VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Marchés publics - DSP - Achats 17/01/2018 Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'octobre 2017 >> Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 17/01/2018 Arrêté du 10 janvier 2018 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2018 >> Comprenant trois échelons (bronze, argent et or), la médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement...
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CIRCULAIRE | | Commune - Assemblée locale - Elus 17/01/2018 La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 crée, à compter du 1er janvier 2018, la possibilité de majorer de 40 % les indemnités de fonction des chefs de l'exécutif et présidents de l'assemblée délibérante des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à...
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JURISPRUDENCE | | Finances - Fiscalité 17/01/2018 Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a...
| | | | Départements 17/01/2018 Un mineur reste confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) d'un département par décision du juge des enfants, qui a rejeté la demande de mainlevée de la mesure formée par ce département. Par suite, le département ne peut utilement se prévaloir, pour contester la décision du juge des...
| | | | Urbanisme et aménagement 17/01/2018 Un conseil municipal a approuvé un projet de carte communale sans que la commission départementale de la consommation des espaces agricoles ni la chambre d'agriculture aient été consultées. La commission départementale de la consommation des espaces agricoles, saisie par la commune, a émis un avis...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Commune - Assemblée locale - Elus 17/01/2018 Comme toutes les victimes de faits d'injure ou de diffamation publiques, un élu local peut déposer plainte en son nom propre et même se constituer partie civile afin de mettre en mouvement l'action publique. L'autorité judiciaire saisie de ces faits, soit le Procureur de la République, soit le juge...
| | | | Education - Transports scolaires 17/01/2018 Les communes qui conservent une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées, dont cinq matinées, continueront à percevoir les aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. La pérennité de ce fonds a été confirmée. Les montants, tels...
| | | | Coopération intercommunale 17/01/2018 En application des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les communautés de communes et communautés d'agglomération exercent, à titre obligatoire depuis le 1er janvier 2017, la compétence suivante : "En matière de développement...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - JO / Concours 17/01/2018 Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2017 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, sessions 2018, national, spécialité "musique", discipline : trompette, musique...
| | | | RH - JO / Concours 17/01/2018 Arrêté du 10 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2017 et modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 portant ouverture du concours 2018 d'éducateur territorial de jeunes enfants JORF n°0013 du 17 janvier 2018 - NOR: INTB1801397A
| | | | RH - Actualités 17/01/2018 Depuis 1985 et le décret n° 85-603 , les collectivités ont dû s’organiser pour prévenir les risques professionnels et les accidents pour les agents. La dernière évolution de ce texte, en date de 2012 via le décret n°2012-170, impose la création d’un Comité d’Hygiène de Sécurité et...
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PARLEMENT
| | Personnes agées 17/01/2018 Rapport d'information > L’examen de l’application de la loi ASV et les auditions conduites ont permis d’identifier plusieurs difficultés, dont plusieurs doivent retenir l’attention dès aujourd’hui. Le constat d’une application disparate et hétérogène d’un territoire...
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EUROPE
| | Propreté - Déchets 17/01/2018 Cette toute première stratégie européenne protègera l'environnement de la pollution par les plastiques tout en favorisant la croissance et l'innovation, tirant parti d'un défi pour établir un programme positif pour l'avenir de l'Europe. La transformation de la façon dont les produits sont conçus,...
| | | | Action économique - Dév. local 17/01/2018 Une économie circulaire vise à maintenir le plus longtemps possible la valeur des produits, matières et ressources et à réduire au minimum la production de déchets. La Commission européenne publie une communication sur un cadre de suivi pour l'économie circulaire, accompagnée d'un document de...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Aménagement du territoire 17/01/2018 Le deuxième appel à projet (AAP) de "Mobilisation collective pour le développement rural" est lancé depuis le 5 janvier dernier. Initié par le Réseau rural national, que copilote le CGET, il vise à soutenir des projets collectifs, nationaux ou interrégionaux, en faveur d’actions et d’initiatives...
| | | | Enfance - Jeunesse 17/01/2018 Devant l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance réunies ce jour, Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, a présenté ses orientations et priorités en matière de protection de l’enfance. La ministre a annoncé les sujets sur lesquels elle concentrera son action pour les...
| | | | Enfance - Jeunesse 17/01/2018 A l’occasion de la première journée de concertation dans les territoires à Plaisir, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Olivier Noblecourt, Délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, ont lancé une consultation publique en...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 17/01/2018 Au 1ᵉʳ janvier 2018, la France compte 67,2 millions d’habitants. Au cours de l’année 2017, la population a augmenté de 233 000 personnes, soit une hausse de 0,3 %. Comme les années précédentes, cette progression est principalement due au solde naturel, différence entre les nombres de naissances et...
| | TIC - Réseaux - Téléphonie 17/01/2018 Accélération de la couverture numérique mobile des territoires : un changement d’ambition salutaire à confirmer dans la durée. L’Assemblée des Départements de France se félicite de l’accord signé le 14 janvier 2018 entre le Gouvernement, l’ARCEP et les 4 opérateurs mobiles visant pour la fin de...
| | | | Services publics 17/01/2018 Extrait du communiqué :" …Le gouvernement a décidé de s’attaquer aux services publics par le biais d’une opération "d’expertise et de consultation" intitulée CAP 22 (comité action publique 2022) ainsi que d’un " grand forum de l’action publique " d’ici mars 2018. Son objectif annoncé : réduire le...
| | | | Tourisme 17/01/2018 A l’instar d’autres établissements culturels, le CMN avait subi les effets d’une conjoncture touristique et économique contrainte en 2015 et 2016, années qui avaient vu la fréquentation diminuer à 9,2 puis à 8,5 millions de visites. L’amorce d’une hausse de la fréquentation s’était ressentie dès...
| | | | Politique de la ville 17/01/2018 Revue des différents compte-rendus suite à la consultation des conseils citoyens et au Hackaton organisé le 16 décembre 2017 par le Ministère de la cohésion des territoires. Nous nous sommes fait l'écho sur ce site de la consultation nationale des conseils citoyens et de la rencontre consécutive...
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DOCUMENTATION
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 17/01/2018 En 2016, l’espérance de vie en bonne santé, c’est-à-dire le nombre d’années qu’une personne peut compter vivre sans souffrir d’incapacité dans les gestes de la vie quotidienne, s’élève en France à 64,1 ans pour les femmes et à 62,7 ans pour les hommes. Elle est stable depuis dix ans. ...
| | | | Action économique - Dév. local 17/01/2018 Les entreprises sociales sont depuis longtemps des agents de croissance inclusive et de démocratisation de la sphère économique et sociale et elles ont toujours prouvé leur résilience face aux difficultés économiques en relevant les défis socio-économiques de manière innovante, en réintégrant les...
| | | | Education - Transports scolaires 17/01/2018 L’âge d’entrée d’un enfant en maternelle est le résultat d’une décision fondée sur de nombreux paramètres, préférences et contraintes, qui peuvent aussi influer sur la réussite scolaire de l’enfant. Par exemple : des contraintes de ressources (un mode de garde jugé trop cher peut conduire à...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 17/01/2018 La connaissance des ouvrages et aménagements situés sur le littoral, qui influencent le mouvement des sédiments le long des côtes, est indispensable à la compréhension des dynamiques côtières et, par conséquent, à l’élaboration de stratégies de gestion du trait de côte et d’adaptation à l’évolution...
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ID Privé
| | Scolarité 17/01/2018 La présente note de service a pour objet d'apporter les précisions sur les modalités d'attribution du diplôme national du brevet (DNB) définies par l'arrêté du 31 décembre 2015 modifié par l'arrêté du 27 novembre 2017 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet. Elle...
| | | | Energies 17/01/2018 Si le chèque énergie remplace, depuis le 1er janvier 2018, les tarifs sociaux de gaz et d'électricité, ce n'est qu'à partir du 26 mars 2018 que les foyers bénéficiaires pourront l'obtenir. C'est en effet ce que vient de préciser le ministère de la Transition écologique et solidaire dans un...
| | | | Finances - Fiscalité 17/01/2018 Vous êtes abonné à Canal Plus ou à CanalSat ? Vérifiez bien votre messagerie électronique et votre boîte aux lettres. La chaîne de télévision payante adresse actuellement à certains de ses clients des courriers les informant que leur offre allait prochainement évoluer. La chaîne de...
| | | | Santé 17/01/2018 Pas de doute, Puressentiel a choisi le bon moment. En pleine épidémie de grippe, ses panneaux publicitaires clament "Virus ? Bactéries ? Stop !" sous la photo de son spray assainissant aux 41 huiles essentielles. Pas sûr que l’air soit vraiment assaini après pulvérisation. (…) Dans un...
| | | | Services publics 17/01/2018 Extrait du communiqué :" …Le gouvernement a décidé de s’attaquer aux services publics par le biais d’une opération "d’expertise et de consultation" intitulée CAP 22 (comité action publique 2022) ainsi que d’un " grand forum de l’action publique " d’ici mars 2018. Son objectif annoncé : réduire le...
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