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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 2 mars 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°52 du 2 mars 2016

Environnement - Risques
Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

Arrêté du 1er février 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
>> Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues 2015
Inondations par remontée de nappe naturelle 2014
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) 2013 2014 2015
Inondations et coulées de boue 2015
JORF n°0052 du 2 mars 2016 - texte n° 29 - NOR: INTE1601549A
Arrêté du 1er février 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
>> Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en 2014
JORF n°0052 du 2 mars 2016 - texte n° 30 - NOR: INTE1601551A


Logement - Habitat - Gens du voyage
Attributions de logements ayant bénéficié d'une subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux
- Modèle de convention
Arrêté du 23 février 2016 fixant le modèle de convention spécifique prévue à l'article R. 331-25-1 du code de la construction et de l'habitation
>> La présente convention porte sur les modalités d'attributions des logements ayant bénéficié d'une subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux prévue à l'article R. 331-25-1 du CCH, lors de la première attribution et en cas de changement de locataire, et le suivi de ces attributions par le préfet [ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, en cas de délégation à celui-ci de la signature et du suivi des conventions spécifiques] et les autres réservataires, ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de la gestion locative adaptée et, le cas échéant, des mesures d'accompagnement des occupants.
JORF n°0052 du 2 mars 2016 - texte n° 39 - NOR: LHAL1600505A


Sécurité -  Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 26 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

JORF n°0052 du 2 mars 2016 - texte n° 24 - NOR: AFSS1603833A




 
PARLEMENT

Texte adopté définitivement
Protection de l'enfant (texte définitif)
Le texte
- améliore la gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfance,
- stabilise davantage le parcours des enfants placés via l'aide sociale
- contribue à la sécurisation du parcours de l'enfant protégé,
- adapte le statut de l'enfant placé à long terme.
- rend irrévocable l'adoption simple alors que l'enfant est mineur, sauf à la demande du ministère public en cas de motifs graves, ou encore inscrit explicitement l'inceste dans le Code pénal.

Assemblée Nationale - Proposition de loi adoptée - 2015-03-01
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/protection_enfant.asp


Texte adopté en navette
Liberté de création, architecture et patrimoine

Mardi 1er mars 2016, le Sénat a adopté le projet de loi par 174 voix contre 30
Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment:
LIBERTÉ DE CRÉATION ARTISTIQUE 
- adopté, sans modification, l’article 1er qui consacre le principe de liberté de création artistique ;
- affirmé la liberté de diffusion de la création artistique (art add après art 1er) ;
- précisé que les politiques culturelles doivent favoriser
l'accessibilité des œuvres en direction des publics en situation de handicap (art 2) ; 
MUSIQUE 
- confirmé la création d’un médiateur de la musique (art 7)
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
- confirmé l’introduction en commission d’un article 7 bis AA, afin d’assujettir à la rémunération pour copie privée certaines pratiques de copie dans le nuage, tout en réécrivant les dispositions relatives à la définition de la copie privée ;
- confirmé l’élargissement des missions de la Hadopi aux études d'usage de la copie privée ;
- proposé que les services de NPVR (Network Personnal Video Recorder) proposés par les éditeurs des chaînes et de radio ou - avec l’accord des diffuseurs concernés - par les distributeurs, soient couverts par l’exception de copie privée, garantissant ainsi au public le bénéfice d’un mode de copie numérique dans le cloud.
- supprimé l’exonération de paiement de rémunération pour copie privée dont bénéficient les supports d’enregistrement acquis à des fins professionnels (art 7 quater A) ; 
- décidé de rendre public le nom des bénéficiaires des aides accordées dans le cadre de l'utilisation des 25 % de la rémunération pour copie privée affectés au financement d'actions artistiques et culturelles ( art 7 quater). 
RÉMUNÉRATION DES PHOTOGRAPHES ET PLASTICIENS 
- confirmé la mise en place d’une rémunération des auteurs d'œuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques ou de leurs ayants droit pour les images que les moteurs de recherche et de référencement mettent à la disposition des internautes sans avoir obtenu d'autorisation préalable
MUSÉES 

- confirmé, comme adopté en commission, la possibilité pour un auteur d'œuvres originales graphiques et plastiques de léguer son droit de suite à un musée ou à une fondation, dès lors qu'il n'existe aucun héritier réservataire (adoption sans modification du nouvel article 10 nonies) 
MÉCÉNAT 
permis aux communes et aux intercommunalités qui le souhaitent d’ouvrir la possibilité aux entreprises de déduire de leur cotisation foncière une fraction de leur don à des actions culturelles territoriales (art add après art 10 nonies).
LIVRES
- instauré une véritable obligation de dépôt légal des livres numériques, afin de garantir une collecte exhaustive et une préservation à long terme de la production éditoriale sous forme numérique (art add après art 13).
BILLETTERIE 

- renforcé le dispositif de communication d'informations relatives aux billetteries par les entrepreneurs du spectacle au ministère de la culture (art 16). 
ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE 
- rebaptisé le chapitre intitulé Enseignement supérieur de la création artistique et enseignement artistique spécialisé en Enseignement artistique spécialisé, enseignement supérieur de la création artistique et de l'architecture (chapitre V du titre Ier). 
EXPORTATION DE BIENS CULTURELS PROTÉGÉS 
- conditionné la délivrance du certificat d’exportation à la réalisation en France, dans un délai d’un an, de toute vente publique ou de gré à gré de l’œuvre (art add après art 18). 
MUSÉES 

- décidé de favoriser le regroupement des collections publiques existantes mais inexploitées dans des musées institués, labellisés en "Pôle National de Référence" (art add après art 19 bis). 

ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE 
- confirmé le texte adopté en commission s’agissant du domaine de l’archéologie préventive (rejet de l’amt qui visait à rétablir la version de l’Assemblée nationale pour l’art 20 par 187 voix contre 154). 
>> Les amendements adoptés par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat ont pour objectif de contrer le "projet de reconcentration de l’archéologie préventive dans les mains de l'INRAP au détriment des services des collectivités territoriales et des opérateurs privés. Le texte de la commission supprime notamment l’obligation pour l’opérateur habilité de passer une convention avec l’Etat, une contrepartie jugée attentatoire à la libre administration des collectivités 
SITE PATRIMONIAL PROTÉGÉ 
- décidé que la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture devra être consultée sur tout projet de vente ou d'aliénation du patrimoine français de l'Etat situé à l’étranger ou présentant une valeur historique ou culturelle particulière (art 23) ; 
- inscrit dans le code du patrimoine la protection des paysages classés "réserves de biosphères" (art 23). 
- décidé de préserver le rôle de l’État en matière de protection des abords des 43 000 monuments historiques (art 24) ; 

- assoupli les conditions relatives à l'inconstructibilité des parties des domaines nationaux (art 24) ; 
- prévu que l'utilisation de prises de vue photographiques ou de représentations graphiques des immeubles qui constituent les domaines nationaux à des fins strictement commerciales est soumise à une autorisation préalable délivrée par le gestionnaire du domaine national concerné (art 24). 

ARCHITECTURE 
- imposé à l’auteur d’un projet architectural d’afficher son nom en même temps que l’affichage des autorisations d’urbanisme, afin de lutter contre les faux et signatures de complaisance (art 26) ; 
- rétabli l’abaissement à 150 m² (au lieu de 170) du seuil à partir duquel les demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques doivent recourir à un architecte (art 26 quinquies qui avait été supprimé en commission). 
- rétabli l’expérimentation en matière de normes applicables à la construction (amts  qui rétablit l’article 26 undecies, supprimé en commission). 

ÉOLIENNES 
- rendu obligatoire l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France sur les installations d’éoliennes qui sont visibles depuis un immeuble classé, un monument historique ou d’un site patrimonial protégé, et visibles en même temps, situées dans un périmètre de 10 kilomètres (art add après art 33).
Sénat -  Projet de loi modifié en première lecture - 2016-03-01
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-015.html
"Liberté de création, architecture, patrimoine" : suivant sa commission de la culture, le Sénat apporte des avancées majeures au projet de loi
http://www.senat.fr/presse/cp20160301a.html


Commission - Communiqué
Zéro papier à la commission du développement durable
Cette nouvelle méthode de travail qui s’appuie sur l’équipement personnel des sénateurs en tablettes ou ordinateurs portables évitera la distribution de volumes très conséquents de papier, en particulier pour l’examen des textes législatifs. A titre d’exemple, la proposition de loi pour l’économie bleue examinée mercredi 2 mars aurait nécessité l’impression, pour les 39 sénateurs de la commission, de 39 tableaux comparatifs (chacun faisant 159 pages) et de 39 liasses d’amendements (comprenant 52 amendements chacune), soit 8 229 pages de papier. Pour un texte avec plusieurs centaines d’amendements comme, récemment, le projet de loi biodiversité, ce sont plus de 60 700 pages qui auraient pu ne pas être imprimées.
La commission souhaite ainsi contribuer à l’adoption de comportements plus vertueux pour notre pays et pour la planète, permettant tout à la fois des gains environnementaux, de temps, et financiers.
Sénat - Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable - 2016-03-01

http://www.senat.fr/presse/cp20160301b.html


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ORDRE DU JOUR du mercredi 2 mars 2016

Assemblée Nationale
1. Questions au Gouvernement.
3. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (no 3473). - voir le dossier

Sénat
- Débat sur la situation financière des départements
- Débat sur "le trentième anniversaire du baccalauréat professionnel"
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (texte de la commission, n° 382, 2015-2016)
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (texte de la commission, n° 384, 2015-2016)



 
UNION EUROPEENNE

Union européenne
CE - "Représentants d'intérêts" - La Commission lance une consultation sur le registre de transparence

Ce 1er mars, la Commission lance une consultation publique de 12 semaines pour recueillir des avis sur le régime actuel d'enregistrement des représentants d'intérêts qui essaient d'influencer les travaux des institutions de l’UE et sur son évolution vers un registre obligatoire des groupes de pression commun au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
La Commission a conçu une consultation en deux parties, ce qui permettra à un large éventail de parties prenantes, de représentants de la société civile et de citoyens d'apporter leur contribution.
- La première partie de la consultation ne nécessite pas une connaissance approfondie du registre de transparence actuel et permet à des non-spécialistes de répondre aux questions concernant la portée du système et les principes qui le sous-tendent.
- la seconde vise à recueillir l'avis des utilisateurs sur le fonctionnement pratique du système tel qu'il est conçu actuellement.
Les documents de consultation sont disponibles dans toutes les langues de l’UE afin d’encourager un large retour d’information. La consultation prendra fin le 24 mai.
Commission Européenne - 2016-03-01
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-462_fr.htm?locale=en





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
Orientations pour l'année 2016 de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France

Bilan de l'année 2015, économie générale de la réforme portée par le projet de loi relatif au droit des étrangers, priorités d'actions et d'utilisation des crédits délégués pour l'année 2016, modalités d'organisation et d'optimisation des moyens.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTK1600412J - 2016-02-18
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/02/cir_40578.pdf


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er mars 2016

Tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers soumis a la régionalisation…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : FCPD1604253C - 2016-02-15
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/02/cir_40580.pdf




 
JURISPRUDENCE

Assemblées locales - Elus - Elections
Elus ayant participé à la délibération leur accordant la protection fonctionnelle pour l'intégralité de la procédure ayant conduit à leur condamnation pénale - Prise illégale d'intérêts

D'une part, il résulte de l'instruction que le montant des sommes engagées par la commune pour le paiement des honoraires de l'avocat de M. E...et Mmes A...et G...dans le cadre des poursuites pénales engagées contre eux s'élève à près de 19 000 euros et confère ainsi un intérêt suffisant aux diverses actions envisagées au nom de la commune relatives à la protection fonctionnelle accordée à ces élus.
D'autre part, l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales prévoit, à son deuxième alinéa, que : " La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions ". Il résulte de l'instruction que M. E... et Mmes A...et G...ont été condamnés du chef de prise illégale d'intérêts par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 juin 2014. Cette infraction, qui relève des manquements au devoir de probité des personnes exerçant une fonction publique, est susceptible de constituer une faute personnelle détachable de l'exercice de leurs fonctions. Dans ces conditions, le fait pour ces élus ou certains d'entre eux d'avoir participé à la délibération leur accordant la protection fonctionnelle ou déterminé le conseil municipal, postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel de Paris, à confirmer l'octroi de cette protection pour l'intégralité de la procédure ayant conduit à leur condamnation pénale, d'avoir ordonné le paiement des frais d'avocat ou d'avoir bénéficié des fonds avancés par la commune sur le fondement de cette protection, est susceptible de revêtir une qualification pénale, notamment de prise illégale d'intérêts ou de détournement de fonds publics. Ainsi, l'action envisagée n'est pas dépourvue de toute chance de succès.
Il résulte de ce qui précède que la commune n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du tribunal administratif de Melun du 7 mai 2015 en tant qu'elle autorise MM. J...et H...à déposer au nom de la commune une plainte avec constitution de partie civile contre les élus concernés ou certains d'entre eux pour avoir voté la délibération du conseil municipal du 6 septembre 2012, pour avoir ordonné le paiement par la commune de leurs frais de défense pénale devant la cour d'appel de Paris ou bénéficié de cette prise en charge par la commune et pour avoir déterminé le conseil municipal à retirer la délibération du 6 septembre 2012 et à leur attribuer de nouveau la protection fonctionnelle par une délibération du 19 décembre 2014.
Conseil d'État N° 390843 - 2016-02-24


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Constitutionnalité des servitudes interdisant l’utilisation de chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive en période hivernale ou limitant leur usage pour tenir compte de l’absence de réseaux ?
Aux termes du second alinéa du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorité compétente peut subordonner la réalisation des travaux faisant l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux à l'institution d'une servitude administrative, publiée au fichier immobilier, interdisant l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l'absence de réseaux. Cette servitude précise que la commune est libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics. Lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie carrossable, la servitude rappelle l'interdiction de circulation des véhicules à moteur édictée par l'article L. 362-1 du code de l'environnement. " ;
Le groupement foncier rural Namin et Co soutient que les dispositions du second alinéa du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme méconnaissent la liberté d'aller et venir, le principe d'égalité devant les charges publiques, ainsi que, par l'incompétence négative dont elles seraient entachées, le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au motif qu'elles prévoient la possibilité pour l'autorité compétente d'instituer une " servitude administrative " sur certains bâtiments durant la période hivernale sans prévoir aucune information préalable ni aucune procédure contradictoire permettant d'écarter tout risque d'arbitraire dans la détermination des propriétés concernées et sans instituer aucune indemnisation des propriétaires ;
>> Le second alinéa du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme est applicable au litige dont est saisi le tribunal administratif de Besançon ; Il n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les droits et libertés garantis par la Constitution, notamment, par l'incompétence négative dont il serait entaché, le droit de propriété garanti en particulier par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, soulève une question présentant un caractère sérieux ; Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée
Conseil d'État N° 394839 - 2016-02-10


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Urbanisme
Règles de distance entre les bâtiments agricoles et les habitations - Applicabilité aux permis de construire y compris si la règle est fixée par la législation des ICPE

Il résulte de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en vertu, en particulier, de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont également applicables, par effet de réciprocité, à la délivrance du permis de construire une habitation située à proximité d'un tel bâtiment agricole.
Il appartient ainsi à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation de vérifier le respect des dispositions législatives ou réglementaires fixant de telles règles de distance, quelle qu'en soit la nature. En l'espèce, la règle fixée par l'article 2.1.1 de l'annexe I de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 7 février 2005 prévoyant une distance minimale de 100 mètres entre les bâtiments d'élevage de bovins et les habitations des tiers est donc applicable à la délivrance du permis de construire sollicité.
Conseil d'État N° 380556 - 2016-02-24




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Aménagement du territoire
Perceptions en milieu rural

Le réseau territorial et les moyens alloués à la direction générale des finances publiques (DGFiP) évoluent en permanence. S'agissant des moyens aussi bien humains que financiers, la DGFiP, qui ne relève pas d'un ministère prioritaire, contribue pleinement à la maîtrise des comptes publics. Ce cadre contraint étant posé, l'amélioration du service à l'usager et de l'efficacité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national, reste l'une de ses priorités.
La DGFiP veille ainsi toujours à adapter ses implantations à l'évolution des flux de populations et des attentes des usagers, ainsi qu'à l'évolution des structures territoriales :
- prise en compte de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
- développement de l'intercommunalité,
- évolution de la carte hospitalière notamment.
Ainsi, s'il apparaît que l'implantation d'une structure ne répond plus aux attentes des différents publics, le regroupement de celle-ci sur une unité voisine peut être mis à l'étude. Dans ce cas, la méthode appliquée par la DGFiP est fondée sur le dialogue et sur l'appréciation des besoins au plus proche du terrain.
Les opérations de réorganisation font l'objet d'une concertation approfondie avec le préfet, les élus concernés, les personnels et les organisations syndicales. Cette démarche, qui peut aboutir à la fusion des structures les moins adaptées, est déconcentrée au plan départemental, sous le contrôle de la direction générale, qui veille à la cohérence des restructurations sur l'ensemble du territoire. Chaque opération de regroupement est ensuite proposée pour validation.
Sénat - 2016- - Réponse ministérielle N° 17323
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717323.html


Domaine public - Domaine privé
Commune ayant décidé d'intégrer la voirie d'un lotissement dans le domaine public communal.
Conformément à l'article 33 du décret no 55-471 du 30 avril 1955, le service du cadastre est habilité à constater d'office les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles. Les parcelles des communes qui sont affectées à l'usage du public peuvent donc être incorporées au domaine non cadastré au simple moyen de croquis de conservation, dits également croquis fonciers, qui sont établis par le service du cadastre sur la base des délibérations portées à sa connaissance et sans qu'aucune formalité supplémentaire de la part de la commune ne soit alors nécessaire.
Le service du cadastre en informe ensuite le service de la publicité foncière (précédemment dénommé conservation des hypothèques) territorialement compétent afin d'assurer la concordance du fichier immobilier avec la documentation cadastrale. Pour ce faire, le service du cadastre transmet au service de la publicité foncière un procès-verbal établi par ses soins dont la publication au fichier immobilier pour l'information des tiers sur la base des articles 26 et 28 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 ne donne lieu au paiement ni de la contribution de sécurité immobilière ni de la taxe de publicité foncière.
Quoiqu'elle la rende sans objet, cette procédure n'interdit toutefois pas à la commune de requérir la publication au fichier immobilier de la décision de classement dès lors qu'elle se rapporte à un immeuble et que les exigences de forme régissant la publicité foncière (caractère authentique de la décision, identification complète de la commune, désignation précise de la parcelle concernée, effet relatif, certifications…) sont respectées. Il est précisé qu'une telle publication donne lieu à la perception par le service de la publicité foncière d'une contribution de sécurité immobilière de 15 € (code général des impôts, art. 881 M, b.) et de la taxe de publicité foncière de 125 € (CGI, art. 680).
Assemblée Nationale - 2016-02-23 - Réponse Ministérielle N° 36510
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-36510QE.htm


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer -  Réorganisation structurelle des collectivités de Guyane et de Martinique
- Un point sur le maintien des fonctions de direction générale
Lors de l'examen du projet de loi portant actualisation du droit des outre-mer, le Gouvernement a proposé aux députés de maintenir en poste, jusqu'au 30 juin 2016 au plus tard, les directeurs généraux des services des régions et départements de Guyane et de Martinique, ainsi que leurs adjoints. Toutefois, il a fallu opérer un choix quant aux fonctions assignées à chacun de ces agents dans le cadre de cette réorganisation territoriale. La répartition des emplois au sein de la future collectivité unique, proposée par le Gouvernement, s'inspire des dispositions récemment inscrites dans la loi portant nouvelle organisation de la République.
La situation n'est cependant pas identique dans la mesure où la création de la collectivité territoriale unique découle de la seule transformation de ces deux collectivités, et non de l'absorption d'une collectivité territoriale par l'autre. Dans ces conditions, le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales est pleinement respecté.
Le choix de confier, à titre transitoire, les fonctions de directeur général des services de la future collectivité territoriale unique à l'ancien directeur général des services du conseil régional s'inspire de l'ordre protocolaire institué par le décret no 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires (5° et 6° de l'article 3). Ce texte classe, suivant l'ordre de préséance qu'il instaure, le président du conseil régional avant celui du conseil général. Cependant, les dispositions de l'article 47 de la loi no 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer autorisent le président de la collectivité territoriale à adopter, dans les jours qui suivent son élection, une délibération créant les emplois fonctionnels dans la collectivité territoriale.
Le délai du 30 juin 2016 ne constitue que la date limite pour prendre cette délibération. Aucune disposition n'impose au futur président de la collectivité territoriale de conserver à ses côtés, jusqu'à cette date, un directeur général des services. Dès lors, le choix des titulaires pérennes des emplois fonctionnels précités appartient pleinement aux collectivités. Aussi, les dispositions votées à l'initiative du Gouvernement répondent de manière adaptée à l'objectif de continuité du fonctionnement des services publics territoriaux lors de la réorganisation structurelle des collectivités de Guyane et de Martinique.
Assemblée Nationale - 2016-02-23 - Réponse Ministérielle N° 89932
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-89932QE.htm



 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Publication sur une page Facebook d’un commentaire injurieux à l’égard d’un élu, en dehors des heures de travail -  Révocation d’un agent

M. F...a fait l'objet, et ce dès 1994, de plusieurs rappels sur son comportement et les propos qu'il pouvait tenir en public ; qu'une première sanction disciplinaire a été prise à son encontre à la suite d'un manquement à son obligation de réserve au cours d'une réunion qui s'est tenue le 29 novembre 2010 ; Il a fait l'objet d'une mise à pied le 17 janvier 2012 pour son attitude d'opposition et de défi à l'autorité municipale en critiquant la politique tant sportive que règlementaire de la commune ; Les propos tenus le 29 octobre 2013 sont particulièrement injurieux ;
Si l'intéressé a adressé des excuses au premier adjoint, il n'a cependant manifesté aucun regret devant le conseil de discipline en tentant au contraire de justifier ce qui l'avait poussé à cette démarche ; Les attestations et témoignages produits par le requérant ne sont pas de nature à atténuer cette faute ;
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, en prononçant la révocation de M.F..., le maire a pris une sanction proportionnée à la gravité des fautes commises par cet agent communal ;
CAA de NANTES N° 14NT02263  - 2016-01-21


//DOCUMENTATION//
Faire changer d’échelle les innovations : ensemble, accélérons !

Comment diffuser à plus grande échelle des innovations qui ont fait leurs preuves sur un territoire ? Quel rôle les acteurs publics ont-ils à jouer ?
Une communauté de professionnels -  issue des secteurs public et de l’économie sociale et solidaire -  s’est formée au printemps 2015 pour répondre à ces problématiques, sous l’impulsion du SGMAP et du CGET. Le groupe de travail vient de publier son rapport…
Le portail de la modernisation de l'action publique - 2016-02-17
Ensemble, accélérons! Rapport et synthèse
Le portail de la modernisation de l'action publique - Le rapport - 2016-02-17
Le portail de la modernisation de l'action publique - La synthèse - 2016-02-17



//ACTU RH//
INFO. CDG
-Préparation d'une commission de sécurité
Le règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux Établissements Recevant du Public (ERP) prévoit que les établissements de 1er groupe doivent être visités périodiquement par la commission de sécurité (art. GE4 de l'arrêté du 25 juin 1980).
Les commissions de sécurité ont pour but de vérifier le maintien en conformité des établissements recevant du public par rapport à la réglementation. Les membres de la commission de sécurité vérifient que l’exploitant et/ou le propriétaire a mis en place des dispositifs permettant de réduire les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
CIG - 2016-03-01
http://www.cigversailles.fr/actualites?destination=actualites





 
DOCUMENTATION

Environnement - Risques - Energies
La transition énergétique vue par les modèles macroéconomiques

Les modèles macroéconomiques permettent de prendre en compte la multiplicité des contraintes et des objectifs de la transition énergétique et vont au-delà d’une analyse centrée sur l’énergie en considérant l’ensemble de l’économie.
Dans le cadre de l’ONU, la COP21 se conclut le 12 décembre par l’adoption de l’Accord de Paris sur le climat ; en France, le Parlement avait adopté le 17 août la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Peu à peu se dessine un cadre juridique où les États prennent des engagements, créent de nouvelles obligations.
Pour autant, afin d’éviter un réchauffement climatique supérieur à 2°C, voire à 1,5°C, le chemin qui conduira à la baisse des émissions de CO2 est loin d’être tracé.
Il faudra à la fois s’orienter vers des productions d’énergies plus "propres" et baisser la consommation de celles-ci, ce qui ne sera pas sans conséquences économiques. Au-delà des coûts directs, la transition énergétique induira de nombreux effets indirects, notamment par son impact sur les coûts de production et sur le pouvoir d’achat des ménages.
L’enjeu est donc double : il faut déterminer les politiques nécessaires pour déclencher les changements de comportement et, identifier les mesures additionnelles ayant pour but de compenser ou de réduire les effets négatifs potentiels d’une politique contraignante…
France Stratégie - 2016-02-24


Finances et Fiscalité locales
Les finances des communes et des intercommunalités - Bilan 2015 et projections 2016-2019

Les deux derniers mandats des communes et des groupements à fiscalité propre se sont distingués par des niveaux de dépenses d’investissement particulièrement élevés. Le mandat qui s’est ouvert en 2014 marque sa singularité avec une baisse de ces dépenses en deux ans de 19 %.
Ce repli était attendu compte tenu des effets de cycle, mais son ampleur fait date, elle est dû à une contraction des marges de manoeuvre financières du bloc communal. L’épargne brute (recettes moins dépenses de fonctionnement) diminue pour la quatrième année consécutive. En cause, un effet de ciseau qui se prolonge depuis 2012.
En 2015, la baisse des dotations au titre de la contribution du bloc communal au redressement des finances publiques, à hauteur de près de 2,1 milliards d’euros, a absorbé les recettes supplémentaires dégagées notamment grâce à des bases d’imposition bien orientées et à l’utilisation du levier fiscal à hauteur de + 1,6 % en moyenne. Les recettes de fonctionnement progresseraient ainsi de 0,8 % après + 0,1 % en 2014. Parallèlement, les dépenses de fonctionnement, pourtant en nette décélération progresseraient de 1,6 %.
En 2016, dans un cycle d’investissement classique, les investissements devraient repartir à la hausse. Compte tenu des équilibres financiers actuels et de la poursuite de la baisse de la dotation globale de fonctionnement cette reprise est difficilement envisageable et les montants d’investissement sur l’ensemble du mandat pourraient s’avérer nettement inférieurs à ceux observés les mandats précédents : l’écart pourrait se situer, en fonction des hypothèses retenues, entre - 15 % et - 25 %...
AMF/LA Poste - 2016-03-01

Appréhender la dépense locale autrement
Ce document de la Poste aborde le sujet de la dépense des collectivités locales. Quel est son niveau ? Sa structure ? À quoi sert-elle ? À qui est-elle destinée ?
Cette publication entend apporter des réponses claires et simples à ces questions. Afin que le plus grand nombre concerné par cette dépense, les collectivités elles-mêmes mais également les citoyens, les entreprises, les associations, puisse s’approprier ce sujet, au cœur des enjeux de développement de nos territoires.
A noter:
- Les dépenses des collectivités locales ont été multipliées par 5 depuis 1982 et par 1,6 hors impact des prix, de l’évolution démographique et des transferts de compétences aux départements et régions.
- La structure des budgets locaux s’est modifiée en 33 ans, le poids des dépenses de fonctionnement passant de deux tiers à près de trois quarts.
- Les services généraux et les affaires économiques demeurent les principales fonctions de la dépense locale mais sont rattrapées par la protection sociale.
- Les entreprises sont les principales bénéficiaires de la dépense locale (40 %) devant les ménages (27 %), les autres administrations et organismes publics (16 %) et les associations (9 %).
Banque Postale - Accès Territoires n°4 - Février 2016


Ressources Humaines
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ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Expérimentation des Points conseil budget (PCB)

Le développement d’un réseau de Points conseil budget est l’une des mesures du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté par le Gouvernement en janvier 2013.
Ce nouveau service, qui sera accessible sur tout le territoire, permettra aux personnes connaissant des difficultés financières, de bénéficier de conseils, d’une orientation ou le cas échéant d’une médiation avec leurs créanciers.
L’expérimentation sera menée dans 4 régions (Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Île-de-France, Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon et Nord-Pas-de-Calais-Picardie).
Les Points conseil budget auront deux types de mission :
- offrir un accueil physique et permettre aux personnes dont la situation budgétaire se dégrade d’avoir un contact direct et des conseils gratuits ;
- analyser les dossiers dits "complexes" et contacter les créanciers pour proposer des solutions avec l’accord des personnes.
Cette expérimentation fera l’objet d’un bilan au premier semestre 2017 afin d’en mesurer l’impact pour les personnes et de définir les conditions de son déploiement sur l’ensemble du territoire.
Ministère des Affaires sociales et de la Santé - 2016-03-01


Déchets / Energie
Transition énergétique : un appel à projets pour la production de chaleur à partir de déchets

La ministre de l’Environnement a lancé le 1er mars 2016 le premier appel à projets "Énergie CSR -  produire de la chaleur à partir de Combustibles Solides de Récupération issus de déchets". Géré par l’ADEME, il a pour but de susciter d’ici 2025 le développement de nouvelles unités permettant la valorisation de 1,5 million de tonnes supplémentaires de Combustibles solides de récupération (CSR) par an, soit un potentiel énergétique de 100 MW/an.
Les projets d’unités de production d’énergie devront :
- proposer un plan d’approvisionnement sur les quantités et la qualité des CSR ;
- être dimensionnés pour répondre à une demande locale en énergie en se substituant à un combustible fossile ;
- obtenir un bon rendement de valorisation de l’énergie produite.
L’appel à projets, qui sera renouvelé chaque année, s’inscrit dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, dont l’un des objectifs est de réduire de moitié les quantités de déchets mises en décharge et d’atteindre 65 % de recyclage d’ici 2025.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 16 juin 2016.
MEDDE - 2016-03-01
Energie CSR -  produire de la chaleur à partir de Combustibles Solides de Récupération issus de déchets
ADEME - 2016-03-01
Lancement du premier appel à projets "Energie CSR -  produire de la chaleur à partir de Combustibles Solides de Récupération issus de déchets"
MEDDE - 2016-03-01


Education - Enfance - Jeunesse
Adoption de la proposition de loi relative à la Protection de l’Enfant à l’Assemblée Nationale

L’adoption de ce texte rénove le cadre d’exercice des missions de protection de l’enfance. Construite en concertation avec les acteurs, la loi relative à la protection de l’enfant permet de franchir une nouvelle étape dans une réforme affirmant d’une part la nécessité de centrer les interventions sur l’enfant, et d’autre part le rôle de l’Etat dans la protection des enfants les plus vulnérables.
Ces avancées se traduisent dès l’article premier de la loi par une nouvelle définition de la protection de l’enfance, centrée sur la prise en compte des besoins de l’enfant et par la création du conseil national de la protection de l’enfance.
L’attention portée à l’enfant, la recherche de son meilleur intérêt guident toutes les dispositions du texte et se déclinent dans les mesures prises pour garantir la stabilité de son parcours et la construction d’un projet de vie pérenne qui tienne mieux compte de ses besoins et des ressources de son environnement…
Ministère de la Famille, enfance et droits des femmes - 2016-03-01

Environnement - Risques - Energies
> Environnement
Mise en œuvre du Plan national d’actions "France, Terre de pollinisateurs" - Signature de 7 conventions d’engagement

Les enjeux de sauvegarde des insectes pollinisateurs sont majeurs. Le déclin constaté de ces espèces témoigne d’une perte regrettable de la biodiversité (les pollinisateurs sont reconnus comme indicateurs précoces de la santé de la vie animale et végétale), et compromet également une partie non négligeable de la ressource alimentaire des populations humaines : environ 70% des plantes à fleurs sauvages et cultivées en France métropolitaine et 80% des cultures dans le monde (soit 35% du tonnage que nous mangeons) dépendent fortement de la pollinisation par les insectes.
Afin de mobiliser le plus grand nombre d’acteurs en faveur des insectes pollinisateurs sauvages, Ségolène Royal vient de signer une convention d’engagement avec Voies navigables de France, le Domaine national de Chambord, Réseau de transport d’électricité, la Fédération des parcs naturels régionaux de France, Parcs nationaux de France, l’Institut national de la recherche agronomique et l’Office national des Forêts.
MEDDE - 2016-03-01

> Energies
RAPPEL - Mise en consultation du texte créant les plans climat air énergie territoriaux

Les PCAET sont des outils d’animation du territoire qui définissent les objectifs stratégiques et opérationnels afin d’atténuer le changement climatique, le combattre efficacement et de s’y adapter, de développer les énergies renouvelables et de maîtriser la consommation d’énergie, en cohérence avec les engagements internationaux de la France. Il intègre pour la première fois les enjeux de qualité de l’air.
1. Le plan climat-air-énergie territorial est porté par les intercommunalités de plus de 20 000 habitants et concerne tout le territoire de la collectivité. Initialement, les plans climat énergie territoriaux étaient élaborés par toute collectivité territoriale de plus de 50 000 habitants et portaient principalement sur le champ de compétences de cette collectivité.
2. Un diagnostic doit être réalisé sur le territoire…
3. La stratégie identifie les priorités que retient la collectivité et les objectifs qu’elle se donne.
4. Le plan d’actions porte sur l’ensemble des secteurs d’activité et constitue l’outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire.
5. Le dispositif de suivi et d’évaluation porte sur la réalisation d’actions, la gouvernance et le pilotage adopté. Il décrit les indicateurs à suivre au regard des objectifs fixés.
Les objectifs et priorités doivent s’articuler avec le schéma régional climat-air-énergie ou le schéma régional d’aménagement, du développement durable et d’égalité des territoires ou avec la stratégie nationale bas carbone, et le cas échéant avec le plan de protection de l’atmosphère
MEDDE - 2016-03-01
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Mise-en-consultation-du-texte.html


Logement - Habitat - Gens du voyage
Production de logements locatifs sociaux en zones tendues, comment mieux répondre à la demande ?

Le niveau de revenu des ménages en recherche de logement, dont la taille continue de se réduire, connait une baisse structurelle depuis plusieurs années. En regard des difficultés d’accès au logement, cette précarité grandissante a des conséquences particulièrement sérieuses en zone tendue.
- Comment la production neuve peut-elle contribuer à une adaptation progressive des parcs de logements sociaux à cette situation ?
- Faut-il construire plus de petits logements ?
- Comment diversifier l’offre de petits logements ?
- Comment assurer une bonne qualité architecturale pour ces logements ?
- La réduction des surfaces garantit-elle réellement une baisse du coût du logement ?
Les actes de la  journée organisée par la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages du Ministère du Logement et l’Union sociale pour l’habitat (USH) donnent quelques éléments de réponse….
Ministère du logement et habitat durable - 2016-03-01

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Prometheus : simuler l’impact social de la fiscalité énergétique

Pour répondre aux besoins d’évaluation des politiques publiques, le Commissariat général au développement durable a élaboré un outil de microsimulation nommé Prometheus (Programme de Microsimulation des Énergies du Transport et de l’Habitat pour Évaluations Sociales).
Cet outil permet de simuler les consommations individuelles des ménages en combustibles domestiques et les factures correspondantes. Il se fonde sur des données de dépenses individuelles et mobilise également des sources d’information sur les consommations d’énergie des ménages et leurs prix.
Les résultats produits sont globalement conformes aux autres sources disponibles sur les consommations d’énergie domestique des ménages. Une version ultérieure du modèle pourrait inclure également les dépenses de carburants, mais celles-ci seraient en grande partie simulées…
MEDDE - 2016-03-01


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - L’ESS, des solutions aux enjeux des territoires

Emplois, innovation, coopération… l’Économie sociale et solidaire (ESS) est au cœur du développement socio-économique des territoires. Si les politiques régionales en faveur de l’ESS se renforcent depuis 2004, l’ESS nécessite encore davantage de reconnaissance et d’engagement pour démultiplier ses impacts positifs sur les territoires, notamment en termes d’emplois.
Présente dans tous les secteurs d’activité, l'ESS est à la croisée des nombreuses compétences et politiques sectorielles régionales :
- Appuyer la création d’activités nouvelles, d’emplois locaux tout en répondant aux besoins des habitants, concerne directement la compétence régionale de développement économique.
- Favoriser la mobilité entre dans un enjeu d'aménagement du territoire et de gestion des transports.
- Contribuer à la transition écologique et énergétique constitue également une compétence régionale essentielle.
- Soutenir une agriculture plus respectueuse, répondre à des enjeux d'alimentation, sont aussi des actions qui s'inscrivent dans la palette des compétences régionales.
- Sans oublier les domaines de la formation, de l'éducation et de la culture ...
C'est parce-que l’ESS développe, dans tous ces domaines, des activités et des solutions nouvelles, que les Régions jouent un rôle moteur dans son changement d’échelle.
AVISE - 2016-02-23

Départements - Prise en charge du financement du RSA par l’Etat - L'AGE de l'ADF vote un mandat de négociation avec le gouvernement
L’Assemblée Générale Extraordinaire de l’ADF a voté ce mardi 1er mars 2016 à l’unanimité, moins une voix, le soutien à un mandat de négociation avec le gouvernement suite à la réunion du 25 février avec Manuel VALLS, Premier Ministre.
La délégation de l’ADF aura pour mandat de veiller à ce que la prise en charge du financement du RSA par l’Etat ait 2014 pour année de référence, et que la contribution collective demandée aux Départements tienne compte des situations spécifiques de chacun d’entre eux
ADF - 2016-03-01
Les départements vont négocier la prise en charge du financement du RSA par l'Etat

RP - Public Sénat - 2016-03-01


Ressources Humaines
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Sécurité - Secours
Les services de santé "jamais" saturés pendant les attentats

Les services de santé, mis à rude épreuve lors des attentats du 13 novembre, qui ont fait 130 morts et plusieurs centaines de blessés, n'ont "jamais" été saturés, se sont félicités lundi des responsables de santé civil et militaire.
"Une centaine d'urgences absolues a été prise en charge en plus de centaines de blessés, sans que nos chirurgiens aient l'impression de faire de la chirurgie dégradée" mais au contraire des actes "dans les mêmes conditions de qualité et de sécurité" qu'à leur habitude, a souligné Martin Hirsch, le directeur générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), entendu lundi devant une commission d'enquête parlementaire…
RP - Public Sénat - 2016-02-29


Sécurité locale - Police municipale
La sûreté urbaine, nouvelle offre de service des Epl

Forte de son expérience en matière d'aménagement et de construction, la Société d'équipement du Rhône et de Lyon (Serl) propose une nouvelle offre de services sur la sûreté urbaine. Répondant à une demande croissante, ses diverses prestations peuvent aller du diagnostic aux préconisations.
Opérationnelle depuis 2015, cette nouvelle offre se traduit tout d'abord par la production d'études de sûreté et de sécurité publiques (ESSP), en application de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, qui impose aux porteurs de projets de se préoccuper de la sûreté sur leur opération.
La Serl a également développé une offre de service à la carte, adaptée aux demandes. Avec trois composantes : le diagnostic, l'analyse et les préconisations. Il s'agit de pouvoir répondre à la diversité des besoins exprimés. La Serl a répondu à la consultation en cours d'un département pour l'analyse de sûreté de l'ensemble de ses collèges. Ce département veut savoir si des travaux sont ou non nécessaires. Une interrogation partagée par la région qui réfléchit à l'installation de portiques et de caméras à l'entrée des lycées. Dans le contexte actuel, la nouvelle offre de la Serl répond assurément à une forte attente en matière de sûreté urbaine.
Fédération des EPL - 2016-003-01


Tourisme
Jean-Marc Ayrault veut renforcer les campagnes de reconquête des touristes après les attentats

Le chef de la diplomatie française a annoncé mardi qu'un million d'euros supplémentaires seraient alloués par l'Etat aux campagnes de promotion de la France à l'étranger pour rassurer les touristes, qui restent encore frileux après les attentats de novembre.
Ces campagnes de promotion sont "multicanales": invitations en France de professionnels du tourisme étrangers, promotion ciblée en direction de certains pays, de blogueurs et de relais d'opinions, ou messages sur le portail du tourisme france.fr ainsi que sur des sites étrangers…
RP - Public Sénat - 2016-03-01


Transports - Déplacements urbains
Autocars interurbains : un bilan après 6 mois d’ouverture

Sur la base des données fournies par les compagnies d’autocar, six mois après l’ouverture 1300 emplois directs auraient été créés et environ 1,5 million de passagers transportés (soit l’équivalent de 1,9% du nombre de passagers des grandes lignes de la SNCF).
Au-delà de ces chiffres agrégés, une cartographie du réseau à l’hiver 2015 -  2016 réalisée à France Stratégie ainsi que des relevés de prix sur plusieurs parcours permettent de dresser un premier bilan de l’expérience. Il ressort de cette étude que :
- Le réseau semble se développer à un rythme rapide et comparable à ce qui a été observé en Allemagne après la libéralisation…
- Le secteur compte sept acteurs principaux qui se concurrencent sur les prix et la fréquence quotidienne des trajets (sur les lignes les plus concurrentielles)…
- Compte tenu des prix et des durées de trajet observés, les autocars paraissent davantage en concurrence avec le covoiturage ou la voiture personnelle qu’avec les services ferroviaires…
- A moyen terme, il est possible que s’opèrent des fusions entre compagnies de bus…
France Stratégie - 2016-02-29



 

ESPACE PRIVE

Ce qui change au 1er mars 2016
Nouveau modèle de fiche de paie, inscription en ligne des demandeurs d'emploi, plan épargne logement (PEL), tarifs du gaz ou encore tarifs des taxis entre Paris et les aéroports de Roissy et d'Orly. Retrouvez dans notre dossier une sélection des nouveautés au 1er mars 2016.
Service Public - 2016-03-01
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10407


Finances et Fiscalité locales
Plan épargne-logement : nouvelles conditions de prolongement

Le plan épargne logement (PEL) est une épargne bloquée pendant au moins 4 ans et qui, ensuite, peut être utilisé de 3 façons différentes : prolongé, clôturé pour récupérer l'argent ainsi économisé ou utilisé pour obtenir un prêt. L'arrêté du 10 février 2016 vient de modifier les conditions de prolongement de l'épargne.
Service Public - 2016-03-01
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10354




 

 

 


 
 

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