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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 16 mai 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en février 2018

Marchés publics - DSP - Achats

Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en février 2018

16/05/2018

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de février 2018 JORF n°0111 du 16 mai 2018 - NOR: ECOO1813381V INSEE - 2018-05 15

JORF - Conditions dans lesquelles les électeurs sont inscrits ou radiés des listes électorales, et conditions dans lesquelles les listes électorales sont établies.

Commune - Assemblée locale - Elus

Conditions dans lesquelles les électeurs sont inscrits ou radiés des listes électorales, et conditions dans lesquelles les listes électorales sont établies.

16/05/2018

Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n°...

JORF - Modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement.

Etat civil - Recensement - Elections

Modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement.

16/05/2018

Décret n° 2018-355 du 14 mai 2018 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population >> La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population...

JORF - Outre-Mer - Mayotte - Mise en œuvre de campagnes de vaccination

Outre-Mer

Outre-Mer - Mayotte - Mise en œuvre de campagnes de vaccination

16/05/2018

Arrêté du 14 mai 2018 relatif à la mise en œuvre de campagnes de vaccination à Mayotte >> Le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien est chargé dans le département de Mayotte et sous l'autorité du préfet : 1° De la mise en œuvre des recommandations vaccinales contre...

JORF - Bretagne - Coupe du monde féminine U-20 de la FIFA, France 2018 - Mesures de sécurité exceptionnelles

Régions

Bretagne - Coupe du monde féminine U-20 de la FIFA, France 2018 - Mesures de sécurité exceptionnelles

16/05/2018

Décret n° 2018-351 du 14 mai 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine U-20 de la FIFA, France 2018 >> Le décret désigne la coupe du monde féminine U-20 de la FIFA, France 2018, organisée du 5 au 24 août 2018, dans...

JORF - Véhicules - Contrôle technique routier de certains véhicules ayant une vitesse par construction supérieure à 25 km/h

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - Contrôle technique routier de certains véhicules ayant une vitesse par construction supérieure à 25 km/h

16/05/2018

Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds afin de préciser certaines dispositions du contrôle technique...


 


 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Le danger pour les usagers, consécutif aux désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, peut engager la responsabilité décennale

Marchés publics - DSP - Achats

Le danger pour les usagers, consécutif aux désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, peut engager la responsabilité décennale

16/05/2018

Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même...

Juris - Construction d’intérêt collectif et changement de destination - Travaux soumis à permis de construire

Urbanisme et aménagement

Construction d’intérêt collectif et changement de destination - Travaux soumis à permis de construire

16/05/2018

S'il est constant que la bâtisse en litige a été construite au milieu du XVIIIe siècle pour servir de demeure et si la notice jointe à la déclaration en litige fait état de travaux portant sur un château, il ne ressort cependant d'aucune pièce du dossier qu'avant d'être désaffecté, ce bâtiment,...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Marchés publics et logiciels

Marchés publics - DSP - Achats

Marchés publics et logiciels

16/05/2018

Définie par le code civil (article 893) comme "l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne", la libéralité suppose l'octroi d'un avantage sans contrepartie. Si défense est faite aux personnes...

R.M - Usage des fonds de concours par les syndicats d'énergie

Finances - Fiscalité

Usage des fonds de concours par les syndicats d'énergie

16/05/2018

Le rôle des groupements est d'exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d'exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l'organisation locale.  Les fonds de concours sont...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Juris - Accident de service - Prise en charge des honoraires et frais médicaux y compris s’ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation

RH - Jurisprudence

Accident de service - Prise en charge des honoraires et frais médicaux y compris s’ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation

16/05/2018

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales : " (...) Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou...

RH-Actu - Chiffres clés 2016 des Flux d'invalidité CNRACL & ATIACL

RH - Actualités

Chiffres clés 2016 des Flux d'invalidité CNRACL & ATIACL

16/05/2018

Les rapports d'analyse des flux d'entrée en pension et allocation d'invalidité CNRACL et ATIACL, pour l'année 2016, sont en ligne. Quelques chiffres 2 447 612 actifs affiliés à la CNRACL au 1er janvier 2016  3 941 nouvelles allocations temporaires d’invalidité au 31 décembre...

 



PARLEMENT
 
Parl - Lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Allongement à 30 ans du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs

Santé - Hygiène et salubrité publique

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Allongement à 30 ans du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs

16/05/2018

Texte en cours d'examen  > L'Assemblée nationale a voté  - l'allongement à 30 ans du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs. Cet article prévoit, comme s'y était engagé le candidat Emmanuel Macron, d'allonger à 30 ans après la majorité, contre 20...

 





EUROPE
 
U.E - Territoires transfrontaliers - Publication d'une carte et d'un poster

Aménagement du territoire

Territoires transfrontaliers - Publication d'une carte et d'un poster

16/05/2018

A l'occasion de ses 20 ans, la MOT a publié une carte européenne des territoires transfrontaliers.  A l'occasion de sa 21ème assemblée générale, elle publie - et a fait imprimer sous la forme d'un grand poster - une carte des territoires transfrontaliers aux frontières françaises. Consulter...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - DAJ : Clôture de la première phase de la consultation publique sur le projet du code de la commande publique et lancement de la seconde phase

Marchés publics - DSP - Achats

DAJ : Clôture de la première phase de la consultation publique sur le projet du code de la commande publique et lancement de la seconde phase

16/05/2018

La première phase de la consultation publique, portant sur l’ensemble des dispositions du code de la commande publique à l’exception de celles applicables à l’outre-mer (premier volet), est désormais close. La seconde phase de la consultation publique, portant sur les dispositions du code de la...

Actu - Rendez-vous aux jardins les 1er, 2 et 3 juin prochains

Culture - Loisirs - Patrimoine

Rendez-vous aux jardins les 1er, 2 et 3 juin prochains

16/05/2018

Chaque premier week-end de juin, depuis quinze ans, le ministère de la Culture donne "rendez-vous aux jardins" à tous les Français. Le patrimoine qui fait notre fierté, qui fait la richesse de notre culture n’est pas seulement le patrimoine bâti : ce sont aussi les parcs, les jardins, les sites...

Actu - Appels d’urgence : La nécessité de moyens pur une collaboration efficace du 15 et du 18 (communiqué CGT)

Sécurité civile - Secours

Appels d’urgence : La nécessité de moyens pur une collaboration efficace du 15 et du 18 (communiqué CGT)

16/05/2018

Des millions d’appels arrivent chaque année au niveau des plateformes 15, 18 et 112. L’activité a quasiment triplé en 20 ans sans que les moyens suivent. Par ailleurs, l’existence de multiples numéros d’appel pour les urgences médicales est source de retard à la prise en compte de l’urgence...

Actu - Les français et l’innovation dans l'action publique

Services publics

Les français et l’innovation dans l'action publique

16/05/2018

Acteurs Publics a souhaité s’intéresser à la perception que se font les Français de l’innovation dans l’action publique qui, outre le numérique, comprend également la capacité à agir de manière nouvelle.  Dans cette perspective, le sondage montre que les Français demeurent dubitatifs sur le...

Actu - Loi mobilité et réforme ferroviaire : l’APVF présente ses priorités

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Loi mobilité et réforme ferroviaire : l’APVF présente ses priorités

16/05/2018

Pour les petites villes, la lutte contre la fracture territoriale de la mobilité doit comprendre plusieurs volets, et notamment : - l’ouverture à toute la gamme de solutions de mobilité, y compris les plus innovantes, tout en s’assurant du respect des missions de service public ; -...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - L’investissement local, entre volontarisme, attentisme et nécessité - Note de conjoncture de la Banque Postale sur les finances locales

Finances - Fiscalité

L’investissement local, entre volontarisme, attentisme et nécessité - Note de conjoncture de la Banque Postale sur les finances locales

16/05/2018

Alors que les collectivités ont pu reconstituer leurs marges de manœuvre financières depuis deux ans au prix d’efforts conséquents entrepris sur leur gestion, mais également en raison de recettes conjoncturelles (notamment des droits de mutation à titre onéreux), elles se retrouvent pour la...

 


 
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