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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 16 novembre 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°266 du 16 novembre 2016

Environnement - Risques - Energies
Désignation de sites Natura 2000

Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Grottes du Trou Noir (zone spéciale de conservation)


Finances et Fiscalité locales
Forfait de post-stationnement - Modalités de reversement aux collectivités bénéficiaires

Arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités de reversement aux collectivités bénéficiaires du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
>> La direction régionale des finances publiques de Bretagne en assurent la comptabilisation.
Le produit du forfait encaissé est reversé mensuellement à la collectivité bénéficiaire, sous réserve des dispositions ci-dessous
Dans le cas où une somme versée en l'acquit d'un avis de paiement du forfait de post-stationnement doit être remboursée, ce remboursement est effectué par le comptable principal assignataire de la collectivité bénéficiaire, le cas échéant par le régisseur ou le mandataire.
En cas d'annulation du titre exécutoire, le montant éventuellement indû versé à la collectivité bénéficiaire est régularisé par un précompte sur le reversement suivant à effectuer à cette entité publique.
En cas de modification du bénéficiaire du produit des forfaits de post-stationnement, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte ayant institué la redevance de stationnement en informe l'établissement public spécialisé de l'Etat précité au plus tard un mois à l'avance.
Elle indique la date du transfert effectif et l'identification précise de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte nouvellement bénéficiaire. En présence de plusieurs nouveaux bénéficiaires, elle précise pour chaque forfait de post-stationnement concerné l'identifiant attribué par ce même établissement public spécialisé de l'Etat ainsi que l'identification précise du nouveau bénéficiaire.
Lorsque le titre exécutoire a déjà été émis, l'établissement public spécialisé de l'Etat transmet ces informations au comptable public chargé du recouvrement pour chaque forfait de post-stationnement concerné.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
JORF n°0266 du 16 novembre 2016 - NOR: ECFE1623989A


Logement - Habitat
Taxe d'habitation - Transmissions par les organismes HLM et les SEM de construction et de gestion de logements sociaux des informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants

Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques
>> Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est ainsi rédigé :
"Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation transmettent chaque année à la direction générale des finances publiques, avant le 1er février, par voie dématérialisée, les informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation, en application des dispositions de l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales. ."
JORF n°0266 du 16 novembre 2016 - NOR: ECFE1629545A



 
PARLEMENT

Texte en cours d'examen
Projet de loi de finances pour 2017
Parmi les dispositions votées :
Rénovation urbaine: dotation supplémentaire d'un milliard d'euros au bénéfice de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), dont 100 millions dès 2017
Politique des territoires, quartiers et zones rurales: les crédits 2017 s'élèvent à 895 millions d'euros (en autorisations d'engagement).

Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-11- 15
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/4061-p.pdf


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Fait exceptionnel, le Sénat va refuser d’examiner le budget pour dénoncer son "insincérité"

La majorité sénatoriale de droite et du centre va déposer une motion préalable mettant fin dès le début aux débats sur le budget 2017. Une manière de dénoncer un budget jugé électoraliste. Le PS dénonce une "posture politique
Public Sénat/François Vignal - 2016-11-15




Texte en cours d'examen
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Mardi 15 novembre 2016, à 14h30, le Sénat a procédé à la discussion générale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. À l'issue de celle-ci, les sénateurs ont entamé l'examen des articles.
Au cours de cet examen, ils ont notamment :
Exercice 2015
- adopté la Ière partie, sans modification ;
Tableaux d’équilibre
- rejeté les tableaux d’équilibre pour 2016 (amt supprimant l’art 4) ;
- rejeté l’Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2016 (amt  supprimant l’art 5) ;
- adopté, avec modifications, la IIème partie.
Il reste 334 amendements à examiner. L'examen de ce texte se poursuivra jusqu'au vendredi 18 novembre 2016.

Sénat - Dossier législatif - 2016-11-15


Commission - Audition
Megafichier : Bernard Cazeneuve n’a pas convaincu les sénateurs
Devant les sénateurs, Bernard Cazeneuve a peiné à convaincre du bien-fondé du "megafichier".
Plusieurs parlementaires ont pointé le risque d’une base centrale rassemblant les données de l’ensemble des Français. Un débat aurait dû avoir lieu "en amont" a reconnu le ministre…

Public Sénat - 2016-11-15


Commission - Mission

Conforter le succès du "plan Juncker" : la commission des affaires européennes du Sénat souligne les premiers résultats positifs du plan d'investissement pour l'Europe et définit des orientations pour l'avenir
Ce plan illustre la plus-value de l’action européenne dans les États membres. Jusqu’à présent, il a réussi à mobiliser 116 milliards d’euros, soit le tiers de l’objectif initial, dont 12 milliards en France, notre pays en étant l’un des premiers bénéficiaires. Il repose sur des modalités de financement innovantes qui permettent, à partir de crédits publics d’un montant limité qui servent de garantie, de lever d’importants fonds privés. Les réticences ou interrogations initiales, sur le niveau de l’effet de levier en particulier, ont finalement pu être écartées. Les projets financés grâce au plan d’investissement concernent de nombreux secteurs, y compris l’agriculture, comme le demandait le Sénat. Ces projets doivent respecter le principe d’additionnalité pour éviter les effets d’aubaine et bénéficier à l’ensemble des États membres et des secteurs économiques.
Par ailleurs, la commission des affaires européennes a approuvé le principe d’un volet extérieur pour le plan d’investissement, annoncé par le Président Juncker. Ce plan extérieur doit permettre de rénover la politique européenne de développement et, ainsi, contribuer à lutter contre la crise migratoire, en aidant concrètement l’Afrique et le voisinage méridional et oriental de l’Union européenne. La commission des affaires européennes demande toutefois un certain nombre d’informations complémentaires et insiste sur la nécessaire articulation de ce volet extérieur du plan d’investissement avec les stratégies extérieures de l’Union européenne, l’Union pour la Méditerranée et le Partenariat oriental en particulier.
Le plan d’investissement est une réussite, pour l’Europe et pour la France. Il convient d’en poursuivre la dynamique. Le défi concerne aussi directement notre pays qui sait faire naître des start-ups, mais doit aussi apprendre à les faire grandir.

Sénat. - Commission - 2016-11-15
http://www.senat.fr/presse/cp20161115.html


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ORDRE DU JOUR du mercredi 16 novembre 2016

Assemblée Nationale
-  Questions au Gouvernement  
-
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (no 4061 et n° 4125). 
- voir le dossier

Sénat
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, portant sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, en application de l'article 50-1 de la Constitution
- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 
(n° 106, 2016-2017)



 
UNION EUROPEENNE

Aménagement du territoire
CE - Le groupe de travail sur les marchés agricoles présente des recommandations sur les agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire

Ce groupe de travail, constitué de douze experts indépendants, est né suite aux inquiétudes croissantes concernant les évolutions au niveau mondial de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et, en particulier, la position des producteurs dans cette chaîne. Le groupe de travail a donc été invité à examiner un certain nombre de questions pertinentes en vue d'améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire.
Dans un contexte marqué par la crainte que les agriculteurs subissent de plein fouet la volatilité des prix et des périodes prolongées de prix bas, le groupe de travail conclut dans son rapport que le cadre politique régissant la chaîne d'approvisionnement "peut et doit être encore amélioré." 
Parmi les autres conclusions figurant dans le rapport, il est demandé que de nouvelles règles soient adoptées au niveau de l'Union pour remédier à certaines pratiques commerciales déloyales et que des régimes de contrôle de l'application de la législation efficaces soient mis en œuvre dans les États membres, comme le recours à un arbitre…
Commission Européenne - 2016-11-14


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Appel à projets Europ'act coopération territoriale européenne

Le programme Europ’act publie en date du 15/11/2016 un appel à projets à destination des autorités nationales des programmes de Coopération Territoriale Européenne généralement portées par des conseils régionaux ou des Préfectures de région.
Son objectif général est de mieux sécuriser le risque d’indus, de faciliter l’activité des partenariats français au sein des programmes, de disposer d’une connaissance plus fine et approfondie des résultats et réalisations des projets de Coopération Territoriale Européenne (Interreg).
Plus d'informations :
Appel à projet
Guide du bénéficiaire
Appel à projets ouvert jusqu’au 3 juillet 2017 inclus
3 dates butoir de dépôts de candidature :
21 décembre 2016
23 mars 2017
3 juillet 2017
Europe en France - 2016-11-15



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Aménagement du territoire
Mise en oeuvre sur les territoires des transitions professionnelles des filières industrielles pour la transition écologique et énergétique

Un kit d’accompagnement, conçu pour être modulaire, est mis à disposition des acteurs locaux qui jugent de la pertinence de s’en emparer. Il est proposé aux DREAL et aux DIRECCTE de s’approprier et diffuser ce "kit méthodologique", au titre de leur rôle stratégique en matière d’accompagnement des transitions professionnelles vers les métiers de la transition énergétique et écologique, rôle réaffirmé par la Conférence environnementale de 2016.
Pour faciliter la diffusion de ce kit méthodologique mais aussi accompagner son déploiement effectif, les DREAL et les DIRECCTE pourront notamment :
- participer à sa diffusion dans les territoires, notamment en demandant à présenter conjointement le Kit dans les Comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP). Pourront être sollicités par ailleurs, les acteurs économiques privés et publics impliqués dans les démarches d'anticipation des transitions professionnelles, notamment le conseil régional, la direction régionale de Pôle Emploi, le secteur consulaire, les organismes paritaires collecteurs agréés de la formation professionnelle, les employeurs et groupements d’employeurs, les Centres d’animation et de ressources d'information sur la formation - Observatoires régionaux emploi formation (CARIF-OREF), les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales (ONG), …
- Identifier et soutenir ensemble (DREAL - DIRECCTE) des initiatives territoriales, ainsi que les territoires expérimentateurs ; un événement permettant d’échanger et de capitaliser sur les initiatives déjà conduites et d’évoquer celles prévues sera programmé en fin d'année 2016.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVD1625957N - 2016-10-13
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/11/cir_41480.pdf


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JURISPRUDENCE

Enfance
Délivrances des titres de séjour aux mineurs isolés devenus majeurs

Etendue des obligations du préfet lorsqu'il statue sur les demandes de titres de séjour formulées par des mineurs isolés devenus majeurs et contrôle du juge
1/ Etranger confié depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans à l'aide sociale à l'enfance - Délivrance de plein droit d'une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" (art. L. 313-11 2° bis du CESEDA) - Obligations de l'administration en présence d'une demande de titre de séjour introduite sur ce fondement  - Contrôle entier du juge sur les motifs du refus de titre.
CAA Lyon N°16LY00429 - 11 octobre 2016 - 
2/ Séjour des étrangers - Autorisation de séjour -  Octroi du titre de séjour -  régularisation -  Etranger confié depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans à l'aide sociale à l'enfance - Délivrance à titre exceptionnel d'une carte de séjour portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" (art. L. 313-15 du CESEDA)   - Obligations de l'administration en présence d'une demande de titre de séjour introduite sur ce fondement - Contrôle restreint du juge sur les motifs du refus de titre.
CAA Lyon N°  15LY00725 - 11 octobre 2016 
>> CAA Lyon  - Synthèse complète - 2016-10-11


Domaine public - Domaine privé
Déclassement et vente d’une partie d’un théâtre à un promoteur immobilier - Application de l’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles

Dans le cas où par une délibération du même jour, le conseil municipal décide à la fois de constater la désaffectation de certaines parties d’un théâtre appartenant au domaine public de la commune, de prononcer leur déclassement et d’autoriser la cession de ces parties à des conditions définies dans un avis d’appel à projet prévoyant leur utilisation future à usage commercial, la commune doit obtenir l’autorisation du ministre chargé de la culture prévue par l’article 2 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 avant de décider un tel changement d’affectation.
Le défaut d’obtention d’une telle autorisation préalable étant susceptible d’exercer une influence sur le sens de la délibération attaquée, ce vice justifie son annulation…
CAA Bordeaux N° 15BX01775 - 2016-10-27


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REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Mesures favorables au vieillissement - Une logique intergénérationnelle est privilégiée

La proposition consistant à recenser les zones favorables au vieillissement dans chaque ville afin de pouvoir y concentrer les opérations d'adaptation des logements et des espaces urbains pour les personnes âgées a été examinée par le Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Développer une approche purement micro-urbaine visant à cibler au sein des collectivités locales des zones favorables au vieillissement afin d'y orienter les investissements de politiques publiques avec l'activation de dispositifs spécifiques à destination des personnes âgées afin de créer des quartiers "réservés"aux personnes âgées n'est pas apparue, après étude, comme une solution souhaitable et pertinente en l'état. Le risque de"ghettoïsation" et de stigmatisation des personnes âgées semblait trop important pour le Gouvernement.
Une logique intergénérationnelle a été privilégiée afin que nos quartiers accueillent sans exclusive tous les âges. De nombreuses collectivités territoriales ont commencé à développer des politiques urbaines permettant aux âgés de trouver des quartiers où l'on peut bien vieillir :
- une offre de logements accessibles et équipés,
- un environnement respectueux des exigences de l'accessibilité qui permet l'accès facile à des commerces et services de proximité,
- un transport en commun et une voirie accessibles,
- une intégration dans la vie sociale permettant de prévenir l'isolement, dans un esprit de "vivre ensemble" propice à toutes les générations.
Afin de reconnaître et favoriser ces initiatives, le rapport annexé à la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit un protocole d'actions "Ville amie des aînés" qui s'appuie sur la démarche du même nom, définie par l'Organisation mondiale de la santé et le réseau francophone des villes amies des aînés. Ce protocole d'actions, qui repose sur le volontariat des collectivités, a pour objectif de créer des conditions favorables au vieillissement pour permettre d'accueillir, sans exclusive, tous les âges.
Ce protocole d'actions est validé à la suite d'un audit participatif mené avec les personnes âgées, de la modification des documents d'urbanisme et du repérage de zones favorables à une haute qualité de vieillissement (HQV). Il permet de bénéficier d'une prise en compte pour les appels à projets du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), de la mobilisation des associations sportives et de la coopération des services de l'Etat pour mener, en lien avec la collectivité, des projets d'habitats regroupés intergénérationnels.
Les âgés devront également être mieux associés à la définition des politiques d'aménagement des territoires.
- Une première étape concerne l'évolution des commissions communales d'accessibilité. L'ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, ratifiée par le Parlement à l'été 2015, élargit la composition de ces commissions communales, qui suivent la mise en accessibilité du cadre bâti, des transports et de la voirie, aux associations représentatives de personnes âgées.
- Mais il s'agit également de veiller à ce que, dans toutes les instances de concertation sur les projets d'aménagement, la préoccupation de l'adaptation à tous les âges puisse être portée.
- En outre, d'autres mesures ont été prises pour promouvoir la prise en compte du vieillissement par les collectivités locales dans leurs politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Ainsi, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit dans son rapport annexé que les programmes locaux de l'habitat (PLH) établis au niveau des communes et intercommunalités devront également, à l'avenir, servir de supports à des politiques coordonnées d'adaptation de l'habitat au vieillissement et à la perte d'autonomie.
Assemblée Nationale - 2016-10-11 - Réponse Ministérielle N° 36349
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-36349QE.htm


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Rappel - Propriété des usoirs
En application de l'article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l'usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l'inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom.
Le Tribunal des conflits a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal (TC, 22 septembre 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). L'usoir appartenant donc en principe au domaine public communal, il n'y a pas à engager de procédure d'expropriation pour que la commune devienne propriétaire de l'usoir.
Sénat - 2016-11-03 - Réponse ministérielle N° 17676
https://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150817676.html


Finances et Fiscalité locales
Taxe de séjour classique ou au forfait

Les collectivités qui choisissent d'instituer la taxe de séjour peuvent opter pour deux modes d'assujettissement, "au réel" ou forfaitaire. Les logeurs, hôteliers ou propriétaires d'hébergements touristiques collectent la taxe due auprès de leurs clients et la reversent au receveur municipal, aux dates fixées par délibération de l'assemblée délibérante. Les logeurs, hôteliers ou propriétaires d'hébergements touristiques sont en revanche eux-mêmes redevables de la taxe de séjour forfaitaire.
Le montant de la taxe est déterminé a priori en fonction des caractéristiques de l'établissement (capacité d'accueil, période d'ouverture) et de la période de perception arrêtée par la collectivité indépendamment du taux de remplissage réel de l'hébergement.
Dans son rapport d'information de juillet 2014, la mission d'évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques a recommandé aux collectivités "d'adopter le mode d'assujettissement forfaitaire qui, reposant sur la capacité d'accueil des hébergements touristiques, aide à un meilleur recouvrement de la taxe de séjour. " En effet, la taxe forfaitaire comporte certains avantages en matière de gestion pour les collectivités territoriales (déclaration et paiement a priori, contrôles concentrés sur les caractéristiques de l'hébergement et non sur son activité effective, absence d'exonérations).
Le Gouvernement a de plus renforcé la faculté de modulation de l'abattement applicable au nombre de nuitées prises en compte dans le calcul du forfait, afin de tenir compte de la durée d'ouverture des établissements de tourisme et donc de leur fréquentation. Il est enfin ressorti des travaux de la mission parlementaire et des échanges avec les associations d'élus, qu'il était opportun de conserver le choix entre les deux modalités de taxation afin de permettre une adaptation aux caractéristiques locales de l'activité touristique et de sa saisonnalité.
La loi autorise, en outre, désormais les collectivités territoriales à faire coexister les deux modalités de taxation à condition qu'une même nature d'hébergement soit imposée selon les mêmes modalités.
Sénat - 2016-11-10 - Réponse ministérielle N° 20546
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320546.html


Ressources Humaines
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INFOS RH

//CIRCULAIRES//
Domaines dans lesquels les étrangers venant travailler en France pour une durée inférieure ou égale à trois mois sont dispensés d'autorisation de travail

L'article L. 5221-2 du code du travail prévoit que tout étranger qui souhaite exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire français doit détenir une autorisation de travail.
L'article 19 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, codifie à l'article L. 5221-2-1 prévoit une dérogation à ce principe pour l'étranger qui entre en France pour exercer une activité professionnelle inférieure ou égale à trois mois, dans des domaines déterminés par le décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016.
Cette circulaire détermine les modalités d'instruction des demandes concernées par le décret fixant les domaines dans lesquels les étrangers venant travailler en France pour une durée inférieure ou égale à trois mois sont dispensés d'autorisation de travail…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTV1631339J - 2016-11-02

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/11/cir_41489.pdf


//JURISPRUDENCE//
Agent empêché de se rendre à l’entretien préalable à un licenciement, pour raison de santé - La commune devait procéder à une nouvelle convocation

Aux termes de l'article 42 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis " ;
>> Par un courrier du 23 décembre 2013, le maire de la commune a informé Mme C...du licenciement envisagé à son encontre et l'a convoquée à un entretien préalable prévu à la mairie le 6 janvier 2014 à 15 heures ; S'il est constant que l'intéressée ne s'est pas présentée à cet entretien alors qu'elle avait reçu le courrier précité le 30 décembre 2013, ainsi qu'il ressort de l'accusé de réception produit à l'instance, Mme C...a fait l'objet, par un avis établi le 30 décembre 2013 par son médecin traitant, d'un arrêt de travail jusqu'au 13 janvier 2014, lui intimant l'obligation de rester à son domicile tous les jours de son congé de maladie entre 14 et 16 heures ; Il ressort des pièces du dossier que la commune a reçu cet avis d'arrêt de travail le 6 janvier 2014 au plus tard, soit le jour prévu pour l'entretien préalable, et était en mesure de constater l'impossibilité dans laquelle l'intéressée se trouvait d'y assister ; Dans ces conditions, même en l'absence de demande de Mme C... en ce sens, la commune devait procéder à une nouvelle convocation afin de lui permettre de bénéficier d'un entretien préalable dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 42 du décret du 15 février 1988…
CAA de NANCY N° 15NC00531 - 2016-05-10

Dépassement du temps de travail d'un agent à temps non complet, à l'initiative de son employeur - Conditions de rémunération
Aux termes de l'article 105 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, relatif aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet : " Le traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d'heures de service accomplies par les intéressés. " ;
Aux termes de l'article 3 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet : " Les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Cette délibération fixe la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures. (...) " ;
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'une durée hebdomadaire de service servant de base au calcul de la rémunération d'un agent à temps non complet a été fixée par délibération du conseil municipal, le temps effectif de travail que l'agent accomplit par semaine doit correspondre à cette durée et que s'il vient à être dépassé à l'initiative de la commune, l'intéressé peut prétendre à un complément de rémunération
>> Il appartient au conseil municipal de déterminer la quotité d'heures de travail attribuée à chacun des postes permanents occupés à temps non complet ; En estimant la charge de travail afférant à la location de la salle communale à deux heures de travail, il n'a pas procédé à une évaluation forfaire destinée à s'affranchir de la règle permettant la rémunération des fonctionnaires sur la base du service effectivement fait ; Au demeurant la délibération en litige prévoit que des heures de travail complémentaires peuvent être attribuées, en cas de besoin et après accord du maire ou de son représentant ;
CAA de DOUAI N°15DA00056,15DA01025 - 2016-09-22


//REPONSES MINISTERIELLES//
Application du PPCR aux agents non titulaires ?

Les réformes statutaires engagées dans la fonction publique, notamment celles liées à la carrière, concernent les seuls fonctionnaires et non les agents contractuels qui ne bénéficient pas, à proprement parler, d'une "carrière". La dernière réforme en cours, relative aux "parcours professionnels, carrières et rémunérations", suit la même logique et concerne donc, dans la fonction publique territoriale, les seuls fonctionnaires territoriaux. Des mesures propres aux agents contractuels ont toutefois été adoptées récemment afin de leur garantir un meilleur parcours professionnel.
Ainsi, outre la prolongation de deux années du dispositif d'accès à l'emploi titulaire mis en place par la loi n°  2012-347 du 12 mars 2012, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a étendu aux agents en contrat à durée déterminée l'évolution, tous les trois ans, de leur rémunération mesure qui, jusqu'alors, était réservée aux seuls agents en contrat à durée indéterminée.
Sénat - 2016-08-11 - Réponse ministérielle N° 21663
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521663.html
Situation des contractuels de la fonction publique (Mis en ligne le 29/06/2016)
Assemblée Nationale - 2016-06-23 - Réponse Ministérielle N° 53682 


//DOCUMENTATION//

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Près de 100 000 établissements de 20 salariés ou plus du secteur privé et des Epic sont assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)  en 2013. Pour atteindre l’objectif de 6 % de travailleurs handicapés fixé par la loi, ils peuvent employer directement des travailleurs handicapés, ou indirectement par le biais de contrats de sous-traitance ou encore par l’accueil de stagiaires. Ils ont également la possibilité de signer un accord relatif à l’emploi de travailleurs handicapés et/ou payer une contribution financière à l’Agefiph.
26 % des établissements assujettis à l’OETH atteignent le seuil légal par l’emploi direct de travailleurs handicapés. Le recours à l’emploi direct augmente avec la taille de l’établissement, mais ce sont majoritairement les petits établissements qui atteignent le seuil d’emploi par cette seule modalité.

Près d’un quart des établissements ont recours à l’emploi indirect mais seulement 11 % atteignent le seuil d’emploi légal en combinant emploi direct et indirect. Le recours à la sous-traitance est le plus fréquent dans le secteur industriel, avec 57 % des établissements concernés.
30 % des établissements sous-traitants sont des entreprises adaptées. 46 % d’entre elles appartiennent au secteur de l’administration, de l’enseignement, de la santé et de l’action sociale, et 11 % à l’industrie.
9 % des établissements s’acquittent de leur obligation d’emploi uniquement en versant une contribution financière, et 2 % doivent s’acquitter d’une surcontribution pour n’avoir engagé aucune action positive en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés depuis 4 ans. Il s’agit majoritairement d’établissements de petite taille, des secteurs du commerce, de la construction et des activités spécialisées.

Dares - Analyses 2016-064 - 2016-11-10
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : Comment les établissements s’en acquittent-ils ?
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2014
Dares - Analyses 2016-066 - 2016-11-10
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2014 - Un taux d’emploi direct en légère hausse


10 questions sur les indicateurs de santé et de qualité de vie au travail
De plus en plus les directions d'entreprises font appel aux indicateurs pour mesurer ou évaluer différentes réalités de la vie de leurs organisations. La santé et la qualité de vie au travail n'échappent pas à ce mouvement auquel contribuent les partenaires sociaux. Mais quels indicateurs choisir ? Comment les construire, les interpréter et les utiliser ?
Du point de vue du processus d'amélioration de la santé et de la qualité de vie au travail, la logique exclusivement réglementaire et formaliste - produire et communiquer des chiffres parce qu'on y est contraint - n'est guère efficace. Un indicateur n'a d'utilité pour la prise de décision, que s'il est élaboré, discuté et interprété avec les acteurs qui ont aussi une connaissance des réalités du terrain. D'où la nécessité d'ouvrir le processus de production et d'interprétation des indicateurs de santé et qualité de vie au travail à une grande pluralité d'acteurs (directions, managers, préventeurs, médecins, représentants du personnel, salariés).
Cette publication propose en 10 questions-clés une approche qui vise à donner aux différents acteurs des repères pour construire des indicateurs de santé et qualité de vie au travail au sein de leur structure et pour les intégrer dans une démarche globale d'amélioration des conditions de travail. Du point

ANACT - 2016-10-26





 
DOCUMENTATION

Education - Enfance - Jeunesse
Le Maire et l'école - Actualisation du guide de l'AMRF
Cette version 2016 intègre les modifications juridiques  apportées aux champs scolaires ces derniers mois et des améliorations sur la présentation de points spécifiques. Celle-ci intègre plus largement  l’ensemble des fiches pratiques sur l’école rurale.
Qu’un village ait une école ou non, plusieurs, privées ou publiques, ou que la commune assume la gestion d’un groupe scolaire pour plusieurs communes, les maires y trouveront les clés d’entrée : du cadre d’organisation des cours aux transports, de l’accueil des tout-petits au périscolaire, de la laïcité au numérique, de la fermeture à la réouverture de classes ou d’école, du restaurant scolaire aux acteurs impliqués dans l’éducation des enfants, tout y est évoqué en l’état de la règle à ce jour. Il est aussi le fruit d’une collaboration avec les acteurs clés de l’école.

AMRF - 2016-11-15


Environnement - Risques - Energies
Cartographies d’aléas littoraux : quelles difficultés s’opposent à l’atteinte d’un consensus entre les acteurs
L’élaboration des plans de prévention des risques génère très couramment de vifs débats entre l’Etat français, instructeur des dossiers et des études d’aléas préalables, et les collectivités locales concernées. L’élaboration de PPRL, identifiés comme prioritaires suite à la tempête Xynthia en 2010, n’a pas échappé à ces difficultés. Les débats ont majoritairement concerné l’élaboration des cartographies d’aléas littoraux, réalisées préalablement aux plans qui en dépendent fortement.
Une enquête par questionnaire auprès des services de l’Etat a porté sur une soixantaine d’études d’aléas littoraux, submersion marine, recul du trait de côte et migration dunaire. Elle a permis d’identifier les caractéristiques des territoires concernés par ces études (enjeux d’aménagement et dynamique de développement), les caractéristiques des études techniques elles-mêmes, la conduite de projet et la concertation menée avec les acteurs. Des tests d’indépendance ont ensuite permis de mettre en évidence les principaux facteurs à l’origine des difficultés lors de l’élaboration concertée des cartes d’aléas littoraux.
La présence d’enjeux existants sur le territoire est peu à l’origine de difficultés. En revanche, les territoires où la dynamique de développement est forte, et donc où le plan faisant suite aux cartes d’aléas apportent le plus de contraintes, voient des échanges délicats entre les acteurs. Les difficultés rencontrées dans le processus participatif d’élaboration des cartes d’aléas sont également corrélées au niveau de complexité des études.

CEREMA - 2016-11-15


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
L’UNAF et les UDAF, acteurs clefs des schémas départementaux des services aux familles
Sur un même département, les services aux familles avec jeune(s) enfant(s) (Crèches, assistantes maternelles, etc…) et les dispositifs d’accompagnement des parents sont nombreux, mais ne sont pas forcément coordonnés entre eux. C’est pourquoi il a été décidé de "renforcer, coordonner et structurer l’action des acteurs par le biais de l’élaboration de schémas départementaux des services aux familles " (SDSF).
Selon la CNAF, 67 schémas sont d’ores et déjà signés. Une étude-monographie sur 9 départements est en cours. La plupart des orientations nationales sur la petite enfance et la parentalité ont été reprises dans les schémas. Certains schémas vont au-delà du champ préconisé par le guide publié par la DGCS en y incluant les politiques en direction de la jeunesse.
L’UNAF a insisté sur l’intérêt de déployer ce dispositif sur l’ensemble du territoire et d’y associer étroitement les représentants des familles que sont UDAF.
Le 
guide d’élaboration réalisé par la DGCS   indique que le texte des schémas départementaux doit être être "signé au minimum" par un certain nombre de membres du comité de pilotage du schéma, dont "le/la représentant-e de l’UDAF". Sur les 18 schémas signés couverts par l’enquête, 13 UDAF font partie des signataires, soit ¾ des cas étudiés. C’est donc une reconnaissance de la mission de représentation des familles. Au-delà de cette enquête, on dénombre plus de 20 UDAF signataires des schémas.
Concernant la plus-value pour le service rendu aux familles, les UDAF ayant répondu restent en grande majorité très positives (62%). Un quart des UDAF enquêtées estiment que certaines conditions doivent être réunies pour que les schémas apportent une plus-value pour les familles. Elles évoquent principalement la question du partenariat et le suivi/l’évaluation. Les UDAF estiment que la concertation doit se poursuivre en aval.

UNAF - 2016-11-15


Déchets
C’est décidé, je réduis mes déchets : participez à la SERD 2016 dès le 19 novembre !
Coordonnée par l’ADEME du 19 au 27 novembre 2016, la 8ème édition de la Semaine Européenne de la Réduction des Déchets (SERD) a pour objectif de sensibiliser tout un chacun à la nécessité de réduire les déchets produits et de donner les clefs pour agir au quotidien. Au total, près de 4580 initiatives dans toute la France permettront aussi bien au grand public, aux collectivités, aux entreprises et aux associations de participer à ce moment fort de mobilisation pour la réduction des déchets.
La SERD repose sur le concept de la prévention des déchets, c’est-à-dire qu’il faut agir avant que le déchet ne soit produit, car le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas ! La SERD invite donc à agir pour produire moins de déchets en consommant mieux, grâce à des produits peu emballés ou écolabellisés, en privilégiant les produits éco-conçus, en prolongeant la durée de vie des produits par la réparation ou le don ou encore en jetant moins grâce au compost.
Les actions proposées sont variées et s’adressent à tous les publics : hackaton sur l’économie circulaire et le tri sélectif à destination des startups, ateliers de compostage ou de recyclage des déchets, dîners antigaspi pour apprendre à cuisiner les restes … Tout le monde peut agir !

ADEME - 2016-11-15
ÇA SUFFIT LE GÂCHIS
QUE FAIRE DE MES DÉCHETS


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Collectivités territoriales, contribuez à la mise en œuvre des Objectifs du développement durable sur tous les territoires
Les 17 objectifs de développement durable sont déclinés en 169 cibles et sont d’application universelle. Ils tiennent compte de la diversité des situations, des capacités et des niveaux de développement et respectent les politiques et priorités nationales. Partant de ce constat, l’Agenda 2030 pour le développement durable reconnaît le rôle des autorités locales dans l’élaboration de politiques publiques au plus près des attentes des populations des territoires.
Le Ministère des Affaires étrangères lance une consultation nationale afin de récolter des outils et bonnes pratiques mis en place par la société civile et les collectivités territoriales pour mettre en œuvre les ODD, pour ensuite les valoriser.
Comment contribuer ? 
En remplissant la fiche de contribution disponible en pièce-jointe et en la renvoyant avant le 30 novembre
Ministère des Affaires Etrangères et du développement international - 2016-11-15



Education - Enfance - Jeunesse
Prévention de la radicalisation en milieu scolaire
Mardi 15 novembre 2016, l’Éducation nationale a organisé un séminaire de professionnalisation des acteurs sur La prévention de la radicalisation en milieu scolaire : pour une synergie dans les territoires académiques.
Dans le prolongement du plan de lutte de contre la radicalisation présenté par le Premier ministre le 9 mai 2016, un plan national de formation a été élaboré afin d'orienter et d'accompagner tous les personnels de l’Éducation Nationale.
L'objectif de cette journée de professionnalisation consistait à rappeler :
- l'importance de la coordination des acteurs pour une prise en charge globale du jeune et de la famille.
- la signature de la convention de partenariat entre le Ministère de l’Éducation nationale, de l'Enseignement et de la Recherche et l'Association Nationale des Maisons des Adolescents dont la mission consiste à renforcer les réflexions entre les partenaires institutionnels et associatifs, en s’appuyant sur les professionnels des Maisons Des Adolescents et de l’Éducation nationale.
Plusieurs sujets ont été abordés :
- Les réponses de la politique publique à la radicalisation des mineurs et l'accompagnement des familles
- La radicalisation: un objet multiforme ?
- Les jeunes filles en risque de radicalisation
- Adolescence et extrémisme violent
- Quels rôles, quelle synergie pour les acteurs du secteur de la santé ?
Ministère de l'Intérieur - 2016-11-15
Pour en savoir plus
Prévenir la radicalisation des jeunes

éduscol


Finances et Fiscalité locales
Revues de dépenses 2016 : focus sur les collectivités territoriales
Patrimoine des collectivités, fonds de compensation de la TVA, budgets annexes, fonction achats : ces sujets concernant les collectivités locales sont abordés dans les revues de dépenses 2016, annexées au projet de loi de finances pour 2017.
Depuis 2014, les revues de dépenses présentent une évaluation des dépenses publiques sur des domaines très variés.
Ces rapports, qui s'inscrivent dans une logique opérationnelle, permettent de documenter de manière précise des mesures et politiques publiques et d'éclairer le projet de loi de finances annuel.
En 2016, l'annexe au PLF dédiée aux revues de dépenses ("jaune budgétaire") liste plusieurs thématiques intéressant particulièrement les collectivités locales.
Consultez les différents documents :
-  Revues de dépenses  (annexe au projet de loi de finances pour 2017)
-  Les budgets annexes des collectivités locales
-  La gestion du fonds de compensation pour la TVA
-  La fonction achats des collectivités territoriale
-  Le patrimoine des collectivités territoriales



Internet - Téléphonie - Réseaux
VITIS, nouvel opérateur "100% fibre"
Et si le FTTH était l'occasion de diversifier l'offre grand public, par rapport aux 4 grands fournisseurs d'accès à internet des réseaux cuivre ? Trois acteurs y croient en lançant VITIS, opérateur triple play positionné sur les "autoroutes du divertissement", avec une offre standard à 1 Gbit/s, des fonctionnalités avancées sur les flux vidéo et la VOD. L'actionnariat est réparti entre Netgem, qui fournit la technologie et la box, la Caisse des Dépôts, et le groupe Océinde, qui mettra à dispostion son centre d'appels à La Réunion, où il est aujourd'hui également le plus important déployeur de FTTH (Zeop).
La marque grand public sera LA FIBRE videofutur. Cette offre sera disponible sur les réseaux activés, à commencer bien sûr par les réseaux d'initiative publique.
VITIS va profiter du retard à l'allumage des FAI qui ne viennent pas d'emblée sur les RIP FTTH, soit pour des raisons stratégiques, soit par souci de ne pas "réveiller leur abonné qui dort" sur le cuivre. Mais le positionnement des trois acteurs montre une ambition de ne pas jouer cette seule carte temporaire, pour s'inscrire au contraire durablement dans le paysage. Voilà qui devrait susciter l'intérêt côté RIP, afin de ne pas s'enfermer dans un rapport de force inégal avec quatre grands acteurs (ou trois demain ?).

AVICCA - 2016-11-15


Logement - Habitat - Gens du voyage
Plan d’hébergement hivernal : Emmanuelle Cosse annonce des crédits supplémentaires pour la fin de l’année
Emmanuelle Cosse, Ministre du Logement et de l’Habitat durable, a mobilisé les Préfets de Région sur la mise en œuvre du plan d’hébergement hivernal 2016-2017. Sur la base de sa circulaire du 27 octobre, la Ministre a fait le point avec chaque Préfet de Région sur les actions nécessaires pour que toute personne en détresse se voie proposer une solution d’hébergement digne en période hivernale partout en France, et annoncé un engagement supplémentaire de l’Etat de plus de 100 millions d’euros d’ici la fin du mois pour y parvenir, en complément des 91 millions d’euros déjà délégués en octobre.
Ces efforts seront consolidés en 2017 avec une programmation budgétaire de 1,7 milliards d’euros consacrés à l’hébergement dans le Projet de Loi de Finances 2017, contre 1,5 milliards en 2016.
Hébergement d’urgence, les chiffres clés
- 110 000 places disponibles toute l’année
- 8 557 places ouvertes pour l’hiver 2015-2016, contre 7051 places en 2014-2015 et près de 2 300 places pérennisées à la fin de l’hiver
- Une hausse contenue à 8% du recours à l’hôtel en 2015/2016, contre des évolutions à 2 chiffres les années précédentes, voire à près de 30% en 2011
- 64 % des personnes accueillies sont des hommes
- 17 % ont entre 18 et 25 ans

Ministère du logement et habitat durable - 2016-11-15

La construction de logements - Résultats à fin septembre 2016 (France entière
Au 3e trimestre, le nombre de logements autorisés à la construction en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO) a augmenté de 6,3 % par rapport au trimestre précédent. Cette évolution est portée par les autorisations de logements collectifs (y compris résidences) (+ 10,9 %), les autorisations des logements individuels étant en léger repli (- 0,5 %).
En rythme annuel (données brutes cumulées sur douze mois), le nombre de logements autorisés à la construction (432 300 unités) augmente de 14,3 % par rapport au cumul des douze précédents mois.
Après une progression de 4,9 % au deuxième trimestre, les mises en chantier ont fléchi de 2,6 % au troisième trimestre. Les évolutions sont contrastées : le nombre de logements individuels mis en chantier progresse de 2,3 % tandis que celui des logements collectifs (y compris résidences) se contracte de 5,6 %, après + 7,5 % au trimestre précédent.
Par rapport à la période octobre 2014 - septembre 2015, le nombre de logements commencés progresse de 8,1 % avec 367 000 logements mis en chantier.

CGDD - 2016-11-09
Les séries de données depuis 2000
www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr

En août 2016, quasi-stabilité des coûts de production dans la construction (+0,1 %)
En août 2016, les coûts de production dans la construction sont de nouveau quasi stables (+0,1 %). Ils augmentent légèrement dans la construction de bâtiments (+0,2 % après +0,1 %) et sont quasi stables dans les travaux de construction spécialisés (+0,1 %, comme en juillet 2016) et le génie civil (-0,1 % après cinq mois consécutifs de hausse). Sur un an, les coûts de production augmentent dans la construction (+0,3 %) pour la première fois depuis le printemps 2014 : ils s'élèvent encore dans la construction de bâtiments (+0,4 % après +0,2 %) et dans les travaux de construction spécialisés (+0,6 % après +0,5 %) tandis que leur baisse s'atténue dans le génie civil (-1,4 % après -2,0 %).
INSEE - 2016-11-15
Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en août 2016
INSEE - 2016-11-15

Le prix des terrains à bâtir en 2015
En 2015, le prix moyen du mètre carré de terrain acheté pour faire construire une maison individuelle est de 79 euros, Il est constant par rapport à 2014. La surface moyenne des terrains est en léger repli, passant de 969 m² en 2014 à 952 m² en 2015. En conséquence, le coût moyen des terrains en France diminue de 1,7 % sur un an pour s’établir à 75 300 euros.
En revanche, le coût moyen de la maison dans les projets de construction progresse légèrement (+ 0,2 %). Il s’élève à 159 800 euros en 2015 pour une superficie moyenne de 121 m². Lorsque l’achat du terrain a eu lieu en 2015, l’investissement total est en moyenne de 227 700 euros, soit une diminution de 0,3 % par rapport à 2014. Le terrain représente un tiers du coût global de la construction.
En 2015, neuf ménages sur dix ayant reçu l’autorisation de construire une maison individuelle souhaitent en faire leur résidence principale. Parmi eux, 48 % sont locataires (hors HLM) et 27 % déjà propriétaires d’un logement. Dans le cas de la construction d’une résidence secondaire, 84 % des particuliers sont déjà propriétaires de leur résidence principale.
Les trois quarts des terrains ont été achetés, les autres étant obtenus par succession ou par donation. Parmi ces terrains achetés, 81 % l’ont été durant l’année 2015

CGDD - 2016-11-09
Méthodologie, modification du questionnaire et résultats détaillés depuis 2006
www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr .

Energie : mieux comprendre pour mieux agir - Une campagne d’information du médiateur national de l’énergie et de l'INC
Régler un litige avec le médiateur national de l’énergie, changer de fournisseur, comparer les offres de fourniture d’électricité et de gaz naturel rapidement et gratuitement grâce au site energie-info.fr, optimiser son contrat pour faire baisser sa facture, relever son compteur…
Cette nouvelle campagne d’information du médiateur national de l’énergie et de l’Institut national de la consommation (INC) "Energie : mieux comprendre pour mieux agir" est composée d’une série de cinq émissions d’information CONSOMAG de deux minutes diffusée sur France Télévisions en novembre et décembre 2016.

Médiateur national de l’énergie - 2016-11-14


Restauration collective
Les pratiques alimentaires en France : évolutions et tendances émergentes
Récemment, de nouvelles pratiques alimentaires ont émergé. Elles concernent tant le contenu de l’assiette que la façon de manger. La France conservera-t-elle son fameux "modèle" alimentaire ? Mangerons-nous encore de la viande ? Le bio et les produits locaux deviendront-ils dominants ? Quels impacts aura le numérique sur nos pratiques alimentaires ?
Le fameux "modèle alimentaire français", classé au patrimoine de l’Unesco, n’est pas immuable et subit, au contraire, de fortes pressions et transformations : contraintes économiques et temporelles, mutations des rythmes de vie, ou encore développement des loisirs. Reste à savoir s’il conservera dans les années à venir ses spécificités par rapport au modèle anglo-saxon que l’on peut résumer par la formule "n’importe quoi, n’importe quand, n’importe comment, et souvent seul"

IAU IDF - 2016-11-15


Tourisme
Deuxième conférence annuelle du tourisme (Paris, 17 novembre 2016)
Agenda -  Cet événement réunira les professionnels (tours-opérateurs, compagnies aériennes, réseaux de distribution français et étrangers, hôteliers, restaurateurs, etc.) ainsi que les acteurs régionaux et départementaux de la filière.
Les échanges porteront en particulier sur deux thèmes :
- comment mieux tirer parti de la diversité de l'offre touristique sur l'ensemble du territoire ?
- comment renforcer le tourisme national ?
M. Jean-Marc Ayrault conclura les travaux. Il fera le bilan des avancées depuis la première conférence annuelle du tourisme le 8 octobre 2015 et formulera des propositions d'action, notamment en matière de promotion, de formation, de transition numérique et d'investissement.
Secrétariat d’Etat Tourisme - 2016-11-15





 
ESPACE PRIVE

Achats
Avis de rappel d’une alimentation universelle de marque Tréfilaction
ANOMALIE : Risque de choc électrique.
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au magasin en vue de son remboursement.

DGCCRF - 2016-11-15


Finances et Fiscalité locales
En octobre 2016, les prix à la consommation sont stables sur un mois ; ils augmentent de 0,4 % sur un an
Évolution mensuelle : 0,0 % ; Variation sur un an : +0,4 %

En octobre 2016, l'indice des prix à la consommation (IPC) est stable sur un mois, après un repli de 0,2 % en septembre. Corrigé des variations saisonnières, il est également stable, après une légère hausse en septembre. Sur un an, il croît de 0,4 %, comme le mois précédent.
La stabilité mensuelle des prix à la consommation en septembre résulte d'une accélération des prix de l'énergie compensée par une baisse des prix de l'alimentation et des services. En outre, les prix des produits manufacturés sont stables.
Accélération des prix de l'énergie
En octobre 2016, les prix de l'énergie accélèrent (+1,3 %) après un rebond le mois précédent (+0,8 %). Sur un an, ils augmentent pour la première fois depuis décembre 2014 (+0,7 % après -1,1 % le mois précédent). La hausse d'ensemble provient des prix des produits pétroliers (+2,4 % après +1,4 % en septembre ; +1,8 % sur un an). Elle est légèrement atténuée par la baisse des prix du gaz naturel et du gaz de ville, indexés avec délai sur l'évolution du prix du pétrole (-0,7 % ; -7,2 % sur un an). Les prix de l'électricité, eux, sont stables pour le deuxième mois consécutif (+1,8 % sur un an).
Nouvelle baisse des prix de l'alimentation
En octobre 2016, les prix de l'alimentation baissent de nouveau, mais moins que le mois précédent (-0,1 % après -0,5 %), du fait des produits frais (-0,1 % après -2,5 %). Hors produits frais, les prix de l'alimentation sont stables après une baisse modérée en septembre (-0,2 %). Sur un an, les prix alimentaires hors produits frais reculent légèrement (-0,1 %).

INSEE - 2016-11-15


Gastronomie - Art de vivre
Brique de lait "C’est qui le patron" - Décryptage d’un phénomène
Lancée en octobre, la brique de lait "La marque du consommateur" entend redonner le pouvoir aux consommateurs en leur proposant d’élaborer le cahier des charges d’un produit qui corresponde à leurs attentes en termes de qualité.
Le tout au prix de 99 centimes, soit quelques centimes de plus qu’un lait de qualité équivalente, afin d’assurer un salaire décent aux éleveurs….

UFC Que Choisir - 2016-11-15


Logement - Habitat
Energie : mieux comprendre pour mieux agir - Une campagne d’information du médiateur national de l’énergie et de l'INC
Régler un litige avec le médiateur national de l’énergie, changer de fournisseur, comparer les offres de fourniture d’électricité et de gaz naturel rapidement et gratuitement grâce au site energie-info.fr, optimiser son contrat pour faire baisser sa facture, relever son compteur…
Cette nouvelle campagne d’information du médiateur national de l’énergie et de l’Institut national de la consommation (INC) "Energie : mieux comprendre pour mieux agir" est composée d’une série de cinq émissions d’information CONSOMAG de deux minutes diffusée sur France Télévisions en novembre et décembre 2016.

Médiateur national de l’énergie - 2016-11-14


Santé
Charte du parcours de santé : usagers et professionnels ensemble pour notre santé !
Chaque usager de santé a un parcours de santé particulier. Ce parcours personnalisé se construit dans le cadre de relations privilégiées établies avec les professionnels qui l’accompagnent.
La charte du parcours de santé a pour objectif de promouvoir le respect des droits des usagers, les conditions favorables à la réalisation de parcours de santé de qualité, sans rupture et adaptés aux besoins de l’usager.
La charte du parcours de santé  est destinée aussi bien aux usagers qu’aux professionnels de santé. Elle s’applique à l’ensemble des étapes du parcours de santé (prévention, soins, rééducation-réadaptation, accompagnement ; à domicile, en ville ou en établissement ; dans les champs sanitaire, médico-social et social).

Ministère de la Santé - 2016-11-15
Le guide d’accompagnement de la charte
Téléchargement 



Transports - Véhicules - Déplacements
La carte de stationnement résidentiel : comment ça marche ?
Vous avez une voiture mais pas de garage ? Vous devez donc garer votre voiture dans la rue. Connaissez-vous la carte de stationnement résidentiel qui permet de stationner à des conditions préférentielles à proximité de votre domicile ?
Cette fiche pratique sur la carte de stationnement résidentiel détaille :
- en quoi consiste ce document (carte ou vignette) qui permet de stationner à tarif préférentiel à proximité de votre domicile dans les rues ouvertes au stationnement résidentiel ;
- les démarches à effectuer auprès du service voirie de votre mairie pour l'obtenir ;
- le coût de cette carte (gratuit ou payant) ;
- son utilisation (validité variant de un à trois ans, son renouvellement n'étant pas automatique) ;
- ce qui se passe en cas de changement de véhicule ou de domicile.

SERVICE PUBLIC - 2016-11-15



 

 

 


 
 

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