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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 17 mai 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°116 du 17 mai 2017

Environnement - Risques
Commission nationale du débat public - Modifications apportées au règlement intérieur

Décision n° 2017/15/règlement intérieur/2 du 3 mai 2017 portant règlement intérieur de la CNDP
>> Un décret, paru au Journal Officiel du 27 avril 2017, en application de l’ordonnance du 3 août 2016, élargit sensiblement le champ de compétences de la
Commission nationale du débat public (CNDP). Il permet de réformer les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
La commission adopte les modifications apportées au règlement intérieur. Le document modifié est annexé à la présente décision.

JORF n°0116 du 17 mai 2017 - NOR: CNPX1714508S




 
PARLEMENT

Rapport d'information
L'évaluation du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2016-2018
Ce rapport s'inscrit dans le cadre de l'évaluation du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), confiée à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) par l'article 6 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
L'évaluation, réalisée par M. Christian Bataille, député, et M. Christian Namy, sénateur, a permis de mettre en évidence les avancées réalisées, depuis la première édition du PNGMDR, par le groupe de travail pluraliste chargé de son élaboration.
Par ailleurs, les rapporteurs estiment que l'effort de recherche sur le retraitement des combustibles usés et le réacteur à neutrons rapide ASTRID, qui en constitue le complément indispensable, doit être non seulement poursuivi mais accéléré si la France veut conserver sa position dominante dans ce domaine.
Concernant le problème de la gestion des grands volumes de déchets très faiblement radioactifs issus des démantèlements, les rapporteurs encouragent les membres du groupe de travail du PNGMDR à poursuivre les travaux entrepris pour la recherche d'alternatives au stockage centralisé et appellent l'ASN ainsi que le HCTISN à réévaluer la pertinence, dans le contexte français, d'une première approche des seuils de libération.
Les rapporteurs constatent avec satisfaction, après vingt-cinq années d'étude et de recherches et le vote de la loi du 25 juillet 2016 définissant le principe de réversibilité, que le projet de stockage géologique profond des déchets de haute et moyenne activité à vie longue se concrétise.
Indépendamment de l'opinion de chacun sur l'énergie nucléaire, les déchets radioactifs sont, aujourd'hui, une réalité dans notre pays, qu'il est impossible de nier. Il revient à la génération bénéficiaire de l'électricité d'origine nucléaire de mettre en oeuvre la gestion de ces déchets et d'assurer son financement.
Sénat - Rapport n° 463 (2016-2017) - 2017-03-09

http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-463-notice.html



 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté
CE - Relocalisation et réinstallation: la Commission appelle tous les États membres à agir pour remplir leurs obligations

La Commission a adopté, ce jour, son douzième rapport sur l'avancement des programmes de l'UE en matière de relocalisation et de réinstallation d'urgence, qui dresse un bilan des actions menées depuis le 12 avril 2017.
L'intensification des efforts déployés par les États membres a permis jusqu'à présent, pour l'année 2017, de relocaliser un nombre de personnes presque aussi important que le nombre enregistré pour l'ensemble de l'année 2016. Le nombre total de relocalisations s'élève actuellement à 18 418, ce qui prouve que la relocalisation fonctionne pour autant qu'existe une volonté de respecter ce qui a été convenu ensemble dans un esprit de coopération loyale. Toutefois, alors que la plupart des États membres sont actifs et procèdent régulièrement à des relocalisations, d'autres n'en ont encore effectué aucune, manquant ainsi à leur obligation juridique. S'agissant de la réinstallation, les États membres ont continué à enregistrer des avancées importantes, des voies d'entrée sûres et légales ayant été offertes à 16 1363 personnes à ce jour, ce qui représente plus de deux tiers des réinstallations convenues dans le cadre du programme de l'UE. S'appuyant sur les recommandations du mois précédent, le rapport publié se concentre en particulier sur les États membres qui ne respectent pas leurs engagements…
Commission Européenne - 2017-05-16

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1302_fr.htm


Finances et Fiscalité locales
Finances locales
- Lettre ouverte à l'UE : les villes et régions ont besoin de plus de flexibilité pour les investissements publics à long-terme
Ce n’est un secret pour personne : les règles fiscales de l’UE empêchent les gouvernements locaux et régionaux de faire les investissements dont ils ont besoin pour une croissance, des emplois et des services réels et durables.
Cette situation doit et peut changer.
Le CCRE,
POLIS et EUROCITIES appellent les institutions européennes à faire preuve de plus de flexibilité pour les investissements publics à long terme au niveau local.
Les communes et régions résilientes ont la capacité de survivre, s’adapter et de croître, quel que soit les chocs ou bouleversements auxquelles elles font face. En tant que soutiens de longue date de l’Agenda européen pour la croissance et l’investissement, nous sommes convaincus que l’Europe doit soutenir les investissements des gouvernements locaux et régionaux en tant que colonne vertébrale de son avenir social, économique et environnemental.
CCRE - 2017-05-15

http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3515

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Troisième session de formation sur les financements européens et la coopération extérieure des collectivités territoriales les 13 et 14 juin 2017 à Rennes : quelques places encore disponibles

L’accès aux programmes de financements européens est un enjeu majeur pour les collectivités territoriales françaises engagées dans des coopérations extérieures, afin de poursuivre les partenariats engagés et de bénéficier d’effet levier pour renforcer l’impact de leurs actions.
Pour répondre à ces enjeux, l’Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe (AFCCRE) a mis en place, avec le soutien de la Délégation pour l’Action extérieure des Collectivités territoriales (DAECT), un dispositif de soutien et d’accompagnement des agents territoriaux dans la mobilisation de ces financements européens.
La troisième session qui se déroulera aura les mardi 13 et mercredi 14 juin 2017 à Rennes à l’Hôtel de Courcy, site du Bon Pasteur.

AFCCRE - 2017-05-16


Restauration collective
PE - Réduire le gaspillage alimentaire

Dans l’UE, le gaspillage alimentaire représente 88 millions de tonnes, soit 173 kg par habitant et par an. La production et l’élimination de ces déchets alimentaires conduisent à l’émission de 170 millions de tonnes de CO2 et à la consommation de 26 millions de tonnes de ressources.
Les députés ont proposé des mesures susceptibles de réduire le gaspillage alimentaire de moitié d’ici à 2030, notamment en levant les restrictions sur les dons alimentaires et en clarifiant les informations aux consommateurs.
- réduire le gaspillage alimentaire de 30% d’ici 2025 et de 50% d’ici 2030
- faciliter les dons de produits alimentaires
- clarifier les indications “à consommer avant le” et “à consommer de préférence avant le”
Faciliter les dons alimentaires
La Commission devrait également proposer une modification de la directive TVA qui autoriserait de façon explicite les exonérations fiscales sur les dons alimentaires. Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) devrait être renforcé afin de financer les coûts de collecte, de transport, de stockage et de distribution des dons alimentaires.

Parlement européen - Session plénière - 2017-05-16




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Environnement - Risques
Gestion des sites pollués et impacts nécessitant la mise en oeuvre de mesures de gestion sanitaire et d’études de santé et/ou de mesures de gestion sanitaire des productions animales et végétales
Le récent retour d’expérience réalisé dans le cadre du recensement des sites pollués présentant une gestion environnementale et sanitaire complexe montre qu’il est nécessaire d’organiser la réponse des services concernés lorsque les sites pollués nécessitent la mise en oeuvre :
- de mesures de gestion sanitaire et d’études de santé, et/ou
- de mesures de gestion sanitaire des productions animales et végétales de manière complémentaire aux études environnementales et aux mesures de gestion environnementale.
La présente instruction a pour objectif de formaliser l’organisation nécessaire des services déconcentrés de l’État, des administrations centrales et des opérateurs publics.

CIRCULAIRES.GOUV - Instruction N° DGS/EA1/DGPR/DGAL/2017/145  - NOR : AFSP1713090J - 2017-04-27
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42193.pdf

Mise en œuvre des plans nationaux d’actions prévus à l’article L. 411-3 du code de l’environnement
L’objectif de la réglementation relative à la protection des espèces de faune et de flore menacées, prise en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, est d’assurer le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable de ces espèces.
L’état de conservation de certaines d’entre elles nécessite des actions spécifiques, notamment volontaires, pour restaurer leurs populations et leurs habitats. Les plans nationaux d’actions (PNA) ont été mis en place pour répondre à ce besoin.
Globalement ils visent à organiser un suivi cohérent des populations de l’espèce ou des espèces concernées, à mettre en œuvre des actions coordonnées favorables à la restauration de ces espèces et/ou de leurs habitats, à informer les acteurs concernés et le public et à faciliter l’intégration de la protection des espèces dans les activités humaines et dans les politiques publiques.
>> Ainsi, à l’issue des travaux d’évaluation du dispositif en vigueur et des évolutions législatives récentes, la présente note rappelle dans un premier temps le contexte dans lequel les PNA s’inscrivent au sein des réglementations et des politiques conduites en faveur de la biodiversité et des espèces de faune et de flore sauvages menacées.
Elle précise ensuite les principes qui doivent être suivis pour l’élaboration des plans, et de fixer les lignes directrices pour leur mise en œuvre. Elle définit également un cadre permettant aux gestionnaires des différentes politiques publiques ayant une incidence sur la protection des espèces de faune et de flore sauvages de prendre en compte les exigences de protection des espèces menacées, qu’elles justifient ou non de la mise en place d’un PNA.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR :  DEVL1710847N - 2017-05-09
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42188.pdf


Finances et Fiscalité locales
D
otation communale d'insularité
Cette note à pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation communale d'insularité et de présenter les instructions relatives à la démarche de notification et de versement aux collectivités territoriales
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1707971N - 2017-03-20

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42181.pdf


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
JURISPRUDENCE

Communication
Bulletin municipal d'information - Rappel des conditions d'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale

Le Tribunal administratif a annulé l'article 33 du règlement du conseil municipal d'une commune relatif aux modalités de répartition de l'espace réservé aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité dans les publications de la commune.
Si la commune soutient avoir modifié le contenu de sa publication et, notamment, avoir supprimé l'éditorial du maire, il résulte de l'instruction que ledit éditorial a été remplacé par un éditorial de même teneur qui, sans être signé, ne constitue pas moins un texte destiné à mettre en valeur les réalisations et la gestion de la majorité municipale ; Par suite, la commune ne peut valablement soutenir qu'elle a exécuté les jugements susvisés pour ce qui concerne le magazine; Il y a lieu, dès lors, de lui enjoindre de modifier le règlement intérieur du conseil municipal pour permettre l'expression dans ladite publication des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
D'autre part, il résulte de l'instruction que, si la commune a inscrit à l'article 33 du règlement intérieur de son conseil municipal l'augmentation de l'espace réservé aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité dans la publication, il ressort des termes dudit article que cette répartition impose à tout conseiller municipal d'appartenir à un groupe politique ou, à défaut, de perdre son droit d'expression dans la publication en cause en contradiction avec les motifs des jugements susvisés du Tribunal administratif; Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la commune de modifier, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, l'article 33 du règlement intérieur du conseil municipal afin d'ajouter dans l'espace réservé aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité une possibilité d'expression des conseillers municipaux n'appartenant à aucun groupe ; Il y a lieu d'assortir ladite injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

CAA de VERSAILLES N° 16VE01390 - 2017-02-23
Pouvoir d'un directeur de la publication d'un bulletin d'information d'une collectivité territoriale
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 23754


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements - Rejet des requêtes de l'Assemblée des départements de France et de plusieurs départements
Les requêtes de l'Assemblée des départements de France et autres sont dirigées contre l'instruction du gouvernement du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l'application de la loi du 7 août 2015. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision. (…)
L'Assemblée des départements de France et les départements requérants soutiennent que les ministres auteurs de l'acte attaqué auraient outrepassé l'étendue de leur compétence en donnant instruction aux préfets de retenir, en veillant à l'application de la loi, une interprétation restrictive de la loi en tant qu'elle porte sur les compétences du département et ainsi d'en avoir méconnu les dispositions.
Le Conseil d'Etat décide l'Assemblée des départements de France et les départements requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'instruction attaquée.

Conseil d'État N° 397364 - 2017-05-12


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Recours du voisin immédiat contre un permis de contruire - Justification de intérêt lui donnant qualité pour agir

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction…

Conseil d'État N° 400625 - 2017-04-26





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Communication
Pouvoir d'un directeur de la publication d'un bulletin d'information d'une collectivité territoriale

Dans son arrêt du 20 mai 2016, Commune de Chartres (n° 387144), le Conseil d'Etat a réaffirmé que si le maire n'avait pas, en principe, à contrôler la teneur des articles insérés par les conseillers d'opposition dans un bulletin d'information municipale, il pouvait, en tant que directeur de la publication, s'opposer à des articles présentant un caractère outrageant, diffamatoire ou injurieux. De même, les informations diffusées doivent rester dans les limites des attributions légales détenues par le responsable de l'information de la commune (CE, 11 mai 1987, Divier, n°  62459). Les articles insérés par l'opposition municipale dans ledit bulletin sont donc tenus de respecter ces limites au même titre que les autres articles. Toutefois, l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) renvoie au règlement intérieur le soin de fixer "les modalités d'application" de ces dispositions. Or, il s'agit d'une notion restrictive, qui limite le pouvoir de l'assemblée délibérante à déterminer les règles de procédure à suivre pour mettre en œuvre le droit d'insertion. Le règlement intérieur ne peut donc ni limiter le droit d'expression des élus, ni subordonner le contenu des insertions au respect de conditions particulières. Ainsi, l'arrêt Commune de Chartres précité a confirmé l'arrêt de la cour administrative d'appel en ce qu'il avait censuré le refus du maire de publier une tribune de l'opposition, qu'il avait motivé par le fait que celle-ci n'était pas en rapport avec les affaires de la commune, mais avait trait à un problème de politique nationale.
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 23754

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023754.html
Bulletin municipal d'information - Rappel des conditions d'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale
CAA de VERSAILLES N° 16VE01390 - 2017-02-23


Eau - Assainissement
Rationalisation des dépenses pour les acteurs de la politique de l'eau dans le cadre d'une gestion durable de l'eau en France

L'atteinte des objectifs de bon état attendus par la directive cadre sur l'eau (DCE) nécessite de réorienter les actions du petit cycle de l'eau (celui de l'eau potable et de l'assainissement) vers le grand cycle (protections des ressources et écosystèmes). L'adoption fin 2015 des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 a été faite sur la base du constat préalable qu'il fallait accélérer les interventions contre les pollutions diffuses et l'amélioration de l'hydromorphologie. Par exemple, la réduction des pollutions diffuses agricoles (nitrates et produits phytosanitaires) constitue l'un des défis majeurs à relever tant pour l'enjeu sanitaire pour les populations, en particulier sur les aires d'alimentation des captages, que pour l'atteinte des objectifs de la DCE.
En 2015, si la qualité de l'eau potable distribuée par les services en charge de la distribution d'eau potable répond très majoritairement aux limites de qualité, près de 3 000 captages ont été identifiés comme étant encore concernés par des pollutions diffuses par les nitrates et les pesticides. Seule une amélioration durable de la qualité de la ressource en eau permettra de garantir sur le long terme un approvisionnement en eau potable de qualité et de limiter pour les collectivités le coût lié au traitement. Les outils de préservation de la ressource en eau potable sont divers et variés. Ils comprennent notamment des outils incitatifs et contractuels. Le ministère chargé de l'environnement s'attache à maintenir un équilibre entre les outils réglementaires, les outils contractuels et les outils transversaux comme l'animation et la formation. Cet équilibre vise la complémentarité, l'efficacité environnementale et le respect du principe de "pollueur-payeur" de la politique de l'eau en France.
La démarche de protection des captages est participative et s'organise autour de concertations locales avec l'implication des différentes parties prenantes sur les aires d'alimentation des captages pour la construction de plans d'actions. Dans ce cadre, des dispositifs financiers incitatifs sont actuellement mobilisés visant à promouvoir les changements de pratiques pour la protection de la ressource en eau, en particulier sur les aires d'alimentation des captages. Ils s'appuient principalement sur les programmes de développement ruraux régionaux dans le cadre du développement rural de la politique agricole commune. Les agences de l'eau interviennent en cofinancement de ces programmes de développement rural sur les zones présentant des enjeux sur la qualité de l'eau.
En complément de ces dispositifs, le ministère chargé de l'environnement porte tout particulièrement le principe de la contractualisation des baux ruraux à clauses environnementales et, dans l'avenir, de futures obligations réelles environnementales. Ce dispositif prévu par le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages peut être mis en place sur les captages d'eau potable. Cette démarche de protection se fait en complément d'autres dispositifs engagés visant à diminuer la contamination des eaux par les nitrates et les pesticides, dont notamment les 5èmes programmes d'actions nitrates, la mise en œuvre du plan ECOPHYTO, y compris l'expérimentation des certificats d'économies de produits phytosanitaires, et l'engagement de l'agriculture dans l'agro-écologie.
Assemblée Nationale - 2017-02-14 - Réponse Ministérielle N°42674

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-42674QE.htm


Intercommunalité
Tarification des services communs à une commune membre d'un EPCI

En application de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un service commun peut être constitué entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et tout ou partie des ses communes membres, et leurs établissements publics rattachés (CCAS, CIAS, Office de tourisme), pour l'exercice de missions supports ou de missions opérationnelles, et ce "en dehors des compétences transférées à l'EPCI par ses communes membres".
Ce dispositif de mutualisation étant notamment destiné à préfigurer de futurs transferts de compétences, le législateur a souhaité instituer un outil juridique souple, permettant de déterminer l'organisation la plus appropriée. Ainsi, hormis la situation du personnel des services mis en commun, les modalités de fonctionnement du service commun sont librement déterminées par voie de convention.
Toutefois, cette liberté contractuelle ne doit pas conduire à aller à l'encontre de la logique du service commun, qui suppose que chaque partie bénéficiaire l'abonde en ressources diverses (humaines, matérielles, financières), à hauteur de l'usage qu'elle en fait. Dans le cas contraire, dans l'hypothèse où l'intégralité du coût de fonctionnement du service commun serait supporté exclusivement par l'EPCI, les communes membres de l'EPCI qui ne seraient pas, par ailleurs, membres du service commun financeraient de manière indirecte des services publics bénéficiant exclusivement à d'autres communes.  Par conséquent, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, il semble que le principe de la gratuité absolue des prestations pour l'ensemble des bénéficiaires du service commun serait de nature à poser un certain nombre de difficultés juridiques.
Il est possible de s'inspirer des dispositions de l'article D. 5211-16 du CGCT pour déterminer les modalités de tarification des services communs. Cet article régit la mise à disposition de tout ou partie des services communaux à un EPCI à fiscalité propre, en cas de transfert partiel des compétences, et prévoit qu'une convention détermine les modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services communaux par l'EPCI. Dans ces conditions, le Gouvernement n'entend pas modifier les dispositions relatives aux services communs.
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 23591

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023591.html


Urbanisme
Chantiers en zone urbaine - Lutte contre les nuisances sonores causées

Afin d'éviter que la réalisation de chantiers soit à l'origine de nuisances excessives, la réglementation applicable concerne tant les engins utilisés (et notamment leurs émissions sonores) que la conduite du chantier proprement dit.
Sur le premier point, la directive européenne 2000-14 du 8 mai 2000, transposée en droit interne par arrêté du 18 mars 2002, est destinée à assurer une limitation des nuisances "à la source". Elle prévoit en effet que pour pouvoir être mis sur le marché, mis en service ou utilisés, les engins destinés à fonctionner à l'extérieur sont soumis, en fonction des nuisances qu'ils génèrent, soit à une limitation de leur niveau sonore et à un étiquetage de ces niveaux de bruit (matériels les plus bruyants), soit à un seul étiquetage apparent des niveaux de puissance acoustique garantis (matériels moins bruyants).
S'agissant enfin de l'exécution du chantier, le non-respect des conditions d'utilisation des matériels, l'absence de précautions appropriées pour limiter le bruit, le comportement anormalement bruyant ou le non-respect de prescriptions particulières (jours, horaires…) constituent une infraction. En outre, que l'infraction soit constituée ou non, il est rappelé que le riverain d'un chantier estimant subir un préjudice peut saisir les juridictions compétentes en vue d'en demander la réparation.
Les principales dispositions concernant la prévention des nuisances sonores font l'objet du livre cinquième, titre VII de la partie législative du code de l'environnement, de la partie réglementaire correspondante du même code et des articles R. 1334-30 à R. 1334-37 du code de la santé publique.
Assemblée Nationale - 2017-02-14 - Réponse Ministérielle N°100315

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-100315QE.htm




 
INFOS RH

//CIRCULAIRES//
Modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique.

Par ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, le Gouvernement a renforcé les droits à formation des agents publics et créé un droit à l’accompagnement individualisé afin de favoriser la construction de parcours professionnels diversifiés et enrichissants, au sein de la fonction publique et dans le cadre de passerelles avec le secteur privé. Ce texte ouvre aux agents publics le bénéfice du compte personnel d’activité (CPA) qui, dans la fonction publique, s’articule autour du compte personnel de formation et du compte d’engagement citoyen, et fixe les règles de nature à garantir que ce nouveau dispositif concoure effectivement au développement des compétences des agents publics, notamment des personnes les moins qualifiées, et favorise les transitions professionnelles. Le CPA est garant de droits qui sont universels, portables et, dans certains cas, fongibles. Ces droits sont utilisés à l’initiative de l’agent dans le cadre de la construction de son projet professionnel.
Le
décret n° 2017-928 en date du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie précise les modalités d’application de ce nouveau dispositif.
Cette circulaire présente les enjeux et les principes du compte personnel d’activité (CPA) dans la fonction publique, lequel comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC).
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : RDFF1713973C - 2017-05-10

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42191.pdf


//JURISPRUDENCE//
Bonification pour enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%
Aux termes de l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les fonctionnaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres " ;
Aux termes de l'article D. 22-1 du même code : " Le fonctionnaire ou le militaire susceptible de bénéficier d'une majoration de sa durée d'assurance en application de l'article L. 12 ter fournit : / 1° Une copie de l'attestation de la commission départementale d'éducation spécialisée de l'enfant handicapé ou tout document administratif ou médical établissant que l'enfant concerné était atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ; / 2° Une déclaration par laquelle il atteste avoir élevé cet enfant à son domicile et indique la ou les périodes concernées " ;

Conseil d'État N° 401129 - 2017-05-11




 
DOCUMENTATION

Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
> Economie locale

Le Guide des Pôles et Clusters français 2017
Toutes les informations essentielles sur les pôles de compétitivité et clusters français : coordonnées, activités, partenaires, marchés cibles et projets.
On y trouve également les points de vue d’experts publics, privés, régionaux, nationaux et européens sur les thématiques suivantes :
- Clusters et territoires,
- L’Europe et les clusters,
- Conseil, finance et expertise,
- Formation, enseignement et recherche.

Le guide (mai 2017)
Le site de France Clusters

> Formation professionnelle
La transformation digitale de la formation professionnelle continue
La digitalisation de la formation professionnelle a un double impact : elle est susceptible de renouveler profondément les pédagogies et les parcours de formation ; elle peut faire évoluer le système même de formation professionnelle, en s'ajustant parfaitement avec l'esprit des réformes récentes : formations tout au long de la vie, sécurisation des parcours professionnels, comptes personnels de formation (CPF)...
La mission a tenté de mesurer l'impact de l'essor des technologiques numériques sur les méthodes pédagogiques et sur les parcours de formation professionnelle, d'une part, sur le secteur économique des organismes de formation, d'autre part. Elle a esquissé des pistes pour soutenir la transition numérique de l'appareil français de formation professionnelle. Plus généralement, elle a cherché à apprécier comment la digitalisation et la logique d'innovation "centrée sur l'utilisateur" influent sur le système de formation professionnelle et peuvent améliorer ses performances, tant en matière d'accès à la formation, qu'en termes d'accroissement des compétences et du niveau de qualification de la population active.

Documentation Française - 2017-05-15


Education - Enfance - Jeunesse
Evaluation nationale des projets éducatifs territoriaux (PEDT)
La réforme des rythmes éducatifs lancée a la rentrée 2013 a entrainé la mise en place d’une offre renouvelée d’activités pendant les temps périscolaires en lien avec les temps scolaires.
Ces nouvelles propositions éducatives sont aujourd’hui presque toujours formalisées dans des projets éducatifs territoriaux (PEDT) qui couvrent la quasi-totalité des communes disposant d’une école publique.
Ce rapport qui s’appuie sur une double démarche, quantitative et qualitative, fait le point sur les PEDT au niveau national pour la première fois depuis leur généralisation. Il montre que ces projets ont permis aux élus locaux de construire de nouvelles propositions éducatives sur les temps périscolaires au bénéfice des enfants et des familles, en particulier dans les petites communes en milieu rural. Cette avancée comporte cependant des points de fragilité qui nécessitent un accompagnement renouvelé des services de l’Etat et de l’ensemble des acteurs associatifs.
C’est pourquoi le rapport formule toute une série de préconisations visant la consolidation et le renforcement qualitatifs des temps périscolaires ainsi qu’une meilleure complémentarité avec les temps scolaires.

Rapport final (mai 2017)
Chiffres clés
Annexe 1 (analyse quantitative)
Annexe 2 (analyse qualitative)





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Quiz : Droits de propriété intellectuelle et marchés publics
En tant qu'acheteur public, vous devez prendre en compte les droits de propriété intellectuelle, qui interviennent dans un grand nombre de marchés publics.
Afin de mieux anticiper ces enjeux, l'APIE (Agence du Patrimoine Immatériel de l'État), vous propose un quiz destiné à tester vos connaissances en droits de propriété intellectuelle.

Accès au quiz  (mai 2017)
 FAQ Marchés publics et droits de propriété intellectuelle
Site de l'APIE


Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale
Inégalités femmes-hommes : la situation des communes
Que sait-on des inégalités entre les femmes et les hommes au niveau local ? Le Compas, en partenariat avec la Gazette des communes et l’Observatoire des inégalités, vient de réactualiser les données de son comparateur de l’égalité entre les femmes et les hommes pour toutes les communes de France. Les données portent sur l’année 2013, dernière en date disponible.
ACCEDEZ AU COMPARATEUR
Ce comparateur présente quatre grands indicateurs : le taux d’activité, la part de cadres supérieurs, la part de bas niveaux de formation (fin de classe de troisième) et le salaire horaire. A chaque fois, la situation des femmes et des hommes dans la commune est comparée au niveau national.
Observatoire des inégalités - Dernière révision - 2017-05-12

Où vivent les pauvres parmi les pauvres ?
Entre le sans-abri qui vit avec quelques dizaines d’euros par mois et une famille modeste qui dispose d’un logement social, la mesure de la pauvreté regroupe des situations très différentes. En France, le seuil de pauvreté le plus utilisé - fixé à 60 % du niveau de vie médian- vaut 1 000 euros pour une personne seule (données 2014) et 2 500 euros pour une famille avec deux enfants de plus de 14 ans. Les personnes qualifiées de “pauvres” sont toutes celles qui vivent avec moins que cela. Pour une famille, vivre avec 1 250 euros par mois ou 2 500 euros, ce n’est pas la même chose.
Il existe un instrument qui cherche à mesurer "l’intensité" de la pauvreté. Pour cela, l’Insee rapporte le niveau de vie médian des personnes pauvres
au seuil de pauvreté. On cherche à savoir si le niveau de vie médian des pauvres est plus ou moins éloigné du seuil : plus il l’est, plus les pauvres sont pauvres. Plus l’intensité du phénomène est grande.
En France, le niveau de vie médian de personnes pauvres est de 800 euros par mois (données 2014) : cela revient à dire que la moitié des pauvres touche entre 0 et 800 euros et l’autre moitié entre 800 et 1 000 euros (car au-delà, ils ne sont plus pauvres). Comme le seuil de pauvreté est de 1 000 euros, l’intensité est de 20 % : le niveau de vie médian des pauvres se situe à 20 % du seuil de pauvreté. Conclusion : la moitié des pauvres (soit 4,4 millions de personnes) perçoivent au moins 80 % du seuil de pauvreté.

Observatoire de la société - 2017-05-09

> Santé
Elfe : 18 000 enfants suivis sur 20 ans
Les enfants sont-ils exposés dès la naissance à certains polluants ? Comment réagissent-ils au contexte social et émotionnel dans lequel ils évoluent ? Leur alimentation influence-t-elle leur santé et leur bien-être ?
C’est l’objet de l’étude de la cohorte Elfe, lancée en 2011, qui analyse le développement physique, cognitif et social de 18 329 enfants, de leur naissance à l’âge de 20 ans. Les enfants ont 6 ans aujourd’hui et plusieurs enseignements peuvent d’ores et déjà être tirés, notamment sur l’exposition à certains polluants dès le plus jeune âge…

MEEM - 2017-05-16


Associations
Loterie : pratiques commerciales réglementées
Les loteries sont des pratiques commerciales règlementées. Il s’agit de jeux désignant les gagnants par voie du sort (tirage au sort ou intervention d’un élément aléatoire). Elles sont, en principe, distinctes des concours, qui récompensent ceux qui ont subi une épreuve avec succès, comme des réponses à un questionnaire.
Les loteries sont, par principe, interdites.

Certaines le sont en raison de la nature des lots attribués : armes à feux et munitions, animaux vivants à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de foires, fêtes, concours et manifestations à caractère agricole.
Toutes les loteries ne sont pas interdites, il existe des exceptions :
- les loteries organisées exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts et au financement d'activités sportives à but non lucratif. Elles sont cependant soumises à autorisation du maire de la commune ou, à Paris, du préfet de police;
- les lotos traditionnels à condition qu'ils soient organisés dans un cercle restreint, en général dans un cadre associatif. La mise maximum doit alors être inférieure à 20 euros. Les lots peuvent être des bons d'achats, non remboursables, mais en aucun cas de sommes d'argent ;

DGCCRF - 2017-05-15


Déchets
Ordures ménagères résiduelles - 3 questions à Jean-Christophe Pouet
Tous les mois, un expert de l’ADEME décrypte un enjeu clé pour le climat. Ce mois-ci, Jean-Christophe POUET, Chef du Service Mobilisation et Valorisation des Déchets à l’ADEME, répond à 3 questions sur le traitement des ordures ménagères résiduelles (OMR).
- Quels déchets constituent les ordures ménagères résiduelles (OMR) et quels sont les enjeux ?

- Puisque les quantités vont diminuer, quid de l’avenir des installations de traitement ?
- Comment l’ademe accompagne-t-elle les collectivités pour améliorer leur gestion des OMR?

ADEME - 2017-05-15


Eau - Assainissement
Etat des nappes d’eau souterraine au 1er mai 2017
Les deux tiers des nappes phréatiques (67%) affichent un niveau modérément bas à très bas. La situation montre qu’un tiers seulement du territoire a, à ce jour, bénéficié de la recharge hivernale habituellement observée à cette période de l’année.
Le niveau des nappes au 1er mai 2017 est hétérogène d’une région à l’autre.
Les deux tiers des nappes (67%) affichent un niveau modérément bas à très bas. La situation montre qu’un tiers seulement du territoire a, à ce jour, bénéficié de la recharge hivernale habituellement observée à cette période de l’année. Seuls quelques rares secteurs présentent des niveaux autour de la moyenne voire modérément hauts comme certains secteurs est et sud du bassin parisien et amont du bassin Adour-Garonne ainsi qu’une partie du pourtour méditerranéen. Le reste du territoire présente des niveaux modérément bas voire très bas.
Tendance d’évolution du niveau des nappes
La tendance d'évolution du niveau des nappes traduit la fin de la période de recharge hivernale avec près des deux-tiers des points (59%) désormais orientés à la baisse. Le phénomène s’est fortement accéléré en avril puisqu’au 1er mai seuls 24% des points sont en hausse alors qu’ils étaient 66% au 1eravril. Le nombre de points stables (17%) est constant par rapport au mois précédent. Cette situation n’est pas habituelle pour cette période de l’année. L’incidence marquée de la recharge hivernale que l’on devrait mesurer à cette période de l’année n’est pas observée.
La situation des nappes au 1er mai 2017 traduit clairement le déficit de recharge hivernale de cette année.

BRGM - 2017-05-15


Energies
Compteur Linky : Un argumentaire d’ENEDIS (ex-ERDF) pour répondre aux questions ... et aux rumeurs
Le déploiement du compteur Linky est un considérable chantier d’investissement dans les territoires. Il est d’une importance fondamentale pour accompagner la transition énergétique, faciliter l’optimisation des consommations et éclairer l’action des intercommunalités dans le cadre de leurs plans climat. S’il faut accélérer la mobilisation des "compteurs intelligents" au service des politiques publiques, comme l’a rappelé la Cour des Comptes, le chantier de pose des compteurs soulève parfois des réactions vives de certaines communes ou des populations desservies.
Pour répondre aux principales questions que soulèvent ces compteurs communicants, le distributeur Enedis, ex-ErDF, met à disposition des usagers, des élus et des services une synthèse argumentaire à retrouver ci-dessous.

ADCF - 2017-05-12


Finances et Fiscalité locales
L'AFL octroie un prêt à 30 ans pour la reconstruction d'une école
L’AFL a délivré en février dernier un prêt à 30 ans à la ville de Noyon pour reconstruire deux groupes scolaires. C’est le premier prêt d’une aussi longue durée qu’elle accorde à l’une de ses collectivités membres.
La ville de Noyon, actionnaire du Groupe Agence France Locale depuis 2014, débute cette année la reconstruction de deux groupes scolaires pour un montant estimé à 13 millions d’euros. Pour financer en partie cet important chantier qui s’achèvera en 2019, la ville a choisi de faire appel à l’AFL à hauteur de 4,5 millions d’euros. La Ville de Noyon a souhaité contracter ce prêt sur une durée de 30 ans.
L’AFL, qui compte aujourd’hui 183 collectivités actionnaires, lancera sa 13e augmentation de capital en juin.

AFL - 2017-05-16

Montée en puissance du groupe AFL - En 2016, le portefeuille de crédit franchit la barre du milliard d’euros
Hausse de la production annuelle de crédit aux collectivités locales à 544,1 M€ au cours de l’exercice 2016 contre 508,4 M€ au cours de l’exercice 2015
Le montant des crédits octroyés depuis le début des activités du Groupe Agence France Locale s’élève à 1 053 milliard d’euros
Une forte assise commerciale, notamment auprès des métropoles
Le démarrage en 2016 de la production de crédit de trésorerie et de prêts à moyen et long terme à phase de mobilisation va contribuer à l’accroissement de l’activité en 2017
Au sommaire
- Quatre augmentations de capital en 2016 permettant d’élargir la base d’actionnaires du groupe
- L’augmentation du PNB et la maîtrise des charges ont permis une très forte réduction de la perte d’exploitation à - 2 105K€
- Ces éléments renforcent la structure financière du Groupe Agence France Locale
- Faits marquants 2016
- Activités de crédit et de marchés de l’établissement de crédit
- Evènements importants survenus depuis la clôture de l’exercice
- Résultats du Groupe
- Notation AFL

AFL - 2017-03-31


Intercommunalité
Prospective budgétaire : Découvrez Interco Pilote
En partenariat avec la Banque postale, l’AdCF a récemment mis à disposition de ses adhérents un outil de simulation financière dénommé Interco Pilote.
Cette application permet de réaliser de nombreux scénarios de simulation budgétaire, dans un souci prospectif. Il a avant tout une vocation pédagogique visant à faciliter la familiarisation de élus avec les questions fiscales et financières. Il permet la réalisation de différentes simulations destinées à éclairer les arbitrages locaux. D’ores et déjà de nombreuses communautés se sont enregistrées et prennent connaissance de cette application qui sera enrichie et améliorée en continu…

ADCF - 2017-05-12


Internet - Téléphonie - Réseaux
Observatoire ANFR: près de 30 000 sites 4G en service au 1er mai 2017
Au 1er mai, 34 425 sites sont autorisés, dont 29 792 en service, pour la téléphonie mobile très haut débit (4G) tous opérateurs confondus.
Au mois d’avril, les demandes d’autorisations des sites 4G ainsi que leurs mises en service ont poursuivi leur progression : les demandes d’autorisations des sites 4G se sont accrues de 2,4 % (3,1 % pour mars 2017), tandis que les mises en service de sites 4G ont augmenté de 1,9 % (2,3 % le mois dernier).
En France, 4 bandes de fréquences permettent de fournir un service 4G :
- 25 858 sites sont autorisés pour la 4G dans la bande 800 MHz (+ 3 % sur un mois).
- 21 427 sites sont autorisés pour la 4G dans la bande 1 800 MHz (+ 4,6 % sur un mois).
- 22 470 sites sont autorisés pour la 4G dans la bande 2,6 GHz (+ 2,5 % sur un mois).
- 970 sites sont autorisés pour la 4G dans la bande 700 MHz (+ 1,6 % sur un mois).

ANFR - 2017-05-16


Logement - Habitat - Gens du voyage
Combien de logements inconfortables ?
En France, 200 000 logements sont privés du confort de base et 2,3 millions de personnes vivent dans de mauvaises conditions de logement. Une situation indigne d’un des pays les plus riches au monde.
Environ 200 000 logements sont privés de confort de base en 2013 selon l’Insee, soit moins de 1 % des habitations. Pour l’institut, le confort de base est défini par le fait d’avoir au moins des WC ou une salle d’eau à l’intérieur du logement. Ces 200 000 logements hébergent environ 300 000 personnes. Par ailleurs, de nombreuses habitations sont très peu confortables : surface de moins de 9 m2 ou hauteur sous plafond inférieure à 2,2 m (341 600 logements), installation électrique dégradée (384 355), absence d’isolation thermique de la toiture (un million), insalubrité générale (160 000), etc. Au total, en considérant les logements qui présentent au moins deux défauts graves, 2,3 millions de personnes vivent dans de mauvaises conditions de logement. De son côté, la Fondation Abbé Pierre estime ce chiffre à deux millions.
Ces données ne prennent pas en compte environ 140 000 personnes privées de logement, une partie des personnes vivant dans des conditions de surpeuplement grave, les personnes qui ont un logement confortable mais qui n’ont pas les moyens de se chauffer correctement l’hiver, ni les logements de fortune.
Les Français ne vivent plus comme dans les années 1970, quand une part importante des logements ne disposaient pas du confort de base. Mais la situation du logement s’apprécie, comme la pauvreté, de façon relative à la richesse moyenne de la société, non de façon absolue. Toute une partie de la population n’a pas les moyens de se loger convenablement en France, l’un des pays les plus riches au monde.

Observatoire des inégalités - 2017-05-05

Qui vit dans un logement surpeuplé ?
Près d’un tiers des plus pauvres, 26 % des ménages immigrés, 17 % des ouvriers et 15 % des employés vivent dans des logements trop petits en France.
9,5 % des ménages vivaient dans un logement surpeuplé (voir encadré) en 2013, contre 15,6 % en 1992. Mais cette évolution masque deux périodes. Entre 1992 et 2001, ce taux a baissé assez nettement (de 15,6 à 10,6 %), puis il est resté stable (9 % en 2006 et 9,5 % en 2016). La stagnation de ce taux pour l’ensemble de la population masque des phénomènes de sens contraire selon les catégories de ménages. Entre 2006 et 2013, le taux de surpeuplement a augmenté de 24,3 % à 30,5 % pour le dixième le plus démuni et de 16,3 % à 18,2 % pour la tranche entre 10 et 20 % les plus pauvres. En revanche, le taux baisse pour presque toutes les autres tranches de revenus, sauf pour les plus aisés où on atteint un plancher (autour de 2 ou 3 %). Au total, le rapport entre la part de ménages les 10 % les plus pauvres et les 10 % les plus riches vivant dans un logement surpeuplé est passé de 6,6 à 15,3 entre 1992 et 2013.

Observatoire des inégalités - 2017-05-17


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Les musées jour et nuit !
A l’occasion de la Journée internationale des musées le 18 mai et de la Nuit européenne des musées le samedi 20 mai, l’ADF vous fait découvrir les actions départementales en faveur de la culture à travers… les musées départementaux !
De jour comme de nuit, les Départements profiteront de ces deux événements pour ouvrir les portes de leurs musées, qui regorgent de véritables richesses patrimoniales parfois insoupçonnées…

ADF - 2017-05-16


Ville
Concours "TALENTS DES CITÉS" 2017 - Les inscriptions à la 16e édition sont ouvertes !
L’envie d’entreprendre est toujours aussi vive dans les quartiers prioritaires ! Jeunes qui démarrent ou plus expérimentés, ils sont chaque année de plus en plus nombreux à partager cette ambition et à se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Le concours Talents des cités s’adressent à eux.
Comment participer ?
Pour participer à ce concours, les candidats doivent, au préalable, avoir fait valider leur projet ou être suivis par un organisme d’accompagnement à la création d’entreprise.
Le concours est ouvert aux créateurs d’entreprises ou d’associations et aux porteurs de projets installés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, particulièrement touchés par le chômage, sur tout le territoire. Ils doivent présenter leur projet jusqu’au 31 juillet 2017.

CGET - 2017-05-16

Des missions renouvelées, une fonction revalorisée (complément d'information)
316 délégués du préfet représentent l’État dans les quartiers les plus prioritaires de la politique de la ville (QPV). Le CGET assure le pilotage national et l’animation de ce dispositif, créé en 2008, dont une circulaire vient de préciser le périmètre d’intervention.
Une circulaire datée du 21 avril 2017 actualise les missions et le périmètre d’intervention des délégués du préfet et améliore la condition d’exercice de leur activité.
Des interlocuteurs légitimes et reconnus par les habitants et les acteurs des QPV
Affectés à un territoire et placés sous l’autorité du préfet, ces agents - aux parcours professionnels très divers  - sont des interlocuteurs de terrain, qui concourent activement à la mise en œuvre et à l’évaluation des 435 contrats de ville.
Ils participent aux différentes instances partenariales, jouent un rôle de "facilitateur" entre les différents acteurs locaux (collectivités, associations, État local, bailleurs, habitants) et sont étroitement associés à la programmation financière. Ils siègent, en outre, au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance…

CGET - 2017-05-16



 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Elfe : 18 000 enfants suivis sur 20 ans
Les enfants sont-ils exposés dès la naissance à certains polluants ? Comment réagissent-ils au contexte social et émotionnel dans lequel ils évoluent ? Leur alimentation influence-t-elle leur santé et leur bien-être ?
C’est l’objet de l’étude de la cohorte Elfe, lancée en 2011, qui analyse le développement physique, cognitif et social de 18 329 enfants, de leur naissance à l’âge de 20 ans. Les enfants ont 6 ans aujourd’hui et plusieurs enseignements peuvent d’ores et déjà être tirés, notamment sur l’exposition à certains polluants dès le plus jeune âge…

MEEM - 2017-05-16


Internet - Téléphonie
FACEBOOK sanctionné pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés
Les contrôles conduits par la CNIL ont permis de relever l’existence de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés. Il a notamment été constaté que FACEBOOK procédait à la combinaison massive des données personnelles des internautes à des fins de ciblage publicitaire. Il a aussi été constaté que FACEBOOK traçait à leur insu les internautes, avec ou sans compte, sur des sites tiers via  un cookie (cookie "datr").
Au regard des manquements constatés, la Présidente de la CNIL a décidé, le 26 janvier 2016, de mettre en demeure les sociétés FACEBOOK INC. et FACEBOOK IRELAND de se conformer à la loi Informatique et Libertés, dans un délai de trois mois (renouvelé une fois à la demande de FACEBOOK).

CNIL - 2017-05-16


Juridique - Administratif - Assurances
Carte d'identité : le demandeur peut refuser la numérisation de ses empreintes digitales
Le demandeur d'une carte nationale d'identité (CNI) peut refuser la numérisation et l'enregistrement de ses empreintes digitales dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Titres électroniques sécurisés (TES)". Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du 10 mai 2017.
En effet, lors d'une demande d'une CNI, les données à caractère personnel et les informations concernant le demandeur sont enregistrées dans une base de données biométriques.
Les empreintes digitales d'un demandeur qui en refuse la numérisation sont recueillies sur un formulaire joint au dossier de demande de CNI. Ce dossier est conservé de manière sécurisée par le service instructeur pendant 20 ans (15 ans pour un mineur)…

Service Public - 2017-05-16

Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017
L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.
En attendant la mise en place de ce changement, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant toujours :
- soit au tribunal d'instance compétent (lieu de leur résidence commune) ;
soit à un notaire.
- Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Service Public - 2017-05-16


Tourisme - Loisirs
Annulation de vol - C’est à la compagnie aérienne de prévenir les passagers
En cas d’annulation d’un vol, c’est à la compagnie aérienne de prévenir ses passagers, même s’ils ont réservé par l’intermédiaire d’une agence de voyage, a estimé la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt publié le 11 mai.
Si le passager n’a pas été prévenu au moins deux semaines avant le départ, il peut bénéficier d’une indemnisation forfaitaire…

Que Choisir - 2017-05-16




 

 

 


 
 

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