Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 19 juillet 2017


Journal Officiel

Parlement

Union Européenne

Circulaires

Jurisprudence

Réponses ministérielles

Infos RH

Documentation

Actualité

Espace privé

 
JOURNAL OFFICIEL n°167 du 19 juillet 2017

Environnement - Risques
Commissionnement ministériel des gardes du littoral, actualisation des dispositions réglementaires sur les instances de gouvernance de l'établissement, clarification des compétences

Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral
>> Le décret simplifie certaines procédures afin de sécuriser les actes pris par l'établissement dans ses missions d'intervention foncière. Plusieurs modifications sont ainsi opérées, notamment : 
- l'intégration d'une référence au document stratégique d'intervention à long terme ; 
- l'ajout de précisions sur l'articulation avec le régime forestier sur les sites du Conservatoire du littoral ; 
- la révision des modalités de nomination des membres du conseil d'administration et de la durée de leurs mandats ; 
- une meilleure lisibilité donnée aux compétences du conseil d'administration et à celles du directeur de l'établissement ; 
- la révision de la composition du conseil scientifique et de la durée du mandat de ses membres ; 
- la suppression de la mention du lieu de réunion des conseils de rivages ainsi qu'une mise à jour portant sur les noms des régions ; 
- la création d'un recueil des actes administratifs. 
Le décret modifie également la procédure de commissionnement et d'assermentation des gardes du littoral, en concordance avec les dispositions applicables aux inspecteurs de l'environnement et aux agents des réserves naturelles, en application de l'article 164 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. 
Publics concernés : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (administrateurs et personnels), services de l'Etat, justiciables. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, sauf en ce qui concerne le l du 2° de l'article 13 qui entre en vigueur le 1er janvier 2018. 
JORF n°0167 du 19 juillet 2017 - NOR: TREL1631835D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
PARLEMENT

Texte adopté en navette
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Mardi 18 juillet 2017, le Sénat a adopté le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme par 229 voix contre 106.
Au cours de cet examen, les sénateurs ont notamment :
- établi des mécanismes d’évaluation et d’encadrement des associations de prévention et de lutte contre la radicalisation, dont des dysfonctionnements ont été relevés par le rapport "les politiques de "déradicalisation" en France : changer de paradigme" de la commission des lois (art add après art 4) ;
- autorisé des organismes privés à but non lucratif gérant des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux à organiser un service de sécurité intérieure (art add après art 7) ;
- autorisé les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP à transmettre en temps réel les images captées par leurs caméras individuelles lorsque leur sécurité est menacée (art add après art 11).
Sénat - Projet de loi adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée - 2017-07-18
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-587.html


Texte adopté en navette
Budget : règlement des comptes 2016
Les députés ont approuvé mardi le projet de loi de règlement du budget 2016 avec un déficit public de 3,4% du PIB
Ils ont également donné un avis favorable aux 4,5 milliards d'économies que le gouvernement veut réaliser en 2017 pour atteindre l'objectif de 3% de déficit.
Le décret d'avance prévoit environ 3,3 milliards d'annulations de crédits qui touchent notamment la défense (850 millions), l'enseignement supérieur et la recherche (330 millions), les collectivités territoriales (216 millions) ou l'aide au développement (140 millions).
Le gouvernement prendra également "des mesures correctrices" pour environ un milliard d'euros, portant notamment sur les aides au logements ou les contrats aidés.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2017-07-18
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/reglement_comptes_2016.asp


Texte adopté en navette
Ratification des ordonnances sur l'évaluation environnementale et l'information du public
Mardi 18 juillet à 21h30, l'Assemblée a examiné le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
Les députés ont notamment
- prévu le renforcement "en amont" de "la concertation" sur les projets susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement, "à un stade de leur élaboration où ils peuvent plus facilement évoluer pour prendre en compte les observations du public".
-  donné "un nouveau droit d'initiative" qui permettra à des citoyens, des associations de protection de l'environnement ou à des collectivités de demander au préfet l'organisation d'une concertation préalable "sur les projets mobilisant des fonds publics importants".
- renforcé les prérogatives de la Commission nationale du débat public (CNDP), chargée d'informer les citoyens et de faire en sorte que leur point de vue soit pris en compte dans les décisions
- fixé le seuil de dépenses publiques (montant du projet public ou montant de subventions publiques pour un projet privé) permettant l'exercice de ce nouveau droit à cinq millions d'euros. Ce droit d'initiative est ouvert à 20% de la population recensée des communes concernées par la déclaration d'intention ou à 10% de la population du département ou de la région concernés. Limité jusqu'à présent aux très grands projets, son champ d'intervention est désormais "étendu aux plans et programmes nationaux" et elle pourra "organiser une conciliation sur des projets conflictuels entre les parties concernées".
- simplifié les modalités des enquêtes publiques sur les projets. La procédure est aussi modernisée grâce à une dématérialisation accrue et à la possibilité de faire des observations par internet.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2017-07-18


+++++++++++++++++++++++++
ORDRE DU JOUR du mercredi 19 juillet 2017

Assemblée Nationale
-  Questions au Gouvernement  
-  Discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (nos 6-93)
- voir le dossier  
-  Discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (nos 7-94)
- voir le dossier  
-  Discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (nos 8-92)
- voir le dossier  
(ces 3 textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)


Sénat
- Examen d'une demande de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu'il lui confère, pour une durée de quatre mois, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour le suivi de la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence




 
UNION EUROPEENNE

Internet - Réseaux
Spécialistes des TIC-Plus de 8 millions de spécialistes des TIC employés dans l'UE en 2016-Un personnel largement masculin et hautement qualifié

En 2016, 8,2 millions de personnes étaient employées dans l'Union européenne (UE) comme spécialistes des technologies de l'information et de la communication (TIC), ce qui représente 3,7% de l'emploi total. Au cours des dernières années, tant le nombre de spécialistes des TIC que leur part dans l'emploi total n'ont cessé d'augmenter afin de répondre aux besoins d'un monde de plus en plus numérique.
Cette profession est largement composée d'hommes et de personnes ayant un niveau d’éducation élevé. En effet, sur 10 spécialistes des TIC employés dans l’UE, plus de 8 sont des hommes (83,3%) et plus de 6 sont diplômés de l’enseignement supérieur ou plus (61,8%).
En 2016, 1 entreprise sur 5 dans l'UE (20%) employait des spécialistes des TIC et environ 1 sur 10 (9%) en a recruté ou tenté d'en recruter. Néanmoins, 41% des entreprises qui ont recruté ou tenté de recruter des spécialistes des TIC ont rencontré des difficultés à pourvoir les postes vacants.
Ces données, publiées par Eurostat, l'office statistique de l'Union européenne, sont notamment utilisés pour plusieurs politiques de l'UE, s'agissant en particulier des initiatives de la stratégie pour le marché unique numérique.
EUROSTAT - 2017-07-18


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Renforcer la croissance induite par l'innovation dans les régions de l'UE : un nouveau défi à relever

La spécialisation intelligente joue déjà un rôle important dans la manière dont les régions européennes élaborent leurs stratégies en matière d'innovation, créent ou renforcent la coopération à tous les niveaux, en particulier avec les autorités locales du monde de l'entreprise.
Des améliorations sont toutefois possibles. Afin de mieux aider les régions à prendre le train de la mondialisation, la présente communication de la Commission recense quatre grands défis pour l'innovation au niveau régional, ainsi que des actions et des solutions pour les relever, dans le cadre des stratégies de spécialisation intelligente des régions.
L'expérience acquise à ce jour avec les programmes de politique de cohésion en vigueur, ainsi que les actions et solutions pilotes présentées dans la communication constitueront des contributions utiles pour la préparation du prochain cadre financier pluriannuel.
La Commission cherchera à définir une approche plus large visant à stimuler la croissance fondée sur l'innovation dans l'UE, dans le but d'accroître la spécialisation intelligente, un instrument visant à aider toutes les régions à saisir les opportunités offertes par le changement technologique, la numérisation et la modernisation industrielle.
Au sommaire
Défi nº1: renforcer les capacités d'innovation dans les régions moins développées et les régions en transition industrielle
Défi nº2: accroître la coopération en matière d'investissement dans l'innovation entre les régions
Défi nº3: nécessité de réformer les systèmes régionaux d'innovation
Défi nº4: faciliter les synergies entre les politiques et les instruments de l'UE
Commission Européenne - 2017-07-18

À l'ère de la mondialisation, la Commission agit pour aider les régions à bâtir des économies résilientes
La mondialisation a apporté d'énormes avantages aux économies moins développées de la planète et offert de nombreuses opportunités aux Européens. Toutefois, si les bénéfices sont largement répandus, les coûts, eux, sont souvent supportés de manière inégale, ainsi que l'a souligné la Commission dans son document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation.
Pour être à même de relever le défi de la modernisation économique, l'Europe doit doter ses régions de moyens d'action et les aider à créer de la valeur, en misant sur l'innovation, la numérisation, la décarbonation et le développement des compétences individuelles.
La Commission propose aujourd'hui une nouvelle série d'actions destinées à aider encore davantage les régions à investir dans les créneaux où elles occupent une position concurrentielle ("spécialisation intelligente "), et favoriser ainsi l'innovation, la résilience et la croissance nécessaires…
Commission Européenne - 2017-07-18




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Sécurité - Secours
Orientations en matière de sécurité civile.

Les grandes orientations en matière de sécurité civile rappelées dans la circulaire s'articulent autour des quatre grands thèmes suivants :
- assurer la continuité de la capacité de gestion de crise au plan départemental,
- anticiper les situations de crise pour renforcer la capacité de résilience des populations,
- encourager les engagements citoyens
- poursuivre la modernisation de la gouvernance des SDIS.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTE1719910J - 2017-07-13
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/07/cir_42425.pdf

++++++++++++++++++++++++++
Conditions et modalités de versement des secours d’extrême urgence aux victimes d’accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur.

Les secours d'urgence relèvent de la compétence générale des communes, qui assument les frais financiers en résultant.
Néanmoins, à titre subsidiaire et de façon très exceptionnelle, l'État peut attribuer des secours d'extrême urgence aux particuliers, afin de manifester l'expression de la solidarité nationale en faveur des victimes.
Les secours d'extrême urgence sont destinés aux victimes d'accident, sinistre ou catastrophe liés à tous les cataclysmes naturels, accidents technologiques ou actes de malveillance ayant entraîné sur un plan collectif, du fait de leur gravité, une évacuation des populations, une importante détérioration ou la destruction de biens meubles ou immeubles.
Dans ce cadre, un crédit annuel est ouvert dans la Loi de Finances au budget du Ministère de l'Intérieur (Programme 161 - titre 6 "crédits d'extrême urgence"), Il est géré par la Direction de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises.
Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre de l'intérieur informe les préfectures concernées du déclenchement du dispositif de "secours d'extrême urgence".
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTE1719314C - 2017-07-12
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/07/cir_42424.pdf





 
JURISPRUDENCE

Intercommunalité
Remplacement des membres du conseil municipal au conseil d’une communauté d’agglomération - Election au scrutin secret

Il résulte de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'en cas de vacance d'un ou plusieurs sièges de conseiller communautaire, pour quelque cause que ce soit, pourvus en application des b et c du 1° de cet article, ces sièges sont pourvus dans les conditions prévues au b du 1° de cet article, en procédant à l'élection, par le conseil municipal, parmi ses membres et, le cas échéant, parmi les conseillers d'arrondissement, d'un nombre de conseillers communautaires égal au nombre de sièges vacants.
En vertu des dispositions combinées de l'article L. 5211-2 du CGCT et des articles L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du même code, applicables à l'élection du maire et des adjoints, l'élection des membres du conseil municipal au conseil d'une communauté d'agglomération sur le fondement de l'article L. 5211-6-2 du CGCT se fait au scrutin secret.
Des conseillers municipaux ont voté à leur place, alors que seule la liste de la majorité disposait de bulletins pré-imprimés. Si l'utilisation de tels bulletins ne constitue pas en elle-même une atteinte au secret du vote, et si aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'impose la présence d'un isoloir, toutefois, eu égard à la configuration des lieux et à la nécessité, pour les conseillers municipaux qui souhaitaient s'écarter des bulletins pré-imprimés, d'inscrire leur choix de manière manuscrite, au vu des autres membres du conseil municipal et du public, le secret du vote n'a pas été assuré. Dans les circonstances de l'espèce, et quel que soit l'écart de voix entre les deux listes en présence, cette irrégularité a été de nature à altérer la sincérité du scrutin.
Si le tribunal administratif a à bon droit relevé qu'une nouvelle élection devait avoir lieu, il n'entrait pas dans son office, après avoir annulé les opérations électorales, d'enjoindre à la commune d'organiser de nouvelles élections.
Conseil d'État N° 409475 - 2017-07-12


Urbanisme
Décision par laquelle l'autorité administrative s'oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager sa responsabilité - Indemnisation du manque à gagner

Dans le cas où l'autorité administrative pouvait, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée s'attachant au jugement d'annulation de cette décision, légalement rejeter la demande d'autorisation, au motif notamment que le lotissement projeté était situé dans un secteur inconstructible en vertu des règles d'urbanisme applicables, l'illégalité commise ne présente pas de lien de causalité direct avec les préjudices résultant de l'impossibilité de mettre en oeuvre le projet immobilier projeté.
Dans les autres cas, la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison du refus illégal opposé à la demande de lotissement revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation. Il en va, toutefois, autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, telles que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs des lots ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant, en l'espèce, un caractère direct et certain. Ce dernier est alors fondé, si tel est le cas, à obtenir réparation au titre du bénéfice qu'il pouvait raisonnablement attendre de cette opération.
Conseil d'État N° 394941 - 2017-07-12


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Urbanisme
Une collectivité ne peut pas exiger que le pétitionnaire participe au coût des travaux d'extension des réseaux électriques.

Les articles L. 332-6 et suivants du code de l'urbanisme énumèrent limitativement les contributions d'urbanisme exigibles des constructeurs et lotisseurs.
Ces dispositions d'ordre public ne prévoient pas la possibilité d'accepter des offres de concours et interdisent tout versement spontané de contributions financières destinées à couvrir le coût des équipements publics générés par leurs opérations (CE Section, 4 février 2000, "EPAD c/SNC coeur défense", req. no 202981 ; CE 10 octobre 2007, req. no 268205, "commune de Biot"). La collectivité ne peut donc pas exiger que le pétitionnaire participe au coût des travaux d'extension des réseaux électriques.
Assemblée Nationale - 2017-03-21 - Réponse Ministérielle N°96903
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-96903QE.htm


Lutte contre les recours abusifs menés par les associations à l’encontre des projets d’urbanisme
L'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme est entrée en vigueur le 19 août 2013. Cette ordonnance a été prise en application du 4°) de l'article 1er de la loi no 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction. Un décret du 1er octobre 2013 a complété ce dispositif législatif. Cette ordonnance et ce décret prévoient différentes mesures qui s'inspirent notamment du rapport "construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre" demandé par la ministre de l'égalité des territoires et du logement au président Labetoulle, et remis le 25 avril 2013.
L'ordonnance a ainsi codifié les principales règles relatives à l'intérêt à agir en contentieux de l'urbanisme, renforcé les pouvoirs du juge en matière d'annulation et de régularisation des autorisations de construire, et facilité l'octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusifs, étant précisé que, pour cette disposition, les seules associations bénéficiant d'un régime particulier sont celles régulièrement déclarées et ayant pour objet principal la protection de l'environnement au sens de l'article L. 141-1 du code de l'environnement. L'ordonnance a également créé un mécanisme permettant au juge de sursoir à statuer plutôt que d'annuler une autorisation, limité les possibilités de se constituer artificiellement un intérêt à agir, et imposé une obligation fiscale d'enregistrement des désistements monnayés.
Le décret du 2 octobre 2013 prévoit, quant à lui, une procédure de jugement accéléré des contentieux portant sur des autorisations de construire des logements, dans les zones où les besoins sont importants en ce domaine. Cette procédure est applicable jusqu'au 1er décembre 2018. A ces mesures se sont ajoutées celles instituées par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Est ainsi prévue à l'article 111 une réécriture de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme afin de modifier le champ d'application de l'action en démolition suite à l'annulation d'un permis de construire.
Est également prévue à l'article 108 un ajout à l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme afin d'améliorer le dispositif existant relatif au rejet des demandes d'autorisation de construire : l'objectif est d'obliger l'autorité compétente à indiquer l'intégralité des motifs de refus dès le premier rejet afin de lutter contre la pratique qui consiste à égrener les motifs de refus existant initialement dans le cadre des demandes de régularisation qui peuvent alors intervenir.
La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, du 27 janvier 2017 améliore une des dispositions issue de l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au prononcé de dommages et intérêts en cas de procédure abusive en supprimant l'exigence que le préjudice subi par le constructeur soit excessif.
Assemblée Nationale - 2017-03-21 - Réponse Ministérielle N° 82533
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-82533QE.htm




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Ingénieurs en chef territoriaux - Examen professionnel organisé par le CNFPT en 2017.

Arrêté du 29 juin 2017 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux (session 2017)
>> Les candidats pourront s'inscrire à cet examen sur le site Internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 4 au vendredi 29 septembre 2017 à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 6 octobre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats pourront également retirer un dossier de candidature entre le lundi 4 et le vendredi 29 septembre 2017, par courrier adressé par voie postale au Centre national de la fonction publique territoriale,
Ces dossiers devront être, soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 6 octobre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
JORF n°0167 du 19 juillet 2017 - NOR: FPTC1719193A

Techniciens territoriaux principaux de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours organisés au titre de l'année 2018
Arrêté du 3 juillet 2017 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe, en convention avec le centre de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, session 2018, organisé par le centre du Var
>> Var en convention avec le centre de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - Concours dans les spécialités "ingénierie, informatique, système d'information" et "réseaux, voirie, infrastructure"
JORF n°0167 du 19 juillet 2017 - NOR: INTB1720578A
Arrêté du 3 juillet 2017 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe, en convention avec le centre de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (session 2018) par le centre de gestion du Var
>> Var en convention avec le centre de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - Concours dans les spécialités "Ingénierie, Informatique, Système d'information" et "Réseaux, Voirie, Infrastructure"
JORF n°0167 du 19 juillet 2017 - NOR: INTB1720590A
NDLR / Ces 2 arrêtés semblent identiques (à vérifier)



//JURISPRUDENCE//
L’exclusion temporaire du cuisinier en chef d’un service de restauration scolaire notamment pour ébriété et non respect des règles d’hygiène, est proportionnée à la faute commise

Le conseil de discipline a retenu que l'état d'ébriété du 12 septembre 2011, les propos irrespectueux répétés à l'égard des élus et les manquements dans le respect de l'hygiène en cuisine constituaient des fautes professionnelles ; Ces faits sont corroborés par les témoignages produits par la commune ;
Ainsi, alors que l'agent n'a produit aucun élément de nature à les infirmer, ces faits doivent être regardés comme établis et de nature à justifier une sanction disciplinaire ;
M.A..., responsable de la restauration scolaire et qui avait déjà été sanctionné d'un avertissement, ne pouvait ignorer les conséquences de ses agissements ; Les faits reprochés sont répétés et potentiellement graves pour la sécurité des enfants qui fréquentent le service de restauration scolaire ; Dans ces conditions, le maire de la commune, en décidant l'exclusion temporaire de fonctions du requérant pour une durée de deux mois, a pris une sanction proportionnée à la faute commise
CAA de NANTES N° 15NT02796 - 2017-05-12


//ACTU RH//
Emplois fonctionnels : obligations déclaratives (analyse CIG)

Les fonctionnaires et les agents contractuels qui occupaient au 1er février 2017 l'un des emplois fonctionnels concernés doivent satisfaire avant le 1eraoût 2017 aux obligations de transmission d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de situation patrimoniale.
CIG Versailles - 2017-07-18

Numéros surtaxés et appels frauduleux
Une campagne de communication est en cours auprès de vos agents et de nos retraités, pour les appeler à la plus grande vigilance.
La plus grande vigilance est de mise face aux numéros surtaxés mais aussi, face aux appels, mails ou démarchage au domicile frauduleux.
Actifs - Vous avez des questions sur votre carrière et souhaitez contacter la CNRACL ?
N'utilisez jamais un numéro indiqué sur un site internet autre que celui de la CNRACL.

En effet, certaines sociétés exercent l'activité de renseignements téléphoniques surtaxés en laissant croire qu'un lien existerait avec la CNRACL et/ou la Caisse des Dépôts.

Il n'en est rien !
La Caisse des Dépôts et la CNRACL n'utilisent aucun service de renseignement téléphonique surtaxé. La plus grande vigilance vous est recommandée.
CNRACL - 2017-07-18




 
DOCUMENTATION

Finances et Fiscalité locales
La fiscalité directe locale en 2016
Le service statistique de la Direction générale des collectivités locales a mis en ligne son bulletin d'information statistique n°117, qui porte sur la fiscalité directe locale en 2016.
Selon cette étude :
- Le produit de la fiscalité directe des collectivités locales s’est élevé à 88,1 Md€ en 2016, soit une hausse de 2,6 % après +4,2 % en 2015.
- Cette progression est liée principalement à la croissance du foncier bâti (+5,0 %, après +3,8 % en 2015). En revanche les impôts économiques ralentissent (+1,8 %, après 4,1 % en 2015) et la taxe d'habitation est presque stable (+0,4 %) après la forte hausse de 2015 (+5,6 %).
- Dans le secteur communal, le produit par habitant de la fiscalité directe augmente avec la taille de la commune. Pour le foncier bâti, la taxe d'habitation et la contribution foncière des entreprises, cela s'explique à la fois par des bases et des taux d'imposition globalement croissants avec la taille de la commune.
- Au sein du secteur communal, les communes qui ont connu les baisses de DGF par habitant les plus marquées ont augmenté un peu plus nettement leurs taux d'imposition du foncier bâti et de la taxe d'habitation, mais les montants liés à cet écart de croissance restent limités.
DGCL -  BIS n°117 - 2017-07-18




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Lancement de la concertation du 4ème plan Autisme

La concertation préparatoire au 4ème plan autisme s’organisera entre les mois de juillet et décembre 2017 autour de quatre objectifs :
- La co-construction avec les associations d’usagers et leurs familles
- La mobilisation des capacités de proposition des territoires
- La prise en compte des parcours et l’accentuation de l’inclusion des personnes
- L’identification de leviers d’actions priorisés et concrets
Cette concertation sera faite sur le plan territorial avec les ARS regroupées en trinômes et les Conseils départementaux et sur le plan national. Cinq axes de travail pour développer des réponses inclusives en réponse aux besoins des personnes seront abordés dans cinq groupes de travail :
- La scolarisation, la formation professionnelle et l’enseignement supérieur
- L’insertion professionnelle
- La recherche, l’innovation et formation universitaire
- Famille et parcours
- Qualité des interventions et accompagnement  au changement
FIPHFP - 2017-07-18


Aménagement et développement du territoire
La Conférence nationale des territoires
La problématique des finances locales a été au centre des débats mais il a aussi été question d’un droit accru à l’expérimentation, d’un déploiement accéléré de la couverture en haut et très haut débit ou encore de la création d’une Agence Nationale de la Cohésion des Territoires. Pour le Président de la République, l’Etat doit désormais "agir de façon différenciée, aussi près que possible des territoires" et laisser "davantage de liberté aux collectivités" afin de répondre aux défis différents selon les territoires.
Au sommaire de cet article
- Repenser la fiscalité locale
- Favoriser les expérimentations locales et laisser plus de latitudes aux élus locaux
- Réduire le nombre des élus locaux et procéder aux ajustements nécessaires en matière de compétences
- Lutter contre l’inflation des normes
- Créer une Agence pour la cohésion des territoires
- Accélérer la couverture numérique du territoire
L’APVF porte un jugement positif sur un certain nombre d’annonces faites par le Président de la République, et notamment celle portant sur l’accélération de la couverture numérique du territoire mais aussi sur la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires ou encore sur l’attention nouvelle portée aux questions de revitalisation des cœurs de villes petites et moyennes qui se posent avec acuité dans nombre de petites villes.
En revanche, l’APVF ne peut que réitérer ses inquiétudes concernant les annonces portant sur les relations financières entre l’Etat et les collectivités
APVF - 2017-07-18


Education - Enfance - Jeunesse
Un tiers des écoles a choisi d'organiser la semaine scolaire sur 4 jours dès la rentrée 2017
Cette dérogation nouvelle donne davantage de souplesse aux acteurs de terrain afin de répondre le mieux possible aux singularités de chaque contexte local, dans le souci constant de l'intérêt des élèves. Les rythmes scolaires doivent pouvoir être aménagés à la réalité de chaque territoire, permettant de maintenir la semaine de quatre jours et demi là où cette organisation est satisfaisante ; ceux qui souhaitent changer peuvent désormais le faire.
À l'issue de la période de concertation au cours de laquelle ont pu émerger des consensus locaux entre conseils d'école et municipalités ou EPCI (établissement public de coopération intercommunale), des dérogations au cadre général ont pu être accordées par les directeurs académiques des services de l'Éducation nationale (DASEN), après consultation de la collectivité territoriale compétente en matière de transports scolaires, ainsi que du conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN).
36,8% des communes de France ayant au moins une école publique, soit 31,8% des écoles, ont choisi une semaine scolaire de quatre jours à compter de la rentrée, ce qui correspond à un peu plus d'un quart des élèves de l'école primaire (28,7%).
Ce mouvement montre que les acteurs de terrain se sont saisis de la liberté nouvelle qui leur était offerte pour mettre en place des organisations correspondant aux besoins de leur territoire.
Cette situation nouvelle doit être l'occasion d'un progrès dans l'organisation des activités périscolaires par la coopération entre les communes, l'Éducation nationale et les structures de la jeunesse et de la vie associative.
Ce sont plutôt des communes rurales qui ont choisi de se saisir de cette liberté nouvelle. Les villes, a fortiori les grandes villes, ont globalement choisi de conserver l'organisation de la semaine sur quatre jours et demi.
Ministère de l'Education Nationale - 2017-07-18
L'organisation du temps scolaire à l'école
Ministère de l'Education Nationale - 2017-07-18
Les parents peuvent consulter et télécharger les horaires de l'école de leur enfant à la rentrée 2017
education.gouv.fr/horaires-ecoles


Intercommunalité
Conférence nationale des territoires : les propositions de l'AdCF

A l’occasion de la Conférence nationale des territoires installée le 17 juillet par le chef de l’Etat et le Premier ministre, l’AdCF a réalisé un document de synthèse de ses propositions associatives pour le début de la législature. Le fil conducteur de ce document tient en un mot : celui de la consolidation. (…)
Pour restaurer la confiance, un pacte doit être négocié entre l’Etat et les collectivités, à partir d’une méthode définie en commun. L’AdCF souhaite que l’effort des collectivités soit pleinement reconnu et pris en compte dans les prochaines années à travers une stabilité de leurs ressources et un temps d’accalmie en matière de réformes institutionnelles (en dehors des démarches engagées sur le fondement du volontariat et de l’expérimentation).
Ce temps d’accalmie doit permettre d’assurer la consolidation des nombreuses réformes territoriales engagées ces dernières années (fusions à deux reprises des intercommunalités, création des métropoles, communes nouvelles, fusions des régions, unification région-département en Corse, Guyane, Martinique...)
AdCF - 2017-07-18


Internet - Téléphonie - Réseaux
Règlement européen sur la protection des données : comment les collectivités peuvent-elles se préparer ?

Selon une enquête réalisée par la Gazette des communes, seulement 10 % des collectivités pensent qu’elles seront prêtes pour mai 2018. La CNIL les incite à se préparer en désignant dès maintenant un correspondant à la protection des données qui deviendra délégué. 
Les collectivités territoriales traitent chaque jour de nombreuses données personnelles, que ce soit pour assurer la gestion administrative de leur structure (fichiers de ressources humaines), la sécurisation de leurs locaux (contrôle d’accès par badge, vidéosurveillance) ou la gestion des différents services publics et activités dont elles ont la charge.
Le développement de l’e-administration constitue un levier majeur de la modernisation de l’action publique. De ce fait, les collectivités recourent de plus en plus aux technologies et usages numériques : téléservices, open data, systèmes d’information géographique, cloud computing, compteurs intelligentsréseaux sociaux, lecture automatique de plaques d’immatriculation, etc. Par ailleurs, le nombre de cyberattaques ne cesse d’augmenter, et ce, quelle que soit la taille des organisations visées.
CNIL - 2017-07-17


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services Techniques
Voirie -
PREDIR : un outil cartographique du bruit le long des routes
Dans le cadre de l’entretien préventif des chaussées, la Direction Interdépartementale des Routes Massif Central (DIR Massif Central) a élargi le panel des techniques employées en ayant recours à des techniques telles que les enrobés coulés à froid (ECF) et les enduits superficiels d’usure (ESU).
Ces techniques déjà éprouvées permettent de prolonger la durée de vie des couches de roulement tout en répondant à des contraintes économiques et environnementales, mais elles sont réputées bruyantes et peuvent dégrader l’ambiance sonore existante aux abords des voies.
Aussi, la DIR Massif Central a souhaité disposer d’une cartographie des sensibilités acoustiques de son réseau, qui soit un véritable socle d’argumentaire technique, afin d’adapter le cas échéant le linéaire sur lequel déployer les enrobés peu performants acoustiquement.
CEREMA - 2017-07-13



Ville
Retour sur la Conférence des territoires (Ville & Banlieue de France )
Il n’aura pas échappé aux auditeurs attentifs du Président de la République, lors de l’installation de la "Conférence nationale des Territoires" ce lundi 17 juillet au Sénat, que la question des quartiers populaires prioritaires, centres anciens dégradés ou ensembles d’habitat social, n’apparaît pas comme une préoccupation particulière du Chef de l’État, du moins en ce qu’il en a exprimé (…)
L’association a prêté attention à la volonté exprimée de "préserver l’unité de la République et la diversité des territoires". Il reste bien sûr à poser des objectifs opérationnels à cette orientation, et l’association va rappeler que c’est par un effort de l’État à poursuivre et développer en matière de "politique de la ville" que les quartiers prioritaires pourront (ré)intégrer une "République de l’unité", outil de "l’unité de la République" à laquelle aspire le Président
Ville & Banlieue de France - 2017-07-18

Une consultation pour contribuer à l’Agenda urbain
La Commission européenne a lancé une consultation publique, dans le cadre de l’Agenda urbain pour l’Union européenne, sur les plans d’action définis par les partenariats thématiques afin de préparer la prochaine programmation post-2020.
Le CGET coordonne avec la Belgique le partenariat sur la pauvreté urbaine, qui s’est déjà réuni à six reprises pour aboutir à une première version d’un plan d’actions. Les propositions émises sont la création d’un pacte local pour la régénération des quartiers défavorisés ainsi que la mise en place d’un objectif thématique urbain pour la prochaine période de programmation de la politique de cohésion post-2020.
Repères
L’Agenda urbain pour l’Union européenne a fixé 12 thèmes prioritaires traités sous la forme de partenariats multiniveaux. D’une durée trois ans,  ils visent à proposer des recommandations basées sur trois piliers :
- meilleure réglementation ;
- meilleur financement ;
- meilleurs échanges et base de connaissances sur le sujet du partenariat.
CGET - 2017-07-18



 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Un tiers des écoles a choisi d'organiser la semaine scolaire sur 4 jours dès la rentrée 2017

Cette dérogation nouvelle donne davantage de souplesse aux acteurs de terrain afin de répondre le mieux possible aux singularités de chaque contexte local, dans le souci constant de l'intérêt des élèves. Les rythmes scolaires doivent pouvoir être aménagés à la réalité de chaque territoire, permettant de maintenir la semaine de quatre jours et demi là où cette organisation est satisfaisante ; ceux qui souhaitent changer peuvent désormais le faire.
À l'issue de la période de concertation au cours de laquelle ont pu émerger des consensus locaux entre conseils d'école et municipalités ou EPCI (établissement public de coopération intercommunale), des dérogations au cadre général ont pu être accordées par les directeurs académiques des services de l'Éducation nationale (DASEN), après consultation de la collectivité territoriale compétente en matière de transports scolaires, ainsi que du conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN).
36,8% des communes de France ayant au moins une école publique, soit 31,8% des écoles, ont choisi une semaine scolaire de quatre jours à compter de la rentrée, ce qui correspond à un peu plus d'un quart des élèves de l'école primaire (28,7%).
Ce mouvement montre que les acteurs de terrain se sont saisis de la liberté nouvelle qui leur était offerte pour mettre en place des organisations correspondant aux besoins de leur territoire.
Cette situation nouvelle doit être l'occasion d'un progrès dans l'organisation des activités périscolaires par la coopération entre les communes, l'Éducation nationale et les structures de la jeunesse et de la vie associative.
Ce sont plutôt des communes rurales qui ont choisi de se saisir de cette liberté nouvelle. Les villes, a fortiori les grandes villes, ont globalement choisi de conserver l'organisation de la semaine sur quatre jours et demi.
Ministère de l'Education Nationale - 2017-07-18
L'organisation du temps scolaire à l'école
Ministère de l'Education Nationale - 2017-07-18
Les parents peuvent consulter et télécharger les horaires de l'école de leur enfant à la rentrée 2017
education.gouv.fr/horaires-ecoles


Santé
Risques solaires : mieux comprendre pour mieux se protéger

Après un hiver long et rigoureux, le plaisir de retrouver les bienfaits du soleil ne doit pas nous faire oublier ses méfaits.
C’est pourquoi, à l’occasion de la saison estivale, l’Institut national du cancer et Santé publique France souhaitent rappeler les gestes de prévention essentiels pour profiter des beaux jours en toute sécurité.
Santé publique France - 2017-07-18


Tourisme - Loisirs
Les risques de l'été : mieux les connaître pour mieux les gérer
Exposition aux UV, piqûre de méduse ou de guêpe, morsure de vipère, signes d'un coup de chaleur chez un enfant, bonne conservation des aliments en vue d'un pique-nique, consommation excessive d'alcool...
En bord de mer ou en balade en forêt, quels sont les bons gestes à adopter cet été ? Le ministère des Solidarités et de la Santé vous donne toute une série de réponses pratiques pour profiter au mieux d'un été sans souci…
Service Public - 2017-07-18



Transports - Véhicules - Déplacements
Pour conduire à l'étranger, votre permis français est-il suffisant ?
Vous partez bientôt en voyage à l'étranger ? Vous voulez vous rendre en voiture en Croatie, en Norvège ou encore au Maroc ? Vous souhaitez louer une voiture lors de votre prochain séjour au Chili, en Afrique-du-Sud ou en Chine ? Votre permis de conduire français sera-t-il suffisant ? Service-public.fr vous répond !
Pour conduire à l'étranger, il faut distinguer deux situations :
la conduite dans un pays de l'Espace économique européen  (votre permis de conduire français est valable en cas de tourisme) ;
la conduite hors de l'Espace économique européen  (votre permis français peut suffire dans certains pays mais il doit être accompagné d'un permis international dans d'autres pays)….
Service Public - 2017-07-18




 

 

 


 
 

Informations légales :
Notre liste d'envoi a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent ou qui concernent l'organisme qui vous emploie. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment de notre liste d'envoi par l'envoi d'un simple message à l'adresse suivante : webmestre@idveille.fr ou par courrier adressé à :
ID CiTé - Serge Sentubéry - Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD

Copyright et propriété intellectuelle
Les logos et marques relatifs à tous les organismes ou sociétés et produits cités dans ID.Veille sont la propriété respective de leurs auteurs.
Exclusion de garantie et de responsabilité
Nous apportons le plus grand soin à la sélection des informations contenues dans ID.Veille. Ces informations sont cependant fournies "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur assume l'ensemble des risques découlant de l'utilisation des informations contenues dans ID.Veille ou dans les sites joignables au travers des liens hypertextes.

ID CiTé - Société éditrice d'ID.Veille - Information, Documentation, Veille juridique des Collectivités Territoriales
Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD
SARL au capital de 1 000 euros - RCS de Cusset 517 865 101 00011 - APE 5813Z

Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
redaction@idveille.fr



 


 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...