| VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Sécurité civile - Secours 14/11/2018 Arrêté du 8 novembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ...
| JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 14/11/2018 Un sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations, qui n'a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d'exécution des travaux, ne permet pas de mesurer la capacité technique des entreprises candidates à...
| | | | Coopération intercommunale 14/11/2018 Les protestations relatives tant à l'élection des conseillers communautaires ou métropolitains élus en même temps que les conseillers municipaux qu'à la désignation des membres du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale doivent être formées et instruites dans les conditions,...
| | | | Urbanisme et aménagement 14/11/2018 Lorsque le juge administratif est saisi d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle dont il résulte qu'un ouvrage public a été implanté de façon irrégulière, il lui appartient, pour déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Culture - Loisirs - Patrimoine 14/11/2018 S'ils peuvent être constitués sans l'État, les établissements publics de coopération culturelle (EPCC), ne relèvent toutefois pas de la catégorie des groupements de collectivités territoriales, telle que définie à l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales. Ils...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 14/11/2018 Le plan de prévention des risques naturels (PPR), élaboré sous la responsabilité du préfet de département, est un outil réglementaire essentiel de prévention qui vise à maîtriser l'exposition des personnes et des biens aux risques naturels. Il vaut servitude d'utilité publique et est annexé au...
| | | | Régions 14/11/2018 Monsieur le député, vous m’interrogez d’abord sur le travail mené par les collectivités territoriales et le Gouvernement concernant la création, ou la perspective de création, d’une collectivité européenne d’Alsace. À l’écoute des élus, qu’ils soient parlementaires ou élus locaux, nous avons...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Actualités 14/11/2018 Manager ne fait pas rêver les salariés - 38% des salariés souhaiteraient devenir manager - 62% des salariés ne souhaiteraient pas devenir manager …mais ne faisait pas non plus rêver tous les managers Quelles sont les raisons de ce manque d’attrait ? 1/ des avantages qui ne compensent pas les...
| | | | RH - Documentation 14/11/2018 La qualité de vie au travail des agents territoriaux constitue un enjeu de performance "ressources humaines" majeur pour l’employeur public local, tout à la fois profitable à une conduite raisonnée du changement, et à l’essor de la qualité du service rendu aux usagers. Sans doute la...
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PARLEMENT
| | Education - Transports scolaires 14/11/2018 Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les députés: Sport, jeunesse et vie associative - Les crédits de l'ensemble de la mission ont été portés à 998,8 millions d'euros pour 2019 (+ 4,1% soit 39,7 millions d'euros supplémentaires). Avec 319,2 millions...
| | | | Sécurité civile - Secours 14/11/2018 Texte en cours d'examen - Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont modifié le projet de loi, notamment pour : - adopter, sans modification, le dispositif d'exonération de cotisations sociales salariales sur le recours aux heures supplémentaires et complémentaires (article 7) ;...
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EUROPE
| | Démocratie locale 14/11/2018 Face à certaines discriminations persistantes, le Parlement en appelle à des règles communes pour s’assurer que les droits de toutes les minorités nationales sont respectés dans l’UE. Les députés exhortent la Commission européenne à préparer une directive relative aux normes minimales pour les...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 14/11/2018 Le Parlement a adopté un objectif contraignant d’ici 2030 en matière d'énergies renouvelables (32%) et un objectif indicatif en matière d'efficacité énergétique (32,5%). Le Parlement a confirmé mardi l’accord provisoire conclu avec le Conseil en juin dernier relatif à l’efficacité énergétique...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Aménagement du territoire 14/11/2018 Le 8 novembre dernier, le Sénat a adopté, en première lecture et avec très une large majorité, le projet de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires. Coordonner les ressources et les interventions de l’État Le Commissariat général à l’égalité des...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 14/11/2018 La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement la gestion de ces listes. Elle crée un répertoire électoral unique (REU) et permanent dont la tenue est confiée à l’Insee et duquel les listes électorales seront...
| | | | Démocratie locale 14/11/2018 A la veille de son 101ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, l’AMF a réalisé plusieurs clips vidéos pédagogiques, à destination du grand public, afin de présenter l’organisation, les compétences et le fonctionnement de la commune et de l’intercommunalité....
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 14/11/2018 Le TRIP d’automne 2018 a de nouveau enregistré une affluence remarquable. En attendant de retrouver les actes, nous revenons sur les sujets (infras fixe et mobile, numérique éducatif, territoires intelligents, GraceTHD et inclusion numérique) qui ont fait le coeur de son actualité. Au...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 14/11/2018 Le règlement européen sur l’internet ouvert garantit un traitement égal et non discriminatoire du trafic par les fournisseurs d’accès à internet. En France, l’Arcep, en charge du contrôle du respect des obligations issues de ce règlement, analyse les pratiques liées à la gestion des flux sur...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 14/11/2018 Dans un logement neuf, il faut obtenir le raccordement au réseau téléphonique d’Orange. Certains attendent des mois, sans téléphone ni Internet ! Orange est chargé du raccordement téléphonique de toute nouvelle habitation. C’est l’une des missions qui lui incombe au titre d’opérateur en...
| | | | Régions 14/11/2018 Contre les phénomènes de désertification et d’isolement qui pèsent sur les territoires ruraux insulaires, les collectivités, qu’elles soient communales ou intercommunales, luttent pour maintenir et développer la vie dans les villages tout au long de l’année, mais peuvent être confrontées à des...
| | | | Entreprises publiques locales - SEM 14/11/2018 Les Capteurs de territoires, le laboratoire d’idées de la FedEpl, a organisé lors de la Rencontre nationale des Entreprises publiques locales, le 20 septembre à Paris, une restitution de ses premiers travaux devant un parterre de dirigeants et d’administrateurs d’entreprises publiques locales....
| | | | Services publics 14/11/2018 La plateforme de démarches de service-public.fr (Plateforme SP) permet de créer et de gérer des démarches administratives d’une nouvelle génération mieux adaptées aux usages d’aujourd’hui. A travers cette plateforme, la DILA propose une série d’outils que vous pourrez utiliser à la carte pour...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 14/11/2018 Le Cerema conduit une étude sur l’approche économe dans la conception et la gestion de la voirie et des espaces publics des collectivités locales. Cette étude vise notamment à identifier et à évaluer des solutions peu coûteuses, optimisées, et à moindre impact environnemental dans un contexte de...
| | | | Tourisme 14/11/2018 Représentant 450 villes accueillant 28% de la population française, les villes moyennes constituent bien souvent des points d’équilibre et des pôles de service structurants de nombreux territoires. Comme toutes les destinations touristiques, elles doivent aujourd’hui s’adapter aux...
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DOCUMENTATION
| | Finances - Fiscalité 14/11/2018 Au-delà d’une diversité des situations individuelles, l’étude confirme, avec une baisse de l’épargne de 1,85 %, la fragilité de la situation financière des petites villes en 2017, qui résulte en partie de la baisse des dotations de l’État. L’étude témoigne d’une bonne maîtrise des dépenses...
| | | | Finances - Fiscalité 14/11/2018 La publicité foncière constitue un rouage, souvent méconnu, mais essentiel de sécurisation des transactions immobilières et des financements bancaires octroyés. Ce régime juridique est aujourd’hui régi par deux décrets datant de plus de 60 ans et qui ne tiennent pas compte des évolutions offertes...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 14/11/2018 En 2014, 58 % des ménages français sont propriétaires de leur résidence principale. En 1968, ils n’étaient que 43 %, soit 15 points de plus en une cinquantaine d’années. Cet essor concerne l’ensemble des régions. Il est particulièrement marqué pour les seniors, les ménages...
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