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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 2 décembre 2015


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JOURNAL OFFICIEL n°279 du 2 décembre 2015

Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d'apprentissage

Arrêté du 24 novembre 2015 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d'apprentissage
JORF n°0279 du 2 décembre 2015 - texte n° 41 - NOR: ETSD1526732A


Finances et Fiscalité locales
Alpes-Maritimes et Var/Réparation des dégâts causés par les intempéries exceptionnelles - Versement du FCTVA l'année même de la dépense

Décret n° 2015-1565 du 30 novembre 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
>> Le FCTVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles.
Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et que l'état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté.
Les 3 et 4 octobre 2015, de nombreuses communes des départements des Alpes-Maritimes et du Var ont été affectées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
JORF n°0279 du 2 décembre 2015 - texte n° 42 - NOR: INTB1526263D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité -  Secours
Bataillon de marins-pompiers de Marseille - Intervention dans le cadre de l'action de l'Etat en mer et modification ou abrogation de diverses dispositions réglementaires en matière de défense.

Décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015 relatif au bataillon de marins-pompiers de Marseille et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires en matière de défense
>> Ce décret précise la possibilité pour le bataillon de marins-pompiers de Marseille d'apporter son concours aux représentants de l'Etat en mer pour l'exécution de leurs missions relevant de l'action de l'Etat en mer, notamment de secours en mer. Il adapte le règlement du service de garnison aux astreintes particulières du service d'infrastructure de la défense et modifie ou abroge diverses dispositions réglementaires en matière de défense.
JORF n°0279 du 2 décembre 2015 - texte n° 30 - NOR: DEFD1522124D

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Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0279 du 2 décembre 2015 - texte n° 40 - NOR: AFSS1528163A




 
PARLEMENT

Texte adopté définitivement
Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 (complément d'information)
Cette loi renforce l’accès aux droits sociaux en créant une protection universelle maladie, qui simplifiera radicalement l’ouverture des droits à l’assurance maladie et garantira leur continuité par-delà les changements de situation professionnelle ou familiale. Les droits à la prise en charge des frais de santé seront ouverts à tous ceux qui cotisent à l’assurance maladie française ou résident de manière stable et régulière sur le territoire français, en lieu et place d’une multiplicité de statuts, dont la vérification imposait un grand nombre de démarches. Les démarches des assurés en cas de changements d’activité professionnelle ou de déménagements seront fortement simplifiées : les changements de caisse primaire d’assurance maladie se feront, par exemple, "en un clic".
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 permet aussi de financer les priorités du Gouvernement en faveur des assurés sociaux, avec notamment des mesures qui renforceront :
- la prévention : extension de la gratuité du dépistage du cancer de sein pour les femmes présentant un risque plus élevé, expérimentation de programmes de prévention de l’obésité chez les jeunes enfants, garantie de gratuité et de confidentialité pour la contraception des mineures ;
- la qualité des prises en charge : diminution du délai d’attente pour une consultation d’ophtalmologiste, financement des coopérations innovantes entre professionnels ;
- l’accès aux soins : soutien à la souscription d’un contrat de complémentaire santé, d’une part pour les salariés précaires, en contrat court ou à faible quotité de travail ; et d’autre part pour les retraités, avec une labellisation des contrats destinés aux plus de 65 ans.
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-12-01


Texte adopté en navette
Modernisation de notre système de santé
Le texte a été approuvé par 296 voix (socialistes, une majorité de radicaux de gauche et d’écologistes) contre 243 (Les Républicains, UDI, la plupart du Front de gauche) et 16 abstentions.
Parmi les dispositions votées:
- généralisation progressive du tiers payant d'ici fin 2017
- VIH: possibilité de traitements préventifs contre le dans des centres spécialisés, 

- extension du cadre légal pour les dépistages de stupéfiants ou d'alcoolémie au volant. 
- maintient de l'assouplissement de la loi Evin -L'article visant à distinguer la publicité sur les boissons alcooliques et l'information oenologique a été voté par 102 voix, contre 29 
- suppression du délit d'incitation à la maigreur excessive, visant notamment les sites internet dits "pro-anorexie". La ministre de la Santé, s'est montrée favorable à cette suppression, affichant notamment le souci de ne pas "repousser vers la clandestinité des jeunes ou moins jeunes" touchés par l'anorexie. 
- Bisphénol A - Introduction d'un seuil de tolérance du bisphénol A dans les jouets 

Assemblée Nationale - Projet de loi de adopté en Nouvelle lecture - 2015-12-01
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/sante.asp


Texte en cours d'examen
Projet de loi de finances pour 2016
Parmi les dispositions votées:
Écologie, développement et mobilité durables (+ article 51 ter) - Le Sénat a adopté sans modification
- le compte d'affectation spéciale "Aides à l'acquisition de véhicules propres"
- et le compte d'affectation spéciale "Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs"
Santé (+ article 62 quinquies) - Au cours de l'examen des articles rattachés à cette mission, ils ont permis aux caisses d’assurance maladie qui instruisent les demandes d’aide médicale de l'État - AME - d’accéder au fichier "Réseau mondial visas 2" du ministère des affaires étrangères, leur permettant ainsi de connaître la nature et la durée de validité des visas éventuellement détenus par les demandeurs (art add après art 62 quinquies)
Égalité des territoires et logement (+ articles 54 à 56 bis)- Au cours de l'examen des articles rattachés à cette mission, les sénateurs ont,
- s'agissant des aides personnelles au logement - APL -, supprimé le seuil de 30 000 euros pour la prise en compte de la "valeur en capital" du patrimoine des bénéficiaires de ces aides  ( art 55) et fixé un taux minimal d’effort des bénéficiaires (art 55) ;
- s'agissant du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), créé par le projet de loi notamment pour contribuer au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux bailleurs sociaux, ils ont précisé son statut juridique et ses missions, redéfini ses ressources ainsi que la composition de son conseil d’administration ( art 56).
Sénat - Dossier législatif - 2015-12-01
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2016.html


Texte en cours d'examen
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Fiscalité agricole: les députés ont adopté le remplacement du régime du forfait agricole pour certains agriculteurs, créé en 1949 et déterminé à partir de critères physiques (surface, catégorie d'exploitation, zone géographique) par un régime de "micro-bénéfices agricoles".
Investissement dans les PME: l'avantage fiscal "Madelin" élargi: une réduction d'impôt sur le revenu de 18%, pourra donc bénéficier aux investissements dans des PME de moins de sept ans, au lieu d'être limité à des TPE de moins cinq ans jusqu'alors.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-12-01
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/collectif_budgetaire_2015.asp


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ORDRE DU JOUR du mercredi 2 décembre 2015

Assemblée Nationale
1. Questions au Gouvernement.
2. Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (no 3217). - voir le dossier

Sénat
- Projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale (n° 163, 2015-2016)





 
UNION EUROPEENNE

Education - Enfance - Jeunesse
CE - Erasmus+ finance des prêts pour les étudiants français en master d'un montant total de 30 millions d'euros

Ce programme est le résultat d'un contrat de garantie signé aujourd’hui par le Fonds européen d’investissement (FEI) et la Banque français BPCE, avec le soutien du programme Erasmus+ de l’UE. Les prêts seront accordés aux diplômés français qui préparent un master dans l’un des 33 pays participant au programme Erasmus+, ainsi qu’aux étudiants originaires de ces pays qui viennent en France pour poursuivre des études de master.
Le programme de prêts Erasmus+ pour les masters facilite l’accès des étudiants à des prêts pouvant aller jusqu’à 12 000 euros pour un master d’un an ou jusqu'à 18 000 euros pour un master de deux ans poursuivi à l’étranger. Ce programme s'inscrit en complément du programme bien établi d'échanges Erasmus+ à court terme et constitue pour les jeunes diplômés un moyen facile et abordable de financer leurs études à l’étranger, quels que soient leur origine sociale ou leur domaine d’étude.
Le programme permet aux étudiants de bénéficier de conditions de prêt avantageuses, grâce à la garantie d’Erasmus+, qui répartit les risques entre la banque et la Commission européenne. Cela signifie que les étudiants peuvent demander un prêt sans avoir besoin de garantie, bénéficier de taux d’intérêt compétitifs et utiliser une option de remboursement différé.
Commission Européenne - 2015-12-01


Environnement - Risques - Energies
PE - La commission de l'environnement s'oppose à la nouvelle autorisation de maïs transgénique

La Commission européenne ne devrait pas autoriser l'utilisation du maïs génétiquement modifié NK 603 x T25 tolérant le glyphosate dans les produits d'alimentation humaine et animale, affirme une résolution adoptée en commission de l'environnement ce mardi. La Commission européenne devrait suspendre les autorisations d'aliments génétiquement modifiés à destination humaine et animale tant que la procédure, actuellement en cours de révision, n'a pas été améliorée, déclarent les députés.
Dans sa résolution, la commission de l'environnement précise que la procédure d'autorisation actuelle pour les produits d'alimentation humaine et animale génétiquement modifiés fonctionne mal. Elle ajoute que toutes les autorisations de tels produits devraient être suspendues jusqu'à ce que la procédure soit améliorée.
La résolution fait remarquer que depuis que le processus actuel d'autorisation des OGM est entré en vigueur, chaque décision d'autorisation a été adoptée par la Commission sans le soutien d'une majorité qualifiée d'États membres - l'exception étant ainsi devenue la norme.
Parlement européen - Session plénière - 2015-12-01


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - 19 millions d'euros de fonds européens pour intensifier la coopération transfrontalière entre la Guyane et les pays voisins de l'Amazonie

La Commission européenne a approuvé un nouveau programme de coopération transfrontalière pour la période 2014-2020 entre la région ultrapériphérique française de Guyane avec le Suriname et les Etats de l'Amapá et de l'Amazonas au Brésil. Le budget total du programme atteint plus de 28 millions d'euros, dont 19 millions d'euros venant du FEDER.
Ce programme se concentre sur quatre priorités stratégiques dans les domaines du transport, de l'environnement, de la santé et du développement des entreprises sur le marché régional:
- Renforcer l'offre de transport au sein de l'espace de coopération afin d'accroitre la mobilité dans cette partie de l'Amazonie…
- Protéger et valoriser la biodiversité et le patrimoine naturel et culturel de la région, grâce à des actions conjointes de préservation de l'environnement…
- Répondre aux problématiques sanitaires et sociales…
- Développer les échanges économiques dans les secteurs-clés, notamment l'agroalimentaire, les énergies renouvelables, les technologies de l'information et communication, de l'écotourisme ainsi que des projets visant la meilleure connaissance réciproque des marchés et des formations conjointes destinées aux entrepreneurs.
Les résultats attendus de ces investissements sont, entre autres:
- doubler le nombre de passagers (près de 12 000 aujourd’hui) et tripler le nombre de véhicules transitant chaque année par le bac sur le Maroni (7800 actuellement),
- la mise en place de liaisons de bus internationales, notamment  la création d'une liaison entre Cayenne et Macapa au Brésil,
- renforcer la lutte contre la pollution sur les sites d'exploitation aurifère,
- augmenter de façon significative les échanges commerciaux entre la Guyane et les territoires voisins.
Commission Européenne - 2015-12-01




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Services Techniques - Bâtiments
Application du décret du 29 juin 2015 relatif aux risques d'exposition à l'amiante

La présente instruction a pour objet d’expliciter les mesures de prévention collective et individuelle qui devront être mises en oeuvre lors des opérations exposant à l’amiante, afin de garantir le respect de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) aux fibres d’amiante abaissée depuis le 2 juillet 2015 à 10 f/L. Elle appelle à une vigilance accrue des agents de contrôle de l’Etat et des acteurs concernés afin d’améliorer la gestion des opérations réalisées notamment sur les plâtres "amiantés" en recommandant la mise en oeuvre de mesures d’ordre organisationnel et technique qu’impose l’abaissement de la VLEP. Enfin, elle appelle également à une attention particulière sur les mesures d’empoussièrement réalisées par les organismes accrédités pour les phases de travail générant des empoussièrements importants.
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction N° DGT/CT2/2015/238 - NOR : ETST1517423J - 2015-10-16
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/10/cir_40162.pdf





 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Un fournisseur d’éléments dissociables d’un ouvrage peut être considéré comme constructeur soumis à la garantie décennale (CAA)

La SAS Innovert soutient qu'elle n'avait pas la qualité de constructeur dès lors que le contrat en cause avait pour objet la fourniture et la pose d'une plateforme modulable dont l'installation ne requiert ni fixation au sol ni autorisation d'urbanisme et qui est facilement démontable et transportable. Toutefois, la garantie décennale des constructeurs peut être recherchée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.
Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que les règles de l'art imposaient que les supports de la plateforme litigieuse soient installés sur une dalle ou un plot en béton permettant d'assurer un appui correct. Dans ces conditions, la fourniture et la pose de la plateforme s'intégraient dans un ensemble d'opérations visant à la livraison au syndicat mixte d'une déchetterie. Cette dernière, résultant de travaux immobiliers, notamment de terrassement et de viabilisation, réalisés pour le compte d'une personne publique et dans un but d'intérêt général, présente le caractère d'un ouvrage public. Par suite, alors même que la plateforme constituerait un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage, sa défaillance, si elle rend ce dernier impropre à sa destination, engage la responsabilité de la SAS Innovert au titre de la garantie décennale.
CAA de BORDEAUX N° 14BX03216 - 2015-11-03


Environnement - Risques
Conditions de déclassement d'une réserve naturelle (CE/C)

En premier lieu, le législateur a institué, à l'article L. 332-10 du code de l'environnement, une procédure spécifique encadrant le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle ; il suit de là qu'une demande tendant à l'abrogation d'un décret de classement ne peut être regardée que comme tendant au déclassement d'un territoire classé en réserve naturelle ;
Si l'administration peut proposer, le cas échéant, le déclassement d'une réserve dont les prescriptions ne se justifieraient plus, elle n'a l'obligation d'engager une telle procédure que dans le cas où le changement qui s'est produit dans les circonstances de fait a transformé les caractéristiques du site à un point tel qu'il a eu pour effet de retirer son fondement au classement initial ;
Par suite, la demande présentée par la commune de Saint-Leu au Premier ministre doit être regardée comme tendant au déclassement de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion ; la commune ne présente pas, à l'appui de sa demande, d'éléments attestant d'un changement de circonstances de fait tel que le classement initial aurait perdu son fondement ; dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que le refus du Premier ministre de prendre une décision de déclassement de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion serait entaché d'illégalité.
Conseil d'État N° 381826 - 2015-11-27


Juridique - Assurances
Critères d'un recours en rectification d'erreur matérielle (CE/C)

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. " ;
Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision ;
Les appréciations d'ordre juridique auxquelles s'est livré le Conseil d'Etat pour interpréter l'argumentation des parties dont il était saisi ne sont pas susceptibles d'être remises en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ;
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Pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 19 juin 2015 ayant rejeté sa requête, l'association des élus pour la défense du Cévenol et de la ligne Paris-Clermont-Ferrand-Nîmes fait valoir que c'est à tort que les motifs de la décision du Conseil d'Etat ont retenu que la SNCF avait mis à la disposition des usagers, sur son site Internet ainsi que dans les gares, toute information utile sur les horaires et les nouvelles conditions de desserte de la ligne, alors qu'aucune pièce du dossier n'établissait une telle mise à disposition, les règles gouvernant la charge de la preuve ayant ainsi été méconnues ; Toutefois, il incombe au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les questions en litige au vu des échanges contradictoires entre les parties et des éléments versés au dossier ;
Conseil d'État N° 393058 - 2015-11-27


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Finances et Fiscalité locales
Dépôt du produit des recettes des mairies

Extrait de réponse: "…À la suite de la convention du 13 mars 2014 entre la Banque postale et le Gouvernement, qui annule et remplace les trois premières parties de la précédente, des discussions ont eu lieu au premier semestre 2015 pour identifier les difficultés liées à la disparition de bureaux de poste et aux nouvelles modalités de dégagement et d'approvisionnement des fonds publics.
Les solutions les plus adaptées localement sont recherchées, la Direction générale des finances publiques (DGFiP), avec sa charte nationale des bonnes pratiques de la gestion des recettes, est à la disposition des collectivités territoriales. Des versements dématérialisés sont désormais possibles.
À défaut, les opérations de dégagement peuvent être faites à la caisse du comptable public le plus proche. Une dérogation peut aussi être demandée par l'ordonnateur pour ouvrir un compte dans un autre établissement que la Banque postale. La dématérialisation est dans l'intérêt de tous.
Sénat - Question orale - 2015-12-01


Intercommunalité - Voirie
Mention du nom des EPCI sur les panneaux de signalisation routière: Il appartiendra à un EPCI intéressé d'en faire la demande auprès du DSCR.

Le code de la route définit l'agglomération comme un "espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route..." (article R. 110-2). Ces panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération sont décrits par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes : il s'agit des panneaux EB10 et EB20, de forme rectangulaire, à fond blanc avec une bordure rouge. Leurs composition et modalités d'implantation sont précisées par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR - arrêté du 7 juin 1977 modifié), dont l'article 14-1 interdit l'emploi de signaux non conformes à cette réglementation.
Aux termes de cette réglementation (articles 81 et 99-2 de l'instruction interministérielle), seul le nom de l'agglomération rédigé dans son orthographe officielle, éventuellement complété par le nom de la commune s'il est différent, peut figurer sur ces panneaux de limite d'agglomération.
Les règles de la signalisation routière sont conçues pour guider l'usager et pour lui fournir les informations dont il a le plus besoin pour se déplacer, pour se repérer et pour circuler en sécurité. L'information inscrite sur les panneaux EB10 et EB20 est essentielle car elle emporte un certain nombre d'obligations pour l'automobiliste notamment en termes de vitesse (article R. 413-30 du code de la route) ou en ce qui concerne l'utilisation d'avertisseur sonore (R. 416-1 du code la route). Ils indiquent par ailleurs à l'usager qu'il entre dans un territoire où il pourra rencontrer des usagers vulnérables, notamment des cyclistes et des piétons, en lien avec le caractère urbain de la zone rencontrée.
Ainsi, si d'une manière générale, il n'apparaît pas opportun de favoriser une diffusion d'informations par le truchement de la signalisation qui ne soit pas directement en lien avec la sécurité routière, il apparaît que la mention de l'EPCI auquel appartient la commune pourrait à titre principal utilement renseigner l'usager de la route quant à son positionnement sur le réseau tout en participant à titre subsidiaire au regard de l'objectif de la signalisation routière à l'appropriation de l'espace communautaire par chacun de nos concitoyens dans la mesure où l'identité visuelle des structures intercommunales est présentée via de nombreux autres vecteurs.
La modification de l'IISR permettant de mentionner sur les panneaux EB10 et EB20 le nom de la structure intercommunale à laquelle l'agglomération appartient pourrait donc être envisagée si à l'issue d'une expérimentation que le délégué à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) peut seul autoriser, il ressort que l'ajout de ces inscriptions ne nuit pas à la lisibilité de la signalisation, élément indispensable à la sécurité routière.
Sénat - 2015-11-26 - Réponse ministérielle N° 14733
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214733.html


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Financement des transports scolaires

A partir de quel seuil la participation familiale - en montant ou en pourcentage des coûts - peut ouvrir droit pour l'organisateur de transports scolaires à récupérer de la TVA ? Des instructions nationales viendront-elles harmoniser les pratiques ?
Extrait de réponse: "…
- L'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales interdit la subdélégation.
- Pour répondre à la  seconde question, si l'activité de transport est affectée à titre onéreux, elle peut être soumise à la TVA, à moins que la contrepartie perçue soit "dérisoire" ou "symbolique", ce qui s'apprécie au cas par cas. Une règle générale ne peut pas être fixée.
Sénat - Question orale - 2015-12-01


Sécurité locale - Police municipale
Rôle des maires dans la prévention de la délinquance

Extrait de réponse: "…avant les attentats du mois de janvier et ceux du vendredi 13 novembre, une circulaire en date du 29 avril 2014 organisait sur l’ensemble des territoires le travail en commun des administrations dépendant de l’État et de la justice -  puisque le dispositif est coprésidé par le préfet et le procureur de la République. Nous avons également souhaité que les collectivités locales, notamment les collectivités départementales, soient associées à cette réflexion.
Les préfets, comme les procureurs de la République, ont reçu des instructions permettant de mobiliser les maires, en particulier sur le périmètre des zones de sécurité prioritaire, là où la petite délinquance conduit parfois à des phénomènes de radicalisation qui peuvent aller jusqu’au basculement dans le terrorisme.
Notre intention est de procéder au renforcement de la relation entre l’État et les maires. Tel est le sens de l’échange que j’ai eu avec François Baroin. Les directions que nous avons définies sont extrêmement précises et je tiens à les évoquer devant la représentation nationale.
- Nous devons tout d’abord mieux articuler les polices municipales et nationale. Des propositions ont été faites à l’occasion de la discussion sur l’état d’urgence, en fin de semaine, par le président de la commission consultative des polices municipales, M. Estrosi.
- Nous nous reverrons autour de François Baroin afin d’examiner les conditions dans lesquelles nous optimiserons les dispositifs existant en matière d’armement, de gilets de protection, d’accès aux fichiers.
- En outre, nous avons augmenté de 17 millions les moyens dont dispose le fonds interministériel de prévention de la délinquance afin d’accompagner les initiatives de déradicalisation que les collectivités locales peuvent prendre.
- Enfin, nous renforcerons l’action commune au sein des zones de sécurité prioritaire de manière à mieux agir à la fois contre la petite délinquance et la radicalisation.
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-11-24
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/20160063.asp#P660982


Services Techniques - Eclairage public
Marché du contrôle de tenue mécanique et de stabilité des ouvrages d'éclairage public

Aucune réglementation n'impose aux gestionnaires de réseaux les conditions de surveillance des candélabres. Les gestionnaires vérifient cependant les candélabres, pour la sécurité des usagers et pour l'entretien du patrimoine, en appliquant les règles de l'art en la matière.
À cet effet, le CEREMA a mis à disposition des gestionnaires, par une note d'information de décembre 2011, une méthode de surveillance complète de la stabilité des candélabres par un essai de charge statique. Chaque gestionnaire est libre de s'en inspirer, de l'adapter ou de la compléter, en fonction de sa propre politique technique et des enjeux qu'il considère devoir prendre en compte.
Il revient donc au gestionnaire, en qualité de maître d'ouvrage, de définir les prescriptions techniques lors de la consultation destinée à attribuer un contrat de vérification des candélabres. Il convient de souligner que, si le marché des bureaux d'études spécialisés apparaît très étroit, la surveillance des candélabres peut également être réalisée par les entreprises d'éclairage, beaucoup plus nombreuses sur le marché que les bureaux d'études.
Sénat - 2015-11-26 - Réponse ministérielle N° 11295
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140411295.html
Note complémentaire
Contrôle mécanique des candélabres d’éclairage public





 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Mayotte - Animateur principal territorial de 2e classe - Examen professionnel 2016

Arrêté du 13 novembre 2015 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Mayotte d'un examen professionnel, par voie de promotion interne, d'animateur principal territorial de 2e classe (session 2016)
JORF n°0279 du 2 décembre 2015 - texte n° 43 - NOR: INTB1528697A


//JURISPRUDENCE//
Licenciement pour insuffisance professionnelle -  Importance des faits reprochés (CAA)

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux, portant licenciement de Mme D..., est motivé par la découverte, au cours d'un contrôle d'hygiène au service restauration de l'école, dans la douche attenant aux locaux de restauration, de nourriture destinée aux enfants qui " selon les dires de l'agent correspondait à un surplus, alors que d'une part, il est demandé aux agents de servir la totalité des denrées aux enfants et de prévenir la cuisine centrale en cas d'excédent et que, d'autre part, après enquête, il est apparu qu'aucun surplus n'a été livré " ;
A supposer établis ces faits susceptibles d'être qualifiés de fautes disciplinaires, ceux-ci, en l'absence de tout autre élément sur la manière de servir de Mme D... et sur son comportement au travail, ne suffisent pas à caractériser une insuffisance professionnelle de sa part ; Dans ces conditions, le maire, en décidant de licencier Mme D... au motif de son insuffisance professionnelle a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation…
CAA de VERSAILLES N° 14VE00547 -  2015-09-24




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Migrants subsahariens suivis pour le VIH en France : 49% d’entre eux ont acquis le VIH après leur arrivée en France

Les données épidémiologiques disponibles suggèrent qu’une part non négligeable des migrants d’Afrique subsaharienne qui vivent avec le VIH en Europe ont été infectés après leur arrivée, sans que cette proportion soit précisément connue.
Parmi 898 adultes infectés par le VIH nés dans un pays d’Afrique subsaharienne, nous avons estimé que 49% [IC95%:45-53] d’entre eux en scénario médian et 35% [31-39] en scénario conservateur ont acquis le VIH après leur arrivée en France. Cette proportion était plus basse pour les femmes que pour les hommes (30% [25-35] vs. 44% [37-51] dans le scénario conservateur) et augmentait avec la durée du séjour en France.
Conclusion -  Au vu de cette proportion importante de migrants d’Afrique subsaharienne infectés par le VIH après la migration, il apparaît nécessaire d’améliorer la prévention dans ce groupe de population et, pour cela, de mieux comprendre les déterminants de ces infections survenues en France.
INVS - BEH N° 40-41 - 2015-12-01
http://www.invs.sante.fr/beh/2015/40-41/2015_40-41_2.html


Eau - Assainissement
L’irrigation en France : quelle politique pour l’État ?

Les scénarios du réchauffement climatique convergent vers une prévision d’accroissement du besoin en eau des cultures irriguées et, corrélativement, du déséquilibre entre la demande estivale et les ressources disponibles.
Que prévoir ? Un accroissement proportionnel de l’irrigation à l’instar de l’agriculture pratiquée dans le Sud de l’Europe ? Ou un repli vers les cultures sèches entraînant l’abandon d’une partie des superficies irriguées, comme la France l’a vécu au cours de la dernière décennie (-12 % depuis 2000) ? Ce repli confirme la pertinence d’un premier levier d’intervention, à savoir la réduction de la demande en eau des cultures.
De nouvelles filières ou variétés, sans irrigation, peuvent être développées dans l’assolement : la recherche agronomique et le développement sont sollicités à cet effet. De surcroît, en grandes cultures, la rentabilité de l’irrigation est fortement liée aux cours mondiaux des principales productions et aux mécanismes d’aides de la PAC, ce qui peut entraîner des fluctuations totalement indépendantes des conditions climatiques.
Dans certaines régions, l’agriculture ne se maintient que grâce à l’irrigation : la question des économies d’eau est aussi pertinente (goutte à goutte, agriculture de précision) mais il faut, dans un premier temps, régulariser sa disponibilité estivale. La sécurisation des agricultures en place et la sécurisation de filières alimentaires stratégiques (semences, fruits, légumes) sont aussi pour l’État des objectifs majeurs.
Le renforcement des disponibilités estivales est une nécessité qui passe par la constitution de ressources de substitution. Un accroissement des disponibilités naturelles au moyen de retenues de stockage hivernal est bénéfique tant sur le plan environnemental que socio-économique. On préserve à la fois les ressources d’eau et on soulage les irrigants de la contrainte hydrique.
Les coûts d’investissement des retenues de stockage peuvent représenter plus de 80 % du prix de revient de l’eau d’irrigation. Leur mise en place n’est possible que si elles sont économiquement acceptables, ce qui implique une part de financement public, voisine de 75 % (FEADER et agences de l’eau). Ce financement public est d’autant plus justifié que les retenues peuvent contribuer à garantir et augmenter les débits d’étiage qui constituent un objectif d’intérêt général.
Le besoin en retenues d’eau (principalement dans le grand Sud-Ouest) équivaudrait à 300 millions de m3 pour résorber les zones chroniquement déficitaires. Un objectif accessible en dix ans, mais à la condition que le débat sociétal soit convenablement apaisé.
Ces financements publics seraient déterminés par l’émergence d’un projet territorial de maîtrise collective de la ressource. C’est la ligne stratégique que le ministère a récemment proposée en Conseil des ministres.
Il reste encore aux différentes institutions concernées (département, région, État et agences de l’eau, Union européenne) de bien coordonner leurs interventions : les collectivités territoriales comme porteurs de l’ingénierie de projet, l’État dans le rôle de garant de l’intérêt général. Elles devront aussi garantir une continuité d’action, sans quoi l’immobilisme pourrait bien l’emporter et les affrontements se renouveler comme à Sivens.
CGAAER - 2015-11-25
http://agriculture.gouv.fr/lirrigation-en-france-quelle-politique-pour-letat


Education - Enfance - Jeunesse
Accueil des enfants en situation de handicap dans le périscolaire

Jacques Toubon, Défenseur des droits, a sollicité France urbaine en vue de la mise en place d'un observatoire chargé de suivre l'évolution de la situation relative à l'accès des enfants handicapés aux activités périscolaires.
Cette note reprend les actions engagées dans les grandes villes afin de répondre à cette situation. Elle identifie les difficultés persistantes constatées à l'occasion des rentrées scolaires successives, ainsi que les progrès réalisés et les bonnes pratiques qui auront pu être identifiées au sein de huit grandes villes.
AMGVF - 2015-12-01

Les jeunes sans diplôme sont inégalement répartis sur le territoire
Les jeunes de 16 à 25 ans qui quittent le système éducatif sans obtenir de diplôme supérieur au brevet représentent 10,5 % de cette tranche d’âge en 2011. Loin d’être uniforme sur le territoire, leur situation est en partie liée au contexte économique et social local. Elle tend toutefois à s’améliorer : en cinq ans, la proportion de jeunes sans diplôme baisse de 0,6 point et la dispersion entre les départements diminue légèrement.
Une forte hétérogénéité sur le territoire national, reflet des situations sociales et économiques très contrastées.
Les jeunes qui arrêtent leurs études sans avoir de diplôme, si ce n’est le diplôme national du brevet (DNB), représentent 10,5 % de l’ensemble des 16-25 ans (données de 2011 pour la France, hors Mayotte). La part des filles confrontées à cette situation est inférieure de trois points à celle des garçons (respectivement 9 % et 11,9 %). Cette différence, qui se creuse avec l’âge (elle atteint quasiment quatre points à 19 ans), s’explique par la plus longue durée des études des filles et par leurs meilleurs résultats aux examens.
Les sorties de formation initiale sans diplôme tendent à diminuer : leur part dans les 16-25 ans passe de 11,1 % à 10,5 % entre 2006 et 2011 et concerne surtout les 20 ans ou plus. On peut y voir la conséquence de la diminution des redoublements et d’une plus grande fluidité des parcours scolaires au collège et au lycée.
Ministère de l'Education Nationale - Note d'information - N° 46 - 2015-12-01
Tous mobilisés pour vaincre le décrochage scolaire
Ministère de l'Education Nationale - 2015-12-01


Environnement - Risques - Energies
La typologie des espaces naturels français

Depuis plus d'un siècle, la France a progressivement construit un système de protection diversifié et complexe d'espaces naturels. Pour protéger les paysages, la faune et la flore puis faire face à la diminution de la biodiversité. Parce qu'on ne protège pas de la même façon une tourbière inhabitée ou un espace rural, plus d'une dizaine de types de protection a été crée.
Ces modules de formation proposent de répondre à de légitimes interrogations : quelle est la différence entre un parc national et un parc naturel régional ? Qu'est-ce qui est autorisé ou non ? Pourquoi peut-on chasser et pêcher dans certains espaces naturels protégés ? Pourquoi l'accès aux espaces naturels est gratuit ? S'agit-il de territoires habités ? Combien coûtent-ils et quels sont leurs moyens ? Quel est le processus de labellisation d'un territoire en espace naturel protégé ? Quels sont les enjeux et les débats qui les animent aujourd'hui ?
Les objectifs de formation sont :
- Comprendre les enjeux planétaires de préservation d’espaces naturels,
- Identifier la complémentarité des espaces naturels en France,
- Connaître les acteurs et les institutions qui gèrent les espaces naturels protégés,
- Repérer les principales politiques nationales d'accompagnement,
- Parcourir les différentes étapes de création d'un espace naturel protégé.
SUPAGRO - 2015-12-01
http://www.supagro.fr/ress-tice/aten_uved/index.html#enjeux


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Consommation de soins et mortalité des bénéficiaires de la CMU-C dans les départements français d’outre-mer en 2012, et comparaisons avec la France métropolitaine

L’état de santé de la population des départements d’outre-mer (DOM) est moins bon que celui de la population métropolitaine. Par ailleurs, le taux de bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), attribuée pour de faibles revenus, est plus important dans les DOM qu’en France hexagonale, alors même que des études ont montré qu’en métropole, ces bénéficiaires ont un moins bon état de santé que le reste de la population. Cette moins bonne santé des bénéficiaires de la CMU-C est-elle aussi une réalité dans les DOM et dans quelle mesure explique-t-elle le moins bon état de santé des habitants comparativement à ceux de France métropolitaine ?
Les effectifs étudiés étaient de 244 896 en Guadeloupe, 237 320 en Martinique, 112 423 en Guyane, 571 324 à La Réunion et 36 millions en France métropolitaine. Dans ces DOM, les proportions de bénéficiaires de la CMU-C étaient respectivement de 35%, 35%, 54% et 50% versus 11% en métropole. Dans chaque DOM, les bénéficiaires de la CMU-C présentaient des taux de mortalité plus importants (RR : 1,6 ; 1,9 ; 2,2 ; 1,7 respectivement) et plus fréquemment des pathologies prises en charge repérées dans le Sniiram. Les différences d’état de santé entre DOM et métropole étaient rarement entièrement expliquées par la surreprésentation des bénéficiaires de la CMU-C des DOM.
Dans chaque DOM, à structure d’âge et sexe comparable, les bénéficiaires de la CMU-C de moins de 60 ans ont un état de santé moins bon que celui du reste de la population, selon les données de consommation de soins. Même si la proportion de bénéficiaires de la CMU-C est plus importante dans les DOM qu’en métropole, cette surreprésentation n’explique pas à elle seule les différences d’état de santé entre les DOM et la métropole.
INVS - BEH N° 38-39 - 2015-11-24
http://www.invs.sante.fr/beh/2015/38-39/2015_38-39_4.html


Sécurité locale - Police municipale
Prévention de la radicalisation

Cette note de l'AMF reprend les principales actions entreprises dans le cadre de la prévention de la radication.
Chaque chapitre est complétée d'une note (en rouge) signalant le rôle du maire
I - Du signalement à la prise en compte individualisée
1) Recueil des signalements
2) Exploitation nationale des signalements
3) Exploitation locale des signalements
4) Action de la cellule de suivi départementale
II - Actions du SG-CIPD
1) La réalisation de formations
2) L’élaboration de fiches repères d’expérimentation
3) L’orientation du fonds interministériel de la prévention de la délinquance
AMF- 2015-12-01





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Lancement de la cinquième saison de GrippeNet.fr

GrippeNet.fr permet de compléter les systèmes de surveillance traditionnels de la grippe alimentés par des informations collectées dans les cabinets de médecins libéraux et les hôpitaux. Les données recueillies permettent d’entreprendre des travaux de recherche (au niveau national et européen) pour tenter de mieux comprendre la grippe (recherche de facteurs de risque, recours aux soins de santé, impact de la vaccination, diffusion de la maladie à l’échelle européenne,…), mais aussi de suivre l’évolution de l’épidémie au sein de la population.
Le principe du site GrippeNet.fr (https://www.grippenet.fr/) est de permettre à toute personne qui le souhaite en France métropolitaine, de participer à la surveillance de la grippe, de façon anonyme et volontaire, quel que soit son âge, sa nationalité, son état de santé (présence de symptômes grippaux ou non)…
INVS / GrippeNet - 2015-11-27


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
"Notre République est vulnérable, par l’essence même des principes dont elle se revendique, cette liberté, cette égalité et cette fraternité affichées aux frontons de nos mairies…" Edito de l'APRILES

"… On a oublié un peu vite… La vie a repris après ce mois de janvier 2015, le travail, les vacances, les querelles partisanes, les campagnes électorales… Nous avons repris nos bonnes et mauvaises habitudes et laissé s’effilocher, sans vraiment y prêter attention, cet "esprit Charlie" qui nous avait tenu serrés, qui nous avait fait croire l’espace d’un dimanche en une société plus fraternelle, qui avait fait germer, pendant quelques semaines, des envies, des projets, des pistes pour combler les inégalités et faire tomber les préjugés… Et puis l’automne est venu et avec lui ce vendredi sanglant, ce rappel cinglant, ces vies fauchées au Bataclan et ailleurs. Horreur, terreur, colère, révolte, impuissance : autant de sentiments mêlés devant l’inimaginable, l’incompréhensible, l’indicible.
Certes, à nouveau, nous avons été nombreux à vouloir nous rassembler, communier dans la peine, essayer de comprendre ensemble. Mais ce nouvel élan de fraternité s’est heurté à une autre réalité, que l’on sentait sourdre ces derniers mois déjà, portée par l’arrivée de migrants de plus en plus nombreux et alimentée par des enjeux partisans : celle de la peur de l’autre, du repli identitaire, de la défiance, celle d’une réponse d’abord et avant tout sécuritaire. Car notre République est vulnérable, par l’essence même des principes dont elle se revendique, cette liberté, cette égalité et cette fraternité affichées aux frontons de nos mairies. Il est légitime de la défendre, de nous défendre. Mais doit-on pour autant mettre en danger ses fondements que sont les libertés d’expression, de rassemblement, de circulation, l’égalité devant la loi, l’éducation, la fraternité qui nous ont permis au fil des siècles d’accueillir l’autre au sein de notre communauté nationale ?
Depuis sa création, Apriles milite pour que ce vivre-ensemble qui fait l’ADN de notre République se diffuse largement. Non pas à travers un discours incantatoire, mais en promouvant, mois après mois, des initiatives qui témoignent de la générosité, de l’ingéniosité, de la volonté d’hommes et de femmes, de jeunes et de vieux, d’urbains et de ruraux à construire ensemble un avenir commun…"
APRILES - 2015-12-01
http://www.apriles.net/index.php


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
La France s’engage : soutenez 15 nouveaux lauréats

Lancée en juin 2014, La France s’engage a vocation à mettre en valeur et faciliter l’extension d’initiatives socialement innovantes, d’intérêt général, portées bénévolement par des associations, des fondations, des jeunes entreprises, des start-up...
L’enjeu est de faire émerger de nouveaux modes d’intervention, toujours plus en adéquation avec le fonctionnement et les besoins de notre société. Une démarche d’autant plus importante au vu des événements qui ont récemment touché notre pays.
Chaque semestre, 15 nouveaux lauréats sont retenus et bénéficient d’une mise en visibilité, d’un soutien financier grâce à un fonds de 50 millions d’euros et d’un accompagnement pour les aider à changer d’échelle. Découvrez ici les 45 premiers lauréats.
Quatre critères sont fixés pour l’évaluation des projets : leur utilité sociale, leur caractère innovant, leur potentiel de duplication ou de changement d’échelle et l’évaluation rigoureuse de leurs résultats.
Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports - 2015-12-01
http://www.experimentation.jeunes.gouv.fr


Education - Enfance - Jeunesse
Tous mobilisés pour vaincre le décrochage scolaire

Le décrochage a un coût pour la société. Un coût humain, social et économique. Mais il n’est pas une fatalité. C’est d’ailleurs ce que viennent démontrer les chiffres à travers une nouvelle enquête complète réalisée par la Depp.
Deux bonnes nouvelles. Alors qu’il y a cinq ans, on comptait près de 136 000 jeunes qui décrochaient chaque année, ils sont aujourd’hui 110 000. Dans le même temps, nous sommes passés de 620 000 jeunes de 18 à 24 ans sans diplôme à 494 000.
Beaucoup de leviers ont été activés de façon systémique :
- la mobilisation des équipes éducatives dans les établissements,
- le développement du lien avec les familles, notamment les plus modestes,
- le partenariat qui s’est renforcé partout et à tous les niveaux (national, régional, local) pour favoriser la collaboration entre les institutions, les collectivités, les associations, les entreprises, etc.,
- la mise en place du droit au retour en formation,
- la création de nouveaux dispositifs d’accueil des décrocheurs sur tout le territoire national.
L’engagement de l’Éducation nationale et de ses partenaires se poursuivra notamment à travers
- la possibilité d’effectuer des parcours aménagés de formation initiale qui donnent aux jeunes de plus de 15 ans en rupture une expérience alternative temporaire (stage, service civique, etc.) tout en restant sous statut scolaire,
- la mise en place d’alliances éducatives qui visent à renforcer la collaboration de tous autour du jeune décrocheur.
- le nouveau droit à se réinscrire dans son établissement d’origine pour les candidats qui ont échoué au baccalauréat contribuera lui à ce que des milliers de jeunes disposent d’une nouvelle chance d’accès à la qualification en étant accueillis et accompagnés de façon particulièrement attentive.
Concernant la prise en charge de ceux qui ont quitté le système éducatif, les structures de retour à l’école (micro-lycées, lycées nouvelle chance, etc.) se développent en complémentarité des E2C, des Epide, du service militaire volontaire et des actions menées par les entreprises qui, en contrepartie d’obtention de marchés publics, accueillent des décrocheurs…
Ministère de l'Education Nationale - 2015-12-01
Les jeunes sans diplôme sont inégalement répartis sur le territoire
Ministère de l'Education Nationale - Note d'information - N° 46 - 2015-12-01


Environnement - Risques - Energies
La France exemplaire. Les territoires en action

Un territoire à énergie positive est un territoire d’excellence de la transition énergétique et écologique. La collectivité s’engage à réduire les besoins en énergie de ses habitants, des constructions, des activités économiques, des transports, des loisirs. Elle propose un programme global pour un nouveau modèle de développement, plus sobre et plus économe.
Ségolène Royal a désigné, le 9 février 2015, 212 territoires lauréats pouvant bénéficier d’un appui financier pour leurs actions en faveur de la transition énergétique. Concrètement, la ministre signe des conventions pour déclencher le financement des engagements. Chaque territoire recevra 500 000 euros.
MEDDE - 2015-11-30


Finances et Fiscalité locales
CVAE : Pourquoi la consolidation fiscale des groupes est nécessaire?

La question de la consolidation fiscale des groupes au titre de la CVAE est à nouveau en débat au Parlement. Défendu par l’AdCF depuis la réforme de la taxe professionnelle, ce principe de consolidation a pour objectif de neutraliser les incidences des puissants mouvements de filialisation constatés ces dernières années, ainsi que les incidences des stratégies d’optimisation fiscale.
Après avoir obtenu de l’ancien Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, la réalisation d’un rapport confié à l’IGF et l’IGA, l’AdCF avait cartographié les données disponibles en annexe de ce rapport pour en contredire les conclusions. Retrouvez la note d’analyse de l’AdCF…
ADCF - 2015-11-27


Intercommunalité
Exécutifs intercommunaux : où sont les femmes ?

En imposant des listes paritaires dans les communes de 1000 habitants et plus, la loi du 17 mai 2013 a entraîné un surcroît de féminisation des conseils communautaires.
Toutefois, 20% d’exécutifs communautaires ne sont composés d’aucune femme et seulement 8% des présidents de communautés sont des femmes. A l’aune des évolutions de périmètres et de la gouvernance des communautés en 2016 et 2017, l’association
Elles aussi mènent l’enquête et s’interroge sur le devenir de la représentation féminine dans les instances délibérantes des intercommunalités.
ADCF - 2015-11-27


Logement - Habitat - Gens du voyage
Politiques d’attribution de logements sociaux : la conférence intercommunale du logement au cœur de la réforme

A travers la loi MAPTAM créant les métropoles, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) de mars 2014 et la loi relative à la politique de la ville de février 2014, le gouvernement et le législateur ont montré leur volonté de renforcer le pilotage intercommunal des politiques de l’habitat en allant au-delà de la seule programmation des constructions nouvelles.
C’est aujourd’hui la réflexion sur les politiques dites de "peuplement", à l’échelle des bassins de vie, qui est au centre des débats.
ADCF - 2015-11-27


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Au menu des régionales, le "manger local" et parfois la "préférence régionale"

Le "manger local" et des formes de "préférence régionale" dans l'accès des entreprises aux marchés publics se sont offert une place de choix au menu des candidats aux régionales, reflet d'une tendance politique visant à promouvoir le local et la proximité,
RP - LCP.fr - 2015-12-01


Ville
Villes d’aujourd’hui, métropoles de demain - Lyon, ville française la plus attractive devant Paris et Toulouse

Les 15 villes d’aujourd’hui qui seront les métropoles de demain sont (dans l’ordre du classement) : Lyon, Paris, Toulouse, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Nantes, Grenoble, Rennes, Aix-en-Provence, Montpellier, Nice, Marseille, Rouen et Brest.
A l’horizon 2050, plus de 65% de la population mondiale vivra dans des villes et métropoles. La mondialisation oblige les métropoles à renforcer leur attractivité à l’égard des acteurs économiques, des habitants et des touristes.
Depuis le 27 janvier 2014, la loi MAPTAM offre aux villes françaises les moyens d’agir à l’échelle régionale, voire européenne, et renforce ainsi leur rôle moteur dans et pour l’économie française.
Dans l’étude "Villes d’aujourd’hui, métropoles de demain" retrouvez nos mesures de la capacité des villes à s’incarner, à s’inventer et à se réinventer…
PWC - 2015-12-01
http://www.pwc.fr/villes-daujourdhui-metropoles-de-demain1.html




 
ESPACE PRIVE

Santé
Lancement de la cinquième saison de GrippeNet.fr
GrippeNet.fr permet de compléter les systèmes de surveillance traditionnels de la grippe alimentés par des informations collectées dans les cabinets de médecins libéraux et les hôpitaux. Les données recueillies permettent d’entreprendre des travaux de recherche (au niveau national et européen) pour tenter de mieux comprendre la grippe (recherche de facteurs de risque, recours aux soins de santé, impact de la vaccination, diffusion de la maladie à l’échelle européenne,…), mais aussi de suivre l’évolution de l’épidémie au sein de la population.
Le principe du site GrippeNet.fr (https://www.grippenet.fr/) est de permettre à toute personne qui le souhaite en France métropolitaine, de participer à la surveillance de la grippe, de façon anonyme et volontaire, quel que soit son âge, sa nationalité, son état de santé (présence de symptômes grippaux ou non)…
INVS / GrippeNet - 2015-11-27


Services publics
Tarifs et qualité du Service universel postal - Un paquet de critiques ! 

Dans la perspective d’une hausse des tarifs postaux en janvier 2016 et à l’approche des fêtes de fin d’année, période propice pour l’envoi des colis, l’UFC-Que Choisir a passé au crible les hausses tarifaires subies, ces dernières années, par les particuliers dans le cadre du service universel postal mais aussi la qualité de service des envois de colis.
Face aux constats forts peu glorieux pour l’opérateur historique, l’association en appelle à l’ARCEP et à l’État…
UFC Que Choisir - 2015-11-23
Service universel postal - Hausse massive des tarifs aux fondements opaques et critères de qualité en berne
UFC Que Choisir - 2015-11-23


Tourisme - Loisirs
Euro 2016 de football - Le prix des hôtels en forte hausse

À partir du 10 juin prochain, la France accueille dans dix villes les matchs de l’Euro 2016 de football qui réunira 24 équipes. Des dizaines de milliers de supporters venus de tout le continent sont attendus. Mais comme souvent lors d’événements de ce genre, les prix des chambres d’hôtels augmentent.
C’est ce que montrent les relevés effectués début novembre par Que Choisir auprès d’établissements de toutes catégories (de l’économique aux quatre étoiles).
UFC Que Choisir - 2015-12-01





 

 

 


 
 

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