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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 16 mars 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°64 du 16 mars 2016

Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières
Arrêté du 7 mars 2016 fixant pour 2016 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières
>> Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2016 est fixé à 935 754 €, soit 5 % du montant des taxes perçues en 2014 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.
L'organisation représentative des communes forestières bénéficiaires de cette cotisation globale est la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR).
JORF n°0064 du 16 mars 2016 - texte n° 25 - NOR: AGRT1603773A
Arrêté du 7 mars 2016 fixant pour 2016 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF)
JORF n°0064 du 16 mars 2016 - texte n° 24 - NOR: AGRT1603771A
Arrêté du 7 mars 2016 fixant pour 2016 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au fonds stratégique de la forêt et du bois
JORF n°0064 du 16 mars 2016 - texte n° 26 - NOR: AGRT1603775A


Economie locale - Emploi
Refonte du code de la consommation

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
>> La refonte du code de la consommation proposée par le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique a pour objet d'aménager le plan du code et de déterminer une clé de répartition plus rationnelle entre les différents livres afin de clarifier l'ordonnancement des textes et de faciliter ainsi l'accès du droit aux usagers de ce code, consommateurs et entreprises, conformément aux recommandations de la Commission supérieure de codification.
JORF n°0064 du 16 mars 2016 - texte n° 29 - NOR: EINC1602822R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
JORF n°0064 du 16 mars 2016 - texte n° 28 - NOR: EINC1602822P


Logement - Habitat - Gens du voyage
Modalités de participation des résidents dans les logements-foyers

Décret n° 2016-300 du 14 mars 2016 relatif au conseil de concertation et au comité de résidents dans les logements-foyers
>> Le décret relève le seuil à partir duquel des représentants de résidents doivent être obligatoirement élus et à partir duquel un conseil de concertation doit être mis en place. Il fixe les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du comité de résidents.
L'article 49 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (modifiant l'article L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation) vise à instituer un comité de résidents au sein des logements-foyers. Dans les structure de 30 résidents et plus, le comité de résidents est élu par les résidents et il représente les personnes logées au sein du conseil de concertation dans leurs relations avec le gestionnaire et le propriétaire de l'établissement.
Dans les structures de moins de 30 résidents, les modalités de désignation des représentants de résidents et de concertation entre le propriétaire, le gestionnaire et les résidents sont fixées par le règlement intérieur. Le comité de résidents est directement constitué par l'assemblée des résidents.
JORF n°0064 du 16 mars 2016 - texte n° 27 - NOR: LHAL1513922D


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer -
Martinique et en Guyane - Centre national pour le développement du sport - Composition des commissions territoriales
Arrêté du 4 mars 2016 relatif à la composition des commissions territoriales du Centre national pour le développement du sport en Martinique et en Guyane
JORF n°0064 du 16 mars 2016 - texte n° 35 - NOR: VJSV1606591A

> L'officiel en REGIONS <
Approbation de schémas directeurs de CCI régionales
Arrêté du 8 mars 2016 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace
JORF n°0064 du 16 mars 2016 - texte n° 30 - NOR: EINI1606377A
Arrêté du 8 mars 2016 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Picardie
JORF n°0064 du 16 mars 2016 - texte n° 31 - NOR: EINI1606424A
Arrêté du 8 mars 2016 portant approbation du schéma directeur modifié de la chambre de commerce et d'industrie de région Nord de France
JORF n°0064 du 16 mars 2016 - texte n° 32 - NOR: EINI1606425A
Ces schémas directeurs modifiés peuvent être consultés sur le site de la direction générale des entreprises


Sécurité - Secours
Transport sanitaire urgent - Montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations

Arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de l'Aude
Arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département des Bouches-du-Rhône
Arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute-Garonne
Arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de l'Isère

Sécurité locale - Police municipale
Feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils - Correctif de l'agrément du matériel et des sociétés installatrices

Arrêté du 8 mars 2016 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté du 3 décembre 2015 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur
>> La catégorie "Types d'appareils agréés", ligne 8 de l'annexe 1, est rectifiée comme suit :
"Simrad V5035 (class A/inland AIS)".
JORF n°0064 du 16 mars 2016 - texte n° 3 - NOR: DEVT1530966A



 
PARLEMENT

Texte en cours d'examen
Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Inscription du préjudice écologique dans le code civil
Parmi les dispositions votées:
- Le préjudice écologique obligerait à une remise en état du milieu dégradé par celui qui en est jugé responsable (principe du "pollueur-payeur"). Les actions en réparation seraient ouvertes à l'État, au ministère public, à l'Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'à toute personne ayant qualité et intérêt à agir.
La réparation s'effectuerait par priorité en nature. En cas de versement de dommages et intérêts, le demandeur les affecterait prioritairement à la réparation de l'environnement.
Le délai de prescription de l'action en responsabilité est fixé à dix ans, à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage environnemental, sans pouvoir dépasser 50 ans.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-03-15
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/biodiversite.asp
Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
MEDDE - 2016-03-15


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ORDRE DU JOUR du mercredi 16 mars 2016

Assemblée Nationale
1. Questions au Gouvernement.
2. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport au Parlement relatif aux conditions d'emploi des forces armées sur le territoire national pour protéger la population (art. 50-1 de la Constitution).
3. Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (no 3442). - voir le dossier


Sénat
- Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la Nation (n° 395, 2015-2016)




 
UNION EUROPEENNE

>> JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE
Erasmus+ - Appel à proposition

Appel à propositions EACEA/05/2016 dans le cadre du programme Erasmus+ - Action clé no 3: soutien à la réforme des politiques - L’inclusion sociale par l’éducation, la formation et la jeunesse
>> Le présent appel à propositions soutiendra des projets dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse visant à améliorer et à diffuser de bonnes pratiques à la fois innovantes et relevant du champ d’application de la déclaration sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination du 17 mars 2015 "la déclaration de Paris"
Les candidats éligibles sont les organisations publiques et privées actives dans les secteurs de l’éducation, de la formation et de la jeunesse dans les domaines couverts par la déclaration de Paris…
JOUE 2016/C 099/5 - 2016-03-16


>> INSTITUTIONS EUROPEENNES
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Des professionnels de santé avec les bonnes compétences au bon endroit sont nécessaires

Le rapport montre qu’en 2013, 3,6 millions de médecins et 10,8 millions d’infirmiers exerçaient dans les pays de l'OCDE, alors qu’ils étaient respectivement 2,9 millions et 8,3 millions en 2000.
Cette progression s’explique en grande partie par une hausse importante du nombre d’étudiants admis en école de médecine et de soins infirmiers. Les médecins et personnels infirmiers immigrés contribuent également à cette évolution : en 2013-14, ils représentaient dans les pays de l’OCDE 17 % des médecins en activité et 6 % de l’ensemble des infirmiers et infirmières. Environ un tiers de ces professionnels formés à l’étranger sont originaires d’autres pays de l'OCDE, mais nombre d’entre eux sont aussi originaires de pays à plus faible revenu en Afrique où les pénuries sont déjà importantes.
Le rapport souligne qu’un nombre considérable de médecins et de personnels infirmiers déclare le décalage important entre leurs compétences et les qualifications requises pour les postes. Environ la moitié des médecins et 40 % des personnels infirmiers se déclarent insuffisamment qualifiés pour certaines des tâches qu’ils doivent effectuer. De plus, une grande majorité  s’estime surqualifiée pour d’autres tâches.
Face à ces défis, le rapport de l’OCDE présente un plan en trois points recommandant aux pays de mettre en œuvre des politiques favorisant :
Les bons emplois
Les bonnes compétences
Le bon endroit
OCDE - 2016-03-15


Energies
Stratégie de l'Union de l'énergie  - Le CCRE met en avant ses messages pour garantir une bonne révision des directives européennes

Le CCRE a participé à l'événement de haut niveau organisé par la Commission le 14 mars. Le but de cette rencontre était de discuter de l'avenir de deux directives européennes qui sont au cœur de la stratégie de l'Union de l'énergie et qui sont en cours de révision : la directive sur l'efficacité énergétique et la directive sur la performance énergétique des bâtiments.
A cette occasion, le CCRE a mis en avant plusieurs messages pour assurer une bonne révision des deux directives, parmi lesquels :
- Maintenir une ambition élevée au niveau de l'UE pour atteindre ses objectifs en matière d'efficacité énergétique ;
- Impliquer les gouvernements locaux et régionaux dans la révision des directives et à un stade précoce ;
- Permettre une certaine souplesse pour atteindre l'efficacité énergétique et la performance des bâtiments ;
- Aider les communes et les régions avec les moyens financiers appropriés
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2016-03-15
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3241


Etat civil - Population
En 2014, 5,132 millions de bébés sont nés au sein de l’Union européenne (UE), contre 5,063 millions en 2001.

Parmi les États membres, la France enregistrait toujours le nombre le plus élevé de naissances (819 300 en 2014), devant le Royaume-Uni (775 900), l’Allemagne (714 900), l’Italie (502 600), l’Espagne (426 100) et la Pologne (375 200).
Plus de 5,1 millions de bébés sont nés en 2014 - Les femmes ont eu leur 1er enfant aux alentours de 29 ans en moyenne - Parmi les États membres, les femmes qui ont donné naissance à leur premier enfant étaient les plus jeunes en Bulgarie et les plus âgées en Italie.
Taux de fécondité le plus élevé en France, le plus faible au Portugal - Dans l’ensemble, le taux de fécondité dans l’UE a augmenté entre 2001 et 2014, passant de 1,46 à 1,58. Il variait d’un État membre à l’autre entre 1,23 au Portugal et 2,01 en France en 2014. Il est considéré qu'un taux de fécondité total d’environ 2,1 naissances vivantes par femme correspond au niveau de renouvellement de la population dans les pays développés, à savoir le nombre moyen de naissances vivantes par femme nécessaire pour maintenir constante la taille de la population en l’absence de toute migration.
EUROSTAT - 2016-03-15


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - L’UE apporte une aide de 10 millions d’euros à la recherche sur le virus Zika

Le pays le plus touché est le Brésil, où, selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la récente augmentation du nombre de cas de malformations cérébrales graves chez des nouveau-nés pourrait être liée au virus. Si le risque de transmission du virus Zika dans l’UE est faible, il n’existe actuellement aucun traitement ou vaccin contre ce virus, et les tests permettant de diagnostiquer les infections ne sont pas disponibles à grande échelle.
L'aide, allouée au titre du programme de financement de la recherche et de l’innovation dans l'UE Horizon 2020, servira pour des projets visant d’abord à établir le lien entre le virus et les malformations cérébrales graves signalées chez les nouveau-nés. Au cas où ce lien serait démontré, les chercheurs pourraient ensuite passer à la lutte contre le virus Zika, notamment en mettant au point des outils de diagnostic et en testant des traitements ou des vaccins potentiels.
Ce financement complétera plusieurs autres initiatives de recherche qui sont actuellement financées au titre d’Horizon 2020 et qui peuvent contribuer à la lutte contre le virus Zika…
Commission Européenne - 2016-03-15




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Ville
Mise en place de délégués du Gouvernement
Cette instruction prévoit la mise en place de délégués du Gouvernement dans les quartiers qui concentrent le plus de difficultés, conformément aux objectifs fixés lors du Comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté du 26 octobre 2015.
Leur mission consistera essentiellement à mobiliser de manière coordonnée l'ensemble des dispositifs d'appui au développement des quartiers et à l'amélioration du cadre de vie des habitants.
Le délégué du Gouvernement sera appuyé en ce sens par le délégué du préfet du quartier concerné.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : PRMX1607351C - 2016-03-11
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40652.pdf


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Education - Enfance

Prix de l'éducation - Edition 2016
Le Prix de l'éducation est ouvert :
- aux élèves des lycées général et technologique : classes de première ;
- aux élèves des lycées professionnels : classes de première professionnelle du baccalauréat professionnel et classes de deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle.
Il récompense deux élèves particulièrement remarquables, proposés par leur chef d'établissement, réunissant un ensemble de qualités (réussite scolaire, palmarès sportif, engagement personnel au service de la collectivité) et démontrant des capacités à s'engager à tous les niveaux (scolaire, sportif et social), aussi bien dans le cadre de l'établissement scolaire qu'en dehors de celui-ci…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : MENE1604580N - 2016-03-03
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40633.pdf




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Rejet de l’offre d’une société dont le contenu était imprécis et ambigu

Pour contester la note de 0/5 obtenue pour la rubrique " production réelle en MI pages 2013 " du sous critère " évaluation de l'adéquation du parc machine et de la capacité du candidat à absorber la demande de l'Inrap ", la société requérante soutient avoir, contrairement à ce que l'INRAP a relevé dans le tableau figurant en annexe 3 au rapport d'analyse des offres, indiqué dans le questionnaire joint à son offre qu'elle disposait de trois équipes pour une production de 15 millions de pages ;
Il résulte toutefois de ce document qu'elle n'y a inscrit que la mention " 3 - 15 millions " dans l'emplacement du questionnaire relatif au volume de sa production réelle en 2013 ;
Même si l'INRAP a par ailleurs retenu une production de 15 millions de pages dans les autres rubriques du questionnaire, il n'en demeure pas moins qu'elle n'a pas précisément indiqué le nombre d'équipes dans la partie du questionnaire dédiée à cette information ;
Dans ces conditions, le tribunal administratif pouvait se fonder sur le caractère ambigu de l'information donnée pour écarter le moyen qu'elle faisait valoir sur ce point…
CAA de PARIS N° 15PA01033 - 2016-02-08


Associations
Dissolution d’une ACCA par impossibilité objective et irréversible de réaliser le but poursuivi

Mais attendu que, relevant que l'annulation de l'arrêté préfectoral qui fixait la liste des terrains sur lesquels devait s'exercer l'action de l'ACCA privait celle-ci de tout objet et viciait sa constitution même puisque ses membres de droit n'étaient plus déterminables, l'arrêt retient ainsi, non pas une simple interruption temporaire d'activité, mais une impossibilité objective et irréversible de réaliser le but poursuivi par l'ACCA ;
Sans porter atteinte à la liberté d'association, la cour d'appel en a déduit l'existence de justes motifs permettant de prononcer la dissolution de l'association ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
Cour de cassation N° de pourvoi: 15-11143 - 2016-02-17


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Suite d'une annulation juridictionnelle du refus opposé à un permis de construire -

Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire. " ;
CAA Marseille N° 14MA02285 - 2016-01-29




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Enfance / Fiscalité
Fiscalité des maisons d'assistantes maternelles (MAM)

Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lequel il circule librement ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. En application de ces dispositions, les locaux des maisons d'assistantes maternelles exonérés de cotisation foncière des entreprises sont passibles de la taxe d'habitation. Dans la mesure où ces locaux accueillent des enfants en bas âge, il ne peut être considéré que le public peut y circuler librement. Sans méconnaître l'intérêt qui s'attache à l'action de ces maisons, il ne peut être envisagé d'instituer une exonération de taxe d'habitation en leur faveur. Une telle mesure se heurterait tout d'abord au principe d'égalité devant l'impôt. Une exonération de taxe d'habitation des maisons d'assistantes maternelles ne manquerait pas d'être revendiquée par d'autres associations, tout aussi dignes d'intérêt. Elle pourrait également être revendiquée par les assistantes maternelles exerçant à domicile. Une telle exonération des maisons d'assistantes maternelles créerait en effet un traitement fiscal différent à raison d'une même activité et revêtirait donc un caractère discriminant entre assistantes maternelles exerçant en maison spécialisée et assistantes maternelles exerçant à domicile. Enfin, une telle exonération priverait les collectivités territoriales des ressources de taxe d'habitation afférentes aux maisons d'assistantes maternelles.
Assemblée Nationale - 2016-03-08 - Réponse Ministérielle N° 90322
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-90322QE.htm


Finances et Fiscalité locales
Impôts locaux applicables aux bateaux-logements

La redevance annuelle acquittée par les propriétaires de bateaux logements en contrepartie de l'occupation privative du domaine public fluvial n'a pas le même objet que la taxe foncière sur les propriétés bâties qui revêt le caractère d'une imposition perçue au profit des communes, de leurs groupements et des départements. A cet égard, conformément au 3° de l'article 1381 du code général des impôts, les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, même s'ils sont seulement retenus par des amarres.
En précisant qu'un bateau immatriculé sur les registres de l'inscription maritime et affecté à l'habitation permanente de son propriétaire ne saurait être imposé à la taxe foncière dès lors qu'en état de naviguer, il ne serait pas utilisé en un point fixe nonobstant le fait que ses déplacements seraient peu fréquents, la doctrine administrative aujourd'hui publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts sous les références no BOI-IF-TFB-10-10-30 se contente de tirer les conséquences des dispositions légales, sans y ajouter.
L'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bateaux logements résulte en effet d'une appréciation, par le service des impôts, des circonstances de fait propres à chaque affaire, sous le contrôle du juge de l'impôt. Le Conseil d'Etat (CE) a notamment jugé qu'était imposable un pavillon flottant qui demeure amarré au quai d'un port et qui a été construit et aménagé, non en vue de naviguer, mais pour servir aux réunions des membres d'une société (CE, 8 juillet 1908, société nautique de Marseille).
De même, une péniche à usage d'habitation amarrée sur un canal alors même qu'elle a été déplacée à la demande du service de la navigation pour permettre la réalisation de travaux est imposable, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle a effectué d'autres déplacements (Cour administrative d'appel de Nancy, 18 décembre 2003, Hoffarth). Pour ces raisons, et aussi parce qu'elle priverait les collectivités territoriales d'une ressource ou transférerait la charge fiscale sur les autres redevables de cet impôt,  alors que les occupants des bâteaux logements utilisent les infrastructures et services publics locaux, une mesure générale d'exonération des bâteaux logements de la taxe foncière sur les propriétés bâties n'est pas envisagée.
Assemblée Nationale - 2016-03-08 - Réponse Ministérielle N° 92103
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92103QE.htm




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Analyse de l’origine professionnelle d’une maladie

Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau.
>> Il ressort des pièces du dossier que, dans son rapport du 27 mai 2010, le médecin spécialiste missionné par la commune a estimé que les deux affections dont souffre Mme D...correspondent au tableau n°57 des maladies professionnelles et sont dues à des travaux comportant habituellement des mouvements répétés et forcés de l'épaule et de la main ; sur la base de cette expertise, la commission de réforme a émis le 9 septembre 2010 un avis favorable à l'imputabilité au service de ces troubles musculo-squelettiques ;
La commune ne peut utilement contester la pertinence de cet avis en se prévalant de l'absence de médecin spécialiste dans la formation qui l'a rendu, dès lors que la commission de réforme peut régulièrement siéger en comprenant deux praticiens de médecine générale ;
Toutefois, il ressort également du dossier, notamment de la fiche de poste d'agent spécialisé des écoles maternelles de la commune, que si ces fonctions comportent des tâches physiques et répétitives, telles que le nettoyage des locaux et le service des repas, ces agents ont aussi en charge l'assistance aux activités récréatives et le gardiennage des enfants ;
L'étude des conditions de travail réalisée en juin 2010 par le médecin de prévention mentionne l'absence de notion de cadence, l'existence de temps de relâchements musculaires et évoque une origine possible des troubles musculo-squelettiques dans l'ancien métier de couturière exercé par Mme D...; dans ces conditions, la seule circonstance que les affections en cause étaient prises en compte dans le tableau n° 57 des maladies professionnelles ne permet pas d'établir un lien de causalité suffisamment direct et certain avec le travail de Mme D...en qualité d'ATSEM ;
CAA de NANTES N° 14NT00197 - 2016-01-12




 
DOCUMENTATION

Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
3 000 entreprises au cœur de l'économie française

L'essentiel de l'activité économique des secteurs principalement marchands est porté par un nombre restreint d’entreprises. En 2013, sur les 3,3 millions d'entreprises, 3 000 concentrent 52 % de la valeur ajoutée, 70 % des investissements et 83 % des exportations.
Cet ensemble est constitué principalement de grandes entreprises (240) et d'entreprises de taille intermédiaire (2 030), mais compte aussi des PME, y compris des microentreprises. 40 % de ces 3 000 entreprises sont industrielles et réalisent 57 % des exportations…
INSEE - 2016-03-15


Education/Politique de la ville
Dix ans de programme de réussite éducative : publication de deux études d’évaluation

Développé dans le cadre de la politique de la ville, le programme de réussite éducative (PRE) a fait l’objet d’un suivi spécifique dès sa création, il y a dix ans. Le CGET publie, aujourd’hui, la première étude quantitative et la première étude qualitative afin d’établir le premier bilan global de ce dispositif.
Le programme de réussite éducative (PRE) a concerné plus de 100 000 enfants de 2 à 16 ans en 2014-2015. Lancé il y a dix ans, il n’avait fait l’objet d’aucune mesure d’impact sur les bénéficiaires, ni d’étude globale jusqu’ici. Afin de pallier ces manques, le CGET a prescrit et financé deux études dans une optique évaluative et prospective. À découvrir sur le site du CGET :
- une étude quantitative réalisée par l’Institut des politiques publiques (IPP)
Cette étude a concerné les enfants de 133 écoles de territoires prioritaires de la politique de la ville. Elle a interrogé les élèves, leurs parents, leurs enseignants et des coordonnateurs PRE ;
- une étude qualitative réalisée par le bureau d’études Trajectoires
En réalisant 128 entretiens qualitatifs approfondis avec les principaux partenaires, acteurs et bénéficiaires des projets locaux, cette évaluation permet d’apprécier les PRE dans l’ensemble de leurs dimensions scolaire et sociale.
CGET - 2016-03-14




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Hôpital numérique : une année 2015 forte de nombreuses avancées
Véritable feuille de route pour le développement et la modernisation des systèmes d’information hospitaliers, Hôpital numérique fête cette année son 4ème anniversaire, à 2 ans de son terme.
Les montants délégués n’ont cessé de croitre depuis le début du programme. Les trois-quarts de l’enveloppe globale de 400 millions d’€ (soit 295 millions d’€) ont été alloués à des projets portés par 600 établissements - dont 350 nouveaux sur la seule année 2015. Les établissements de santé ont jusqu’à fin 2016 pour candidater au programme.
Parmi les projets soutenus par le programme, 1/3 permettent d’informatiser la prescription de soins en établissement de santé et près d’1/4 soutiennent le déploiement d’un dossier patient informatisé…
Ministère de la Santé - 2016-03-15

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Antibiorésistance: Face au laxisme des professionnels, l'urgence d'une réglementation !

A l’occasion de la Journée mondiale des droits des Consommateurs, l’UFC-Que Choisir, membre de Consumers International (CI) qui a placé cette journée sous le signe de l’antibiorésistance, publie les piètres résultats de l’engagement des professionnels dans cette lutte et demande en conséquence à nouveau aux autorités européennes un renforcement immédiat de la réglementation sur l’utilisation des antibiotiques dans les élevages.
Alors que la résistance croissante des bactéries aux antibiotiques est à l’origine chaque année de 25 000 morts dans l’Union Européenne, il est crucial de préserver l’efficacité de ces molécules. Outre la sur-utilisation des antibiotiques en médecine humaine, les experts dénoncent également fortement l’usage trop systématique qui est en fait, dans les élevages, responsable à elle seule de 63 % des consommations d’antibiotiques en France.
Pour rappel, l’UFC-Que Choisir avait publié un test inquiétant en mars 2014 épinglant le fait que 61 % des échantillons contaminés par E. Coli étaient porteurs de germes résistants à un ou plusieurs antibiotiques !
UFC Que Choisir - 2016-03-15


Eau - Assainissement
Un projet européen (FRAME) sur la réutilisation indirecte à titre d’eau potable (Indirect Potable Reuse, INPR)

Le projet FRAME a notamment pour objectif de "minimiser les risques associés aux contaminants émergents et pathogènes", précise Daniel PIERRE, Directeur du Pôle Scientifique et Technique de ANTEA GROUP. Lancé en mars 2015 pour 3 ans, le projet teste en effet plusieurs combinaisons de traitements des eaux usées pour l’abattement des contaminants chimiques, l’inactivation des contaminants microbiens, le retrait des bactéries/gènes résistants aux antibiotiques et la minimisation des risques éco-toxicologiques.
Lancé le 1er mars 2015, le projet FRAME (budget total de 1,4 million d’euros) est lauréat en 2014 de l’appel à projets "contaminants émergents de l’eau - polluants anthropogéniques et pathogènes" de l’initiative européenne de programmation conjointe WATER JPI. A ce titre, les partenaires du projet sont subventionnés par l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), le Ministère Fédéral allemand de l’Education et de la Recherche, le Ministère de l’Education, de l’Université et de la Recherche italien et le Conseil de la Recherche norvégien
Pole Dream - 2016-03-03


Education - Enfance - Jeunesse
Accueil des familles, accompagnement à la parentalité, lieux d’accueil des enfants - Enquête réalisée par la FNARS sur le soutien à la parentalité dans ses établissements

La FNARS a mené, dans son réseau, une enquête sur l’accueil des familles, l’accompagnement à la parentalité, les lieux d’accueil des jeunes enfants ainsi que sur l’accès aux loisirs et l’accueil périscolaire des enfants de 0 à 18 ans.
L’objet de cette enquête est de pouvoir non seulement identifier, au sein du réseau FNARS, la manière dont les associations accueillent les enfants et mettent en place des actions d’accompagnement à la parentalité mais également de cerner plus précisément les besoins de ce public pour qu’ils soient véritablement pris en compte par les acteurs institutionnels et associatifs du secteur.
Bien que cette enquête ne soit pas représentative de l’ensemble des associations membres du réseau FNARS, il est d’ores et déjà intéressant de remarquer que l’accueil des familles est très largement représenté parmi les associations ayant répondu à cette enquête.
L’enquête formule des préconisations tant à l’égard du réseau FNARS qu’à l’égard des pouvoirs publics pour que la situation des enfants en situation de précarité sociale et de leur famille soient véritablement pris en compte par les acteurs intervenant autour de ces questions.
ONED/FNARS - Mars 2016


Environnement - Energies
"Réseaux électriques intelligents" - Trois territoires lauréats de l’appel à projets

Les réseaux électriques intelligents combinent les technologies de l’énergie et du numérique. Ils permettent d’intégrer les énergies renouvelables et les véhicules électriques au système électrique, et de piloter la consommation. Ceci afin de favoriser les économies d’énergie et de réduire les factures électriques. Ils sont une brique essentielle de la transition énergétique pour la croissance verte.
La clé du succès de la filière française réside dans la bonne coordination des acteurs et des technologies. C’est pourquoi, les ministres ont lancé un appel à projets pour le premier déploiement à grande échelle de réseaux électriques intelligents en France.
Après analyse des dossiers par un collège d’experts indépendants, les résultats suivants sont retenus :
 - le dossier FLEXGRID, déposé par le Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
 - le dossier SMILE, déposé par le Conseil régional de Bretagne, en lien avec les Pays-de-la-Loire,
 - le dossier YOU & GRID, déposé par la métropole européenne de Lille, en lien avec le Nord-Pas-de-Calais.
Les trois dossiers lauréats pourront recourir au guichet des investissements d’avenir, afin de bénéficier d’un accompagnement financier sur les actions d’économies d’énergie et de pilotage de la consommation électrique, chez le consommateur : 50 millions d’euros sont mobilisés dans ce but…
MEDDE - 2016-03-15


Environnement - Santé
Influenza aviaire : la situation actuelle en France

Au total, à ce jour, 76 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène pour les volailles ont été détectés dans 8 départements du Sud-Ouest de la France.
L’ANSES a rendu son avis le 14 décembre 2015, sur la dangerosité potentielle pour l’homme de la souche d’influenza aviaire identifiée, avec notamment les résultats du séquençage total de la souche H5N1, détectée dans le premier foyer en Dordogne. Elle a confirmé l’absence pour cette souche H5N1 des principaux marqueurs de dangerosité pour l’homme.
Dans le cadre de la surveillance programmée des reproducteurs, un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène a été déclaré le 15 mars 2016 dans un élevage de 800 canards reproducteurs mâles, dans la commune de Montgaillard dans les Landes…
Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt - 2016-03-15


Régions - Départements - Outre-Mer
Agenda - Colloque ADF du 27 avril 2016 : Les Départements à l’heure de la réforme territoriale

A l’heure de la mise en œuvre de la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République), l’Assemblée des Départements de France a souhaité organiser le 27 avril 2016 un colloque afin d’accompagner la réforme territoriale dans sa phase active.
"Complexe", "floue", la nouvelle architecture territoriale laisse encore apparaitre des zones d’ombre dans la délimitation des compétences, source d’inquiétudes pour les collectivités locales. Les contours de notre organisation décentralisée n’apparaissent plus clairement, au risque de mettre en cause certaines de leurs actions et de fragiliser leurs politiques publiques.
Dans ce nouveau paysage politique et institutionnel, les Départements entendent confirmer leur rôle incontournable d’échelon opérationnel de proximité. Pour plus d’efficacité, les Départements doivent repenser leur ambition et l’exercice de leurs compétences.
Ouvert à tous, le colloque tentera d’apporter, par des interventions d’acteurs de la sphère publique et d’experts en droit public, des réponses concrètes aux questions réglementaires et de mise en application de la loi NOTRe dans les Départements…
ADF - 2016-03-15




 
ESPACE PRIVE

Achats
Indice mensuel des prix à la consommation en février 2016

Avis relatif à l'indice des prix à la consommation
JORF n°0064 du 16 mars 2016 - texte n° 114 - NOR: FCPO1607346V


Santé
Antibiorésistance: Face au laxisme des professionnels, l'urgence d'une réglementation !

A l’occasion de la Journée mondiale des droits des Consommateurs, l’UFC-Que Choisir, membre de Consumers International (CI) qui a placé cette journée sous le signe de l’antibiorésistance, publie les piètres résultats de l’engagement des professionnels dans cette lutte et demande en conséquence à nouveau aux autorités européennes un renforcement immédiat de la réglementation sur l’utilisation des antibiotiques dans les élevages.
Alors que la résistance croissante des bactéries aux antibiotiques est à l’origine chaque année de 25 000 morts dans l’Union Européenne, il est crucial de préserver l’efficacité de ces molécules. Outre la sur-utilisation des antibiotiques en médecine humaine, les experts dénoncent également fortement l’usage trop systématique qui est en fait, dans les élevages, responsable à elle seule de 63 % des consommations d’antibiotiques en France.
Pour rappel, l’UFC-Que Choisir avait publié un test inquiétant en mars 2014 épinglant le fait que 61 % des échantillons contaminés par E. Coli étaient porteurs de germes résistants à un ou plusieurs antibiotiques !
UFC Que Choisir - 2016-03-15

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Avis de rappel d’un diffuseur d’huile essentielle par Nature & Découvertes

Anomalie : Risque de choc électrique
Mesure prise par le professionnel : Retrait et rappel du produit.
DGCCRF - 2016-03-15




 

 

 


 
 

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