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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 15 février 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°39 du 15 février 2017

Achats publics - DSP - Concessions
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de novembre 2016
JORF n°0039 du 15 février 2017 - NOR: ECFO1704762V
Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en novembre 2016

INSEE - 2017-02-14


Aménagement et développement du territoire
Définition du logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux

Arrêté du 7 février 2017 relatif au logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
>> Cet arrêté définit le logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. Il précise dans ce cadre ses modalités d'utilisation sur le produit, son emballage ou son étiquetage, dans les supports publicitaires et dans les actions de promotion et de défense des indications géographiques.
Publics concernés : organismes de défense et de gestion d'indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux, entreprises membres de ces organismes de défense et de gestion, associations ayant pour objet d'assurer la promotion et la défense des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.
JORF n°0039 du 15 février 2017 - NOR: ECFI1634205A


Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
Création du délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale

Décret n° 2017-174 du 14 février 2017 portant création d'un délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale
>> Ce décret crée un délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale. Il contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques favorisant, sous différentes formes, la maîtrise de la langue française. Il coordonne à ce titre l'action des différents ministères compétents. Il anime également un réseau de délégués régionaux.
Publics concernés : ensemble des acteurs concernés par la maîtrise de la langue française
JORF n°0039 du 15 février 2017 - NOR: PRMX1703075D


Environnement - Risques -
Mise en œuvre des zones prioritaires pour la biodiversité - Espèces menacées, protégées

Décret n° 2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité
>> Ce décret détermine les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d'une population de cette espèce, l'autorité administrative peut mettre en place des zones prioritaires pour la biodiversité. Dans ces zones, les préfets pourront établir des programmes d'actions favorables à ces espèces et s'il en est besoin, rendre obligatoires certaines pratiques agricoles. Ce dispositif vient compléter les mesures dont bénéficient d'ores et déjà les espèces protégées en permettant d'agir en faveur de la restauration de leurs habitats.
Publics concernés : Etat et établissements publics, collectivités territoriales et groupements, organismes du monde socio-professionnel, associations de protection de la nature, scientifiques.
JORF n°0039 du 15 février 2017 - NOR: DEVL1630438D


Energies
Concessions d'énergie hydraulique - Application de la partie réglementaire du code de l'énergie

Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie
Titre Ier : dossier d'intention en vue d'instaurer une concession d'énergie hydraulique
Titre II : dossier de demande de concession
Titre III : regroupement des concessions
Titre IV : procédure de récolement des travaux
Titre V: dispositions finales
JORF n°0039 du 15 février 2017 - NOR: DEVR1702794A


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Nomination de sous-préfets
Décret du 14 février 2017 portant nomination du sous-préfet de Die - M. BOUZILLARD (Patrice)
Décret du 14 février 2017 portant nomination du sous-préfet de Sélestat-Erstein - M. PITON (Alexandre)


Urbanisme
Recherche archéologique - Fixation du siège des commissions territoriales

Arrêté du 6 février 2017 portant fixation du siège des commissions territoriales de la recherche archéologique
>> Les sièges des commissions territoriales de la recherche archéologique sont fixés de la manière suivante :
Commission Centre-Nord : Orléans
Commission Ouest : Rennes
Commission Est : Dijon
Commission Sud-Est : Aix-en-Provence
Commission Sud-Ouest :Bordeaux
Commission de l'outre-mer : Fort de France
JORF n°0039 du 15 février 2017 - NOR: MCCC1704370A




 
PARLEMENT

Texte adopté définitivement
Egalité réelle des outre-mer (Texte définitif)
Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l’égalité réelle des outre-mer.
Lundi 6 février 2017, la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l’égalité réelle des outre-mer s'est réunie afin d'examiner les dispositions du projet de loi restant en discussion. Elle est parvenue à un accord.
La CMP a notamment adopté plusieurs dispositions introduites ou modifiées à l’initiative du Sénat et visant à :
- étendre à Mayotte la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs ;
- étendre le bénéfice du livret d’épargne et du livret de développement durable et solidaire aux territoires régis par l’article 74 de la Constitution ;
- renforcer les effectifs du tribunal de première instance de Nouméa en cas de surcharge d’activité ;
- permettre l’utilisation des baux emphytéotiques dans les territoires ultramarins ;
- modifier la composition et le fonctionnement du tribunal correctionnel de Wallis-et-Futuna, de la cour d’assises de Mayotte et du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- répondre à la problématique foncière à Mayotte, sur la base des préconisations de la délégation sénatoriale à l’outre-mer ;
- faciliter l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français en Polynésie française.
Sénat - Texte adopté - 2017-02-14
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-019.html


Texte adopté en navette
Réforme de la prescription pénale : le texte adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée Nationale
Mardi 14 février en fin d'après-midi, l'Assemblée a adopté en nouvelle lecture la proposition de loi d'Alain Tourret et de Georges Fenech portant réforme de la prescription en matière pénale.
La proposition de loi entend notamment porter de dix à vingt ans le délai de prescription de l'action publique en matière criminelle. Pour les délits, le délai de droit commun doit passer de trois à six ans.
Pour pouvoir être adopté définitivement, le texte devra encore faire un dernier passage mercredi devant les sénateurs avant de revenir jeudi à l'Assemblée, qui a le dernier mot.
Assemblée nationale  - Proposition de loi adoptée en Nouvelle - 2017-02-14


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ORDRE DU JOUR du mercredi 15 février 2017

Assemblée Nationale
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la sécurité publique (n° 4466). - voir le dossier
3. Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (no 4468). - voir le dossier


Sénat
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (texte de la commission, n° 386, 2016-2017)
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (texte de la commission, n° 361, 2016-2017)
- Deuxième lecture de la proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (texte de la commission, n° 381, 2016-2017)
- Nouvelle lecture de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale(n° 405, 2016-2017)




 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
Intégration des migrants - L’UE et les Etats membres doivent amplifier leur soutien aux collectivités

" Les gouvernements locaux devraient être renforcés et avoir le droit de faire plus : le soutien venant du niveau national est insuffisant, et il y a un vrai manque de financement". L’intégration a un coût. Le manque d’intégration a un coût bien plus élevé.
Quand il s’agit de l’intégration des migrants, les gouvernements locaux et régionaux ont de sérieux besoins auxquels ils ne peuvent pas répondre seuls. L’UE et ses Etats membres ont le pouvoir et la responsabilité de soutenir les collectivités face à ces difficultés.
Plus de gouvernance en partenariat = de meilleurs résultats
L’intégration des migrants affecte toutes les sphères de gouvernance : du petit gouvernement local à l’Union européenne. Pour une utilisation efficace des ressources, la coordination et l’échange de bonnes pratiques, parmi d’autres exemples, la gouvernance en partenariat est une nécessité quand il s’agit de l’intégration. Malheureusement, il y a un manque de travail en partenariat entre différentes sphères de gouvernance dans ce domaine. En particulier, les Etats membres doivent encore appliquer les procédures de réinstallation de migrants…
CCRE - 2017-02-14
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3448


World Mayor 2016 - Le maire de Malines,  Bart Somers, vainqueur du prix World Mayor
Le maire de Malines, Bart Somers, a gagné le prix World Mayor 2016, pour son engagement dans le champ des réfugiés et des migrants.
Neuf autres maires sont aussi arrivés sur la liste honorifique World Mayor 2016. Ce sont tous des maires qui, avec leurs communautés, "ont fait des efforts exceptionnels pour accueillir les réfugiés et intégrer les migrants." Plusieurs d’entre eux ont signé l’appel du CCRE pour une véritable politique européenne commune d’asile.
CCRE- 2017-02-14


Union européenne
Les députés européens placent les gouvernements locaux et régionaux au premier plan de la future politique de développement de l'UE

La politique de développement de l'UE a besoin d'une nouvelle impulsion pour faire face aux défis liés au changement climatique, à la migration et à la sécurité, et cela ne se fera pas sans un rôle actif des gouvernements locaux et régionaux, ont déclaré les députés dans une résolution adoptée en plénière.
La nécessité d'une plus grande reconnaissance des gouvernements locaux et régionaux, des organisations non gouvernementales et des parlements nationaux, ainsi que la nécessité d'améliorer l'efficacité, la transparence et la responsabilité sont parmi les demandes des députés européens.
Le rapport fait la promotion de certains des messages clés que PLATFORMA a avancés, tels que la nécessité d'autonomiser les gouvernements locaux et régionaux par le renforcement des capacités et la décentralisation administrative et fiscale ; la reconnaissance du rôle décisif de la coopération décentralisée entre les gouvernements locaux européens et les pays partenaires ; et un accent sur les défis du développement urbain durable.
PLATFORMA  - 2017-02-14




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle

La présente circulaire définit les modalités d’agrément des associations en charge de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution créé par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
Elle détermine les modalités d’organisation des commissions départementales créées par la loi qui ont pour mission de coordonner et de décliner l’action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains. Elle précise le contenu du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire N° DGCS/B2/2017/18 - NOR :  AFSA1703076C - 2017-01-31
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/02/cir_41803.pdf




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Demande indemnitaire du candidat évincé à l'issue d'une procédure irrégulière - Absence de droit à indemnité lorsque l'irrégularité n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat
Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et les préjudices dont le candidat demande l'indemnisation.
Il s'en suit que lorsque l'irrégularité ayant affectée la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction. Sa demande de réparation des préjudices allégués ne peut alors qu'être rejetée.
En l'espèce, alors même que la société n'était pas dépourvue de toute chance de remporter le marché , l'absence d'encadrement des modalités de présentation des variantes dans les documents de la consultation, qui méconnaissait l'article 50 du code des marchés publics, n'a affecté ni la sélection des candidatures, ni le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, dès lors que les entreprises candidates n'ont pas présenté de variante.

Conseil d'État N° 393720 - 2017-02-10


Finances et Fiscalité locales
Dépenses susceptibles de faire l’objet, par le préfet, soit d’une inscription d’office, soit d'un soit d'un mandatement d'office au budget de la collectivité
>>
Il résulte des dispositions des articles L. 2512-25, L. 1612-15 et L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales qu'une dépense, qui correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et dans son montant et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou de toute autre source d'obligations, doit être regardée comme obligatoire et susceptible de faire l'objet, par le représentant de l'Etat, soit d'une inscription d'office au budget de la collectivité locale débitrice en application de l'article L. 1612-15, si les ressources nécessaires ne sont pas déjà prévues dans ce budget, soit d'un mandatement d'office en application de l' article L. 1612-16 si des crédits suffisants ont déjà été inscrits au budget…
CAA de VERSAILLES N° 16VE00199 - 2017-01-19


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Urbanisme
Permis de construire portant sur la création d'un restaurant, par changement de destination, d'un bâtiment à usage d'habitation, classé par le plan de sauvegarde et de mise en valeur

Contrairement à ce que soutient la requérante, les dispositions des articles R. 313-2 et suivants du code de l'urbanisme n'imposent pas que le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de la commune comporte nécessairement des orientations d'aménagement relatives aux secteurs qu'il institue et notamment au secteur Usd ; Ainsi, l'interdiction de réaliser des constructions en secteur USd posée à l'article US 1 de ce plan n'est pas subordonnée à l'instauration par ce document de telles orientations d'aménagement pour ce secteur ;
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire délivré à la SARL prévoit la création par changement de destination d'un restaurant, établissement de 5ème catégorie, ainsi que la réalisation d'une terrasse en béton désactivé, en lieu et place d'un jardin existant, dans un bâtiment classé par le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune en secteur Usd ; Cette terrasse en béton, aménagée pour recevoir la clientèle du restaurant, couvrira l'ensemble de l'espace occupé par ce jardin, nécessite pour sa réalisation des travaux importants et modifiera l'aspect extérieur de cet espace, le projet comportant en outre la pose de dalles décoratives et d'un élément final gravillonné ;
Alors même que cette terrasse n'est ni close ni couverte et qu'elle n'entraînera pas de surélévation du niveau du terrain, un tel aménagement, destiné à l'accueil des clients d'un restaurant, constitue, eu égard à ses dimensions, à la nature des travaux qu'elle implique, à son aspect extérieur et à son caractère permanent, une construction au sens de l'article US 1 du plan de sauvegarde et de mise en valeur ; Il n'est pas contesté que le projet en litige ne s'intègre pas dans une opération d'aménagement ; Dans ces conditions, le permis de construire attaqué, en tant qu'il autorise la réalisation d'une terrasse, méconnaît l'article US 1 du plan de sauvegarde et de mise en valeur qui prohibe toute construction dans le secteur Usd sauf si elle s'intègre dans une opération d'aménagement…
CAA de LYON N° 15LY00881 - 2017-01-24





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
Jungle de Calais

Extrait de réponse : "…Pas moins de 7 424 personnes ont été mises à l'abri ; 1 952 mineurs ont été orientés vers des centres d'accueil et d'orientation, 485 transférés vers le Royaume-Uni après le démantèlement. Plus de 400 dossiers restent pendants, il est vrai.
Comme je le dis chaque semaine à mon homologue britannique, les dossiers doivent être examinés de manière précise, suivant les critères que nos amis britanniques se sont eux-mêmes fixés, à savoir le lien de parenté et la vulnérabilité, et non suivant un objectif quantitatif. Si l'on veut éviter la reconstitution des filières de passeurs, il faut que les mineurs, qui sont refusés et dont l'avenir est ici, aient le sentiment que leur cas a été traité justement.
Les effectifs de sécurité sont redimensionnés pour empêcher qu'un campement ne se reconstitue, 350 places de plus ont été ouvertes en centre d'accueil de demandeurs d'asile et 50 autres, dans les Hauts-de-France, en centre d'hébergement provisoire. Chaque cas fait l'objet d'un traitement individuel.
Sénat - Question orale - 2017-02-09
http://www.senat.fr/cra/s20170209/s20170209_1.html#par_176


Finances et Fiscalité locales
Application du régime fiscal de l'assujettissement à la TVA à des équipements publics communautaires
.
Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation de la TVA acquittée sur les dépenses visées à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'ils réalisent pour les besoins d'une activité non assujettie à la TVA. Lorsqu'une activité est assujettie à la TVA, la récupération de la taxe ayant grevé les dépenses d'investissement se fait par la voie fiscale. Ainsi, aucune dépense ne devant donner lieu à double récupération de la TVA, les dépenses concernant des immobilisations utilisées pour la réalisation d'opérations soumises à la TVA n'ouvrent pas droit au FCTVA conformément à l'article R. 1615-2 du CGCT.
L'article 256 B du code général des impôts, transposant l'article 13 de la directive européenne relative à la TVA, dispose que les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a, dans un premier temps, laissé au juge national le soin d'apprécier, au vu des circonstances de chaque espèce, l'existence de distorsions de concurrence.
Aussi, il était tenu compte du marché local et des conditions de concurrence dans ce marché, ce qui a conduit à considérer que l'exploitation d'un parc aqualudique était soumise à la TVA dès lors qu'il était en concurrence réelle avec un exploitant privé proposant le même service. Désormais, la CJUE juge que les distorsions de concurrence auxquelles conduirait le non-assujettissement des organismes de droit public, agissant en tant qu'autorités publiques, doivent être évaluées par rapport à l'activité en cause, en tant que telle, sans que cette évaluation porte sur un marché local en particulier (CJUE, 16 septembre 2008 "Isle of Wight Council").
Dès lors, doivent être assujetties à la TVA les activités des organismes publics qui sont exercées ou qui peuvent potentiellement l'être par des opérateurs privés assujettis, pour autant que la possibilité pour ces derniers d'entrer sur le marché considéré soit réelle, et non purement théorique. Ainsi, l'absence de distorsions de concurrence est présumée en présence d'une piscine traditionnelle composée de bassins à vocation essentiellement éducative et sportive.
Par conséquent, les droits d'entrée perçus sont placés hors champ d'application de la TVA et les dépenses d'investissement afférentes à l'équipement ouvrent droit à l'attribution du FCTVA. L'exploitation d'un centre aqualudique par une collectivité locale sera, quant à elle, soumise à la TVA que la concurrence avec un exploitant privé soit réelle ou simplement potentielle. En application de ces règles, il a été conclu à l'assujettissement de plein droit à la TVA de la piscine de la communauté de communes du Pays de Redon au regard des espaces ludiques qui la composent et à l'inéligibilité au FCTVA des dépenses réalisées.
Assemblée Nationale - 2016-12-06 - Réponse Ministérielle N° 86707
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86707QE.htm


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Ratification par la France de la charte européenne des langues régionales

La proposition de loi, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014, n'a effectivement pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Cependant, le projet de loi constitutionnelle, porté par le Gouvernement, qui visait également à autoriser la ratification de la Charte, a été débattu au Sénat le 27 octobre 2015. Ce projet de loi constitutionnelle n'a pas été adopté, le Sénat décidant, en première lecture, qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la discussion sur ce sujet. Prenant acte de cette décision, le Gouvernement n'entend pas moins poursuivre une politique active en faveur des langues régionales.
Dès 2013, le ministère de la culture et de la communication a mis en place un comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne. Plusieurs des conclusions de ce rapport ont depuis lors été mises en œuvre. En 2014, une circulaire invitant les directions régionales des affaires culturelles à soutenir les créations artistiques en langues régionales a été élaborée et diffusée. Cette même année, le ministère de la culture et de la communication a également contribué à la publication d'un code des langues de France, qui regroupe et organise, sur le modèle des "codes Dalloz", l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui assurent la présence de ces langues dans la société, qu'il s'agisse de l'enseignement, des médias ou de la justice.
Tout au long de l'année 2015, il a appuyé, en partenariat avec le ministère chargé de l'éducation nationale, la création d'un Office public de la langue occitane (OPLO), désormais en place. L'effort en faveur des langues de l'outre-mer se poursuit également à travers la mise en place, depuis 2011, d'un fonds incitatif pour le développement linguistique ultra-marin. Si le projet de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires n'a pas abouti, toutes ces mesures contribuent à entretenir la pratique et à promouvoir la visibilité des langues régionales, lesquelles demeurent un patrimoine précieux à sauvegarder et à valoriser.
Pour sa part, la ministre de la culture et de la communication entend consolider cette action dans le cadre constitutionnel. En effet, s'il est vrai que le Conseil constitutionnel considère que la Charte des langues régionales ou minoritaires comporte des clauses contraires à la Constitution (décision du 15 juin 1999), l'article 2 de la Constitution "La langue de la République est le français" ne s'oppose en rien à la valorisation et à la promotion de ces langues. Le législateur a d'ailleurs lui-même reconnu leur importance dans l'article 75-1 de la Constitution : "Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France". La ministre de la culture et de la communication compte donc continuer à œuvrer pour que cette disposition constitutionnelle trouve à s'appliquer dans tous les domaines relevant de son champ de compétence.
Sénat - 2017- 01-26 - Réponse ministérielle N° 17015
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150617015.html




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Agent reconnu inapte à la reprise de ses fonctions - Possibilité d’une demande de reclassement

L'article 38 du décret du 30 juillet 1987 précise que : " La mise en disponibilité est prononcée après avis du comité médical (...) sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions (...) " ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1985 : " Lorsque l'état physique d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas d'exercer des fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale (...), après avis du comité médical, invite l'intéressé soit à présenter une demande de détachement dans un emploi d'un autre corps ou cadres d'emplois, soit à demander le bénéfice des modalités de reclassement prévues à l'article 82 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 " ;
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'issue de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise de ses fonctions, l'autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d'office sans l'avoir préalablement invité à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement ; La mise en disponibilité d'office peut ensuite être prononcée soit en l'absence d'une telle demande, soit si cette dernière ne peut être immédiatement satisfaite…
CAA de VERSAILLES N° 14VE03100 - 2016-12-29


//ACTU RH//
Prix santé et mieux-être au travail de la FPT

Pour sa 6e édition, le Prix santé au travail devient le Prix santé et mieux-être au travail. La MNT et les grands acteurs de la fonction publique territoriale (FPT) entendent ainsi marquer l’importance de cette thématique. Selon l’enquête MNT/Gazette parue en 2016, 40 % des agents pensent que la première action que doivent privilégier les collectivités est de veiller à la qualité de vie au travail des agents.
Ce prix sera désormais présenté tous les deux ans et un prix spécial sera attribué aux centres de gestion ayant initié des démarches d’accompagnement spécifique en matière de prévention et d’appui aux collectivités affiliées.
Organisé par la MNT, avec le soutien de SMACL Assurances et en partenariat avec les grands acteurs de la fonction publique territoriale, ce Prix souhaite valoriser les démarches de prévention des collectivités et favoriser les échanges d’expérience.
Les candidatures sont à déposer avant le vendredi 28 avril 2017.

MNT - Communiqué - 2017-02-14

40es rugissants du PPCR et du Rifseep impactent l’équipage à la manœuvre… (article Lettre du Cadre/CdG29)
Point de vue -
L’ingéniosité du législateur et des administrations centrales pour pondre des dispositifs RH toujours plus complexes semble sans bornes. PPCR, Rifseep, transferts primes/points… les usines à gaz se multiplient. Pendant ce temps, les équipes RH tentent de s’adapter… et de continuer à conduire le changement.
La Lettre du Cadre / Annie Letty Keribin - 2017-01-25





 
DOCUMENTATION

Eau - Assainissement
Fusion de régies, fin de DSP : que faire ?

Vous allez fusionner des régies dans le cadre de la loi NOTRe, vous souhaitez reprendre en gestion publique le service à l'échéance d'un contrat de DSP, vous souhaitez améliorer la gestion de votre service en régie ou en SPL : élu ou cadre d'une collectivité compétente en eau et/ou assainissement, ce kit est fait pour vous !
Rédigé par des praticiens des collectivités et de leurs opérateurs publics, avec l’appui d’experts reconnus, le kit de la gestion publique vous propose des réponses pragmatiques et opérationnelles, sous forme de fiches actualisables.
France Eau Publique - 2017-02-14



Logement - Habitat - Gens du voyage
Les éléments constitutifs de l'attractivité des produits en accession sociale -

L’USH a souhaité conduire une étude-action à partir d’expériences réussies en accession sociale par des organismes Hlm, tant sur le plan des typologies et formes urbaines que sur la conception même de l’habitat.
70% des français aspirent à devenir propriétaires (idéalement d’une maison individuelle) mais expriment également une méfiance accrue à l’égard de l’endettement compte tenu du contexte d’incertitudes croissantes. Ils souhaitent pouvoir acquérir un logement correspondant à leurs attentes, à un coût raisonnable, pour en disposer librement.
Dans ce contexte en évolution, les organismes Hlm proposent des programmes d’accession sociale sécurisée qui s’inscrivent dans l’aboutissement du parcours résidentiel des ménages.
Pour être attractifs, ces programmes doivent répondre simultanément à des critères de prix, de localisation et de produit qui les différencient des autres produits habitat. Quand l’un de ces trois critères d’attractivité est fragilisé, comme la localisation d’une opération en territoire ANRU par exemple, cela implique de renforcer les deux autres, en compensation, pour rester attractif.
L’étude de marché est alors un préalable indispensable pour optimiser le positionnement du projet immobilier dans son environnement ; elle déterminera l’attractivité du territoire étudié et la capacité d’absorption du marché local ; elle définira une stratégie de prix à pratiquer en fonction des caractéristiques du projet (localisation et produit) et de la clientèle ciblée.

USH - Repères n°26 - 2017-02-14


Sécurité - Secours
Le volontariat "Cartes sur table"
Le volontariat est au cœur du modèle français de sécurité civile. Nombreuses sont les études qui traitent du volontariat mais trop peu donnent la parole aux volontaires pour évoquer leur quotidien, la signification de leur engagement et les enjeux du maintien d’une ressource essentielle dans la gestion des secours d’urgence en France.
Pour la première fois en France, une Union Régionale (Bourgogne Franche-Comté) a mis en place un véritable séminaire proche de la méthode des "barcamps" américains afin de faire émerger les grands enjeux du volontariat du 21ème siècle.
L’Institut français de sécurité civile s’est associé à cette démarche prospective afin de promouvoir les démarches collaboratives qui sont au cœur du processus d’intelligence collective que notre institut promeut.
IFRASEC - Décembre 2016





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Indices des coûts de production dans la construction - En novembre 2016, légère hausse de +0,2 %

En novembre 2016, les coûts de production dans la construction augmentent légèrement (+0,2 %) après deux mois de quasi-stabilité. Ils continuent de croître dans le génie civil (+0,5 % après +0,4 %). Ils sont quasi stables dans les travaux de construction spécialisés (+0,1 % comme les deux mois précédents) et dans la construction de bâtiments (+0,1 % après 0,0 %).
Sur un an, les coûts de production dans la construction augmentent de 1,4 %, comme le mois précédent. Ils sont un peu moins dynamiques dans la construction de bâtiments (+1,2 % comme en octobre) et les travaux de construction spécialisés (+1,3 % après +1,5 %) que dans le génie civil, où ils accélèrent (+1,8 % après +1,2 %).

INSEE - 2017-02-14


Action sociale - Santé - Personnes âgées
"MAIA : ce n’est pas l’affaire d’un pilote, mais de la coopération des partenaires du territoire"
Rencontre avec Nzhate Boungzate, pilote MAIA Paris Sud, depuis 2012 et membre de l’équipe d’animation du collectif des pilotes MAIA.
La fonction de pilote est définie précisément dans le cahier des charges MAIA. Elle consiste à mobiliser tous les partenaires du territoire d’intervention MAIA de façon à ce qu’ils travaillent dans un esprit de coresponsabilité et facilitent le parcours des personnes âgées en perte d’autonomie et de leurs aidants.
Paris est divisé en 6 territoires identiques pour les CLIC, les services de gestion de cas MAIA et les réseaux de santé gériatriques ou pluri thématiques. Il y a donc une vraie cohérence d’action. Les partenaires se connaissent. Travailler ensemble est une évidence pour eux. C’est notamment le résultat de l’animation territoriale des CLIC. C’est une chance ! Mon rôle est de nous faire franchir à tous la marche entre coordination des services et intégration des services.
Nzhate Boungzate répond également aux questions suivantes :
- Comment la CNSA vous accompagne-t-elle dans vos missions ?
- Quels sont les enjeux ou projets importants du moment ?
- Quel regard le collectif des pilotes porte-t-il sur l’évaluation des dispositifs MAIA récemment réalisée ?

CNSA - 2017-02-14


Aménagement et développement du territoire
Cadencement de la circulation des trains : un outil indispensable au progrès du rail
SNCF Mobilités (exploitant du réseau ferré) vient de demander à SNCF Réseau (gestionnaire du réseau) d’abandonner le principe du cadencement des circulations ferroviaires. La FNAUT estime au contraire que cet outil est indispensable au progrès du système ferroviaire.
Selon SNCF Mobilités, le cadencement, qui consiste à faire partir les trains à intervalles réguliers sur chaque ligne du réseau, est une formule rigide qui ne permet pas de répondre de manière satisfaisante aux besoins de transport et d’utiliser au mieux la capacité du réseau ferré. Pour la FNAUT, son abandon peut au contraire entraîner une désorganisation de l’offre, en particulier TER.
Au sommaire de cet article:
- Une méthode d’exploitation très répandue et efficace
- Des progrès pour les voyageurs et une meilleure utilisation du réseau
- Un outil indispensable au développement des services ferroviaires
La FNAUT interpelle donc l’Etat, autorité de tutelle, ainsi que l’Arafer, autorité de régulation, et demande que le principe du cadencement, lancé par RFF, soit maintenu fermement.
Ce principe constitue en effet un des leviers susceptibles de sortir le rail, outil à coûts fixes élevés mais à rendement croissant, de son malthusianisme chronique en France.

FNAUT - 2017-02-06


Environnement - Risques
> Environnement
Édition 2017 de l’appel à projets Fonds Air
L’ADEME lance la nouvelle édition de l’appel à projet Fonds Air afin de favoriser la réduction des émissions de particules fines liées au chauffage au bois individuel.
L’objectif de l’appel à projets est d’accompagner les collectivités qui sont sur des territoires exposés à des dépassements des valeurs limites pour les particules fines dans une démarche de renouvellement des appareils de chauffage individuels au bois non performants sur leur territoire.
Cet accompagnement peut porter à la fois sur la réalisation d’une étude de préfiguration, ou la mise en place d’un fonds d’aide au renouvellement des installations individuelles de chauffage au bois par des installations plus performantes, ou bien sur la communication et la sensibilisation sur ce sujet.
La date de clôture de dépôt des dossiers est fixée au 15 mai à 17 h.
Consulter l’appel à projets Fonds Air


> Risques
Baisse de 14 % des pesticides utilisés par les collectivités et les jardiniers amateurs - Ségolène Royal annonce de nouvelles mesures pour atteindre le zéro pesticide
Ségolène Royal a présenté aujourd’hui le visuel de la campagne d’information "Zéro pesticide, c’est mille fois mieux pour ma santé et pour notre planète" qui sera diffusé dans la presse quotidienne régionale fin février.
La ministre a également réuni les parties prenantes dans la lutte contre l’usage des pesticides et a annoncé de nouvelles mesures concernant:
- les néonicotinoïdes
- l’épandage des produits phytosanitaires
- le conseil aux agriculteurs pour l’utilisation des produits phytosanitaires
- l’accès aux données pesticides, Ségolène Royal mettra à disposition sur le site du ministère de l’Environnement les données annuelles
MEEM - 2017-02-14



Energies
Signature d’un accord partenarial entre l’ADEME et Grenoble-Alpes Métropole
À l’occasion de la signature par le Premier ministre ce jeudi 8 février du Pacte État/Grenoble-Alpes Métropole, dédié aux questions de transition énergétique, le président de l’ADEME, Bruno Lechevin, et le président de la métropole de Grenoble, Christophe Ferrari, ont signé un accord partenarial. À travers cet accord, l’ADEME va accompagner Grenoble-Alpes Métropole dans la prospective stratégique, la planification et la mise en œuvre opérationnelle des projets de Transition énergétique et écologique (TEE).
En s’appuyant sur le champ d’expertise technique, méthodologique et transversale de l’ADEME, cet accord vise à partager les orientations communes de la transition écologique et énergétique, et d’
organiser une relation politique et technique favorable à l’accompagnement des projets et des contributeurs aux enjeux de la TEE. Dans le cadre de cet accord, un comité de pilotage annuel stratégique de la TEE de Grenoble-Alpes Métropole en présence d’élus et d’entreprises sera également organisé afin de montrer le mouvement engagé.
ADEME - 2017-02-10

http://www.ademe.fr/actualites


Intercommunalité
Intercommunalités 100 numéros en accès libre
Depuis plus de 15 ans, l’AdCF publie chaque mois sa revue Intercommunalités. Rédigée pour l’essentiel par son équipe technique, avec l’appui de contributeurs extérieurs et de nombreux témoignages de décideurs locaux, Intercommunalités est une vitrine de l’actualité des communautés et métropoles.
Des dossiers thématiques permettent d’aller plus au fond des choses. Questions économiques, habitat, réformes territoriales, enjeux financiers, environnement, mobilités, urbanisme... les sujets se sont de plus en plus diversifiés. 100 numéros sont aujourd’hui disponibles en accès libre sur le site de l’AdCF…

ADCF - 2017-02-10


Internet - Téléphonie - Réseaux
Un mot de passe maître pour les gouverner tous
Trouvez-vous vos propres mots de passe assez sécurisés ? L’insécurité des mots de passe est le fléau de notre époque. Nous trouvons des mots de passe pas vraiment originaux, puis ceux-ci sont volés. À première vue, nos pratiques de gestion des mots de passe se limitent à ces trois options :
1. Recycler ce bon vieux mot de passe et le noter sur un post-it jaune au-dessus de son ordinateur portable.
2. Tout enregistrer dans le navigateur de son ordinateur et espérer qu’on ne tombera pas dans un piège d’hameçonnage.
3. Tenter de mémoriser tout un paquet de mots de passe sécurisés.
Ou vous pouvez adopter l’option recommandée par les experts en sécurité : faire appel à un gestionnaire de mots de passe. Mais un gestionnaire de mot de passe vous demandera aussi de spécifier un mot de passe maître. Pire, il n’y a ici aucune référence subtile à Frodo, Sauron, et au Seigneur des anneaux de Tolkien. C’est la réponse directe à votre besoin d’obtenir un seul mot de passe absolument indéchiffrable pour accompagner votre gestionnaire de mot de passe…

INFO-DSI - 2017-02-09


Logement - Habitat - Gens du voyage
Adaptation des logements au handicap et au vieillissement : "Le parc social doit permettre l’accueil de chacun"
Emmanuelle Cosse a signé une convention avec l’Union sociale pour l’habitat (USH) pour l’adaptation des logements et du cadre de vie du parc social à la perte d’autonomie des résidents liée au vieillissement ou au handicap.
La convention, d’une durée de trois ans, vise à mobiliser les bailleurs sociaux autour des besoins liés à la prise en compte de la perte d’autonomie liés à l’âge ou au handicap.
Elle s’articule autour de 3 priorités :
- développer une offre de logements adaptés ;
- améliorer l’articulation avec les politiques locales ;
- encourager l’innovation et capitaliser les bonnes pratiques.

Ministère du Logement - 2017-02-14
L'Etat et l'USH s'engagent pour le logement des personnes âgées et handicapées
USH - 2017-02-14

Instruction des dossiers "Logements Intermédiaires"
Pour l’instruction d’un dossier LI , vous pouvez consulter les fiches utilisateur Logement Intermédiaire
Pour saisir un dossier de financement l’année de gestion 2017 doit être ouverte. La création de l’enveloppe de dotation est obligatoire et le contingent LI doit être abondé.
Ministère du Logement - 2017-02-14
Voir la fiche utilisateur "Ouvrir une année de gestion"
Fiche_utilisateur_ouvrir_une_annee_de_gestion



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective

Alimentation durable : la transition agro-écologique en action
L’ADEME publie la brochure "Agriculture en transition : les filières en action", qui montre que plus les acteurs agricoles s’associent, plus le secteur réussit sa transition agro-écologique.
Afin de proposer une alimentation de qualité, de manière viable pour les agriculteurs comme pour les territoires, tout en respectant les ressources naturelles, l’Agence identifie trois grands leviers : produire des aliments "bas impact", réduire le gaspillage alimentaire et favoriser des modes de consommation différents.
Complémentaire avec la brochure
"Alimentation et environnement : champs d’action pour les professionnels" , cette nouvelle publication souligne que la synergie entre les acteurs est donc primordiale tout au long de la chaîne de production (agriculteurs, transformateurs, distributeurs, restaurateurs, consommateurs, etc.). Les collectivités, pouvoirs publics et monde éducatif ont également un rôle à jouer pour soutenir des pratiques moins impactantes et économiquement compétitives : il est en effet possible de diminuer de 20 % l’empreinte environnementale de notre alimentation sans pour autant changer radicalement nos habitudes de consommation.
ADEME - Consulter la brochure - 2017-02-14
http://www.ademe.fr/agriculture-transition
"Agriculture et alimentation durables : les filières agricoles déjà en marche
ADEME - Lire l’article - 2017-02-14

Etiquetage nutritionnel - Un intérêt informatif qui n'est plus à prouver !
Plus d’un an après l’adoption de son principe dans la Loi de Santé publique, le modèle officiel d’étiquetage nutritionnel simplifié se fait toujours cruellement attendre.
Déterminée à obtenir rapidement cette avancée informative cruciale, et refusant que l’avis de l’ANSES rendu ce jour soit instrumentalisé, l’UFC-Que Choisir presse le Ministère de la Santé publique d’accélérer le calendrier.

UFC Que Choisir - 2017-02-14


Services Techniques
Espace public - Le fauchage exportation : quels intérêts pour la gestion des dépendances vertes des infrastructures linéaires routières ?
Le Cerema Ouest accompagne la DIR Ouest dans l’évaluation de la pratique du fauchage-exportation de l’herbe des bords de route et sa valorisation par méthanisation chez un agriculteur.
L’évaluation portera sur les aspects organisationnel, sécurité, financier et fera le point sur les bilans énergétique, technique, environnemental en fonction des caractéristiques des sites, de la nature de l’herbe et des types, lieux et distance de valorisation.
En effet, les dépendances vertes des infrastructures de transport notamment routières représentent des surfaces importantes de biomasse potentielle (entre 4500 et 5000 km² à l’échelle de la France pour les seules dépendances routières) non valorisées…

Cerema - 2017-02-09


Transports - Déplacements urbains
La Cour des comptes justifie la décentralisation du stationnement urbain (Complément d'information)
Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes consacre un chapitre au stationnement urbain, "un chaînon manquant dans les politiques de mobilité".
A ce stade en tout cas, car les collectivités locales enquêtées par la Cour se préparent à la réforme de décentralisation du stationnement qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018.
Retrouvez leurs réponses ainsi que celles des associations de collectivités locales dont les présidents ont adressé début février un courrier aux 800 maires des communes concernées par cette réforme

ADCF - 2017-02-10

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La Caisse des Dépôts lance un appel à idées relatif au matériel roulant "propre" et aux services innovants associés
Cet AAI vise à identifier et accompagner des projets ambitieux, d’initiative publique ou privée, de déploiement à large échelle (par opposition à de simples expérimentations) de matériel roulant "propre", c’est-à-dire doté de motorisations moins émettrices de gaz à effets de serre et de polluants atmosphériques que les motorisations thermiques traditionnelles.
La Caisse des Dépôts sera susceptible d’intervenir, dans une démarche d’investisseur avisé, dans le financement des flottes de matériel roulant "propre" concernées selon une variété de modalités contractuelles.
En termes de périmètre, trois axes spécifiques et complémentaires ont été retenus pour cet AAI :
- Axe 1 : déployer du matériel roulant propre de transport collectif (motorisations électriques, gaz naturel, voire hydrogène) et les infrastructures de ravitaillement ou de recharge associées.
- Axe 2 : accompagner le développement de véhicule électrique pour les flottes captives d’entreprises ou d’organismes publics et la mise en place d’infrastructures de recharge associés.
- Axe 3 : favoriser le développement de services innovants de mobilité intelligente (par exemple auto-partage, covoiturage, transports à la demande) s’appuyant sur une flotte de véhicules propres.
En termes de porteurs de projets, sont concernés :
- Axe 1 : parmi les autorités organisatrices des transports (AOT), les régions, les départements, ainsi que les communes, agglomérations ou leurs groupements dont la population est supérieure à 50 000 habitants, le cas échéant via des syndicats mixtes de transport. Sont également visés, le cas échéant, les régies, concessionnaires ou délégataires des régions, départements, communes et agglomérations précités.
- Axe 2 : les entreprises et les organismes publics dont le projet vise le déploiement d’une flotte de plus de 200 véhicules propres.
Axe 3 : les opérateurs de services innovants de mobilité intelligente et durable, d’initiative publique (AOT ou leurs délégataires) ou privée (opérateurs privés), visant le déploiement d’une flotte de véhicules à motorisation "propre" à l’échelle d’au moins une région, un département, ou bien d’une commune ou agglomération dont la population est supérieure à 50 000 habitants.
La date limite de dépôt des candidatures par les porteurs de projets est fixée au 14 avril 2017.
Caisse des Dépôts - 2017-02-04





 
ESPACE PRIVE

Environnement - Risques - Energies - Déchets
20 au 30 mars : 12ème Semaine pour les alternatives aux pesticides
La 12ème Semaine pour les alternatives aux pesticides se tiendra en France et dans une quinzaine de pays entre le 20 et le 30 mars prochain.
Au programme - entre autre - et outre
le concours de dessin dans les écoles:
- Une soirée de clôture pour faire le bilan des candidats à l'élection présidentielle sur les propositions sur l'agriculture et la santé-environnement.
- De nombreuses avants-premières du film "
Zéro phyto 100% bio "
- Des Relais locaux mobilisés
Comme chaque année, des centaines d’événements auront lieux partout en France : fermes ouvertes, ateliers jardinage, marchés bio, conférences, ciné-débats…

Village - 2017-02-13


Finances et Fiscalité locales
Banques : de nouvelles mesures pour faciliter le quotidien des consommateurs
Avec la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, une nouvelle relation s’est instaurée entre les établissements bancaires et leurs clients.
Les mesures mises en œuvre concourent à assurer la protection des consommateurs, tout en leur donnant les moyens de mieux faire jouer la concurrence entre les banques. Le nouveau dispositif de mobilité bancaire, entré en vigueur le 6 février, participe de cette volonté d’information, de transparence et d’adaptation aux nouveaux usages en matière de paiement.
Au sommaire
- Bien choisir sa banque
- Un comparateur de tarifs bancaires en ligne
- Changer de banque en toute sérénité
- Payer sans contact, par carte bancaire ou par téléphone mobile
DGCCRF - 2017-02-13


Gastronomie - Art de vivre
Etiquetage nutritionnel - Un intérêt informatif qui n'est plus à prouver !

Plus d’un an après l’adoption de son principe dans la Loi de Santé publique, le modèle officiel d’étiquetage nutritionnel simplifié se fait toujours cruellement attendre.
Déterminée à obtenir rapidement cette avancée informative cruciale, et refusant que l’avis de l’ANSES rendu ce jour soit instrumentalisé, l’UFC-Que Choisir presse le Ministère de la Santé publique d’accélérer le calendrier.

UFC Que Choisir - 2017-02-14


Internet - Téléphonie
Un mot de passe maître pour les gouverner tous
Trouvez-vous vos propres mots de passe assez sécurisés ? L’insécurité des mots de passe est le fléau de notre époque. Nous trouvons des mots de passe pas vraiment originaux, puis ceux-ci sont volés. À première vue, nos pratiques de gestion des mots de passe se limitent à ces trois options :
1. Recycler ce bon vieux mot de passe et le noter sur un post-it jaune au-dessus de son ordinateur portable.
2. Tout enregistrer dans le navigateur de son ordinateur et espérer qu’on ne tombera pas dans un piège d’hameçonnage.
3. Tenter de mémoriser tout un paquet de mots de passe sécurisés.
Ou vous pouvez adopter l’option recommandée par les experts en sécurité : faire appel à un gestionnaire de mots de passe. Mais un gestionnaire de mot de passe vous demandera aussi de spécifier un mot de passe maître. Pire, il n’y a ici aucune référence subtile à Frodo, Sauron, et au Seigneur des anneaux de Tolkien. C’est la réponse directe à votre besoin d’obtenir un seul mot de passe absolument indéchiffrable pour accompagner votre gestionnaire de mot de passe…

INFO-DSI - 2017-02-09


Logement - Habitat
Offres gaz et électricité - De nouveaux venus dans notre comparateur
Le comparateur énergie recense 13 fournisseurs d’électricité et une trentaine d’offres commerciales, avec de nouveaux venus qui relancent, ou pas, la concurrence.
Plüm Énergie, Ilek, Énergie d’ici, Ekwateur, voilà des noms qui ne vous disent sûrement rien. Ces toutes jeunes sociétés sont pourtant de nouveaux fournisseurs d’énergie. Elles peuvent vous alimenter en électricité au même titre qu’EDF, Engie, Direct Énergie, Lampiris ou les autres fournisseurs déjà présents dans les
comparateurs gaz et électricité
UFC Que Choisir - 2017-02-14

Travaux à domicile des artisans : obligation d'affichage des prix sur leur site internet
À partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison auront l'obligation d'afficher sur leur site internet les prix des travaux à domicile.
Cette mesure prévoit que le client soit informé avant toute conclusion de contrat, sur  :
- le taux horaire de main d'œuvre ;
- les modalités de décompte du temps estimé ;
- les prix TTC des prestations forfaitaires ;
- les frais de déplacement ;
- le caractère payant ou gratuit du devis.
Par ailleurs, les professionnels devront, avant tout travaux, remettre au client un document indiquant les informations déjà précisées dans les documents appelés "ordre de réparation" et "devis"…

Service Public - 2017-02-14





 

 

 


 
 

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