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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 1er mars 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°51 du 1er mars 2017

Aménagement du territoire
Statut de Paris et aménagement métropolitain

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Ce texte
- fusionne en un seul les quatre arrondissements centraux de la capitale 
- prévoit la fusion des services de la ville et du département. Désormais, la maire de la capitale exercera quasiment les mêmes compétences que ses collègues : la circulation, la lutte contre l’habitat indigne, les nuisances sonores, les affaires funéraires, la police des baignades, la délivrance des titres d’identité, ou le stationnement payant. Ce texte ne crée pas de police municipale. 
- créé sept nouvelles métropoles: Dijon, Orléans, Saint-Etienne, Toulon, auxquelles se sont ajoutées Clermont-Ferrand, Metz et Tours 
- comprend de nouvelles dispositions pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Le Gouvernement doit remettre avant le 1er septembre 2017 un "rapport relatif à l’opportunité de fusionner le conseil départemental des Bouches-du-Rhône avec la métropole d’Aix-Marseille-Provence. 
- prévoit l’association des établissements publics territoriaux à l’élaboration du schéma de cohérence territoriale, qui est élaboré par la métropole du Grand Paris. Cet article constitue le pendant de l’actuel article L. 134-2 du code de l’urbanisme, qui prévoit l’association de la métropole lors de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) des établissements publics territoriaux. 
- tend à faciliter les efforts de mutualisation entre plusieurs établissements publics fonciers (EPF) ou d’aménagement (EPA) de l’État, en prévoyant des mutualisations de moyens possibles par conventions. 
- crée la SPL d’intérêt national, qui permettraient une coopération plus étroite entre l’État et les collectivités territoriales lors d’opérations d’aménagement de grande envergure. Son capital sera partagé entre les collectivités territoriales, et leur groupement. 
-  crée la Foncière solidaire. Société de droit privé qui serait détenue par l’État et la Caisse des dépôts et consignations, elle reprendra le capital de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM), qui était chargée, depuis 2006, de valoriser les biens immobiliers de l’État et notamment ses friches ferroviaires. Elle est une société de portage foncier qui a pour but d’acquérir des biens de l’État à moindre coût, et de les céder pour permettre la réalisation de programmes de logements dont la majorité [serait] constituée de logements sociaux. 
- habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un établissement public local chargé de l’aménagement, de la gestion et de la promotion du quartier d’affaires de La Défense, qui remplacera les actuels Établissement public de gestion de La Défense (EPGD) et Établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA). 
JORF n°0051 du 1 mars 2017 - NOR: ARCX1617470L


Environnement - Risques
Désignation de sites Natura 2000

Arrêté du 31 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique des Jalles de Saint-Médard et d'Eysines (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 17 février 2017 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2006 portant désignation du site Natura 2000 Forêt de la Pointe de Grave (zone spéciale de conservation)


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Egalité réelle outre-mer et autres dispositions en matière sociale et économique

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Les principales dispositions de cette loi visent à
- étendre à Mayotte la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs ; 

- étendre le bénéfice du livret d’épargne et du livret de développement durable et solidaire aux territoires régis par l’article 74 de la Constitution ; 
- renforcer les effectifs du tribunal de première instance de Nouméa en cas de surcharge d’activité ; 
- permettre l’utilisation des baux emphytéotiques dans les territoires ultramarins ; 
- modifier la composition et le fonctionnement du tribunal correctionnel de Wallis-et-Futuna, de la cour d’assises de Mayotte et du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
- répondre à la problématique foncière à Mayotte, sur la base des préconisations de la délégation sénatoriale à l’outre-mer ; 
- faciliter l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français en Polynésie française. 

JORF n°0051 du 1 mars 2017 - NOR: OMEX1617132L


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale
Sécurité publique - Règle d'usage des armes des policiers municipaux

LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
Article 1 - I. - Le titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : "Chapitre V "Règles d'usage des armes
"Art. L. 511-5-1. - Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article L. 511-5 peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 435-1 (nouvel article / voir début de cet article 1) et dans les cas prévus au 1° du même article L. 435-1."
Article 2 - Le premier alinéa de l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure est modifié :
1° Les mots : "de moins de 20 000 habitants" sont supprimés ;
2° Le nombre : "50 000" est remplacé par le nombre : "80 000".
>> " Les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles."
JORF n°0051 du 1 mars 2017 - NOR: INTX1634434L


Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 24 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0051 du 1 mars 2017 - NOR: AFSS1703980A


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Modifications du code du sport - Rajout de diplômes

Arrêté du 21 février 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport
JORF n°0051 du 1 mars 2017 - NOR: VJSF1706171A




 
PARLEMENT


Rapport d'information
Evaluation des aides à l'accession à la propriété

Les rapporteurs ont animé des tables rondes destinées à recueillir la position des parties prenantes sur l’étude remise par la Cour des comptes. Au terme de leurs travaux, ils restent très réservés sur l’approche de la juridiction financière et sur les enseignements qu’elle tire de plusieurs de ses observations. En particulier, la Cour a une conception trop extensive des effets d’aubaine : même s’ils ne sont pas toujours déclencheurs, les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété améliorent le budget des ménages et sécurisent leur projet d’accession, conformément à l’objectif social qui leur est assigné. S’agissant des effets inflationnistes, les critiques adressées à certaines aides ne sont étayées par aucune étude réellement concluante.
En outre, d’une manière plus générale, il est toujours difficile de tirer des conclusions à partir de moyennes qui ne peuvent pas refléter la très grande hétérogénéité des situations locales. Enfin, si la dépense publique doit rester une préoccupation majeure, l’évaluation des aides à l’accession ne saurait se limiter au coût des dépenses de fonctionnement qu’elles engagent, mais prendre en compte les investissements, les emplois et les recettes fiscales qu’elles génèrent.
Les rapporteurs restent attachés au modèle français d’accession à la propriété que les personnes qu’ils ont auditionnées s’accordent à considérer comme vertueux et efficace. Ce modèle a su traverser la crise de 2008 sans connaître les défaillances constatées chez plusieurs de nos voisins européens.
Ils souhaitent adresser deux principaux messages : les spécificités des différentes aides de l’État à l’accession à la propriété doivent être préservées et ces aides doivent être mieux suivies et différenciées en fonction des priorités locales, pour être plus efficaces. Ils font en ce sens plusieurs propositions qui restent animées par le souci d’offrir une visibilité et une stabilité aux acteurs d’un secteur qui nécessite des investissements lourds.

// PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS //
1 : autoriser, dès l’acquisition du logement, le cumul entre le PTZ et les aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dans les centres villes dégradés.
2 : stabiliser les règles d’octroi du PTZ au moins jusqu’au 31 décembre 2018.
3 : faciliter l’accès au prêt d’accession sociale :
- porter de 50 % à 80 % la part garantie par l’État afin de permettre l’octroi de PAS à des personnes présentant des profils atypiques ;
- faire bénéficier les inscriptions et mainlevées d’hypothèque des biens qui font l’objet d’un PAS du taux réduit de contribution de sécurité immobilière.
4 : renforcer l’attractivité du prêt social de location accession :
- harmoniser les conditions d’agrément des opérations par la publication d’une nouvelle circulaire ;
- permettre le cumul du PSLA avec un PTZ pour les personnes qui ont été propriétaires de leur résidence principale ou qui reprennent un logement dont le précédent occupant a été défaillant ;
- réduire la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de 15 à 10 ans ;
- ouvrir le PSLA aux opérations d’accession à la propriété d’un logement ancien en centre-ville dégradé ou centre bourg.
5 : sanctuariser les aides personnelles au logement "accession" pour garantir leur rôle de sécurisation des ménages aux revenus modestes.
6 : améliorer la connaissance des marchés locaux de l’accession et des aides s’y rapportant :
- charger les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de collecter les données ;
- confier l’exploitation de ces données aux agences locales d’urbanisme ou aux agences départementales d’information sur le logement (ADIL) et à leurs observatoires de l’habitat, qui devraient être généralisés ;
- donner aux collectivités territoriales la possibilité d’utiliser ces données pour conduire leurs politiques d’accession et en évaluer les effets.
7 : déléguer, à titre expérimental, aux EPCI à fiscalité propre disposant d’un programme local de l’habitat (PLH) l’attribution des prêts à l’accession à la propriété aidés par l’État (PTZ, PSLA et PAS), sur le modèle de la délégation des aides à la pierre.
8 : à titre expérimental, confier à l’échelon intercommunal l’élaboration d’un plan local d’accession à la propriété, adossé au programme local de l’habitat (PLH), définissant un zonage pour l’attribution des prêts aidés de l’État (PTZ, PSLA et PAS) et des aides locales.

Assemblée Nationale - Rapport d'information N° 4536  - 2017-02-22



 
UNION EUROPEENNE

Santé
Réseaux européens de référence : Interconnexion de 900 équipes médicales à travers l'Europe, dans l'intérêt des patients

Le 1er mars, les nouveaux Réseaux européens de référence (ERN) débuteront leurs travaux. Les ERN sont des plateformes de coopération transfrontière uniques et innovantes, qui réunissent des spécialistes du diagnostic et du traitement des maladies complexes et rares (ou à faible prévalence).
Au total, 24 ERN thématiques - réunissant plus de 900 unités de soins hautement spécialisés, établies dans 26 pays - commenceront à travailler ensemble sur un large éventail de questions, allant des maladies hématologiques aux troubles osseux, et de l'oncologie pédiatrique à l'immunodéficience. La mise en commun de la meilleure expertise disponible dans ces domaines au sein de l'UE devrait bénéficier chaque année à des milliers de patients souffrant de maladies qui nécessitent une concentration particulière de soins hautement spécialisés dans des domaines médicaux où l'expertise est rare…
Commission Européenne - 2017-02-28
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-323_fr.htm


Union européenne
PE - Frontières de l’UE: les députés de la commission des libertés civiles ont voté pour l’intensification des contrôles et une meilleure protection des données

Les députés de la commission des libertés civiles ont voté lundi pour un renforcement de la protection et une durée de conservation plus courte des données stockées dans le nouveau système européen d’entrée/sortie, visant à moderniser et à renforcer les contrôles des ressortissants de pays tiers qui se rendent dans l’UE.
Le système d’entrée/sortie de l’UE va accélérer et renforcer les contrôles aux frontières extérieures pour les ressortissants des pays tiers qui se rendent dans l’Union. Il remplacera l’apposition d’un cachet sur les passeports par un système électronique qui stocke les données du voyageur, afin de faciliter le passage rapide de la frontière tout en rendant plus facile la détection des personnes excédant la période de validité de leur visa, ou présentant de faux documents ou une fausse identité…
Le système proposé vise à vérifier que la durée autorisée d’un séjour dans l’espace Schengen (90 jours par période de 180 jours) est respectée, tout en renforçant la sécurité.
Parlement européen - Commissions - 2017-02-28




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Tourisme/Intercommunalité
Classement des offices de tourisme dans le contexte du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

La réforme territoriale a considérablement renforcé le rôle des intercommunalités en matière de tourisme. Elle leur a transféré la compétence "promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme" en lieu et place des communes membres.
Ce processus, imaginé en plusieurs temps par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) puis par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), concerne depuis le 1er janvier 2017, l’ensemble des intercommunalités à l’exception des communes touristiques qui ont pu, dans certaines conditions, conserver la compétence précitée.
Cette réforme implique une mutation de la gouvernance des offices de tourisme et par conséquent une nouvelle répartition territoriale de leurs structures.
Conformément à l’article L.133-10-1 du code du tourisme, les offices de tourisme ont la possibilité de se faire classer dans les conditions fixées par l’article D.133-20 du code précité. Le classement vise à optimiser la satisfaction de la clientèle touristique à travers un support didactique et le respect d’une quarantaine de critères. Il comporte trois niveaux,
- les catégories II et III s’adressent à des moyennes et petites structures
- la catégorie I, plus exigeante, s’applique aux offices de tourisme de type entrepreneurial.
Le classement est accordé par arrêté préfectoral pris pour une durée de 5 ans.
La mise en œuvre de la réforme territoriale implique des changements structurels (du type déménagement, fusion, élargissement du périmètre d’intervention…) des offices de tourisme concernés.
Or, de tels changements occasionnent le dépôt d’un nouveau dossier auprès de la préfecture de département.

>>
La présente circulaire a pour objet d’accompagner les offices de tourisme afin de faciliter le maintien de leur classement selon la catégorie de celui-ci et les modifications structurelles concernées.
Elle clarifie également les critères requis s’agissant des bureaux d’information notamment de ceux se substituant à des offices de tourisme situés dans une station classée de tourisme.
Cette circulaire vise à accompagner les offices de tourisme afin de préserver le bénéfice de leur classement dont les modifications structurelles impactent peu la qualité des services rendus. Elle a pour ambition d’encourager les offices tourisme nouvellement constitués à s’inscrire dans une démarche de classement et à poursuivre les efforts entrepris par la structure initiale.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire
- NOR : ECFI1637798C - 2017-02-01
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/02/cir_41861.pdf




 
JURISPRUDENCE

Environnement - Risques
Préservation des zones humides - Présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgés d'eau et, pendant au moins une partie de l'année de plantes hygrophiles.

Il ressort des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, éclairées par les travaux préparatoires de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 dont elles sont issues, qu'une zone humide ne peut être caractérisée, lorsque de la végétation y existe, que par la présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgés d'eau et, pendant au moins une partie de l'année, de plantes hygrophiles.
La Cour a estimé, pour juger que le terrain d'assiette du plan d'eau litigieux était constitutif, dans sa totalité, d'une zone humide, que les études pédologiques menées par un bureau d'études avaient mis en évidence la présence de sols fortement et moyennement hydromorphes, et ayant regardé comme dépourvue d'incidence la présence, sur le terrain d'assiette du plan d'eau, de pins sylvestres, espèce dont il n'est pas contesté qu'elle ne présente pas un caractère hygrophile, tout en s'abstenant de rechercher si d'autres types de végétaux hygrophiles étaient présents sur ce terrain.
D'où l'erreur de droit à avoir regardés comme alternatifs les deux critères d'une zone humide, au sens de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, alors que, ces deux critères sont cumulatifs, contrairement d'ailleurs à ce que retient l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement.
Conseil d'État N° 386325 - 2017-02-22


Finances et Fiscalité locales
Régime juridique des ordonnateurs et des comptables - Responsabilité

Tout comptable public assumant la direction d'un poste comptable, qu'il soit principal ou secondaire, est responsable des opérations qu'il accomplit ainsi, le cas échéant, que de celles accomplies, sous son autorité, par d'autres comptables publics ou des régisseurs.
S'agissant des opérations des comptables publics secondaires, c'est-à-dire de ceux dont la comptabilité est centralisée dans les comptes d'un comptable public principal, la responsabilité du comptable public principal ne peut être engagée que dans la limite des contrôles qu'il est tenu d'exercer, en vertu des textes qui définissent l'organisation des postes comptables concernés.
A défaut de pouvoir mettre en jeu la responsabilité de ce comptable public principal au titre des opérations du comptable public secondaire dont il centralise la comptabilité, il appartient au juge des comptes de mettre en jeu la responsabilité de ces comptables secondaires.
>> Il appartient au juge des comptes d'examiner si la responsabilité du comptable principal doit être mise en jeu, soit au titre des opérations du poste comptable qu'il dirige, de celles des comptables publics qui sont placés sous son autorité ou de celles des régisseurs, soit au titre des opérations des comptables publics secondaires dont il centralise la comptabilité dans la mesure où celles-ci sont soumises à son contrôle.
Conseil d'État N° 376384 - 2017-02-24


Urbanisme
Terrain doté de plusieurs accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation - Respect des prescriptions du PLU relatives à la desserte

Pour être constructible, un terrain doit disposer d'un accès à une voie publique adapté à l'opération et satisfaisant aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères ;
>> Ni ces dispositions ni aucune autre disposition de ce règlement n'imposent que, lorsqu'un terrain est doté de plusieurs accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, les caractéristiques de chacun de ces accès soient conformes aux règles fixées par l'article UD3, dès lors que l'un d'entre eux, au moins, est adapté aux exigences résultant de cet article
Pour rejeter la demande de suspension dont il était saisi, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a retenu, en l'état de l'instruction, compte tenu notamment de la rédaction de l'article UD3 du règlement du plan local d'urbanisme exigeant que les " dessertes privées " présentent une largeur minimale de 4,50 mètres, que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;
En statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la construction objet du permis de construire modificatif dispose depuis sa façade principale d'un accès au chemin des Iles, voie publique dont les caractéristiques sont conformes aux exigences de l'article UD3, le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit ; Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance doit être annulée
Conseil d'État N° 400440 - 2017-02-23
En complément d'information >> Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Article R111-2 et suivants du code de l'urbanisme



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Atteinte à l'intégrité d'une aire de jeux ou d'une esplanade relevant du domaine public général communal - Contraventions de grande voirie ?
Les infractions à la police de la conservation du domaine sont réprimées par les contraventions de voirie, qui recouvrent les contraventions de voirie routière, dont le contentieux relève du juge judiciaire, et les contraventions de grande voirie, qui relèvent du juge administratif.
Pour ces dernières, l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que "les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative."
Les contraventions de grande voirie visent à réprimer les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public et permettent la réparation des dommages causés à ce domaine public. Pour autant, la répression est subordonnée à l'existence d'un texte spécial (CE, 27 mars 2000, no 195019). Ainsi, les diverses atteintes possibles à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine sont listées aux articles L. 2132-3 et suivants du code précité et concernent le domaine public maritime, fluvial, ferroviaire et militaire. De la même façon, les atteintes aux servitudes administratives établies au profit du domaine public maritime, fluvial, ferroviaire et militaire figurent aux articles L. 2132-15 et suivants du même code.
En l'absence de texte prévoyant les contraventions de grande voirie pour réprimer les atteintes au domaine public général, les communes ne peuvent agir sur ce fondement particulier en cas d'atteinte à l'intégrité d'une aire de jeux ou d'une esplanade relevant du domaine public général communal. Pour autant, les communes ne sont pas démunies de moyens d'action. En effet, en application des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale, qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, la répression des atteintes à la tranquillité publique et la prévention, par des précautions convenables, des accidents.
Au titre de l'exercice du pouvoir de police, le maire peut donc prendre les mesures nécessaires pour la protection de l'intégrité et de l'utilisation du domaine public pour une esplanade ou une aire de jeux pour enfants (CAA Lyon, 12 juillet 2012, no 11LY01924).
Assemblée Nationale - 2017-01-24 - Réponse Ministérielle N° 36509
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-36509QE.htm


Eau - Assainissement
Réseau d'assainissement collectif sans station d'épuration ou usine de traitement des eaux usées

L'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les communes délimitent, après enquête publique, les zones dans lesquelles elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques, et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées. Dans le cas présent, la commune disposant d'un réseau d'assainissement collectif, celle-ci a donc fait le choix, dans les secteurs desservis par ce réseau, d'assurer la collecte et le traitement des eaux usées qui y sont produites. Elle est donc tenue, en application de l'article R. 2224-11 du CGCT, d'assurer le traitement de ces eaux usées avant rejet dans le milieu naturel.
Par ailleurs, comme le prévoit l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, les immeubles desservis par ce réseau d'assainissement doivent, sauf prolongation de délai ou exonération accordée par le maire et approuvée par le représentant de l'État dans le département, être raccordés dans un délai maximum de deux ans à compter de la mise en service du réseau de collecte. Les eaux usées domestiques doivent être rejetées dans ce réseau sans traitement préalable, afin de ne pas perturber le fonctionnement de la station collective de traitement des eaux usées.
Pour le cas précis évoqué dans la question, la commune doit donc mettre en place dans les meilleurs délais une station collective de traitement des eaux usées.
>> Tant que celle-ci n'est pas construite et mise en service, et dans un souci de protection de l'environnement et de salubrité publique, il est effectivement préférable, a minima, de maintenir en fonctionnement les installations d'assainissement individuel en place afin de réduire la pollution rejetée au milieu naturel. Une fois la station de traitement collective mise en service, tous ces dispositifs individuels doivent être déconnectés et les eaux usées directement raccordées sur le réseau public d'assainissement.
Sénat - 2017-02-09- Réponse ministérielle N° 19984
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219984.html


Juridique
Décisions s'appuyant sur la mise en oeuvre d'algorithmes - Obligation de transparence sur les données personnelles utilisées et raisonnement général suivi par l'algorithme

L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée "le numérique et les droits fondamentaux" fournit une revue très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et plusieurs d'entre elles ont d'ailleurs été mises en œuvre, notamment dans le cadre de la loi pour une République numérique promulguée le 7 octobre 2016. Cette de loi engage la France dans une démarche d'ouverture et d'accès à l'information inégalée en Europe, afin de tirer pleinement parti de l'économie de la donnée. Elle pose en outre les fondements d'une société numérique qui concilie innovation, confiance et inclusion du plus grand nombre.
L'étude du Conseil d'Etat préconisait d'imposer aux auteurs de décisions s'appuyant sur la mise en œuvre d'algorithmes une obligation de transparence sur les données personnelles utilisées par l'algorithme et le raisonnement général suivi par celui-ci. En ligne avec cette recommandation, et pour ce qui concerne les relations entre le public et l'administration, l'article 6 de la loi pour une République numérique renforce les garanties de transparence et impose, sous certaines conditions, aux administrations de publier en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles.
L'article 4 prévoit également sous certaines réserves, "qu'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande".
Assemblée Nationale - 2016-12-13  - Réponse Ministérielle N°67501
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-67501QE.htm


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Animateur territorial / Mayotte - Concours externe, interne et 3e voie

Arrêté du 15 février 2017 portant ouverture des concours externe, interne et 3e voie d'animateur territorial organisé par le centre de gestion de Mayotte
JORF n°0051 du 1 mars 2017 - NOR: INTB1705718A


//REPONSES MINISTERIELLES//
Évolution du statut des administrateurs territoriaux

Les décrets du 31 juillet 2015 ont apporté plusieurs modifications au statut des administrateurs civils :
- les règles d'avancement au grade d'administrateur général sont modifiées par l'ouverture d'une voie d'accès non fonctionnelle, la réduction de deux années de la durée des services effectifs exigés sur un emploi à responsabilités et la suppression de la période glissante au cours de laquelle ces services devaient avoir été exercés ;
- par ailleurs, l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe devient un 8ème échelon accessible à l'ancienneté.
Il est prévu de transposer ces modifications au statut des administrateurs territoriaux et à celui des administrateurs de la ville de Paris à l'occasion de l'application du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Sénat - 2017-02-09- Réponse ministérielle N° 22351
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622351.html


//ACTU RH//

Fonds d'innovation RH
101 dossiers déposés pour la session du 15 février. Les administrations, sur l’ensemble du territoire, ont ainsi montré leur engagement pour transformer les pratiques RH en s’appuyant sur des projets innovants.
Dans le cadre de la mise en place de la DRH de l’État, l’innovation en matière de ressources humaines est une des priorités stratégiques de l’action du ministère de la fonction publique.
Afin de concrétiser cet engagement, un fonds de soutien à l’innovation en matière de ressources humaines dans la fonction publique de l’État, appelé "fonds d’innovation RH" doté d’un million d’euros a été créé par la circulaire du 22 décembre 2016.
L’objet de ce fonds est de permettre le financement d’expérimentations en matière RH, sur la base d’un appel à projets national, afin de promouvoir les meilleures démarches et de les capitaliser dans l’ensemble de la fonction publique. Les thèmes de l’appel à projets seront priorisés pour une période de deux ans par la direction générale de l’administration et de la fonction publique, compte-tenu des besoins identifiés.
Pour 2017-2018, trois thématiques prioritaires ont été retenues, dans la continuité avec les thématiques traitées dans le cadre de la consultation "Ma Fonction publique se réinvente" :
- la mise en place de nouveaux modes d'organisation du travail et l'acquisition des connaissances ;
- la conduite du changement en matière RH, l'anticipation et l'étude des impacts RH ;
- la prévention des risques professionnels et le bien-être au travail
Ministère de la Fonction Publique - 2017-02-27

http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonds-dinnovation-rh



 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Les hospitalisations après passage aux urgences
Un quart des passages aux urgences de patients âgés de 15 ans et plus se poursuivent par une hospitalisation dans un autre service.
La décision d’hospitalisation se fonde principalement sur l’état de santé des patients : le motif de recours aux urgences, la gravité associée au diagnostic, la présence de pathologies au long cours, l’avancée en âge.
D’autres facteurs, comme l’éloignement important des urgences, sont associés à une fréquence plus élevée de décision d’hospitalisation : un tiers des patients pris en charge à plus de 20 km de leur domicile sont hospitalisés. Le taux d’hospitalisation depuis les urgences apparaît moins élevé dans les établissements de santé privés à but lucratif (15 %) que dans les établissements de santé publics (26 %).
Cet écart est réduit de 7 points par une modélisation prenant en compte l’ensemble des informations disponibles dans l’enquête sur les urgences hospitalières. Deux pistes d’explications, liées à des différences de recours des patients ou des différences de fonctionnement des établissements, concourent à l’écart qui persiste (4 points), sans qu’il soit possible de les quantifier dans l’enquête.

DREES - Études et Résultats, n°997 - 2017-02-28


Eau - Assainissement

Gemapi : un guide dédié à la constitution de syndicats mixtes de bassins versants
Avec la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), les EPTB et EPAGE doivent trouver leur place dans la gestion concertée aux différents niveaux territoriaux, du plus local (Commission Locale de l'Eau*des SAGE) jusqu'au niveau du bassin . Le bassin Rhin-Meuse propose un guide sur la Gemapi à destination des collectivités territoriales ...
Les différents textes législatifs (loi MAPTAM, loi NOTRe) et les documents stratégiques au niveau du bassin Rhin-Meuse (SDAGE et plan de gestion des risques d'inondation - PGRI -) encouragent une gestion de l'eau au niveau des bassins versants. Cela passe notamment par la création des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE).
Ce guide décline les orientations nationales en matière de structuration en EPTB et en EPAGE en proposant leurs traductions dans le contexte du bassin Rhin-Meuse. Il se base sur les retours d'expérience des structures qui se sont engagées dans des démarches de réflexion ou d'anticipation de la mise en oeuvre de la Gemapi.
La publication apporte ainsi des réponses aux collectivités ou groupements de collectivités qui s'interrogent sur l'opportunité de s'investir dans une démarche de création ou transformation d'un syndicat en EPAGE ou EPTB. Elle vise aussi ceux qui souhaitent s'engager dans une démarche de création de syndicat mixte intervenant dans le champ de la Gemapi.

Gest'eau - 2017-02-23


Education - Enfance - Jeunesse
Lutter contre les difficultés scolaires
La France a atteint quatre objectifs sur six de la stratégie Éducation et Formation 2020 de l'Union Européenne : un taux de décrochage scolaire inférieur à 10 %, un taux de diplômés de l'enseignement supérieur dépassant 40 % des 30-34 ans, plus de 95 % des enfants de 4 à 6 ans scolarisés en maternelle, et la formation tout au long de la vie pour plus de 15 % des adultes.
En revanche, la France a, pour chaque domaine d'évaluation de PISA, lecture, mathématiques ou sciences, une proportion d'un peu plus de 20 % d'élèves ayant de faibles performances ; cette proportion est supérieure à la moyenne de l'OCDE, et nettement supérieure à l'objectif européen, de 15 %. Selon ces mêmes enquêtes PISA, la France présente également des résultats scolaires des élèves du secondaire en recul depuis 2000. Par exemple, le score en culture mathématique est passé de 517 pts en 2000 (500 par construction pour la moyenne de l'OCDE) à 493 pts en 2015, le recul étant intervenu essentiellement entre 2003 et 2012.
L'échec scolaire est un enjeu économique majeur car il se traduit par un taux de chômage très élevé des jeunes peu ou pas qualifiés. Il doit donc être combattu, soit par des dispositifs de remédiation ciblés sur les élèves les plus en difficulté, parmi lesquels le redoublement, soit, en amont, par le renforcement des mesures préventives…

MINEFE - Trésor-Éco 191 - 2017-02-28



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Aménagement et développement du territoire
Contrats de ruralité - Un déploiement qui s’accélère, une qualité à garantir...
Annoncée à l’été 2016, la politique des contrats de ruralité monte actuellement en puissance. Si seulement 40 contrats étaient signés fin 2016, les signatures s’accélèrent désormais partout. Malgré l’hétérogénéité de leur contenu et de leur qualité, ces contrats constituent une opportunité pour fédérer les nouvelles communautés et redynamiser les démarches de projet de territoire.
Lors de la journée consacrée par l’AdCF et la Caisse d’épargne à la commande publique, le 10 février, certains témoignages d’élus ont confirmé l’usage hétéroclite qui peut être fait de la DETR, du FSIL et des contrats de ruralité censés en faire bon usage. En termes de sélectivité des projets et d’utilité sociale des investissements, le pilotage des contrats et des dispositifs financiers de l’Etat mériteront une évaluation. Il est probable que la Cour des Comptes ou des missions d’inspection diverses y trouveront à redire dans quelques années, à l’instar des projets financés en 2009-2010 dans le cadre du plan de relance.
Au sommaire de cet article
- Un levier potentiellement utile pour fédérer les acteurs et redynamiser les projets de territoires
- Entre sélectivité et politique du "guichet ouvert" ?

ADCF - 2017-02-24


Eau - Assainissement
Eau et assainissement - Accompagner les prises de compétences
A la demande de son conseil d’administration, l’AdCF va mettre l’accent en 2017 sur la préparation des transferts en matière d’eau et d’assainissement. Des tutoriels et une note juridique détaillée sont d’ores et déjà à la disposition des communautés. Une grande journée est organisée par l’AdCF sur ce sujet, le 14 mars à Montrouge, avec le concours de son partenaire Suez. Un guide à destination des élus sera publié à cette occasion. Des visio-conférences sont également programmées.
ADCF - 2017-02-24

Concours de data-visualisation : données pesticides dans les eaux souterraines
Ce concours visait à faire émerger des outils innovants et pédagogiques pour visualiser les informations disponibles sur la présence de pesticides dans les eaux souterraines aux fins d’une meilleure compréhension les enjeux tels que la pollution des nappes souterraines, l’évolution et la tendance de la contamination, l’alerte en cas d’apparition de nouvelles familles de pesticides, le suivi de l’impact de l’interdiction d’usage de certaines molécules, l’effet cocktail (nombre de pesticides rencontrés par nappes)… De nombreuses données diversifiées ont été mises à disposition des concurrents.
Ce premier concours a rencontré un grand succès : 54 candidatures enregistrées réparties en 14 équipes, 25 concurrents individuels et 12 projets déposés, dont 9 ont été jugés recevables en application des dispositions du règlement.
Trois produits numériques capables de mettre à disposition des clés de compréhension simples concernant l’impact de l’usage des pesticides sur les territoires ont été retenus…

MEEM - 2017-02-28


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Assises pour la revitalisation économique et commerciale des centres-villes
Dans le prolongement du rapport de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable sur la revitalisation commerciale des centres-villes, qui dresse le constat préoccupant de l’aggravation de la désertification commerciale des cœurs de villes, cet évènement visait à croiser l’expérience de diverses parties prenantes (élus, organismes intermédiaires, experts de l’ingénierie et de l’urbanisme).
A travers des exemples réussis de stratégies globales de revitalisation conduites dans différentes communes, les assises ont ainsi démontré l’importance d’articuler le commerce avec d’autres leviers (logement, transport, santé, tourisme, etc.) et mis en lumière les outils et professionnels utiles au montage de projets.
Martine PINVILLE a annoncé deux mesures :
- L’ouverture du portail "cœur de ville" destiné à rassembler l’information sur l’ensemble des partenaires et dispositifs existants ainsi que les bonnes pratiques observées dans les territoires…
- Le lancement d’un nouvel appel à projets du Fonds d’intervention pour les Services l’Artisanat et le Commerce (FISAC) au titre de l’année 2017, qui sera mis en ligne dans les prochains jours. Le FISAC pourra intervenir pour des opérations collectives visant notamment à moderniser, diversifier, rendre accessibles physiquement et numériquement, et sécuriser des commerces de proximité, non seulement dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) et dans les Quartiers de la Politiques de la Ville (QPPV), parmi lesquels se trouvent déjà des centralités dégradées, mais également désormais hors des QPPV, dans les centralités commerciales connaissant un fort taux de vacance.
Une enveloppe d’un million d’euros est plus spécifiquement dédiée au soutien des opérations collectives de revitalisation commerciale qui font appel à une ingénierie de projets porteurs de partenariats innovants entre acteurs publics et privés, et/ou mettant en œuvre une démarche structurée de développement du management de centre-ville.
En outre, la Ministre a fait part de son souhait de diffuser prochainement une circulaire aux Préfets afin de préciser les principes de fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) et rappeler les enjeux liés à l’équilibre du commerce, dans le respect des critères d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection du consommateur, prévus par la loi.

Secrétariat d'Etat au Commerce - Le dossier de presse - 2017-02-28
Secrétariat d'Etat au Commerce - Le discours - 2017-02-28


Energies
Les TEPCV mobilisés pour les économies d’énergies
Plus de 150 nouveaux territoires ont rejoint la communauté des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV), mardi 27 février 2017, pour accélérer la mise en œuvre opérationnelle de la transition énergétique.
Les actions déployées sur ces territoires permettent de réduire la production de gaz à effet de serre (GES), levier majeur permettant d’atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris sur le climat. A l’occasion de cette signature de convention, Ségolène Royal a également annoncé l’élargissement du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) aux territoires avec le programme "Economies d’énergie dans les TEPCV"…

MEEM - 2017-02-28


Finances et Fiscalité locales
Révision des prélèvements au titre du FNGIR : dépôt des dossiers avant le 31 mars (Complément d'information)
L'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2016 introduit une procédure exceptionnelle de rectification du montant de prélèvements du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), jusqu'alors figés en vertu de l'article 40 de la loi de finances pour 2012.
Cette mesure s'applique aux communes et établissements publics de coopération intercommunale qui supportent un prélèvement au profit du FNGIR, et dont le calcul aurait été faussé par une erreur déclarative d'une entreprise affectant la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au titre de 2010.
Si votre commune ou votre EPCI est concerné, vous avez jusqu'au 31 mars 2017 pour vous faire connaître auprès de votre direction départementale des Finances publiques.
>> Source lettre info DGCL



Internet - Téléphonie - Réseaux
Guide de survie des aventuriers d'Internet
L'association CECIL (Centre d'Étude sur la Citoyenneté, l'Informatisation et les Libertés), en partenariat avec la LDH (Ligue des Droits de l'Homme) publie un Guide de survie des aventuriers d’Internet.
Ce guide vise  à sensibiliser les usagers internautes aux dangers liés au profilage, aux publicités ciblées, et aux différentes mesures restrictives de libertés, à assimiler des bonnes pratiques pour mieux défendre les vies privées et les libertés, à améliorer la maîtrise des outils numériques courants comme le navigateur, les mots de passe ou les cookies et enfin à favoriser l'adoption de mesures et d'outils simples et pratiques pour se protéger, tels que les dispositifs anti-traceurs, les techniques de chiffrement ou le recours aux réseaux "anonymisants". Le livret composé de 68 pages au format A5 est la version imprimée de 12 fiches pratiques disponibles sur le site du CECIL.
Des conseils pratiques
Les fiches, sous licence Creative Commons, proposent des pistes très pratiques et utiles pour mieux appréhender les problématiques liées à la traçabilité en ligne. Présentées dans le but d'aider l'internaute à protéger ses libertés en milieu digital "hostile" et pour réduire les risques liés à la surveillance, elles s'organisent donc en 12 thématiques clairement distinctes…

Eduscol - 2017-02-27


Logement - Habitat - Gens du voyage
Au quatrième trimestre 2016, quasi-stabilité des prix des travaux d'entretien-amélioration de logements
Au quatrième trimestre 2016, l'indice des prix des travaux d'entretien-amélioration des logements (IPEA) est quasi stable (+0,1 % après +0,2 % au trimestre précédent).
Les prix sont pratiquement inchangés dans la maçonnerie, béton armé, carrelage (+0,1 % après −0,1 %), l'électricité (+0,1 % après −0,6 %), la peinture, revêtement mural, revêtement sol souple et la couverture, zinguerie (−0,1 % après +0,4 %). Ils se redressent un peu dans la menuiserie de bois et de PVC (+0,2 % après −0,2 %) et la menuiserie métallique, serrurerie (+0,4 % après −0,3 %) et accélèrent dans la plomberie sanitaire (+0,9 % après +0,6 %).

INSEE - 2017-02-28

Logement : un excellent bilan 2016 pour la commercialisation, une dynamique confirmée en 2017 pour la construction (communiqué ministériel)
Les résultats de la construction à fin janvier 2017 montrent que la forte accélération enregistrée en 2016 se poursuit en ce début d’année, tandis que les chiffres de la commercialisation des logements au 4ème trimestre 2016 viennent conforter le bilan d’une excellente année en la matière.
Ces tendances confirment la dynamique forte et durable du secteur, à l’appui de la reprise de l’activité économique dans son ensemble.

Ministère du Logement - 2017-02-28

Répartiteurs de frais de chauffage - Une absence de fiabilité démontrée
Très loin des polémiques juridiques concernant le contenu du décret du 30 mai 2016, le bureau d’études Enertech, spécialiste de la performance énergétique du bâtiment, vient de publier un rapport technique objectif sur le comptage individualisé des frais de chauffage. Édifiant.
Difficilement contestables, les résultats démontrent que les 
répartiteurs de frais de chauffage sont à la source de multiples erreurs qui peuvent en plus se cumuler…
UFC Que Choisir - 2017-02-28


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - La rénovation des équipements sportifs d’outre-mer
À l’occasion de son déplacement en Martinique et en Guadeloupe, du 21 au 24 février, le secrétaire d’État aux Sports, Thierry Braillard, a confirmé le déploiement du plan gouvernemental exceptionnel pour rénover les équipements sportifs d’outre-mer. Plusieurs conventions "citoyens du sport" ont également été signées à cette occasion.
En Martinique et en Guadeloupe, le secrétaire d’État a pu présenter le plan gouvernemental "Citoyens du Sport", comportant de nombreuses mesures concrètes pour aider au plus près des territoires l’ensemble des acteurs qui font du sport un formidable outil éducatif.
Plusieurs conventions ont été signées tout au long de la semaine qui permettront entre autres la création d’emplois supplémentaires d’éducatrices et éducateurs sportifs pour les associations locales.
Les entreprises antillaises ont également été sensibilisées au dispositif d’accompagnement socio professionnel renforcé des sportifs de haut niveau mis en œuvre par le ministère.

Ministère des Sports - 2017-02-24

Outre-Mer -
Formation en mobilité : signature d’un accord national de partenariat entre le Ministère des Outre-mer et Opcalia
Cet accord répond à un réel besoin des Ultramarins. Souvent amenés à quitter leurs territoires pour se former, ces derniers sont sans certitude de pouvoir trouver un emploi en correspondance à leur retour, ce qui se révèle être facteur d’abandon en cours de formation ou de non retour dans leur territoire d’origine.
Il répond également aux difficultés éprouvées par les entreprises ultramarines étant à la recherche de certaines compétences faisant parfois défaut dans le territoire mais nécessaires pour leur développement.

Ministère des Outre-mer - 2017-02-28


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective

Mise en place d’un nouveau Programme Ambition bio
Ce programme a vocation à accompagner le changement d’échelle de la bio en France, tout en assurant un développement créateur de valeur pour la filière et en fixant un objectif de 10% des surfaces agricoles en agriculture biologique d’ici à 2021.
Le nombre d’exploitants bio s’élève désormais à plus de 32 000 contre 24 500 en 2012, soit une augmentation avoisinant les 30%. En parallèle, les surfaces exploitées en agriculture biologique sont passées de 1 million d’hectares en 2012 à plus d’1,5 million d’hectares en 2015, ce qui correspond à une augmentation de 50%.
Afin de répondre à cette forte montée en puissance, qui traduit la volonté des agriculteurs de s’engager dans le sens de l’agro-écologie, Stéphane Le FOLL a mobilisé, au-delà de l’engagement initialement pris, 30M€ supplémentaires en 2015 et 50 M€ supplémentaires en 2016 sur le budget du ministère de l’Agriculture.
En raison de retards de versement des aides liés à l’obligation européenne de réviser totalement le registre parcellaire graphique, le Gouvernement a décidé de mettre en place un apport de trésorerie permettant, pour 2016, de verser aux agriculteurs une avance sur le versement des aides à l’agriculture biologique qui interviendra fin mars 2017. Cette avance correspond, en moyenne à 80% du montant de l’aide définitive…

Ministère de l'Agriculture - 2017-02-28


Services Techniques
Espace public - "Villes et villages étoilés" - Une nouvelle campagne de labellisation
Depuis 25 ans, la lumière émise par le seul éclairage public a quasi doublé en France (nombre de points lumineux, durée d'activation), souligne l'ANPCEN, qui regrette l'absence de stratégie de l’État sur cette question.
Alors que quelque 12.000 communes ont commencé à réduire les durées d'éclairage, 570 communes bénéficient du label accordé pour 4 ans.
Pour cette 7e opération, les villes auront jusqu'au 15 septembre pour remplir un questionnaire précis (décrivant leurs équipements, usages, objectifs etc)…

ANPCEN - 2017-02-27


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Renforcement du dispositif de prévention sur la sécurité de la pratique des sports de montagne : une priorité
Un nouveau dispositif de prévention des risques a été mis en place, permettant d’améliorer efficacement l’information des pratiquants sur les dangers liés au hors-piste. En premier lieu, de nouveaux pictogrammes, plus compréhensibles pour le grand public, ont fait l’objet d’un accord AFNOR en décembre 2016 afin de remplacer progressivement les drapeaux d’avalanche. Les stations de ski sont invitées, dans la mesure du possible, à mettre en place ces nouveaux pictogrammes avant l’hiver 2017-2018.
Il est en outre fortement recommandé de faire appel à des professionnels pour la pratique du hors-piste et il est impératif de s’équiper du matériel de sécurité nécessaire (détecteur de victime d’avalanche, pelle, sonde, casque), que le pratiquant doit savoir utiliser correctement. 

Ministère de la Jeunesse et des Sports - 2017-02-28


Tourisme

Atout France accompagne France montagnes pour valoriser le ski au printemps
L’opération "Le Printemps du Ski", sera lancée le 20 mars dans les stations françaises.
L'objectif de cette campagne est de valoriser les avantages de skier au printemps et les nombreuses activités qui y sont associées, pour assurer aux stations une saison allongée.
Les stations se mobilisent pour mettre en place des programmes d’animations, des festivals et autres festivités pour diversifier les activités pratiquées et prendre du plaisir sur et en dehors des domaines skiables.
Sans oublier les efforts consentis en termes tarifaires avec des offres spécifiques "le Printemps du Ski" qui s’inscrit sous la bannière "Ski family" afin de répondre aux attentes des familles en période de vacances scolaires.

Atout France - 2017-02-28
En savoir plus
http://www.leprintempsduski.com


Transports - Déplacements urbains
Autolib’ n’est toujours pas rentable et ne le sera peut-être jamais
Cet article sur la rentabilité du service Autolib’ en date du 15 décembre 2016 a attiré l’attention des médias. Afin de parfaire la contribution au débat sur le modèle économique d’Autolib’, le bureau de recherche 6t vous propose une version mise à jour de l'article intégrant les modifications suivantes (détaillées en annexe) :
- Modification de la méthode de calcul du nombre de trajets réalisés en 2014 et 2015.
- Modification de la méthode d’estimation du nombre de voitures en service.
- Mise à jour des séries de données analysées, intégrant les données open data publiées par Autolib’ Métropole pour le mois de décembre 2016.
Ces modifications confirment les conclusions de l’article : le nombre d’abonnés à Autolib’ augmente régulièrement, mais la fréquence d’usage par abonné et le nombre de trajets par voiture diminuent. Alors que les responsables d’Autolib’ présentent des objectifs de rentabilité exprimés en nombre d’abonnés, les résultats de notre étude montrent que l’augmentation du nombre d’abonnés ne peut à elle seule garantir la pérennité du service.
Pour continuer de contribuer à la réflexion sur le modèle économique d’Autolib’ par l’étude de ses usages, 6t publiera à partir de février 2017 un baromètre mensuel sur l’évolution des usages d’Autolib’, en exploitant les données ouvertes publiées par Autolib’ Métropole.

Bureau de recherche 6t - 2017-02-27
Baromètre Autolib’ - Février 2017 - Des Autolib’ de moins en moins utilisées !
http://6t.fr/barometre-autolib-fev17



 
ESPACE PRIVE

Associations - Bénévolat
Semaine nationale des personnes handicapées physiques - Une nouvelle façon de donner : le don par SMS au 92 033 !
A l’occasion de la semaine nationale des personnes handicapées physiques, l’Association des Paralysés de France (APF) organise une opération de collecte de fonds, du 13 au 19 mars 2017, dans toute la France. Ces fonds permettront à l’APF de mener à bien des projets et actions de proximité afin de créer du lien social pour les personnes en situation de handicap.
Cette année, un nouveau mode de collecte est possible : le don par SMS ! Il suffit de taper "DON2" ou "DON5" au 92 033 et 2€ ou 5€ seront prélevés sur la facture téléphonique du donateur et reversé à l’APF.
> Action Handicap du 13 au 19 mars
Durant cette semaine, les délégations de l’APF mèneront des actions dans toute la France (souvent sous forme de stands de sensibilisation et de vente) afin de récolter des fonds pour leurs projets de proximité en faveur des personnes en situation de handicap.
Le résultat de la collecte de dons permettra aux délégations de l’APF de poursuivre et d’amplifier de nombreux projets pour lutter contre les discriminations dont sont victimes les personnes en situation de handicap : rompre l’isolement, favoriser l’accessibilité des lieux publics, développer l’accompagnement social, etc.

Association des Paralysés de France - 2017-02-27


Démocratie locale - Citoyenneté
Présidentielle 2017 : comment voter par procuration ?
Vacances, obligations professionnelles, formation, problème de santé... Vous êtes absent de votre domicile au moment de l'élection présidentielle (dimanche 23 avril et dimanche 7 mai 2017), vous pouvez voter par procuration.
Cette fiche précise d’abord les conditions à remplir par la personne recevant la procuration (le mandataire) qui ira voter à la place de la personne absente (le mandant).
Elle explique ensuite la procédure d’établissement de la procuration par le mandant : lieu, pièces à fournir, délais sachant qu'il est désormais possible de remplir la demande de vote par procuration depuis son ordinateur, en utilisant le 
formulaire Cerfa n°14952*01 disponible en ligne. Il faut néanmoins toujours se présenter en personne au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance du domicile ou du lieu de travail afin de valider toute demande…
Source - Service Public - 2017-02-28
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11419


Enfance - Jeunesse -Scolarité

Jouets connectés : quels conseils pour les sécuriser ?
De plus en plus populaires, les jouets connectés soulèvent de nombreuses questions, notamment concernant l’importance des données collectées auprès des enfants et leur sécurisation. La CNIL vous aide à faire le point. 
Qu’est-ce qu’un jouet connecté ?
Les jouets connectés prennent la forme d’objets d’apparence anodine (poupées, robots, babyphones) qui collectent des informations et les envoient par ondes radio (Bluetooth, Wifi) et sur Internet.
Y-a-t-il un enjeu pour la vie privée ?
Comme pour tout objet connecté, l’utilisation mal contrôlée ou non sécurisée d’un jouet connecté peut confronter son utilisateur à diverses problématiques. Les données collectées par un jouet connecté peuvent potentiellement :
- Etre détournées à des fins de ciblage publicitaire,
- Volées par un individu malveillant à des fins d’escroquerie, d’usurpation d’identité ou de harcèlement.
Le "jardin secret" de l’enfant est-il remis en question ?
Certains jouets offrent une plateforme sur laquelle les parents peuvent réécouter les conversations que les enfants ont eues avec leurs objets.  Si les parents peuvent ainsi mieux contrôler les données qui sont stockées en ligne, ils peuvent aussi écouter toutes les confidences de leurs enfants. Une pratique qui peut potentiellement nuire à la vie privée de l’enfant ou affecter le rapport de confiance qu’il entretient avec ses parents. ..

CNIL - 2017-02-28


Finances et Fiscalité locales
La situation financière se transmet partiellement de génération en génération
En 2011, 54 % des personnes âgées de 25 à 66 ans estiment que leur situation financière est meilleure, voire bien meilleure, que celle de leur famille quand elles-mêmes étaient adolescentes.
Ce jugement favorable est en recul de six points par rapport à 2005, avant la crise de 2008. Il est plus répandu parmi les générations anciennes. Il concerne ainsi 67 % des personnes âgées de 60 ans (nées en 1951), contre seulement 41 % de celles âgées de 30 ans (nées en 1981).
D’autres facteurs que l’âge ou la génération augmentent les chances de ressentir une amélioration de sa situation financière par rapport à l’adolescence : avoir grandi au sein d’une famille rencontrant d’importantes difficultés financières, être aujourd’hui en couple sans enfant, être en emploi ou avoir un niveau de vie élevé…

INSEE - 2017-02-28


Gastronomie - Art de vivre

Contrôle des compléments alimentaires à base de plantes
La règlementation applicable aux compléments alimentaires contenant des plantes a évolué au 1er janvier 2015, avec l’entrée en vigueur de l’arrêté du 24 juin 20141 . Ce texte liste 540 plantes autorisées à entrer dans la composition des compléments alimentaires et prévoit la mise à disposition par les professionnels, lors des contrôles, de documents d’information destinés à démontrer l’innocuité des préparations. Dans le cadre de sa mission de protection des consommateurs, la DGCCRF a mené une enquête pour vérifier le respect de ces nouvelles dispositions.
Si les résultats s’avèrent plutôt encourageants, s’agissant notamment de la conformité des extraits de plante utilisés (75 % sont conformes), ils appellent à une vigilance renforcée concernant les exigences en matière de documentation : dans près de la moitié des cas, les documents sont manquants ou incomplets. En cause : une connaissance inégale de la nouvelle réglementation.

DGCCRF - 2017-02-27


Internet - Téléphonie
Guide de survie des aventuriers d'Internet
L'association CECIL (Centre d'Étude sur la Citoyenneté, l'Informatisation et les Libertés), en partenariat avec la LDH (Ligue des Droits de l'Homme) publie un Guide de survie des aventuriers d’Internet.
Ce guide vise  à sensibiliser les usagers internautes aux dangers liés au profilage, aux publicités ciblées, et aux différentes mesures restrictives de libertés, à assimiler des bonnes pratiques pour mieux défendre les vies privées et les libertés, à améliorer la maîtrise des outils numériques courants comme le navigateur, les mots de passe ou les cookies et enfin à favoriser l'adoption de mesures et d'outils simples et pratiques pour se protéger, tels que les dispositifs anti-traceurs, les techniques de chiffrement ou le recours aux réseaux "anonymisants". Le livret composé de 68 pages au format A5 est la version imprimée de 12 fiches pratiques disponibles sur le site du CECIL.
Des conseils pratiques
Les fiches, sous licence Creative Commons, proposent des pistes très pratiques et utiles pour mieux appréhender les problématiques liées à la traçabilité en ligne. Présentées dans le but d'aider l'internaute à protéger ses libertés en milieu digital "hostile" et pour réduire les risques liés à la surveillance, elles s'organisent donc en 12 thématiques clairement distinctes…

Eduscol - 2017-02-27


Logement - Habitat
Contrôle des contrats de construction de maison individuelle
La DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier le respect des règles d’information et de protection des particuliers souhaitant faire construire une maison1 . Le taux d’établissements en non-conformité est de 58 %. Les principales infractions relevées sont liées à la problématique des "faux constructeurs" et à la diffusion de publicités à caractère trompeur.
Au cours de cette enquête, ce sont 250 établissements qui ont été visités : des constructeurs de maison individuelle dont des spécialistes de la construction de maisons en bois, des maîtres d’œuvre, des entreprises générales du bâtiment et des courtiers en immobilier. La diversité des professionnels contrôlés reflète la variété des acteurs qui interviennent dans ce secteur.

DGCCRF - 2017-02-27

Répartiteurs de frais de chauffage - Une absence de fiabilité démontrée
Très loin des polémiques juridiques concernant le contenu du décret du 30 mai 2016, le bureau d’études Enertech, spécialiste de la performance énergétique du bâtiment, vient de publier un rapport technique objectif sur le comptage individualisé des frais de chauffage. Édifiant.
Difficilement contestables, les résultats démontrent que les 
répartiteurs de frais de chauffage sont à la source de multiples erreurs qui peuvent en plus se cumuler…
UFC Que Choisir - 2017-02-28



 

 

 


 
 

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