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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 19 août 2015


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JOURNAL OFFICIEL n°190 du 19 août 2015

Eau - Assainissement
Installations d'assainissement collectif et d'ANC de capacité nominale supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 - Modifications des prescriptions techniques, modalités de surveillance et contrôles

Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
>> Cet arrêté concerne tous les aspects relatifs aux systèmes d'assainissement : conception, gestion, traitement des eaux usées, surveillance et contrôle.
Par rapport à l'arrêté du 22 juin 2007, le nouveau texte apporte principalement les modifications suivantes :
- définition réglementaire des principaux termes employés dans le vocabulaire de l'assainissement ;
- amélioration de la lisibilité des prescriptions, notamment celles afférentes à l'autosurveillance ;
- introduction du principe de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, pour limiter les apports d'eaux pluviales dans le système de collecte ;
- précisions des dispositions du code de l'environnement afférentes à la gestion et au suivi des boues issues du traitement des eaux usées ;
- introduction de prescriptions relatives au suivi des micropolluants pour les stations de traitement des eaux usées ;
- assouplissement des dispositions relatives aux systèmes d'assainissement de petite taille, afin d'optimiser le rapport coût/bénéfice pour l'environnement des ouvrages d'assainissement et des modalités de surveillance de ces derniers ;
- suivi régulier par les collectivités de leurs ouvrages et notamment du système de collecte des eaux usées, afin d'en assurer une gestion pérenne ;
- précisions sur la prise en compte du temps de pluie dans les projets d'assainissement ;
- prise en compte des coûts et des bénéfices lors du choix de solutions techniques.
Entrée en vigueur : les nouvelles dispositions relatives aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif seront applicables à partir du 1er janvier 2016.
JORF n°0190 du 19 août 2015 - texte n° 2 - NOR: DEVL1429608A


Logement - Habitat
Réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation- modification du  modèle de rapport de diagnostic

Arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
>> Cet arrêté modifie le modèle de rapport de diagnostic dans un objectif de clarification des interactions entre réglementation et normalisation.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
JORF n°0190 du 19 août 2015 - texte n° 34 - NOR: ETLL1500132A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services Techniques
Bâtiments  - Qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public - Modification des modalités de surveillance et report au 1er janvier 2018
Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
>> La surveillance de la qualité de l'air intérieur comporte une évaluation des moyens d'aération des bâtiments et une campagne de mesure des polluants.
Ce décret dispense de la campagne de mesure des polluants les établissements qui ont mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l'air intérieur dans des conditions fixées par arrêté. Il supprime l'obligation d'accréditation des organismes réalisant l'évaluation des moyens d'aération des bâtiments. Il prévoit que les organismes accrédités qui réalisent les campagnes de mesures de polluants communiquent les résultats des mesures réalisées à un organisme national désigné par arrêté.
Le décret accorde, lorsque au moins pour un polluant mesuré le résultat des analyses effectuées dépasse certains seuils, un délai de deux mois au propriétaire ou à l'exploitant de l'établissement pour engager l'expertise nécessaire à l'identification de la cause de pollution.
>> Il repousse au 1er janvier 2018 l'échéance avant laquelle les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles devront avoir mis en œuvre pour la première fois le dispositif de surveillance de l'air intérieur.
JORF n°0190 du 19 août 2015 - texte n° 1 - NOR: DEVP1406204D



 
PARLEMENT

> Application des lois
La loi de transition énergétique - La synthèse des mesures

20 MESURES POUR MOBILISER LES TERRITOIRES
- Des bâtiments économes en énergie sur mon territoire
1.
Les nouvelles constructions publiques seront exemplaires sur le plan énergétique et environnemental, et autant que possible à énergie positive ou à haute performance environnementale.
2. Des nouvelles règles d’urbanisme
Les collectivités ont désormais la possibilité d’imposer que les nouvelles constructions soient à un standard plus exigeant que la réglementation, pour intégrer notamment des énergies renouvelables. Cette disposition est applicable dès à présent par les collectivités qui le souhaitent.
3. Lever les freins à la rénovation énergétique des bâtiments
Le maire peut accorder des dérogations aux règles d’urbanisme qui feraient obstacle aux travaux d’isolation des bâtiments.
Un territoire qui respire
4.
Faire émerger des "villes respirables"
L’appel à projets "villes respirables en 5 ans", permettra de créer des villes laboratoires volontaires pour mettre en œuvre des mesures exemplaires pour la reconquête de la qualité de l’air sur leur territoire. Lancé au printemps, cet appel à projets verra ses résultats publiés fin septembre.
Le fonds "air" - Les collectivités ou groupements de collectivités sont incitées à mettre en oeuvre sur leur territoire un fonds d'aide au renouvellement des appareils de chauffages individuels au bois non performants. L'appel à manifestation d'intérêt (AMI) "Fonds Air" de l'ADEME permet d'aider ces collectivités volontaires à mettre en place des aides supplémentaires pour les particuliers qui souhaiteraient s'engager dans cette démarche. Les "villes respirables" pourront en bénéficier.
5. Installer des zones à circulation restreinte
Des mesures de restriction de la circulation peuvent être mises en œuvre dans les zones affectées par une mauvaise qualité de l’air.
6. Développer des flottes de véhicules propres
L’État et ses établissements publics doivent respecter une part minimale de 50% de véhicules à faibles émissions de CO2 et de polluants de l’air, tels que des véhicules électriques. Les collectivités locales s’engagent de leur côté à hauteur de 20%. Tous les nouveaux bus et autocars qui seront acquis à partir de 2025 pour les services publics de transport, devront être à faibles émissions.
7. Mise en place de plans de mobilité rurale
Les territoires ruraux peuvent se doter d’outils de concertation et de planification des déplacements adaptés aux spécificités de l’espace rural.
8. Installer des points de recharge pour les véhicules électrique
Les nouveaux espaces de stationnement seront équipés de points de recharge. Les travaux dans les parkings des bâtiments existants devront être mis à profit pour installer des bornes. Les espaces de stationnement des zones commerciales existantes seront également être équipés.
Plus de tri et de recyclage, moins de gaspillage et de déchets
9.
Instauration du tri à la source des déchets alimentaires
Les collectivités doivent généraliser le tri à la source des déchets alimentaires des particuliers d’ici 2025, pour les utiliser comme nouvelles ressources, par exemple du compost pour les particuliers.
10. Lutte contre le gaspillage alimentaire
Mise en place d’un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les services de restauration collective, dont les cantines scolaires, gérés par l’État et les collectivités territoriales, à partir de septembre 2016.
11. Papier recyclé
Exemplarité de l’État en matière d’approvisionnement de papier, à hauteur de 25 % de papier recyclé à partir du 1er janvier 2017 et 40 % minimum à partir du 1er janvier 2020.
Obligation, pour les entreprises et les administrations, de trier séparément leurs déchets, dont les papiers de bureaux.
12. Appel à projets zéro déchet zéro gaspillage
Le premier appel à projets "territoires zéro déchet, zéro gaspillage" a abouti à l’identification, fin 2014, de 58 territoires lauréats qui vont mettre en place de manière pionnière les actions préconisées par la loi, dans une démarche participative et volontaire. Un nouvel appel à projets a été lancé, qui aboutira à la désignation de nouveaux lauréats en octobre 2015.
13. Lutte contre le gaspillage alimentaire
Lancement d’un appel à projets pour anticiper les plans de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les restaurations collectives publiques.
Produire une énergie locale et renouvelable
14.
Investir dans les énergies renouvelables
Les communes et leurs intercommunalités peuvent participer au capital d’une société anonyme dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables.
15. Investir dans les réseaux de distribution d’électricité
Renforcer l’association des collectivités territoriales en matière d’investissements dans les réseaux de distribution d’électricité en créant un comité du système de distribution publique d’électricité.
16. Développer la méthanisation
L’appel à projets 1 500 méthaniseurs en 3 ans est lancé. Il permet notamment de produire de l’énergie (biogaz) à partir de déchets agricoles.
17. Vers des collectivités d’outre-mer à énergie positive
Les outre-mer sont mieux associés dans la définition des appels d’offres sur leur territoire.
18. Accélérer le développement des projets
Appels à projets pour développer les projets de production d’énergie renouvelable locale, l’autoconsommation et l’investissement participatif dans les projets d’énergie renouvelable
Mon territoire exemplaire
19.
La mobilisation des territoires à énergie positive pour la croissance verte
> Une nouvelle étape pour les Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) : les compléments de soutien du fonds de financement de la transition énergétique (pour porter l’enveloppe par territoire de 500 000 euros jusqu’à 2 millions d’euros) porteront sur des actions de grande ampleur visant :
- à généraliser sur le territoire les bâtiments à énergie positive ;
- à généraliser le recours aux véhicules à faible émission, anticipant sur les obligations légales ;
- à contribuer à l’économie circulaire de façon systématique : suppression des sacs plastiques, actions de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les services de restauration collective publics du territoire ;
- à participer à la protection de la biodiversité : action d’éducation à l’environnement, engagement "commune zéro pesticide", élaboration des atlas de la biodiversité, développement de la nature en ville, protection des pollinisateurs, actions pour la qualité de l’air ;
- mise en œuvre des derniers appels à projets annoncés aujourd’hui.
> Le fonds de financement de la transition énergétique
La Caisse des dépôts et consignations assurera la gestion financière et administrative du fonds de financement de la transition énergétique (FFTE) doté de 1,5 milliard d’euros sur trois ans. Ce fonds permettra notamment le renforcement du fonds chaleur, le financement des actions en faveur de la rénovation énergétique de logements privés, au travers d'un complément exceptionnel de financement de l'Agence nationale de l'habitat, ou encore le soutien des lauréats des appels à projets "territoires zéro gaspillage, zéro déchets" et "territoires à énergie positive pour la croissance verte".
> Plus de 200 conventions financières des "territoires à énergie positive pour la croissance verte" ont déjà été signées.
Financer la transition énergétique sur mon territoire
20.
Le fonds de 5 milliards d’euros de la Caisse des dépôts
Le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts qui accompagne les projets structurants du secteur public local est augmenté de 5 milliards d’euros. Les prêts servent notamment à financer les initiatives dans les territoires : rénovation énergétique et bâtiments à énergie positive, transports propres, énergies renouvelables.

6 MESURES POUR AGIR ENSEMBLE dont des outils pour les collectivités territoriales
Un nouveau cadre de planification territoriale:

- Le Schéma régional climat air énergie est complété par un Plan régional d’efficacité énergétique.
- Les Plans climat énergie territoriaux (PCET) sont réalisés uniquement au niveau intercommunal, avec un objectif de couvrir tout le territoire, ils intègrent désormais la composante qualité de l’air et deviennent des Plans climat air énergie territoriaux (PCAET).
- Un réseau de plates-formes de rénovation énergétique est mis en place, prioritairement au niveau intercommunal.
Un champ d’action élargi pour les collectivités
- Affirmation de la compétence intercommunale pour la distribution de chaleur, élaboration d’un schéma de développement de la distribution de chaleur d’ici 2018.
- Création d’un droit d’accès à l’information utile pour les actions de transition énergétique, qui sera fournie par les gestionnaires de réseaux de transport et distribution de gaz et électricité.
- Participation facilitée aux projets de développement d’énergies renouvelables.
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18 MESURES POUR MOBILISER LES CITOYENS

16 MESURES POUR MOBILISER LES ENTREPRISES

>> 50 mesures sont d’application immédiate .

Ségolène Royal a également précisé que la moitié des textes d’application sont prêts pour la consultation ; tous devraient être publiés d’ici la fin 2015.
Programme des textes réglementaires


Pour aller plus loin, de nouveaux appels à projet
La loi de transition énergétique n’est pas une fin mais le début d’une démultiplication des actions sur le terrain. De nouveaux appels à projet devraient permettre à chacun de se saisir des opportunités créées par la croissance verte.
Pour les collectivités locales, un nouvel appel à projet "Territoire à énergie positive" sera lancé pour créer un effet d’accélération des actions déjà engagées sur le terrain : lutte contre le gaspillage alimentaire, installation de zones de circulation restreinte, protection de la biodiversité…
Pour les particuliers, un appel à projet des copropriétés à énergie positive aura vocation à soutenir celles qui s’engagent dans la rénovation énergétique, grâce à la simplification apportée par la loi (vote à la majorité simple).
Pour les entreprises, un appel à projet s’adressera plus spécifiquement aux PME qui s’engagent dans des actions de rénovation énergétique et d’économie circulaire.
MEDDE - 2015-08-18


Les paradoxes de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Voici quelques uns des paradoxes, souvent positifs, qui caractérisent la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
1/ au regard de son enjeu et malgré ses limites, cette loi est sans doute bien "l'une des lois les plus importantes du quinquennat"…
2/ cette loi sur l'énergie est aussi - et peut être même surtout - une loi sur l'économie circulaire et les déchets….
3/ si cette loi ne devait pas traiter de fiscalité, elle rend possible une réforme fiscale importante…
4/ si l'Etat a été l'acteur le plus visible du débat parlementaire qui vient de s'achever, ce sont surtout les collectivités territoriales et les entreprises qui sont appelés à être les acteurs premiers de la transition énergétique
5/ cette loi, annoncée comme urgente dés l'élection du nouveau président de la République, aura requis plus de trois ans d'élaboration….
6/ les 215 articles de cette nouvelle loi ne sont pas toujours très conformes au "choc de simplification"….
7/ cette loi démontre que l'écologie n'a pas disparue du champ politique…
8/ cette loi, à l'inverse des précédentes lois sur la protection de l'environnement, n'a pas été uniquement l'affaire de militants mais aussi et peut-être surtout d'experts et de professionnels…
En définitive, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui est d'abord une loi d'adaptation du modèle existant, ne sera bien entendu pas suffisante pour réussir le passage à une économie verte et circulaire. Mais elle offre des objectifs et des outils pour y contribuer qu'il convient de saisir sans tarder. A bien des égards, elle apparaît ainsi comme le prolongement des lois "Grenelle 1" et "Grenelle 2" (12 juillet 2010).
RP - Arnaud Gossement /Avocat - 2015-08-18



> Dossier législatif - Loi en préparation
Biodiversité : l’examen du projet de loi au Sénat reporté à janvier

ministre de l'Ecologie Ségolène Royal a indiqué mardi que le projet de loi sur la biodiversité serait inscrit à l'ordre du jour du Sénat en janvier, et non cet automne comme prévu.
La loi sur la biodiversité, promise pour 2013, est le deuxième grand texte porté par le ministère de l’Ecologie, après celui sur la transition énergétique. Elle crée une agence française de la biodiversite et renforce les sanctions contre le commerce des espèces protégées…
RP - LCP - 2015-08-18




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Territoires prioritaires d’implantation de nouveaux centres de santé

La convention d’objectifs pour les quartiers de la politique de la ville (QPV) entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignation (CDC) 2014-2020 prévoit la possibilité pour la CDC de cofinancer la partie "investissement immobilier" de projets de structures de premier recours. Cette mesure a également été retenue par le comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté (CIEC) du 6 mars dernier.
Dans ce cadre, le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) et le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont décidé de soutenir particulièrement les projets de centres de santé, à échéance 2016-2017. Cette décision s’inscrit dans le cadre des engagements de la ministre de conforter la place des centres de santé dans l’offre de soins, formulés dans le pacte territoire santé.
Afin de définir les territoires prioritaires sur lesquels de tels projets pourraient être soutenus, 25 quartiers de la politique de la ville ont été identifiés par le CGET comme étant particulièrement déficitaires en matière d'offre de soins de premier recours (voir tableau joint).
Cette instruction demande aux ARS (avant le 7 septembre 2015) de confirmer que les territoires définis par le niveau national pour l’implantation de nouveaux centres de santé sont bien prioritaires au regard de l’offre de soins de premier recours.
A l'issue des retours, la DGOS, le CGET et la CDC effectueront une première sélection des projets susceptibles de recevoir des financements.
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction N° DGOS/PF3/SG/2015/269 - NOR : AFSH1519555J - 2015-08-10
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/08/cir_39939.pdf



 
JURISPRUDENCE

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Les aides régulières apportées par des proches sont prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (CE/C)

Les aides apportées par des proches ne sauraient être assimilées ni à des " aides et secours financiers dont le montant et la périodicité n'ont pas de caractère régulier ", ni à des " aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation " mentionnés au 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, lequel vise, en application du 4° de l'article L. 262-3 du même code, des prestations et aides sociales à finalité sociale particulière.
Par suite, en jugeant que la somme versée mensuellement par la tante de M. B... au bailleur de ce dernier en règlement d'une partie de son loyer n'entrait pas dans le cadre de l'exception prévue par le 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles précité, le tribunal administratif de Paris n'a pas commis d'erreur de droit.
Conseil d'État N° 382371 - 2015-07-31




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Culture
Régulation des implantations des cinémas en France.

Extrait de réponse: " L'article 57 de la loi n° 2014-626v du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a rapatrié le dispositif de l'aménagement cinématographique au sein du code du cinéma et de l'image animée. Cet article a ainsi intégré le principe du maintien et de la protection du pluralisme dans l'exploitation cinématographique comme fondement politique et juridique du mécanisme des autorisations d'aménagement cinématographique.
D'autres mesures techniques ont été adoptées dans cette loi, notamment le principe de la soumission automatique à autorisation, délivrée par les commissions départementales ou nationales d'aménagement cinématographique, de toute extension d'un cinéma devant atteindre au moins huit salles.
De même, cet article a permis l'introduction d'indicateurs comme le plan local d'urbanisme et le schéma de cohérence territoriale pour apprécier l'effet d'un projet sur l'aménagement culturel du territoire.
Ces mesures législatives sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. Des mesures qui ne nécessitaient pas de traduction normative, mais simplement une inflexion dans le processus et l'élaboration administrative des décisions, ont également été mises en application.
- Ainsi, la volonté d'assurer une présence plus systématique des experts cinématographiques en commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) a été traduite en renforçant numériquement le nombre d'experts pouvant être désignés par la présidente du CNC et en assurant une présence quasi-systématique de cet expert au sein des commissions départementales.
- De plus, une liaison plus forte entre l'engagement de programmation, souscrit par un opérateur sur certaines zones d'influence et la délivrance de l'autorisation d'aménagement cinématographique a été développée au travers de décisions rendues tant par les commissions départementales que par la commission nationale.
- Le Gouvernement a également veillé à maintenir à 300 fauteuils le seuil obligatoire de demande d'autorisation en CDAC.
- Enfin, d'autres mesures de nature législative et réglementaire restent en discussion, notamment celle visant à modifier l'échelon compétent en passant d'une commission départementale à une commission régionale, mais cette réforme supposait au préalable des clarifications sur les futurs statuts et compétences des nouvelles régions et des discussions plus poussées avec les organisations représentatives du secteur de l'exploitation cinématographique sur la future composition des commissions régionales et nationale d'aménagement cinématographique.
Assemblée Nationale - 2015-08-11 - Réponse Ministérielle N° 81306
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-81306QE.htm



 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Puéricultrice territoriale cadre supérieur de santé/Pas-de-Calais - Examen professionnel au titre de l'année 2016

Arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de l'examen professionnel de puéricultrice territoriale cadre supérieur de santé du centre de gestion du Pas-de-Calais
JORF n°0190 du 19 août 2015 - texte n° 29 - NOR: INTB1519674A


//ACTU RH//
CNFPT - Cycle professionnel Directeur de bibliothèque
Les bibliothèques et la documentation territoriale constituent un enjeu non seulement culturel mais aussi économique et social pour toute collectivité. Pour répondre à ces exigences le directeur de bibliothèque construit des propositions cohérentes et planifiées, suit leurs modalités d’exécution et rend compte des résultats produits. Aussi, doit-il impérativement maîtriser les processus et logiques d’aide à la décision, fonder sa gestion sur des choix de priorités explicites et maîtrisées, et s’appuyer sur les méthodes de management public.
Le cycle s’adresse :
- aux conservateurs de bibliothèque A+, aux bibliothécaires cadre A
- aux directeurs et directeurs adjoints de bibliothèque nouvellement nommés
- aux directeurs et directeurs adjoints souhaitant actualiser leurs connaissances et compétences
- aux personnes pressenties pour occuper, à court terme, l’une ou l’autre de ces fonctions.
La sélection des candidats inscrits est effectuée par un comité pédagogique composé du directeur de l’INSET, du pilote du cycle, d’un professionnel des bibliothèques.
CNFPT - 2015-08-18

Reconnaissance de la pénibilité, Le compte n’y est pas ! La CGT combat de l’attitude gouvernementale (Lettre électronique n° 22 du groupe des élu-e-s CGT au CA de la CNRACL)
L’instruction interministérielle est donc enfin arrivée la veille des réunions des commissions du conseil d’administration de la CNRACL fin juin. L’arbitrage du cabinet du premier ministre est du 4 février et les questions sont soulevées par la CGT depuis plus de de trois ans.
C’est le premier élément de mécontentement de notre part. La considération de la situation des personnels concerné-e-s, le respect des institutions qui ont alerté sur notre demande (CA CNRACL, Conseils supérieurs, courriers des secrétaires fédéraux CGT mais aussi dans le cadre unitaire, etc…) méritaient une réponse plus rapide des services ministériels.
Cela va toujours plus vite pour remettre en cause des situations plutôt que de rétablir dans leurs droits les agents des deux fonctions publiques. La limite d’âge retenue pour le calcul de la décote et, pour les fonctionnaires hospitaliers, l’attribution de la majoration de la durée d’assurance est la limite d’âge catégorie active. Le dispositif est applicable aux pensions liquidées à compter du 22 juin 2015. Pour les pensions déjà liquidées, seules seront révisables celles notifiées à compter du 4 février 2014 et ayant fait l’objet d’une demande de révision dans le délai d’un an.
Cette instruction interministérielle confirme la pertinence et le bien fondé des positionnements portés par les administratrices et administrateurs CGT sur cette question depuis des années. La ténacité a payé, les mobilisations unitaires que la CGT a su créer ont aussi contribué à ce résultat d’étape.
La CGT avait raison. Pour autant, cette instruction ne règle pas la totalité des questionnements concernant la catégorie active et ouvre des problématiques nouvelles…
CGT SP Territoriaux - 2015-08-17




 
DOCUMENTATION

Culture - Patrimoine
Etude sur les dispositifs départementaux d’éducation et de soutien aux arts vivants et aux arts plastiques

Les schémas sont venus légitimer l’action des départements en matière d’enseignements artistiques et renforcer la dynamique du Plan Landowski des années 1960. En effet, la très grande majorité des départements de l’enquête (80%) avaient déjà investi cette question avant 2004, certains même depuis les années 1970. Des schémasont d’ailleurs été adoptés avant la loi, le plus ancien recensé remontant à 1986.
La loi de 2004 a permis une extension des schémas à la plupart des départements même si certains n’en sont toujours pas dotés (environ 14%). D’ailleurs, le schéma n’est pas une condition restrictive à l’organisation d’une politique de soutien aux enseignements artistiques. Certains départements sans schémas n’en mènent pas moins des actions pertinentes, tandis que d’autres, bien qu’ayant voté un schéma, se sont contentés de transformer les systèmes de dotations préexistants sans restructurer ni dynamiser l’offre de leur territoire.
Pour ceux qui en ont fait le choix, le schéma reste un outil pertinent pour créer une vraie dynamique territoriale et faire bouger les lignes en matière de dispositifs, de disciplines enseignées et de méthode d’enseignement. Mais aussi pour élargir le périmètre initial des schémas aux pratiques des amateurs (71% des cas) et à l’éducation artistique et culturelle (71% des cas).
Cependant, les difficultés qui restent sont de plusieurs ordres. D’abord, l’ouverture et la diversification des disciplines enseignées restent encore à venir dans des schémas largement dédiés aux musiques et aux danses académiques. Ensuite, les difficultés à contractualiser les dispositifs avec les partenaires restent encore bien présentes. Enfin, la structuration de l’offre sur les territoires a été avancée, mais reste à poursuivre, notamment avec le monde associatif.
Toutefois, un début d’évaluation des établissements à partir de critères qualitatifs marque d’emblée la vocation plus large des schémas départementaux des enseignements artistiques à faire des ponts avec les autres dispositifs des politiques culturelles des départements mais aussi avec leurs autres politiques publiques (éducation, santé, social, tourisme…).
Au final, le schéma apparaît comme un instrument de politique publique efficace mais, comme tout outil, son efficacité dépend de la manière dont on l’utilise.
Perspectives
- Pour mener à bien ces politiques culturelles, il apparaît nécessaire de préserver une échelle de territoire adaptée qui correspond grosso modo aux actuels territoires départementaux…
- Ceci implique de poursuivre la mise en œuvre de dispositifs de soutien global au spectacle vivant, aux arts visuels, à l'enseignement et à l'éducation artistique et culturelle, donc à la création et à la diffusion…
- Pour ce faire, il faut engager une réorientation des finalités de l’action culturelle en développant la capacité de celle-ci à être un levier d’autres politiques publiques…
- Engager une politique de formation qui sera le principal levier d'action de ces politiques, et contribuer à repenser le modèle pédagogique et donc économique des établissements d'enseignement artistique. Faire en sorte que les établissements
- Engager un profond débat sur la notion de culture, qui réunisse les acteurs sociaux et culturels de tous les secteurs de la vie publique, pour réhabiliter la culture comme outil des politiques publiques et non plus uniquement comme fin des politiques publiques…
- Et enfin, inciter les territoires à se doter d’observatoires de la vie culturelle, partout où ils n'existent pas…
Ministère de la Culture - Synthèse - Mars 2015
Ministère de la Culture - Le rapport complet - Mars 2015
En complément >> Itinéraires, du droit à la culture aux droits culturels (ID Veille du 13 Août 2015)
Culture et Départements - 2015-08-12


Etat civil - Population - Funéraire
COMEDEC : bilan de l'enquête de satisfaction

L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) développe des solutions d'échanges dématérialisés pour les communes. La plateforme de COMmunication Eléctronique des Données d'Etat Civil est un vecteur de sécurisation des titres d'identités pour l'Etat ainsi qu'une source de simplification pour l'usager. COMEDEC est le fruit d'un travail entre le ministère de la Justice, le ministère de l'Intérieur, l'ANTS et les représentants des mairies.
Depuis le 1er janvier 2014, toutes les communes peuvent adhérer à ce nouveau dispositif. Plus de 260 communes ont déjà adhéré au dispositif et 134 sont effectivement raccordées à la plateforme.
L'enquête de satisfaction menée entre le 18 mars et le 10 avril 2015 est l'occasion de dresser un premier bilan du fonctionnement des échanges. 45% des communes raccordées ont répondu à ce questionnaire, en voila les éléments essentiels :
- 90% de communes satisfaites de la plate forme d'échange
- Un accompagnement et une disponibilité des acteurs plébiscités
- Une gestion des cartes sécurisées simplifiée pour un usage quotidien
- 10% des communes regrettent une communication trop discrète
A noter: La transmission des actes de mariage et de décès pour les notaires pourra commencer fin 2015-début 2016
ANTS - 2015-06-26




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale
Un conseiller LR met en garde contre la fraude à l'allocation de rentrée scolaire

Edouard Courtial a jugé mardi que le gouvernement "facilite la fraude" aux allocations avec la nouvelle modalité d'obtention de l'allocation rentrée scolaire, sur "simple déclaration".
Cette allocation, comprise entre 363 et 396 euros, s'obtenait auparavant sur présentation d'un certificat de scolarité. Depuis la rentrée 2014, les parents d'adolescents de 16 à 18 ans n'ont plus à fournir de justificatif de scolarité, une attestation sur l'honneur assurant que l'enfant est scolarisé étant suffisante….
RP - Public Sénat - 2015-08-18

> Santé
Chikungunya et dengue - Données de la surveillance renforcée en France métropolitaine en 2015

Du 1er mai au 14 août 2015 :  486 cas suspects de dengue ou de chikungunya ont été signalés. Parmi eux :
- 44 cas importés de dengue ont été confirmés ;
- 16 cas importés de chikungunya ont été confirmés.
Il n’y a eu aucun cas autochtone.
INVS - 2015-08-18


Education - Enfance - Jeunesse
Publication des textes pérennisant le soutien financier de l'État au développement des activités périscolaires

Les communes et intercommunalités qui organisent des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEDT) pourront ainsi bénéficier du montant forfaitaire de l'aide, soit 50€ par élève. Pour les communes les plus en difficulté, un complément de 40 € est prévu, soit au total 90 € par élève.
Ce sont ainsi près de 82 % des communes, disposant d’une école et déjà couvertes par un PEDT qui pourront, dès le mois d’octobre, bénéficier d’un acompte d’1/3 de l’aide totale annuelle 2015-2016 après dépôt de leur dossier de demande d’aide auprès de l’agence des services de paiement (ASP).
A ce jour, près de 7 000 communes ont d’ores et déjà engagé la procédure de demande d’aide. Les autres communes qui finaliseront leur PEDT auront jusqu’au 30 novembre pour adresser leur demande d’aide à l’ASP afin de bénéficier de l’acompte avant la fin 2015. Le solde sera versé au printemps 2016, en fonction de la réalité des effectifs d’élèves constatés à la rentrée 2015.
Ces aides bénéficieront également aux écoles privées sous contrat qui mettent en œuvre les nouveaux rythmes et organisent des activités périscolaires dans le cadre d’un PEDT.
Ministère de l'Education Nationale - 2015-08-18

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70.000 enfants à Paris pour les 70 ans du Secours populaire
70 ans, ça vaut bien un cadeau exceptionnel. Pour son anniversaire, le Secours populaire organise ce mercredi une "Journée des oubliés des vacances" un peu particulière : 70.000 enfants et leurs familles vont passer la journée à Paris, dont 1.000 enfants étrangers venus du Népal, de Grèce, d’Haïti ou de Syrie.
Ces dizaines de milliers vacanciers se retrouveront sur le champ de Mars, près de la Tour Eiffel. Ils seront encadrés par 10.000 bénévoles après avoir été acheminés par bus (600 ont été mis à disposition) et une dizaine de trains….
RP - France.Info/Elise Delève - 2015-08-18


Internet - Téléphonie - Réseaux
Phishing : sur quoi les utilisateurs cliquent-ils ?

Récemment, les cybercriminels ont changé de tactique et décidé de s’attaquer principalement aux entreprises. Devant leurs écrans, les utilisateurs deviennent des cibles qu’il faut arriver à tromper, en employant de nouvelles ruses pour les inciter à ouvrir et cliquer sur des e-mails frauduleux.
Alors qu’au début 2014, les communications sur les réseaux sociaux, comme des invitations et des demandes de mise en relation, arrivaient en tête des ruses employées par les cybercriminels, l’usage des fausses invitations sur les médias sociaux a diminué de 94% au cours des 12 derniers mois.
Fini les fausses demandes de mise en relation sur LinkedIn qui représentaient à elles seules le double des autres prétextes.
À la place, les cybercriminels ont rapidement évolué vers des notifications, ainsi que des fausses communications financières professionnelles et privées. Les messages ont pris différentes formes, les plus courantes étant les notifications de messages vocaux et de télécopies…
Info DSI - 2015-08-16


Logement - Habitat - Gens du voyage
Wavrin : polémique autour de fossés creusés pour dissuader les gens du voyage d'investir les espaces verts

A Wavrin, des fossés ont été creusés sur ordre de la mairie pour dissuader les gens du voyage d'investir les espaces verts. Cette décision est accueillie de différentes manières par les habitants de la ville. (…)
Ce n'est pas la première fois qu'une commune prend ce type de mesure pour empêcher le stationnement illicite. Autour de Lille, 300 familles de gens du voyage circulent chaque année et la capacité des aires de passage n'est pas suffisante…
France3 Régions - 2015-08-18


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective
Guerre des pétitions à droite autour des menus alternatifs dans les cantines scolaires

Après que le tribunal administratif de Dijon a permis jeudi 13 août au maire de Chalon Gilles Platret de supprimer les menus alternatifs au porc dans les cantines de sa ville, le député UDI de Seine-et-Marne Yves Jégo a lancé une pétition pour rendre obligatoire un menu végétarien dans les cantines scolaires. Déposé sur le site Change.org, plateforme mondiale de pétitions, le texte avait recueilli mardi soir, en trois jours, près de 59 000 signatures.
Mardi, le maire de Chalon-sur-Saône a lancé son propre texte, également sur Change.org, contre les repas de substitution. Selon son texte, "la cantine scolaire, comme l’école de la République, n’a pas à devenir le lieu de l’immixtion du fait religieux. Elle doit considérer les enfants en tant que tels, sans référence systématique à leur communauté d’origine"…
RP - Le Monde.fr - 2015-08-18


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Label "Tous prêts !" -  Déposez vos dossiers

Le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports a initié, conjointement avec la Fédération Française de Football, un dispositif de soutien aux animations sur l’ensemble du territoire : le programme "Tous prêts !".
Il s’agit de faire en sorte que les projets d’animation autour de l’Euro 2016 s’inscrivent dans une démarche éducative, citoyenne et durable, associant le plus grand nombre autour des valeurs que sont le Plaisir, le Respect, l’Engagement, la Tolérance et la Solidarité (PRETS).
Qui peut devenir porteur de projet ?
•Les collectivités locales
•Les clubs et associations sportives toutes disciplines confondues
Comment candidater : Déposez vos dossiers auprès de la DDCS(PP) ou du district de football de votre département entre le 1er juillet 2015 et le 1er mars 2016.
Du 1er octobre 2015 au 31 mars 2016: Labellisation des projets "Tous prêts !"
http://www.sports.gouv.fr/tousprets


Ville
Villes où il fait bon vivre : Paris chute de neuf places

A l’image des autres villes européennes, Paris a souffert d’un déclin en termes de qualité de vie selon le classement annuel de 140 villes publié ce mardi par le cabinet britannique The Economist Intelligence Unit (EIU).La capitale chute de la 20e à la 29e place en raison des attentats de janvier.
Parmi les critères examinés : la stabilité sociale et politique, la criminalité, l’accès aux soins, la vie culturelle, l’environnement, la scolarité et les infrastructures…
RP - Le Parisien -2015-08-18



 
ESPACE PRIVE

Internet - Téléphonie
Phishing : sur quoi les utilisateurs cliquent-ils ?
Récemment, les cybercriminels ont changé de tactique et décidé de s’attaquer principalement aux entreprises. Devant leurs écrans, les utilisateurs deviennent des cibles qu’il faut arriver à tromper, en employant de nouvelles ruses pour les inciter à ouvrir et cliquer sur des e-mails frauduleux.
Alors qu’au début 2014, les communications sur les réseaux sociaux, comme des invitations et des demandes de mise en relation, arrivaient en tête des ruses employées par les cybercriminels, l’usage des fausses invitations sur les médias sociaux a diminué de 94% au cours des 12 derniers mois.
Fini les fausses demandes de mise en relation sur LinkedIn qui représentaient à elles seules le double des autres prétextes.
À la place, les cybercriminels ont rapidement évolué vers des notifications, ainsi que des fausses communications financières professionnelles et privées. Les messages ont pris différentes formes, les plus courantes étant les notifications de messages vocaux et de télécopies…
Info DSI - 2015-08-16



 
 
 




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