// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 17 janvier 2018


   


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'octobre 2017

Marchés publics - DSP - Achats

 Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'octobre 2017

17/01/2018

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'octobre 2017 >> Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les...

JORF - Médaille de la sécurité intérieure - Contingent 2018

Sécurité locale - Police municipale

 Médaille de la sécurité intérieure - Contingent 2018

17/01/2018

Arrêté du 10 janvier 2018 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2018 >> Comprenant trois échelons (bronze, argent et or), la médaille de la sécurité intérieure  est destinée à récompenser les services particulièrement...

 

 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Mise en œuvre de la possibilité de majoration de l'indemnité de fonction des chefs de l'exécutif et présidents de l'assemblée délibérante des collectivités territoriales les plus importantes

Commune - Assemblée locale - Elus

Mise en œuvre de la possibilité de majoration de l'indemnité de fonction des chefs de l'exécutif et présidents de l'assemblée délibérante des collectivités territoriales les plus importantes

17/01/2018

La loi n° 2017-1837  du 30 décembre 2017 crée, à compter du 1er janvier 2018, la possibilité de majorer de 40 % les indemnités de fonction des chefs de l'exécutif et présidents de l'assemblée délibérante des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à...

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Responsabilité des services fiscaux à l'égard des collectivités territoriales

Finances - Fiscalité

Responsabilité des services fiscaux à l'égard des collectivités territoriales

17/01/2018

Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a...

Juris - Départements - Hébergement et prise en charge d'un mineur placé à l'ASE par décision du juge des enfants - Obligations incombant au département

Départements

Départements - Hébergement et prise en charge d'un mineur placé à l'ASE par décision du juge des enfants - Obligations incombant au département

17/01/2018

Un mineur reste confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) d'un département par décision du juge des enfants, qui a rejeté la demande de mainlevée de la mesure formée par ce département. Par suite, le département ne peut utilement se prévaloir, pour contester la décision du juge des...

Juris - La régularisation d’un vice ayant entaché l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme peut intervenir à l’initiative de l’administration

Urbanisme et aménagement

La régularisation d’un vice ayant entaché l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme peut intervenir à l’initiative de l’administration

17/01/2018

Un conseil municipal a approuvé un projet de carte communale sans que la commission départementale de la consommation des espaces agricoles ni la chambre d'agriculture aient été consultées. La commission départementale de la consommation des espaces agricoles, saisie par la commune, a émis un avis...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Propos diffamatoires et autres injures dont sont l'objet les élus locaux, sur les réseaux sociaux

Commune - Assemblée locale - Elus

Propos diffamatoires et autres injures dont sont l'objet les élus locaux, sur les réseaux sociaux

17/01/2018

Comme toutes les victimes de faits d'injure ou de diffamation publiques, un élu local peut déposer plainte en son nom propre et même se constituer partie civile afin de mettre en mouvement l'action publique. L'autorité judiciaire saisie de ces faits, soit le Procureur de la République, soit le juge...

R.M - Soutien aux communes maintenant la réforme des rythmes scolaires

Education - Transports scolaires

Soutien aux communes maintenant la réforme des rythmes scolaires

17/01/2018

Les communes qui conservent une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées, dont cinq matinées, continueront à percevoir les aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. La pérennité de ce fonds a été confirmée.  Les montants, tels...

R.M - Transfert de compétences des zones d'activités économiques communales aux EPCI - Conséquences de la loi NOTRé

Coopération intercommunale

Transfert de compétences des zones d'activités économiques communales aux EPCI - Conséquences de la loi NOTRé

17/01/2018

En application des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les communautés de communes et communautés d'agglomération exercent, à titre obligatoire depuis le 1er janvier 2017, la compétence suivante : "En matière de développement...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe/Petite couronne Ile-de-France - Concours externe, interne et troisième concours - Modifications

RH - JO / Concours

Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe/Petite couronne Ile-de-France - Concours externe, interne et troisième concours - Modifications

17/01/2018

Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2017 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, sessions 2018, national, spécialité "musique", discipline : trompette, musique...

RH-Conc - Educateur territorial de jeunes enfants / Haut-Rhin - Concours 2018 - Modifications

RH - JO / Concours

Educateur territorial de jeunes enfants / Haut-Rhin - Concours 2018 - Modifications

17/01/2018

Arrêté du 10 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2017 et modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 portant ouverture du concours 2018 d'éducateur territorial de jeunes enfants JORF n°0013 du 17 janvier 2018 - NOR: INTB1801397A  

RH-Conc - La mise en place d'un CHSCT dans la Fonction publique territoriale / Volet 1

RH - Actualités

La mise en place d'un CHSCT dans la Fonction publique territoriale / Volet 1

17/01/2018

Depuis 1985 et le décret n° 85-603 , les collectivités ont dû s’organiser pour prévenir les risques professionnels et les accidents pour les agents. La dernière évolution de ce texte, en date de 2012 via le décret n°2012-170, impose la création d’un Comité d’Hygiène de Sécurité et...

 



PARLEMENT
 
Parl - Mise en application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement - Rapport d'information

Personnes agées

Mise en application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement - Rapport d'information

17/01/2018

Rapport d'information   >  L’examen de l’application de la loi ASV et les auditions conduites ont permis d’identifier plusieurs difficultés, dont plusieurs doivent retenir l’attention dès aujourd’hui. Le constat d’une application disparate et hétérogène d’un territoire...

 



EUROPE
 
U.E - Déchets plastiques : une stratégie européenne pour protéger la planète, défendre nos citoyens et soutenir nos entreprises

Propreté - Déchets

Déchets plastiques : une stratégie européenne pour protéger la planète, défendre nos citoyens et soutenir nos entreprises

17/01/2018

Cette toute première stratégie européenne protègera l'environnement de la pollution par les plastiques tout en favorisant la croissance et l'innovation, tirant parti d'un défi pour établir un programme positif pour l'avenir de l'Europe. La transformation de la façon dont les produits sont conçus,...

U.E - Comment l'UE progresse-t-elle vers l'économie circulaire?

Action économique - Dév. local

Comment l'UE progresse-t-elle vers l'économie circulaire?

17/01/2018

Une économie circulaire vise à maintenir le plus longtemps possible la valeur des produits, matières et ressources et à réduire au minimum la production de déchets. La Commission européenne publie une communication sur un cadre de suivi pour l'économie circulaire, accompagnée d'un document de...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Mobilisation collective pour le développement rural

Aménagement du territoire

Mobilisation collective pour le développement rural

17/01/2018

Le deuxième appel à projet (AAP) de "Mobilisation collective pour le développement rural" est lancé depuis le 5 janvier dernier. Initié par le Réseau rural national, que copilote le CGET, il vise à soutenir des projets collectifs, nationaux ou interrégionaux, en faveur d’actions et d’initiatives...

Actu - Lancement d’une stratégie nationale de protection de l’enfance et de l’adolescence 2018-2022

Enfance - Jeunesse

Lancement d’une stratégie nationale de protection de l’enfance et de l’adolescence 2018-2022

17/01/2018

Devant l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance réunies ce jour, Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, a présenté ses orientations et priorités en matière de protection de l’enfance. La ministre a annoncé les sujets sur lesquels elle concentrera son action pour les...

Actu - Lancement de la consultation citoyenne sur la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes

Enfance - Jeunesse

Lancement de la consultation citoyenne sur la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes

17/01/2018

A l’occasion de la première journée de concertation dans les territoires à Plaisir, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Olivier Noblecourt, Délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, ont lancé une consultation publique en...

Actu - Bilan démographique 2017 - Plus de 67 millions d’habitants en France au 1ᵉʳ janvier 2018

Etat civil - Recensement - Elections

Bilan démographique 2017 - Plus de 67 millions d’habitants en France au 1ᵉʳ janvier 2018

17/01/2018

Au 1ᵉʳ janvier 2018, la France compte 67,2 millions d’habitants. Au cours de l’année 2017, la population a augmenté de 233 000 personnes, soit une hausse de 0,3 %. Comme les années précédentes, cette progression est principalement due au solde naturel, différence entre les nombres de naissances et...

TIC - Réseaux - Téléphonie

Couverture numérique mobile des territoires - Réactions

17/01/2018

Accélération de la couverture numérique mobile des territoires : un changement d’ambition salutaire à confirmer dans la durée. L’Assemblée des Départements de France se félicite de l’accord signé le 14 janvier 2018 entre le Gouvernement, l’ARCEP et les 4 opérateurs mobiles visant pour la fin de...

Actu - CAP 22 propose de répondre à un questionnaire : " les services publics qu’il nous faut ! "

Services publics

CAP 22 propose de répondre à un questionnaire : " les services publics qu’il nous faut ! "

17/01/2018

Extrait du communiqué :" …Le gouvernement a décidé de s’attaquer aux services publics par le biais d’une opération "d’expertise et de consultation" intitulée CAP 22 (comité action publique 2022) ainsi que d’un " grand forum de l’action publique " d’ici mars 2018. Son objectif annoncé : réduire le...

Actu - 9 476 510 visites dans les monuments nationaux en 2017

Tourisme

9 476 510 visites dans les monuments nationaux en 2017

17/01/2018

A l’instar d’autres établissements culturels, le CMN avait subi les effets d’une conjoncture touristique et économique contrainte en 2015 et 2016, années qui avaient vu la fréquentation diminuer à 9,2 puis à 8,5 millions de visites. L’amorce d’une hausse de la fréquentation s’était ressentie dès...

Actu - Hackaton des conseils citoyens: les compte-rendus

Politique de la ville

Hackaton des conseils citoyens: les compte-rendus

17/01/2018

Revue des différents compte-rendus suite à la consultation des conseils citoyens et au Hackaton organisé le 16 décembre 2017 par le Ministère de la cohésion des territoires. Nous nous sommes fait l'écho sur ce site de la consultation nationale des conseils citoyens et de la rencontre consécutive...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Les Français vivent plus longtemps, mais leur espérance de vie en bonne santé reste stable

Santé - Hygiène et salubrité publique

Les Français vivent plus longtemps, mais leur espérance de vie en bonne santé reste stable

17/01/2018

En 2016, l’espérance de vie en bonne santé, c’est-à-dire le nombre d’années qu’une personne peut compter vivre sans souffrir d’incapacité dans les gestes de la vie quotidienne, s’élève en France à 64,1 ans pour les femmes et à 62,7 ans pour les hommes. Elle est stable depuis dix ans. ...

Doc - Favoriser le développement des entreprises sociales

Action économique - Dév. local

Favoriser le développement des entreprises sociales

17/01/2018

Les entreprises sociales sont depuis longtemps des agents de croissance inclusive et de démocratisation de la sphère économique et sociale et elles ont toujours prouvé leur résilience face aux difficultés économiques en relevant les défis socio-économiques de manière innovante, en réintégrant les...

Doc - Quand la scolarisation à 2 ans n’a pas les effets attendus : leçons des méthodes d’évaluation

Education - Transports scolaires

Quand la scolarisation à 2 ans n’a pas les effets attendus : leçons des méthodes d’évaluation

17/01/2018

L’âge d’entrée d’un enfant en maternelle est le résultat d’une décision fondée sur de nombreux paramètres, préférences et contraintes, qui peuvent aussi influer sur la réussite scolaire de l’enfant.  Par exemple : des contraintes de ressources (un mode de garde jugé trop cher peut conduire à...

Doc - Une cartographie des ouvrages et aménagements littoraux réalisée par le Cerema

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Une cartographie des ouvrages et aménagements littoraux réalisée par le Cerema

17/01/2018

La connaissance des ouvrages et aménagements situés sur le littoral, qui influencent le mouvement des sédiments le long des côtes, est indispensable à la compréhension des dynamiques côtières et, par conséquent, à l’élaboration de stratégies de gestion du trait de côte et d’adaptation à l’évolution...

 


 

ID Privé 
 
Diplôme national du brevet

Scolarité

Diplôme national du brevet

17/01/2018

La présente note de service a pour objet d'apporter les précisions sur les modalités d'attribution du diplôme national du brevet (DNB) définies par l'arrêté du 31 décembre 2015 modifié par l'arrêté du 27 novembre 2017 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet.  Elle...

Le chèque énergie dans vos boîtes aux lettres : oui mais quand ?

Energies

Le chèque énergie dans vos boîtes aux lettres : oui mais quand ?

17/01/2018

Si le chèque énergie remplace, depuis le 1er janvier 2018, les tarifs sociaux de gaz et d'électricité, ce n'est qu'à partir du 26 mars 2018 que les foyers bénéficiaires pourront l'obtenir. C'est en effet ce que vient de préciser le ministère de la Transition écologique et solidaire dans un...

Canal Plus - Des hausses de tarif hors les clous

Finances - Fiscalité

Canal Plus - Des hausses de tarif hors les clous

17/01/2018

Vous êtes abonné à Canal Plus ou à CanalSat ? Vérifiez bien votre messagerie électronique et votre boîte aux lettres. La chaîne de télévision payante adresse actuellement à certains de ses clients des courriers les informant que leur offre allait prochainement évoluer.  La chaîne de...

Spray Puressentiel - Assainissant, vraiment ?

Santé

Spray Puressentiel - Assainissant, vraiment ?

17/01/2018

Pas de doute, Puressentiel a choisi le bon moment. En pleine épidémie de grippe, ses panneaux publicitaires clament "Virus ? Bactéries ? Stop !" sous la photo de son spray assainissant aux 41 huiles essentielles. Pas sûr que l’air soit vraiment assaini après pulvérisation. (…) Dans un...

CAP 22 propose de répondre à un questionnaire : " les services publics qu’il nous faut ! "

Services publics

CAP 22 propose de répondre à un questionnaire : " les services publics qu’il nous faut ! "

17/01/2018

Extrait du communiqué :" …Le gouvernement a décidé de s’attaquer aux services publics par le biais d’une opération "d’expertise et de consultation" intitulée CAP 22 (comité action publique 2022) ainsi que d’un " grand forum de l’action publique " d’ici mars 2018. Son objectif annoncé : réduire le...