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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 14 novembre 2018


 
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

14/11/2018

Arrêté du 8 novembre 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 9 novembre 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Montant des pénalités de retard - Sous-critère sans lien avec la valeur technique de l'offre.

Marchés publics - DSP - Achats

Montant des pénalités de retard - Sous-critère sans lien avec la valeur technique de l'offre.

14/11/2018

Un sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations, qui n'a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d'exécution des travaux, ne permet pas de mesurer la capacité technique des entreprises candidates à...

Contestation relative à l'élection de conseillers communautaires ou métropolitains - Qualité à agir d'une commune

Coopération intercommunale

Contestation relative à l'élection de conseillers communautaires ou métropolitains - Qualité à agir d'une commune

14/11/2018

Les protestations relatives tant à l'élection des conseillers communautaires ou métropolitains élus en même temps que les conseillers municipaux qu'à la désignation des membres du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale doivent être formées et instruites dans les conditions,...

Ouvrage irrégulièrement construit: la démolition ne doit pas entraîner une atteinte excessive à l'intérêt général

Urbanisme et aménagement

Ouvrage irrégulièrement construit: la démolition ne doit pas entraîner une atteinte excessive à l'intérêt général

14/11/2018

Lorsque le juge administratif est saisi d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle dont il résulte qu'un ouvrage public a été implanté de façon irrégulière, il lui appartient, pour déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si...



 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Reconnaissance du statut EPCC pour les missions de diagnostic archéologique ?

Culture - Loisirs - Patrimoine

Reconnaissance du statut EPCC pour les missions de diagnostic archéologique ?

14/11/2018

S'ils peuvent être constitués sans l'État, les établissements publics de coopération culturelle (EPCC), ne relèvent toutefois pas de la catégorie des groupements de collectivités territoriales, telle que définie à l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales. Ils...

Échelle des cartes des plans de prévention des risques d'inondation

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Échelle des cartes des plans de prévention des risques d'inondation

14/11/2018

Le plan de prévention des risques naturels (PPR), élaboré sous la responsabilité du préfet de département, est un outil réglementaire essentiel de prévention qui vise à maîtriser l'exposition des personnes et des biens aux risques naturels. Il vaut servitude d'utilité publique et est annexé au...

Régions - Droit à la différenciation - Le 1er Ministre se rendra en Corse avant la fin de l’année

Régions

Régions - Droit à la différenciation - Le 1er Ministre se rendra en Corse avant la fin de l’année

14/11/2018

Monsieur le député, vous m’interrogez d’abord sur le travail mené par les collectivités territoriales et le Gouvernement concernant la création, ou la perspective de création, d’une collectivité européenne d’Alsace. À l’écoute des élus, qu’ils soient parlementaires ou élus locaux, nous avons...





RESSOURCES HUMAINES
 
Être manager fait-il toujours rêver ?

RH - Actualités

Être manager fait-il toujours rêver ?

14/11/2018

Manager ne fait pas rêver les salariés - 38% des salariés souhaiteraient devenir manager - 62% des salariés ne souhaiteraient pas devenir manager …mais ne faisait pas non plus rêver tous les managers Quelles sont les raisons de ce manque d’attrait ? 1/ des avantages qui ne compensent pas les...

Qualité de vie au travail et absences pour raison de santé - La nouvelle édition du Panorama de SOFAXIS

RH - Documentation

Qualité de vie au travail et absences pour raison de santé - La nouvelle édition du Panorama de SOFAXIS

14/11/2018

La qualité de vie au travail des agents territoriaux constitue un enjeu de performance "ressources humaines" majeur pour l’employeur public local, tout à la fois profitable à une conduite raisonnée du changement, et à l’essor de la qualité du service rendu aux usagers.  Sans doute la...





PARLEMENT
 
PLF 2019 - Enseignement scolaire: un budget en hausse mais avec des suppressions de postes

Education - Transports scolaires

PLF 2019 - Enseignement scolaire: un budget en hausse mais avec des suppressions de postes

14/11/2018

Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les députés: Sport, jeunesse et vie associative - Les crédits de l'ensemble de la mission ont été portés à 998,8 millions d'euros pour 2019 (+ 4,1% soit 39,7 millions d'euros supplémentaires).  Avec 319,2 millions...

PLFSS 2019 - Le Sénat vote l'exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires

Sécurité civile - Secours

PLFSS 2019 - Le Sénat vote l'exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires

14/11/2018

Texte en cours d'examen - Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont modifié le projet de loi, notamment pour : - adopter, sans modification, le dispositif d'exonération de cotisations sociales salariales sur le recours aux heures supplémentaires et complémentaires (article 7) ;...






EUROPE
 
Les députés en appellent à des règles européennes pour protéger les droits des minorités

Démocratie locale

Les députés en appellent à des règles européennes pour protéger les droits des minorités

14/11/2018

Face à certaines discriminations persistantes, le Parlement en appelle à des règles communes pour s’assurer que les droits de toutes les minorités nationales sont respectés dans l’UE. Les députés exhortent la Commission européenne à préparer une directive relative aux normes minimales pour les...

Énergies renouvelables et efficacité énergétique: de nouveaux objectifs ambitieux

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Énergies renouvelables et efficacité énergétique: de nouveaux objectifs ambitieux

14/11/2018

Le Parlement a adopté un objectif contraignant d’ici 2030 en matière d'énergies renouvelables (32%) et un objectif indicatif en matière d'efficacité énergétique (32,5%). Le Parlement a confirmé mardi l’accord provisoire conclu avec le Conseil en juin dernier relatif à l’efficacité énergétique...





ACTUALITE NATIONALE
 
Agence nationale de la cohésion des territoires - Un établissement public mis à disposition des collectivités territoriales

Aménagement du territoire

Agence nationale de la cohésion des territoires - Un établissement public mis à disposition des collectivités territoriales

14/11/2018

Le 8 novembre dernier, le Sénat a adopté, en première lecture et avec très une large majorité, le projet de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires.  Coordonner les ressources et les interventions de l’État Le Commissariat général à l’égalité des...

Le CNFPT accompagne les collectivités dans la mise en place du répertoire électoral unique

Commune - Assemblée locale - Elus

Le CNFPT accompagne les collectivités dans la mise en place du répertoire électoral unique

14/11/2018

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement la gestion de ces listes. Elle crée un répertoire électoral unique (REU) et permanent dont la tenue est confiée à l’Insee et duquel les listes électorales seront...

Le rôle des communes et de leurs intercommunalités - L'AMF propose des clips pédagogiques

Démocratie locale

Le rôle des communes et de leurs intercommunalités - L'AMF propose des clips pédagogiques

14/11/2018

A la veille de son 101ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, l’AMF a réalisé plusieurs clips vidéos pédagogiques, à destination du grand public, afin de présenter l’organisation, les compétences et le fonctionnement de la commune et de l’intercommunalité....

Les échanges du TRIP automne 2018 : le coeur de l'actualité des collectivités

TIC - Réseaux - Téléphonie

Les échanges du TRIP automne 2018 : le coeur de l'actualité des collectivités

14/11/2018

Le TRIP d’automne 2018 a de nouveau enregistré une affluence remarquable. En attendant de retrouver les actes, nous revenons sur les sujets (infras fixe et mobile, numérique éducatif, territoires intelligents, GraceTHD et inclusion numérique) qui ont fait le coeur de son actualité. Au...

 Internet ouvert - L'Arcep présente Wehe, une application pour détecter les bridages de flux internet.

TIC - Réseaux - Téléphonie

Internet ouvert - L'Arcep présente Wehe, une application pour détecter les bridages de flux internet.

14/11/2018

Le règlement européen sur l’internet ouvert garantit un traitement égal et non discriminatoire du trafic par les fournisseurs d’accès à internet. En France, l’Arcep, en charge du contrôle du respect des obligations issues de ce règlement, analyse les pratiques liées à la gestion des flux sur...

Orange : alors, la ligne fixe, ça vient ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Orange : alors, la ligne fixe, ça vient ?

14/11/2018

Dans un logement neuf, il faut obtenir le raccordement au réseau téléphonique d’Orange. Certains attendent des mois, sans téléphone ni Internet ! Orange est chargé du raccordement téléphonique de toute nouvelle habitation. C’est l’une des missions qui lui incombe au titre d’opérateur en...

Régions - La Banque des Territoires s’engage aux côtés de la Collectivité de Corse en faveur des territoires ruraux

Régions

Régions - La Banque des Territoires s’engage aux côtés de la Collectivité de Corse en faveur des territoires ruraux

14/11/2018

Contre les phénomènes de désertification et d’isolement qui pèsent sur les territoires ruraux insulaires, les collectivités, qu’elles soient communales ou intercommunales, luttent pour maintenir et développer la vie dans les villages tout au long de l’année, mais peuvent être confrontées à des...

L’émergence de nouveaux modèles socio-économiques : opportunité ou menace pour les Epl ?

Entreprises publiques locales - SEM

L’émergence de nouveaux modèles socio-économiques : opportunité ou menace pour les Epl ?

14/11/2018

Les Capteurs de territoires, le laboratoire d’idées de la FedEpl, a organisé lors de la Rencontre nationale des Entreprises publiques locales, le 20 septembre à Paris, une restitution de ses premiers travaux devant un parterre de dirigeants et d’administrateurs d’entreprises publiques locales....

Démarches en ligne

Services publics

Démarches en ligne

14/11/2018

La plateforme de démarches de service-public.fr (Plateforme SP) permet de créer et de gérer des démarches administratives d’une nouvelle génération mieux adaptées aux usages d’aujourd’hui. A travers cette plateforme, la DILA propose une série d’outils que vous pourrez utiliser à la carte pour...

Voirie - Vers une voirie et des espaces publics économes : le Cerema lance une enquête

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Vers une voirie et des espaces publics économes : le Cerema lance une enquête

14/11/2018

Le Cerema conduit une étude sur l’approche économe dans la conception et la gestion de la voirie et des espaces publics des collectivités locales. Cette étude vise notamment à identifier et à évaluer des solutions peu coûteuses, optimisées, et à moindre impact environnemental dans un contexte de...

Quel tourisme dans les villes moyennes ? État des lieux, facteurs d’attractivité et de nombreux projets d’investissement

Tourisme

Quel tourisme dans les villes moyennes ? État des lieux, facteurs d’attractivité et de nombreux projets d’investissement

14/11/2018

Représentant 450 villes accueillant 28% de la population française, les villes moyennes constituent bien souvent des points d’équilibre et des pôles de service structurants de nombreux territoires.  Comme toutes les destinations touristiques, elles doivent aujourd’hui s’adapter aux...








DOCUMENTATION 
 
Situation financière des petites villes : Une santé toujours fragile en 2017. Des inquiétudes demeurent sur les modalités de compensation de la taxe d’habitation.

Finances - Fiscalité

Situation financière des petites villes : Une santé toujours fragile en 2017. Des inquiétudes demeurent sur les modalités de compensation de la taxe d’habitation.

14/11/2018

Au-delà d’une diversité des situations individuelles, l’étude confirme, avec une baisse de l’épargne de 1,85 %, la fragilité de la situation financière des petites villes en 2017, qui résulte en partie de la baisse des dotations de l’État.  L’étude témoigne d’une bonne maîtrise des dépenses...

Modernisation de la publicité foncière - Un rapport présente au Gouvernement des propositions de modifications législatives

Finances - Fiscalité

Modernisation de la publicité foncière - Un rapport présente au Gouvernement des propositions de modifications législatives

14/11/2018

La publicité foncière constitue un rouage, souvent méconnu, mais essentiel de sécurisation des transactions immobilières et des financements bancaires octroyés. Ce régime juridique est aujourd’hui régi par deux décrets datant de plus de 60 ans et qui ne tiennent pas compte des évolutions offertes...

Dans toutes les régions, des ménages plus souvent propriétaires qu’il y a 50 ans

Habitat - Logement - Gens du voyage

Dans toutes les régions, des ménages plus souvent propriétaires qu’il y a 50 ans

14/11/2018

En 2014, 58 % des ménages français sont propriétaires de leur résidence principale. En 1968, ils n’étaient que 43 %, soit 15 points de plus en une cinquantaine d’années. Cet essor concerne l’ensemble des régions. Il est particulièrement marqué pour les seniors, les ménages...




 
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