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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 14 juin 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°138 du 14 juin 2017

Assemblées locales - Elus - Elections
Etude statistique sur la participation électorale - Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel

Arrêté du 1er juin 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'étude statistique sur la participation électorale
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'étude statistique sur la participation électorale aux scrutins nationaux, supranationaux et infranationaux, à partir des listes d'émargement de ces différents scrutins. Cette étude portera chaque fois sur un échantillon d'environ 45 000 personnes.
JORF n°0138 du 14 juin 2017 - NOR: ECOO1711557A


Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0138 du 14 juin 2017 - NOR: SSAS1715477A
Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0138 du 14 juin 2017 - NOR: SSAS1716487A




 
PARLEMENT

Rapport d'information
Les missions locales : du rapport Schwartz à la Garantie jeunes, trente années d'accompagnement des jeunes en difficulté

Fortes d'un réseau couvrant la quasi-totalité du territoire, les missions locales constituent, à l'heure actuelle, les seules structures en mesure de proposer aux jeunes de 16 à 25 ans un "accompagnement global", c'est à dire couvrant un champ extrêmement large de problématiques : santé, logement, insertion sociale et professionnelle, formation, etc.
Après plus de trente ans d'existence, les missions locales, qui accueillent plus de 1,4 million de jeunes chaque année, en progression constante depuis 2007, se sont donc imposées comme des acteurs incontournables de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Malgré un public accueilli présentant d'importantes difficultés, les résultats qu'elles enregistrent apparaissent positifs, près d'un jeune sur deux s'étant vu proposer un emploi ou une formation.
Pourtant, en dépit d'indéniables atouts, les missions locales font face à d'importants défis en matière de financement, de gouvernance ou encore de positionnement.
Les rapporteurs spéciaux estiment que quatre axes d'amélioration devraient être poursuivis :
- sécuriser les financements en améliorant le dialogue entre financeurs au niveau local ;
- procéder à une nouvelle clarification de la répartition des compétences entre Pôle emploi et les missions locales ;
- renforcer le suivi de l'activité des missions locales et envisager la mise en place d'un véritable pilotage par la performance tout en prévoyant une simplification des démarches administratives liées à la mise en oeuvre de la Garantie jeunes ;
- poursuivre la rationalisation du réseau en renforçant l'échelon régional et en envisageant des mutualisations.
Sénat - Rapport d'information n° 575 (2016-2017) - 2017-06-07
http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-575-notice.html

Les chiffres-clés des Missions locales en 2016
Ministère du Travail - 2017-06-13




 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté
CE -  Agenda européen en matière de migration: la Commission appelle toutes les parties à poursuivre les progrès et à redoubler d'efforts

Dans la perspective du Conseil européen de la semaine prochaine, la Commission présente quatre rapports sur l'avancement des mesures prises au titre de l'agenda européen en matière de migration afin de stabiliser les flux migratoires et de mieux gérer les frontières extérieures.
Tandis que la plupart des États membres ont montré que la relocalisation fonctionnait pour autant qu'existait une volonté politique, la Commission exhorte les États membres qui ne l'ont pas encore fait à prendre des mesures pour se conformer à leurs obligations juridiques et contribuer au programme de relocalisation de façon équitable et proportionnée.
Elle renouvelle également son appel pour que soit encore accéléré le déploiement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et que soient comblés, aussi rapidement que possible, les déficits persistants de ressources humaines et matérielles.
La déclaration UE-Turquie a continué à produire des résultats, illustrés par une réduction constante des franchissements irréguliers de la frontière vers la Grèce et par la réinstallation réussie de plus de 6 000 Syriens qui ont pu entrer en Europe par des voies sûres et légales.
Des efforts soutenus sont encore nécessaires pour assurer la mise en œuvre intégrale de la déclaration et, en particulier, pour améliorer le traitement des demandes d'asile en Grèce…
Commission Européenne - 2017-06-13


Education - Enfance - Jeunesse
30 ans de séjours «Erasmus" à l'étranger: la Commission lance une application mobile pour fêter cet anniversaire

Le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker et le président du Parlement européen Antonio Tajani présideront les célébrations du 30e anniversaire du programme Erasmus+ qui se dérouleront au Parlement européen à Strasbourg aujourd'hui. À cette occasion, la Commission lancera également une nouvelle application mobile Erasmus+. Conçue pour les étudiants, les élèves d'établissements professionnels et les participants à des échanges de jeunes, l'application facilitera l'expérience Erasmus+ des jeunes.
Pour un programme qui aidera plus de 4 millions de personnes à étudier, se former et faire du bénévolat à l'étranger entre 2014 et 2020, l'application mobile Erasmus+ représente une amélioration importante. Elle accompagnera les étudiants, les élèves d'établissements professionnels et les jeunes tout au long de leur expérience Erasmus+. Elle contribuera à rendre le programme plus inclusif et accessible à tous. La Commission a la ferme volonté de bâtir l'avenir d'Erasmus+ au-delà de 2020 avec la génération Erasmus, afin de renforcer le programme et de faire en sorte qu'il soit accessible à un éventail encore plus large de jeunes.
Commission Européenne - 2017-06-13
Le Parlement européen célèbre les 30 ans du programme Erasmus+
Depuis son lancement en 1987, Erasmus+ a permis à plus de 9 millions de personnes d’étudier, d’être bénévole ou de travailler à l’étranger. À l’origine destiné uniquement aux étudiants, Erasmus+ a peu à peu évolué et soutient aujourd’hui aussi la mobilité des stagiaires, des professeurs ou des formateurs.
Cette semaine, les députés réunis en session plénière à Strasbourg rendent hommage au célèbre programme d’échange européen.
Parlement européen - Communiqué - 2017-06-13



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Taux réduit applicable aux prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale

L'article 29 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 soumet les prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation s'engageant à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes très fragiles, au taux réduit de 5,5 % de la TVA (CGI, art. 278-0 bis, C).
Le taux réduit s'applique aux prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2017.
BOFIP - 2017-06-07
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10948-PGP


Finances et Fiscalité locales
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art - Prorogation du dispositif et extension à l'activité de restauration du patrimoine

L'article 65 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 proroge de trois ans le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, codifié à l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI), soit jusqu'au 31 décembre 2019.
En outre, il étend le bénéfice du dispositif aux entreprises oeuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine.
BOFIP - 2017-06-07
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10950-PGP?branch=2


Services Techniques - Voirie
Procédures d’élaboration, d’instruction et d'approbation des schémas directeurs de signalisation de direction et des projets de définition de signalisation.

La présente note concerne les procédures d'élaboration, d'instruction et d'approbation des dossiers relatifs au schéma directeur national de signalisation de direction et aux schémas directeurs de signalisation de direction :
- des voies à caractéristiques autoroutières du réseau routier national concédé et non concédé
- départementaux
- de métropoles et d’agglomérations
L’objectif de la présente note est :
- d’une part de redéfinir les procédures d’élaboration, d’instruction et d’approbation des différents schémas directeurs de signalisation de direction,
- d’autre part de rappeler à l’ensemble des acteurs concernés (maîtres d’ouvrage et gestionnaires du réseau routier national concédé et non concédé, des réseaux routiers des départements, des métropoles et des grandes agglomérations), les principes de la signalisation de direction et d’élaboration des schémas directeurs locaux.
Sont concernés par la présente note les schémas directeurs suivants :
- le schéma directeur national de signalisation de direction (SDNSD),
- les schémas directeurs de signalisation de direction d’itinéraire (SDSDI) du réseau routier national concédé et non concédé,
- les schémas directeurs de signalisation locaux (départements, métropoles, grandes agglomérations). Le présent texte traite également des projets de définition de la signalisation (PDS) sur le réseau routier national concédé et non concédé.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : TRAT1711607N - 2017-05-18

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42297.pdf




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Résiliation sans faute d’un marché de location - Versement d’indemnité d’un montant important
Pour contester le montant de l'indemnité que les premiers juges l'ont condamnée à verser à la société L. en réparation de son préjudice financier, soit 130 838,45 euros correspondant au montant des loyers impayés dus jusqu'au mois de septembre 2013, la commune invoque le caractère manifestement excessif de ces loyers, qui ne correspondraient pas, selon elle, à la valeur réelle des matériels concernés. Elle n'établit toutefois pas le caractère abusif du coût du crédit-bail pratiqué par la société L. il en se bornant à se référer à quelques exemples de prix de vente des matériels considérés, sans se livrer à une étude comparative sérieuse. Elle ne justifie pas davantage, par de simples allégations tenant notamment à ce qu'elle aurait subi une technique de démarchage agressive et se serait vue délivrer une information incomplète, de ce que son consentement aux prix fixés aurait été vicié par des manoeuvres frauduleuses ou dolosives de la part de la société L. ou de l'agent de son mandataire commercial.
La commune ne peut enfin utilement faire état de son inexpérience en matière de passation de marchés ni faire valoir que la société L. ne pouvait pour sa part ignorer que le contrat en cause aurait dû faire l'objet d'une procédure de mise en concurrence.
Par suite, et alors que le tribunal a écarté, au motif de son caractère illicite, l'application de la clause des conditions générales des contrats litigieux prévoyant le paiement au bailleur d'une indemnité de résiliation correspondant à sa rémunération intégrale à échéance normale du contrat, majorée d'une pénalité, la commune n'est pas fondée à invoquer le caractère selon elle disproportionné de l'indemnité fixée par les premiers juges, logiquement évaluée en fonction du seul temps effectif de mise à disposition des matériels, ni a fortiori à solliciter la réduction de cette indemnité à l'euro symbolique, compte tenu du préjudice subi par la société L.

CAA de BORDEAUX N° 16BX02221 - 2017-05-16


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Bien affecté à un service public et aménagé en vue de l'exécution des missions de ce service public - Dépendances du domaine public communal
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques: " Le domaine public d'une personne publique (...) est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ". Quand une personne publique a pris la décision d'affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public peut être regardé comme entrepris de façon certaine, eu égard à l'ensemble des circonstances de droit et de fait, telles que, notamment, les actes administratifs intervenus, les contrats conclus, les travaux engagés, ce bien doit être regardé comme une dépendance du domaine public. (…)
Alors même que les travaux de réalisation du plan d'eau ont été suspendus à la suite de l'annulation pour excès de pouvoir, par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 novembre 2016, de l'arrêté du 2 octobre 2012 du préfet de l'Hérault les autorisant, l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de service public de lutte contre les inondations et de loisirs auxquelles les parcelles en litige ont été affectées par la commune doit être regardé comme ayant été entrepris de façon certaine. Par suite, ces parcelles constituent des dépendances du domaine public communal.
Conseil d'État N° 401884 - 2017-05-29


Intercommunalité
Le seuil minimal de population pour tout EPCI à fiscalité propre doit être interprété strictement

Aux termes du III l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, le schéma départemental de coopération intercommunale " prend en compte les orientations suivantes : / 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que pour les projets d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre : (...) c) Comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ; (...) Pour l'application du présent 1°, la population à prendre en compte est la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (...) ".
Pour ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux, le juge des référés a estimé qu'était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce que à tort que le préfet du Doubs s'était estimé tenu de modifier le périmètre de la communauté de communes des Hauts du Doubs, afin d'assurer le respect du seuil minimal de 5 000 habitants prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Il résulte toutefois des dispositions citées au point 3 que le législateur a entendu imposer un seuil minimal de population pour tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ce seuil devant être interprété strictement. Dès lors, le juge des référés a commis une erreur de droit en retenant le moyen qu'il a accueilli. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée.
Conseil d'État N° 407309 - 2017-05-05


Sécurité - Secours
Recherche d'une faute dans la prise en charge d'une victime par le SDIS

B...A..." a été correctement soigné et pris en charge par les différents membres du corps paramédical et médical et ce y compris les pompiers " ; Si, au cours de l'entretien téléphonique entre l'un des sapeurs-pompiers ayant pris en charge le jeune B...et le médecin régulateur du SAMU, le premier a évoqué la possibilité que la victime simulait son trouble, cette seule circonstance ne peut conduire à retenir, ainsi que le voudrait Mme A..., que des éléments nécessaires à la prise d'une décision adaptée à l'état de santé de B...n'ont, de manière qui aurait alors été fautive, pas été portés à la connaissance du médecin régulateur du SAMU ; Il s'ensuit qu'aucune faute dans la prise en charge du jeune homme par les agents du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Puy-de-Dôme ne peut être retenue ;
Au demeurant, il résulte également des rapports d'expertise qu' " un transport médicalisé des lieux de l'accident vers le CHU n'aurait pas changé le pronostic compte tenu de l'importance des lésions hémorragiques initiales " ; Ainsi, eu égard au transfert rapide de B..., dans le véhicule des sapeurs-pompiers, vers le service des urgences du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, décidé après l'entretien téléphonique évoqué, et alors qu'un transfert en ambulance médicalisée du SAMU n'aurait pas hâté la prise en charge hospitalière de l'intéressé, ce dernier n'a pas été privé d'une chance de survie
CAA de LYON N° 15LY01740 - 2017-04-27




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Assemblées locales - Elus - Elections
"Application élection" et "Répertoire national des élus" - Bilan de la mise en œuvre de ces deux traitements

Le décret no 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "Application élection" et "Répertoire national des élus" fait suite à la délibération no 2013-406 du 19 décembre 2013 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le ministère de l'intérieur à mettre en œuvre un dispositif composé de deux traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des candidatures ainsi que le suivi des mandats électoraux et des fonctions électives. Il se substitue au décret no 2001-777 du 30 août 2001 portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel.
Il met également à jour la liste des élections et des mandats des élus, en y ajoutant notamment les conseillers communautaires et les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants et adapte aux évolutions techniques l'application créée en 2003. A ce jour, il offre pleine satisfaction. Il n'est pas apparu d'éléments qui nécessiteraient sa modification.
Assemblée Nationale - 2017-02-28 - Réponse Ministérielle N°87105
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-87105QE.htm


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Biens du domaine public installés sur des emprises qui sont, par nature, partie du domaine privé
Le code forestier a prévu que l'ensemble des bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales, dès lors qu'ils sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, relèvent du régime forestier (article L. 211-1). Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) de son côté, dans son article L. 2212-1, érige pour principe que les forêts de l'Etat et des collectivités territoriales notamment, appartiennent au domaine privé de ces personnes publiques dès lors qu'elles relèvent du régime forestier.
Il y a donc, de droit, permanence du statut domanial privé tant que le terrain forestier n'est pas distrait du régime forestier, ce qui exige une décision préfectorale ou ministérielle.
L'aménagement de pistes peut être réalisé sans distraction du régime forestier sur la base d'une convention d'occupation des parcelles forestières entre la personne publique propriétaire et le bénéficiaire, à l'instar des autres ouvrages ayant un impact réversible et mineur sur les massifs. Dans ce cadre, les parcelles forestières demeurent dans le domaine privé de la personne publique propriétaire.
Assemblée Nationale - 2017-05-16 - Réponse Ministérielle N° 53963
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-53963QE.htm




 
INFOS RH

//ACTU RH//
La MNT lance un comparateur pour les offres labellisées
La Mutuelle Nationale Territoriale a dévoilé le comparateur Terriscope dont l'objectif est d'aider les territoriaux à s'y retrouver dans la jungle des offres labellisées. L'outil compare les garanties et les services d'une vingtaine d'assureurs labellisés en santé ou en prévoyance.
"Quand une collectivité décide de participer à la complémentaire de ses agents via le système des offres labellisées, en général plus de 60% entrent dans le dispositif. Cependant tous n’y adhèrent pas notamment parce qu’ils ont du mal à s’y retrouver", explique Laurent Adouard, directeur général délégué de la MNT. C’est en effet un monde complexe. Depuis le décret du 8 novembre 2011, qui permet aux collectivités de participer financièrement à la protection sociale de leurs agents, les offres labellisées foisonnent : la liste mise à jour régulièrement par la DGCL est un tableau qui se déroule sur 28 pages !
MNT / Article Gazette des Communes - 2017-06-13




 
DOCUMENTATION

Achats publics - DSP - Concessions
Rapport annuel 2016 de la direction des affaires juridiques
La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ) vient de publier son rapport d'activité pour l'année 2016, qui présente notamment :
-  les grands jalons de son activité et ses principaux dossiers de l’année écoulée ;
- des éléments relatifs à ses ressources humaines et aux résultats de son contrôle de gestion.
L’accompagnement des usagers du droit de la commande publique
Alors que les travaux de transposition des directives de 2014 sur les marchés publics et les concessions s’achevaient avec la publication le 26 mars 2016 des derniers décrets et arrêtés d’application des ordonnances de juillet 2015 sur les marchés publics et de janvier 2016 sur les concessions, la DAJ publiait quelques jours plus tard, au moment de l’entrée en vigueur des nouveaux textes, un ensemble de fiches de doctrine venant expliquer le sens de la réforme, l’usage et le mode d’emploi qui devaient être faits de ces textes.
C’est désormais une quarantaine de nouvelles fiches, tableaux et logigrammes qui ont été mis en ligne sur le site internet du ministère à la page de la commande publique. Ces pages ont été consultées près de 3 millions de fois en 2016.
En parallèle, le bureau du conseil aux acheteurs a rédigé plus de 130 consultations à destination des acheteurs publics et a répondu à plus de 1 500 saisines adressées par les acheteurs par l’intermédiaire de la boite , accessible sur le site internet du ministère aux acheteurs de l’État dans un délai moyen de réponse de six jours.
Enfin, la cellule d’information juridique aux acheteurs publics (CIJAP ) de Lyon a répondu en 2016 à plus de 23 000 appels téléphoniques en provenance des acheteurs des collectivités territoriales
Direction des affaires juridiques - 2017-06-09



Action sociale - Santé - Personnes âgées
Etude ESTEBAN 2014-2016 - Chapitre corpulence : stabilisation du surpoids et de l’obésité chez l’enfant et l’adulte
L’étude ESTEBAN s’inscrit dans le cadre du programme national nutrition santé mis en place par le ministère en charge de la Santé. Elle fait suite à l’étude nationale nutrition santé -ENNS- menée en 2006. Réalisée à 10 ans d’intervalle, la comparaison des résultats indique une stabilisation du surpoids et de l’obésité chez l’enfant et l’adulte.
Corpulence chez les adultes de 18 à 74 ans en 2015
- 54 % des hommes et 44 % des femmes sont en surpoids ou obèses (IMC ≥25). Cette prévalence augmente avec l’âge.
- La prévalence de l’obésité (IMC ≥30) est estimée à 17 %, sans distinction entre hommes et femmes.
- La comparaison des données entre ENNS-2006 et Esteban-2015 indique que la prévalence du surpoids (obésité incluse) reste stable, de l’ordre de 49 % et celle spécifique de l’obésité se maintient à 17 % pour l’ensemble de la population adulte.
- La prévalence du surpoids (obésité incluse) reste supérieure chez les personnes les moins diplômées.
Corpulence chez les enfants de 6 à 17 ans en 2015
La prévalence du surpoids (obésité incluse) est estimée à 17 % pour cette classe d’âge, dont 4 % d’obèses.
- La prévalence de la maigreur est estimée à 13 % globalement et atteint 19 % chez les filles de 11-14 ans.
- La comparaison des données entre ENNS-2006 et d’Esteban-2015 indique que la prévalence du surpoids (obésité incluse) des enfants reste stable. Dans le même temps, la prévalence de la maigreur a significativement augmenté passant de 8 % à 13 %, cette augmentation touchant principalement les filles de 11-14 ans.
- La prévalence du surpoids (obésité incluse) reste supérieure chez les enfants dont les personnes de référence du ménage sont les moins diplômées.

Santé publique France - 2017-06-13



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Pacte santé 2017 : la Croix-Rouge française s’engage en faveur de la santé globale des jeunes

La Croix-Rouge française, présidée par Jean-Jacques ELEDJAM, a présenté la deuxième édition de son "Pacte Santé", véritable baromètre des besoins et perspectives en matière de santé publique.
Principal acteur de la solidarité en France, la Croix-Rouge française entend ainsi peser dans le débat public et être une véritable force de propositions dans ses domaines d’expertise.
Au contact quotidien d’une jeunesse confrontée à de multiples risques, elle dresse un état des lieux parfois alarmant de la santé globale des jeunes en France et porte plusieurs propositions fortes pour répondre à l’urgence de certaines situations…
Croix-Rouge - 2017-06-09

Améliorer le bien-être et la santé globale des jeunes, engagements et recommandations
Persuadée qu’il existe des solutions aux vulnérabilités engendrées par certains déterminants socio-éducatifs, la Croix-Rouge française formule aujourd’hui dans son "Pacte Santé" dix engagements et dix recommandations pour permettre à chaque jeune de prendre pleinement sa part dans notre société.
ENGAGEMENTS
Être présent dans toutes les situations d’urgence rencontrées par les jeunes
Faciliter l’accès à la santé par la prévention et la promotion de la santé
Renforcer le "prendre soin de soi" dès le plus jeune âge
S’allier avec les différents acteurs du territoire pour favoriser et valoriser l’inscription des jeunes dans la vie de la cité
Encourager l’expression, la participation, l’action et la prise de responsabilité des jeunes
Mobiliser davantage le levier de l’éducation par les pairs
Accompagner le passage à l’âge adulte
Affirmer la vie affective et sexuelle comme une dimension de la santé globale
"Aller vers" et faciliter la mobilité des jeunes
Changer de regard : envisager les jeunes comme une véritable ressource
>> A lire également les recommandations décrites dans ce texte…
Croix-Rouge - 2017-06-09


Culture - Patrimoine
Le patrimoine à l’honneur - Le palmarès 2017 des prix des Rubans du Patrimoine

En tant que collectivités territoriales, vous vous investissez dans l’entretien et la sauvegarde
de votre patrimoine bâti, marque de votre identité.
Les prix des Rubans du Patrimoine mettent à l’honneur vos actions pour réhabiliter ces lieux de mémoire qui participent à la vie économique de la France mais aussi à la transmission des savoir-faire des métiers du patrimoine.
Lancé en 1994 sous le nom de "Villes et Villages gagnants", le concours les rubans du Patrimoine distingue et récompense, par des prix nationaux, régionaux et départementaux, des communes ayant réalisé des opérations de rénovation ou de mise en valeur de leur patrimoine bâti.
Toute commune française ou intercommunalité (France métropolitaine et DROM-COM) ayant conduit une opération de restauration, réhabilitation et de valorisation de bâtiments de son patrimoine peut présenter un dossier. Les réalisations concernent tout type de bâtiment présentant un intérêt patrimonial, technique ou culturel particulier. Les opérations d'amélioration patrimoniale du cadre communal sont également éligibles.
Il doit obligatoirement s’agir d’opérations dont les travaux ont été terminés au cours des 3 années civiles écoulées (1erjanvier 2014 - 31 décembre 2016).
Les édifices rénovés doivent avoir plus de 50 ans et les travaux doivent avoir été réalisés par des entreprises du bâtiment.
Chaque commune ou structure intercommunale peut présenter plusieurs dossiers, sachant qu’en tout état de cause, un seul prix national pourra être remis. Les opérations présentées ne doivent pas avoir été primées lors d'une édition précédente des "rubans du Patrimoine".
Rubans du Patrimoine - 2017-06-13
http://www.rubansdupatrimoine.ffbatiment.fr/le-concours



Enjeux des politiques culturelles : Place de la lecture publique dans la fonction publique territoriale ?
Souvent incluse dans le vaste champ du patrimoine, "les bibliothèques" ou le livre (terme obsolète ?) bénéficient très largement moins d’un débat public que l’éducation artistique notamment.
Et ce malgré l’importance de ce premier vecteur d’intégration et de citoyenneté. En terme d’effectifs des équipements aux agents et de rayonnement sur tout le territoire, la lecture publique reste le principal service public de proximité.
Quel échelon, quelle répartition de ces compétences ?
La "valse" de la compétence culture au fil des réformes territoriales successives démontre la nécessité de l’aborder à tous les échelons.
Il n’existe pas aujourd’hui un modèle en matière de politiques culturelles, par ailleurs, la clause générale de compétence maintenue (pour les communes uniquement depuis 2015) en est bien la preuve….

CGT SP - 2017-06-13


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Il n’existe aucune zone de non-droit pour les femmes dans la république
Depuis son entrée en fonction, Marlène Schiappa, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes, a érigé la lutte contre le harcèlement de rue dont sont victimes les femmes comme priorité.
Elle a immédiatement entamé une série de consultations d’une douzaine d’experts et d’associations qui travaillent sur ce sujet d’envergure nationale. Le travail de lutte contre le harcèlement de rue est continu. (…)
"Il n’existe aucune zone de non-droit pour les femmes dans la République, aucune zone interdite. En tant que Secrétaire d’Etat, je me rendrai partout", affirme la ministre : elle s’est par exemple rendue le 31 mai au centre pénitentiaire sud francilien rencontrer des mères détenues ou, le 6 juin, dans une classe de 3e du collège Pierre de Geyter à Saint-Denis (93) où lui ont été présentés les dispositifs de lutte contre les stéréotypes mis en place.

Secrétariat d'Etat Egalité Femmes Hommes - 2017-06-13


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Les chiffres-clés des Missions locales en 2016
Les missions locales exercent une mission de service public de proximité afin de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion professionnelle et sociale depuis 1981.
Ministère du Travail - 2017-06-13
Les missions locales : du rapport Schwartz à la Garantie jeunes, trente années d'accompagnement des jeunes en difficulté
Sénat - Rapport d'information n° 575 (2016-2017) - 2017-06-07


Education - Enfance - Jeunesse

Rentrée 2017 : 4 mesures pour bâtir l'École de la confiance
Retrouvez les quatre mesures pour bâtir l'École de la confiance qui seront appliquées à partir de la rentrée 2017 : dédoubler des classes de CP en REP+, adapter les rythmes scolaires, aménager la réforme du collège, instaurer le programme "devoirs faits".
DEDOUBLER DES CLASSES DE CP EN REP+
À la rentrée 2018, les classes de CP en REP et de CE1 en REP+ et REP seront dédoublées. Près de 2 500 classes seront dédoublées. Un peu plus de 2 500 postes seront redéployés.
Comment mettre en place cette mesure dès cette rentrée ?
L'objectif est de dédoubler les CP en REP+, dès le mois de septembre prochain :
- Là où les locaux le permettent les classes de CP seront dédoublées.
- Là où les locaux ne le permettent pas, deux enseignants interviendront, en petits groupes, dans la même salle de classe.
- Là où c'est possible, des premiers dédoublements auront lieu également en REP dès la rentrée 2017.
Que va devenir le dispositif "Plus de maîtres que de classes" ?
Le dédoublement des classes de CP en REP+ ne signifie pas la suppression du dispositif "Plus de maîtres que de classes". Hors REP+, ce dispositif va être recentré sur les niveaux CP/CE1 pour lesquels il a été créé. Les deux dispositifs seront évalués durant l'année scolaire 2017-2018.
ADAPTER LES RYTHMES SCOLAIRES
L'approche proposée offre des possibilités nouvelles aux acteurs locaux sans rien retrancher à celles qui existent actuellement :
- Là où les communautés éducatives et les communes sont satisfaites de l'organisation actuelle, elles pourront tout à fait continuer à fonctionner selon les mêmes modalités.
- Là où émerge un consensus local entre conseils d'école, municipalité et Inspecteur d'académie en faveur d'une autre organisation, une dérogation aux cadres existants sera possible. Ces évolutions pourront intervenir à la rentrée 2018. Là où les acteurs sont prêts, des expérimentations pourront avoir lieu dès la rentrée prochaine.
Qui va prendre la décision ?
Toute évolution de la semaine scolaire devra faire l'objet d'un consensus local :
- Saisine conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'une majorité de conseils d'école.
- Les services académiques pourront alors décider d'autoriser - ou non - des adaptations. Ces autorisations seront accordées sur la base de la cohérence des apprentissages et donc de l'intérêt de l'enfant.
Quel calendrier ?
Le calendrier est celui qui conviendra le mieux aux acteurs de terrain. L'idée est de permettre les premières expérimentations à la rentrée 2017, là où des consensus locaux émergent. D'autres évolutions pourront intervenir aux rentrées suivantes, après concertation locale. (…)
AMENAGER LA REFORME DU COLLEGE
Un arrêté modificatif va permettre aux collèges qui le souhaitent de s'organiser dès la rentrée 2017. Il ne s'agit pas d'une date couperet et les collèges pourront modifier l'organisation de leurs enseignements à la rentrée 2018 ou aux rentrées suivantes. Les collèges qui se satisfont de l'organisation actuelle pourront bien sûr la conserver. (…)
INSTAURER LE PROGRAMME "DEVOIRS FAITS"
Il peut y avoir des devoirs ; ils doivent pouvoir être faits, gratuitement et si les familles en formulent la demande, au sein de l'établissement grâce à un temps d'études accompagné.
Quel est le calendrier ?
Dès la rentrée 2017, le programme "devoirs faits" entrera en vigueur en collège. Il sera proposé aux élèves, sur le principe du volontariat. Il sera gratuit pour les familles. Son déploiement dans les écoles et les collèges sera progressif sur les rentrées 2018, 2019 et 2020. L'objectif est de s'appuyer sur les expériences qui fonctionnent, notamment dans l'éducation prioritaire, et de mobiliser l'ensemble des acteurs susceptibles de concourir à cette ambition (…)
Ministère de l'Education Nationale - 2017-06-13


Organisation du temps scolaire - L’AMF soucieuse des impacts du projet de décret sur les intercommunalités
Le projet de décret du ministre de l’Education nationale prévoyant la possibilité de revenir à la semaine scolaire de quatre jours a des impacts directs pour les intercommunalités. (…)
L’enquête de 2016 de l’AMF relative au bilan de la réforme des rythmes scolaires avait mis en lumière les modalités de répartition des compétences scolaire et périscolaire entre les communes et les intercommunalités. Il s’avère que l’intercommunalité est davantage présente sur l’organisation du temps périscolaire, qu’il s’agisse des NAP (20% contre 80% pour les communes), ou des autres heures périscolaires (25%) que sur le temps scolaire (15%). Elles sont dans la même proportion à être impliquées dans l’élaboration du PEDT (20%).
Bien qu'elle reconnaisse l'intérêt de cette mesure d'assouplissement répondant aux attentes d'un certain nombre de communes, l'AMF a réitéré avec force, auprès du ministre de l’Education nationale, le 7 juin et au sein du CNEN, le 8 juin, trois demandes impératives…

AMF - 2017-06-13


Environnement - Risques
ZHART (Zones Humides ARTificielles) : De nouveaux concepts de Zones de Rejet Végétalisées
Ce projet, labellisé par les pôles de compétitivité DREAM Eau & Milieux et Pôle EAU, a bénéficié d'une subvention dans le cadre du 14ème appel à projets du Fonds Unique Interministériel (FUI).
Le contexte
La Directive Cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000 a fixé des objectifs pour la préservation et la restauration de l’état des eaux superficielles (eaux douces et eaux côtières) et pour les eaux souterraines. L’objectif général était d’atteindre d’ici à 2015 le bon état des différents milieux sur tout le territoire européen. Le projet ZHART s’inscrit dans cet objectif et vise à traiter les micropolluants qui restent encore dans les eaux usées en sortie de stations de traitement des eaux usées (STEU).
Les objectifs
Développer et industrialiser l’aménagement de zones de rejet végétalisées (ZRV) en sortie de stations d’épuration (STEP) afin qu’elles puissent rendre des services en tant que véritable zone humide artificielle (ZHART) à savoir des garanties de traitement complémentaires sur les micropolluants et la création de biodiversité lié à l’apport d’eau.

Compétitivité.gouv - 2017-06-13


Internet - Téléphonie - Réseaux
Tarification du génie civil : baisse des coûts et évolution de la propriété
L'AVICCA a répondu aux deux consultations publiques de l'ARCEP clôturées le 12 juin qui concernent le tarif du génie civil d'Orange, et donc les coûts du FttH. Pour mémoire, le génie civil représente près d'un tiers des coûts du réseau cuivre, et il va se reporter graduellement sur la boucle locale fibre.
Une des consultations portait sur le taux de rémunération du capital d'Orange. Pour l'ARCEP, ce taux doit être le même pour le fixe que pour le mobile, et pour le réseau cuivre que pour l'infrastructrue. Pour l'AVICCA, l'activité "génie civil" est sans risques, et devrait donc bénéficier d'un taux nettement inférieur aux 7,6% proposés. A titre de comparaison, les collectivités se financent aujourd'hui à des taux voisins, voire inférieurs, à 1%. Elles sont en train de devenir les utilisatrices des 3/4 de l'infrastructure d'Orange via le Plan France THD. Doivent-elle rester éternellement locataires d'un opérateur privé, avec un taux de financement élevé qui grève les coûts ? Une réflexion sur le moyen long terme est à lancer sur ce sujet.
L'autre consultation portait sur les modifications de la tarification de ce génie civil (calcul des coûts et allocation aux diverses utilisations). L'AVICCA se félicite du maintien de la tarification forfaitaire en aval du Point de Mutualisation, que l'association avait obtenu en 2010 en faveur des territoires les moins denses. En marge de cette consultation, l’AVICCA demande à l’Autorité d’accélérer les mesures prévues pour :
- la mise au point d'une offre sur mesure pour l'accès très ponctuel à une zone arrière de PM ;
- l’amélioration significative de la qualité du génie civil, notamment aérien, et de sa documentation ;
- plus globalement, l’accès effectif et opérationnel au génie civil (facilitation des process…).

AVICCA - 2017-06-13


Logement - Habitat - Gens du voyage
L’Observatoire de l’habitat inclusif est au travail
L’Observatoire de l’habitat inclusif, mesure du comité interministériel du handicap, s’est réuni pour la première fois le 10 mai 2017 et a arrêté son programme de travail.
La création d’un Observatoire de l’habitat inclusif est l’une des mesures du comité interministériel du handicap de décembre 2016 . Son rôle consiste à promouvoir le développement de formules d’habitat inclusif, grâce notamment à la diffusion des pratiques inspirantes ou à la formalisation d’outils pour les porteurs de projets.
Le programme de travail
Cinq grands chantiers occuperont l’Observatoire d’ici la fin de l’année :
- Soutenir la mise en œuvre de projets d’habitat inclusif.
- Dresser un bilan des expériences d’habitat inclusif et tirer les enseignements des études sur les formes alternatives d’habitat
- Élaborer un guide d’aide au montage des projets.
- Organiser une journée nationale ouverte aux partenaires concernés.
- Créer la page internet qui permettra de suivre les actions de l’Observatoire.
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A ce programme de travail se rajouteront plusieurs chantiers parallèles énoncés dans la suite de cet article…

CNSA - 2017-06-13

"Comment favoriser le passage à l’action des ménages en précarité énergétique ?" - Les apports des sciences humaines.
Malgré l’existence de larges campagnes de communication et de dispositifs d’accompagnement ou financiers dédiés, la réalisation de travaux de rénovation énergétique n’est pas toujours au rendez-vous et amène les actions de lutte contre la précarité énergétique à interroger les capacités à agir des ménages et leurs modalités.
Cette rencontre d’expert propose de réfléchir aux conditions du passage à l’action en s’appuyant sur les apports des sciences humaines.
> Quels sont les déterminants des choix individuels ? Qu’est-ce qui influence les actions d’un individu, ses capacités à agir, à se mobiliser ? Comment les sciences humaines (psychologie sociale, sociologie…) peuvent aider à mieux comprendre les mécanismes en marche ?
> L’inscription de l’action dans la durée relève-t-elle de ces mêmes mécanismes ? Est-ce que le fait de décider d’agir est la même chose que le fait de décider de continuer dans l’action engagée (prendre la décision de réaliser des travaux versus aller jusqu’au bout de la démarche de travaux) ?
> Ces mécanismes seront-ils différents selon les typologies de public auxquelles on s’adresse (locataires, propriétaires occupants, bailleurs, etc.) ?
> Quelles sont les modalités de transmission des messages, de l’information, qui favorisent sa compréhension, son intégration et participent au processus de passage à l’action et d’acceptation du changement ?

RAPPEL - 2017-06-05


Régions - Départements - Outre-Mer
Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer dans leur environnement régional
La loi du 5 décembre 2016 dite "Loi Letchimy" (loi n° 2016-1657) complète le droit de l’action extérieure des collectivités territoriales. La circulaire conjointe du 3 mai 2017 détaille les procédures d’application des dispositions prévues.
Adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat, la loi Letchimy, du nom du député de la Martinique qui l’a proposée, comporte à la fois des dispositions générales, s’appliquant à l’ensemble des collectivités et groupements régis par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et des dispositions particulières aux outre-mer. (…)
La circulaire conjointe du MEAE et du ministère des outre-mer du 3 mai 2017 énonce les compétences exercées par les collectivités territoriales d’outre-mer en matière internationale à la suite de l’entrée en vigueur de la loi "Letchimy" et détaille la procédure à adopter pour la mise en place de ces actions.
Le décret 2017-1060 du 10 mai 2017 (JO du 11 mai) a traduit les dispositions relatives à la mise à disposition d’agents de la Guadeloupe, Martinique, Mayotte et Réunion auprès d’une ambassade de France.

France Diplomatie - 2017-06-13


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives

Rencontre de l'ANDES avec Madame Laura FLESSEL, Ministre des sports
L’ensemble des échanges a porté dans le cadre d’un objectif clair du Président de la République, à savoir l’augmentation de 10% du nombre de pratiquants sportifs soit 3 millions de personnes.
Mme la Ministre a rappelé sa volonté d’irriguer le sport dans toutes les couches de la société (éducation, santé, sécurité, économie, bien-être) et tous les types publics, en insistant sur les valeurs et l’éthique du sport.
Son Ministère des sports de plein exercice doit permettre de travailler en lien avec d’autres ministères concernés par les activités physiques, tels que la Santé, l’Education nationale, le Développement durable et d’autres encore.
Le président de l’ANDES, M. Marc SANCHEZ a abordé le sport scolaire qui sera un sujet à venir avec les nouveaux rythmes scolaires, la pratique sportive dans le périscolaire, la mutualisation des installations entre l’Education nationale et les communes.
Concernant les financements du sport, il a été rappelé la forte mobilisation du réseau afin de maintenir le soutien nécessaire du CNDS aux projets sportifs des Collectivités Locales, ainsi que l’éligibilité des équipements sportifs de la DETR depuis le 1er janvier 2016.
La valorisation du rôle indispensable des 3 millions de bénévoles dans le sport a été évoquée avec des mesures d’accompagnement. …
ANDES - 2017-06-13

http://www.andes.fr/index/actualite/id/1193


Tourisme
Le secteur du tourisme enfin unifié : Lancement de la Confédération des Acteurs du Tourisme
14 organisations professionnelles représentatives et associations du secteur du tourisme ont officiellement signé, lundi 12 juin 2017, les statuts de la Confédération des Acteurs du Tourisme(CAT) avec pour objet :
- de rassembler et représenter de manière unifiée sur les enjeux communs les professionnels des métiers du tourisme et du voyage ;
- de défendre les enjeux du tourisme auprès du futur Gouvernement et de la prochaine majorité ;
- de promouvoir et défendre l’ensemble de l’industrie du tourisme ;
- d’accroître l’attractivité, la visibilité et l’éco-responsabilité du secteur du tourisme auprès des pouvoirs publics.
La Confédération des Acteurs du Tourisme réunit l’ensemble des professions du secteur touristique : les hébergeurs et restaurateurs, les opérateurs de voyages, les transporteurs, les métiers de l’événement et les activités génératrices de flux touristiques…

FNTV - 2017-06-13


Ville
Retour sur la rencontre nationale "EcoQuartiers, réinventons l’existant" du 6 juin 2017
Autour de la thématique "EcoQuartiers, réinventons l’existant", la rencontre nationale des acteurs des EcoQuartiers s’est tenue le 6 juin à Paris. Le Cerema était très impliqué dans l’organisation de cette journée.
Au sommaire:
- Un site atypique pour échanger sur le thème du renouvellement des tissus existants
- Le Cerema impliqué aux côtés du ministère de la Cohésion des territoires
- Un soutien affirmé et certain du nouveau ministre de la Cohésion des territoires

Cerema - 2017-06-13





 
ESPACE PRIVE

Achats
Électroménager: une nouvelle échelle énergétique plus simple, de A à G

Les consommateurs pourront choisir des produits plus efficaces afin de réduire leur consommation et leurs factures d'énergie, tandis que les fabricants seront encouragés à innover et à investir dans des produits plus économes en énergie.
Dès la fin 2019 au plus tôt, les consommateurs devraient pouvoir voir les premières étiquettes avec la nouvelle échelle sans les indications "+" (A+/A++/etc.) dans les magasins. Afin de suivre le rythme des progrès relatifs à l’efficacité énergétique, tout remaniement ultérieur des étiquettes devra être engagé dès que 30% des produits vendus sur le marché de l'UE relèvent de la classe d'efficacité énergétique supérieure A ou que 50% de ces produits relèvent des deux classes d'efficacité énergétique supérieures A et B.
Parlement européen - Texte adopté - 2017-06-13


Enfance - Jeunesse -Scolarité

Rentrée 2017 : 4 mesures pour "bâtir l'École de la confiance"
Retrouvez les quatre mesures qui seront appliquées à partir de la rentrée 2017 : dédoubler des classes de CP en REP+, adapter les rythmes scolaires, aménager la réforme du collège, instaurer le programme "devoirs faits".
Dédoubler des classes de CP en REP+
À la rentrée 2018, les classes de CP en REP et de CE1 en REP+ et REP seront dédoublées. Près de 2 500 classes seront dédoublées. Un peu plus de 2 500 postes seront redéployés.
Comment mettre en place cette mesure dès cette rentrée ?
L'objectif est de dédoubler les CP en REP+, dès le mois de septembre prochain :
- Là où les locaux le permettent les classes de CP seront dédoublées.
- Là où les locaux ne le permettent pas, deux enseignants interviendront, en petits groupes, dans la même salle de classe.
- Là où c'est possible, des premiers dédoublements auront lieu également en REP dès la rentrée 2017.
Que va devenir le dispositif "Plus de maîtres que de classes" ?
Le dédoublement des classes de CP en REP+ ne signifie pas la suppression du dispositif "Plus de maîtres que de classes". Hors REP+, ce dispositif va être recentré sur les niveaux CP/CE1 pour lesquels il a été créé. Les deux dispositifs seront évalués durant l'année scolaire 2017-2018.
Adapter les rythmes scolaires
L'approche proposée offre des possibilités nouvelles aux acteurs locaux sans rien retrancher à celles qui existent actuellement :
- Là où les communautés éducatives et les communes sont satisfaites de l'organisation actuelle, elles pourront tout à fait continuer à fonctionner selon les mêmes modalités.
- Là où émerge un consensus local entre conseils d'école, municipalité et Inspecteur d'académie en faveur d'une autre organisation, une dérogation aux cadres existants sera possible. Ces évolutions pourront intervenir à la rentrée 2018. Là où les acteurs sont prêts, des expérimentations pourront avoir lieu dès la rentrée prochaine.
Qui va prendre la décision ?
Toute évolution de la semaine scolaire devra faire l'objet d'un consensus local :
- Saisine conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'une majorité de conseils d'école.
- Les services académiques pourront alors décider d'autoriser - ou non - des adaptations. Ces autorisations seront accordées sur la base de la cohérence des apprentissages et donc de l'intérêt de l'enfant.
Quel calendrier ?
Le calendrier est celui qui conviendra le mieux aux acteurs de terrain. L'idée est de permettre les premières expérimentations à la rentrée 2017, là où des consensus locaux émergent. D'autres évolutions pourront intervenir aux rentrées suivantes, après concertation locale. (…)
Aménager la réforme du collège
Un arrêté modificatif va permettre aux collèges qui le souhaitent de s'organiser dès la rentrée 2017. Il ne s'agit pas d'une date couperet et les collèges pourront modifier l'organisation de leurs enseignements à la rentrée 2018 ou aux rentrées suivantes. Les collèges qui se satisfont de l'organisation actuelle pourront bien sûr la conserver. (…)
Instaurer le programme "devoirs faits"
Il peut y avoir des devoirs ; ils doivent pouvoir être faits, gratuitement et si les familles en formulent la demande, au sein de l'établissement grâce à un temps d'études accompagné.
Quel est le calendrier ?
Dès la rentrée 2017, le programme "devoirs faits" entrera en vigueur en collège. Il sera proposé aux élèves, sur le principe du volontariat. Il sera gratuit pour les familles. Son déploiement dans les écoles et les collèges sera progressif sur les rentrées 2018, 2019 et 2020. L'objectif est de s'appuyer sur les expériences qui fonctionnent, notamment dans l'éducation prioritaire, et de mobiliser l'ensemble des acteurs susceptibles de concourir à cette ambition (…)

Ministère de l'Education Nationale - 2017-06-13

Baccalauréat 2017
Retrouvez l'ensemble des informations utiles à savoir sur la session du baccalauréat 2017 : les chiffres-clés, les effectifs, le calendrier des épreuves, les conseils aux candidat.e.s et les résultats du baccalauréat.

Ministère de l'Education Nationale - 2017-06-13
Baccalauréat 2017 : quelles règles et quelles sanctions en cas de triche ?
Alors que les épreuves du baccalauréat 2017 commencent le 15 juin, quelles sont les règles à respecter lors de ce type d'examen ? Et que risque-t-on en cas de fraude ?
Service-public.fr vous répond.

Service Public - 2017-06-13


Santé
Qualité de vie : handicap, les problèmes somatiques et les phénomènes douloureux
La difficulté pour certaines personnes à exprimer leurs douleurs de façon immédiatement compréhensible induit une complexité pour les professionnels et les médecins à établir un diagnostic.
Les personnes handicapées sont susceptibles de manquer de bilans somatiques, d’évaluations et de connaissance des effets secondaires de traitements, qui peuvent conduire à passer à côté de problèmes majeurs de santé. Certaines causes somatiques insoupçonnées paraissent improbables et dissociées des comportements qu’elles génèrent. Les conséquences pour la personne peuvent être irréversibles.
Qu’ils soient courants, spécifiques à certaines pathologies (épilepsie, troubles du sommeil, etc.) ou liés au vieillissement, le manque d’investigation dégrade l’état de santé des personnes. Cela peut entraîner des hospitalisations inadaptées et des "comportements-problèmes"..

ANESM - 2017-06-07


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Soins dentaires : des tarifs qui vont évoluer au 1er janvier 2018

Tarifs des prothèses, remboursement des couronnes, traitement d'une carie ou encore détartrage... Dans un communiqué de début mars 2017, la ministre des Affaires sociales et de la Santé avait déclaré approuver la proposition d'arbitrage sur la négociation entre représentants des chirurgiens-dentistes et assurance maladie portant sur les nouveaux tarifs et plafonds des soins dentaires.
Un arrêté publié au Journal officiel du 31 mars 2017 était venu confirmer ces tarifs au 1er janvier 2018.

Service Public - 2017-06-13


Transports - Véhicules - Déplacements

Deux roues : derniers jours pour s'équiper de plaques immatriculation au format réglementaire
Les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur non carrossés devront être équipés de plaques d'immatriculation uniformes au plus tard le 1er juillet 2017…
Service Public - 2017-06-13




 

 

 


 
 

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