Le Mouvement Hlm s'attache à démontrer par l'exemple ce travail de fond réalisé sur le terrain par les bailleurs et la créativité du secteur et des habitants, dans une logique toujours plus participative.
Pour faire découvrir ces réalités, du 4 au 12 juin prochains, de nombreux bailleurs sociaux ouvrent leurs portes et convient habitants, riverains, journalistes, élus, associations, grand public, à échanger autour de nombreux événements festifs, culturels et pédagogiques : autant d'occasions de découvrir et mieux comprendre les initiatives du secteur Hlm et des habitants.

USH - 2016-05-09

Réforme d’ACTION LOGEMENT - La CGT des ESH proteste et demande à être reçue !
La réforme d’Action Logement a des conséquences directe sur les salariés des filiales ESH : En terme de rémunérations, d’effectifs, de conditions de travail, de devenir des structures actuelles.
La CGT ESH demande qu’un rendez vous soit organisé avec le DG d’ACTION LOGEMENT.
Les points abordés dans ce tract:
- les rémunérations
- les effectifs et les conditions de travail
- l'avenir des ESH

CGT Territoriaux - 2016-05-10

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L’UNCCAS lance, avec le soutien de EDF, un appel à expériences sous forme de concours : le "Trophée de l’Energie solidaire".

Cette animation récompense la mise en œuvre par les CCAS/CIAS/UDCCAS d'actions ou d'expérimentations ayant pour objet la lutte contre la précarité énergétique. Deux lauréats correspondant à une action "junior" et à une "action sénior" recevront chacun un prix doté de 5 000 €.
Cette année, dans le cadre du même partenariat, l’UNCCAS lance en parallèle de ce Trophée une enquête sur ce même thème, visant à mieux connaître les réponses déployées par les CCAS/CIAS (pré-instruction des dossiers FSL, aides financières, démarches de prévention, partenariats...).
Toutes les actions présentées pour l’appel à projet "Trophée Energie Solidaire" sont susceptibles d’illustrer les données de l’enquête.

UNCCAS - 2016-05-04

Lutte contre la précarité énergétique - Ségolène Royal lance un appel à projets
Afin d’accompagner la montée en puissance de la part du dispositif des certificats d’économies d’énergie dédiée à la lutte contre la précarité énergétique, et son appropriation par les parties prenantes, Ségolène Royal lance un appel à projets pour sélectionner des programmes d’accompagnement portant sur :
- la sensibilisation, l’information et la formation des ménages en situation de précarité énergétique aux enjeux des économies d’énergie,
- l’accompagnement technique ou administratif de ces ménages pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique ambitieux.
Toute structure pouvant justifier de références ou de compétences sur le sujet peut répondre à l’appel à projets : entreprise, bureau d’étude, centre scientifique ou technique, collectivité territoriale, association, bailleur social, établissement public…
Les projets seront sélectionnés en fonction de leur degré de maturité, de leur périmètre, et de leur efficience.
La date limite de candidature est le 30 juin 2016.

MEEM - 2016-05-10



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité locale - Police municipale
Revue de Presse -  
Policier municipal, le métier qui recrute le plus dans les collectivités début 2016 (Gazette des Communes)
Selon le dernier baromètre trimestriel des bourses de l’emploi public local, que "La Gazette" publie en exclusivité, en partenariat avec la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) et l’Association nationale des directeurs et directeurs adjoints de CDG (ANDCDG), le métier de policier municipal a été le plus demandé dans les collectivités au premier trimestre 2016.
Une offre de postes en augmentation qui conforte la hausse spectaculaire déjà observée en 2014 et 2015. Cette tendance à la hausse est également visible notamment dans la filière technique.

Gazette des Communes/Agathe Vovard- 2016-05-10


Services Techniques
Espaces verts -Jardiner sans pesticides - Le purin d’ortie sauvé
Le décret qui considère les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) comme des biostimulants et non plus comme des produits phytosanitaires soumis à une lourde procédure d’homologation est enfin paru. Il était temps. C’est l’épilogue d’un long combat qui a opposé les industriels de l’agrochimie aux partisans de l’agriculture bio et du jardinage sans pesticides.
Il y a 10 ans, les substances naturelles avaient pourtant remporté une première manche. La loi sur l’eau de 2006 les avait exclues de la catégorie des pesticides, elles pouvaient être utilisées sans présenter de dossier d’autorisation de mise sur le marché…

UFC Que Choisir - 2016-05-10





 
ESPACE PRIVE

Environnement - Risques - Energies - Déchets
Jardiner sans pesticides - Le purin d’ortie sauvé
Le décret qui considère les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) comme des biostimulants et non plus comme des produits phytosanitaires soumis à une lourde procédure d’homologation est enfin paru. Il était temps. C’est l’épilogue d’un long combat qui a opposé les industriels de l’agrochimie aux partisans de l’agriculture bio et du jardinage sans pesticides.
Il y a 10 ans, les substances naturelles avaient pourtant remporté une première manche. La loi sur l’eau de 2006 les avait exclues de la catégorie des pesticides, elles pouvaient être utilisées sans présenter de dossier d’autorisation de mise sur le marché…

UFC Que Choisir - 2016-05-10


Finances et Fiscalité locales
Assurance vie non réclamée - Encore des efforts à faire
Après s’être préoccupée depuis plusieurs années des contrats d’assurance vie en déshérence, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a adressé un satisfecit au secteur, dans un rapport remis au Parlement le 29 avril.
Mais les efforts doivent se poursuivre : si 1,9 milliard d’euros de capitaux en déshérence ont été réglés en 2015, il reste encore au moins 5,4 milliards d’euros à verser aux bénéficiaires. ..

UFC Que Choisir - 2016-05-10

Crédit à la consommation et prévention du surendettement - Bilan de 5 années de réformes
Ce rapport souligne tout d’abord le très fort recul du crédit renouvelable, qu’il considère comme l’effet "quasi exclusif" de la loi Lagarde.
Il présente toutefois un avis plus mitigé sur l’impact des réformes pour la protection du consommateur souscrivant un crédit à la consommation.
L’étude souligne également l’impact important, mais paradoxal, des réformes successives sur le marché du crédit
Sans minimiser l’effet délétère de crédits trop chers, le risque que la contraction du marché du crédit renouvelable ait un effet d’exclusion sur les publics les moins favorisés est évoqué. Ils se verraient exclus du crédit à la consommation, n’ayant pas la capacité de recourir à d’autres crédits moins coûteux mais plus contraignants et plus encadrés, tels le crédit personnel.
C’est donc un bilan approfondi qui est fait dans ce rapport d’un secteur qui a connu de constantes réformes ces dernières années afin de parvenir à un meilleur équilibre entre la protection des consommateurs face à des pratiques parfois douteuses et du crédit en tant que soutien à l’économie et à la consommation.

CNLE - 2016-05-09


Internet - Téléphonie
Vraie fibre VS fausse fibre
L’utilisation du mot "fibre" dans les publicités des fournisseurs d’accès à Internet est désormais encadrée. De quoi rendre plus transparente l’information délivrée aux consommateurs. 
Fini la confusion entre fibre et câble ! Le gouvernement a tranché (JO du 25/3/16). À compter du 1er juin, les publicités des opérateurs devront faire clairement le distinguo entre la "vraie" fibre et la "fausse". L’utilisation du mot "fibre" (qui désigne le très haut débit dans le langage commun) doit désormais répondre à des exigences précises, notamment un raccordement en fibre optique de bout en bout, jusqu’à l’intérieur du logement.
Seul le FITH ("fiber to the home", ou "fibre jusqu’au logement"), déployé par Orange et Free, a donc droit à l’appellation "fibre" et pas le FTTB ("fiber to the building", ou "fibre jusqu’à l’immeuble"), développé par SFR et Numericable, qui permet de tirer la fibre optique jusqu’au bas de l’immeuble, le raccordement étant ensuite réalisé dans les étages avec un câble coaxial…

UFC Que Choisir - 2016-05-04

 

 


 
 

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