Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 13 juillet 2016


Journal Officiel

Parlement

Union Européenne

Circulaires

Jurisprudence

Réponses ministérielles

Infos RH

Documentation

Actualité

Espace privé

 
JOURNAL OFFICIEL n°162 du 13 juillet 2016

Environnement - Risques - Energies
Désignation de site Natura 2000

Arrêté du 1er juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 marais de Talmont et zones littorales entre Les Sables-d'Olonne et Jard-sur-Mer (zone spéciale de conservation)


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Nomination de sous-préfet
Décret du 12 juillet 2016 portant nomination du sous-préfet de Lure - M. NGOUOTO (Alain)


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité - Secours
SPV - Référent volontariat.

Décret n° 2016-955 du 11 juillet 2016 relatif à l'officier de sapeurs-pompiers volontaires, référent pour le volontariat
>> Ce texte crée une fonction de "référent volontariat" au sein des directions des services départementaux d'incendie et de secours, qui sera assurée par un officier de sapeurs-pompiers volontaires.
JORF n°0162 du 13 juillet 2016 - NOR: INTE1520487D


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Modalités du dialogue avec les supporters.

Décret n° 2016-957 du 12 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme
>> Ce décret vise à reconnaître le rôle des supporters et des associations de supporters. La création d'une instance nationale du supportérisme, la mise en place des personnes référentes chargées des relations avec les supporters visent à renforcer le dialogue avec ces acteurs. Le texte fixe les missions et la composition de cette instance. Il détermine également les compétences et les conditions de désignation des personnes référentes chargées des relations entre les associations et sociétés sportives et leurs supporters. Il précise enfin les conditions d'agrément des associations de supporters.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des dispositions des articles D. 224-5 à D. 224-8 du code du sport qui entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.
JORF n°0162 du 13 juillet 2016 - NOR: VJSV1618447D






 
PARLEMENT


Texte adopté en navette
Modernisation de la justice du XXIe siècle.
Parmi les dispositions votées:
Transexuels - Ce texte s'applique à toute personne majeure (ou mineure émancipée) qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l'état civil ne correspond pas à celui dans lesquel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification. Ces faits peuvent être par exemple de se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ou d'être connue sous le sexe revendiqué de son entourage. Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.
La requête de changement d'état civil devra se faire devant le tribunal de grande instance qui devra ordonner la modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms, soit portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en Nouvelle lecture - 2016-07-12
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/justice_21e_siecle.asp



Texte adopté en navette
Projet de loi de règlement du budget de l'État pour 2015 : l'Assemblée adopte le texte en nouvelle lecture
Les députés ont approuvé mardi en nouvelle lecture le projet de loi de règlement du budget de l'État 2015, qui a constaté un déficit public plus faible que prévu, à 3,6% du PIB contre 4,1% voté en loi de finances.
La loi de règlement arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l'État pour l'année précédente.
Après une dernière navette avec le Sénat, le projet de règlement 2015 devra être adopté une ultime fois le 18 juillet par l'Assemblée, qui a le dernier mot.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en Nouvelle lecture - 2016-07-12
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/reglement_comptes_2015.asp



+++++++++++++++++++++++++
ORDRE DU JOUR du mercredi 13 juillet 2016

Assemblée Nationale
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires (no 3897 et n° 3924). 
- voir le dossier

Sénat
- Examen d'une demande de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu'il lui confère, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour mener sa mission d'information sur la rénovation de la justice (AN, n° 3938)
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité (procédure accélérée)
(texte de la commission, n° 761, 2015-2016)





 
UNION EUROPEENNE

Environnement - Risques - Energies
La France s’est fixé des objectifs ambitieux en matière d’environnement - Le grand défi est maintenant de tenir ces engagements

La France a amélioré ses performances environnementales ces dix dernières années : les émissions de gaz à effet de serre, des principaux polluants atmosphériques et les prélèvements d’eau douce ont diminué. Néanmoins, des progrès restent à faire pour réduire la pollution par les nitrates et les pesticides, améliorer la qualité de l’air et limiter l’artificialisation des sols, selon un nouveau rapport de l’OCDE.
L’Examen Environnemental de l’OCDE salue les efforts de la France pour faire aboutir l’accord historique sur le climat à la COP21. Pour y contribuer, le pays a adopté la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en 2015 dans laquelle elle fixe des objectifs ambitieux pour réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre, améliorer l’efficacité énergétique, développer les énergies renouvelables et diversifier la production d’électricité.
L’économie française est déjà l’une des plus sobres en carbone de l’OCDE en raison de la prépondérance du nucléaire (46% de ses approvisionnements en énergie primaire en 2014) dans son mix énergétique. Toutefois, le parc nucléaire français vieillit et la France est en retard sur ses objectifs de développement des énergies renouvelables. Ils représentent actuellement 14,6% de la consommation finale brute d’énergie, l’objectif 2020 de 23% de renouvelables sera difficile à atteindre.
OCDE - 2016-07-11


Ville
Le Conseil européen rend ses conclusions sur l’agenda urbain

Le Conseil européen a rendu ses conclusions sur l’agenda urbain pour l’Union européenne, le 24 juin dernier. D’une façon générale, il accueille favorablement l’agenda et invite la Commission européenne et les États membres à jouer un rôle actif dans sa mise en œuvre.
Les grands principes de l’agenda urbain pour l’Union européenne sont définis dans le pacte d’Amsterdam, adopté par les ministres en charge des questions urbaines, le 30 mai dernier. L’agenda urbain pour l’Union européenne a fixé douze thèmes prioritaires traités sous la forme de partenariats multiniveaux. Chaque partenariat dure trois ans, et vise à proposer des recommandations basées sur trois piliers : meilleure réglementation ; meilleur financement ; meilleurs échanges et base de connaissances sur le sujet du partenariat.
Ce partenariat compte 18 membres permanents : cinq États membres : France, Belgique, Allemagne, Espagne, Grèce ; la Commission européenne ; deux régions : Île-de-France et Bruxelles-Capitale ; sept villes : Birmingham, Courtrai, Daugavpils, Keratsini, Lille, Lodz, Timisoara ; les organisations Urbact, EUKN et le réseau européen anti-pauvreté (EAPN).
URBACT - 2016-07-11
Agenda Urbain pour L'UE - Le Conseil de l'UE a rendu ses conclusions : qu'est-ce que ça veut dire pour nos villes et communes ? (Mis en ligne par ID CiTé le 28/06/2016)
CCRE - 2016-06-24

Compte rendu journée d'information et d'échange sur la dimension urbaine de la politique de cohésion
Le 28 juin 2016, s'est déroulée une journée d'information et d'échanges sur la dimension urbaine de la politique de cohésion.
Le Réseau Europe urbain a organisé le 28 juin dernier à Paris une journée d’information et d’échanges sur la mise en œuvre des stratégies urbaines intégrées, soutenues grâce aux fonds européens structurels et d’investissement (FESI). Cette journée a permis aux participants de s’informer et d’échanger autour d’une séquence plénière et de forums thématiques et méthodologiques, en présence de représentants de la Commission européenne, de l’Etat français, des Conseils régionaux, des villes et intercommunalités concernées et de structures d’appui régionales. C’était également l’occasion de présenter les activités du réseau et de recueillir les attentes de ses membres.
Europe en France - 2016-07-12





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Logement - Habitat - Réfugiés
Réfugiés Syriens - Mise en œuvre des opérations de réinstallation et mobilisation des logements nécessaires à cet accueil

Afin de répondre aux engagements récents souscrits par l’Union européenne en Turquie et par la France au Liban et en Jordanie, la présente instruction étend et renforce le schéma initialement retenu dans le cadre du programme de relocalisation. La montée en puissance des programmes de réinstallation implique une relance du processus de recherche et un pilotage clarifié de l’accueil et de l’orientation des réinstallés vers le logement. A cette fin, en matière de captation de logements deux voies sont retenues :
1) la mobilisation par les préfets de région de l’ensemble des acteurs pouvant concourir à l’accueil des réfugiés,
2) le recours à des opérateurs associatifs nationaux, dans le cadre d’un appel à projets national.
L’ensemble des logements sera enregistré au sein de la plateforme nationale de logements des réfugiés. La DGEF pilote le dispositif d’ensemble de ces programmes européens. La DIHAL coordonne les actions des opérateurs en matière d’orientation vers le logement. Les opérateurs associatifs nationaux ont également la charge de l’accompagnement social des personnes réinstallées. Enfin les modalités de financement de ces actions sont présentées.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTV1613717J - 2016-05-23
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41090.pdf





 
JURISPRUDENCE

Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Election des conseillers départementaux - Annulation du second tour du scrutin provoquant l'annulation d'office du premier tour

Pour l'élection des conseillers départementaux, l'annulation des opérations du second tour de scrutin entraîne d'office l'annulation de l'ensemble des opérations électorales du premier et du second tour, y compris si la protestation ne contient pas de conclusions expresses en ce sens.
Conseil d'État N° 394573 - 2016-07-06


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués

La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation ;
Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, tels que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant, en l'espèce, un caractère direct et certain ; Il est fondé, si tel est le cas, à obtenir réparation au titre du bénéfice qu'il pouvait raisonnablement attendre de cette opération…
CAA LYON N° 14LY03785 - 2016-06-14




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Achats publics - DSP - Concessions
Réception de marchés publics globaux comportant des lots paysagers.

Aucune disposition de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ni du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 pris en son application, n'impose une réception unique des travaux ou de l'ouvrage dans le cadre d'un marché public global de travaux.
>> Bien que ne comportant qu'un lot unique, au sens de l'article 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, un marché public global peut prévoir plusieurs lots techniques, répondant à des exigences contractuelles distinctes propres à chaque nature de prestations, y compris en matière de réception.
Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux prévoit ainsi en son article 42, la possibilité de réceptions partielles : "La fixation par le marché pour une tranche de travaux, un ouvrage ou une partie d'ouvrage, d'un délai d'exécution distinct du délai d'exécution de l'ensemble des travaux implique une réception partielle de cette tranche de travaux ou de cet ouvrage ou de cette partie d'ouvrage".
Ainsi, dans le cadre d'un marché public comportant des travaux paysagers, il est tout à fait possible pour un acheteur de prévoir dans son cahier des charges les conditions d'une réception partielle.
Assemblée Nationale - 2016-07-05- Réponse Ministérielle N° 96190
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-96190QE.htm


Funéraire
Funérailles - La "promession" est une pratique actuellement interdite en France
La réglementation et la jurisprudence n'acceptent que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. La loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a conféré aux cendres issues de la crémation du corps d'une personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps inhumé.
La "promession " est une pratique actuellement interdite. Son introduction en droit interne soulèverait des questions importantes, tenant notamment à l'absence de statut juridique des particules issues de cette technique. En effet, la pulvérisation des cendres au titre de l'article L. 2223-18-1 du CGCT suscite déjà des réactions de la part des familles qui s'émeuvent parfois du recours à cet acte pourtant nécessaire dans le cadre de la crémation.
La technique de la "promession", permettant une désagrégation du corps par le recours à une technique éloignée des pratiques et rituels courants ne manquerait pas de provoquer les mêmes réticences. Ainsi, les questions que soulève la "promession" nécessitent une réflexion approfondie qui pourrait se poursuivre dans le cadre du Conseil national des opérations funéraires (CNOF).
Assemblée Nationale - 2016-07-05- Réponse Ministérielle N° 79887
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-79887QE.htm


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Choix des opérations inscrites dans les CPER
La relance de l'investissement est une des priorités des contrats de plan État-région. Le Premier ministre a demandé aux préfets, en leur transmettant leur mandat de négociation, de privilégier l'inscription dans les contrats de plan prêts à démarrer rapidement. L'identification des projets les plus mûrs nécessite l'élaboration d'échéanciers de réalisation physique et financière pour les opérations qui seront contractualisées. Pour autant, cette sélectivité en amont et cette programmation temporelle des opérations ne peut être généralisée et rendue obligatoire.
En effet, si cette méthode est appropriée pour les opérations d'envergure, inscrites dans les volets mobilité multimodale et enseignement supérieur, recherche et innovation, identifiées dès le mandat de négociation remis aux préfets de région, elle ne peut être appliquée pour l'ensemble des volets dont certains requièrent une programmation plus souple. Ainsi, la nature des opérations éligibles au titre du volet territorial ou du volet transition écologique ou énergétique peut justifier le lancement d'appels à projets ou une sélection au fil de l'eau de projets s'inscrivant dans les priorités identifiées dans le contrat.
Assemblée Nationale - 2016-05-31- Réponse Ministérielle N° 70506
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-70506QE.htm


Services Techniques
Voirie - Fauchage tardif des bords de routes - Obligation de destruction des chardons ?

Le plan national d'actions "France, terre de pollinisateurs", présenté le 20 mai 2015 au conseil des ministres, prévoit de généraliser aux 12 000 kilomètres du réseau routier national non concédé le fauchage tardif des bords de routes. Il encourage les autres gestionnaires de voiries (conseils départementaux pour les routes départementales et sociétés concessionnaires d'autoroutes pour les autoroutes concédées) à engager une démarche similaire.
Le fauchage raisonné des bords de routes est un mode de gestion des dépendances vertes qui consiste à limiter au strict nécessaire, notamment du point de vue de la sécurité et de la santé publique, les opérations de fauchage et à les mener à des moments bien définis de l'année. Il permet de concilier les impératifs de sécurité des usagers et les enjeux environnementaux tels que la préservation de la biodiversité. Les dépendances vertes des réseaux routiers accueillent en effet une biodiversité riche en servant notamment de refuge à de nombreuses espèces animales ou végétales, parfois de premier plan comme les insectes pollinisateurs.
Néanmoins, ce mode de gestion favorable à la biodiversité n'exonère pas les gestionnaires d'infrastructures de transport routier de se conformer à la réglementation visant à prévenir la propagation de certains végétaux comme les chardons dont l'extension dans les champs à proximité peut être préjudiciable.
En effet, conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement, du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire, et aux arrêtés préfectoraux fixant le cas échéant les conditions de destruction des chardons des champs, l'ensemble des propriétaires et exploitants publics ou privés sont soumis à des obligations de destruction des chardons des champs sur les parcelles qu'ils occupent ou exploitent. L'État veille à ce que les services agissant pour son compte (directions interdépartementales des routes) inscrivent leurs interventions dans ce cadre. Il s'efforce au travers de la réglementation et d'actions de contrôle et de sensibilisation que les autres exploitants (conseils départementaux, sociétés concessionnaires d'autoroutes) fassent de même.
Assemblée Nationale - 2016-05-31- Réponse Ministérielle N° 86663
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86663QE.htm





 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Fixation du taux de la cotisation additionnelle due au titre de la pénibilité

Décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité
>> Ce décret tire les conséquences de l'annulation, par la décision n° 386354 du 4 mars 2016 du Conseil d'Etat, de certaines dispositions du décret du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, et des dispositions législatives issues de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, qui ont défini une nouvelle fourchette pour la fixation de ces taux.
Il précise ainsi les taux applicables à compter de 2015 de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité. Le taux en cas d'exposition d'un salarié à un seul facteur de pénibilité est fixé à 0,1 % pour 2015 et 2016 et 0,2 % à compter de 2017. Le taux en cas d'exposition d'un salarié à plus d'un facteur de pénibilité est fixé à 0,2 % pour 2015 et 2016 et 0,4 % à compter de 2017.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux cotisations dues à partir de l'année 2015.
JORF n°0162 du 13 juillet 2016 - NOR: FCPS1610986D

//Concours
Conservateur territorial du patrimoine - Liste d'aptitude pour le recrutement

Arrêté du 28 juin 2016 portant établissement de la liste d'aptitude pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2014)
>> Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 juin 2016, la liste d'aptitude des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2014), qui comporte 10 lauréats, est arrêtée comme suit à compter du 1er juillet 2016.
JORF n°0162 du 13 juillet 2016 - NOR: FPTC1617999A

Conservateur territorial de bibliothèques - Liste d'aptitude pour le recrutement
Arrêté du 28 juin 2016 portant établissement de la liste d'aptitude pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial de bibliothèques (session 2014), à compter du 1er juillet 2016
>> Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 juin 2016, la liste d'aptitude des concours d'accès au grade de conservateur territorial de bibliothèques (session 2014) est arrêtée à compter du 1er juillet 2016 et comporte 18 lauréats
JORF n°0162 du 13 juillet 2016 - NOR: FPTC1617998A


//JURISPRUDENCE//
Périodes d'inaction que comporte l'exercice de certaines fonctions - Conditions de mise en place d'équivalences en matière de durée du travail

Il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales qu'il appartient aux organes compétents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de régler l'organisation des services communaux et notamment de fixer la durée hebdomadaire de travail du personnel communal, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ;
Ils peuvent notamment, dans ce cadre, fixer des équivalences en matière de durée du travail, afin de tenir compte des périodes d'inaction que comporte l'exercice de certaines fonctions ;
A noter >> Pour évaluer l'étendue du préjudice matériel subi par M. B..., le tribunal a indiqué à juste titre que, faute pour le CCAS de la commune de Marseille d'établir qu'il aurait institué un régime d'équivalence horaire en matière de durée du travail opposable aux agents travaillant au-delà du cycle hebdomadaire de 39 heures 30 ainsi que le permet le code général des collectivités territoriales, le centre communal ne pouvait légalement rémunérer à un taux minoré, ou selon un horaire minoré par équivalence, les services accomplis par M. B... au titre de son travail effectif en sus dudit cycle, à l'exception des jours fériés pour lesquels l'intéressé a bénéficié de repos compensateurs…
CAA de MARSEILLE N° 14MA05029 - 2016-05-31


//DOCUMENTATION//

Les inégalités sociales dans l’accès à l’emploi public se sont développées
Les résultats de la mission confiée à M. L’Horty offrent au gouvernement un point de situation et d’attention qui permet de renforcer les mesures existantes et de mesurer l’ambition des mesures adoptées récemment pour que la fonction publique reflète mieux la société qu’elle a vocation à servir.
Les risques de discriminations doivent être évalués au regard des différentes voies de recrutement dans la fonction publique. La fonction publique effectue chaque année près de 500 000 recrutements, pour tous types de contrats et pour toutes durées confondues.
Le concours constitue la voie normale d’accès à la fonction publique, en particulier pour les emplois permanents dans les administrations. Mais les recrutements d’agents titulaires sont minoritaires. En 2014, sur l’ensemble de la fonction publique, on dénombre 77 000 entrées de fonctionnaires pour 253 000 entrées de 7 contractuels. Les recrutements de titulaires représentent moins d’une entrée sur quatre.
Par ailleurs, les voies de recrutement dérogatoires autorisées par la loi se sont développées : emplois réservés, contractuels, PACTE, recrutement sans concours.
A noter que les fonctionnaires se trouvent dans leurs parcours professionnels en situation de candidater sur des emplois à l’occasion d’une mobilité ou d’une mutation. Dès lors, le droit commun des concours n’est pas "un rempart efficace" aux risques de discriminations.
ÉTAT ACTUEL DE LA DIVERSITÉ
La part des femmes poursuit sa hausse régulière. Au 31 décembre 2015, on compte 63% de femmes dans la fonction publique (soit une hausse de 2 points depuis 2012).
La part des diplômés augmente également. Le niveau de formation des agents publics reste plus élevé que celui des salariés du secteur privé, malgré un récent rattrapage en faveur de ces derniers.
Les agents de la fonction publique restent en moyenne plus âgés que ceux du secteur privé (42 ans contre 40 ans pour le privé) et l’âge médian demeure plus élevé dans la fonction publique (43 ans contre 41 ans pour le privé).
Les inégalités sociales dans l’accès à l’emploi public se sont développées. En particulier, les enfants d’agent publics sont surreprésentés dans les recrutements publics. Alors que les enfants de cadres du public représentent 2,6% des actifs occupés, ils constituent 10% des cadres de la fonction publique d’État, soit quatre fois plus. Un tiers des agents de la fonction publique d’État sont des enfants de fonctionnaires et cette proportion s’élève à mesure que l’on monte dans la hiérarchie.
Les descendants d’immigrés sont sous-représentés dans la fonction publique. Les descendants d’immigrés ont 8% de chances en moins d’occuper un emploi public que les natifs
Ministère de la Fonction publique - Rapport - 2016-07-12
Ministère de la Fonction publique - Synthèse - 2016-07-12





 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie (rapport Cour des Comptes)
L’offre de prestations a connu une amélioration significative, tant en quantité qu’en qualité, mais la connaissance des besoins, l’information des bénéficiaires et le pilotage de cette politique demeurent insuffisants.
La Cour estime donc nécessaire d’améliorer l’organisation de la politique de maintien à domicile des personnes âgées dépendantes et de cibler de manière plus efficace les aides correspondantes.
Mieux connaître les besoins des personnes âgées dépendantes
Le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie répond aux souhaits d’une très grande majorité de Français. Mais la complexité de la notion de dépendance, ainsi que la connaissance insuffisamment précise des parcours des personnes âgées dépendantes, constituent autant d’obstacles à une bonne évaluation des besoins. De surcroît, celle-ci relève d’acteurs qui peinent à se coordonner.
Actuellement, la programmation de l’offre ne garantit pas une bonne adaptation des prises en charge et les personnes âgées ne disposent pas de services équivalents sur l’ensemble du territoire.
Mieux répondre aux besoins
L’offre de services destinée aux personnes âgées est insuffisamment lisible. Pour mieux guider les personnes concernées et leur famille, il convient de développer leur information et d’améliorer leur orientation. La mise en place et le suivi des aides, notamment pour les cas les plus complexes, doivent s’adapter aux besoins de chacun. Cette démarche doit s’accompagner d’une simplification des dispositifs de coordination des parcours. Il faut en outre développer et généraliser les instruments de partage des informations nécessaires à une prise en charge performante.
Mieux piloter les politiques et cibler les aides
La politique de maintien à domicile des personnes âgées dépendantes implique de multiples acteurs, tant au niveau national qu’au niveau territorial, qui devraient mieux se coordonner.
Par ailleurs, une plus grande exactitude dans le chiffrage du coût global du maintien à domicile des personnes âgées dépendantes est nécessaire, pour éclairer les choix des politiques publiques en fonction des niveaux de dépendance des personnes âgées, qu’il s’agisse de l’élaboration de l’offre de services ou des prestations qui leur sont destinées.
Quelles que soient les incertitudes qui pèsent sur les perspectives financières, la Cour estime qu’à long terme la contribution des ménages au financement du maintien à domicile tendra à s’accroître plus rapidement que celle des pouvoirs publics. Il convient donc de veiller à ce que les proches aidants soient davantage soutenus et que l’APA soit attribuée de façon à mieux tenir compte des ressources des bénéficiaires.
----------------------------------
La Cour formule les 12 recommandations suivantes :
- procéder à une analyse précise et harmonisée des besoins des personnes âgées dépendantes ;
- fédérer les organismes dispensant l’information et leur donner une bonne visibilité ;
- identifier des structures d’appui aux médecins traitants et aux professionnels de premier recours pour accompagner les personnes les plus dépendantes ;
- développer et généraliser les outils techniques nécessaires à la coordination ;
- mener à son terme la réforme de la tarification des services d’aide et de soins à domicile ;
- simplifier et rationaliser les qualifications et les diplômes des intervenants à domicile ;
- favoriser le regroupement des services de soins et d’accompagnement à domicile ;
- élargir à la programmation de l’offre la compétence de la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées ;
- améliorer le chiffrage du coût de la dépendance et du maintien à domicile ;
- suivre et soutenir, dans les plans d’aide, les expérimentations locales faisant appel à des offres de service de téléassistance et de domotique ;
- développer la connaissance des restes à charge par des études, en mesurant précisément les coûts respectifs du maintien à domicile et de l’hébergement en établissement ;
- faire face aux besoins de financement futurs en modulant plus fortement l’APA en fonction des ressources des bénéficiaires.
Cour des comptes - 2016-07-12



Aménagement et développement du territoire
2017/2027 - Dynamiques et inégalités territoriales 
La décennie passée a été marquée en France par un dynamisme important des métropoles, qui concentrent l’activité à haute valeur ajoutée et les populations qualifiées. Quinze aires urbaines de plus de 500 000 habitants concentrent 40 % de la population française et 55 % de la masse salariale. Dans le même temps, les inégalités entre territoires se sont accentuées à différents niveaux :
- contrecoup de la désindustrialisation, la moitié nord-est du pays connaît une évolution défavorable. En 2013, le PIB par habitant de la moitié sud-est était supérieur de 9,5 % à celui de la moitié nord-est alors que l’écart n’était que de 3,5 % en 2000 ;
- les ressorts de croissance font défaut dans beaucoup de villes moyennes et de territoires ruraux : spécialisation dans des secteurs d’activités en perte de vitesse, baisse de la population, moindre accès aux services d’usage courant ;
- le développement des métropoles s’accompagne de fortes inégalités en leur sein.
Les politiques publiques ont permis jusqu’ici d’atténuer les inégalités de revenus (protection sociale, surcroît de dépenses vers certains territoires) sans pour autant réussir à améliorer durablement la capacité des régions en crise à se restructurer et à créer des emplois. En matière d’éducation et de formation, on note même que les dépenses par tête sont inférieures là où les besoins se font le plus sentir. Les écarts de chômage sont très persistants et le niveau reste élevé dans les Hauts-de-France et sur la façade méditerranéenne. Sur le plan de l’égalité des chances et de l’accès aux services, les écarts ne se résorbent plus.
Malgré les innovations institutionnelles récentes, un ensemble de questions se posent quant à l'orientation des politiques territoriales.
Les récentes réformes territoriales (loi MAPTAM et loi NOTRe notamment) induisent des changements majeurs dans l’organisation des territoires. Pour que ces changements aient des effets positifs, il semble nécessaire de :
- clarifier les objectifs de la politique territoriale. Faut-il concentrer l’investissement public dans les zones les plus productives ? Doit-on fixer un panier de services minimaux garanti par l’État sur le territoire ? Faut-il promouvoir l’égalité des chances des individus sur le territoire ?
- clarifier les compétences, dans le cadre des réformes territoriales. Comment éviter des objectifs contradictoires entre les différents échelons ?
- réfléchir à la mise en place de nouveaux instruments pour la politique territoriale. Faut-il développer de nouveaux services publics ? Faut-il lever les freins à la mobilité géographique ? Faut-il accorder une plus grande autonomie fiscale aux collectivités locales ? Comment améliorer l’évaluation des politiques territoriales ?
CGSP - 2016-07-07

------------------------------

Données détaillées localisées et cartes - Historique des mises en ligne
En complément à la mise en ligne du 2 juin 2016, les bases à l'Iris de la BPE 2015 sont disponibles.
Nombre d'équipements et de services dans le domaine du commerce
Nombre d'équipements et de services dans le domaine du sport, des loisirs et de la culture
Nombre d'équipements et de services dans le domaine de l'enseignement du 1er degré
Nombre d'équipements et de services dans le domaine de l'enseignement du second degré
Nombre d'équipements et de services dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la formation et des services de l'éducation
Nombre d'équipements et de services dans le domaine de l'action sociale
Nombre d'équipements et de services de santé
Nombre de fonctions médicales et paramédicales
Nombre d'équipements des services aux particuliers
Nombre d'équipements et de services dans le domaine du tourisme et du transport
INSEE - 2016-07-12



Finances et Fiscalité locales
Guide des bonnes pratiques de gestion des dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Il convient de rappeler que le cadre juridique du paiement des dépenses locales suppose un partenariat étroit noué entre :
>  l’exécutif local (ordonnateur) ou son délégataire qui est seul compétent :
- pour engager et liquider les dépenses, notamment en certifiant le service fait. A ce titre, il tient une comptabilité d’engagement;
- pour émettre les ordres de payer, appelés mandats de dépenses, en qualité d’ordonnateur ;
- pour mettre en place des régisseurs d’avances traitant les menues dépenses ne nécessitant pas l’émission préalable d’un mandat de dépenses. Ces régisseurs sont placés sous le double contrôle de l’ordonnateur et du comptable ;
- pour autoriser le prélèvement automatique de certaines dépenses ou solliciter le paiement par chèque sur le Trésor
>  Le comptable public, appartenant au réseau de la DGFiP, qui est seul compétent :
- pour contrôler les pièces comptables et justificatives nécessaires à l’exécution des dépenses, et éventuellement suspendre le paiement en cas d’anomalies constatées;
- pour prendre en charge, dans la comptabilité de l’organisme public débiteur après l’avoir contrôlé (article 18 du décret précité du 7 novembre 2012), un ordre de payer transmis par l’ordonnateur ;pour payer une dépense pour le compte de l’organisme public débiteur dont il tient la comptabilité avec les différents moyens de paiement autorisés par la réglementation en vigueur, voire consigner les fonds ;
- pour recevoir et exécuter toute opposition ou toute autre signification ayant pour objet d'empêcher un paiement;
- pour émettre un avis conforme pour l’institution de régies d’avances et la nomination des régisseurs soumis à ses contrôles sur pièces et sur place.
--------------------
La qualité du partenariat noué entre ces deux acteurs de la chaîne de traitement des dépenses locales est essentielle pour l’efficacité générale de la fonction achat de chaque organisme public local, dans le respect du délai maximal de paiement de 30 jours. Les recommandations du présent document ont pour objet de favoriser l’enrichissement de ce partenariat dans un cadre conventionnel,
--------------------
Les travaux ayant mené à la rédaction de ce guide se sont articulés autour des trois segments suivants de la chaîne de traitement des dépenses locales reliant les ordonnateurs locaux à leur comptable public :
>  L’optimisation de l’amont de la chaîne : La gestion des dépenses (achats, factures, subventions, aides ...)
>  L’optimisation de la partie centrale de la chaîne : Le paiement des dépenses (factures, subventions, aides ...)
>  L’optimisation de l’aval de la chaîne : Le pilotage et les régularisations
Collectivités locales.Gouv - 2016-07-12


Internet - Téléphonie - Réseaux

Qualité des services mobiles -  L'Arcep publie les résultats de sa 17ème enquête d'évaluation
L'enquête a porté sur les services mobiles les plus répandus : navigation web, lecture de vidéo, transfert de données, SMS et appels vocaux. Enrichie cette année, elle permet de mieux différencier zones denses (agglomérations de plus de 400 000 habitants), zones intermédiaires (agglomérations de 10 000 à 400 000 habitants) et zones rurales, et propose également des résultats sur un plus grand nombre d'axes de transport.
Il existe des différences significatives de qualité entre les opérateurs : l'Arcep invite chacun à comparer la qualité des opérateurs, en fonction de ses besoins (open data)
Si la qualité globale des services mobiles s'accroit, des disparités existent entre les opérateurs. Ainsi, la hiérarchie des enquêtes de 2014 et 2015 se confirme. Orange affiche les meilleurs résultats sur l'ensemble de l'enquête. Bouygues Telecom et SFR affichent des performances assez proches l'un de l'autre, toutefois moins bonnes que celles de l'opérateur historique. La hiérarchie entre les deux opérateurs dépend des usages considérés. Enfin, Free Mobile obtient des résultats sensiblement moins bons sur un grand nombre d'indicateurs.
Les résultats détaillés, présentés en annexe ainsi que dans l'observatoire de la couverture et de la qualité des services mobiles, permettent à chacun de comparer la qualité de service des opérateurs, pour les usages qui lui importent : téléphonie, Internet mobile, en zone dense, en zone rurale, dans le train, sur les autoroutes, etc. Des informations très détaillées sont notamment disponibles, pour la première fois, à propos de la qualité de l'accès à Internet mobile sur un grand nombre d'axes de transport.
Les grandes lignes:
Les débits de l'Internet mobile continuent à s'améliorer avec le déploiement de la 4G
Le bénéfice de la 4G se généralise à l'ensemble des zones urbaines
Le déploiement de la 4G doit se poursuivre, en particulier dans les zones rurales

ARCEP - 2016-07-12


Logement - Habitat - Gens du voyage
Logement locatif intermédiaire
L’article 73 de la loi de finances initiale pour 2014 a introduit un régime fiscal spécifique pour la construction neuve de logements locatifs intermédiaires dont le bénéfice est soumis à un agrément préalable aux travaux de construction. Cet agrément est délivré par le préfet de département, après instruction de ses services ou, depuis la loi du 6 août 2015 (loi "Macron"), par un délégataire des aides à la pierre. Cet agrément est donné exclusivement au profit d’investisseurs "institutionnels".
La description du dispositif reprise dans ce document reprend pour l’essentiel les éléments du flash DGALN n° 36-2014, en les actualisant pour tenir compte :
-  De l’ouverture du dispositif aux transformations de bureaux en logements ;
-  Des précisions données par le bulletin officiel des finances publiques (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9...) concernant le calcul du quota de logements sociaux au sein de l’ensemble immobilier (en particulier les logements retenus au dénominateur : exclusion des logements "libres") ;
-  et des exceptions à ce même quota posées par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ( = pour les projets situés dans les communes comptant plus de 50% de logements sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du CCH, ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine).
-  Une précision est également apportée sur les conditions de planification du dispositif dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence au titre de l’article L. 302-9-1 du CCH.
-  Enfin, la liste des logements sociaux à retenir pour le calcul du quota de logements sociaux a été actualisée pour tenir compte des modifications apportées à l’article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI) ( = exclusion des logements intermédiaires de l’AFL ou des CIL).
Ministère de Logement - 2016-07-12

Actualisation 2016 de l’accord de principe pour les financements d’Action Logement
Depuis plusieurs années on constate, dans le Bilan annuel des logements aidés effectué par le Ministère du Logement, que les données correspondant aux engagements d’Action Logement dans les investissements au titre des logements locatifs sociaux sont sous-évaluées. En effet, les données remontées par les maîtres d’ouvrage dans le cadre de leurs demandes de financement auprès de l’État ne tiennent pas toujours compte, dans les plans de financement transmis, des montants investis au titre de la PEEC.
Il a donc été décidé par le Conseil d’Administration de l’UESL de mettre en place un accord de principe de financement PEEC que les CIL doivent remplir et envoyer aux maîtres d’ouvrage au fil de l’eau.
Ce document a été légèrement modifié en 2016, mais il comprend les mêmes informations que celui de 2015.
Bien que cette pièce ne soit pas prévue par l’arrêté du 26 août 2005, nous invitons les services instructeurs, État et délégataires, à demander cet accord de principe aux maîtres d’ouvrage afin de consolider les plans de financement des opérations.
L’ajout de ce nouvel élément au dossier est pris en compte dans le cadre de la problématique de dématérialisation de l’instruction des dossiers du projet SPLS.
Ministère de Logement - 2016-07-11



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Transports - Déplacements urbains

Un guide pour élaborer, mettre en œuvre et évaluer les plans de mobilité rurale
Le Céréma vient de publier un guide pour accompagner les acteurs locaux dans la conception et l’élaboration des plans de mobilité rurale. Transports à la demande, covoiturage, sensibilisation à l’utilisation des transports en communs, plateformes participatives… Cet ouvrage valorise, les bonnes pratiques à l’œuvre dans les territoires.
Les plans de mobilité rurale - rendus obligatoire obligatoires par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et pour la croissance verte - coordonnent les moyens et recensent l’ensemble des actions à conduire pour accompagner la mobilité durable des habitants des zones peu denses. La mesure 13 du comité interministériel aux ruralités du 15 mars 2015 recommandait l’élaboration de plans de mobilité rurale, dans le cadre des schémas régionaux de l’intermodalité. Ce guide pourra utilement aider à leur réalisation.
Éléments clés de la mobilité en milieu rural
- Le temps quotidien dans les transports est estimé à 50 minutes.
- La distance moyenne parcourue est de 30 kilomètres.
- Un déplacement sur deux est inférieur à 5 kilomètres.
- 75 %  des déplacements se font en voiture, 3 % en transports collectifs.
CERTU - 2016-07-12


"40 Questions / Réponses" - AGIR publie un Guide sur la loi NOTRe dans le transport public
Forte de son expertise juridique et des nombreux échanges organisés depuis 1 an avec les collectivités territoriales, l’association AGIR publie un Guide pratique consacré à la loi NOTRe dans le secteur du transport public de voyageurs.
Organisé sous la forme de "40 Questions / Réponses", il permet d’apporter des réponses pratiques aux questions les plus courantes posées par les autorités organisatrices de transport, toutes concernés par la nouvelle organisation territoriale : modalités du transfert des compétences, des compensations financières, délégations de compétences, sort des opérateurs internes, transfert des agents, etc.
AGIR - 2016-07-08





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
MOP - Modifications apportées par la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
La loi n° 2016-925 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine est parue au Journal Officiel de la République française le 8 juillet 2016. Elle comporte deux dispositions impactant les règles relatives aux marchés publics :
 - son article 83 qui modifie la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, impose aux maîtres d’ouvrage soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP, de recourir au concours pour la passation des marchés publics de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, dans des conditions fixées par décret ;
- son article 91 modifie l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en insérant un article 35 bis dans la section relative aux marchés publics globaux. Désormais, l’équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception d’un marché public global devra être identifiée. En outre, la mission de cette équipe de maîtrise d’œuvre sera définie par voie réglementaire pour les ouvrages de bâtiment et comprendra les éléments de la mission définie à l'article 7 de la loi MOP, adaptés à la spécificité des marchés publics globaux.
> Accéder à la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
> Accéder à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
> Accéder à l’article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985


Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale
Le travail du dimanche réduit le temps parental de 40mn sur la semaine
Prendre un jour de repos durant la semaine ne permet pas de "rattraper" la perte, considérable, de temps passé avec les enfants lorsqu’on travaille le dimanche. La perte nette est en moyenne de 40 minutes.
Les travailleurs du dimanche se situent le plus souvent au "bas de l’espace socioéconomique" et cumulent les contraintes temporelles : horaires décalés, imprévisibles, longs horaires, et concluent que "le travail dominical n’est ainsi le plus souvent qu’une des facettes des horaires de travail atypiques".
Les auteurs de cette étude jugent nécessaire d’étudier l’impact à long terme du travail dominical sur le lien parental et le lien de couple : "Dans la mesure où, selon des études réalisées dans d’autres pays, les horaires atypiques accroissent les risques de conflits familiaux et de séparation , le travail dominical hors domicile, qui est une forme d’horaire atypique, pourrait avoir également dans notre pays des conséquences similaires à moyen terme sur le lien familial : le développement de données longitudinales, encore insuffisant en France, permettrait de confirmer ce constat."
UNAF - 2016-07-12
http://www.unaf.fr/spip.php?article20319


> Santé
JADE : une initiative pour faire reconnaître le rôle et la place des jeunes aidants dans la société
La question des enfants, adolescents et jeunes adultes en situation d’être aidant d’un proche atteint d’une maladie chronique invalidante, de courte ou de longue durée, est une réalité "invisible" : invisible des statistiques et invisible des études.
Le réseau de santé SPES de l’Essonne a largement observé ce phénomène à travers son expérience dans l’accompagnement des personnes en fin de vie ou atteintes de pathologies chroniques. Il a donc souhaité rendre visibles ces jeunes aidants en leur donnant la parole.
De nombreux enfants ayant un proche malade, en situation de handicap ou de perte d’autonomie, sont mis à contribution dans une aide à la vie quotidienne. Qu’il s’agisse d’aide aux gestes de la vie quotidienne (aide à la toilette, à l’habillage...) ou d’activités domestiques (entretien du logement, préparation des repas, observance des traitements médicamenteux...) ou sociales (soutien...), l’enfant peut être très sollicité et affectivement très investi dans la fonction d’aide et d’appui.
Or, la réduction du vécu et de l’identité à un rôle d’aidant crée des situations de souffrances. Il s’agit là d’un sujet dont l’ensemble des composantes environnementales sont à prendre en compte telles que la situation familiale, la situation scolaire et, plus largement :
> La question des conciliations :
> La construction de soi, où l’aide apportée ne doit pas constituer un frein au développement de la personne.
Ainsi, les questions suivantes se posent : de quelles tâches les jeunes aidants sont-ils particulièrement investis ? Quels sont les effets de ces responsabilités sur leur construction et sur leur avenir ? Quelles réponses apporter, pour quels besoins identifiés ?

CNSA - 2016-06-07


Aménagement et développement du territoire
Ruralités : "La France a besoin de toutes les valeurs ajoutées, de tous les savoir-faire, de toutes les bonnes volontés"
L’action de l’État peut se réaliser par trois moyens différents.
- Tout d’abord, en signant des contrats de ruralité avec les territoires. Ces contrats permettent aux collectivités et à l’État de s’engager ensemble pour une durée de six ans au service de projets communs tels que l’implantation de maisons de services au public, de maisons de santé, d’équipements nécessaires à l’attractivité, ainsi que le renforcement des centres-bourgs.
- Il s’agit également de faire que toutes les administrations centrales de l’État informent les préfets de département des réorganisations prévues à deux ans. Ainsi, si le préfet voit un risque pour l’équilibre de son territoire, il pourra demander un arbitrage gouvernemental.
- Enfin, c’est donner aux territoires les moyens de le faire, avec la dotation d’équipement des territoires ruraux. Lors du congrès des maires, le président de la République avait annoncé une augmentation de plus de 370 millions d’euros en 2017 de cette dotation.
Premier ministre - 2016-07-12



Energies
Réseaux de chaleur et transition énergétique : les collectivités territoriales et les professionnels tirent la sonnette d’alarme !
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé pour objectif une multiplication par cinq de la quantité d’énergies renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid d’ici à 2030. Alors que le Fonds Chaleur de l’ADEME a permis une vraie dynamique de développement des réseaux depuis 2009, leur avenir semble aujourd’hui incertain.
En effet, dans un contexte de forte baisse du prix du gaz et de difficulté, voire d’impossibilité d’investissement des collectivités, les dispositifs de soutien actuels sont à la peine et ne permettent plus de créer ou de développer des réseaux vertueux.
Le doublement du Fonds Chaleur annoncé par la ministre de l’Environnement est désormais une nécessité absolue…
AMORCE - 2016-07-08


Finances et Fiscalité locales

L’AMF prépare la réforme de la facturation électronique
Depuis janvier 2012, au titre de l’article 25 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, l’Etat (et l’ensemble de ses administrations) a mis en place le portail "Chorus factures" permettant la dématérialisation des factures   via le système d’information Chorus. Ce Portail de facturation permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique. 
La mise en place de l’obligation de transmission et d’acceptation des factures sous forme dématérialisée est désormais étendue et obligatoire à l’ensemble de la sphère publique dont les collectivités locales avec la publication de l’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. Cette ordonnance prévoit une entrée en vigueur différée et progressive :
Ainsi, la dématérialisation des factures sera imposée à compter du 1er janvier 2017 aux grandes entreprises et aux fournisseurs publics, puis progressivement généralisée d’ici le 1er janvier 2020 en tenant compte de la taille des entreprises concernées.
Corrélativement, l’Etat, les collectivités territoriales, et les établissements publics devront ainsi accepter les factures qui leur seront transmises sous forme électronique à compter du 1er janvier 2017…
AMF - 2016-07-12



Logement - Habitat - Gens du voyage
L’Etat cède gratuitement un terrain à Lyon pour créer 239 logements sociaux 
La cession permettra la construction d’une nouvelle résidence sociale sur plusieurs parcelles, dont celle cédée par l’Etat à la Métropole. Le projet prévoit la création de 239 logements (225 studios, 9 T2, 5 T3), financés en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI), pour une surface de plancher globale de 7 489 mètres carrés.
Il s’agit de la deuxième cession de foncier public réalisée avec une décote de 100 %, après la cession à Lille en janvier dernier. L’effort consenti, de l’ordre de 2,4 millions d'euros, est justifié par la nature du projet (100 % de logements financés en PLAI) et par la situation en zone tendue.
A ce jour, 39 biens de l’Etat, représentant près de 350 000 m2 de terrain, ont été cédés avec une décote en application de la loi du 18 janvier 2013. Ces emprises permettront la construction de plus de 5 000 logements, dont 3 500 sociaux.
Comme le prévoit la loi de finance initiale pour 2016, le dispositif de décote sera prochainement renforcé avec la publication d'un décret permettant d'étendre le bénéfice de la décote aux biens à réhabiliter.
Ministère du logement et habitat durable - 2016-07-12

Association DALO : un nouveau site internet
L’Association DALO rassemble des membres qui agissent pour apporter des réponses concrètes et dignes aux besoins de logement des personnes en difficulté et qui considèrent :
- que ces réponses relèvent d’un droit fondamental de la personne humaine, le droit au logement, qui doit être pris en compte dans les politiques publiques et faire l’objet d’une obligation de résultat,
- que leur mise en œuvre effective appelle une mobilisation citoyenne portée par le mouvement associatif.
L’association DALO, créée en juin 2015, vient de se doter d’un nouveau site internet.
Ce site s’adresse aussi bien aux personnes en difficulté de logement qu’à ceux qui les aident et, plus largement, à tout citoyen qui souhaite de l’information sur le droit au logement.
Vous pouvez retrouver l’association DALO
sur internet : http://www.droitaulogementopposable.org
sur twitter : @assodalo1


------------------------------
Sur un an, les prix des logements se redressent légèrement au premier trimestre 2016

Au premier trimestre 2016, les prix des logements sont quasi stables par rapport au trimestre précédent (-0,2 %, en données brutes), pour les logements anciens comme pour les logements neufs.
Cependant, sur un an, les prix des logements augmentent au premier trimestre 2016 (+0,6 %), pour la première fois depuis le deuxième trimestre 2012. Les prix des logements neufs s'accroissent plus nettement (+0,9 % sur un an) que ceux des logements anciens (+0,5 %).
L'indice est révisé pour prendre en compte les transactions qui n'avaient pas encore été enregistrées lors la publication précédente. Par rapport à la publication du 12 avril 2016, l'évolution sur un an des prix des logements du quatrième trimestre 2015 est abaissée de 0,3 point : elle s'établit à -0,2 % au lieu de +0,1 %.

INSEE - 2016-07-12


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours

Moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 - Lettre du ministre de l'Intérieur adressée aux rapporteurs de la commission d'enquête
Extrait: " Vous proposez par ailleurs la constitution de colonnes d’extraction des victimes en zone d’exclusion, composées de secouristes intervenant sous la protection des forces d’intervention. Une telle proposition suppose d’acquérir des savoirs rares et de développer des compétences techniques hautement spécialisées. Elle suppose également l’implication de différents ministères, comme le celui de la Défense dont dépendent les hôpitaux militaires, et celui de la Santé. Elle ne saurait donc s’engager sans une concertation étroite avec l’ensemble des ministères susceptibles de conduire les expertises utiles en vue de la validation technique de votre proposition.
En première analyse, cependant, de telles initiatives m’apparaissent davantage concevables à Paris et Marseille où les sapeurs-pompiers relèvent d’un statut militaire et donc, sans doute, plus naturellement adaptables.
Vous souhaitez également étendre le plan "Rouge Alpha" à l’ensemble des services de sapeurs-pompiers du territoire national. Le Gouvernement partage pleinement votre approche. Aussi les préfectures ont-elles déjà commencé à prendre en compte les spécificités d’une action terroriste, notamment en terme de coordination et d’organisation des différents services, dans les dispositions spécifiques "Nombreuses victimes" du dispositif ORSEC, pour aboutir à des plans dits "NOVI- alpha". L’objectif est bien de couvrir l’ensemble du territoire avec ces plans, comme vous le préconisez.
Dans un objectif similaire, le ministère a par ailleurs diffusé en juin 2016 à tous les SDIS et à toutes les préfectures une procédure dite "doctrine d’intervention des secours en cas de tuerie de masse", d’ores et déjà opérationnelle.
Nous avons également engagé les travaux nécessaires pour permettre de former l’ensemble des équipes médicales et de secours à la médecine de guerre, ainsi que le préconise votre rapport. Les formations de formateurs aux techniques de médecine de guerre ont été initiées en mai 2016, avec l’objectif d’assurer la formation progressive de l’ensemble des services de santé et de secours médical des SDIS à ces techniques au cours de l’année. Ces formations seront ensuite déclinées au niveau local.
----------------------
Comme vous le suggérez dans votre rapport, une grande campagne nationale d’initiation aux "gestes qui sauvent" a été lancée en février 2016. Elle a à ce jour permis de former 80 000 personnes volontaires, et sera rééditée. Au surplus, afin de favoriser l’acquisition au long cours de ces réflexes, l’Education nationale introduira dans les enseignements des sessions d’initiation aux "gestes qui sauvent" pour tous les élèves de la classe de troisième, dès la rentrée 2016.
----------------------
Vous proposez d’étendre à l’ensemble des équipes de secours et des équipes médicales l’usage du système d’information numérique standardisé (SINUS). Le choix a été fait de le déployer dans tous les départements-hôtes de l’Euro 2016, avec pour objectif ultime sa généralisation à l’ensemble des services de secours. La réflexion intègre le besoin d’affiner les interfaces avec les contraintes métiers des différents services concernés (judiciaire, santé, aide et suivi des victimes et des proches) pour aboutir à un système intégré, conformément à vos préconisations…"
Ministère de l'Intérieur - 2016-07-12


+++++++++++++++++++++++
14 juillet - Pétards et feux d'artifices : la réglementation en vigueur et les précautions à prendre

À l'occasion de la fête nationale du 14 juillet ou pour agrémenter tout simplement une fête privée, des feux d'artifices sont tirés par des particuliers. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait le point sur la réglementation.
Il existe quatre catégories d'artifices de divertissement nommées "F". Ceux de la catégorie F1 ne peuvent pas être vendus à des mineurs de moins de 12 ans tandis que ceux de la catégorie F4 sont réservés aux professionnels.
Cependant, des arrêtés municipaux ou préfectoraux peuvent interdire la vente des produits de la catégorie F1 aux mineurs non accompagnés (ou en limiter ponctuellement la vente, le transport et le port par les particuliers)…
Service Public - 2016-07-12






 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Rentrée 2016 : les horaires de l'école de votre enfant
Le ministère de l'Éducation nationale propose un outil en ligne pour retrouver les horaires spécifiques de l'école de votre enfant.
En effet, le décret relatif à l'organisation du temps scolaire a fixé de nouveaux principes qui ont été mis en œuvre depuis la rentrée 2014 : étalement des 24 heures d'enseignement hebdomadaire sur 9 demi-journées qui incluent le mercredi matin, journée de 5 heures 30 maximum, demi-journée de 3 heures 30 et pause méridienne de 1 heure 30. Ces horaires sont fixés par le directeur académique au niveau du département et le maire peut les modifier si les circonstances l'imposent…
Service Public - 2016-07-12
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10782



Logement - Habitat
Allocations logement : de nouvelles modalités de calcul depuis le 1er juillet 2016
Depuis le 1er juillet 2016, les règles de calcul des allocations logement (aide personnalisée au logement - APL, allocation de logement familiale - ALF, allocation de logement sociale - ALS) ont changé.
Désormais, la composition du ménage et ses ressources sont davantage pris en compte, au regard du montant du loyer, pour déterminer le montant des allocations…
Service Public - 2016-07-12



Santé
Tiers payant étendu aux femmes enceintes et aux personnes en ALD le 1er juillet 2016
À partir du 1er juillet, les professionnels de santé peuvent proposer la dispense d’avance de frais aux femmes enceintes et aux personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD) grâce à un dispositif modernisé et simplifié.
Prévue par la loi de modernisation de notre système de santé, cette nouvelle étape dans la généralisation du tiers payant porte à 15 millions le nombre de Français qui peuvent bénéficier de la dispense d’avance de frais. Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, qualifie cette évolution de "progrès social majeur"
Prochaine étape : la généralisation du tiers payant à l’ensemble des Français. Dès le 1er janvier 2017, tous les patients pourront demander le tiers payant pour la partie remboursée par l’Assurance maladie. Cette possibilité deviendra un droit pour chaque Français le 30 novembre 2017.
Ministère de la Santé - 2016-07-12



Sécurité - Secours
14 juillet - Pétards et feux d'artifices : la réglementation en vigueur et les précautions à prendre
À l'occasion de la fête nationale du 14 juillet ou pour agrémenter tout simplement une fête privée, des feux d'artifices sont tirés par des particuliers. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait le point sur la réglementation.
Il existe quatre catégories d'artifices de divertissement nommées "F". Ceux de la catégorie F1 ne peuvent pas être vendus à des mineurs de moins de 12 ans tandis que ceux de la catégorie F4 sont réservés aux professionnels.
Cependant, des arrêtés municipaux ou préfectoraux peuvent interdire la vente des produits de la catégorie F1 aux mineurs non accompagnés (ou en limiter ponctuellement la vente, le transport et le port par les particuliers)…
Service Public - 2016-07-12



Sécurité des biens
Opération Tranquillité vacances - Conseils pour éviter les cambriolages
Vous vous absentez de votre domicile cet été ?
Contre les cambriolages, le ministère de l'Intérieur vous demande d'avoir les bons réflexes
- au quotidien…
- avant de partir…
- en cas de cambriolage…
Service Public - 2016-07-12



Transports - Véhicules - Déplacements
Permis de conduire à 1 euro par jour : des conditions élargies
Depuis le 1er juillet 2016, les conditions d'accès à l'aide au financement du permis de conduire destinée aux jeunes âgés de 15 à 25 ans (permis à 1 euro par jour) sont élargies.
Cette aide, qui consiste en un prêt à taux zéro, peut désormais être demandée pour financer :
- une première formation au permis de conduire des catégories A1 (moto légère), A2 (moto de puissance intermédiaire) ou B (voiture ou quadricycle lourd) ;
- ou une formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique de conduite…
Service Public - 2016-07-12




 

 

 


 
 

Informations légales :
Notre liste d'envoi a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent ou qui concernent l'organisme qui vous emploie. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment de notre liste d'envoi par l'envoi d'un simple message à l'adresse suivante : webmestre@idveille.fr ou par courrier adressé à :
ID CiTé - Serge Sentubéry - Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD

Copyright et propriété intellectuelle
Les logos et marques relatifs à tous les organismes ou sociétés et produits cités dans ID.Veille sont la propriété respective de leurs auteurs.
Exclusion de garantie et de responsabilité
Nous apportons le plus grand soin à la sélection des informations contenues dans ID.Veille. Ces informations sont cependant fournies "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur assume l'ensemble des risques découlant de l'utilisation des informations contenues dans ID.Veille ou dans les sites joignables au travers des liens hypertextes.

ID CiTé - Société éditrice d'ID.Veille - Information, Documentation, Veille juridique des Collectivités Territoriales
Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD
SARL au capital de 1 000 euros - RCS de Cusset 517 865 101 00011 - APE 5813Z

Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
redaction@idveille.fr



 


 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...