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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 17 juin 2015


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JOURNAL OFFICIEL  n°0138 du 17 juin 2015

Eau - Assainissement
Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
JORF n°0138 du 17 juin 2015 - texte n° 109 - NOR: DEVL1508144V


Juridique - Assurances
Procédure d'alerte sur les dépôts de marques auprès de l'INPI

Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle
>> Ce décret fixe les modalités de la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale par l'Institut national de la propriété industrielle sur le dépôt de marque contenant leur dénomination. Il prévoit que la demande et l'alerte sont adressées par voie électronique.
JORF n°0138 du 17 juin 2015 - texte n° 20 - NOR: EINI1426410D


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Compensation des charges en matière de formation professionnelle.

Décret n° 2015-672 du 15 juin 2015 relatif aux modalités de la compensation des charges prévue à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
>> Ce décret précise les conditions d'identification des dépenses devant être prises en compte pour la détermination des ressources versées aux régions en compensation des charges qui leur ont été transférées par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
JORF n°0138 du 17 juin 2015 - texte n° 21 - NOR: RDFB1509259D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Risques d'incendie et de panique dans les ERP - Modifications du règlement de sécurité portant sur la continuité des communications radioélectriques

Arrêté du 28 mai 2015 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
>> Les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile doivent - sous certaines conditions- être assurés de la continuité des communications radioélectriques avec leurs moyens propres dans toutes les parties situées en infrastructure, des établissements du 1er groupe et des parcs de stationnement couverts, disposant de plus d'un niveau de sous-sol.
La continuité radioélectrique réside dans la capacité de communiquer entre, d'une part, le point d'accès principal des secours à l'établissement et, d'autre part, les locaux de l'établissement situés en sous-sol….
JORF n°0138 du 17 juin 2015 - texte n° 15 - NOR: INTE1507488A




 
PARLEMENT

ACTUALITE PARLEMENTAIRE
> Texte adopté définitivement
Outre-mer - Prorogation de l'octroi de mer

L'octroi de mer impose dans les quatre régions d'outre-mer les importations, et dans des conditions différentes, les livraisons de biens de production locale. Cette taxe répond au double objectif d'assurer le financement des collectivités territoriales, avec un rendement annuel d'un milliard d'euros, et de stimuler le développement économique local.
En décembre 2014, l'Union européenne a autorisé la prorogation de ce dispositif dérogatoire aux règles de l'UE jusqu'au 31 décembre 2020 et a défini le cadre dans lequel ces régions sont toujours autorisées à exonérer totalement ou partiellement de l'octroi de mer les productions locales sensibles, limitativement énumérées, pour leur permettre de supporter la concurrence des produits similaires importés.
Le projet de loi transpose ces dispositions et actualise l'octroi de mer sur plusieurs points.
- Il abaisse à 300.000 euros de chiffre d'affaires, contre 550.000 euros actuellement, le seuil d'assujettissement à la taxe.
- Il étend le champ des exonérations notamment aux carburants à usage professionnel, aux biens destinés à l'avitaillement des bateaux et avions et aux importations de biens destinés à certains opérateurs.
- Il offre une possibilité supplémentaire de déductibilité aux entreprises nouvellement assujetties.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté  - 2015-06-15
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/modification_loi_octroi_mer.asp


> Texte adopté définitivement
Outre-mer - Université des Antilles
- La nouvelle gouvernance définitivement votée au Parlement
Le Parlement a définitivement adopté mardi soir, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi sur la gouvernance de l'université des Antilles. Les deux chambres étaient en désaccord, mais l'Assemblée nationale avait le dernier mot.
Le projet de loi prend acte du départ du pôle guyanais, devenu université de plein exercice au 1er janvier 2015.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en Lecture définitive - 2015-06-15


> Texte en cours d'examen
Projet de loi pour la croissance et l'activité : la responsabilité du Gouvernement engagée, une motion de censure déposée

Mardi 16 juin après-midi, le Premier ministre a, en application de l'article 49 alinea 3 de la Constitution, engagé la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Une motion de censure a été déposée par Christian Jacob, Philippe Vigier et 146 membres de l'Assemblée nationale. La date de la discussion, suivie du vote, de cette motion de censure a été fixée par la Conférence des présidents au jeudi 18 juin à 16h.
Le gouvernement a présenté mardi aux députés trois amendements au projet de loi Macron. Ces amendements ont été acceptés par la commission spéciale de l'Assemblée sur ce projet de loi,
L'amendement visant à "clarifier" la loi Evin réécrit l'article. La proposition du gouvernement assouplit la communication sur certains alcools. Ainsi ne relèveront pas de la publicité ou de la propagande strictement encadrées par la loi Evin les contenus liés notamment "à une région de production" ou "au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine", ou liés à un terroir protégé, selon le texte de cet amendement, dont l'AFP a eu copie.
Un autre amendement du gouvernement entend maintenir l'obligation d'une prescription médicale en cours de validité pour la délivrance de verres correcteurs, contrairement à ce que prévoyait un article du projet de loi.
La commission spéciale a accepté en outre une trentaine d'amendements des rapporteurs, la plupart portant sur des modifications rédactionnelles, et qui devraient être intégrés par le gouvernement au projet de loi soumis au 49-3.
Parmi les amendements portant sur le fond des mesures, figurent
-  une entrée en vigueur avancée de la libéralisation du transport par autocar pour certaines liaisons,
- une majoration de 30% de la rémunération dans les commerces alimentaires ouverts le dimanche matin qui ne s'appliquera qu'aux surfaces supérieures à 400 m2.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-06-16
Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2866-1-art_49-3.pdf
Les Républicains et l’UDI ont déposé la motion de censure
Accéder au texte de la motion de censure


> Texte renvoyé en commission
Renseignement - La commission des lois se félicite de l’accord intervenu sur le projet de loi
Le président Philippe Bas se réjouit que cet accord soit intervenu sur la base du texte adopté par le Sénat lors du vote solennel du 9 juin dernier et retienne les nombreux apports du Sénat, en particulier en ce qui concerne l’encadrement de la mise en œuvre des techniques de renseignement, le renforcement des prérogatives de l’autorité de contrôle (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) et l’effectivité des contrôles juridictionnels par le Conseil d’État.
Au terme des délibérations des assemblées, M. Philippe Bas considère que le Parlement est parvenu à un juste équilibre entre la nécessité de doter les services de renseignement d’un cadre légal efficace et adapté à leurs besoins opérationnels et le respect de l’État de droit et la préservation des droits et libertés fondamentales de nos concitoyens.
Les conclusions de la commission mixte paritaire devraient être examinées par le Sénat le mardi 23 juin à 16 heures
Sénat - Commission  - 2015-06-16
http://www.senat.fr/presse/cp20150616.html


> Rapport d'information
Les modes d'accueil des jeunes enfants : un enjeu de l'égalité entre les femmes et les hommes

À mi-parcours de la mise en oeuvre de la Convention d'objectif et de gestion (COG) 2013-2017, signée par l'État et la CNAF en juillet 2013, et qui vise à créer 275 000 nouvelles solutions de garde des jeunes enfants à l'échéance de 2017, la délégation aux droits des femmes a souhaité faire le point sur la politique actuelle de développement de l'accueil des jeunes enfants.
Elle a souhaité aborder ce sujet sous l'angle de l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, qui fait partie de ses priorités.
L'enjeu du développement des solutions d'accueil des jeunes enfants est également économique : selon certaines estimations, la France gagnerait 0,5 point de croissance par an pendant dix ans si le taux d'emploi des femmes rejoignait celui des hommes.
La délégation a formulé 11 recommandations, parmi lesquelles :
- la réforme du congé parental d'éducation, qui deviendrait modulable tout au long de la vie, sous la forme d'une nouvelle garantie sociale : le droit individuel à la parentalité, portable en dehors de l'entreprise, et cofinancé selon des modalités à définir ;
- la valorisation des métiers de la petite enfance ;
- la nécessité d'harmoniser les normes qui s'imposent aux structures d'accueil.
Sénat - Rapport n° 473 - 2015-05-28
http://www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-473-notice.html



ORDRE DU JOUR du mercredi 17 juin 2015  
Assemblée Nationale
Questions au Gouvernement.

Sénat
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes enfin de vie (texte de la commission, n° 468, 2014-2015)




 
UNION EUROPEENNE
Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
CE -  La Commission réunit des responsables religieux pour discuter sur le thème "Vivre ensemble et surmonter les différences"

La Commission soutient le dialogue en organisant des réunions comme celle-ci et en apportant un soutien financier à des projets qui favorisent une meilleure compréhension interculturelle, interreligieuse et interconfessionnelle. Dans le cadre du programme "L’Europe pour les citoyens" 2014-2020, elle cofinance des projets de sensibilisation aux valeurs européennes telles que la tolérance, le respect mutuel et la promotion de la participation de la société civile, pour un budget total de 185,5 millions d’euros.
En 2015 Le programme "Droits, égalité et citoyenneté" pour la période 2014-2020 soutiendra des projets visant à prévenir et à combattre l'antisémitisme ainsi que la haine et l’intolérance envers les Musulmans, mais aussi des projets favorisant la mise au point d’outils et de pratiques pour prévenir, surveiller et combattre les discours haineux sur l’internet, notamment par l'élaboration de messages visant à contrer ces discours.
Les conclusions de la réunion de haut niveau qui s'est tenue aujourd'hui alimenteront le premier Colloque annuel sur les droits fondamentaux dans l'UE, qui aura lieu les 1er et 2 octobre 2015. Le thème central de ce colloque sera "Tolérance et respect: prévenir et combattre l'antisémitisme et la haine envers les Musulmans en Europe".
Commission Européenne - 2015-06-16
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5179_fr.htm?locale=en


Economie - Emploi
PE - Union des marchés des capitaux: davantage d'investissements dans l'UE et de fonds pour les PME

L'Union des marchés des capitaux (UMC) devrait stimuler l'allocation efficace de l'épargne pour financer les entreprises, protéger les investisseurs transfrontaliers et créer une nouvelle chaîne finançant l'économie réelle, ont déclaré les députés de la commission des affaires économiques et monétaires dans une résolution ce mardi.
Les députés souhaitent que certains piliers de l'UMC tels que la diversité de choix en matière d'investissements, la limitation des risques et des informations claires concernant les investissements dans l'UE soient mis en place en 2018 pour compléter le financement bancaire.
La commission des affaires économiques et monétaires veut voir une approche équilibrée dans l'UMC en Europe. Elle estime que les sources de financement non bancaires fiables devraient davantage être développées au même titre que le financement bancaire bien établi. Les entreprises de l'UE seront moins vulnérables en cas de resserrement du crédit bancaire si les acteurs du marché sont en mesure d'augmenter les capitaux d'emprunt, les fonds propres et les capitaux de risque directement depuis le marché, selon la commission.
Parlement européen - Commission - 2015-06-16


Environnement - Risques - Energies
CE - Rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables

La Commission européenne a publié le rapport sur les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs fixés pour 2020 en matière d'énergies renouvelables, qui montre que l'UE est en bonne voie pour atteindre son objectif de 20 % d'énergies renouvelables dans le bouquet énergétique. Avec une part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie qui s'établit, selon les projections, à 15,3 % en 2014, l’UE et la grande majorité des États membres progressent de manière satisfaisante: 25 États membres devraient atteindre leurs objectifs nationaux pour 2013/2014.
Ces résultats sont publiés dans le rapport de 2015 de la Commission européenne sur les progrès accomplis vers la réalisation de l'objectif juridiquement contraignant de 20 % de part d'énergies renouvelables dans le bouquet énergétique de l'UE, de l'objectif de 10 % d'utilisation d’énergie renouvelable dans le secteur des transports et des objectifs nationaux contraignants pour 2020.
Commission Européenne - 2015-06-16
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5180_fr.htm?locale=en


Finances
CE - La Commission prend des mesures pour simplifier l'accès aux Fonds structurels et d’investissement européen

La Commission a annoncé qu'elle avait l'intention de créer un groupe de haut niveau sur la simplification. Ce groupe a pour objectif de réduire les charges administratives qui pèsent sur les bénéficiaires pour pouvoir avoir accès aux cinq Fonds structurels et d'investissement européens, à savoir le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
Ce groupe sera chargé d'examiner et de contrôler de manière indépendante l'exploitation des possibilités de simplification afin de permettre aux États membres d'accéder et de recourir aux Fonds structurels et d'investissement européens, contribuant ainsi aux efforts de la Commission pour améliorer la réglementation.
Une attention particulière sera accordée à cinq priorités:
1. Faciliter l'accès au financement pour les PME;
2. Lutter contre la pratique de la "surréglementation", qui consiste à créer des exigences supplémentaires ou des entraves administratives au niveau national ou régional, y compris dans la procédure de sélection des projets;
3. Introduire des modalités de remboursement des coûts plus simples;
4. Intensifier l'utilisation des procédures en ligne, telle que "e-cohésion" dans le cadre des projets financés par la politique de cohésion;
5. Analyser la manière dont les projets lancés et gérés par les communautés locales sont mis en œuvre (développement local mené par les acteurs locaux)
De plus, il incombera au groupe de formuler des recommandations visant à améliorer la mise en œuvre des mesures de simplification dans la perspective de l'après 2020.
Commission Européenne - 2015-06-09
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5130_fr.htm





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente --> Lien "officiel"
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire interministérielle N° DGOS/R2/DGSCGC/2015/190 - - NOR : AFSH1513650C  - 2015-06-05
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/06/cir_39707.pdf





 
JURISPRUDENCE

Eau - Assainissement
Refus de travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif  - Compétence du juge administratif (CE/B)

Une demande d'un habitant d'une commune tendant à la condamnation d'une commune à effectuer les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif vers son habitation et à l'indemniser de ses préjudices résultant des frais qu'il a dû engager dans l'attente de ces travaux doit être regardée comme se rattachant à un refus d'exécution de travaux publics et non à un litige opposant un service public industriel et commercial à un usager…
Conseil d'État N° 362783 - 2015-06-08


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services Techniques/Voirie
Les grilles d'évacuation sur les bords de la chaussée ne constituent pas un obstacle excédant ceux que doivent normalement s'attendre à rencontrer les usagers de la route (CE/C)

Mme B...a été victime d'une chute alors qu'elle circulait à bicyclette; Elle a demandé à la commune l'indemnisation du préjudice qu'elle estimait avoir subi ; Par un jugement contre lequel elle se pourvoit en cassation, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'indemnisation ;
En estimant que l'absence de signalisation de la présence de la grille d'évacuation des eaux située dans le caniveau de la chaussée ne révélait pas, eu égard à ses caractéristiques, un défaut d'entretien normal de l'ouvrage, le tribunal administratif a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation ;
Le tribunal a jugé que, par ailleurs, Mme B... ne pouvait ignorer les risques liés à la présence de grilles d'évacuation sur les bords de la chaussée, qui ne constituaient pas un obstacle excédant ceux que doivent normalement s'attendre à rencontrer les usagers de la route et contre lesquels il leur appartient de se prémunir en prenant les précautions nécessaires ; Il en a déduit que la chute de Mme B...trouvait uniquement son origine dans son manque d'attention et son imprudence ;
En écartant ainsi tout lien direct de causalité avec l'état de l'ouvrage public, le tribunal administratif n'a, en tout état de cause, pas donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée…
Conseil d'État N° 372429 - 2015-06-08


Urbanisme
Recours contre la réalisation d’une station de conversion électrique - Examen de l’intérêt pour agir en matière d’urbanisme  (CE/A)

Les circonstances, invoquées par les requérants, que leurs habitations respectives soient situées à environ 700 mètres de la station en projet et que celle-ci puisse être visible depuis ces habitations ne suffisent pas, par elles-mêmes, à faire regarder sa construction comme de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance des biens des requérants ;
Toutefois, ceux-ci font également valoir qu'ils seront nécessairement exposés, du fait du projet qu'ils contestent, à des nuisances sonores, en se prévalant des nuisances qu'ils subissent en raison de l'existence d'une autre station de conversion implantée à 1,6 km de leurs habitations respectives ;
En défense, la société bénéficiaire de l'autorisation de construire, se borne à affirmer qu'en l'espèce, le recours à un type de construction et à une technologie différents permettra d'éviter la survenance de telles nuisances ; Dans ces conditions, la construction de la station de conversion électrique autorisée par la décision du préfet doit, en l'état de l'instruction, être regardée comme de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance des maisons d'habitation des requérants …
Conseil d'État N° 386121 - 2015-06-10





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Assemblées locales - Elus - Elections
Publication sur internet de l'enregistrement audiovisuel d'une séance de conseil municipal

En vertu de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, les séances du conseil municipal sont publiques et peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. Ce principe fonde ainsi le droit de conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats et à les diffuser, éventuellement sur internet.
Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a amené les juges à considérer comme illégale l'interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de celui-ci ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003, n° 99BX01857 ; CE, 2 octobre 1992, commune de Donneville ; CE, 25 juillet 1980, M. Sandre).
L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques de l'assemblée délibérante.
Toutefois, si le droit à l'image d'un élu ne peut être opposé à un tiers, tel n'est pas le cas de celui des autres personnels municipaux assistant aux séances publiques. Dès lors la diffusion de l'image de ces personnes présentes dans la salle supposera de s'en tenir à la retransmission de plans larges du public.
Sénat - 2015-06-11 - Réponse ministérielle N° 13079
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140913079.html


Domaine public - Domaine privé
Acquisition par la commune d'un bien immobilier en état manifeste d'abandon
La procédure de déclaration d'un bien en l'état d'abandon manifeste est prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les biens qui ont fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste, en application des dispositions de l'article L. 2243-3 du CGCT, peuvent être expropriés dans les conditions prévues par l'article L. 2243-4 du même code.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a modifié pour partie les dispositions de ce dernier article, pour permettre au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou du conseil général du lieu de situation du bien, de se substituer au maire, à sa demande ou si lui-même n'a pas engagé cette procédure, afin d'engager la procédure d'expropriation en mettant à la disposition du public un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût. Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le représentant de l'État dans le département, au vu du dossier et des observations du public, déclare par arrêté l'utilité publique du projet et la cessibilité des biens et fixe le montant de l'indemnité.
L'expropriation d'un bien, en application de ces dispositions, ne peut être poursuivie qu'en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement. Afin de remédier à la situation à laquelle est confrontée la commune face à des biens en état d'abandon, d'autres moyens sont à sa disposition, notamment la procédure d'acquisition de biens sans maître. En effet, depuis la loi du 24 mars 2014 précitée, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale, sur le territoire duquel est situé un bien sans maître, peut s'en porter acquéreur, en application des dispositions des articles L. 1123-1 à L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 713 du code civil.
Sénat - 2015-06-11 - Réponse ministérielle N° 11357
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140411357.html


Sécurité - Secours
Responsabilité des communes en matière d'accès aux défibrillateurs

L'installation décidée par le maire de défibrillateurs cardiaques externes sur le territoire de sa commune s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative qu'il détient en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Le 5° de cet article dispose que la police municipale a pour objet le soin "de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours". L'utilisation de ces pouvoirs est susceptible d'engager la responsabilité pénale du maire, conformément à l'article L. 121-3 du code pénal.
Toutefois, aux termes des dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, le maire ne peut être condamné "pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie".
Or, aucune loi n'impose au maire l'installation de défibrillateurs. La responsabilité pénale d'un maire ne saurait - éventuellement - être engagée que si le maire ayant de sa propre initiative fait installer un défibrillateur n'avait pas suffisamment veillé à son bon fonctionnement, à son entretien.
Ainsi, dans le cas des défibrillateurs cardiaques, les conséquences d'une défaillance imputable à l'appareil ne pourraient engager la responsabilité du maire que si celui-ci n'a manifestement pas accompli les démarches nécessaires à son bon fonctionnement, comme l'installation et l'entretien par un professionnel.
Sénat - 2015-06-11 - Réponse ministérielle N° 14825
http://www.senat.fr/questions/base/2015 /qSEQ150214825.html
Défibrillateur automatique ou semi-automatique - Responsabilité de la commune ou du maire (ID CiTé le 22 Avril 2015)
Assemblée Nationale - 2015-04-14 - Réponse Ministérielle N° 58355




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
CNIL - Traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par les employés

Délibération n° 2015-165 du 4 juin 2015 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés (norme simplifiée n° 51)
>> Les traitements couverts par la présente norme ne peuvent être mis en œuvre que pour tout ou partie des finalités suivantes :
a) Le respect d'une obligation légale ou réglementaire imposant la mise en œuvre d'un dispositif de géolocalisation en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés ;
b) Le suivi et la facturation d'une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d'une prestation de services directement liée à l'utilisation du véhicule, ainsi que la justification d'une prestation auprès d'un client ou d'un donneur d'ordre ;
c) La sûreté ou la sécurité de l'employé lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge, en particulier la lutte contre le vol du véhicule ;
d) Une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d'urgence ;
e) Le contrôle du respect des règles d'utilisation du véhicule définies par le responsable de traitement, sous réserve de ne pas collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail du conducteur.
Le traitement peut avoir pour finalité accessoire le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par un autre moyen, sous réserve notamment de ne pas collecter ou traiter de données de localisation en dehors du temps de travail des employés concernés.
JORF n°0138 du 17 juin 2015 - texte n° 89 - NOR: CNIL1513960X

//Concours//
Infirmier territorial en soins généraux de classe normale catégorie A/Nord - Concours sur titres avec épreuves organisé au titre de l'année 2016.

Arrêté du 1er juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours sur titres avec épreuves d'infirmier territorial en soins généraux de classe normale organisé par le centre de gestion du Nord
JORF n°0138 du 17 juin 2015 - texte n° 16 - NOR: INTB1513843A

ETAPS/ Haut-Rhin - Concours externe, interne et de troisième voie - Modifications de la période d'inscription
Arrêté du 10 juin 2015 modifiant l'arrêté du 6 mars 2015 portant ouverture de la session 2016 du concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par le centre de gestion du Haut-Rhin
>> La période d'inscription aux concours externe, interne et de troisième voie d'éducateur territorial des activités physiques et sportives ouverts au titre de l'année 2016 pour les centres de gestion de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort est modifiée.
JORF n°0138 du 17 juin 2015 - texte n° 18 - NOR: INTB1513949A


//JURISPRUDENCE//
Refus de nommer ou titulariser un agent public en raison des mentions du bulletin n°2 de son casier judiciaire - Respect de la procédure disciplinaire (CAA)

Aux termes de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983: " (...), nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : (...) 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions (...). " ; Si l'administration peut faire application de cette disposition pour refuser de nommer ou de titulariser un agent public, elle ne peut légalement se fonder sur elle pour mettre fin aux fonctions de celui-ci sans observer la procédure disciplinaire ;
Il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée que Mme B... a été radiée des cadres au motif que les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire étaient incompatibles avec ses fonctions au sein des services municipaux;
La commune ne conteste pas plus en appel qu'en première instance que cette mesure est intervenue sans que la procédure disciplinaire ait été engagée ; Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif, a annulé pour ce motif, l'arrêté du 23 décembre 2011 radiant Mme B...des cadres de la commune …
CAA LYON N° 14LY02359 - 2015-04-21


//DOCUMENTATION//
Accès des agents publics au secteur privé - Rapport d'activité 2014 de la Commission de déontologie de la fonction publique

La commission est saisie, dans certains cas à titre obligatoire, dans d’autres cas à titre facultatif, pour donner un avis sur le départ des agents publics vers le secteur privé. Elle se prononce en outre sur les déclarations des agents publics qui souhaitent cumuler leurs fonctions avec la création ou la reprise d’une entreprise privée, ou bien sur celles des dirigeants d’entreprise privée recrutés dans la fonction publique et souhaitant poursuivre leur activité. Elle donne enfin un avis sur les autorisations demandées par des chercheurs pour participer à la création ou aux activités d’entreprises valorisant les résultats de leurs travaux.
Le rapport comporte deux parties.
- La première traite du cas des agents des trois fonctions publiques cessant leurs fonctions ou bien demandant à exercer un cumul.
- La seconde concerne les avis sur la participation des chercheurs à la création d’entreprise ou aux activités des entreprises existantes.
Chacune de ces parties comprend un bilan statistique et une analyse de jurisprudence.
En conclusion, la Commission formule des remarques afin de contribuer aux débats auxquels va donner lieu le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Quelques chiffres:
Pour les trois fonctions publiques, la commission a été saisie de 3045 dossiers dont plus de 70 % correspondent à des demandes de cumul d’activités.
1) Dans la fonction publique de l’Etat, en 2014, les déclarations de cumul d’activités représentent plus de 60 % des demandes examinées par la commission de déontologie, sept ans après l’entrée en vigueur des dispositions correspondantes. Plus de 85 % des dossiers donnant lieu à un avis de la commission de déontologie ne sont désormais plus examinés en séance collégiale. En effet, pour toutes les situations de départ dans le secteur privé ou de cumul qui ne présentent à l’évidence aucune difficulté d’ordre déontologique, le président de la commission a fréquemment utilisé la faculté que lui ouvre la loi de signer des avis en forme simplifiée (ordonnances) au nom de la commission.
2) Pour la fonction publique hospitalière et les praticiens hospitaliers, 972 avis ont été rendus en 2014, dont 80 % concernent des cumuls d’activités. Ceux-ci ne sont que pour une part marginale (environ 2,6%) examinés en séance.
3) Dans la fonction publique territoriale, l’année 2014 est marquée par une décrue des saisines (environ 25 % de moins par rapport à 2013). Les demandes de cumul d’activités représentent la part la plus importante des dossiers examinés par la  commission, soit les trois-quarts. 6% de l’ensemble des dossiers ont été examinés par la commission en formation collégiale.
Origine des saisines par catégorie d’agents
1) Dans la fonction publique de l’Etat, les saisines émanant d’agents de catégorie A, avec une proportion importante d’enseignants, représentent plus de la moitié des saisines. La part relative des agents de catégorie B représente environ 18 % des saisines en 2014, alors que celle des agents de catégorie C s’établit à environ 11 %. La proportion des agents contractuels a augmenté cette même année, s’élevant à 17,58 %.
2) Dans la fonction publique hospitalière, la forte augmentation des demandes émanant de personnels de catégorie A, qui représentent aujourd’hui environ 50 % des demandeurs contre 7 % en 2007, au détriment essentiellement de la catégorie B, peut s’expliquer par des reclassements catégoriels, notamment des infirmiers.
3) Dans la fonction publique territoriale, la part des agents de catégorie C représente encore plus de 60 % des demandes en 2014. On constate cette même année une stabilité des demandes d’agents de la catégorie B (titulaires), qui représentent 17 % du total des saisines, tandis que les demandes émanant d’agents de la catégorie A représente 14,7 % de l’ensemble des demandes.
Origine des saisines par secteur d’activité envisagé
1) Dans les trois fonctions publiques, les secteurs dans lesquels se concentrent le plus particulièrement les demandes, en particulier les demandes de cumuls d’activités, sont :
- le bien-être (massages, sophrologie, musicothérapie, aromathérapie…) ;
- le commerce (vente de produits et services sur Internet ou chez les particuliers, mais également de mets et d’objets fabriqués personnellement par l’agent…) ;
- l’informatique (dépannage informatique à domicile, graphisme web, conception de sites Internet), l’électronique, l’ingénierie ;
- les assurances, les banques, l’immobilier ;
- le secteur juridique, l’audit, le conseil (activité de conseil aux entreprises, mais également aux particuliers : patrimoine, fiscalité, énergie) ;
- le médical et paramédical, en particulier dans la fonction publique hospitalière ;
- le sport, le tourisme, les petits travaux chez les particuliers, le transport, spécialement dans la fonction publique territoriale.
Certaines de ces activités sont susceptibles d’être exercées au titre des activités accessoires, qui ne relèvent alors pas de la compétence de la commission et ne figurent donc pas dans les statistiques ici exposées, mais doivent être soumises à l’autorisation de l’administration employeur de l’agent, qui applique les mêmes règles déontologiques et prend également en compte les nécessités du service.
2) Les praticiens et auxiliaires médicaux de la fonction publique hospitalière s'orientent, pour les deux tiers en 2014, vers des activités libérales dans leurs spécialités respectives (sages-femmes, infirmiers, psychomotriciens, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes...).
Sens des avis
L’importance des avis d’incompétence, qui représentent en moyenne pour les trois fonctions publiques 14,25 % des saisines totales, s’explique pour une grande part par une incompréhension des textes relatifs au cumul d’activités…
(Voir indications complètes en pages 15 et suivantes du PDF)
Commission de déontologie de la fonction publique - 2015-06-15


//ACTU RH//
Revalorisation des rémunérations des agents publics - Marylise Lebranchu présente les nouvelles propositions du Gouvernement
Ces revalorisations des grilles concernent les trois fonctions publiques (FPE, FPT et FPH) et les trois catégories A, B et C.
1/ Dès 2017 et dès leur début de carrière, voici les gains bruts mensuels qu’obtiendraient les différentes catégories de fonctionnaires :
- catégorie C : 31 € (incluant les revalorisations de 2014 et 2015)
- catégorie B : 40 €
- catégorie A : 74 €
2/ A la fin du processus de revalorisation, en 2020, les gains bruts mensuels de ces mêmes catégories de fonctionnaires, atteindraient, en fin de carrière, les montants suivants :
- catégorie C : 32 €
- catégorie B : 88 €
- catégorie A : 134 €
3/ Il est également prévu que les écarts entre les catégories A, B ou C soient plus significatifs pour mieux reconnaître le niveau de qualification et le niveau des fonctions exercées. Des efforts seront notamment faits sur les débuts et les fins de carrière afin de maintenir l’attractivité de la fonction publique.
4/ Les durées des carrières des agents seront harmonisées entre les trois versants et allongées afin d’assurer des progressions plus en adéquation avec la durée réelle d’activité.
La promotion sociale sera favorisée avec l’introduction du principe selon lequel tout fonctionnaire a vocation à accéder à au moins un grade supérieur dans sa carrière.
5/ L’égalité entre les femmes et les hommes sera favorisée avec une analyse de l’ensemble des inégalités de rémunération. Dans cette perspective, les agents de la filière sociale bénéficieront à compter de 2018 de la reconnaissance de leurs qualifications sur le modèle des filières paramédicales.
6/ Par ailleurs, un rendez-vous salarial se tiendra au printemps 2016.
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Ces propositions seront inscrites dans le projet d’accord sur les "parcours professionnels, les carrières et les rémunérations" qui pourrait être proposé à la signature des OS au mois de juillet.
1/ Cet accord ayant vocation à reconstruire la fonction publique des 20 prochaines années, il contiendra également des dispositions importantes sur la simplification des règles statutaires et le renforcement du statut général :
> Création d’un cadre statutaire commun pour les métiers communs aux trois fonctions publiques
> Réduction du nombre de corps de fonctionnaires dans la fonction publique de l’Etat
> Simplification des régimes indemnitaires
> Simplification et transparence des procédures de mobilité
2/ Figureront aussi dans cet accord des éléments concernant l’insertion et la mixité sociale dans la fonction publique :
> Les procédures de recrutement sans concours dans la catégorie C seront harmonisées entre les trois fonctions afin d’assurer la transparence des sélections.
> Une étude sera lancée afin d’évaluer les procédures de recrutement au regard de l’objectif de lutte contre les discriminations.
3/ Enfin, l’accord proposera des solutions pour assurer une présence des fonctionnaires sur l’ensemble du territoire :
> Un nouveau dispositif, permettant des déroulements de carrière plus rapides, sera créé afin de permettre aux agents les plus chevronnés de rejoindre les territoires les moins attractifs.
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La ministre a souligné en fin de réunion "la nécessité d’obtenir un accord majoritaire sur ce projet, qui prépare l'avenir de la fonction publique des 20 prochaines années, sans quoi le gouvernement retirera ses propositions."
Les organisations syndicales auront jusqu’à la mi-septembre pour se prononcer
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique - 2015-06-16




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale
L’Observatoire des inégalités publie le premier "Rapport sur les inégalités en France".
L’objectif de la publication de ce premier rapport est de fournir un ensemble de données faciles d’accès et actualisées, de dresser un état des lieux complet et de faire le point sur les principales évolutions dans un grand nombre de domaines, des revenus à l’école, en passant par la santé, le logement, les inégalités entre les femmes et les hommes comme entre milieux sociaux.
Le cœur de ce rapport est constitué de tableaux commentés qui font le succès de l’Observatoire des inégalités depuis 2003. Il apporte des réponses factuelles, accessibles au plus grand nombre.
L’Observatoire des inégalités y dresse un état des lieux des inégalités dans de nombreux domaines : revenus, emploi, éducation, santé, logement, entre les femmes et les hommes, les jeunes et les personnes âgées, les Français et les étrangers, les catégories sociales, etc.
Observatoire des inégalités - 2015-06-04

> Santé
Atlas de la démographie médicale 2015 - Le conseil national de l’ordre des médecins lance le débat sur les idées reçues de la démographie médicale

Selon le Conseil national de l’ordre des médecins
- avec 281 087 médecins inscrits au tableau de l’Ordre en 2014, la France n’a jamais compté autant de médecins et le nombre de médecins actifs a doublé en 35 ans (215 539 médecins étaient en activité en 2014). Certains territoires semblent pourtant de plus en plus manquer de médecins. On met souvent en cause le numerus clausus, qui serait trop restreint. Ses effectifs ont pourtant plus que doublé ces dix dernières années pour atteindre 7497 places. L’Atlas démontre en revanche que la population médicale est vieillissante (26,4% des inscrits au tableau ont plus de 60 ans, 23% du total sont retraités et cette proportion augmente) et que, chaque année, pas moins de 25% des médecins diplômés d’une faculté française décident de ne pas s’inscrire à l’Ordre pour exercer d’autres professions, dans le journalisme ou l’administration par exemple, au détriment du soin.
- les territoires en danger pour les soins de premier recours ne concernent pas exclusivement les territoires ruraux mais aussi les métropoles, comme Paris, voire des villes moyennes, comme Châteauroux. Sur la période 2007/2015, la région Ile-de-France recense une diminution de 6% des médecins en activité régulière, alors que la région des Pays-de-la-Loire comptabilise une hausse de 6%.
Ordre des médecins - 2015-06-16
http://www.conseil-national.medecin.fr/node/1607
Atlas de la démographie médicale
Ordre des médecins - Edition 2015


Culture - Patrimoine
Une charte et un label pour affirmer le droit fondamental des citoyens à accéder et à partager l’information et aux savoirs par les bibliothèques.
Le numérique ne doit pas remettre en question les fondements de nos missions. Plus que jamais, les bibliothèques demeurent des institutions garantes d’un accès pour tous et sans contraintes aux savoirs, de leur préservation, de leur circulation et de leur appropriation, piliers essentiels au développement des citoyens. Décrites par l’Unesco comme des portes locales d’accès à la connaissance, les bibliothèques n’ont jamais eu vocation à être des verrouilleurs d’accès.
C’est d’ailleurs ce que promulgue la "Déclaration de Lyon sur l’accès à l’information et au développement" présentée lors du 80e congrès de l’Ifla qui s’est tenu à Lyon en août 2014. L’ABF est signataire de cette Déclaration de Lyon. En parallèle et dès 2013, l’association a engagé son propre travail sur une charte de l’accès à l’information en bibliothèques qui se veut offensive et opérationnelle. Ce travail a abouti.
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La charte du droit fondamental des citoyens à accéder et à partager l’information et aux savoirs par les bibliothèques a pour principal objectif d’affirmer le rôle essentiel et stratégique des bibliothèques dans les dispositifs des politiques publiques favorisant l’exercice des droits fondamentaux du citoyen à s’informer, apprendre, partager et inventer ses usages. Il s’agit aussi de valoriser auprès du plus grand nombre ces lieux publics d’accès à la culture, à la formation et leurs actions en faveur du partage des savoirs et savoir-faire.
Un comité d’experts missionné pour la rédaction de cette charte devait répondre à trois interrogations cadres :
- Quels sont les droits fondamentaux des citoyens dans l’accès partagé à la culture et à la connaissance ?
- Quels sont les engagements répondant à ces droits fondamentaux que doit respecter une bibliothèque ?
- Quels dispositifs d’adhésion à la charte, de suivi et de valorisation à mettre en place ?
Cette charte affirme huit droits fondamentaux que chaque citoyen doit pouvoir pleinement exercer au sein des bibliothèques :
1/ Le droit d’accéder librement et sans discrimination à toutes les cultures et à une information plurielle ;
2/ Le droit à un accompagnement attentif et compétent, respectueux des attentes des citoyens ;
3/ Le droit des personnes handicapées à l’égalité d’accès aux savoirs et à l’information ;
4/ Le droit d’expérimenter et de se former tout au long de la vie ;
5/ Le droit d’être en capacité de participer à l’innovation sociale et aux débats citoyens ;
6/ Le droit d’accéder à un internet public ouvert et fiable ;
7/ Le droit d’accéder, de réutiliser, de créer et de diffuser des communs du savoir ;
8/ Le droit d’accéder à des ressources, y compris numériques, respectant la diversité des usages et favorisant l’appropriation de l’information et du savoir ;
>> Toutes collectivités territoriales (commune, agglomération de communes, département… ) ou établissements publics qui se reconnaîtront dans les objectifs et les principes édictés dans la Charte pourront adhérer à ce texte. Pour cela il suffira de télécharger le document d’adhésion disponible sur le site de l’ABF et d’y adjoindre sa signature.
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Bib’lib : Un label pour valoriser les actions en faveur d’une politique publique d’accès libre et ouvert à l’information et aux savoirs.
Cette adhésion ouvrira la possibilité d’obtenir une labellisation des actions et des services réalisés par les collectivités territoriales ou établissements publics au sein de leurs bibliothèques rendant ainsi compte de leur engagement pour une politique publique d’accès libre et ouvert à l’information et aux savoirs. Cette labellisation Bib’Lib se déclinera en trois labels attribués selon des critères obligatoires et optionnels déterminant le niveau d’implication dans la mise en œuvre des principes énoncés par la charte.
> Bib’Lib "Accès ouvert aux savoir et à l’information" - 3 critères obligatoires au moins sont requis pour l’obtention de ce label :
Accès à un internet sans filtrage de contenu autre que ce que prévoit la loi ;
Accès à un internet ouvert sans contraintes d’identification autre que ce que prévoit la loi et préconise la CNIL ;
Respect des données personnelles.
> Bib’Lib "Accès et partage des savoirs et de l’information libres et ouverts" Sont requis : les 3 critères du label précédent, auxquels s’ajoutent, au moins, les 3 critères obligatoires suivants :
Production de contenus originaux sous une licence libre de diffusion incluant la clause de partage à l’identique

Ou
Accès libre aux travaux de recherche et aux œuvres culturelles financées par des fonds publics lorsqu’ils sont disponibles en version numérique ;
Mise en place d’ateliers participatifs et d’échanges de savoir et de savoir-faire ;
Accès et réutilisation libre et gratuite du domaine public mis à disposition par la bibliothèque sans aucune mention de droit ou usage de la Public Domain Mark ou de la licence CC0.
> Bib’Lib "Accès, partage et co-production des savoirs et de l’information" - Sont requis : les 6 critères des labels précédents, et au moins le critère obligatoire suivan :
Ateliers participatifs et production contributive de savoirs.
Association des bibliothécaires de France - 2015-06-16


Eau - Assainissement
La France, un des pays européens avec l'eau la moins chère, mais...
Le prix des services d'alimentation en eau potable et d'assainissement est inférieur de 13% en France à la moyenne relevée dans dix pays européens. C'est ce que révèle le baromètre NUS Consulting pour la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E), publié mardi 16 juin. Précision, ce baromètre compile le prix des services de l'eau dans les 5 plus grandes villes de 10 pays d'Europe.
Aujourd'hui les collectivités ont tendance à privilégier la baisse des prix" plutôt que de répercuter une partie des revenus de la facture d'eau sur des investissements, juge hilippe Maillard, président de la FP2E…
La Tribune/FP2E - 2015-06-16
Le prix des services d’eau et d’assainissement en Europe en 2015
Baromètre Nus Consulting


Economie
L'économie du nouveau monde - Les collectivités territoriales jouent un rôle majeur parmi les 100 mesures du  rapport de Corinne Lepage
Ce rapport intitulé est le fruit d'une mission sur la "transition économique" confiée par Ségolène Royal en janvier, pour identifier les points de blocage auxquels les nouveaux acteurs de l'économie verte sont confrontés.
Pour cela, le rapport propose 100 mesures permettant d'engager cinq révolutions nécessaires ; il s'agit de mettre l'économie au service du bien-être et de l'environnement, de mieux intégrer les externalités, de donner la priorité au local et au citoyen, de construire un nouveau modèle entrepreneurial et enfin, d'engager activement le passage aux énergies renouvelables.
Parmi les propositions figurent une TVA incitative pour le bio et les produits issus de l'économie circulaire, une meilleure valorisation des algues et des forêts françaises ainsi que la priorité aux productions locales.
Le rapport soumet également cinq mesures phares au niveau structurel qui pourraient entraîner la création de la marque "France Terre-d'Avenir" afin de fédérer les acteurs du Nouveau Monde.
>> Dans l’approche de localisation, il est évident que les collectivités territoriales jouent un rôle majeur dans la mise en œuvre des synergies locales qui sont la clé du développement rapide et massif du Nouveau Monde. Les propositions qui suivent diffèrent selon le type de collectivités territoriales, régions , départements  et communautés d’agglomérations et de communes…. (voir pages 124 et suivantes du PDF)...

Acteurs du nouveau monde - 2015-06-15
http://adnmonde.fr


Potentiel d’emplois en économie circulaire - L’Institut de l'économie circulaire publie une étude
La raréfaction des matières premières et la dépendance de la France vis-à-vis d'approvisionnements extérieurs de plus en plus coûteux questionnent la capacité de résilience de notre économie. La transition vers une économie circulaire apparaît dès lors comme une nécessité permettant de renforcer l'économie française en optimisant son utilisation des ressources. Pourtant, le potentiel macroéconomique de la transition vers la circularité reste trop peu étudié.
Les causes structurelles de l'essoufflement du marché de l'emploi sont étroitement liées aux limites du modèle productif linéaire. L'augmentation de la productivité du travail et la hausse du prix des ressources coûtent chaque année à la France des milliers d'emplois. La transition vers l'économie circulaire doit permettre d'évoluer vers des activités plus durables, économisant la matière et l'énergie, et bénéficiant à l'emploi local.
L’étude menée par l’Institut de l'économie circulaire estime que l'économie circulaire, telle que définie par les sept piliers développés par l'ADEME, emploie déjà près de 600 000 personnes en France. L'extrapolation à la France d'une étude commandée par la Commission Européenne en 2012 indique qu'une réduction substantielle de notre consommation en ressources naturelles permettrait d'en créer entre 200 000 et 400 000 supplémentaires.
Afin de préciser ce potentiel, l’Institut a répertorié l'ensemble des travaux qui ont été menés sur la relation entre créations d'emplois et économie circulaire. Les études les plus poussées proviennent du Royaume-Uni, où il est estimé que plus de 500 000 emplois pourraient être créés à l'échelle nationale.
Après avoir relevé les mesures d'accompagnement nécessaires à la transition, cette étude conclut sur l'insuffisance des connaissances du potentiel "emplois" de l'économie circulaire en France, susceptible de nous faire manquer des opportunités économiques importantes.
Institut de l'économie circulaire - 2015-06-15
http://www.institut-economie-circulaire.fr/attachment/584074
Lancement de l’appel national des élu-e-s locaux en faveur de l’ESS : plus de 150 signataires !
RTES - 2015-06-17


Education - Enfance - Jeunesse
La santé des élèves de grande section de maternelle en 2013 : des inégalités sociales dès le plus jeune âge
Dès l’âge de 6 ans, indicateurs de santé et habitudes de vie rendent compte de fortes disparités selon le milieu social. La prévalence de la surcharge pondérale et la santé buccodentaire en sont une illustration. En 2013, 12 % des enfants de grande section de maternelle sont en surcharge pondérale et 3,5 % sont obèses. L’enquête de santé scolaire réalisée en 2012-2013 confirme la stabilisation de la prévalence de la surcharge pondérale amorcée depuis 2006 et le maintien des inégalités sociales de santé.
Ainsi, les enfants de cadres ont de meilleurs indicateurs de santé :
- 7 % sont en surcharge pondérale et 1 % sont obèses, contre respectivement 16 % et 6 % chez les ouvriers.
- La proportion d’enfants de cadres ayant au moins une dent cariée s’élève à 8 % contre 30 % chez les ouvriers.
Les habitudes de vie sont aussi fortement différenciées socialement : les cadres ont des comportements offrant plus de place à la prévention et au recours aux soins, ce qui explique en partie les disparités de santé observées. Si 60 % de leurs enfants se brossent les dents plusieurs fois par jour, cette pratique ne concerne que 47 % des enfants d’ouvriers. Les enfants de cadres consomment aussi moins de boissons sucrées et passent moins de temps devant un écran.
DREES - Études et résultats n° 920 - 2015-06-16

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Les modes d'accueil des jeunes enfants : un enjeu de l'égalité entre les femmes et les hommes

Sénat - Rapport n° 473 - 2015-05-28
http://www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-473-notice.html
Voir synthèse à la rubrique "Parlement"


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Tourisme
1,3 million d’emplois liés à la présence de touristes - Plus de la moitié dans des espaces urbains
En France métropolitaine, en 2011, le tourisme a généré 1,3 million d’emplois, soit 4 % de l’emploi total : 1 million d’emplois locaux liés à la présence de touristes sur leur lieu de séjour, et 0,3 million à d’autres aspects du tourisme, comme le voyage ou sa préparation. Si l’on s’en tient à l’emploi local lié au tourisme, les espaces urbains en concentrent plus de la moitié, devant les espaces littoraux et montagneux. Dans les communes littorales, l’emploi varie fortement selon les saisons ; dans les espaces urbains, en revanche, il fluctue beaucoup moins au fil de l’année. Les secteurs phares du tourisme sont en général l’hébergement et la restauration. Dans les stations de ski, cependant, ce sont les activités de sport et de loisirs.
Au-delà de l’emploi, la richesse dégagée localement par le tourisme est particulièrement forte dans l’agglomération parisienne : davantage que dans le reste de la France, le tourisme y est orienté vers des activités à forte valeur ajoutée, comme l’hôtellerie de luxe.
INSEE - 2015-06-16
Au sommaire
- Trois régions regroupent la moitié des emplois liés au tourisme
- Les espaces urbains concentrent la majorité des emplois liés à la présence de touristes
- Un tourisme culturel et d’affaires dans l’urbain
- Le littoral a la plus forte saisonnalité de l’emploi touristique
- L’unité urbaine parisienne représente un tiers de la richesse dégagée par le tourisme

Investissements touristiques en 2014 : + 2% par rapport à 2013
Selon le Tableau de bord des investissements touristiques réalisé par Atout France, en 2014, le montant des investissements consentis dans les hébergements et les équipements touristiques s’établit à 13,1 milliards d’euros. Un résultat supérieur aux estimations initiales, la valeur de l’investissement enregistrant +2 % par rapport à 2013 (12,8 milliards d’euros).
Le montant total des investissements dans les hébergements touristiques s’élève à 8,901 milliards d’euros en 2014, dont 4,963 milliards pour les résidences secondaires. Il progresse de 4% par rapport à 2013.
Atout France - 2015-06-10


 

ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Recensement des marchés  2013  (Rectificatif lettre de l'OEAP n° 32)
Les tableaux n° 1, 1 bis, 2, 3 et 4 de la Lettre de l’OEAP ont dû être modifiés à la suite d’une erreur dans la base retenue pour les calculs.
La nouvelle version publiée met donc à jour donc les tableaux concernés. Cette erreur ayant une faible incidence, les commentaires ne sont pas remis en cause.
OEAP La Lettre n° 32-V2 - 2015-06-16


Déchets
"Territoire zéro déchet, zéro gaspillage: second appel à projet
Les territoires candidats sont appelés à déposer, avant le 31 juillet 2015, un dossier de candidature présentant leur projet, sur la base du cahier des charges qui est rendu disponible en ligne ce jour sur le site du ministère et de l’ADEME. Les territoires candidats peuvent se rapprocher des délégations régionales de l’ADEME, qui peuvent les accompagner dans leur démarche.
Comme pour la première vague, les territoires sont invités à mettre en place une démarche participative, et à exposer dans leur dossier comment leur projet est porté par l’ensemble des acteurs du territoire, notamment les acteurs économiques, associatifs et citoyens, et justifier de son caractère ambitieux et novateur, pleinement en cohérence avec les orientations de la loi de transition énergétique pour la croissance verte…
MEDDE - 2015-06-16

Économie circulaire : neuf nouveaux projets industriels d’économie circulaire soutenus par le Programme des Investissements d’Avenir
A travers ce soutien, l’Etat accompagne les acteurs industriels dans la transition vers une économie circulaire, objectif inscrit dans le projet de loi de transition énergétique pour la croissante verte. Il s’agit de faire mieux avec moins : moins de ressources, moins de dépendance à la fluctuation des coûts de matières premières et des filières industrielles renforcées. Par ailleurs, ces nouvelles offres sont créatrices d’emplois, majoritairement industriels, portés par des PME (parmi les 15 entreprises soutenues dans le cadre de ces 9 projets, 11 sont des PME).
Le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte fixe un objectif de valorisation de 65 % des déchets à l’horizon 2025. Le plan industriel "recyclage et matériaux verts" de la nouvelle France industrielle a pour but de développer des solutions industrielles innovantes de recyclage des déchets.
Ces neuf nouveaux projets de recyclage et de valorisation de déchets et d’écologie industrielle aujourd'hui soutenus par l'Etat, participeront à l’atteinte de ces objectifs, en testant et validant des solutions innovantes et économiquement porteuses.
Une dizaine d’autres projets sont actuellement en cours d’instruction ou de contractualisation. Un nouvel appel à projets sur la thématique de l’économie circulaire sera publié d’ici l’été.
MEDDE - 2015-06-16


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Solidarité internationale  - Anniversaire de la Loi Oudin-Santini : célébration de 10 ans de partenariats solidaires et structurants
Votée en 2005, elle permet depuis aux collectivités locales, à leurs groupements, et aux agences de l’eau, de consacrer jusqu’à 1% de leur budget eau et assainissement à des actions de solidarité internationale dans ce secteur. C’est donc un formidable outil de développement mis à disposition des collectivités territoriales françaises et leurs partenaires étrangers.
L’eau et l’assainissement représentent plus de 10% des coopérations décentralisées menées par les collectivités territoriales françaises avec :
- 230 collectivités françaises engagées à l’international.
- 378 autorités locales partenaires.
- Menant 398 projets de coopération décentralisée et 83 pro, dans 55 pays à travers le Monde.
- les collectivités françaises les plus impliquées : 38 projets par le SIAAP, 36 par la ville de Paris, 31 par Lyon…
- Les pays partenaires les plus actifs aux côtés des collectivités territoriales françaises : pays de l’Afrique subsaharienne (Sénégal, Bénin, Madagascar….), Maroc, territoires palestiniens.
Ministère des Affaires Etrangères et du développement international - 2015-06-16


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Lancement de l’appel national des élu-e-s locaux en faveur de l’ESS : plus de 150 signataires !
Dans le cadre des 4èmes rencontres nationales des collectivités locales autour de l’ESS, le RTES lance un appel national en faveur de l’ESS à destination des élu-e-s locaux. Remis au gouvernement lors de la Conférence nationale des collectivités locales autour de l’ESS le vendredi 3 juillet, il réaffirme avec force l’engagement des élu-e-s en faveur de politiques d’économie sociale et solidaire, à tous les niveaux territoriaux.
RTES - 2015-06-17
http://rtes.fr/Lancement-de-l-appel-national-des
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Voir également en rubrique "documentation"
Potentiel d’emplois en économie circulaire - L’Institut de l'économie circulaire publie une étude
Institut de l'économie circulaire - 2015-06-15
L'économie du nouveau monde - Les collectivités territoriales jouent un rôle majeur parmi les 100 mesures du  rapport de Corinne Lepage
Acteurs du nouveau monde - 2015-06-15



Internet - Téléphonie - Réseaux
Participer au Label 2016 : le tutoriel vidéo
Vous n'êtes qu'à quelques clics de votre inscription au Label. Démonstration en images.
Si vous souhaitez vous présenter au Label en tant que VILLE, cette vidéo de 2 minutes vous dira comment procéder.
Votre collectivité a jusqu'au 23 septembre 2015 pour déposer sa demande de Label Territoires, Villes et Villages Internet 2016…
Label Territoires, Villes et Villages Internet - 2015-06-15


Logement - Habitat - Gens du voyage
Réformer la gestion de la demande et les attributions de logements sociaux : lancement d’un groupe de travail avec des collectivités volontaires
Précisée le 15 avril dernier dans le cadre des mesures visant à favoriser la mixité sociale dans les quartiers et au sein des immeubles, la réforme de la gestion de la demande et des attributions repose sur l’instauration d’une politique intercommunale. Les dispositions de la loi Alur, comme les conférences intercommunales et le plan partenarial de gestion de la demande, vont permettre d’améliorer la lisibilité et l’efficacité des attributions de logements sociaux, et de renforcer l’accès à l’information pour les demandeurs.
Pour aller plus loin, le groupe d’EPCI volontaires va travailler sur :
- la cotation de la demande (ou scoring) ;
- la publication sur internet des logements disponibles, pour permettre aux demandeurs de postuler sur un logement en connaissant à l’avance les critères de sélection ;
- la location choisie ;
- la mise en place de critères d’attribution partagés entre les réservataires, pour privilégier l’efficacité collective plutôt que les priorités de chaque réservataire ;
- la mutualisation des contingents "publics" (État, bailleurs sociaux, collectivités), afin de disposer d’un plus grand choix de logements pour chaque attribution et d’améliorer l’accès au logement social des demandeurs prioritaires.
Les dispositifs testés qui s’avèreront pertinents pourront être généralisés. Le groupe de travail proposera des éléments pour l’élaboration de futures dispositions législatives.
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-06-16

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Objectif atteint pour les familles à énergie positive !

8000 familles ont participé cette année au défi "Familles à énergie positive". L’objectif ? Diminuer la consommation d’énergie de la maison de 8% par rapport à l’hiver précédent. Un challenge qui encourage les bonnes pratiques.
L’édition 2014-2015 des "familles à énergie positive", s’est terminée ce printemps. Durant une année, les équipes ont du trouver des solutions pour réaliser des économies d’énergie en familles : réduire leur consommation de chauffage, d’eau chaude ou encore optimiser l’utilisation des équipements électriques. Avec une moyenne d’économies de 12%, soit 8,5 GWh, l’objectif a été largement atteint.
Résidant en ville ou à la campagne, propriétaires ou locataires, les participants ont économisé en moyenne 200 euros sur leur facture d’électricité…
MEDDE - 2015-06-16


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Rachat de SFR par Numericable
L'Autorité de la concurrence et l'ARCEP agréent le groupe Hiridjee pour la reprise des activités mobiles d'Outremer Telecom que Numericable s'est engagé à céder à La Réunion et à Mayotte.
L'Autorité de la concurrence vient d'agréer le groupe Hiridjee comme repreneur des activités cédées d'Outremer Telecom. Dans le même temps, l'ARCEP a accepté la demande de cession des fréquences d'Outremer Telecom à la société Telco OI, qui a vocation à porter les actifs qui seront cédés au groupe Hiridgee.
La réalisation effective de cette reprise devrait permettre de développer la capacité des activités cédées à concurrencer activement SRR et Orange à La Réunion et à Mayotte, et donc à animer le marché. L'ARCEP et l'Autorité de la concurrence resteront vigilantes quant au développement de ce nouveau concurrent, tout particulièrement pendant la phase transitoire où celui-ci recourra à des prestations de service du groupe Altice, le temps d'achever le développement de ses propres actifs.
Autorité de la concurrence - 2015-06-16

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Actualité en régions

Pays de la Loire: réouverture de la ligne Nantes - St-Gilles-Croix-de-Vie / Pornic

Le 5 juillet 2015, à l’issue de 10 mois de chantier, les lignes Nantes - Pornic et Nantes - Saint-Gilles-Croix-de-Vie rouvrent. Entièrement modernisées, elles permettront une plus grande qualité de service par la ponctualité et la régularité des trains, la réduction des temps de trajet, l’amélioration du confort à bord et de l’accessibilité aux trains pour les personnes à mobilité réduite…
Pays de la Loire - 2015-06-16
http://www.paysdelaloire.fr/index.php?id=9389


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Retour sur le congrès secours santé: consultez les présentations
Les 6ème journées scientifiques du service médical sapeurs-pompiers de France se sont déroulées du 22 au 24 avril 2015 sur le site du Pont du Gard et auront permis aux organisateurs et visiteurs d'échanger autour du thème du "secours en situation d'exception".
Dans le cadre de cette manifestation, de nombreuses conférences ont été organisées et vous pouvez désormais consulter plusieurs des présentations qui ont été diffusées…
FNSPF - 2015-06-16



 
ESPACE PRIVE

Logement - Habitat
Le médiateur dresse un bilan plus que mitigé de l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie
Depuis 2007, pour les ménages aux tarifs réglementés de l’électricité la facture a augmenté de plus de 50% en moyenne (TTC). Ce qui s’explique partiellement par les hausses de la Contribution au service public de l’électricité (CSPE), qui pèse désormais pour près de 15% de la facture des ménages et sera responsable d’une hausse de 2 à 3% par an à l’avenir.
Pour le gaz naturel, la hausse de la facture moyenne des ménages est moindre, de l’ordre de 36% pour ceux chauffés au gaz, notamment en raison de la réforme tarifaire de début 2013 qui a fait bénéficier les consommateurs de baisses régulières dues à l’intégration des prix de marché.
>> Pour le médiateur national de l’énergie, l’ouverture à la concurrence n’a donc pas fait les affaires des consommateurs, et si le marché s’est davantage ouvert en 2014 avec un nombre important de ménages ayant quitté les tarifs réglementés en particulier pour le gaz naturel, elle comporte d’autres effets pervers:
- Recrudescence des démarchages,
- hausse significative des litiges avec certains opérateurs alternatifs
Enfin, le médiateur se félicite de la confiance du Parlement et du Gouvernement qui ont attribué à l’institution de nouvelles compétences dans le cadre du projet de loi de transition énergétique. Quand la loi sera promulguée, le médiateur pourra être saisi des litiges issus de contrats de fioul, butane-propane, bois énergie ou encore d’énergie fournie par réseaux de chaleur.
Médiateur de l'énergie - 2015-06-16
Le médiateur appelle à la vigilance sur les achats groupés d'énergie…
Médiateur de l'énergie - 2015-06-16

Objectif atteint pour les familles à énergie positive !
8000 familles ont participé cette année au défi "Familles à énergie positive". L’objectif ? Diminuer la consommation d’énergie de la maison de 8% par rapport à l’hiver précédent. Un challenge qui encourage les bonnes pratiques.
L’édition 2014-2015 des "familles à énergie positive", s’est terminée ce printemps. Durant une année, les équipes ont du trouver des solutions pour réaliser des économies d’énergie en familles : réduire leur consommation de chauffage, d’eau chaude ou encore optimiser l’utilisation des équipements électriques. Avec une moyenne d’économies de 12%, soit 8,5 GWh, l’objectif a été largement atteint.
Résidant en ville ou à la campagne, propriétaires ou locataires, les participants ont économisé en moyenne 200 euros sur leur facture d’électricité…
MEDDE - 2015-06-16



 
 
 




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