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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 16 décembre 2015


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JOURNAL OFFICIEL n°291 du 16 décembre 2015

Environnement - Risques - Energies
Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2015 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
>> Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 2014
JORF n°0291 du 16 décembre 2015 - texte n° 31 - NOR: INTE1523446A


Finances et Fiscalité locales
Mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes - Dispositions comptables et financières

Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales
>> Ce décret, pris en application de l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales précise les dispositions comptables et financières applicables aux conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes.
Il étend également le champ des recettes dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier l'encaissement à un organisme public ou privé. Ces derniers pourront se voir notamment confier l'encaissement des redevances de stationnement des véhicules sur voirie à la suite de l'adoption de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ainsi que le produit des revenus tirés d'un projet de financement participatif.
Il adapte également le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).
JORF n°0291 du 16 décembre 2015 - texte n° 14 - NOR: FCPE1510571D


Logement - Habitat - Gens du voyage
Commission nationale consultative des gens du voyage - Nominations

Arrêté du 15 décembre 2015 portant nomination à la Commission nationale consultative des gens du voyage
Elus nommés membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage :
M. Dussopt (Olivier), député.
Mme Primas (Sophie), sénatrice.
M. Bernard (Tony), maire.
Mme Cloteau (Françoise), maire.
M. Delebarre (Patrick), maire.
Mme Jardiné (Martine), conseillère départementale.
Mme Martin (Pauline), conseillère départementale.
JORF n°0291 du 16 décembre 2015 - texte n° 64 - NOR: ETLK1524258A


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Sécurité locale - Police municipale

Manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes  - Conditions d'exercice de surveillance humaine ou gardiennage
(JORF n°0290 du 15 décembre 2015)
Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes
>> La demande d'agrément comporte les éléments suivants :
1° L'identification de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle ;
2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ;
3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat et une prévision du nombre de personnes concernées ;
4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ;
5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2.
Le certificat de qualification professionnelle comporte les éléments suivants :
1° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour exercer l'activité mentionnée à l'article 1er du décret susvisé ;
2° Le cas échéant, l'articulation du certificat avec d'autres titres de formation ;
3° La présentation, par unités de valeur et par objectifs pédagogiques détaillées, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat ;
4° Les modalités d'évaluation prévues pour chaque unité de valeur et objectif pédagogique ; au moins une unité de valeur fait l'objet d'une évaluation pratique ;
5° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l'attribution du certificat de qualification ;
6° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ;
7° La durée estimée des enseignements nécessaires à la délivrance des compétences évaluées ;
8° Les critères et modalités de conventionnement des organismes de formation ;
9° Les modalités de délivrance du certificat de qualification professionnelle.
Les compétences évaluées au 3° de l'article 2 sont présentées dans un tableau inclus dans cet arrêté
>> Pour l'obtention du certificat de qualification professionnelle, les sapeurs-pompiers volontaires sont dispensés de suivre le module relatif à la gestion des premiers secours ainsi que le module gestion des risques prévus à l'article 4.
Lorsque le module relatif à la gestion des premiers secours mentionné à l'article 4 n'est pas inclus dans le programme du certificat de qualification professionnelle, les candidats doivent être titulaires, préalablement à l'entrée en formation, d'une attestation "prévention et secours civiques" de niveau 1 (PSC1) ou d'une formation de "sauveteur secouriste du travail" (SST) délivrée depuis moins de trois ans.
JORF n°0290 du 15 décembre 2015 - texte n° 31 - NOR: INTD1528603A





 
PARLEMENT
Texte adopté en navette
Finances rectificative pour 2015
Parmi les dispositions votées:
Article 18 - ZRR
B. - Le classement des communes en zone de revitalisation rurale en vigueur à la date de publication de la présente loi demeure applicable jusqu’au 30 juin 2017. Le classement en zone de revitalisation rurale d’anciennes communes devenues communes déléguées d’une commune nouvelle au 1er janvier 2016 ou au 1er janvier 2017 demeure également applicable jusqu’au 30 juin 2017.
C. - Pour l’application au 1er juillet 2017 de l’article 1465 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les délibérations mentionnées au I du même article 1465 A des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont prises dans les soixante jours suivant la publication de l’arrêté fixant la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale.
A noter la suppression des dispositions ci-dessous votées par le Sénat:
D (nouveau). - Les communes sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017, continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans.
IV (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l’État du maintien, à titre provisoire, dans les zones de revitalisation rurale des communes appelées à sortir de ce dispositif au 1er juillet 2017, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V (nouveau). - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VI (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l’État du V du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VII (nouveau). - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 20 - Valeurs locatives des locaux professionnels
Article 21-  Dispositions financières concernant la région d’île-de-france
Article 24 - Fiscalité des communes nouvelles
Article 24 bis et suivants  - Fiscalité locale

NDLR / Le contenu de ces articles sera développé à l'issue de la navette parlementaire qui apportera certainement quelques modifications
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en Nouvelle lecture - 2015-12-15
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/collectif_budgetaire_2015.asp


Débat parlementaire
Débat préalable au Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015 - Harlem Désir  annonce que "le décret sur l'éligibilité des dépenses devrait être publié avant la fin du mois"
Mardi 15 décembre 2015 à 18h, le Sénat a débattu préalablement à la réunion du Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015.
Le Conseil européen des 17 et 18 décembre est consacré à la lutte contre le terrorisme, à la migration, à l'Union économique et monétaire, au marché unique ainsi qu'au référendum britannique.
Avant chaque réunion du Conseil européen des chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne, le gouvernement fait au Sénat une déclaration, qui est suivie d'un débat, permettant d'associer les sénateurs de l'ensemble des groupes politiques aux sujets essentiels qui seront traités au Conseil. Ces débats ont, sauf exception, lieu en séance publique.
>> Les fonds structurels européens et la question de l'éligibilité des dossiers -  Comment seront-ils instruits, à la suite du redécoupage régional ?
M. Harlem Désir, secrétaire d'État: " Le décret sur l'éligibilité des dépenses devrait être publié avant la fin du mois. Les fonds européens, qui représentent plus de 2 milliards d'euros, seront désormais gérés par les régions, ce qui rapprochera les porteurs de projets de leurs interlocuteurs. Nous discutons de manière approfondie avec la Commission européenne afin de faciliter l'attribution de ces fonds.
http://www.senat.fr/cra/s20151215/s20151215_3.html#par_92


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ORDRE DU JOUR du mercredi 16 décembre 2015

Assemblée Nationale
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (no 3201). - voir le dossier
3. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi des règles applicables à l'élection présidentielle (no 3214). - voir le dossier
4. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (no 3109 rectifié). - voir le dossier

Sénat
- Désignation des membres de la mission d'information sur l'organisation, la place et le financement de l'Islam en France et de ses lieux de culte
Nouvelle lecture du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2016 (n° 255, 2015-2016)
- Nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (AN, n° 3344)





 
UNION EUROPEENNE

Economie locale - Emploi
CdR - Mise en garde des dirigeants locaux: les réformes et stratégies de croissance imposées risquent de faire long feu

Les villes et régions d’Europe sont résolues à éliminer les obstacles aux investissements, à engager des réformes structurelles et à mettre en œuvre des politiques budgétaires responsables. Tel était le principal message délivré par les élus locaux et régionaux lors de la réunion de la commission de la politique économique (ECON) du Comité européen des régions, qui s'est tenue en présence du commissaire Pierre Moscovici et de Roberto Gualtieri, président de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen.
L'on estime que depuis 2008, quelque 300 milliards d’euros d'investissements publics et privés n'ont pas été injectés dans l'économie européenne en raison de la crise financière. Les principales priorités de l'examen annuel de la croissance 2016 visent à combler ce déficit d'investissement consécutif à la crise et à consolider les réformes structurelles et la responsabilité budgétaire…
Comité des Régions - 2015-12-10
http://cor.europa.eu/fr/news/Pages/pr-imposed-reforms.aspx


Environnement - Risques - Energies
> Environnement
AFCCRE- Accord de Paris sur le Climat : des engagements ambitieux et une reconnaissance de l’action des autorités locales salués par les représentants des organisations de collectivités territoriales

Cette accord et le travail accompli par la présidence de la COP 21 a été salué par Ronan DANTEC, Sénateur, Porte-parole climat de CGLU et par ailleurs Président de la Commission Environnement et développement durable de l’AFCCRE, qui s’est exprimé en clôture des travaux le 12 décembre au nom des autorités locales et régionales.
Les références au rôle des acteurs non étatiques
Ardemment défendu par les membres de la Local Governement and Municipal Authorities -  LGMA Constituency dans le cadre de la feuille de route climat et autorités locales depuis de nombreuses années, l’appel adressé aux Etats en vue d’une reconnaissance du rôle clé des autorités locales et régionales renouvelé à l’occasion du Sommet des Maires pour le climat tenu à l’Hôtel de Ville de Paris a été entendu. En effet, l’Accord de Paris reconnait dans son préambule "l’importance de l’engagement de l’ensemble des niveaux de gouvernements et acteurs divers (…) pour lutter contre le changement climatique".
D’autres références à la dimension locale et régionale figurent dans les articles de l’Accord consacrés à l’adaptation (article 7§2) et au renforcement de capacité (article 11§2). De même d’autres références dans la décision dans les paragraphes consacrés au renforcement de capacité et aux acteurs non partie à la convention mentionnent les villes et autorités infra nationales….
AFCCRE - 2015-12-15
Accord de Paris : "un grand pas en avant, mais on est encore loin de la ligne d'arrivée"
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2015-12-12

PE - Les députés de la commission de l'environnement s'opposent à l'assouplissement des plafonds des émissions de voitures diesel
Un projet de décision visant à relever les limites d'émission de voiture diesel pour les oxydes d'azote (NOx) jusqu'à 110%, avec l'introduction de la procédure de test tant attendue des émissions en conditions de conduite réelles, n'est ni expliqué ni justifié, et porterait atteinte à l'application des normes existantes de l'UE, ont déclaré les députés de la commission de l'environnement, dans une résolution votée lundi, qui s'oppose au projet. Le Parlement a un droit de veto sur la proposition.
La commission de l'environnement s'est opposée à l'adoption de la mesure, en soulignant également que:
- La pollution de l'air provoque plus de 430.000 décès prématurés dans l'UE chaque année et coûte jusqu'à environ 940 milliards d'euros par an en raison de ses impacts sur la santé,
- Les oxydes d'azote (NOx) sont les principaux polluants de l'air qui provoquent, entre autres, cancer du poumon, asthme et de nombreuses maladies respiratoires, ainsi qu'une dégradation environnementale, tels que l'acidification et l'eutrophisation,
- Les gaz d'échappement des véhicules diesel sont une source principale de NOx dans les zones urbaines en Europe,
- De récentes analyses de la pollution de l'air par l'Agence européenne pour l'environnement attribuent 75.000 décès prématurés aux émissions de NO2 en Europe, avec 93% de tous les dépassements se produisant à proximité des routes.
Parlement européen - Commissions - 2015-12-15

> Energies
PE - Union de l'énergie: intégrer les marchés et les lier pour acheter des ressources, exhortent les députés

L'Union de l'énergie doit fournir aux citoyens de l'UE une énergie sûre, durable et abordable, estiment les députés dans une résolution non législative votée mardi. La construire exigera des efforts concertés de la part des pays de l'UE pour réduire leur dépendance à l'égard des importations d'énergie, en intégrant leurs marchés de l'énergie, en améliorant la sécurité d'approvisionnement, en utilisant au mieux les sources existantes et renouvelables, et en modérant la demande, ajoutent-ils.
Parlement européen -  Résolution - 2015-12-15


PE - Les députés appellent les pays l'UE à davantage connecter leurs réseaux électriques
Investir dans l'intégration du marché européen de l'électricité pourrait permettre de réduire les prix d'au moins 2 euros par MWh et ainsi faire économiser près de 40 milliards d'euros par an d'ici 2030, soulignent les députés dans une résolution adoptée ce mardi. Mais afin d'y parvenir, les pays de l'UE devraient investir 150 milliards d'euros pour interconnecter leurs réseaux.
Investir suffisamment pour atteindre l'objectif de 10% d’interconnexion électrique entre les pays de l'UE est un principe stratégique qui permettra d'obtenir un réseau plus résistant et plus robuste, indique le texte. L'objectif actuel de 10% d'ici 2020 est un pas dans la bonne direction, mais douze États membres demeurent en deçà et se retrouvent ainsi fortement isolés du marché intérieur de l'électricité.
Parlement européen -  Résolution - 2015-12-15


Internet - Réseaux
PE - Il faut encourager le marché unique numérique avec des applications en ligne et arrêter le blocage géographique, demandent les députés

Des politiques favorables à l'innovation sont nécessaires pour encourager l'économie du partage et les plateformes en ligne, mais le blocage géographique non justifié doit disparaître, ont affirmé les commissions du marché intérieur et de l'industrie dans une résolution adoptée lundi soir.
Elles soulignent que le développement de l'administration en ligne et des compétences numériques pourrait aider le marché numérique unique de l'UE à générer 415 milliards d'euros chaque année.
Parlement européen - Commissions - 2015-12-15




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Finances et Fiscalité locales
Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2016

L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (BOI-RFPI-TDC), prévues à l'article 1529 du CGI et à l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette de ces taxes, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes et réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion monétaire.
Les coefficients d'érosion monétaire actualisés, applicables pour les cessions intervenant en 2016, sont disponibles dans le document lié.
BOFIP - 2015-12-15
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10356-PGP?branch=2




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques y compris la vérification de la solidité des matériaux et équipements proposés

Selon les dispositions de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, " le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. /Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes. ".
L'article 10 du décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique dispose que " Pour remplir sa mission, le contrôleur technique accomplit des actes qui relèvent de deux catégories : les actes techniques et les actes d'information. Ces deux catégories sont définies par les articles 4-2-4 et 4-2-5 de la norme NFP 03-100. ".
L'article 4-2-4 de la norme NFP 03-100 du 20 septembre 1995, qui définit les actes techniques qu'il appartient au contrôleur technique d'effectuer, lui fait notamment obligation de procéder à l'examen des plans et autres documents techniques d'exécution accompagnés de leurs justificatifs et à l'examen sur chantier des ouvrages et éléments d'équipement soumis à son contrôle, en précisant, d'une part, que ses interventions sur le chantier s'effectuent par examen visuel à l'occasion de visites ponctuelles, d'autre part, que la réalisation d'essais ou d'enquêtes sur matériaux ne relève pas de sa mission.
L'article 4-2-7 précise en outre que dans sa mission, le contrôleur technique se réfère aux caractéristiques des matériaux telles qu'elles sont attestées par les certificats de produits ou procès-verbaux qui lui sont fournis. Le référentiel par rapport auquel il doit exercer sa mission est défini à l'article 4.1.10 de la norme NFP 03-100 et l'article 12 du décret précité.
CAA de BORDEAUX N° 13BX02819 - 2015-10-01

Rappel - Rupture unilatérale des relations commerciales - Les dispositions du code de commerce ne s’appliquent pas aux contrats administratifs.
Il résulte de l'instruction que la société C. a conclu avec la chambre de commerce et d'industrie pour l'année universitaire 2008/2009 un marché à bons de commande ayant pour objet des prestations de formation en anglais et en informatique ; ce contrat, qui entre dans le champ d'application du code des marchés publics, a le caractère d'un contrat administratif ;
Il suit de là que le moyen tiré de la rupture abusive de ce marché public en méconnaissance des dispositions précitées du 5° de l'article L. 442-6-1 du code de commerce, qui ne sont pas applicables au litige, ne peut qu'être écarté comme inopérant ;
CAA de NANCY N° 15NC00242 - 2015-10-27


Finances et Fiscalité locales
Contrôle budgétaire du préfet - Faculté pour la collectivité d'instituer durant l'année en cours des abattements fiscaux pour les années suivantes  (CE/B)

Lorsque la chambre régionale des comptes, saisie par le préfet, déclenche la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en cas de budget voté en déséquilibre réel, il résulte du premier alinéa de l'article L. 1612-9 du même code que l'interdiction faite à l'organe délibérant de se prononcer en matière budgétaire ne concerne que les délibérations ayant une incidence sur le budget de l'année au titre de laquelle la chambre régionale des comptes a été saisie. De même, la décision par laquelle le représentant de l'Etat règle, le cas échéant, ce budget et le rend exécutoire, en application de l'article L. 1612-5, ne peut produire d'effets qu'au titre de l'année en cause.
Il résulte de l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) qu'une délibération d'une collectivité territoriale instituant les abattements prévus à l'article 1411 du CGI en matière de taxe d'habitation ne saurait s'appliquer à l'année en cours et doit être prise avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante.
Dès lors, la suspension des pouvoirs budgétaires du conseil municipal à raison de la procédure engagée sur le fondement de l'article L. 1612-5 du CGCT ne concerne que les délibérations affectant le budget de cette commune pour l'année en cours. L'arrêté par lequel le préfet règle ce budget d'office ne peut produire d'effets qu'au titre de cette année et ne peut remettre en cause une délibération adoptée cette même année par le conseil municipal et instituant un abattement à la base de la taxe d'habitation.
A noter > Action en responsabilité pour faute simple des services fiscaux. Ne sont pas recevables des conclusions indemnitaires qui n'invoquent pas de préjudice autre que celui résultant du paiement de l'imposition et ont, en conséquence, le même objet que l'action tendant à la décharge de cette imposition que le contribuable a introduite ou aurait pu introduire sur le fondement des règles prévues par le livre des procédures fiscales.
Conseil d'État N° 387630 - 2015-12-09


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale
Précisions sur les conditions d'intégration dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale (CE/C)
Aux termes du premier alinéa de l'article 28 du décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale : " Sont intégrés dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale, les chefs de service comptant au moins trois ans de service effectif, à la date de la publication du présent décret, dans ce cadre d'emplois et dirigeant un service de police municipale d'au moins 40 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale " ; Cette dernière condition s'entend de l'exercice, au sein d'un service de police municipale, de compétences d'encadrement ou de direction portant sur au moins quarante agents ;
Par suite, en jugeant, pour rejeter les conclusions de M. A...tendant à l'annulation des décisions des 24 novembre 2009 et 10 août 2010 par lesquelles le maire a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ainsi que ses conclusions indemnitaires et à fin d'injonction, qu'il n'établissait pas avoir été " personnellement chargé de la direction d'au moins quarante agents relevant du cadre d'emplois de police municipale ", sans rechercher s'il avait exercé des fonctions d'encadrement ou de direction sur un personnel d'au moins quarante agents de police municipale, qu'il ait été ou non directeur de la police municipale, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit (…)
A noter > Harcèlement - En se bornant, pour rejeter les conclusions du requérant au titre de l'indemnisation du harcèlement moral qu'il estimait avoir subi, qui étaient assorties d'une argumentation nourrie et de très nombreuses pièces produites, à relever que le refus d'intégration de celui-ci dans le cadre d'emploi des directeurs de police municipale ne pouvait être regardé comme un agissement constitutif d'un harcèlement moral, alors qu'il avait invoqué d'autres agissements susceptibles de caractériser celui-ci, la cour a insuffisamment motivé son arrêt
Conseil d'État N° 381577 - 2015-12-09




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Finances et Fiscalité locales
Ressources des communes et intercommunalités - Le FCTVA préfinancé au moyen de prêts à taux zéro

Extrait de réponse: "… La péréquation horizontale, mise en place au travers du FPIC a bien pris en compte le fait qu’il n’était pas possible de doter toutes les collectivités territoriales de la même façon.
Nous avons choisi, d’augmenter cette péréquation de 317 millions d’euros au bénéfice du bloc communal, soit 180 millions au titre de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et 118 millions au titre de la dotation de solidarité rurale, la DSR, et 20 millions répartis entre la dotation de fonctionnement minimale, la DFM, et la dotation de péréquation urbaine, la DPU.
De la même façon, nous avons augmenté la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, c’est-à-dire les subventions d’équipement aux collectivités.
Aujourd’hui, tout n’a pas encore été dépensé : il faut donc que nous regardions de près, avec l’ensemble des représentants du Gouvernement sur les territoires ainsi que des élus qui le veulent bien, comment mieux utiliser, par exemple, l’enveloppe des 500 millions d’euros qui vient d’être fléchée vers l’investissement dans ces communes, notamment pour les baux ruraux.
Comment susciter l’investissement local en privilégiant l’autofinancement ? Comment - et je passe sur le fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, qui va être préfinancé au moyen de prêts à taux zéro ce que beaucoup de maires ignorent, alors qu’il s’agit de masses de trésorerie -, va-t-on faire prendre en compte le fait que l’entretien du patrimoine va donner droit à du FCTVA ?
Ces évolutions visent, en définitive, à rétablir l’équilibre entre le fonctionnement et l’investissement. C’est d’ailleurs sur l’autofinancement net qu’il faut que nous soyons les meilleurs, d’autant, je vous le rappelle, qu’il faut dire à nos entrepreneurs que cette baisse des dotations a eu pour contrepartie le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.
Tout cela devra être largement discuté. Quoi qu’il en soit, je suis à la disposition des élus pour examiner les cas dans lesquels l’autofinancement net devient, hors mutualisation et hors équilibre intercommunal, dramatique pour l’équipement des communes concernées.
M. Arnaud Viala, auteur de la question: Madame la ministre, si la DETR n’est pas intégralement consommée, c’est précisément parce que fait défaut la capacité à investir.
Je vous demande qu’avant la fin du processus de baisse de la dotation globale de fonctionnement au bloc communal, nous puissions réaliser un audit, département par département, afin de bien identifier la situation actuelle de chaque commune et de chaque EPCI…"

Assemblée Nationale - Question orale - 2015-12-08


Sécurité locale - Police municipale
Suite données aux violences du 14 juillet 2015 en France
À l'occasion de la Fête Nationale, 203 événements festifs majeurs ont été organisés lors des soirées du 13 au 14 juillet et du 14 au 15 juillet à Paris et dans les départements de la petite couronne. La préfecture de police a mobilisé au total plus de 11 200 policiers et militaires auxquels il convient d'ajouter les effectifs relevant du dispositif de secours aux personnes.
Afin de prévenir les phénomènes de violences urbaines et les troubles à l'ordre public liés à l'organisation de ces évènements, la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne a mis en œuvre un dispositif de sécurisation renforcé, engageant pour cette seule direction 2 526 fonctionnaires, appuyés par 306 effectifs d'agglomération et 6 unités de forces mobiles. Ce dispositif de sécurisation mis en place tant sur la voie publique que dans les transports en commun a ciblé prioritairement la lutte contre la délinquance et la recherche du flagrant délit ainsi que la surveillance dissuasive.
Des mesures de prévention situationnelle ont été également prises consistant notamment à lutter contre la vente et le transport de mortiers, obtenir des bailleurs la sécurisation des lieux à risques et enfin, associer l'ensemble des partenaires aux mesures de sécurisation des sites les plus exposés.
Au cours de ces deux nuits, 294 véhicules quatre-roues (dont 79 par propagation), 25 engins deux-roues et 212 poubelles ont été incendiés. L'action de l'ensemble des services de police a permis d'interpeller 592 individus dont 59 pour détention d'objets incendiaires, 56 pour dégradations par incendie, 36 pour dégradations volontaires et 4 pour incendie de véhicules. Les mis en cause ont fait l'objet de procédures transmises aux autorités judiciaires.
>> Les tableaux joints à cette réponse présentent d'une part, les suites réservées à ces interpellations et d'autre part, les décisions prises à l'issue de la garde à vue (GAV)…
Sénat - 2015-12-10 - Réponse ministérielle N° 17384
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717384.html


Transports - Déplacements urbains
Aménagement de pistes cyclables - Des mesures réglementaires seront prises dans le plan d’action pour les mobilités actives.
À de très rares exceptions près, l’aménagement de la voirie en agglomération est du ressort des mairies ou des établissements publics de coopération intercommunale.
C’est pour leur simplifier la tâche que des mesures réglementaires destinées à faciliter la mise en œuvre et la signalisation d’aménagements favorables à la pratique du vélo ont été et seront prises dans le plan d’action pour les mobilités actives.
Assemblée Nationale - 2015-12-01  - Réponse Ministérielle N°89642
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-89642QE.htm





 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Juge du référé-provision statuant en dernier ressort en application du seuil des 10 000 euros (CE/A)

Il résulte de la combinaison des articles R. 541-3 et R. 811-1 du code de justice administrative (CJA) que les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif statuant sur une demande de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code sont rendues en dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision se rattache à l'un des litiges énumérés aux 1° à 8° de l'article R. 811-1.
Dans le cas où l'obligation se rattache à une action indemnitaire autre que celles portant sur des litiges énumérés aux 1° à 7° de l'article R. 811-1, le montant de l'obligation en cause doit être regardé comme excédant le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 lorsque les conclusions présentées en référé tendent au versement d'une provision d'un montant supérieur à 10 000 euros.
A défaut, lorsque le montant demandé à titre de provision n'atteint pas cette somme, l'étendue de l'obligation doit être appréciée au vu de ce qui est exposé à l'appui de la demande de provision et, le cas échéant, de l'existence d'une demande corrélative d'expertise. En particulier, quand le requérant a, parallèlement à sa demande de provision, demandé qu'une expertise soit ordonnée afin de déterminer l'étendue de son préjudice, en se réservant de fixer le montant de sa demande au vu du rapport de l'expert, le montant de l'obligation dont il se prévaut pour obtenir une provision ne peut être tenu comme étant inférieur au montant fixé à l'article R. 222-14. Ainsi, dans ce dernier cas, la décision du juge des référés statuant sur la demande de provision est susceptible d'appel.
Conseil d'État N° 391626 - 2015-12-09


//DOCUMENTATION//
Publication de l’étude HoRHizon 2015

Cette étude a pour vocation de dégager des tendances sur les politiques de gestion des ressources humaines, d’orienter les débats et d’inviter à des travaux sur les attentes ainsi identifiées. Elle s’articule en quatre axes :
- effectifs et recrutement,
- mutualisation,
- gestion des compétences
- qualité de vie au travail et égalité professionnelle.
Les conclusions de l’étude démontrent que les employeurs publics locaux sont confrontés tout à la fois aux conséquences des décisions de l’État (baisse des dotations, réforme territoriale, évolutions statutaires, proliférations normatives) et à l’augmentation de la demande de services publics, conséquence de l’accroissement démographique.
Quelques indications
- 75 % des répondants estiment que la baisse des dotations va toucher la politique RH de leur collectivité (89 % pour les communes de + de 3 500 habitants et 81 % pour les EPCI).
Les élus prennent leurs responsabilités dans leur rôle d’employeur en utilisant tous les leviers RH :
- 82% des répondants n’envisagent pas de recruter (95% pour les communes de moins de 5 agents et 90% pour les communes de moins de 3500 habitants) ;
- 63 % des communes sont engagées dans une démarche de mutualisation et 92 % d’entre elles le sont pour l’optimisation de l’organisation et la création de services ;
- 79 % des répondants veulent améliorer la formation, 46 % des collectivités disposent d’un plan de formation, part qui atteint 91 % dans les collectivités et les EPCI employant + de 100 agents.
CNFPT - 2015-12-15
http://www.cnfpt.fr/sites/default/files/amf-cnfpt_-_barometre-rh.pdf


En 2014, l’emploi dans la fonction publique reste en hausse mais ralentit
Fin 2014, la fonction publique emploie 5,64 millions de salariés, y compris les bénéficiaires de contrats aidés. Hors contrats aidés, les effectifs s’élèvent à 5,43 millions.
Les effectifs en fin d’année progressent de 40 200, soit +0,7 % sur un an, un rythme moindre qu’en 2013 (+1,5 %). Cette hausse s’explique aux deux tiers par celle du nombre de contrats aidés (+14,2 % après +36 % en 2013). Hors contrats aidés, les effectifs progressent de 0,3 %, après +0,7 % en 2013.
En revanche, en équivalent temps plein, le volume annuel de travail est, y compris contrats aidés, un peu plus dynamique qu’en 2013 (+1,2 % après +0,7 %) et atteint 5,28 millions. Cette hausse plus dynamique que celle des effectifs en fin d’année s’explique par une plus grande proportion de contrats aidés présents toute l’année en 2014 à la suite d’effets de calendrier de recrutements.
Dans la fonction publique de l’État, les effectifs totaux en fin d’année sont stables, après +1,0 % en 2013. Hors contrats aidés, l’emploi recule (-0,4 %). Il continue de baisser dans les ministères : avec -14 400 agents (-0,7 %), dont -10 000 au ministère de la Défense et -5 000 au ministère de l’Écologie qui a transféré une partie de ses effectifs vers un nouvel établissement public (Cerema). Ce transfert ainsi que la hausse du nombre de postes d’assistance éducative dans les établissements scolaires contribuent à accroître l’emploi total dans les établissements publics qui progresse de 2,5 % fin 2014.
Dans la fonction publique territoriale, les effectifs continuent d’augmenter (+1,5 % y compris contrats aidés, +0,8 % hors contrats aidés), à un rythme cependant un peu moins soutenu qu’en 2013 (respectivement +2,0 % et +0,9 %). La hausse est de nouveau plus marquée dans le secteur communal que dans les organismes régionaux et départementaux.
Dans la fonction publique hospitalière, l’emploi ralentit en 2014 : +0,9 % y compris contrats aidés, après +1,7 % en 2013, et +0,7 % hors contrats aidés, après +1,4 % en 2013. Il augmente nettement plus dans les établissements médico-sociaux que dans les hôpitaux.
INSEE - 2015-12-15




 
DOCUMENTATION

Achats publics - DSP - Concessions
Les modes de contractualisation collectivités/acteurs de l’ESS

Subvention, conventions pluriannuelles d’objectifs, appel à projet, recueil d’initiatives, marché public, délégation de service public... Les modes de partenariat et de contractualisation entre acteurs de l’ESS et collectivités sont divers mais ne sont pas équivalents.
> Quels sont les avantages et les contraintes de la subvention ?
> À quelles conditions une subvention est-elle compatible avec la règlementation européenne ?
> Le recours à un marché public apporte-t4il plus de garantie juridique ?
S’appuyant sur les récentes évolutions législatives, sur la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre pouvoirs publics et associations, sur les précédentes rencontres organisées sur ce thème par le RTES et sur des pratiques de collectivités, voici quelques points de repères à destination des élus et techniciens…
RTES - 2015-12-14
http://rtes.fr/Sortie-des-points-de-reperes-du


Action sociale - Santé - Personnes âgées
L’action sociale des collectivités locales envers les personnes âgées. Une observation qualitative au-delà de l’aide sociale légale

L’action sociale des collectivités locales à destination des personnes âgées dépendantes ou en risque de dépendance couvre un large domaine qui s’étend de la prévention de la perte d’autonomie à l’accompagnement de la dépendance. Elle s’adresse aux seniors, aux personnes isolées, aux personnes âgées en situation de perte d’autonomie ou de dépendance ainsi qu’à leurs aidants.
Le champ d’action est vaste ; il concerne aussi bien les traditionnels repas et rencontres des anciens, que l’organisation de l’accueil et de l’information des personnes âgées et de leurs familles, l’offre d’hébergement, l’offre d’animation et de loisirs, les aides au maintien à domicile et le soutien aux aidants.
En outre, l’action sociale facultative en faveur des personnes âgées est en partie structurée par l’attribution des aides légales, en premier lieu celle de l’allocation personnalisée d’autonomie, et intervient en complément ou pour répondre à des besoins sociaux non couverts.
Elle met en jeu de nombreux acteurs et une organisation complexe des réseaux et partenariats (État, départements, communes et intercommunalités, organismes et centres sociaux, tissu associatif…). L’aide facultative à l’égard des personnes âgées est à la fois l’expression d’une politique spécifique des collectivités et une tentative de réponse aux besoins, exprimés ou non, des habitants du territoire.
Drees - Dossiers Solidarité et Santé n° 71 - 2015-12-15


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Rapport 2014 du comité interministériel de restructuration industrielle - Un niveau d'activité en baisse par rapport à 2013, mais un taux de réussite qui l'est également

L’activité du CIRI a été soutenue sur la période 2012-2014 avec un début de normalisation au cours de l’année 2014. Les effets de la crise ont en effet continué à se faire sentir avec un pic d’activité en 2013. Le CIRI a ainsi été saisi de 95 nouvelles affaires représentant 122 000 emplois sur la période 2012-2014.
Par ailleurs, la décision du gouvernement fin 2013 d’étendre temporairement la compétence du CIRI aux dossiers d’entreprises en procédures collectives a conduit à élargir le champ des interventions du CIRI, augmentant d’autant le nombre d’affaires sur lesquels les rapporteurs ont été mobilisés.
Enfin, les rapporteurs ont noté un durcissement des négociations : alors que des accords de rééchelonnement de la dette étaient plus facilement trouvés en début de crise dans les années 2008-2011, la poursuite des difficultés économiques pour certaines entreprises ont conduit à des négociations plus dures sur des restructurations en profondeur depuis 2012.
Comité interministériel de restructuration industrielle - 2015-12-14
http://www.tresor.economie.gouv.fr/File/419400


Internet - Téléphonie - Réseaux
"Les échanges de données réalisés à titre onéreux entre les administrations" - Antoine Fouilleron auditeur de la Cour des Comptes, a remis son rapport au Premier Ministre

Sur la base d’une enquête réalisée auprès de 80 administrations, la mission a permis de déterminer le montant de ces transactions (19,88 M€ en 2014) et a recensé trente vendeurs de données, dont cinq concentrent à eux seuls 91% des montants identifiés : la caisse nationale d’assurance retraite (CNAV), l’institut national de l'information géographique et forestière (IGN), l’INSEE, la direction générale des finances publiques (DGFiP) et l’agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Les effets pervers de la tarification des données
Cette tarification nuit à l’efficacité et la qualité de l’action publique, en engendrant des coûts de transaction et des effets pervers comme le renoncement à la donnée pour des raisons budgétaires ou des stratégies de contournement du frein budgétaire de la part des administrations acheteuses. A contrario, la gratuité des échanges de données au sein du secteur public est de nature à favoriser leur circulation et leur utilisation, vectrices d’externalités et d’effets de réseaux, et stimulera la progression de la culture de la donnée au sein de l’administration, pour une plus grande efficacité et qualité de l’action publique.
Instaurer dans la loi un principe de gratuité
Rappelant le potentiel de création de valeur économique et sociale sous-jacent à la circulation des données, la mission préconise d’instaurer dans la loi, de manière à couvrir le périmètre le plus large des administrations, un principe de gratuité de ces transmissions entre administrations réalisées dans le cadre de l’exercice des missions de service public. Afin de rendre effectif ce principe tout en préservant les équilibres financiers des administrations vendeuses et acheteuses de données, le rapport propose d’introduire parallèlement une mesure de neutralisation en base budgétaire.
Favoriser une meilleure exploitation des données
Les freins à la circulation des données au sein du secteur public ne sont pourtant pas que budgétaires, la gratuité des échanges n’étant qu’une partie de la solution. En effet, les contraintes techniques, les restrictions juridiques, les freins culturels ou le manque d’information limitent également l’exploitation du potentiel que représentent les données. La mise en œuvre du principe de gratuité doit ainsi s’accompagner d’évolutions des systèmes d’information de l’Etat et des processus de mise à disposition des données, en cohérence avec la stratégie de modernisation de l’action publique par le numérique.
Des démarches concrètes seront engagées pour faciliter et normaliser les échanges de données et accroître la communication entre administrations, appuyées par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) et l’administrateur général des données…
Le portail de la modernisation de l'action publique - Le rapport complet - 2015-12-11
Suivi de l'état de l'ouverture des données - Open Data Index 2015
http://index.okfn.org/place


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Assemblées locales - Elus - Elections
Ces élus de gauche et de droite prêts à travailler ensemble

Jean-Pierre Raffarin prêt à "travailler avec le gouvernement", Manuel Valls appelant "les responsables politiques de tous bords à construire ensemble quand c’est nécessaire"…
L’idée de rapprochements voire d’une coalition droite-gauche fait son chemin dans l’opinion et chez les élus locaux…
RP - Public Sénat/François Vignal - 2015-12-15


Education - Enfance - Jeunesse
Co-éducation : annonces de la ministre sur les relations entre les parents et l'École

Lors de l'ouverture du forum sur les représentants de parents d'élèves et la coéducation, qui s'est déroulé le mardi 15 décembre 2015, Najat Vallaud-Belkacem a présenté trois grandes actions pour développer la coéducation : reconnaître et faciliter l'investissement des parents d'élèves dans les instances de dialogue social du système éducatif, accompagner les parents d'élèves élus dans les écoles et les établissements scolaires, donner toute leur place aux parents d'élèves pour accompagner leurs enfants vers la réussite éducative…
Ministère de l'Education Nationale - 2015-12-15


Environnement - Risques - Energies
Climat : les points clés de l'Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 à la COP 21
(Analyse d' Arnaud Gossement/Cabinet Gossement Avocats)
La 21ème Conférence des Parties à la Convention cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques a adopté, ce samedi 12 décembre 2015, une décision et l'Accord de Paris. Analyse des éléments clés d'un accord historique.
Les titres de l'analyse d'Arnaud Gossement
> Un accord historique…
> Les niveaux de lecture de l'Accord de Paris. Il faut distinguer les différents niveaux de lecture de ce texte avant d'en faire un commentaire.
- Du point de vue scientifique
- Du point de vue juridique,
- Du point de vue politique,
> Un accord contraignant…
> Avancées et limites de la décision de la COP 21 et de l'Accord de Paris…
> L'objectif  : contenir l'élévation du niveau de la température moyenne de la planète "nettement en dessous de 2°C)…
> Le financement de l'atténuation et de l'adaptation…
Conclusion.
La décision de la COP 21 et l'Accord de Paris comportent nombre d'avancées importantes pour la lutte contre le changement climatique. Ils sont également intéressants par ce qu'ils révèlent :
- une prise de conscience et une dynamique, tant des Etats que des "Entités non Parties".
- un engouement lors de la COP elle-même pour le développement des énergies renouvelables
- la nécessité de moderniser le droit international de l'environnement pour associer plus étroitement les "Entités non Parties" mais aussi les Juges nationaux.
Arnaud Gossement/Cabinet Gossement Avocats - 2015-12-13
COP 21 : les prochaines étapes après l'adoption de l'Accord de Paris
Arnaud Gossement/Cabinet Gossement Avocats - 2015-12-13


Logement - Habitat - Gens du voyage
Le déploiement du compteur intelligent Linky est lancé

Le 1er décembre a eu lieu le déploiement par ERDF du compteur communicant d’électricité Linky sur tout le territoire. Ce compteur, première brique des "réseaux électriques intelligents", a vocation à jouer un rôle fondamental. Plus qu’un simple outil de mesure, il devrait contribuer significativement à l’amélioration du système électrique, du marché de l’électricité, de l’information du consommateur et des actions de maîtrise de la demande en énergie.
Le déploiement se poursuivra jusqu’en 2021. Il sera engagé :
- dans toutes les régions administratives avant fin 2016,
- dans toutes les capitales ou métropoles régionales avant fin 2017,
- dans tous les départements avant fin 2018.
MEDDE - 2015-12-15


Tourisme
Airbnb/SNCF : l’erreur d’aiguillage

Louer son appartement sur Airbnb pour rentabiliser le prix des billets de trains de son week-end ? C’était le bon plan du site internet voyage-sncf.com, mort dans l’œuf aujourd’hui.
Sans compter qu’à partir de juillet prochain, les gains de ces locations seront officiellement imposables…
RP - Public Sénat/Simon Barbarit - 2015-12-15


Transports - Déplacements urbains
Sécurité routière : trop d'hésitation ! Il faut des mesures plus ambitieuses
(Communiqués FNAUT)
Face à l’aggravation de l’insécurité routière observée depuis le début 2014, le gouvernement n’a pris aucune mesure pouvant provoquer un choc psychologique et influencer massivement les comportements des conducteurs. La situation s’est donc encore dégradée en 2015. (…)
La FNAUT attend du gouvernement qu’il résiste aux groupes de pression pour lesquels la vie humaine passe après le bon plaisir des automobilistes, et applique une politique volontariste de sécurité routière.
La FNAUT préconise une nouvelle étape de développement des transports publics, afin de réduire le nombre des véhicules en circulation et de faire ainsi baisser l’insécurité routière
FNAUT - 2015-12-15





 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Co-éducation : annonces de la ministre sur les relations entre les parents et l'École
Lors de l'ouverture du forum sur les représentants de parents d'élèves et la coéducation, qui s'est déroulé le mardi 15 décembre 2015, Najat Vallaud-Belkacem a présenté trois grandes actions pour développer la coéducation : reconnaître et faciliter l'investissement des parents d'élèves dans les instances de dialogue social du système éducatif, accompagner les parents d'élèves élus dans les écoles et les établissements scolaires, donner toute leur place aux parents d'élèves pour accompagner leurs enfants vers la réussite éducative…
Ministère de l'Education Nationale - 2015-12-15


Finances et Fiscalité locales
La prime de Noël, reconduite pour 2015, versée à partir du 16 décembre
.
Elle représente plus de 150€ pour une personne seule et plus du double pour un couple avec deux enfants. Plus de 2 millions de foyers bénéficieront de cette prime cette année.
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-12-15


Transports - Véhicules - Déplacements
Normes auto - Un banc d’essai à transformer

Alors que le Parlement Européen entend opposer un véto à la décision du Comité Technique de la Commission européenne (CTVM) d’accorder aux constructeurs automobiles une marge de tolérance inadmissible entre les émissions de NOx mesurées en laboratoire et ce qui est mesuré en condition réelle de conduite, France Nature Environnement, le Réseau Action Climat et l'UFC-Que Choisir exigent du Conseil qu’il presse la Commission européenne de mettre en place sans délai des seuils enfin contraignants et scientifiquement prouvés.
UFC Que Choisir - 2015-12-15






 

 

 


 
 

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