VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Sécurité civile - Secours 18/10/2017 Arrêté du 16 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0244 du 18 octobre 2017 - NOR: SSAS1725844A
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 18/10/2017 Arrêté du 3 octobre 2017 modifiant l'article A. 312-3 du code du sport Au deuxième alinéa de l'article A. 312-3 du code du sport, les mots : "Huit mois au moins avant l'ouverture de l'enceinte au public, la demande d'homologation" sont remplacés par les mots : "Lors du dépôt de la demande...
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CIRCULAIRE | | Education - Transports scolaires 18/10/2017 La circulaire interministérielle est relative à l'encadrement des activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Des intervenants extérieurs peuvent être sollicités en raison de leur expertise technique concernant une discipline sportive. Dans le cadre de...
| JURISPRUDENCE | | Commune - Assemblée locale - Elus 18/10/2017 Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " La commune est tenue d'accorder sa protection au maire (...) lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 18/10/2017 La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite "loi ALUR", a modifié l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Le Premier ministre ayant décidé en 2014 de limiter ce dispositif, à titre expérimental, à Paris et aux...
| | | | Urbanisme et aménagement 18/10/2017 L'article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a abrogé le dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme en vertu duquel les autorisations d'aménagement commercial prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce sont compatibles avec les schémas de...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Marchés publics - DSP - Achats 18/10/2017 Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de recourir à la faculté d'imposer à un groupement d'opérateurs économiques, après l'attribution du marché public, une forme de groupement déterminée, il est tenu d'indiquer, dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans le règlement de la consultation, la...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 18/10/2017 Dans le cadre de la politique agricole commune 2014-2020, de nombreux dispositifs ont été mis en œuvre afin de favoriser le développement des légumineuses, cultures fixatrices d'azote qui disposent d'atouts écologiques importants pour la protection des sols et riches en protéines : des aides...
| | | | Départements 18/10/2017 Extrait de réponse de la ministre de la justice :"… Le 15 septembre dernier, un comité de pilotage s'est tenu avec Mme Buzyn. Le Fonds national de la protection de l'enfance a été abondé à hauteur de 6,5 millions d'euros. L'État tiendra son engagement de rembourser aux départements 30 %...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - JO / Concours 18/10/2017 Arrêté du 11 octobre 2017 portant ouverture au titre de la session 2017 de concours d'accès aux instituts régionaux d'administration Les concours externe, interne et le troisième concours d'accès à chaque institut régional d'administration (IRA) sont ouverts au titre de la session 2017 dans les...
| | | | RH - Jurisprudence 18/10/2017 La sanction disciplinaire prise par le maire de la commune d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quinze jours a été prise à l'encontre du requérant notamment pour violation du devoir de discrétion professionnelle en raison de la signature d'une pétition et de la participation à une...
| | | | RH - Jurisprudence 18/10/2017 Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge disciplinaire, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement d'acquittement tirés de ce que les faits...
| | RH - Actualités 18/10/2017 Le ministre de l’Action et des Comptes publics a réuni hier les organisations syndicales de la Fonction publique pour un "rendez-vous salarial" CGT - Salaires dans la Fonction publique : austérité à tous les étages, l’heure est à la poursuite de la mobilisation ! CGT Fonction publique -...
| | | | RH - Actualités 18/10/2017 Le secteur public vit une transformation sans précédent : digitale, réglementaire, territoriale. Cette métamorphose est inédite de par sa triple dimension et sa simultanéité. S’y ajoutent un contexte budgétaire contraint et une réduction annoncée des effectifs. Force est donc de constater que la...
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PARLEMENT
| | Finances - Fiscalité 18/10/2017 Rapport d'information > Le 10 octobre 2017, le gouvernement a remis au Parlement trois rapports d’évaluation sur la mise en place du prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu. Cette réforme, initialement prévue pour être mise en œuvre au 1er...
| | | | Eau - Assainissement 18/10/2017 Communiqué - Revue de presse parlementaire > La montagne est le principal pourvoyeur de la ressource en eau, en quantité comme en qualité. Mais ce service rendu à la nation tout entière n’est pas reconnu à sa juste valeur. En conséquence l’ANEM souhaite qu’il soit reconnu à...
| | | | Parlement 18/10/2017 Assemblée Nationale 1. Questions au Gouvernement. 2. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (no 234 et n° 268). - voir le dossier 3. Suite...
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EUROPE
| | Emploi et insertion professionnelle 18/10/2017 Des règles permettant de garantir aux travailleurs détachés une meilleure protection, et aux entreprises une concurrence loyale, ont été approuvés lundi 16 octobre par les députés de la commission de l’emploi et des affaires sociales, par 32 voix pour, 8 contre et 13 abstentions. Les...
| | | | Démocratie locale 18/10/2017 Alors qu’en septembre 2015, au pic de la crise des migrants, 46% des Français estimaient que ces arrivées massives allaient durer au plus un ou deux ans, ils ne sont plus aujourd’hui que 19% à formuler ce diagnostic, 56% pensant qu’il faudra faire avec ces arrivées de migrants et de réfugiés...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 18/10/2017 Eu égard aux événements météorologiques dévastateurs et extrêmes qui se sont récemment produits en Europe et ailleurs, il importe plus que jamais de renforcer les liens entre les spécialistes de l’adaptation au changement climatique et les spécialistes de la réduction des risques de catastrophe....
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ACTUALITE NATIONALE
| | Marchés publics - DSP - Achats 18/10/2017 Dans le cadre des marchés public, les acheteurs auront l’obligation, le 1er avril 2018, de recevoir tout Document Unique de marché européen (DUME) électronique transmis par les opérateurs économiques au titre de leur candidature, les autres modes de candidature demeurant malgré tout utilisables....
| | | | Action sociale 18/10/2017 L’Élysée a choisi le 17 octobre, journée mondiale de refus de la misère, pour présenter sa stratégie en matière de lutte contre la pauvreté et lancer une concertation de six mois avec une quarantaine d’acteurs : associations, experts, entreprises. Ces discussions, qui se tiendront dans un...
| | | | Action sociale 18/10/2017 L’Insee publie tous les ans, en septembre, le taux de pauvreté et les principaux indicateurs d’inégalités de niveau de vie relatifs à l’avant-dernière année. Il a ainsi publié en septembre 2017 ces indicateurs pour l’année 2015. Depuis deux ans, l’Insee publie également à l’automne N+1 une...
| | | | Eau - Assainissement 18/10/2017 Dans le cadre des Etats Généraux de l’Alimentation consacrés notamment à la transition écologique de l’agriculture, l’UFC-Que Choisir dresse le bilan catastrophique des conséquences de décennies d’agriculture productiviste sur la ressource aquatique et l’inaction des pouvoirs publics. ...
| | | | Funéraire - Cimetière et concessions 18/10/2017 Confrontées à la perte d’un proche, il est parfois difficile de faire les bons choix. Il faut savoir que les entreprises de pompes funèbres sont tenues de vous faire un devis gratuit écrit, détaillé et standardisé. Celui-ci doit contenir les informations suivantes : les prestations courantes et...
| | | | Coopération intercommunale 18/10/2017 Economie circulaire: passer du concept à l’action ADCF - 2017-10-16 Immobilier d’entreprises : comment exercer ses nouvelles responsabilités ? ADCF - 2017-10-16 Tourisme : organiser sa stratégie de destination ADCF - 2017-10-16 Fiscalité et finances : vers une nouvelle donne fiscale et...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 18/10/2017 L'arcep lance un espace de signalement qui permet à tout un chacun, particulier ou élu, entreprise ou collectivité de l'alerter des dysfonctionnements rencontrées dans ses relations avec les opérateurs fixes, mobiles, internet, de courrier et de colis. Cette plateforme répond à plusieurs...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 18/10/2017 Contrepoint - Les résultats de la seconde demi-vague trimestrielle du guichet "France mobile" ont été rendus publics, confirmant tout l'intérêt de cette plate-forme pour identifier les difficultés liées à la couverture mobile... mais malheureusement aussi, son incapacité à les résoudre...
| | | | Mobilier urbain - Eclairage public 18/10/2017 Les centres-villes français sont en train de mourir en silence. Le constat est là : les logements et emplois migrent en périphérie, entrainant la désertification du centre-ville. A l’heure où il devient urgent de redynamiser ces centres-villes, cette étude démontre par quels moyens le mobilier...
| | | | Régions 18/10/2017 François BONNEAU, Président délégué de Régions de France, Renaud MUSELIER, Président de la Commission Europe de Régions de France, et Jean-Pierre RAYNAUD, Président de la Commission Agriculture de Régions de France, se sont rendus ce mardi 17 octobre 2017 à Bruxelles pour rencontrer les...
| | | | Ateliers - Véhicules - Matériel 18/10/2017 Le pack de conformité a été élaboré en concertation avec les acteurs de la filière automobile, les entreprises de plusieurs secteurs d’activité dont les assurances et les télécoms et les autorités publiques. Il constitue pour ces professionnels une véritable boîte à outils leur permettant...
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DOCUMENTATION
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 18/10/2017 La France possède un long passé d’exploration et d’exploitation pétrolière. Au cours de cette histoire, des milliers de puits ont été forés dans le sous-sol français. Si la majeure partie d’entre eux sont désormais fermés, il reste environ six cents puits encore en exploitation. La baisse...
| | | | Energies 18/10/2017 Ce rapport offre un aperçu de l’avancement des réseaux de chaleur en France, dans un contexte où des objectifs ambitieux imposent de produire cinq fois plus de chaleur renouvelable, via les réseaux de chaleur, d’ici à 2030. Ce rapport propose une approche globale du développement des...
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ID Privé
| | Eau - Assainissement 18/10/2017 Dans le cadre des Etats Généraux de l’Alimentation consacrés notamment à la transition écologique de l’agriculture, l’UFC-Que Choisir dresse le bilan catastrophique des conséquences de décennies d’agriculture productiviste sur la ressource aquatique et l’inaction des pouvoirs publics. ...
| | | | Enfance 18/10/2017 MARQUE : HIPP BIOLOGIQUE CROISSANCE (pack de 6 bouteilles de 1L) DESIGNATION OU MODELE : DDM : xx/xx/2015 Code-barres : 4062300092365 ANOMALIE : Packs vendus depuis août 2017 dans les magasins Intermarché uniquement. Il est demandé au consommateur de vérifier la DDM indiquée sur...
| | | | Gastronomie - Art de vivre 18/10/2017 Les enfants sont friands de céréales au petit-déjeuner. Fourrées au chocolat, pétales sucrés, boules miel… il y en a pour tous les goûts. Perçues par les parents comme participant à un petit-déjeuner équilibré, d’un point de vue nutritionnel que valent-elles vraiment ? Le règne du sucre ! Les...
| | | | Funéraire 18/10/2017 Confrontées à la perte d’un proche, il est parfois difficile de faire les bons choix. Il faut savoir que les entreprises de pompes funèbres sont tenues de vous faire un devis gratuit écrit, détaillé et standardisé. Celui-ci doit contenir les informations suivantes : les prestations courantes et...
| | | | Internet - Téléphonie - TNT 18/10/2017 L'arcep lance un espace de signalement qui permet à tout un chacun, particulier ou élu, entreprise ou collectivité de l'alerter des dysfonctionnements rencontrées dans ses relations avec les opérateurs fixes, mobiles, internet, de courrier et de colis. Cette plateforme répond à plusieurs...
| | | | Transports - Véhicules - Déplacements 18/10/2017 Arrêté du 6 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 >> Cet arrêté a pour objet d'intégrer l'évaluation des notions élémentaires de premiers secours à l'examen pratique de la...
| | | | Internet - Téléphonie - TNT 18/10/2017 Pouvoirs publics et professionnels ont un rôle important à jouer en matière de sécurité du numérique, mais les consommateurs sont aussi impliqués au quotidien. Quelques conseils de cybersécurité. Lancé le 2 octobre, le mois de la Cybersécurité se déroule du 1er au 31...
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