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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 18 avril 2018


    
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Maisons départementales des personnes handicapées - Subventions de l'Etat au titre de l'année 2018

Santé - Hygiène et salubrité publique

Maisons départementales des personnes handicapées - Subventions de l'Etat au titre de l'année 2018

18/04/2018

Arrêté du 9 avril 2018 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2018 Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles alloué à...

JORF - Contenus et modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe et aux modalités de transmission des informations sous-jacentes

TIC - Réseaux - Téléphonie

Contenus et modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe et aux modalités de transmission des informations sous-jacentes

18/04/2018

Décision n° 2018-0169 du 22 février 2018 relative aux contenus et aux modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe, et aux modalités de transmission des informations sous-jacentes  >> L'Arcep attache une importance...




 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Déclaration d'utilité publique - Une demande de prorogation d'une opération poursuivie par un département ne peut émaner que d'une délibération du conseil départemental.

Domaines public et privé - Forêts

Déclaration d'utilité publique - Une demande de prorogation d'une opération poursuivie par un département ne peut émaner que d'une délibération du conseil départemental.

18/04/2018

Aux termes de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable au litige jugé par l'arrêt critiqué : " L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers, ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée...

Juris - ICPE - Pourvoi contre une autorisation unique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

ICPE - Pourvoi contre une autorisation unique

18/04/2018

L'expérimentation, en vertu de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant: - ...

Juris - Extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage - Prise en compte des espaces boisés les plus significatifs

Urbanisme et aménagement

Extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage - Prise en compte des espaces boisés les plus significatifs

18/04/2018

Doivent être regardées comme une extension de l'urbanisation au sens du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, repris à l'article L. 121-13 de ce code, l'ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées.  Le...




 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Représentation de l'établissement public de coopération intercommunale au détriment des communes dans les conseils d'administration des lycées et collèges

Education - Transports scolaires

Représentation de l'établissement public de coopération intercommunale au détriment des communes dans les conseils d'administration des lycées et collèges

18/04/2018

Le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014, relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement, tire les conséquences des modifications introduites par les lois n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de...

R.M - Conditions d'éligibilité au fonds de soutien à l'investissement local

Finances - Fiscalité

Conditions d'éligibilité au fonds de soutien à l'investissement local

18/04/2018

L'article 141 de loi de finances de 2017 dispose que seuls les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (dont les métropoles) et les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) sont éligibles aux subventions attribuées au titre de la dotation...

R.M - Droit d'accès au service de restauration scolaire

Restauration scolaire

Droit d'accès au service de restauration scolaire

18/04/2018

Le service de restauration scolaire qui contribue au bon accueil des élèves et à la qualité de leur cadre de vie, favorise l'accomplissement de la mission éducatrice de l'école. Conformément à l'article L. 131-13 du code de l'éducation introduit par l'article 186 de la loi n° 2017-86 du 27...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Directeur d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie / Meurthe-et-Moselle - Modification du nombre de postes ouverts

RH - JO / Concours

Directeur d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie / Meurthe-et-Moselle - Modification du nombre de postes ouverts

18/04/2018

Arrêté du 30 mars 2018 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2017 portant ouverture de concours pour le recrutement de directeur d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie - session 2018 - organisé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle JORF n°0090 du 18 avril...

 



PARLEMENT
 
Parl - Nouveau pacte ferroviaire

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Nouveau pacte ferroviaire

18/04/2018

Texte adopté en navette  > Le projet de loi a été adopté par 454 voix pour 80 voix contre Ouverture à la concurrence du ferroviaire. Les TGV seront concernés à partir de décembre 2020.Sur un même trajet, plusieurs opérateurs pourront faire circuler des trains aux côtés de ceux de...

Parl - Compétences eau et assainissement transférée aux communautés de communes

Eau - Assainissement

Compétences eau et assainissement transférée aux communautés de communes

18/04/2018

Texte adopté en navette  > Mardi 17 avril 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi, par 286 voix pour et 19 voix contre. Cette proposition de loi vise à aménager le transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés...

 



EUROPE

Démocratie locale

Connaissez-vous l’initiative "Commune hospitalière" ?

18/04/2018

Les communes participant à cette initiative s’engagent à minima à deux niveaux : sensibiliser sa population aux questions migratoires, et améliorer concrètement l’accueil des migrants dans le respect des droits. Rejoignez-les. Une commune hospitalière  est une commune qui, par le vote...

U.E - Performance énergétique des bâtiments - Le Parlement européen a voté son approbation définitive de la directive révisée

Energies

Performance énergétique des bâtiments - Le Parlement européen a voté son approbation définitive de la directive révisée

18/04/2018

Les modifications mettent à profit le potentiel considérable de gains d'efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment, le plus gros consommateur d'énergie en Europe. Elles instaurent des mesures qui accélèreront la rénovation des bâtiments existants en vue d'une efficacité accrue des systèmes...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Ouverture du Service DUME, un pas en avant dans la dématérialisation des marchés publics

Marchés publics - DSP - Achats

Ouverture du Service DUME, un pas en avant dans la dématérialisation des marchés publics

18/04/2018

Le document unique de marché européen - ou"DUME" - est une déclaration sur l’honneur harmonisée relative à la compétence, la situation financière et la capacité d’une entreprise à candidater à un marché sur le territoire de l’Union européenne.  Depuis le 1er avril 2018, la totalité des...

Actu - Recensement économique de l’Achat Public (REAP) : n’attendez plus !

Marchés publics - DSP - Achats

Recensement économique de l’Achat Public (REAP) : n’attendez plus !

18/04/2018

L’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) rappelle à l’ensemble des collectivités du secteur public local que, depuis le 1er janvier 2018, la transmission des données du recensement économique des contrats de la commande publique est entièrement dématérialisée, et réalisée...

Actu - Le label "Grande cause nationale" pour l'année 2018 attribué à un réseau d'associations luttant contre les violences faites aux femmes

Action sociale

Le label "Grande cause nationale" pour l'année 2018 attribué à un réseau d'associations luttant contre les violences faites aux femmes

18/04/2018

Le Premier ministre, Edouard Philippe, a décidé lundi 16 avril d’attribuer le label "Grande cause nationale" pour l’année 2018 à la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui regroupe des associations luttant contre les violences faites aux femmes. Ce label, qui existe depuis 1977,...

Actu - Mieux cibler l’aide alimentaire destinée aux personnes vulnérables

Action sociale

Mieux cibler l’aide alimentaire destinée aux personnes vulnérables

18/04/2018

Sécurité alimentaire des populations de réfugiés et incertitudes autour des budgets futurs de l’aide alimentaire des Nations unies ne peuvent être conciliés qu’au gré d’une aide alimentaire bien ciblée, précise et efficace.  Des chercheurs de l’Inra et leurs collègues proposent de prendre...

Actu - Complétude des réseaux : projet de recommandation ou projet de décision ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Complétude des réseaux : projet de recommandation ou projet de décision ?

18/04/2018

L'Arcep a publié son projet de recommandation sur la complétude des réseaux, et a convié les opérateurs et les collectivités à s'exprimer sur ce projet lors du GRACO du mercredi 4 avril. Si le diagnostic a été à quelques nuances près partagé, les solutions proposées par l'Arcep ont été appréciées...

Actu - Régions - Nouveau pacte ferroviaire : peut mieux faire ! (Communiqué ARF)

Régions

Régions - Nouveau pacte ferroviaire : peut mieux faire ! (Communiqué ARF)

18/04/2018

Le nouveau pacte ferroviaire adopté par les députés contient des avancées en matière de mobilité, notamment sur l’ouverture à la concurrence. Mais les Régions exhortent l’Etat à respecter l’intégralité de ses engagements d’investissement dans le réseau et notamment pour "les petites lignes". Le...

Actu - Les bruits de comportement

Sécurité locale - Police municipale

Les bruits de comportement

18/04/2018

Les bruits de comportement ou bruits domestiques correspondent, principalement, aux bruits de la vie quotidienne. Du point de vue juridique, ils constituent l’une des trois catégories de bruits de voisinage incriminées par les articles R. 1336-5 et suivants du Code de la santé publique. Les deux...

Actu - Lancement de la mission "Sport et Tourisme"

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Lancement de la mission "Sport et Tourisme"

18/04/2018

Pascale ROQUE, Directrice Générale de Pierre et Vacances Loisirs, Benjamin DIRX, Député de la 1ère circonscription de Saône et Loire, Laurent QUEIGE, Délégué Général du Welcome City Lab, et Patrick DOUSSOT, Vice-Président de l’Office du Tourisme du Touquet, seront chargés d’étudier les conditions...

Actu - Comment bien se déplacer à vélo en ville ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Comment bien se déplacer à vélo en ville ?

18/04/2018

Si la France, avec ses 3 % de part mondiale de vélo fait pâle figure à côté de ses voisins européens tels que les Pays-Bas où 29 % de la population se déplacent en ville à bicyclette, il n’en reste pas moins que les cyclistes sont de plus en plus nombreux.  Le développement des pistes...

Actu - Emplois francs - Pour l’égalité d’accès à l’emploi des habitants des quartiers prioritaires

Politique de la ville

Emplois francs - Pour l’égalité d’accès à l’emploi des habitants des quartiers prioritaires

18/04/2018

À diplôme, âge et parcours équivalents, il est plus difficile d’accéder à un emploi pour les habitants de certains quartiers de la République. Dans les faits, il y a 3 fois plus de demandeurs d’emplois dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) et ces difficultés touchent aussi bien les...

Actu - Pacte de Dijon pour une nouvelle politique de cohésion urbaine et sociale à signer en ligne

Politique de la ville

Pacte de Dijon pour une nouvelle politique de cohésion urbaine et sociale à signer en ligne

18/04/2018

Présenté le 6 avril dernier à Dijon, en clôture des journées nationales de France urbaine, le Pacte pour une nouvelle politique de cohésion urbaine et sociale initié par France urbaine et l’AdCF entre dans une nouvelle phase, plus concrète et opérationnelle : celle de sa signature effective par les...

Actu - Rénovation urbaine. L’espace comme remède à la question sociale ?

Politique de la ville

Rénovation urbaine. L’espace comme remède à la question sociale ?

18/04/2018

Depuis le début des années 2000, les quartiers prioritaires des politiques de la ville sont engagés dans un processus de profonde transformation, dans le cadre du Programme national de rénovation urbaine (PNRU) instauré par la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Les allégements de fiscalité directe locale et leurs compensation (Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales)

Finances - Fiscalité

Les allégements de fiscalité directe locale et leurs compensation (Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales)

18/04/2018

Cette note apporte une base d’informations sur un sujet complexe mais nécessaire pour tous décideurs locaux. Les allégements de fiscalité locale représentent une part non négligeable des recettes des collectivités locales : en 2018, les dégrèvements constituent 17% des ressources fiscales directes...

Doc - L’année 2017, un tournant pour la sécurité numérique en France

TIC - Réseaux - Téléphonie

L’année 2017, un tournant pour la sécurité numérique en France

18/04/2018

2017 a vu apparaître de nouveaux modes opératoires pour des attaques qui ont souvent eu une résonnance dans les sphères politiques, économiques et stratégiques, à l’échelle nationale ou internationale. Ces attaques impliquent de nouvelles méthodes d’action, mais surtout de nouvelles finalités :...

 


 
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