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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 12 juillet 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°162 du 12 juillet 2017

Environnement - Risques
Procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux

Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux
>> Ce décret modifie la procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux. En particulier, il définit le critère de la majorité qualifiée de communes du périmètre d'étude ayant approuvé la charte, nécessaire au classement du parc. Il instaure un périmètre de classement potentiel pour les parcs naturels régionaux. Par ailleurs, le décret renforce le dispositif d'évaluation de la mise en œuvre des chartes et de suivi de l'évolution des territoires des parcs naturels régionaux.
Publics concernés : gestionnaires des parcs naturels régionaux ; Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les dispositions relatives au contenu de la charte des parcs naturels régionaux et à la procédure de classement et de renouvellement de classement restent applicables lorsque l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du projet est intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
JORF n°0162 du 12 juillet 2017  - NOR: TREX1710889D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité - Secours
Médaille d'ancienneté et médaille pour services exceptionnels - Actualisation des textes en vigueur et création d'un échelon supplémentaire

Décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
>> Ce décret prévoit le cadre juridique applicable à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, auparavant régi par plusieurs textes réglementaires distincts. Il crée par ailleurs un échelon supplémentaire pour chacune de ces médailles. La médaille d'ancienneté comprend ainsi quatre échelons, attribuables à chaque décennie de services, et la médaille pour services exceptionnels comprend trois échelons (argent, vermeil et or).
Public concerné : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0162 du 12 juillet 2017 - NOR: INTE1718428D

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Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 30 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 30 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 10 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


Sécurité locale - Police municipale
Prorogation de l'état d'urgence
- Publication de la loi
LOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
>> Est prorogé, à compter du 16 juillet 2017, jusqu'au 1er novembre 2017, l'état d'urgence :
Article 2 - L'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : ", dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l'ordre publics" ;
2° Le 3° est ainsi rédigé : "3° D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique, qui ne peut inclure le domicile de la personne intéressée." ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "Ces mesures tiennent compte de la vie familiale et professionnelle des personnes susceptibles d'être concernées."
JORF n°0162 du 12 juillet 2017 - NOR: INTX1716366L

Fichier des objets et des véhicules signalés" (FOVeS) - Autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel
Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Fichier des objets et des véhicules signalés" (FOVeS)
>> Article 1 - Le "Fichier des objets et véhicules signalés" (FOVeS) a pour finalités de faciliter les recherches et les contrôles de la police, de la gendarmerie et des douanes dans le cadre de leurs attributions respectives pour :
- la découverte et la restitution des véhicules volés ;
- la découverte et la restitution des objets perdus ou volés ;
- la surveillance des véhicules et objets signalés.
Article 4  - II. - Peuvent être destinataires, dans le cadre de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des mêmes données et informations :
3° Les agents de police municipale ;
JORF n°0162 du 12 juillet 2017 - NOR: INTD1706803A


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
29e édition de "La France en courant", du 15 juillet au 29 juillet 2017

Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation de la 29e édition de "La France en courant", du 15 juillet au 29 juillet 2017
JORF n°0162 du 12 juillet 2017 - NOR: INTS1717477A





 
PARLEMENT

Texte en cours d'examen
Projet de loi d'habilitation pour réformer par ordonnances le code du travail
Projet de loi d'habilitation pour réformer par ordonnances le code du travail : l'Assemblée débat
Mercredi 12 juillet à 16h15, l'Assemblée poursuit l'examen du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Voir l'analyse du scrutin sur la motion de renvoi en commission
Voir l'analyse des scrutins de la 2ème séance du lundi 10 juillet
Voir l'analyse des scrutins de la 1ère séance du mardi 11 juillet
Voir l'analyse des scrutins de la 2ème séance du mardi 11 juillet
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-07-11


Texte en cours d'examen
Rétablir la confiance dans l'action publique
Au cours de cet examen, ils ont notamment :
Inéligibilité
- étendu  l’obligation de peine complémentaire d’inéligibilité aux délits de harcèlement sexuel et moral (art 1er du PJL), aux cas d’infractions de grande délinquance économique et financière (art 1er du PJL) et aux délits d’abus de biens sociaux (art 1er du PJL) ;
Prévention et cessation des conflits d’intérêt
- supprimé le "verrou de Bercy" qui donne à l’administration fiscale le monopole du déclenchement de poursuites pénales en matière fiscale (art add après art 1er bis du PJL) ;
- interdit la nomination à des fonctions d'intérêt général, par le Président de la République, de personnes exerçant ou ayant exercé, au cours des trois dernières années, une activité privée en lien avec cette fonction d'intérêt général et interdit à ces mêmes hauts fonctionnaires d’avoir des intérêts privées dans des entreprises avec lesquelles ils ont eu un lien lorsqu’il était en fonction, et ce pendant les trois années qui suivent la fin de leur fonction d’intérêt général (art add après art 2 du PJL) ;
- interdit aux membres du Gouvernement d’adresser à l’administration des impôts des instructions dans des affaires individuelles, dans le cadre de la délivrance de l’attestation fiscale aux membres du Parlement et aux représentants du Parlement européen prévue par le présent projet de loi (art add après art 2 bis du PJL) ;
- interdit à tout ancien fonctionnaire, pendant un délai de trois ans, d’exercer une activité de conseil liée à ses anciennes fonctions (art add après art 2 bis du PJL), d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique dans le même secteur d’activité que l’entreprise publique ou privée dans laquelle il aurait exercé des fonctions (art add après art 2 bis du PJL) ou encore de devenir représentant d’intérêts d’une personne morale de droit public dont il aurait fait partie (art add après art 2 bis du PJL) ;
Collaborateurs
- précisé le cadre juridique d’emploi des collaborateurs parlementaires et prévu la mise en œuvre d’un dialogue social entre collaborateurs et parlementaires (art add après art 3 du PJL) ;
- rétabli la possibilité pour les parlementaires d'employer des collaborateurs familiaux, estimant que "la priorité est plutôt d'assurer que les moyens alloués aux parlementaires pour rémunérer leurs collaborateurs soient utilisés à rémunérer des personnes qui assistent effectivement les parlementaires dans leurs fonctions" (art 4 du PJL) ;
Sénat - Dossier législatif - 2017-07-
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-581.html


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ORDRE DU JOUR du mercredi 12 juillet 2017

Assemblée Nationale
1. Questions au Gouvernement.
2. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (no 4 et n° 19). - voir le dossier


Sénat
- Suite du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique (procédure accélérée)(texte de la commission, n° 609, 2016-2017) et du projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 608, 2016-2017)



 
UNION EUROPEENNE

Environnement - Risques
PE -
Changement climatique : des projets en faveur des forêts et pour réduire le CO2
Le projet visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à augmenter les absorptions des forêts afin de lutter contre le changement climatique a reçu le soutien des députés mardi.
Les députés de la commission de l’environnement ont adopté une proposition législative selon laquelle les pays de l’UE qui pratiquent la déforestation doivent compenser les émissions qui en résultent par de nouvelles plantations ou par l’amélioration de la gestion des forêts, des terres cultivées et des prairies existantes. L’objectif étant de garantir une absorption de CO2 équivalente dans l’atmosphère.
Les députés ont renforcé ces dispositions en ajoutant qu’à partir de 2030, les États membres devraient augmenter leurs absorptions afin de dépasser les émissions, conformément aux objectifs à long terme de l’UE et à l’accord de Paris.
Parlement européen - Commissions - 2017-07-11


Finances
CE -
L'avenir des finances de l'UE: le groupe de haut niveau fait des propositions pour simplifier l'accès aux fonds de l'UE.
Le groupe d'experts indépendants chargé de la politique de cohésion a présenté aujourd'hui son rapport final relatif à un cadre simplifié pour la gestion des fonds de l'UE après 2020.
Bien que les réalisations de la politique de cohésion de l'UE soient indéniablement positives, la masse actuelle des règles ne facilite pas toujours la vie aux autorités locales chargées de la gestion des fonds de l'UE, ni aux entreprises désireuses de demander un financement. Il convient dès lors de simplifier les choses. Pour ce faire, la Commission européenne devrait examiner les moyens de simplifier encore l'accès aux fonds de l'UE dans le cadre budgétaire post-2020.
Tel est le message principal que le groupe de haut niveau sur la simplification souhaite faire passer pour alimenter la discussion sur l'avenir des finances de l'UE, que la Commission a lancée le 28 juin avec la publication de son document de réflexion, document final d'une série de cinq documents de réflexion élaborés à la suite de la publication, le 1er mars, du Livre blanc sur l'avenir de l'Europe rédigé par la Commission.

Commission Européenne - 2017-07-11

CE -
Rapports sur le budget 2016 de l'UE: chaque euro dépensé a produit de la valeur ajoutée
Ces rapports montrent qu'en 2016 le budget a permis de mener à bien les priorités politiques de l'UE, a produit de la valeur ajoutée pour les citoyens européens et a été dépensé conformément aux règles de l'UE.
Autre constat, la simplification des règles de l'UE est essentielle pour aider les collectivités locales, les agriculteurs et les entreprises à utiliser efficacement et correctement les fonds européens. Cette conclusion est en phase avec les recommandations du groupe de haut niveau sur la simplification, également présentées ce jour, qui alimenteront la réflexion plus générale sur l'avenir des finances de l'UE lancée au mois de juin par le commissaire Günther H. Oettinger.

Commission Européenne - 2017-07-11


Santé /Emploi
CE -
La Commission salue l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil pour mieux protéger les travailleurs contre les agents chimiques cancérigènes
Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord concernant la proposition de la Commission visant à fixer de nouvelles valeurs limites ou des valeurs limites plus strictes pour l'exposition à plusieurs agents chimiques cancérigènes sur le lieu de travail.
L'accord intervenu entre les colégislateurs confirme la forte volonté politique de l'ensemble des institutions de l'Union de lutter contre les cancers d'origine professionnelle. La Commission invite, à présent, le Parlement et le Conseil à mettre cette dynamique à profit pour parvenir à un accord rapide en ce qui concerne sa deuxième proposition, présentée en janvier 2017.

Commission Européenne - 2017-07-11



 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Injonction à la personne publique de résilier un contrat - Prise en compte de l'atteinte excessive à l'intérêt général .

Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas allégué que le choix erroné de la commune de recourir à la procédure du dialogue compétitif plutôt qu'à la procédure de l'appel d'offres ou à une procédure négociée aurait eu pour la collectivité des conséquences défavorables, sur le plan financier ou sur les conditions dans lesquelles il a été répondu aux besoins du service public.
La commune, en revanche, fait valoir qu'en cas de résiliation, elle devrait verser à son cocontractant une indemnité dont le paiement affecterait très sensiblement sa situation financière. Dans ces conditions, et eu égard à la nature de l'illégalité commise, la résiliation du contrat, même avec effet différé, porterait une atteinte excessive à l'intérêt général.
Conseil d'État N° 401940 - 2017-07-05


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un CCAS - Situation des usagers vis-à-vis de l'établissement concerné

La prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale, établissement public administratif en vertu des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, a le caractère d'un service public administratif.
Les usagers de ce service public ne sauraient être regardés comme placés dans une situation contractuelle vis-à-vis de l'établissement concerné, alors même qu'ils concluent avec celui-ci un "contrat de séjour" ou qu'est élaboré à leur bénéfice un "document individuel de prise en charge", dans les conditions fixées par l'article L. 311-4 du même code.
Conseil d'État N° 399977 - 2017-07-05


Finances et Fiscalité locales
Préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs - Prise en compte de la TVA

Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection ; Ces frais comprennent, en règle générale, la TVA, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu'il a perçue à raison de ses propres opérations ;
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Lyon a inclus la TVA dans le montant de l'indemnité que les sociétés D F et I E ont été condamnées à verser à la communauté d'agglomération, à raison des désordres affectant l'usine de dépollution des eaux usées dont elle celle-ci est propriétaire ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette communauté d'agglomération est, à sa demande, assujettie à la TVA au titre des opérations relatives à l'assainissement et qu'elle peut, par suite, procéder à la déduction du montant de cette taxe qui grève ses dépenses ;
Il suit de là que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le montant des indemnités dues par les sociétés D F et I E à la communauté d'agglomération devait inclure le montant de la TVA ; Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois, les articles 2 à 5 de l'arrêt du 31 mars 2016 de la cour administrative d'appel de Lyon doivent être annulés ;
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que la communauté d'agglomération a pu déduire la TVA des dépenses engagées pour réparer les désordres affectant l'usine de dépollution des eaux usées dont elle est propriétaire ; Il suit de là que les sociétés D F et I E doivent être condamnées à payer solidairement la somme de 6 861 760 euros HT à la communauté d'agglomération , que la première de ces sociétés devra garantir la seconde à hauteur de 6 077 570 euros HT et que la seconde devra garantir la première à hauteur de 784 190 euros HT…
Conseil d'État N° 400571 - 2017-07-05




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Finances et Fiscalité locales
Réforme de la taxe d'habitation

Extrait de réponse de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics . - La taxe d'habitation est injuste pour les particuliers comme pour les collectivités, puisqu'elle favorise les villes et notamment les plus aisées d'entre elles. Elle repose sur des valeurs locatives qui datent des années 1970. Les élus locaux peuvent être rassurés : le Premier ministre a été maire, je l'ai été moi-même. Dans ma commune de Tourcoing, la taxe d'habitation ne représente que 16 % des recettes, contre 43 % à Mouvaux.
Le calendrier ? La Conférence des territoires se tiendra le 17 juillet. Je vous invite, élus du Sénat et élus locaux, à travailler à cette réforme avec les ministres concernés.
L'autonomie des collectivités sera respectée - même s'il peut y avoir décentralisation sans autonomie fiscale, voyez l'Allemagne. Nous veillerons à préserver le dynamisme de leurs recettes : elles en ont besoin, notamment pour construire des logements.
Sénat - Question orale - 2017-07-06


Logement - Habitat - Gens du voyage
Accueil des gens du voyage lors des grands rassemblements

Extrait de réponse de M. Christophe Castaner, porte-parole du Gouvernement - Vous avez raison d'évoquer les difficultés des habitants vivant aux abords des sites accueillant ce grand rassemblement depuis 1998, qui nécessite de disposer d'un terrain très vaste. C'est pourquoi des bases militaires seront utilisées pour accueillir l'événement. Les moyens de sécurité sont anticipés et renforcés en conséquence et en fonction des tensions que nous constatons.
Cependant, le volume domanial de l'État s'étant amoindri au gré des cessions, les terrains disponibles sont peu nombreux.
Personne ici ne méconnaît les difficultés liées à ce type de rassemblement pour l'ensemble de la population et le ministre d'État ici présent a été attentif à vos propos sur les zones Natura 2000.
L'État sera pleinement mobilisé pour garantir les meilleures conditions de sécurité. Le Premier ministre a donné des instructions claires.
À plus large échéance, en particulier pour réduire les coûts à la charge de l'État, le Gouvernement demande à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement de rechercher un site susceptible d'être confié à l'association chargée du rassemblement. Ces mesures devraient prendre effet dès le mois d'octobre.
Sénat - Question orale - 2017-07-06


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Accord de Guyane

Extrait de réponse de Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer . - Avec ma collègue de la santé, nous avons délégué 20 millions d'euros à l'hôpital de Cayenne, où il y a eu une grève. Le Gouvernement honorera sa parole et respectera la signature de l'État. L'accord d'avril 2017, ce sont 250 mesures, dont certaines urgentes, d'autres à plus long terme, de même que dans l'ensemble de nos territoires.
Dès ce mardi 11 juillet, je réunirai le comité national de suivi des accords de Guyane.
J'ai rencontré le président du conseil régional, les quatre parlementaires, le président de l'association des maires, ainsi que plusieurs autres responsables, pour travailler, élaborer ensemble une méthode. Le Gouvernement parle à tout le monde.
Sénat - Question orale - 2017-07-06


Urbanisme
Le RNU ne permet de construire que dans les parties déjà urbanisées d'une commune non dotée d'un document d'urbanisme, sous réserve de certaines exceptions.

En application des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme, le règlement national d'urbanisme (RNU) ne permet de construire que dans les parties déjà urbanisées d'une commune non dotée d'un document d'urbanisme, sous réserve de certaines exceptions.
Ces exceptions sont :
- l'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ;
- les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ;
- les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ;
- les constructions ou installations, sur délibération motivée du Conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie et dans les conditions prévues par l'article L. 111-4.
Si le projet ne répond pas à ces conditions ou à ces exceptions, l'autorisation de construire doit être refusée, même si le terrain est desservi par tous les réseaux, se trouve le long d'une route départementale et à l'intérieur des panneaux de limite d'agglomération.
Assemblée Nationale - 2017-03-14 - Réponse Ministérielle N° 98512
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98512QE.htm



 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Techniciens territoriaux - Concours sur épreuves externe, interne et troisième concours ouverts au titre de l'année 2018

Arrêté du 4 juillet 2017 portant ouverture d'un concours de recrutement externe, interne et de 3e voie de techniciens territoriaux par le centre de gestion du Doubs
>> Doubs pour les centres de gestion de la Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et Territoire de Belfort.
JORF n°0162 du 12 juillet 2017 - NOR: INTB1719869A


//DOCUMENTATION//
Panorama de l'emploi - 6e édition

Chaque année depuis maintenant six ans, les Centres de Gestion se mobilisent afin de présenter à l’ensemble de leurs collectivités les dernières observations de l’emploi public local à travers le Panorama de l’emploi.
La 6e édition du Panorama de l'emploi  présente les données les plus récentes relatives aux effectifs territoriaux, aux bourses de l’emploi et aux concours territoriaux et examens professionnels.
Cette  édition propose également deux focus détaillés sur deux cadres d’emploi. Celui d’adjoint technique des établissements d’enseignement d’une part, celui d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles d’autre part.
Quelques chiffres
- 82 % d’offres d’emploi permanent concernent un emploi à temps complet.
- Hors contrats aidés, les effectifs de la FPT seraient en légère diminution de 0,3 % en 2015
- Les communautés de communes (CC), d’agglomération (CA), urbaines (CU), les métropoles ainsi que les autres EPCI (Sivu, Sivom et CIAS) représentent près de 22 % des offres pour 14 % des effectifs.
- Entre 2014 et 2015, le nombre d’offres d’emploi a progressé de 2,9 % pour les intercommunalités et de 6,4 % pour les Sivu, Sivom, CIAS et OPH. Il a baissé de 15,2 % dans les départements, de 11,9 % dans les CCAS et les caisses des écoles et de 2,9 % dans les communes.
- Avec les structures intercommunales, les régions sont les collectivités qui connaissent la plus importante hausse du nombre d’offres publiées (+6 % entre 2014 et 2015).
- Une grande disparité est observée entre régions. Auvergne-Rhône-Alpes est en tête de celles publiant le plus d’offres (18 %), devant l’Ile-de-France et les Hauts-de-France. A elles trois, elles représentent près de 46 % des offres diffusées en 2015, la région Provence-Alpes  -  Côte d’Azur cumulant seulement 3,3 % des offres.
CIG Versailles - 2017-07-11




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Vieillissement et fragilité : approches de santé publique

Au sommaire de ce BEH
-
Vieillissement, du normal au pathologique, beaucoup de zones grises
- Estimation de l’espérance de vie sans incapacité en France en 2015 et évolution depuis 2004 : impact de la diminution de l’espérance de vie en 2015
- Fragilité et multimorbidité : peut-on utiliser les grandes enquêtes françaises en population pour la production de ces indicateurs ? Analyse des données d’ESPS 2012 et HSM 2008
- Fragilité et consommation de médicaments en population âgée
- Résidents admis en Ehpad au cours du premier trimestre 2013 : pathologies prises en charge, traitements et hospitalisations l’année suivante
- La surveillance épidémiologique des chutes chez les personnes âgées
- Prévention des chutes chez les personnes âgées de plus de 75 ans vivant à leur domicile : analyse des interventions efficaces et perspectives de santé publique
INVS - BEH n°16-17/2017 - 2017-07-11


Domaine public - Domaine privé - - Domaine forestier
Documents de gestion forestière durable en forêt publique et privée - Parangonnage international
Le document de gestion d'une forêt, comprenant un état des lieux, des objectifs de gestion à moyen terme ainsi qu'un plan d'action, est partout considéré comme l'outil de base de la gestion forestière durable, notion présente dans chacune des lois forestières des pays étudiés. C'est un instrument d'incitation, de régulation et de suivi-contrôle de la forêt.
S'il n'est pas réglementairement obligatoire, il est exigé pour obtenir des avantages fiscaux et financiers. La réglementation des coupes, souvent très précise et exigeante, constitue l'autre instrument pour le suivi de la gestion. L'inventaire forestier national est l'instrument privilégié pour le suivi régulier des forêts et la fourniture des indicateurs nationaux de gestion durable.

La simplification administrative des documents de gestion forestière est un des chantiers prévus par le nouveau Programme National de la Forêt et du Bois, pour dynamiser la gestion forestière, notamment en forêt privée.
Une étude de parangonnage a été confiée au CGAAER, pour examiner les conditions d'élaboration, de validation et de mise en œuvre de ces documents dans différents pays et contextes forestiers.
CGAAER - Rapport n° 16108 - 22017-07-11


Etat civil - Population - Funéraire
La France gagne 330 000 habitants, chaque année - L’Observatoire des territoires du CGET publie une analyse sur le dynamisme démographique
La France conserve son dynamisme démographique à l’échelle européenne et le poids de la quasi-totalité des régions françaises continue de croître. Cependant, les écarts de dynamisme entre régions se creusent et, selon les projections démographiques, cette tendance est susceptible de se poursuivre.
Si la croissance démographique française se traduit en premier lieu par la densification et l’extension des aires urbaines, le regain démographique des espaces hors influence des villes est néanmoins avéré.
Les trajectoires démographiques différenciées des territoires résultent d’évolutions naturelles (naissances, décès), mais aussi de mouvements migratoires répondant à des motifs divers : redéploiement des emplois sur le territoire, changement de lieu de résidence lors du départ en retraite, choix d’implantation répondant à la recherche d’un certain cadre de vie (aménités naturelles ou urbaines, etc.). La connaissance fine des contributions respectives des soldes naturels et migratoires est un enjeu important de compréhension des dynamiques et de l’attractivité des territoires.

Observatoire des territoires - 2017-07-11


Logement - Habitat - Gens du voyage
Nouvelle série de fiches pratiques du Cerema : Loger et habiter

Le Cerema publie les deux premières fiches de la série Loger et habiter : l’une présente les chiffres-clés en matière de logements très sociaux "PLAI adaptés", l’autre propose une dizaine de recommandations pour humaniser les centres d’hébergement.
La première fiche intitulée "Logements très sociaux "PLAI adaptés" : les chiffres clefs" présente les chiffres clefs et les principales caractéristiques quantitatives de la programmation issue des quatre premiers appels à projets 2013-2016. Elle accompagne la publication aux éditions du Cerema d’un ouvrage s’attachant davantage aux caractéristiques qualitatives et enseignements de cette production.
La seconde fiche, intitulée "Humaniser les centres d’hébergement - 10 recommandations", se base sur une étude menée par le Cerema à la demande de la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal). Outre la dizaine de recommandations pour aménager ces centres d’hébergement, la fiche présente les principes du plan d’humanisation ainsi que quelques éléments pour mieux comprendre le sens de ces démarches au sein des politiques d’accès au logement.
CEREMA - 2017-07-11
Télécharger gratuitement depuis la boutique en ligne du Cerema.


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services publics
L'administration change avec le numérique

Qu’est-ce qu’une démarche en ligne de qualité ? Quelles sont les attentes de l’usager ? Quels objectifs viser pour aller plus loin ? Première étape d’une démarche ambitieuse, le SGMAP a identifié, avec les administrations, dix principes traçant la voie pour des services publics numériques encore plus efficaces et proches du citoyen.
Une démarche en ligne, ce n’est pas seulement un formulaire ou une page web. C’est une expérience et un parcours complets. Ces dix dernières années, les services en ligne de l’Etat se sont multipliés de façon exponentielle et hétérogène. Il s’agit aujourd’hui d’en augmenter la qualité et de les harmoniser. Le SGMAP a ainsi établi, en collaboration avec ses partenaires publics, la liste des 10 principes d’une démarche en ligne exemplaire, voués à guider l’ensemble des ministères et administrations.
Clairs et pédagogiques, ils s’adressent en premier lieu à tous ceux qui conçoivent et développent les services en ligne : chefs de projets métier, DSI, développeurs, intégrateurs… qu’ils soient en interne ou prestataires.
Le portail de la modernisation de l'action publique - 2017-07-11
Les 10 principes d’une démarche en ligne exemplaire
Le portail de la modernisation de l'action publique - 2017-07-11


Services Techniques
Bâtiments  -
Enquête sur les chantiers de désamiantage
L’enquête conduite par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) et la Direction générale du travail (DGT) sur les chantiers de désamiantage a été réalisée en mai 2016. Elle a pour objectif de dénombrer ces chantiers déclarés en 2015, ainsi que d’en décrire les principales caractéristiques. Malgré la taille réduite de l’univers du sondage, constitué d’environ 250 unités de contrôle de l’inspection du travail, et l’échantillonnage limité à 60 unités, les résultats obtenus se sont avérés exploitables, selon les indicateurs de précision calculés. Ce diagnostic est conforté par le fait que le nombre de chantiers ainsi estimé (25 000) est proche des évaluations calculées auparavant par la DGT. Au delà de ce résultat, l’enquête a permis une analyse suffisamment détaillée de la nature des chantiers. La méthode employée parait produire des résultats utiles, pour un coût de collecte réduit par l’échantillonnage et en dépit de quelques écarts à la rigueur statistique.
Ce document présente dans une première partie les principaux résultats de l’enquête. La deuxième partie détaille la méthodologie employée, comme retour d’expérience sur le montage et l’exploitation de cette enquête particulière par la taille réduite de la population ciblée, par le fait que la principale variable d’intérêt était partiellement connue sur une partie de la population et enfin par un tirage guidé par le souci d’alléger la charge d’enquête.
DARES - Document d’étude 2017-211 - 2017-07-07




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Baromètre santé 360 : Grand âge, dépendance et accompagnement du vieillissement (sondage)

L’accompagnement du vieillissement et la dépendance représentent un sujet de préoccupation majeur pour les Français
Près de 9 Français sur 10 jugent ce sujet important et les trois-quarts (73%) des plus de 65 ans se sentent concernés. Or, les deux-tiers des Français (68%) jugent insatisfaisante la prise en charge actuelle et (65%) se disent inquiets de leur capacité à accéder aux services/aides dont ils pourraient avoir besoin en vieillissant.
Car, comme les directeurs d’EHPAD le savent très bien, les Français, s’ils ont une bonne image des personnels, ont une mauvaise image de ces établissements d’accueil pour les personnes âgés, étant convaincus (84%) qu’ils manquent cruellement de moyens
Les inquiétudes des Français concernant leur vieillissement portent essentiellement sur la santé, et plus particulièrement sur les troubles cognitifs (Alzheimer, sénilité précoce…). S’ils inquiètent tant les Français, c’est qu’ils sont persuadés que ce sont les troubles pour lesquels il existe le moins de solutions de prise en charge…
Autres informations:
Chapitre 2 - Situation vécue par les Français en matière de vieillissement et dépendance, problèmes rencontrés et craintes pour l’avenir ; cas particulier des Aidants Familiaux
Chapitre 3 : Les attentes concernant la prise en charge du vieillissement et de la dépendance sont nombreuses, que ce soit à l’égard de l’Etat ou concernant les avancées liées aux nouvelles technologies
ODOXA - Sondage - 2017-07-03


Aménagement et développement du territoire
Emmanuel Macron s’invite au Sénat pour la conférence des territoires

L’événement organisé lundi 17 juillet au Sénat sera coprésidé et ouvert par le premier ministre Edouard Philippe et le président du Sénat, Gérard Larcher.
Fait exceptionnel, Emmanuel Macron s’adressera aux représentants des associations d’élus lors d’un discours (…) Emmanuel Macron laissera cependant son premier ministre prendre la parole avant lui, en début de journée. Après des discours d’ouverture d’Edouard Philippe et de Gérard Larcher, la matinée se fera à huis clos avec les représentants des différentes associations d’élus (…) qui se retrouveront l’après-midi pour des tables rondes thématiques…
Reste un grand sujet absent des tables rondes : la question financière….
Public Sénat/François Vignal - 2017-07-11

Taxe d'habitation : "Une négociation sera lancée avec les collectivités le 17 juillet" annonce le ministre de l’Action et des comptes publics
Public Sénat /Alice Bardo- 2017-07-11


Culture - Patrimoine
Rencontre de la ministre de la Culture, avec les associations d’élus
Françoise Nyssen, a invité les dix associations d'élus membres du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC). Elle a réaffirmé son souhait d'une collaboration fructueuse entre le ministère de la Culture et les collectivités territoriales, qui seront pour elle des partenaires privilégiés. (…)
La ministre a dit sa volonté d'entretenir un dialogue permanent avec les collectivités au niveau national, par l’intermédiaire du CCTDC et des associations d'élus, mais aussi et surtout sur le terrain, précisant qu’elle avait demandé à ses services en régions, les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), d’avancer en coopération étroite avec les élus.
La ministre a enfin proposé de travailler à un nouveau cadre de contractualisation entre l’Etat et les collectivités, qu’elle souhaite plus dynamique et plus solidaire. Elle a confié au Secrétaire général du ministère la mission de réaliser, dans un premier temps, et en lien avec les élus, un travail de recensement et d’évaluation des différents dispositifs de contractualisation existants.
Elle réunira le Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel de façon formelle, en plénière, à l’automne.
Ministère de la Culture  -2017-07-11


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Les collectivités et les services de l’État, acteurs d’un développement équilibré
Le CGET a récemment invité les services déconcentrés de l’État à échanger sur l’action des pouvoirs publics en matière de développement économique territorial. L’occasion, en particulier, de faire le point sur la mise en œuvre des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Et de recueillir le témoignage de ces facilitateurs de terrain.
Pratiquement deux ans après la promulgation de la loi NOTRe, qui réaffirme la compétence économique des 13 nouvelles régions et des Drom, les services déconcentrés de l’État, des représentants des secrétariats généraux pour les affaires régionales, des Direccte, des préfectures de région de métropole et d’outre-mer et de la Direction générale de l’Outre-mer ont fait le point sur les SRDEII, que viennent d’élaborer les régions.
Désormais tous adoptés, hormis à Mayotte et en Guyane où ils devaient l’être d’ici la fin de l’année, les SRDEII ont pour but de mieux coordonner les actions des collectivités publiques et des acteurs économiques à partir d’objectifs conjoints. Les collectivités territoriales peuvent désormais inscrire leur action dans les orientations de leur SRDEII avec l’appui, au niveau local, des services de l’État déconcentré et, au niveau national, des ministères concernés et du CGET notamment.
Malgré une mise en œuvre des SRDEII qui démarre tout juste, les participants ont relevé l’émergence d’orientations nouvelles et intéressantes…

CGET - 2017-07-11


Finances et Fiscalité locales
Taxe d'habitation : "Une négociation sera lancée avec les collectivités le 17 juillet" annonce
le ministre de l’Action et des comptes publics
L’exécutif a assuré que le manque à gagner pour les collectivités locales dû à la suppression de la taxe d’habitation serait entièrement compensé par l’État.
Pour autant, les inquiétudes persistent. Gérald Darmanin préfère toutefois insister sur les avantages que cela représente pour les Français (…) et assure par ailleurs que la négociation avec les collectivités locales débutera au Sénat le 17 juillet prochain.
Public Sénat /Alice Bardo- 2017-07-11
Emmanuel Macron s’invite au Sénat pour la conférence des territoires
Public Sénat/François Vignal - 2017-07-11

Révision des valeurs locatives : l’AMF apporte des précisions sur le mécanisme des coefficients de localisation
Dans le cadre de la mise en œuvre de révision des valeurs locatives des locaux professionnels, de nombreuses questions relatives aux coefficients de localisation nous ont été remontées par les associations départementales.
Afin de répondre aux principales interrogations sur le fonctionnement du dispositif, son calendrier et ses modalités d’application,  une vidéoconférence, a été réalisée le 11 juillet 2017…

AMF - 2017-07-11


Gouvernement - Parlement
Conférence annuelle du CESE : le Premier ministre saisit le Conseil sur trois chantiers
Dans son discours d’ouverture de la première conférence annuelle du CESE, le Premier ministre a rappelé la responsabilité du Conseil en tant que chambre de la société civile organisée. Il a proposé au Président et aux conseiller.ère.s de "prendre ensemble un peu d’avance sur le futur" par le biais de trois nouvelles saisines :
-
Le devenir du travail indépendant ;
- La coordination et l’organisation des acteurs de la transition écologique selon les modalités suivantes : co-construction entre acteurs publics et privés, simplicité des outils de planification et expérimentation pour les collectivités locales ;
- L’accompagnement des personnes les plus fragiles en limitant le champ à trois aspects principaux : la lutte contre les ruptures de parcours des jeunes majeurs, l’amélioration de la prise en charge éducative, sociale et médicale des enfants ayant des troubles du comportement et enfin l’intégration dans l’emploi des personnes en situation de handicap, en particulier les plus jeunes.
CESE - 2017-07-11


Internet - Téléphonie - Réseaux

Fibre optique -  L'Arcep rend publiques les principales conclusions de ses analyses des marchés fixes.
Objectifs : accélérer les déploiements de la fibre sur les territoires, impliquer tous les opérateurs et créer un marché de masse de la fibre pour les TPE / PME.
L’Arcep révise actuellement ses décisions d’analyse des marchés du haut et du très haut débit fixe pour la période 2017-2020. Un document de synthèse était publié en début d’année, dessinant la vision du marché du haut et du très haut débit fixe par le régulateur, et identifiant les enjeux de la régulation pour les prochaines années.
Les projets de décisions d’analyse des marchés fixes, soumis à une première consultation publique et à l’avis de l’Autorité de la concurrence au premier trimestre, ont été complétés et seront prochainement mis en consultation publique. L’Arcep rend dès ce jour publiques les principales conclusions de son analyse des marchés dans une courte synthèse…
ARCEP - Communiqué de presse - 2017-07-11
Le régulateur veut "secouer le cocotier" sur le marché des entreprises
La Tribune  - Une interview de Sébastien Soriano, président de l'Arcep
Commentaire >> L'ARCEP publie les principales conclusions de ses analyses de marché
AVICCA - 2017-07-11


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Carences scolaires en Guyane et à Mayotte (communiqué UNSA)
Si la misère sociale et économique n’est pas acceptable, la misère scolaire ne l'est pas davantage. Depuis plusieurs années nous revendiquons des plans éducatifs spécifiques pour les territoires d’outre-mer.
Nous n’avons pas cessé de rappeler que parmi eux, Mayotte et la Guyane vivent des situations particulièrement dramatiques auxquelles il est urgent de remédier. Notre analyse est rejointe par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) qui dénonce des élèves privés d'école à Mayotte et en Guyane faute de classes et d'enseignants qualifiés.
UNSA - 2017-07-10


Services Techniques
Espaces verts -Pesticides vendus en magasins : 44% des enseignes en infraction ! (Communiqué CLCV)
Depuis le 1er janvier 2017, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) interdit la vente des pesticides chimiques les plus à risque dans les rayons en libre-service. Le consommateur ne peut donc pas se servir lui-même.
Dans les magasins, enseignes spécialisées ou non, les pesticides chimiques doivent être placés dans un espace dédié, non directement accessible à la clientèle. Un conseiller doit obligatoirement être présent pour assurer leur commercialisation après avoir délivré les conseils d’utilisation spécifiques. Seuls les produits dits "biocontrôlés", dont la liste est clairement définie, peuvent être commercialisés en libre-service.
La CLCV rend publique son enquête dans 158 points de vente de pesticides aux particuliers et constate que la réglementation n’est pas respectée par 44% des enseignes.
Il est ainsi possible d’obtenir des produits comme des désherbants dangereux pour l’environnement (Roundup, Fertiligène anti-repousse, …) dans des rayons en libreservice, ce qui est interdit. La CLCV a saisi le ministre par courrier afin de demander le renforcement des contrôles.
CLCV - 2017-07-11


Tourisme - Loisirs

Qualité des eaux de baignade - Un bon niveau de qualité des eaux pour 2016
Chaque année, plus de 33 000 prélèvements d’échantillons d’eau à des fins d’analyse sont réalisés par les agences régionales de santé (ARS), en lien avec les personnes responsables des eaux de baignade et les collectivités concernées.
Les résultats d’analyses du contrôle sanitaire sont utilisés pour évaluer et classer
la qualité des eaux de baignade en fin de chaque saison.
A la fin de la saison balnéaire 2016, les ARS ont établi le classement des eaux de baignade en fonction des valeurs seuils et impératives (fixées par la directive européenne) pour les paramètres Escherichia coli et entérocoques intestinaux.

Ministère de la Santé - 2017-07-11
Pour en savoir plus : http://baignades.sante.gouv.fr.


Ville
"Tous mobilisés pour transformer les quartiers" - retour sur les JÉRU 2017
La 6eédition des Journées nationales des acteurs de la rénovation urbaine (Jéru) s’est déroulée, les 5 et 6 juillet derniers, à Paris. Une manifestation nationale au cours de laquelle Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, a rencontré les acteurs du renouvellement urbain et de la politique de la ville. Le ministre a réaffirmé l’engagement du Gouvernement pour soutenir le Nouveau programme national pour le renouvellement urbain.
Le président de la République avait annoncé sa volonté de doubler l’enveloppe consacrée au renouvellement urbain, de 5 à 10 milliards d’euros. "Une priorité du quinquennat", a réaffirmé le ministre lors de sa rencontre avec le Conseil national des villes, le 6 juillet. Et de préciser : "(…) Nous concentrerons nos fléchages politiques sur ce qui est plus efficace pour faire évoluer les quartiers qui en ont le plus besoin, que ce soit sur le renouvellement urbain ou le numérique".
C’est dans ce contexte favorable que se sont retrouvés quelque 2 000 visiteurs - élus, bailleurs sociaux, opérateurs de l’État, professionnels du renouvellement urbain et de la politique de la ville… - lors ce rendez-vous organisé par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). Un contexte marqué aussi par la transition entre le Programme national de rénovation urbaine et le Nouveau programme national pour le renouvellement urbain (NPNRU), qui concerne 216 quartiers d’intérêt national et 274 d’intérêt régional.
CGET - 2017-07-11




 
ESPACE PRIVE

Environnement - Risques - Energies - Déchets
Pesticides vendus en magasins : 44% des enseignes en infraction ! (Communiqué CLCV)

Depuis le 1er janvier 2017, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) interdit la vente des pesticides chimiques les plus à risque dans les rayons en libre-service. Le consommateur ne peut donc pas se servir lui-même.
Dans les magasins, enseignes spécialisées ou non, les pesticides chimiques doivent être placés dans un espace dédié, non directement accessible à la clientèle. Un conseiller doit obligatoirement être présent pour assurer leur commercialisation après avoir délivré les conseils d’utilisation spécifiques. Seuls les produits dits "biocontrôlés", dont la liste est clairement définie, peuvent être commercialisés en libre-service.
La CLCV rend publique son enquête dans 158 points de vente de pesticides aux particuliers et constate que la réglementation n’est pas respectée par 44% des enseignes.
Il est ainsi possible d’obtenir des produits comme des désherbants dangereux pour l’environnement (Roundup, Fertiligène anti-repousse, …) dans des rayons en libreservice, ce qui est interdit. La CLCV a saisi le ministre par courrier afin de demander le renforcement des contrôles.
CLCV - 2017-07-11


Juridique - Administratif - Assurances
Orages et pluies violentes : en cas de dégâts, quelles démarches auprès de votre assureur ?

Suites aux derniers orages et pluies violentes qui ont traversé la France ces jours derniers, vous avez subi certains dégâts dans votre logement ? Que devez-vous faire auprès de votre assureur en vue d'une indemnisation ?
Service Public - 2017-07-11
Intempéries et catastrophe naturelle - Assurance et indemnisation
UFC Que Choisir - 2017-07-11


Tourisme - Loisirs

Tourisme / sécurité des voyageurs - Ariane et conseils aux voyageurs
En cette période de vacances où beaucoup de Français se rendent à l’étranger, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères rappelle l’existence de deux outils particulièrement utiles pour la préparation et le bon déroulement de leurs séjours : les "conseils aux voyageurs" et le service Ariane.
Disponibles sur le site www.diplomatie.gouv.fr et sur les smartphones, les conseils aux voyageurs contiennent des informations et des recommandations relatives à la sécurité, à la santé ou aux aspects pratiques des voyages à l’étranger.
Ces conseils sont certifiées ISO 9001. Cette certification atteste de leur qualité, de la fiabilité de leur élaboration et de la régularité de leur mise à jour. Elle a été renouvelée fin juin 2017 pour les trois prochaines années, à l’issue d’un audit conduit par l’organisme indépendant AFNOR .
Ariane est un service gratuit qui permet de signaler au ministère leur voyage et de recevoir des informations fiables sur la situation dans le pays de destination pendant leur séjour, quel que soit le pays visité. L’inscription sur Ariane, conçue en concertation avec la commission nationale de l’informatique et des libertés offre toutes les garanties de sécurité et de confidentialité des données personnelles.
France Diplomatie - 2017-07-11

Billets d’avion en ligne - Un sursis pour les pratiques trompeuses (vidéo)
Prix qui grimpent au dernier moment, frais supplémentaires masqués, information partielle sur les taxes…
Les mauvaises surprises sont fréquentes sur les sites d’achat de billets d’avion. De nouvelles règles devaient s’appliquer au 1er juillet pour mieux protéger les consommateurs, mais elles ont été suspendues par le Conseil d’État. En attendant, la vigilance reste de mise au moment de réserver, comme nous avons pu le constater.
UFC Que Choisir - 2017-07-11


Qualité des eaux de baignade - Un bon niveau de qualité des eaux pour 2016
Chaque année, plus de 33 000 prélèvements d’échantillons d’eau à des fins d’analyse sont réalisés par les agences régionales de santé (ARS), en lien avec les personnes responsables des eaux de baignade et les collectivités concernées.
Les résultats d’analyses du contrôle sanitaire sont utilisés pour évaluer et classer
la qualité des eaux de baignade en fin de chaque saison.
A la fin de la saison balnéaire 2016, les ARS ont établi le classement des eaux de baignade en fonction des valeurs seuils et impératives (fixées par la directive européenne) pour les paramètres Escherichia coli et entérocoques intestinaux.

Ministère de la Santé - 2017-07-11
Pour en savoir plus : http://baignades.sante.gouv.fr.





 

 

 


 
 

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