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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 13 janvier 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°10 du 13 janvier 2016

Déchets
Statut juridique de ce qui est produit par une installation dont les intrants ont pour tout ou partie le statut de déchet.
Avis aux exploitants d'installations de traitement de déchets et aux exploitants d'installations de production utilisant des déchets en substitution de matières premières
>> Le présent avis explicite le statut juridique de ce qui est produit par une installation dont les intrants ont pour tout ou partie le statut de déchet.
Le déchet est défini dans le code de l'environnement comme "toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire".
Au sommaire de cet avis
I. - Statut juridique de ce qui est produit par une installation de traitement de déchets
II. - Statut juridique de ce qui est produit par une installation de production utilisant des déchets en substitution de matières premières
JORF n°0010 du 13 janvier 2016 - texte n° 106 - NOR: DEVP1600319V


Environnement - Risques - Energies
Listes des installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM - Modifications

Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant les arrêtés des 25 avril 2006 et 28 juin 2006 fixant la liste des installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM
JORF n°0010 du 13 janvier 2016 - texte n° 2 - NOR: DEVP1523866A
Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité gérées par le BRGM
JORF n°0010 du 13 janvier 2016 - texte n° 3 - NOR: DEVP1523871A
Données accessibles en cliquant sur  "Extrait du Journal électronique authentifié"


Etat civil - Population - Funéraire
CNI et demandes de titre de séjour - Sécurisation des pièces justificatives de domicile

Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d'un titre d'identité au moyen d'un dispositif électronique propre à garantir l'authenticité
>> L'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 2013  est complété par un alinéa ainsi rédigé : "A compter du 1er février 2016, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent aux demandes de carte nationale d'identité et aux demandes de titre de séjour."
JORF n°0010 du 13 janvier 2016 - texte n° 35 - NOR: INTA1600128A

Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès
Arrêté du 17 décembre 2015 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès
>> La mention ainsi que les rectifications sont apposées sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes citées dans cet arrêté
L'apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de décès sera effectuée à l'expiration d'un délai d'un an fixé par la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, après publication du présent arrêté, et sous réserve qu'aucune opposition n'ait été formulée par un ayant cause devant un tribunal de grande instance.
JORF n°0010 du 13 janvier 2016 - texte n° 73 - NOR: DEFM1531888A


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Guyane -  Obligation de production d'eau chaude sanitaire couverte par un système de production ayant recours à l'énergie solaire

Décret n° 2016-13 du 11 janvier 2016 relatif à la production d'eau chaude sanitaire outre-mer
>> La production d'eau chaude sanitaire est rendue obligatoire dans certaines zones de Guyane définies par arrêté. La définition des besoins en eau chaude sanitaire est également précisée : 50 % des besoins en eau chaude sanitaire de chaque logement doivent être a minima.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux projets de construction de bâtiments neufs à usage d'habitation pour lesquels la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er juillet 2016 .
JORF n°0010 du 13 janvier 2016 - texte n° 43 - NOR: ETLL1518652D
Arrêté du 11 janvier 2016 relatif aux communes guyanaises pour lesquelles la production d'eau chaude sanitaire est obligatoire dans les logements neufs en application de l'article R. 162-2 du code de la construction et de l'habitation
JORF n°0010 du 13 janvier 2016 - texte n° 46 - NOR: ETLL1518653A

Outre-Mer - Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion - Caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs
Arrêté du 11 janvier 2016 portant approbation de la méthode de calcul du coefficient de correction de facteur solaire Cm prévue à l'annexe III de l'arrêté du 17 avril 2009 modifié définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.
>> Afin d'apporter plus de souplesse dans la conception des protections solaires des baies, l'arrêté du 17 avril 2009 modifié définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion prévoit l'usage d'une méthode de calcul unifiée pour évaluer l'effet d'ombrage de ces protections. Le présent arrêté fournit cette méthodologie.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments d'habitation dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er juillet 2016. Elles peuvent être applicables par anticipation aux bâtiments d'habitation dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au lendemain du jour de publication de l'arrêté.
JORF n°0010 du 13 janvier 2016 - texte n° 44 - NOR: ETLL1518648A
Arrêté du 11 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, l'arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion et l'arrêté du 17 avril 2009 relatif à l'aération des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion
>> Dans une démarche de simplification de la réglementation, l'arrêté modifie les trois arrêtés définissant les caractéristiques thermiques, acoustique et d'aération des bâtiments d'habitation neufs. Les modifications apportées ont comme objectifs :
- d'adapter plus finement les prescriptions au climat ultramarin ;
- d'apporter de la souplesse dans la conception des logements ;
- de simplifier les modalités de vérification.
La mise sur le marché des produits visés par les arrêtés sont par ailleurs soumis aux exigences européennes d'écoconception.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments d'habitation dont la date de dépôt de la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est postérieure au 1er juillet 2016 . Elles peuvent être applicables par anticipation aux bâtiments d'habitation dont la date de dépôt de la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est postérieure au lendemain du jour de publication de l'arrêté.
JORF n°0010 du 13 janvier 2016 - texte n° 45 - NOR: ETLL1518649A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité -  Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 8 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0010 du 13 janvier 2016 - texte n° 28 NOR: AFSS1600185A
Arrêté du 8 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0010 du 13 janvier 2016 - texte n° 30 - NOR: AFSS1600333A
Arrêté du 8 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0010 du 13 janvier 2016 - texte n° 32 - NOR: AFSS1600558A


Sécurité locale - Police municipale
Pour information…Modification du classement de certaines armes et munitions en catégorie B

Arrêté du 5 janvier 2016 portant classement de certaines armes et munitions en catégorie B sur le fondement de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure
JORF n°0010 du 13 janvier 2016 - texte n° 23 - NOR: DEFD1527398A


Tourisme
Classement de commune comme station de tourisme

Décret du 11 janvier 2016 portant classement de la commune de Pornichet (Loire-Atlantique) comme station de tourisme
JORF n°0010 du 13 janvier 2016 - texte n° 38 - NOR: EINI1526934D




 
PARLEMENT

Texte adopté en navette
Baisse des dotations des collectivités territoriales : simplifier les normes dans le respect des directives européennes
Les sénateurs ont adopté un amendement portant article additionnel après l’article 1er et tendant à modifier l’article 72-2 de la Constitution afin d’élargir le principe d’une compensation pour le transfert d’une compétence entre collectivités territoriales et d’introduire le principe d’une réévaluation régulière de la compensation des transferts, créations et extensions de compétences au profit des collectivités territoriales.
Le texte a été adopté par 187 voix pour et 149 voix contre
Sénat - Proposition de loi constitutionnelle adoptée en première lecture - 2016-01-12
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-197.html

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ORDRE DU JOUR du mercredi 13 janvier 2016

Assemblée Nationale
1. Questions au Gouvernement.
2. Questions sur l'état d'urgence et la politique pénale.
3. Débat sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes

Sénat
- Proposition de résolution tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l'urbanisme et à la construction (n° 198 rect., 2015-2016)
- Proposition de loi visant à instaurer un Jour de Mémoire pour perpétuer notre histoire, sensibiliser les jeunes aux sacrifices de leurs anciens et aux valeurs républicaines de la nation française (texte de la commission, n° 272, 2015-2016)
- Proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée (texte de la commission, n° 267, 2015-2016)
- Proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (texte de la commission, n° 269, 2015-2016)




 
UNION EUROPEENNE

Education - Enfance - Jeunesse
PE - Lait et fruits à l'école: les députés promeuvent une alimentation saine

 De nouvelles mesures visant à renforcer et à stimuler le financement d'un programme de l'UE pour fournir des fruits, des légumes et des produits laitiers dans les écoles ont été soutenues en commission de l'agriculture lundi. Elles mettent davantage l'accent sur l'éducation des enfants à manger sainement, augmentent le budget et fusionnent des régimes aujourd'hui distincts pour le lait et les fruits dans les écoles.
Parlement européen - Commissions - 2016-01-12


Union européenne
PE - Immigration, sécurité, fiscalité… Les sujets à l'agenda du Parlement européen en 2016

Une nouvelle année débute et les députés européens ont repris leur travail cette semaine. Quels seront les sujets qui feront l'actualité du Parlement européen en 2016 ?
es députés se pencheront notamment sur des mesures visant à résoudre la crise migratoire et à aider l'Union européenne à respecter ses engagements en matière de changement climatique.
La lutte contre le terrorisme, la fiscalité des entreprises ainsi que la protection des données figureront également à l'agenda du Parlement…
Parlement européen - Institutions - 2016-01-12




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance d'énergie

La présente instruction a pour objet d’actualiser la circulaire N°DGAS/2009/170 du 18 juin 2009 relative à la sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance d’énergie.
Les obligations de sécurité qui s’imposent aux établissements médico-sociaux sont inchangées.
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction interministérielle N° DGCS/DGSCGC/2015/355 - NOR :  AFSA1530216J - 2015-12-07
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/01/cir_40401.pdf


Sécurité -  Secours
Prévention des inondations et mesures particulières pour l'arc méditerranéen face aux événements météorologiques extrêmes

Suite aux averses orageuses et inondations dramatiques dans les Alpes-Maritimes les 3 et 4 octobre 2015, les préfets de région et de département de l'Arc Méditerranéen doivent prendre avec les collectivités des mesures d'information des populations (dossier d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM), de réduction de la vulnérabilité des habitations, de prise en compte des effets du ruissellement dans les documents de prévention (plans de prévention des risques naturels
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVP1529009J - 2015- 12-31
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/01/cir_40411.pdf


Ville
Politique de la ville - Elaboration des conventions interministérielles d'objectifs 2016-2020

Les conventions interministérielles d'objectifs en faveur des quartiers populaires ont été passées entre le ministère charge de la ville et les principaux ministères pour la période 2013-2015, afin de favoriser la prise en compte, par chaque département ministériel, des enjeux  spécifiques  attaches  aux  quartiers  prioritaires. Elles ont conduit à définir des engagements au bénéfice de ces quartiers en prévoyant les modalités de renforcement et d'adaptation qualitative des actions conduites sur ces territoires. Ces engagements n'ont toutefois pas été systématiquement assortis d'objectifs quantitatifs et d'indicateurs  précis.
Un premier bilan national a permis d'évaluer, en partie, la déclinaison locale de ces engagements. Il a également conduit a révéler un certain nombre de freins, parmi lesquels une difficulté persistante a mesurer le déploiement des dispositifs et crédits relevant de chacun des ministères a une échelle infra-communale.
La plupart des conventions sont arrivées à échéance en 2015.  II s'agit désormais, en poursuivant  leur mise en œuvre, d'engager un nouveau processus  de mobilisation des politiques publiques, s'appuyant sur les acquis de la première génération de conventions et intégrant les engagements nouveaux pris dans le cadre des comites interministériels "égalité et citoyenneté" (CIEC) des 6 mars et 26 octobre 2015.
La présente circulaire prévoit l'élaboration des conventions interministérielles d'objectifs en faveur des quartiers populaires passées entre les ministères et le ministère chargé de la politique de la ville pour la période 2016-2020.
1. Engagement des travaux d'élaboration ou d'actualisation des conventions  d'objectif
2. Prise en compte des enjeux des quartiers prioritaires dans l'élaboration et le déploiement des politiques sectorielles
3. Définition d'indicateurs simples, visibles et pertinents permettant une systématisation de  l'évaluation des dispositifs déployés et renforcement du  niveau territorial pour l'évaluation des politiques publiques
4. Adaptation des systèmes d'information permettant la localisation des mesures et des moyens bénéficiant aux quartiers prioritaires
5. Déclinaisons locales des engagements nationaux
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : PRMX160100 - 2016-01-12
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/01/cir_40431.pdf




 
JURISPRUDENCE

Environnement - Risques
Installation de stockage de déchets non dangereux - Le Conseil d'Etat précise le caractère d'utilité publique (CE/C)

Un projet ne peut être déclaré d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'il comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'il présente ;
En jugeant que les inconvénients du projet contesté résultant de l'extension d'une installation de stockage de déchets non dangereux dans une zone protégée à divers titres étaient, malgré l'augmentation limitée de la surface concernée par le projet d'intérêt général, de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond…
- d'une part, que le projet contesté entend répondre, en l'absence de site alternatif immédiatement exploitable et pendant une durée limitée, à l'insuffisance des capacités des installations de stockage de déchets dans le département du Var,
- d'autre part, que la faible surface d'emprise du projet, lequel ne se situe pas à l'intérieur de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique et de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures, ne présente pas un fort enjeu écologique,
- de nombreuses mesures compensatoires ont été prévues pour assurer la restauration écologique du site et la conservation des espèces animales et végétales protégées affectées par le projet,
… la cour a inexactement qualifié les faits de l'espèce ;
Conseil d'État N° 371720 - 2015-12-30


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Habilitation d'une région d'outre-mer à fixer les règles applicables sur son territoire - Pouvoir de créer des règles nouvelles ne dérogeant à aucune règle métropolitaine  (CE/B)

Si une délibération prise sur habilitation accordée à une région d'outre-mer sur le fondement de l'article L.O. 4435-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour fixer des règles applicables sur son territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement doit préciser, quand elle déroge à des dispositions législatives ou réglementaires, les textes auxquels elle déroge, le conseil régional n'est pas tenu, dans le cadre d'une telle habilitation, de déroger à des règles nationales et peut créer des règles nouvelles.
Conseil d'État N° 374395 - 2015-12-30
Conseil d'État N° 375404 - 2015-12-30


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Urbanisme
Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public - Personne contre laquelle doit être exercée l'action en répétition (CE/B)
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme que l'action en répétition de l'indu doit être exercée contre la personne bénéficiaire des contributions aux dépenses d'équipements publics imposées aux constructeurs sous la forme de participations financières ou de réalisation de travaux, qui peut notamment être l'autorité concédante d'un service public.
Conseil d'État N° 377258 - 2015-12-30




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Environnement - Risques
Pérennisation du financement des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA)

Les associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air (AASQA) sont financées principalement par des subventions de l’État et des collectivités territoriales ainsi que par des dons des entreprises qui émettent des substances surveillées. Les entreprises qui financent ces associations bénéficient d’une compensation par une déduction fiscale de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Malgré les importants efforts d’économies demandés au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE), celui-ci a décidé de maintenir, pour 2015, le budget total (investissement et fonctionnement) alloué aux AASQA en 2014, soit environ 17 M€. Dans un souci d’équité et d’efficacité, il a été décidé de répartir les crédits de fonctionnement en tenant compte de certains critères régionaux tels que les exigences minimales de surveillance imposées par les réglementations européenne et nationale, les spécificités liées à l’existence de plans de protection de l’atmosphère (PPA) et l’estimation des dons mobilisables au titre de la TGAP.
L’année 2015 constitue une première étape pour assurer une répartition des subventions de fonctionnement plus objective que le MEDDE souhaite mettre en œuvre progressivement. Afin de répondre aux préoccupations financières des AASQA, le ministère a décidé que la baisse de chaque subvention de fonctionnement, entre 2014 et 2015, serait au maximum de 40 000 € et ne devrait pas dépasser 3 %. A contrario, d’autres AASQA ont connu une hausse de leur subvention de fonctionnement. S’agissant des crédits d’investissement, la différence est plus importante, mais ils sont par nature variables d’une année sur l’autre en fonction des travaux à réaliser sur le réseau de surveillance.
Dans le contexte de redressement des comptes publics, la nécessaire maîtrise des budgets alloués à la surveillance de la qualité de l’air se poursuivra en 2016. La définition de critères de répartition des crédits de fonctionnement, en tenant compte aussi de la réforme des Régions, permettra aux AASQA d’avoir de la visibilité sur les montants des subventions d’État qui pourraient leur être attribués en 2016, sous réserve de la loi de finances.
En outre, les AASQA sont invitées à mobiliser davantage les dons de la TGAP, dont les réformes récentes ont renforcé le potentiel. Certaines AASQA ont pu bénéficier, à ce titre, d’augmentations substantielles de dons, de plus d’un million d’euros supplémentaires. Les montants des dons mobilisables au titre de la TGAP varient fortement selon les régions (de 190 k€ à 5,1 M€). Le rapport entre les dons mobilisés et les dons mobilisables est également très variable selon les AASQA. En 2014, au niveau national, le montant des dons perçus par les AASQA représente environ la moitié des dons mobilisables. C’est bien le sens de la démarche engagée que de mieux utiliser ce potentiel. Le ministère accompagnera les AASQA dans leurs démarches auprès des industriels par la rédaction d’un modèle de courrier que ces associations pourront leur adresser et par l’organisation, au niveau national, d’échanges avec les associations de représentants des industriels pour les sensibiliser sur ce sujet.
Enfin, s’agissant des collectivités locales, dans un contexte de réforme des Régions et des compétences des collectivités territoriales au regard de la qualité de l’air, le MEDDE engagera des démarches auprès des réseaux des collectivités locales, en vue de les inciter à financer les AASQA.
Assemblée Nationale - 2016-01-05  - Réponse Ministérielle N°91218
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-91218QE.htm


Logement - Habitat - Gens du voyage
Performance énergétique du parc locatif - La mise en œuvre échelonnée évite un retrait brutal de nombreux logements locatifs

L’article 5 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV), anciennement article 3B du projet de loi, a fortement évolué lors du débat parlementaire. L’article définitif concerne l’ensemble des logements, et plus uniquement les logements du parc locatif : la rénovation des logements les plus énergivores est en effet une priorité absolue, qui doit concerner l’ensemble du parc de logements. Il convient de souligner que cet article est un article d’objectif programmatique : "Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergétique primaire est supérieure à 330 kWh/m2/an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique". Il ne s’agit pas d’une obligation de travaux, ce qui se serait traduit par une rédaction de l’article beaucoup plus détaillée et par des textes d’application réglementaire détaillant les modalités d’application de cette mesure (périmètre d’application, niveau de performance de la rénovation, etc.).
Il s’agit d’un objectif collectif, qui doit sous-tendre l’ensemble des actions menées en faveur de la rénovation énergétique, tant au niveau des outils incitatifs que des outils réglementaires, tant au niveau local qu’au niveau national, de manière à ce que cet objectif soit atteint pour 2025.
En ce qui concerne plus spécifiquement la performance énergétique du parc locatif, ce point est traité par l’article 12 de la loi TECV, qui a rajouté la performance énergétique parmi les critères de décence. Il est en effet essentiel de protéger les locataires les plus fragiles et les plus captifs des situations de précarité énergétique dans lesquelles ils peuvent se trouver en louant un logement très énergivore. L’article 12 prévoit un décret d’application, avec un "calendrier de mise en œuvre échelonnée" de cette mesure. L’objectif est en effet d’éviter un retrait brutal de nombreux logements locatifs, ce qui serait préjudiciable à tous, notamment dans un contexte de pénurie, tout en maintenant un objectif à terme ambitieux de performance énergétique ; cela implique une montée en puissance progressive du dispositif, pour laisser le temps au marché de s’adapter.
La loi TECV conjugue donc parfaitement une forte ambition en matière de rénovation énergétique des logements avec une prise en compte des nécessaires temps d’adaptation du marché.
Assemblée Nationale - 2016-01-05 - Réponse Ministérielle N° 79468
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-79468QE.htm





 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Animateur principal de 2e classe (avancement de grade) / Aisne - Examen professionnel

Arrêté du 16 décembre 2015 portant ouverture en 2016 d'un examen professionnel d'animateur principal de 2e classe (avancement de grade) par le centre de gestion de l'Aisne
>> Examen professionnel ouvert, en convention avec le centre de gestion de la Somme et le centre de gestion de l'Oise, au titre de l'année 2016.
JORF n°0010 du 13 janvier 2016 - texte n° 34 - NOR: INTB1600325A


//JURISPRUDENCE//
Un agent manifestant des difficultés relationnelles peut être licenciée pour insuffisance professionnelle (CAA)

Si la requérante a entendu se prévaloir des dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 applicable ne comprend aucune disposition relative à un délai de préavis ;
Pour licencier Mme B...pour insuffisance professionnelle, le président du syndicat intercommunal s'est fondé sur son incapacité " à travailler sereinement au sein de l'équipe du centre de tri par ses difficultés relationnelles avec l'équipe et la hiérarchie, ce qui a pour conséquence de mettre en péril la symbiose de l'équipe. " ; il ressort des pièces du dossier, notamment des fiches d'évaluation de son stage des 18 mars et 26 septembre 2011 que l'intéressée a effectivement montré des difficultés à travailler en équipe au sein de l'équipe du centre de tri des déchets avec ses collègues ; elle a fait l'objet d'un avertissement daté du 19 août 2011 pour " une violente agression verbale comportant des propos inacceptables vis-à-vis de certaines de (ses) collègues. " ; la requérante n'apporte aucun élément de nature à démentir le fait qu'elle connaissait des difficultés relationnelles avec ses collègues ; si certains des faits reprochés à Mme B...ont fait l'objet d'une sanction ou si certains autres sont susceptibles d'être constitutifs de faute pouvant justifier une sanction disciplinaire, les difficultés relationnelles susmentionnées suffisent à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle…
CAA de VERSAILLES N° 14VE00259 - 2015-09-24


//ACTU RH//
INSET - Evénements 2016
Retrouvez le calendrier des événements 2016 de l'INSET de Nancy et réservez vos dates !
CNFPT - 2016-01-12




 
DOCUMENTATION

Achats publics - DSP - Concessions
Prestations et supports de communication - Un nouveau guide élaboré par le Groupe d’études des marchés
(GEM-COM)

Le guide de l’achat public de prestations de communication a pour objectif de permettre aux acheteurs publics de choisir la procédure de mise en concurrence et la forme de marché la plus adaptée pour répondre au mieux aux besoins de communication exprimés.
Ce document s’accompagne :
- d’un exemple de cahier des clauses techniques particulières (CCTP) dans le cadre d’un marché à "bons de commande"
- d’un bordereau de prix unitaire
Accéder au guide de l’achat public de prestations de communication (et à ses annexes)
DAJ - 2016-01-12





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Aménagement et développement du territoire
Décentralisation : sortons de la confusion - Repenser l’action publique dans les territoires (Institut Montaigne)

ATR, SRU, MAPTAM, NOTRe… Derrière cette litanie d’acronymes, plus de trente années de réformes territoriales à la poursuite d’une ambition : la décentralisation. L’objectif ? Des collectivités territoriales plus autonomes, aux compétences clairement identifiées, dotées de moyens financiers plus importants et au service d’une action publique plus efficace. Quel bilan dresser ?
Très largement, un constat d’échec.
Échec du découpage administratif du territoire tout d’abord, qui voit se superposer une quantité d’échelons au périmètre d’action aussi peu viable que lisible.
Échec financier ensuite, puisque la situation des finances locales s’est considérablement détériorée, entraînant un net repli de l’investissement public.
Échec politique enfin, puisque les collectivités ne sont presque jamais associées à l’élaboration de la norme, qui régit pourtant l’ensemble de leurs actions.
Pour comprendre les raisons de ces échecs et identifier les moyens de les dépasser, l'Institut Montaigne a exploré plusieurs pans de l'action publique ainsi que les moyens mis au service de ces actions. Les domaines analysés pâtissent plus particulièrement de ces échecs.
En s'appuyant sur cette démarche empirique, au plus près du terrain, le groupe de travail de l'Institut Montaigne propose des actions concrètes réparties en sept chapitres pour que les politiques publiques soient enfin conduites avec ambition, clarté et efficacité dans les territoires.
Institut Montaigne - 2016-01-12


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Journée citoyenne : Une mobilisation par et pour les citoyens

Née en 2008 dans l’agglomération mulhousienne, à Berrwiller, la Journée citoyenne permet -  sur une journée - de mobiliser les habitants, volontaires et solidaires, autour d’un projet d’amélioration de leur cadre de vie (réalisation de petits chantiers dans des lieux symboliques et utiles). Elle favorise la communication intergénérationnelle entre les habitants.
Cette initiative se décline désormais de plusieurs façons à travers 200 communes et 45 départements. La prochaine édition se tiendra le 28 mai prochain.
Cette présentation à l’AMF s’inscrit pleinement dans la volonté de celle-ci de valoriser les actions locales innovantes et marquantes ayant vocation à être reproductibles…
AMF - 2016-01-12


Environnement - Risques - Energies
Les SLIME officiellement éligibles aux certificats d’économies d’énergies "précarité énergétique"

Depuis le 24 décembre 2015, les Services locaux d’intervention pour la maîtrise de l’énergie (SLIME) permettent aux collectivités locales de bénéficier du nouveau type de certificats d’économies d’énergies "précarité énergétique". Celles qui s’engagent auprès des ménages modestes grâce à ce programme pourront ainsi valoriser une partie des sommes investies, à hauteur de 1 MWh cumac pour 8 euros dépensés.
Le programme SLIME, coordonné au niveau national par le CLER -  Réseau pour la transition énergétique, est voué à lutter massivement contre la précarité énergétique dans les logements. Il permet aux collectivités volontaires de mettre en place et de financer au niveau local un programme d’information et d’action qui favorise les économies d’énergie des ménages en situation de précarité énergétique via des visites à domicile et des conseils personnalisés…
CLER - 2016-01-12


Logement - Habitat - Gens du voyage
La Caisse des Dépôts: un "opérateur de la transition énergétique et écologique" du pays

Extraits du discours du Chef de l'Etat:
>  Mobilisation de 3 milliards d'euros supplémentaires d'ici à 2017.
- 1,5 milliard d'euros sera dirigée vers les organismes de logement social, sous forme de prêts à taux zéro et sur une durée qui ne pourra pas être inférieure à vingt ans. Cette capacité financière permettra de lever 8 milliards d'euros supplémentaires pour construire 50.000 logements sociaux de plus et mener la rénovation thermique de milliers d'autres.
- 1,5 milliard d'euros sera entièrement consacrée à la rénovation thermique des bâtiments publics (hôpitaux, collectivités, universités…), sous forme de prêts de très long terme, à taux nul, qui couvriront 100% des besoins des emprunteurs. La Caisse des Dépôts créera à cet effet une nouvelle filiale qui deviendra l'opérateur national de la rénovation thermique des bâtiments".
> 250 millions d'euros pour le financement des 400 territoires à énergie positive
> Création d'une grande société foncière publique capitalisée à hauteur de 750 millions d'euros. Il s'agit de mobiliser tous les terrains du secteur public, afin de les mettre à disposition des bailleurs sociaux, des opérateurs. 75.000 logements supplémentaires en cinq ans pourraient ainsi voir le jour…
Présidence de la République - 2016-01-12

Comment accélérer le relogement des familles bénéficiaires du Droit au logement opposable (DALO) ?
Ce droit a pour objectif de garantir le droit à un logement décent à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens.
Ce bilan montre que la loi :
- produit des effets, puisque 112 709 bénéficiaires du droit au logement ont été relogés depuis sa mise en place, soit près de 16 000 personnes chaque année, ce chiffre étant en constante augmentation ;
- mais peine encore à s’appliquer dans certaines régions très tendues puisque 60 000 ménages restent à reloger à ce jour. Ils sont principalement répartis dans une quinzaine de départements, dont 8 en Ile-de-France, 3 dans la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), les autres étant dans la Haute-Garonne, le Rhône, l’Hérault et la Gironde.
Afin d’accélérer le relogement des familles Dalo, Sylvia Pinel confie à Marie-Arlette Carlotti une mission pour identifier, à partir d’un état des lieux précis établi par les préfets dans ces territoires, les leviers permettant la mise en oeuvre du plan d’action lancé en octobre 2014 par la Ministre. Ce plan vise notamment à :
- mieux utiliser les outils dont les préfets disposent ;
- inciter les partenaires du logement social (collectivités territoriales, bailleurs sociaux, etc.) à se mobiliser pour loger les ménages DALO ;
- mieux informer les ménages et assurer leur accompagnement.
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2016-01-12


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 

 

 


 
 

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