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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 15 juin 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°138 du 15 juin 2016

Eau - Assainissement
Traitement d'eau destinée à la consommation humaine - Avis relatifs aux modules de filtration membranaire et aux réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultra-violets

Avis relatif aux modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine
>> La liste et la date de validité des attestations de conformité sanitaire (ACS) émises par les laboratoires habilités par le ministère chargé de la santé pour les modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine sont mentionnées en annexe du présent avis.
JORF n°0138 du 15 juin 2016 - NOR: AFSP1607243V

Avis relatif aux réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultra-violets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine
>> La liste et la date de validité des attestations de conformité sanitaire (ACS) émises par les laboratoires habilités par le ministère chargé de la santé pour les réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultra-violets utilisés pour le traitement de l'eau destinée à la consommation humaine sont mentionnées en annexe du présent avis.
JORF n°0138 du 15 juin 2016 - NOR: AFSP1607249V

Matériaux et produits en contact avec l'eau potable : attestations de Conformité Sanitaire (ACS)
Laboratoire Eurofins


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie
Décret n° 2016-785 du 13 juin 2016 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie
>> Ce texte vise à étendre au-delà des limites d'un département les compétences territoriales des brigades territoriales et des pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie concernés. Ces unités seront compétentes dans un ou plusieurs départements limitrophes en fonction des nécessités opérationnelles.
JORF n°0138 du 15 juin 2016 - NOR: INTJ1509206D




 
PARLEMENT

Texte adopté en navette
Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Parmi les dispositions votées:
Lutte contre les manquements à la probité
Art. 1 à 5 - Création de l'Agence française anticorruption
Art. 6 A à 7 - Protection des lanceurs d’alerte
II. - Des procédures appropriées de recueil des alertes émises par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels sont établies par les personnes morales de droit public ou de droit privé d’au moins cinquante salariés, les administrations de l’État, les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du premier alinéa du présent II et la taille en dessous de laquelle les personnes morales de droit public ou de droit privé, les administrations de l’État et les établissements publics peuvent être dispensés de cette obligation.
A noter l'article 6 FA qui prévoit notamment un mécanisme d'injonction permettant au juge administratif d'ordonner la réintégration d'un agent public qui aurait fait l'objet d'une mesure de représailles au motif qu'il a lancé une alerte éthique.

Autres mesures de lutte contre la corruption et divers manquements à la probité
Art. 10 - peine complémentaire d'inéligibilité obligatoire pour les personnes exerçant une fonction publique en cas de condamnation pénale pour corruption
Transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics
Art. 13 - Transparence des rapports entre les représentants d’intérêts 
et les pouvoirs publics (répertoire des représentants d'intérêts )
Droit domanial
Art. 15 et 15 bis-Possibilités pour les collectivités d'étendre le mécanisme de déclassement anticipé prévu à l'article L. 2141 2 du code général de la propriété des personnes publiques, "afin de tenir compte des contraintes financières et de la nécessaire valorisation du patrimoine des communes"
Commande publique
Art. 16 et suivants - Les acheteurs soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché de conception-réalisation que si, au delà d’un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique, le projet présente une complexité technique, notamment au regard de dimensions exceptionnelles et de difficultés techniques particulières à sa réalisation. Un tel marché public est confié à un groupe d’opérateurs économiques. Il peut toutefois être confié à un seul opérateur économique pour les ouvrages d’infrastructures."
Mesures diverses
Art. 22 quater- Les conseils régionaux mentionnés au deuxième alinéa qui demandent à la Banque de France communication de renseignements qu’elle détient sur la situation financière des entreprises concluent avec elle une convention qui définit notamment les conditions d’accès aux informations et de confidentialité des données transmises.
Art. 25 A  - caisses de crédit municipal: le paiement des opérations afférentes au prêt sur gage peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, dans la limite d’un montant fixé par décret.
Art. 31 bis A (nouveau) - Pour les professionnels, les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans chaque arrondissement.
Art. 31 bis F (nouveau) - Mise à disposition du public de la base Icode recensant les données statistiques et cartographiques sur les implantations commerciales
Art. 54 bis A (nouveau) -  Eco-participation dans la filière du pneumatique:
Art. 54 bis D (nouveau)I. - L’ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est ratifiée.
Art. 54 bis E (nouveau) -Opérations de recensement  La première phrase du dernier alinéa du V de l’Art. 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est complétée par les mots : "ou par des agents assermentés d’un organisme exerçant une mission de service public dans le cadre d’une convention conclue entre la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale et cet organisme".
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2016-06-14


Texte en cours d'examen
Loi travail
À l'issue de la discussion générale, le Sénat a entamé l'examen des articles du projet de loi. Au cours de cet examen, les sénateurs ont notamment
- prévu une composition paritaire pour la Commission de recodification mise en place par cet article et adopté l'art 1er ainsi modifié par 187 voix pour et 155 contre ;
- proposé l'inscription du principe de neutralité dans le règlement intérieur par accord d'entreprise (art add après art 1er).
- inséré dans la loi de 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires le principe de l'interdiction de tout agissement sexiste, déjà présent dans le code du travail (art add après art 1er quinquies).
Sénat - Dossier législatif - 2016-06-14
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-610.html



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ORDRE DU JOUR du mercredi 15 juin 2016

Assemblée Nationale
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (no 3774). - voir le dossier
3. Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain (no 1698). - voir le dossier


Sénat
- Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (texte de la commission, n° 662, 2015-2016)




 
UNION EUROPEENNE

Education - Enfance - Jeunesse
Ville apprenante - Candidatez dès maintenant pour le prix UNESCO 2017 !

Le prix UNESCO de la ville apprenante est attribué aux villes ayant réalisé des progrès remarquables dans la construction de villes apprenantes. Par exemple, à travers la revitalisation de l’apprentissage au sein des familles et des communautés, ou en encourageant une culture de l’apprentissage tout au long de la vie.
Votre ville aide-t-elle ses citoyens à acquérir de nouvelles connaissances et compétences tout au long de leur vie ? Pour candidater, envoyez le formulaire de candidature avant le 31 août 2016.
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3305


Energies
Avec les fonds européens, on améliore l’efficacité énergétique des bâtiments

La 10ème édition de la Semaine européenne de l’énergie durable est organisée par la Commission européenne du 13 au 17 juin 2016, à Bruxelles et dans de nombreuses villes européennes.  Elle réunit des institutions, des acteurs économiques et des consommateurs autour de divers événements (concours, conférences, stands, débats, etc.) visant à promouvoir une énergie propre, sûre et efficace.
C’est l’occasion de découvrir comment les fonds européens soutiennent le développement d’une énergie durable, qui peut améliorer les conditions de vie des citoyens d’aujourd’hui et de demain. La transition énergétique est ainsi l'un des 11 domaines d'intervention prioritaires des fonds européens pour la période 2014-2020.
A Vesoul, le FEDER a par exemple permis de rénover 54 logements sociaux pour réduire leur consommation énergétique. Réduction des émissions de gaz à effet de serre, baisse du loyer des habitants, amélioration du cadre de vie : autant de réalisations rendues possibles par les fonds européens !
Europe en France - 2016-06-14

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PE -
Mise à jour de l'étiquetage européen de l'efficacité énergétique : les députés de la commission de l'industrie modifient le projet de règlement

Une échelle claire de A à G identifiant l'efficacité énergétique des appareils ménagers devrait remplacer les proliférant "plus" de la classe supérieure actuelle (A+, A++, A+++) d'ici 5 ans, ont déclaré les membres de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Ils ont amendé un projet de règlement pour veiller à ce que les consommateurs ne soient pas trompés en pensant qu'un appareil de la classe A+ est l'un des plus efficients sur le marché, alors qu'il ne l'est pas.
Les députés ont modifié un projet de règlement européen proposant que "les étiquettes rééchelonnées pour les groupes de produits existants" soient introduites dans les cinq ans suivant leur entrée en vigueur, afin "d'assurer une échelle de A à G homogène..
Parlement européen - Commissions - 2016-06-14


Sécurité
CE - Une action plus ferme de l’UE pour mieux lutter contre la radicalisation violente menant au terrorisme

Conformément à ses engagements pris au titre du programme européen en matière de sécurité, la Commission présente des mesures supplémentaires visant à aider les États membres à prévenir et à combattre la radicalisation violente menant au terrorisme.
La Commission définit une série d'actions dans sept domaines spécifiques dans lesquels une coopération au niveau de l’UE peut apporter une valeur ajoutée:
- Lutte contre la propagande terroriste et les discours de haine illégaux en ligne
- Lutte contre la radicalisation en milieu carcéral
- Promotion d'une éducation ouverte à tous et des valeurs communes de l’UE
- Promouvoir une société inclusive, ouverte et résiliente et se mettre à l'écoute des jeunes
- Renforcement de la coopération internationale
- Soutien à la recherche, à la collecte de données probantes, à des actions de suivi et aux réseaux…
- Accent sur la dimension sécuritaire…
Commission Européenne - 2016-06-14
Foire aux questions: une action plus ferme au niveau de l’UE pour mieux lutter contre la radicalisation violente
Commission Européenne - 2016-06-14




 
JURISPRUDENCE

Assemblées locales - Elus
Litige relatif à la désignation par une commune de ses représentants dans les organes délibérants d'un CCAS - Incompétence en appel du Conseil d'Etat

Aux termes de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes (...) " ; (…) En vertu de l'article L. 5211-2 de ce code, les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième partie relatives aux maires et aux adjoints, dont font partie les deux articles précités, " sont applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre " ;
Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal (...)/Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal (...) " ;
>> Il ne résulte ni des dispositions du code général des collectivités territoriales ni des textes régissant les centres communaux d'action sociale, qu'un litige relatif à la désignation par une commune de ses représentants dans les organes délibérants d'un tel organisme ressortisse en appel à la compétence du Conseil d'Etat…
Conseil d'État N° 393690 - 2016-04-07


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Services publics
Concessions de distribution d'électricité - Régime des biens de retour mutualisés entre plusieurs concessions
Il y a lieu, pour définir le régime juridique des biens affectés aux concessions de distribution d'électricité, de tenir compte des spécificités du régime de ces concessions, qui résultent de la loi du 8 avril 1946 portant nationalisation et création d'un monopole pour le transport et la distribution de l'électricité en France et du code de l'énergie.
Il découle de ces spécificités que les biens affectés en vertu de ces dispositions concurremment à plusieurs concessions de service public de distribution d'électricité et, le cas échéant, également à des concessions de distribution de gaz par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) en sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, demeurent la propriété de cette dernière, à laquelle il revient d'assurer la cohérence du réseau de ses concessions et de maintenir la péréquation des tarifs d'utilisation du réseau public de distribution.
En conséquence, ces biens ne sauraient être la propriété des différentes collectivités territoriales ou des différents établissements publics de coopération qui concluent avec cette société les contrats de concession propres aux territoires qu'ils administrent.
Conseil d'État N° 375533 - 2016-05-11


Urbanisme
Application différée des règles de distance pour des bâtiments agricoles existants - Absence d'incidence sur l'application des règles de distance aux nouvelles constructions à usage non agricole

Eu égard à l'objet des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment du parallélisme qu'elles établissent entre les exigences d'éloignement qui pèsent sur l'implantation ou l'extension des bâtiments agricoles et sur les nouvelles constructions à usage non agricole, la circonstance que les dispositions de l'arrêté du 7 février 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable, fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement et ses annexes I et II prévoient, pour les bâtiments d'élevage existants, une application différée des règles de distance est sans incidence sur les conditions d'application, en vertu des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, des règles de distance aux nouvelles constructions à usage non agricole.
Conseil d'État N° 383638 - 2016-06-08



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Energies
Prorogation des concessions hydrauliques
Extrait de réponse de Mme Barbara Pompili : "…La sécurité en approvisionnement, la sûreté, le maintien des compétences dans les barrages sont dans nos priorités. La loi sur la transition énergétique a prévu le regroupement des concessions, leur prorogation en contrepartie d'investissements et la possibilité de créer des sociétés d'économies mixtes.
Fin octobre 2015, la Commission européenne a pourtant adressé une mise en demeure à la France, considérant que la position d'EDF dans l'hydroélectricité était anticoncurrentielle. Ségolène Royal l'a contesté, demandant que cette filière puisse être ouverte à la concurrence sans la déstabiliser. Les échanges se poursuivent.
Sénat - Question orale - 2016-06-07


Logement - Habitat
Prise en compte de l'auto-réhabilitation accompagnée dans les nouveaux projets de rénovation urbaine

Extrait de réponse de : " S'inscrivant dans le contexte large de lutte contre le mal-logement et les exclusions sociales, des initiatives d'accompagnement à l'auto-réhabilitation ou d'auto-amélioration accompagnée (ARA) des logements ont progressivement vu le jour. L'ARA est une démarche fondée sur la participation des ménages à l'amélioration de leur habitat. Ces actions s'adressent aux ménages les plus modestes, selon les cas propriétaires occupants ou locataires, du parc social ou du parc privé. En apportant une aide technique, matérielle, administrative et parfois financière aux ménages les plus modestes, il s'agit de leur permettre de réaliser leurs projets de travaux d'amélioration de leur logement.  (…)
Pour en permettre la mise en œuvre effective au profit des habitants des QPV, le Ministère de la Ville soutient au niveau national en 2015 l'ANCB à hauteur de 100 000 euros au titre de sa convention pluriannuelle d'objectifs (CPO), auxquels se sont ajoutés 150 000 euros pour créer et expérimenter une filière de qualification du métier d'animateur technique habitat en direction des jeunes des quartiers prioritaires. De plus, 245 000 euros viennent de lui être attribués pour expérimenter cette démarche plus particulièrement dans des territoires inscrits au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), permettant ainsi de réhabiliter 35 logements et d'accompagner les familles concernées et une dizaine de volontaires en service civique.
Enfin, l'ARA a été expressément ciblée dans les orientations du programme 147 "Politique de la Ville" concernant le pilier "cadre de vie et renouvellement urbain" des contrats de ville, afin de favoriser, via des co-financements Etat (services déconcentrés) / collectivités, le développement de telles actions au niveau local, dès lors qu'elles correspondent à une réponse aux diagnostics posés par lesdits contrats.
Assemblée Nationale - 2016-05-17 - Réponse Ministérielle N° 88464
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-88464QE.htm


Sécurité - Secours
Compatibilité à être en même temps gendarme et sapeur-pompier volontaire ?

Il n'existe aucune incompatibilité statutaire entre les emplois de militaire de la gendarmerie et de sapeur-pompier volontaire. Comme pour le reste de la fonction publique, les militaires sont soumis au principe général d'exclusivité du service public et à ce titre ne peuvent exercer d'autres fonctions que celles pour lesquelles ils ont été recrutés. Pour les militaires, cette règle est inscrite à l'article L. 4122-2 du code de la défense : "Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit".
Néanmoins, le 6e alinéa du l'article L.4122-2 du code de la défense tempère cette interdiction en autorisant des dérogations encadrées par décret. Les articles R. 4122-25 à R. 4122-33 du code de la défense définissent les modalités d'attribution des autorisations de cumul d'activités. L'article R. 4122-26 du code de la défense énonce ainsi dix activités pour lesquelles une dérogation est possible.
- L'alinéa 1° de cet article concerne les activités d'intérêt général exercées auprès d'une personne publique. Il englobe les missions de protection civile réalisées par les sapeurs-pompiers volontaires. Néanmoins, l'article R. 4122-25 du code de la défense rappelle les trois limites dégagées par la jurisprudence "les militaires peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service".
L'activité de sapeur-pompier est ainsi permise aux militaires de la gendarmerie dès lors qu'elle n'interfère pas avec leur mission première qui est d'assurer l'ordre public et la sécurité. Ainsi, la gendarmerie est conduite à rejeter les demandes qui conduisent le militaire à ne pas disposer d'un temps de repos physiologique suffisant entre deux périodes d'activités ce qui mettrait en danger les usagers ou leurs camarades dans l'exécution du service. De même, ces limitations interdisent qu'un militaire travaille dans un centre de secours de son ressort territorial ou que son contrat l'amène à exécuter des astreintes pendant les heures de service.
Chaque situation est examinée in concreto à la direction générale de la gendarmerie nationale afin de pénaliser le moins possible les services publics concernés par ces demandes mais sans porter atteinte au bon fonctionnement de la gendarmerie qui se doit d'être en mesure de répondre en permanence aux missions qui lui ont été confiées, notamment en période de menaces terroristes.
Assemblée Nationale - 2016-05-31- Réponse Ministérielle N° 91740
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-91740QE.htm

Eligibilité des agents exerçant des fonctions de direction au sein des SDIS
La fonction de sapeur-pompier, professionnel ou volontaire, n'entre pas en tant que telle dans le champ des inéligibilités prévues par l'article L. 231 du code électoral. Toutefois, le 8° de cet article, dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 2013 dispose que les personnes exerçant au sein du conseil départemental ou de ses établissements publics les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, ou directeur adjoint des services, ou chef de service, sont inéligibles au mandat de conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois.
A la suite des dernières élections municipales, les jugements rendus par les différents tribunaux administratifs, saisis de recours formés contre l'élection de sapeurs-pompiers exerçant les fonctions précitées au sein d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS), ont divergé quant à l'appréciation de la qualification de l'établissement public SDIS. Ainsi, si certains d'entre eux ont jugé que le SDIS est un établissement public départemental, et ont, sur ce fondement, retenu le grief de l'inéligibilité de l'intéressé (Lyon, Caen…) d'autres tribunaux se sont prononcé en sens inverse, et ont écarté ce grief (Strasbourg, Nancy, Nantes…).
Saisi en appel, le Conseil d'Etat s'est prononcé par une décision du 23 janvier 2015, qui a validé l'élection en tant que conseiller municipal, maire et conseiller communautaire, d'un chef de groupement territorial au sein d'un SDIS. Le Conseil d'Etat a en effet estimé que les SDIS "ne sont pas seulement rattachés à des collectivités ou établissements mentionnés au 8° du L.231 du code électoral ; qu'en outre, ils ne sont pas créés par le département ou à sa demande mais par la loi, dans chaque département ; qu'il suit de là que les SDIS ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département au sens et pour l'application du 8° du L. 231 du code électoral". Dès lors, il est désormais clair que l'exercice de fonctions de direction au sein d'un SDIS n'entraîne pas inéligibilité aux mandats électifs locaux.
Assemblée Nationale - 2016-06-07 - Réponse Ministérielle N° 63781
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-63781QE.htm





 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Préjudices nouveaux résultant d'une aggravation directement liée au fait générateur et postérieure à la consolidation.

La consolidation de l'état de santé de la victime d'un dommage corporel fait courir le délai de prescription pour l'ensemble des préjudices directement liés au fait générateur qui, à la date à laquelle la consolidation s'est trouvée acquise, présentent un caractère certain permettant de les évaluer et de les réparer, y compris pour l'avenir.
Si l'expiration du délai de prescription fait obstacle à l'indemnisation de ces préjudices, elle est sans incidence sur la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d'une aggravation directement liée au fait générateur du dommage et postérieure à la date de consolidation. Le délai de prescription de l'action tendant à la réparation d'une telle aggravation court à compter de la date à laquelle elle s'est elle-même trouvée consolidée.
Conseil d'État N° 382490 - 2016-06-01




 
DOCUMENTATION

Achats publics - DSP - Concessions
Deux nouvelles fiches techniques ont été mises en ligne pour aider acheteurs et entreprises à s’approprier les nouveaux textes 
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015, du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, la DAJ met à jour les fiches techniques et les formulaires sur son site afin d’aider les acheteurs dans la mise en œuvre de leur procédure d’achat et dans l’exécution de leurs contrats.
Après la mise en ligne de 11 fiches, la fiche technique consacrée aux mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d’un montant inférieur à 25 000 euros HT est mise à jour, ainsi que la fiche technique consacrée à la résiliation unilatérale par l’administration des marchées publics et des contrats de concession.
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Accéder à la fiche technique - Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d’un montant inférieur à 25 000 euros HT ?
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Accéder à la fiche technique - La résiliation unilatérale par l’administration des marchés publics et des contrats de concession
DAJ - 2016-06-14

Concurrence sociale des travailleurs détachés en France: fausses évidences et réalités
Un travailleur détaché est un salarié envoyé temporairement par son employeur sur le territoire d'un autre État membre de l'Union que celui dans lequel il travaille habituellement et où son employeur est implanté. À la différence des travailleurs migrants qui relèvent du principe communautaire de libre circulation des personnes, le détachement de travailleurs s'appuie sur le principe de libre prestation de services.
Le profil type du travailleur détaché en France est un ouvrier de nationalité polonaise, portugaise, espagnole ou roumaine qui travaille dans le secteur de la construction.
La question d'une éventuelle concurrence fiscale et sociale relative au détachement entre les États membres se pose. En France, l'existence de minima salariaux limite la concurrence des travailleurs détachés envers les travailleurs non détachés et joue comme un mécanisme de protection : le Smic s'applique à tous les salariés y compris les travailleurs détachés, comme la plupart des conventions collectives qui sont d'application générale en raison de la procédure d'extension quasi-systématique des accords de branche.
Cependant, certaines entreprises, dont la stratégie est de réduire au minimum le coût de la main d'oeuvre, profitent de zones grises dans la législation européenne qui peuvent encourager les stratégies d'optimisation et les abus…
Trésor-Éco 171 - 2016-06-14

http://www.tresor.economie.gouv.fr/File/425307




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Congrès des maires - Synthèse de la résolution générale adoptée à l’unanimité
La résolution générale a été présentée par André Laignel, 1er vice-président délégué, en présence du Président de la République. Après avoir rappelé le contexte exceptionnel de ce congrès et la gravité de la période et des difficultés des communes et intercommunalités, la résolution exprime les demandes, les engagements et les propositions de l’AMF.
Ce congrès a confirmé l’inquiétude des maires. L’ampleur des réorganisations territoriales implique de nouvelles gouvernances, la redéfinition des politiques publiques sur de nouveaux territoires et des changements organisationnels majeurs. L’AMF appelle les services de l’État à mieux se concerter avec les élus et à mettre en place l’ingénierie nécessaire pour les accompagner. Elle souligne l’impérieuse nécessité de retrouver rapidement de la stabilité. Les communes et leurs intercommunalités, confrontées à des choix de gestion drastiques, ont dû souvent réduire les services publics et, parfois, accroitre la pression fiscale. Les dépenses d’équipement ont marqué un recul historique. Les politiques publiques ont été atteintes.
L’AMF demande :
 - le respect de la place centrale de la commune, rappelant l’attachement profond et massif des Français à leur commune ;
 - l’arrêt de la baisse des dotations : aucune nouvelle réduction des moyens ne devrait avoir lieu en 2017 ;
- une réforme soutenable, lisible et juste de la DGF, conditionnée par la fin de la baisse des dotations et portée par une loi spécifique, qui devra prendre en compte la nouvelle carte intercommunale stabilisée ;
 - un coup d’arrêt à l’inflation des normes et au transfert de charges imposées ;
- une plus grande concertation et un dialogue constructif entre les élus et l’État pour la mise en ½uvre des SDCI ;
- une réponse urgente de l’État aux difficultés particulières des collectivités d’outre-mer, au titre de la solidarité nationale ;
- une grande fermeté dans la négociation Europe - États-Unis du TTIP ;
- une politique forte d’aménagement du territoire qui doit garantir un égal accès aux services publics et veiller aux fragilités grandissantes des territoires ruraux, affectés par des crises agricoles répétées.
Les maires de France et présidents d’intercommunalité s’engagent : avec détermination, pour la sécurité et la lutte contre la radicalisation ; avec conviction, pour le climat ; avec solidarité, pour prendre leur part face à la crise migratoire européenne ; avec imagination, pour le développement des territoires et la cohésion sociale ; et avec enthousiasme, pour soutenir la candidature de Paris pour les jeux olympiques et paralympiques 2024.
L’AMF propose d’inventer la commune du 21ème siècle, et une décentralisation librement choisie. L’AMF proposera en ce sens un contrat de mandature aux candidats à l’élection présidentielle.

AMF - 2016-06-14


Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale
Précarité énergétique : les solutions des CCAS
Petites communes, grandes villes, territoires ruraux ou urbains, dans la lutte contre la précarité énergétique, les CCAS et CIAS sont en première ligne. Découvrez leurs actions et présentez les vôtres !
Vous aussi, faites part de vos actions contre la précarité énergétique en participant aux Trophées de l’Energie Solidaire : deux prix de 5 000 euros sont en jeu, pour une action en projet et une action en cours.
Déposez votre dossier avant le 30 juin.

UNCCAS - 2016-06-14

> Santé
Les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool - Un rapport de la Cour des comptes
La consommation d'alcool est un sujet sensible en France, car l'alcool est associé aux évènements festifs, aux modes de vie et à la culture. Selon la Cour, cet héritage social et culturel, renforcé par des enjeux économiques, induit une tolérance générale vis-à-vis de la consommation d'alcool qui explique, pour une large part, la difficulté à définir et à mettre en oeuvre dans la durée une politique intégrée de santé et de sécurité.
La Cour des comptes a conduit une évaluation des politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool visant à analyser les évolutions de la consommation et l'état des connaissances scientifiques sur les comportements à risque, et à apprécier l'efficacité des principaux leviers d'action publique et les limites des politiques conduites.
Aux termes de son enquête, la Cour appelle à une prise de conscience collective et propose un cadre d'action au service d'objectifs mieux affirmés…

Documentation Française/Cour des comptes - Juin 2016

Personnes âgées : soutien à initiatives de la Fondation Bruneau
Pour la quinzième année consécutive, la Fondation Bruneau soutient des projets portés par des CCAS, CIAS et leurs établissements, adhérents à l’UNCCAS, relatifs à l’amélioration de la qualité de vie des personnes âgées accueillies en établissement ou accompagnées à domicile. Les dossiers sont à déposer jusqu’au 26 septembre.
L’initiative prise par le CCAS/CIAS peut concerner :
- la qualité de la vie sociale dans et hors établissement,
- la prise en compte de la place, du rôle et du statut des personnes âgées et de leurs familles,
- la coordination des soins,
 l’animation et les sorties (régulières et non ponctuelles),
- le travail en réseau,
- la prévention de la maltraitance.

UNCCAS - 2016-06-14


Aménagement et développement du territoire
Notre-Dame-des-Landes : le dossier officiel d’information pour les électeurs est en ligne
Le 26 juin 2016, les électeurs des communes du département de Loire-Atlantique sont appelés à se prononcer sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes en répondant à la question "Etes-vous favorable au projet de transfert de l’aéroport Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ?".
La Commission nationale du débat public (CNDP) a mis en ligne sur son site, le 9 juin 2016, le dossier d’information prévu par l’article 123-26 du code de l’environnement, article créé par l’ordonnance du 21 avril relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
Ce dossier d’information doit selon les textes présenter "de façon claire et objective le projet, ses motifs, ses caractéristiques, l’état d’avancement des procédures, ses impacts sur l’environnement et les autres effets qui en sont attendus" et mentionner "les principaux documents de nature à éclairer les électeurs" et comporter "les liens vers les sites internet où ces documents peuvent être consultés"…
Vie Publique - 2016-06-14


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Renforcer le réseau des bourgs-centres et des villes moyennes qui animent les territoires ruraux et périurbains

Aménager le territoire en s’appuyant sur les bourgs-centres et les villes moyennes, qui animent et organisent les liens au sein des territoires, c’est un axe majeur développé par les trois comités interministériels successifs de Laon, Vesoul et Privas.
Le Gouvernement veut revitaliser ces pôles de centralité dans tous les territoires - urbains, ruraux, littoraux ou de montagne - pour qu’ils contribuent à structurer ces territoires et qu’ils soient attractifs et lieux de ressources pour les habitants. Le Commissariat général à l’égalité des territoires accompagne les communes et intercommunalités en mobilisant plusieurs dispositifs complémentaires.

CGET - En bref - 2016-06-14


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Le Défenseur des droits déplore les insuffisances de la mise en œuvre du droit d’asile
La loi relative à la réforme du droit d’asile a été adoptée le 29 juillet 2015. Auditionné à trois reprises par le Parlement  au cours de l’examen de ce texte, le Défenseur des droits avait fait part de ses réserves et dénoncé la suspicion de détournement de procédures conduisant à priver de droits élémentaires les individus en besoin de protection.  A la suite du rapport de l’OFPRA rendu public le 8 juin dernier, le Défenseur des droits s’inquiète de la mise en œuvre du droit d’asile en France.
A noter:
- Une mise en œuvre chaotique
- Un accueil très modeste du nombre de réfugiés

Pour mettre en place une réelle politique d'accueil des demandeurs d'asile, le Défenseur des droits recommande la suspension du règlement Dublin III et la mise en place d'un mécanisme contraignant de relocalisation, avec des critères de répartition entre Etats et une prise en compte des droits fondamentaux des exilés.
Le Défenseur des droits considère donc que seule l'ouverture des voies légales d'immigration peut permettre à l'Union Européenne de traverser le mouvement migratoire actuel en respectant les droits fondamentaux de toute personne humaine.
Les politiques restrictives dites de "maîtrise" ne sont pas la solution des problèmes réels posés par l'intensité des mouvements migratoires. Ces politiques sont en revanche constitutives d'une bonne partie des questions auxquelles l'Union Européenne doit faire face : contournement des procédures, trafic d'êtres humains, dramatisation médiatique, développements des extrémismes et des amalgames.
Pour le Défenseur des droits, l'Union Européenne tourne le dos à son histoire et au destin d'une Europe unie face aux chances et aux risques que comporte le monde actuel.

Défenseur des droits - 2016-06-14


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
> Economie locale
Réorganisation des agences de développement économique : anticiper les incidences sur l’ingénierie de projet
En limitant la possibilité pour les départements "de participer aux financements d'organisme concourant au développement économique de leur territoire", la loi NOTRe acte le redéploiement des agences de développement économique départementales. L’AdCF invite ses adhérents à s’engager activement dans le débat sur l’évolution de ces outils d’appui des collectivités locales avec une attention particulière pour les développeurs économiques salariés des agences.
Avec le retrait programmé des conseils départementaux en 2017, le devenir des agences départementales doit être mis en débat et fixé sans tarder. La réorganisation de ces outils d’appui au développement économique (de statut associatif principalement) devra avoir été opérée d’ici le 31 décembre 2016 à l’issue d’un débat en conférence territoriale de l’action publique (CTAP). Les agences régionales et locales sont également concernées par ce débat.
Selon le CNER (fédération nationale des agences de développement), plusieurs structures départementales ont d’ores et déjà été supprimées, comme en Ille-et-Vilaine ou en Seine Maritime. D’autres ont un avenir très incertain à ce jour.
La majorité des agences pourrait cependant survivre avec la reprise de leur activité par la région et/ou les intercommunalités, mais aussi, en ouvrant leur objet social à des compétences départementales (tourisme, solidarité territoriale...).

ADCF - 2016-06-10

> Emploi

Pôle Emploi reçoit le label e-accessible pour pole-emploi.org
Pôle Emploi vient de recevoir, mardi 7 juin, le label e-accessible par la DINSIC pour la mise en accessibilité du site www.pole-emploi.org. Cette mise en accessibilité a été réalisée dans le cadre de son partenariat avec le FIPHFP visant à promouvoir le nouveau Référentiel Général d’Accessibilité dans les Administrations.
Depuis plusieurs années, Pôle emploi s'est engagé dans un programme assurant l'accessibilité numérique pour tous ses agents, par la prise en compte des règles techniques les plus appropriées aux situations de handicap.
Sous convention employeur avec le FIPHFP depuis 2008, Pôle Emploi  a également signé le 20 octobre 2015 une première convention pluriannuelle en faveur de l’accessibilité numérique des personnes en situation de handicap. Cet accord, établi pour 2 ans, permet à Pôle Emploi de poursuivre son action en faveur de sa politique d’accessibilité numérique de personnes en situation de handicap, grâce à un financement global de 477 500 euros.

FIPHFP - 2016-06-14


Education - Enfance - Jeunesse
Maisons d’assistants maternels : la commission des affaires sociales dresse un bilan de la loi de 2010
Mode d’accueil du jeune enfant constitué du regroupement d’assistants maternels au sein d’un local dédié et adapté, les MAM ont connu une forte progression au cours dernières années. On compte aujourd’hui, six ans après la loi du 9 juin 2010, plus de 1 200 MAM ouvertes qui accueillent au moins 12 000 enfants. Alors que ces structures se sont d’abord développées dans l’ouest de la France, tous les départements sont aujourd’hui concernés, bien qu’on constate de très fortes disparités entre les territoires.
Au cours de leurs travaux, qui se sont déroulés tout au long du premier semestre 2016, les rapporteurs ont pu constater que la MAM permet un accueil personnalisé du jeune enfant, tout en favorisant son épanouissement au sein d’un petit groupe. Le regroupement permet par ailleurs de favoriser la professionnalisation des assistants maternels, par l’échange de bonnes pratiques, et change le regard porté sur une activité trop souvent considérée comme en marge du monde du travail car exercée à domicile. Si ce mode d’accueil, souple et innovant, forme aujourd’hui une part anecdotique de l’offre globale, il est appelé à se développer et constitue une réponse adaptée à des besoins locaux, notamment en milieu rural. Il retient donc l’attention des pouvoirs publics au niveau national comme au niveau local, ainsi que l’a montré l’élaboration d’un guide ministériel publié en mars dernier.
S’il ne semble pas pertinent d’imposer de nouvelles normes qui pourraient plus apparaître comme des contraintes que des garanties, il est nécessaire d’accompagner et d’orienter les porteurs de projet afin de promouvoir un accueil sécurisé et de qualité tout en intégrant les MAM dans une réponse globale et territoriale à la question de l’accueil du jeune enfant.
Sénat - 2016-06-14

http://www.senat.fr/presse/cp20160614.html


Intercommunalité

Accompagner les fusions : nouveaux tutoriels, nouvelles rencontres en région
L’AdCF poursuit sa montée en charge pour accompagner les nombreux projets de fusions de communautés programmés pour la fin de l’année. 15 tutoriels en ligne sont désormais disponibles dans les différents thèmes (gouvernance, compétences, ressources humaines, impacts sur les syndicats...) et forment un jeu assez complet. L’AdCF signale à ses adhérents la mise en ligne de plusieurs nouveaux tutoriels à leur disposition pour préparer les fusions. De plus en plus téléchargés, ces tutoriels constituent un nouveau service proposé par l’AdCF qui peut naturellement être utilisé individuellement mais aussi projeté pour introduire une réunion de travail…
ADCF - 2016-06-10
Ma communauté fusionne !
Accéder aux ressources de l'AdCF et de ses partenaires pour vous accompagner étape par étape. Deux communautés sur trois devraient fusionner au 1er janvier 2017, ce qui représente un chantier considérable. Afin d'aider les élus et agents des communautés concernées à préparer les échéances dans les meilleures conditions, l'AdCF met à leur disposition sur la présente page un ensemble de ressources consacrées aux différents volets des fusions (gouvernance, finances, compétences, ressources humaines...) ainsi qu'un accès direct aux moyens et outils en ligne (tutoriels, webconférences, outil en ligne de simulation, recueil des pratiques avancées, Agenda des rencontres dédiées aux fusions...).

ADCF - 2016-05-03


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements  - Un assistant de service social peut-il occuper un poste de contrôleur comme le propose le département de la Moselle ?
C'est la question qui a été posée à l'ANAS par des assistants sociaux de ce département qui a publié une offre d'emploi de Contrôleur revenu de solidarité active ouverte aux assistants socio-éducatifs.
Deux aspects sont à prendre en considération :
- le premier porte sur la déontologie des assistants de service social
- le second concerne tous les travailleurs sociaux relevant du cadre d'emploi des assistants socio-éducatif. C'est à dire l'article 2 du Décret n°92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs. En effet, cette fiche de poste de contrôleur est en contradiction avec la définition de ce cadre législatif.
Le Code de Déontologie de l'ANAS donne les repères nécessaires :
- Art. 15 : L’Assistant de Service Social ne doit pas accepter d’intervenir, ni de fournir des renseignements dans un but de contrôle.
 - Art. 16 : Lorsque, dans l’exercice de ses fonctions, l’Assistant de Service Social constate une fausse déclaration, il lui appartient d’en faire prendre conscience à ceux qui en sont les auteurs, mais il n’a pas à les dénoncer.
Au regard de ces deux articles et du cœur de métier basé sur la relation de confiance, le poste de contrôleur n'est pas compatible avec l'exercice de la profession d'assistant de service social. (…)
Enfin, si un assistant social souhaite devenir contrôleur, il devra être affilié à la filière administrative (cadre de rédacteur) et non sociale (cadre d'assistant socio-éducatif).

Le Conseil d’Administration de l’Anas - 2016-06-08


Départements - Musique, Danse, Théâtre ou Cinéma, vos Départements vous accompagnent tout l’été !
À l’approche de l’été, l’Assemblée des Départements de France vous propose de revenir, tous les lundis, sur des initiatives départementales en lien avec la culture et le tourisme.
Les Départements accordent une importance particulière au soutien de festivals et manifestations culturelles de toutes sortes, et de toutes envergures. En s’investissant financièrement et humainement dans l’organisation de ces évènements, vos Départements assurent vos loisirs tout l’été et soutiennent un tissu d’associations culturelles.
L’Assemblée des Départements de France, en tant que Maison des Départements est elle-même partenaire de nombreux festivals en France, comme celui de la Chaise-Dieu dans la Haute-Loire. Ce grand évènement réunit pendant une dizaine de jours les figures de la musique classique internationale dans de nombreuses villes du Département. L’ADF et vos Départements vous donnent donc rendez-vous du 18 au 28 août pour la 50ème édition du festival de musique classique !
Soutiens financiers, humains ou logistiques, l’action des Départements permet d’animer la vie culturelle de nos territoires. Que vous préféreriez la musique, le théâtre ou le cinéma, vos Départements proposent des activités variées pour animer votre été sur la route des vacances !

ADF - 2016-06-14







 
ESPACE PRIVE

Achats
Mise à jour de l'étiquetage européen de l'efficacité énergétique : les députés de la commission de l'industrie modifient le projet de règlement

Une échelle claire de A à G identifiant l'efficacité énergétique des appareils ménagers devrait remplacer les proliférant "plus" de la classe supérieure actuelle (A+, A++, A+++) d'ici 5 ans, ont déclaré les membres de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Ils ont amendé un projet de règlement pour veiller à ce que les consommateurs ne soient pas trompés en pensant qu'un appareil de la classe A+ est l'un des plus efficients sur le marché, alors qu'il ne l'est pas.
Les députés ont modifié un projet de règlement européen proposant que "les étiquettes rééchelonnées pour les groupes de produits existants" soient introduites dans les cinq ans suivant leur entrée en vigueur, afin "d'assurer une échelle de A à G homogène..
Parlement européen - Commissions - 2016-06-14



Dates des soldes d'été 2016
En 2016, les soldes d'été se déroulent du mercredi 22 juin au mardi 2 août 2016.
Des dates dérogatoires sont appliquées à certains départements frontaliers et en outre-mer (sauf à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu'en métropole).
La durée officielle des soldes nationaux est de six semaines.
Les commerçants sont soumis à des obligations concernant les produits soldés et l'affichage des prix en promotion.
Service Public - 2016-06-14

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10017


Avis de rappel d’une paire de gants DOCKER de marque DEXTER distribuée par WELDOM et LEROY MERLIN
ANOMALIE : Risque chimique lié à une trop forte teneur en Chrome VI
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Retrait et rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au point de vente en vue du remboursement.

DGCCRF - 2016-06-14
DGCCRF - 2016-06-14


Enfance - Jeunesse -Scolarité
Avis de rappel d’un ours peluche de marque Enesco 
ANOMALIE : Défaut de résistance au niveau des coutures rendant accessible le rembourrage de la peluche et pouvant entraîner un risque d’ingestion
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Retrait et rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au point de vente en vue du remboursement.

DGCCRF - 2016-06-14


Juridique - Administratif - Assurances
Fermeture du compte mon.service-public.fr : ce qu'il faut faire avant le 1er juillet 2016
Vous avez un compte mon-service-public.fr et vous avez enregistré des pièces et des justificatifs pour vos démarches administratives : pour tout conserver, vous devez créer un nouveau compte sur Service-public.fr et transférer vos documents avant la fermeture de mon.service-public.fr, le 1er juillet 2016…
Service Public - 2016-06-14

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10683





 

 

 


 
 

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