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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 2 novembre 2016


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 253, 254 et 255 des 29, 30 octobre et  1ernov. 2016

Action sociale - Santé
Sortie de la prostitution - Parcours de sortie, insertion sociale et professionnelle

Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre
>> La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et l'accompagnement des personnes prostituées crée un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Toute personne victime de prostitution, de proxénétisme et d'exploitation sexuelle peut bénéficier d'un accompagnement et d'une prise en charge globale ayant pour finalité l'accès à des alternatives à la prostitution. A cette fin, une commission présidée par le Préfet est créée dans chaque département. Elle a pour mission de coordonner l'action en faveur des personnes prostituées au niveau départemental d'une part, et de rendre un avis sur l'engagement des personnes dans le parcours de sortie de la prostitution d'autre part. L'entrée dans le parcours fait l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet, qui conditionne l'ouverture de droits spécifiques en matière d'accès au séjour pour les personnes étrangères et la perception d'une aide financière pour les personnes non éligibles aux minima sociaux. L'accompagnement des personnes bénéficiaires du parcours de sortie de la prostitution est assuré par des associations spécifiquement agréées à cet effet.
Publics concernés : personnes en situation de prostitution, associations ayant pour objet de proposer une aide et un accompagnement aux personnes en situation de prostitution, aux victimes de traite des êtres humains, aux femmes victimes de violences ou aux personnes en difficulté, services de l'Etat, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, professionnels de santé.
JORF n°0254 du 30 octobre 2016 - NOR: FDFA1621870D


Aménagement du territoire
Création de communes nouvelles 

Pour une lecture complète des arrêtés du JO du 29 octobre 2016 : 
Cliquez: 
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do  
Indiquez la date de publication "
29 octobre 2016"
Cochez  " Rechercher ces mots parmi les mots du titre  
Collez les mots " 
commune nouvelle "

Aéroports de Lyon et de la Côte d'Azur - Changement de contrôle
Arrêté du 28 octobre 2016 autorisant le changement de contrôle de la société Aéroports de la Côte d'Azur
La cession de la participation de 60 % détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur à une société de droit italien constituée par les sociétés Atlantia SpA, Aeroporti di Roma SpA et Electricité de France est autorisée.
JORF n°0254 du 30 octobre 2016 - NOR: DEVA1628724A
Arrêté du 28 octobre 2016 autorisant le changement de contrôle de la société Aéroports de Lyon
La cession de la participation de 60 % détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de Lyon à une société de droit français constituée par les sociétés Vinci Airports et Predica et par la Caisse des dépôts et consignations est autorisée.
JORF n°0254 du 30 octobre 2016 - NOR: DEVA1629609A


Déchets
Conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets d'emballages ménagers

Arrêté du 21 octobre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement
>> Cet arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément aux structures qui en font la demande et au titre de la gestion des déchets d'emballages ménagers. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixent les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé, et notamment les orientations générales et objectifs ; les règles d'organisation de la structure agréée ; les relations avec les producteurs de produits emballés, ou importateurs, distributeurs ; les relations avec les organismes agréés et approuvés de la filière et des autres filières REP présentant des synergies avec la filière ; les relations avec les collectivités territoriales, avec les structures de l'économie sociale et solidaire, avec les autres acteurs comme les associations ; les relations avec les ministères signataires, le censeur d'Etat, l'ADEME et avec la formation de la filière des emballages ménagers de la commission des filières REP .
Ce cahier des charges est identique au cahier des charges publié pour la période d'agrément 2011-2016 (tel qu'il avait été modifié en 2014 pour y intégrer le plan de relance, dans le cadre de l'application de la "clause de revoyure" de la filière). Il comporte uniquement des ajustements visant à assurer une bonne transition entre la période d'agrément qui se termine en décembre 2016 et celle qui portera sur la période 2018-2022. Certains ajustements visent également à rendre le cahier des charges cohérent avec sa portée sur l'année 2017, et non plus sur la période 2010-2016 (suppressions de jalons intermédiaires aujourd'hui échus).
Il apparaît en effet nécessaire d'organiser l'année 2017 comme une année de transition. Cette année de transition permettra aux metteurs sur le marché et aux collectivités d'avoir une visibilité sur le paysage de la filière en ayant rapidement connaissance des éco-organismes agréés par l'Etat à compter de l'année 2018. Elle permettra également, si plusieurs éco-organismes sont agréés, de pouvoir consacrer le temps nécessaire à la mise en place de la coordination indispensable entre titulaires pour assurer la continuité de la mission d'intérêt général.
Publics concernés : producteurs, importateurs et personne responsable de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages à destination des ménages, organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'emballages ménagers.
JORF n°0255 du 1 novembre 2016 - NOR: DEVP1609813A


Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
Dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France

Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
JORF n°0254 du 30 octobre 2016 - NOR: INTV1618858D
Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière
JORF n°0254 du 30 octobre 2016 - NOR: INTV1618871D
Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail
JORF n°0254 du 30 octobre 2016 - NOR: INTV1609940D
Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 et au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l'article L. 311-11 du même code
JORF n°0254 du 30 octobre 2016 - NOR: INTV1630601D

Emploi d'un salarié étranger - Liste des pièces à fournir pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée
Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée
JORF n°0254 du 30 octobre 2016 - NOR: INTV1629674A


Education - Enfance - Jeunesse
Modalités du contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.

Décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l'instruction dans la famille ou des établissements d'enseignement privés hors contrat
>> Ce décret précise les modalités du contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat. Dans le cadre de la vérification de la progressivité des apprentissages, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut désormais se référer aux objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l'établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille. Le décret précise également les modalités selon lesquelles s'exerce le contrôle de l'instruction dans la famille.
Publics concernés : enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille, élèves soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat, parents des enfants et des élèves concernés, dirigeants et personnels des établissements d'enseignement privés hors contrat.
JORF n°0254 du 30 octobre 2016 - NOR: MENE1624093D


Environnement - Risques - Energies
> Environnement
Espaces ruraux - Opérations de protection de l'environnement

Décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux
>> Ce décret adapte les dispositions relatives aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux afin de tenir compte de la nouvelle réglementation européenne applicable à la programmation 2015/2020 de la politique agricole commune…
Publics concernés : personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole
JORF n°0254 du 30 octobre 2016 - NOR: AGRT1615047D

Missions de l’Institut national de l’information géographique et forestière
Arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'Institut national de l'information géographique et forestière en matière d'information forestière
>> L'Institut national de l'information géographique et forestière constitue un instrument d'observation des ressources et des milieux forestiers et un outil d'aide à la décision dans le domaine de la politique forestière, du suivi et de la surveillance des écosystèmes forestiers et de l'utilisation de l'espace rural.
Les opérations d'inventaire sont exécutées par le biais de campagnes annuelles couvrant l'ensemble de la France métropolitaine.(…)
La base de données relative aux ressources et aux milieux forestiers comprend des données dendrométriques, écofloristiques et sanitaires…
JORF n°0253 du 29 octobre 2016 - NOR: AGRT1619012A

Désignations de sites Natura 2000
Arrêté du 21 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Forêt de Paimpont (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 21 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 Marais de Vilaine (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 21 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Forêts de la vallée de la Semoy à Thilay et Hautes-Rivières (zone spéciale de conservation)


Etat civil - Population - Funéraire
Cartes nationales d'identité - Suppression du principe de territorialisation des demandes

Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
>> Ce décret autorise la mise en œuvre d'un traitement commun aux cartes nationales d'identité et aux passeports. Il modifie en conséquence le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant une carte nationale d'identité ainsi que le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports.
Il supprime notamment le principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité. Les demandes de cartes nationales d'identité pourront ainsi être déposées, à l'instar des demandes de passeports ordinaires, auprès de n'importe quelle mairie équipée d'un dispositif de recueil.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, le décret renvoie à plusieurs arrêtés le soin de fixer les dates auxquelles les demandes de cartes nationales d'identité seront recueillies conformément au décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 dans sa version résultant du présent décret.
JORF n°0254 du 30 octobre 2016 - NOR: INTD1619701D


Logement - Habitat - Gens du voyage
Réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - Retrait d'agréments et condition de transfert à "Action Logement Groupe"

Arrêté du 28 octobre 2016 relatif au retrait de l'agrément des comités interprofessionnels du logement à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction
JORF n°0254 du 30 octobre 2016 - NOR: LHAL1630871A
Arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la dissolution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement
JORF n°0254 du 30 octobre 2016 - NOR: LHAL1630901A


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Assistants maternels- Conditions de transmission des informations relatives aux agréments

Arrêté du 20 octobre 2016 fixant les modalités de transmission entre les départements, les organismes débiteurs des prestations familiales et le Centre national Pajemploi des informations relatives aux assitants maternels
>> Rappel - Article L421-9 - Le président du conseil départemental informe de l'octroi, du renouvellement, du retrait, de la suspension, de la date de fin d'agrément ou de cessation d'activité, du contenu ou de la modification du contenu de l'agrément de l'assistant maternel les organismes débiteurs des aides à la famille instituées par l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, l'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale, les représentants légaux du ou des mineurs accueillis et la personne morale qui, le cas échéant, l'emploie. 
Les modalités de transmission de ces informations sont précisées dans cet arrêté
JORF n°0253 du 29 octobre 2016 - NOR: AFSS1614695A
Arrêté du 18 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément
JORF n°0253 du 29 octobre 2016 - NOR: FDFA1627317A

Outre-Mer - Adaptation de l'APA et de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées
>> Ce décret procède à l'adaptation des dispositions relatives aux actions individuelles et collectives de prévention dont le programme est établi par la conférence des financeurs, aux actions d'accompagnement des proches aidants, et à l'allocation personnalisée d'autonomie aux départements et collectivité ultra-marines pour tenir compte de leurs spécificités. Il s'agit pour l'essentiel d'adapter la composition de la conférence des financeurs en fonction des institutions sociales et sanitaires propres à chacune d'entre elles.
Publics concernés : personnes âgées de 60 ans et plus, conseils départementaux, conseils territoriaux, agences régionales de santé et agences de santé, Agence nationale de l'habitat dans les départements et collectivités d'outre-mer, régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, fédérations d'institutions de retraite complémentaire, organismes régis par le code de la mutualité, des départements et des collectivités d'outre-mer de Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
JORF n°0254 du 30 octobre 2016 - NOR: AFSA1608439D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 27 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0255 du 1 novembre 2016 - NOR: AFSS1628950A

Fédération française de spéléologie - Modification de l'agrément national de sécurité civile
Arrêté du 20 octobre 2016 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de spéléologie
JORF n°0253 du 29 octobre 2016 - NOR: INTE1630610A




 
PARLEMENT

Rapport d'information
Evaluation des politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux - Analyse du "non-recours
Une prestation sociale est accessible si elle trouve son public, si la fraction de la population qu’elle est destinée à aider la reçoit. Sinon, son "service social rendu" est faible et son utilité aussi. La persistance d’un taux de non-recours élevé à une prestation doit inciter les pouvoirs publics à réexaminer la façon même dont elle a été conçue, et à s’interroger sur sa pertinence. S’agissant des minima sociaux, l’enjeu est de taille puisqu’ils figurent parmi les principaux outils de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.
Le non-recours, défini en 1996 comme le cas d’"une personne [qui] ne perçoit pas tout ou partie d’une prestation à laquelle elle a droit" est un aspect de l’accès aux droits et il attire l’attention sur l’attitude des individus, les conditions d’attribution de la prestation et celles dans lesquelles elle est délivrée. S’agissant des prestations étudiées dans le présent rapport, à savoir l’AAH, l’ASPA, l’ASS, le RSA, et, dans le domaine de la santé, la CMU-c et l’ACS.
Il ne va pas de soi que le fait qu’une fraction non négligeable de la population visée n’ait pas recours aux prestations sociales nuise à l’efficacité des politiques publiques.
Le SGMAP a identifié huit causes de chute dans une "trappe à non-recours" au RSA, à l’ASPA, à la CMU-c et à l’ACS : la mauvaise image de la prestation, le manque d’information sur celle-ci, l’absence de pro-activité de la part de l’usager, l’éligibilité inconnue, un déficit de médiation et d’accompagnement, la complexité de la prestation, la rupture de processus d’instruction et enfin, un faible intérêt pour la prestation ou sa concurrence avec d’autres.
En focalisant sur les usagers, le SGMAP distingue ainsi plusieurs types de non-recourants :
- le non-recourant par choix, notamment par refus de l’assistanat ;
- le non-recourant traumatisé, à la suite d’une précédente expérience inaboutie ;
- le non-recourant "abandonniste" avec d’un côté, celui qui abandonne en cours de demande face à la complexité du processus et de l’autre, celui qui ne renouvelle pas sa demande d’aide en raison de son parcours de vie ;
- le non-recourant par manque d’informations ;
- le non-recourant non concerné, qui se met de lui-même en retrait des aides.
Quant au renoncement aux soins, il fait l’objet d’une analyse spécifique, plus ancienne. Il est étudié depuis 1992 indépendamment des dispositifs publics mis en œuvre, dans le cadre d’enquêtes bisannuelles sur la santé et la protection sociale menées par l’Institut de recherche en économie de la santé (IRDES) auprès de 8 000 personnes. Ces enquêtes de type sociologique sur le non-recours du point de vue de l’usager ont fait apparaître deux types généraux de renoncement :
- le renoncement-barrière : l’individu souhaite accéder au système de soins mais un certain nombre de contraintes l’en empêchent, telles que la charge financière, l’accessibilité de l’offre de soins, la méconnaissance des systèmes de prise en charge ;
- le renoncement-refus relève davantage d’un choix ou d’une attitude de l’individu qui refuse soit les soins conventionnels (par désir d’autonomie, par défiance à l’égard du corps médical), soit toute forme de soins (par désintérêt par rapport à soi-même et à sa propre santé, mais aussi par exemple dans le cas de l’arrêt des soins en fin de vie).
PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS
1 : mieux évaluer et analyser le non-recours aux droits sociaux
2 : faire mieux connaître les enjeux de l’accès aux droits sociaux
3 : confier aux départements la gouvernance de l’action en faveur de l’accès aux droits sociaux
4 : instaurer des objectifs chiffrés de diminution du non-recours aux droits sociaux
5 : développer une information attractive des bénéficiaires potentiels
6 : développer une information ciblée sur les personnes les plus fragilisées
7 : développer les échanges de données entre les parties prenantes en facilitant l’accès des organismes de protection sociale aux données relatives aux revenus détenues par la direction générale des finances publiques.
8 : mettre les outils de lutte contre la fraude au service de la diminution du non-recours aux droits sociaux
9 : confier aux départements l’élaboration des schémas départementaux de domiciliation.
10 : faire de l’inclusion numérique un outil d’accès aux droits sociaux
11 : maintenir le droit d’obtenir la transmission d’un dossier sur papier.
12 : développer l’accompagnement personnalisé des usagers
13 : revoir l’architecture des minima sociaux autour de grandes prestations universelles.
14 : créer des liens automatiques entre prestations
15 : renforcer la stabilité des prestations
16 : simplifier les règles de liquidation des prestations :
Assemblée Nationale - Rapport N° 4158 - 2016-10-26
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i4158.asp#P186_14061


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ORDRE DU JOUR du mercredi 2 novembre 2016

Assemblée Nationale
1. Questions au Gouvernement.
2. Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (no 4072). - voir le dossier
3. Discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (no 4061 et no 4125). - voir le dossier

Sénat
- Scrutin public solennel sur la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement (texte de la commission, n° 21, 2016-2017)
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport
(texte de la commission, n° 74, 2016-2017)
- Proposition de loi  relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (texte de la commission, n° 61, 2016-2017)



 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
Caractéristiques de la population migrante- Les immigrés de la 2ème génération dans l'UE sont en général bien intégrés sur le marché du travail... ... et affichent un niveau d'études élevé

Quels sont les résultats obtenus en matière d'éducation et d'emploi par la deuxième génération d'immigrés dans l'Union européenne (UE) ?
Comment se situent les immigrés de deuxième génération nés dans leur pays d'accueil par rapport à ceux nés de parents originaires du pays ?
Comment se développent-ils par rapport aux immigrés de première génération ?
L'origine de leurs parents nés à l'étranger a-t-elle une influence sur leur réussite ?
Les réponses à ces questions et à bien d'autres figurent dans la série d'articles "Statistics Explained" sur les immigrés de deuxième génération qui viennent d'être publiées par Eurostat, l'office statistique de l'Union européenne. Un éventail de données plus vaste est disponible dans la base de données d'Eurostat.
En 2014, 82,4% de la population de l’UE âgée de 15 à 64 ans (soit 251,7 millions de personnes) étaient nés de parents originaires du pays, 11,5% (36,5 millions de personnes) étaient nés à l’étranger et 6,1 % (18,4 millions de personnes) étaient reconnus comme immigrés de deuxième génération, car 4,4% (13,3 millions de personnes) avaient au moins un parent né dans l’UE et 1,7% (5,1 millions de personnes) avaient leurs deux parents nés en dehors de l’UE.
Parmi les États membres pour lesquels des données sont disponibles, les plus fortes proportions d'immigrés de la deuxième génération dans le total de la population résidente ont été enregistrées en Estonie (21,4%), en Lettonie (19,1%), au Luxembourg (16,2%), en France (14,3%), en Suède (11,2%), en Belgique (11,0%) en Slovénie (10,6%) et en Croatie (10,3%).
EUROSTAT - 2016-10-28

Calendrier 2016-2017 des appels à projets du Ministère des Affaires étrangères et du Développement international
Chaque année, le MAEDI lance plusieurs appels à projets en soutien aux projets de coopération décentralisée. Ceux-ci peuvent être soit bilatéraux, soit thématiques :
 - Les appels à projets bilatéraux soutiennent les projets de coopération décentralisée entre des collectivités territoriales françaises et étrangères répondant à des priorités partagées avec l’Etat partenaire, selon des modalités définies dans le cadre d’accords bilatéraux…
 - Les appels à projets thématiques appuient les projets de coopération décentralisés sur certaines priorités et sont cofinancés par le MAEDI (DAECT) et ses partenaires.
- Alors que l’appel à projets "généraliste" triennal 2016-2018 va entrer en 2017 dans sa deuxième année, un appel à projet généraliste annuel va être ouvert afin de permettre un cofinancement des projets de coopération décentralisées qui ne sont pas "couverts" par les appels à projets bilatéraux ou thématiques, du 1er décembre 2016 au 31 mars 2017, qui s’inscrira dans les priorités internationales portées par le MAEDI (mise en oeuvre des 17 Objectifs de développement durable et du nouvel agenda urbain adopté le 20 octobre 2016 notamment).
MAEDI - 2016-20-27


Union européenne
PE - 10 choses apprises à la seconde plénière d’octobre

Le Prix Sakharov 2016 pour la liberté de l’esprit a été décerné à Nadia Mourad Bassi Taha et Lamiya Aji Bachar, deux jeunes survivantes yézidies de Daesh.
Le Parlement a adopté sa position  sur le budget de l’Union européenne pour 2017 mercredi. Les députés demandent notamment plus de fonds pour lutter contre le chômage des jeunes, soutenir la croissance et aider les pays tiers à faire face à la crise migratoire. Les négociations avec le Conseil vont maintenant débuter.
Mardi, la plénière a appelé  la Commission européenne à mettre en place un mécanisme contraignant pour évaluer annuellement les manquements à la démocratie, à l’état de droit et aux libertés fondamentales dans l’Union européenne.
Mercredi, les députés ont adopté  de nouvelles règles visant à freiner l’afflux d’organismes nuisibles aux végétaux, tels que le destructeur d’oliveraies Xylella fastidiosa. Ces mesures comprennent notamment des mécanismes d'intervention préventive et rapide pour les importations de plantes suspectes.
Le même jour, le Parlement a approuvé  une directive sur l’accessibilité des sites web et applications mobiles des services publics, qui devrait permettre aux personnes âgées ou handicapées de réaliser plus facilement certaines formalités  en ligne.
Jeudi, les députés ont adopté  une résolution autour du service volontaire européen. Le texte souligne notamment l’importance d’un financement juste et d’un cadre juridique clair définissant les droits et les responsabilités pour les gestionnaires de programme et les volontaires.
Parlement européen - Session plénière - 2016-10-28


Ville

Cinq questions sur le nouvel Agenda urbain : Citiscope interview PLATFORMA
Citiscope, l'un des principaux médias sur les questions locales, a interviewé le conseiller politique de PLATFORMA Wouter Boesman sur le nouvel Agenda urbain. Parmi 24 autres experts, il a répondu aux cinq "questions du jour" sur les résultats d'Habitat III.
- Quelle est l'idée la plus novatrice ou la plus transformationnelle de l'Agenda urbain ?
- Quelle est la principale question qui manque à l'Agenda urbain ?
- Comment et quand saurons-nous si Habitat III a été un succès ?
- Quels sont les principaux obstacles à la mise en œuvre du nouvel Agenda urbain ?
- Comment espérez-vous que les villes du monde auront changé en deux décennies ?

PLATFORMA - 2016-10-27





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Mise en oeuvre des dispositions des articles 6 et 7 de la loi NOTRe et de la plateforme Etat-Régions signée le 30 mars 2016

La présente instruction vise à expliciter, d’une part, les grands principes guidant la mise en œuvre des articles 6 et 7 de la loi NOTRe et, d’autre part, à préciser les modalités d’application de ces dispositions, au regard des engagements pris par le Premier Ministre et le Président de l’Association des Régions de France le 30 mars 2016. Elle prend en compte en la rénovant, l’instruction du gouvernement du 15 juillet 2014 relative au rôle et à l’organisation du SPE dans les territoires.
>> Les dispositions des articles 6 et 7 de la de loi NOTRe du 7 août 2015 comportent des dispositions qui ont des conséquences sur la gouvernance des politiques de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles :
1. d’une part, l’exigence d’une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles (SCEOFP), élaborée par le président du conseil régional et le représentant de l’Etat dans la région,
2. d’autre part, la création d’une commission emploi du CREFOP chargée de la coordination du service public de l’emploi régional,
3. ensuite, la possibilité pour l’Etat, en cas de demande de la Région, de déléguer la mission de coordonner l’action de différents intervenants du SPE régional ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences, sans préjudice des prérogatives de Pôle emploi,
4. enfin, cette possibilité pour l’Etat de déléguer des compétences dont le périmètre est déterminé par la loi NOTRe, s’accompagne d’un transfert aux Régions délégataires, de crédits à l’exclusion de ceux relevant des dispositifs nationaux en matière d’emploi. Les enveloppes FSE correspondant aux compétences déléguées continueront à être gérées par les services de l’Etat pour le compte des Régions qui assureront la sélection des projets.
S’agissant des effectifs des pôles 3E des Direccte, la plate-forme commune Etat-Régions écarte tout transfert ou mise à disposition de services, avant une évaluation finale des conventions de délégation conclues.
>> La présente instruction se subdivise en 4 fiches portant sur :
1) la préparation de la feuille de route partagée ou de la stratégie coordonnée (SCEOFP)
2) l’organisation de la Commission emploi des CREFOP et son articulation avec le SPE 3) les procédures et modalités de délégation de compétences, le cas-échéant
4) les crédits FSE "délégables" dans le cadre de la délégation de compétence, le cas-échéant.
Un modèle de convention de délégation de compétences et un modèle de convention de gestion FSE seront mis à disposition dans ce cadre par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle sur demande.
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction N° DGEFP/DAT/2016/275 - NOR : ETSD162537J - 2016-10-14
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/10/cir_41435.pdf


Sécurité locale - Police municipale
L’évaluation comportementale des chiens susceptibles d’être dangereux

Les chiens "susceptibles d’être dangereux", chiens catégorisés, mordeurs ou jugés dangereux par le maire ou le préfet, sont soumis en France à un dispositif législatif. L’évaluation comportementale de ces chiens, exigée par la réglementation, en constitue l’un des pivots.
Dans les circonstances prévues par la loi, l’évaluation comportementale est réalisée lors d’une visite chez un vétérinaire évaluateur inscrit sur une liste départementale.
L’Anses a été saisie le 15 juillet 2015 par le bureau de la protection animale de la DGAL pour la réalisation d’un appui scientifique et technique portant sur les données collectées en 2014 d’évaluations comportementales des chiens dangereux.
ANSES - NOTE du 19/02/2016 révisée - 2016-09-26
https://www.anses.fr/fr/system/files/SABA2015SA0158.pdf





 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché - Recherche de la responsabilité du maître d'ouvrage

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique, mais pas du seul fait de fautes commises par d'autres intervenants ;
>> D'une part, contrairement à ce que soutient la société appelante, il ne résulte pas de l'instruction, notamment au regard des documents produits, que le décalage de onze mois de son chantier aurait eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat de marché dont elle était attributaire ;
D'autre part, il résulte de l'instruction que les retards successifs du chantier de construction, qui ont eu pour effet l'allongement du délai d'intervention de la société de peinture et le décalage de son chantier de onze mois, sont essentiellement dus aux retards pris dans l'exécution des opérations de gros oeuvre, faisant intervenir plusieurs sociétés dont une s'est révélée défaillante ; Il ne résulte pas de l'instruction que la commune, maître d'ouvrage et son mandataire auraient commis des fautes dans l'exécution de leurs obligations contractuelles, ni que l'une ou l'autre aurait failli dans l'exercice du pouvoir de contrôle ou de direction, dans la conduite globale des opérations ;
En se bornant à alléguer devant la cour que la commune concernée ne se serait pas suffisamment assurée de la solidité, notamment financière, des entreprises contractantes et n'aurait pas anticipé leur éventuelle défaillance, la société appelante ne démontre pas, tant en première instance qu'en appel, que la personne publique aurait commis des fautes susceptibles d'engager sa responsabilité
Par suite, la société appelante n'est pas fondée à demander l'indemnisation des préjudices résultant de l'augmentation des frais variables et généraux de l'entreprise, notamment de la perte en industrie..
>> Prise en compte de l'actualisation : à noter la respect du mois de départ des travaux ainsi que des index de références
CAA de DOUAI N° 14DA01296 - 2016-09-26


Domaine public - Domaine privé
Expropriation pour cause d'utilité publique- Intérêt pour agir limité, en principe, aux parcelles dont le requérant est propriétaire

En l'absence de circonstances particulières dont il ferait état, un requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à demander l'annulation d'un arrêté de cessibilité en tant qu'il concerne des terrains autres que ceux lui appartenant.
>> MM. C...et B...A...demandent l'annulation de l'arrêt du 21 avril 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 mai 2010 rejetant leur demande d'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du préfet de Moselle des 11 juillet 2007 et 10 décembre 2007 déclarant, pour le premier, d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Sansonnet à Metz et, pour le second, cessibles les terrains nécessaires en vue de la réalisation de cette zone ; (…)
Il ressort des écritures des requérants que ceux-ci ne font état d'aucune circonstance particulière de nature à leur conférer un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 10 décembre 2007 déclarant cessibles les terrains nécessaires en vue de la réalisation de la ZAC du Sansonnet, en tant qu'il concerne des terrains autres que ceux leur appartenant, alors, au surplus, qu'ils soutiennent que ces terrains auraient déjà été cédés à l'expropriant ; eurs conclusions sont, dans cette mesure, irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
Conseil d'État N° 391208 - 2016-10-21


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale
Accumulation de déchets sur une parcelle - Etat d'insalubrité du terrain et intervention du maire

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment (...) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature…
>> Une parcelle fait l'objet de manière continue depuis cinq ans d'une importante accumulation de déchets, tels que des encombrants, des ordures ménagères dont des restes alimentaires, et des gravats, qui favorisent la prolifération de rongeurs et engendrent un risque très élevé pour le voisinage d'un point de vue sanitaire ;
Le maire de la commune l'a mise en demeure de procéder à l'enlèvement des ordures et des déchets, ainsi qu'à la destruction des nuisibles présents sur son terrain, dans le délai de quinze jours à compter de sa notification.
L'état d'insalubrité du terrain n'est pas sérieusement contesté par la société requérante, laquelle ne peut utilement se prévaloir de la présence de nomades sur celui-ci dès lors qu'il lui appartenait de maintenir son terrain dans un état conforme à l'hygiène, la sûreté et la salubrité publiques ; Elle ne peut pas davantage utilement se prévaloir, de ce que le maire n'a pas mis en oeuvre la procédure prévue à l'article 9 II du code général des collectivités territoriales ;
Dès lors, en prenant l'arrêté litigieux, qui ne devait pas faire l'objet d'une mise en demeure préalable, sur le fondement les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune n'a commis ni erreur de fait, ni erreur de droit…
CAA de VERSAILLES N° 14VE02081 - 2016-09-29



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Internements psychiatriques sous contrainte

Extrait de réponse: " Depuis l'adoption de la loi du 5 juillet 2011, l'hospitalisation complète d'un patient en soins sans consentement fait l'objet d'un contrôle obligatoire exercé par le juge des libertés et de la détention. Les statistiques de la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice rendent compte de l'effectivité de ce contrôle sur les mesures privatives de liberté et sont à mettre en perspective avec les travaux réalisés à partir du recueil d'informations médicalisées en psychiatrie (RIM-P) sur le nombre de mesures de soins sans consentement publiés pour les années 2007 à 2010 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé (DREES). (…)
Une nouvelle étude, associant professionnels de santé, directeurs d'établissements, représentants des usagers et des proches, juges des libertés et de la détention, élus et décideurs a démarré en février 2016 et porte sur le nombre de mesures prises entre 2012 et 2014. Un rapport final, contenant des données détaillées par département, fera l'objet d'une publication dans la revue "Questions d'économie de la Santé" comme le bilan réalisé sur les données 2012.
Enfin, la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé, dans son article 72, a précisément indiqué que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Elle a rendu obligatoire la tenue d'un registre dans les établissements de santé accueillant des personnes en soins psychiatriques sans consentement, consignant toutes les mesures de contention et de mise en chambre d'isolement. Cette mesure, destinée à assurer la transparence du recours à ces pratiques, s'accompagne de la remise, par ces établissements de santé, d'un rapport annuel. Une instruction visant à ce que cette mesure s'applique de manière homogène sur tout le territoire est en cours de concertation.
Sénat - 2016-10-27 - Réponse ministérielle N° 21746
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521746.html
Les soins psychiatriques sans consentement - Le guide des maires
ARS Pays de la Loire - Juin 2015


Finances et Fiscalité locales
Taxe de séjour pour les propriétaires de meublés, gîtes et chambres d'hôtes

La taxe de séjour est une taxe locale, instituée à l'initiative d'une commune ou d'un groupement de communes, lesquels délibèrent la période d'imposition, les modalités de recouvrements et les tarifs applicables selon des fourchettes de valeurs définies à l'article D. 422-3 du code du tourisme. Il existe deux types de recouvrements applicables quelle que soit la nature de l'hébergement : au réel, où la taxe est collectée par l'hébergeur selon le nombre de nuitées réellement effectuées ou, au forfait, où elle est alors due par l'hébergeur et se calcule selon la capacité maximale d'accueil sur laquelle est appliqué un abattement. L'article 67 de la loi de finances pour 2015 a réformé le dispositif notamment celui du régime forfaitaire.
En effet, à compter du 1er janvier 2015, il permet de modifier le dispositif de l'abattement forfaitaire. Ces abattements oscillent désormais entre 10 et 50 % (20 à 40 % auparavant) et sont décidés par le conseil municipal ou l'organe délibérant alors qu'ils étaient règlementés par tranche.
Ce choix, devenu local, doit tenir compte du nombre de nuitées taxables calculé selon la durée de la période d'ouverture de l'établissement dans la période de perception. La collectivité peut décider d'appliquer un régime différent en fonction de la catégorie d'hébergement visé : régime forfaitaire pour les hôtels, régime réel pour les meublés de tourisme.
Le choix d'un régime forfaitaire applicable aux meublés de tourisme, aux chambres d'hôtes, aux gites et aux refuges est aussi envisageable. Toutefois, le régime de taxation au réel apparaît privilégié depuis que la loi de finances pour 2015 autorise la collecte de la taxe de séjour par les sites internet qui assurent un service de réservation ou de location, ce dispositif n'étant applicable que dans le cadre d'un régime de taxation au réel.
Sénat - 2016-10-27 - Réponse ministérielle N° 22644
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722644.html

Guide taxe de séjour DGCL-DGE : OTF saisit les ministres concernés
Offices de Tourisme de France - 2016-10-28
Taxe de séjour 2017 : mise à jour du guide pratique - Une interprétation contestable (Mis en ligne par ID CiTé le 26/09/2016)
Fédération des offices de tourisme - 2016-09-16


Sécurité locale - Police municipale
Entretien des trottoirs et des caniveaux dans les communes

En vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police municipale en vue d'assurer "le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques", notamment en ce qui concerne "la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement (…)".
La jurisprudence administrative a reconnu au maire la possibilité de prescrire par arrêté aux riverains de procéder au nettoiement du trottoir situé devant leur habitation (CE, 15 octobre 1980, Garnotel). Ainsi, il n'existe pas d'obligation de principe pour les riverains de nettoiement du trottoir situé devant leur habitation. En vertu de ses pouvoirs de police, le maire apprécie, au cas par cas, en fonction des moyens dont dispose la commune, s'il est opportun de faire supporter le nettoiement des trottoirs par les riverains.
Un régime identique est applicable en Alsace-Moselle, où le maire est chargé de "faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics" (article L. 2542-3 du CGCT) et de "prendre les arrêtés locaux de police" (art. L. 2542-2 du CGCT).
Sénat - 2016-10-13 - Réponse ministérielle N° 23559
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023559.html


Transports - Déplacements urbains
Ouverture des TER à la concurrence - La Gouvernement est favorable à une loi rédigée en concertation avec les régions

Extrait de réponse : "…vous évoquez la question de l’ouverture à la concurrence des TER, qui relèvent de la responsabilité des régions, et les annonces faites par le président Estrosi. Dans une démarche républicaine et responsable, mieux vaut toujours rester dans le cadre de la loi plutôt que de faire des déclarations qui ne correspondent à rien en termes de droit positif.
En la matière, la loi attribue aujourd’hui - et depuis longtemps - le monopole à la SNCF. Le quatrième paquet ferroviaire que j’ai négocié prévoit que l’ouverture à la concurrence se fera, pour les trains commerciaux, c’est-à-dire les TGV, à partir de 2020, et pour les TER, à partir de 2023. Cette position n’est pas uniquement française ; c’est également celle de l’Allemagne, qui possède aussi un opérateur historique, de l’Italie et de l’Espagne. Tous ces pays européens ont décidé de fixer la date de l’ouverture à la concurrence à 2023. Cette ouverture ne sera pas automatique ; chacun prendra sa responsabilité politique. La France a tenu à ce que figure dans le texte la possibilité, pour les autorités organisatrices - en l’occurrence, les régions -, soit d’une attribution directe à l’opérateur historique - en l’occurrence la SNCF -, soit d’un appel à la concurrence. Ce sera la liberté des collectivités locales.
D’ici là, nous devons conduire une expérimentation. En effet, le résultat de l’ouverture à la concurrence du fret, depuis 2005, n’est pas extraordinaire puisque la part du fret ferroviaire a diminué de moitié par rapport à l’ensemble des transports de marchandises.
Mais nous sommes favorables à l’ouverture à la concurrence. Pour cela, il nous faut une loi et, nous la rédigerons en concertation avec les régions. Nous discutons aujourd’hui avec l’Association des régions de France pour définir un périmètre et proposer un texte de loi encadrant cette expérimentation.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-10-26



 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Bibliothécaires territoriaux - Concours externe et concours interne dans la spécialité "bibliothèques"

Arrêté du 20 octobre 2016 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux dans la spécialité "bibliothèques" (session 2017) par le centre de gestion de la Charente-Maritime
>> Charente-Maritime pour les centres de gestion de la région de la Nouvelle Aquitaine.
JORF n°0253 du 29 octobre 2016 - NOR: INTB1630835A

Ingénieurs territoriaux - Concours externe et concours interne dans la spécialité "Informatique et systèmes d'information"
Arrêté du 21 octobre 2016 portant ouverture en 2017 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité "Informatique et systèmes d'information", par le centre de gestion de la Charente-Maritime
>> Charente-Maritime pour les centres de gestion de la Charente (16), de la Corrèze (19), de la Dordogne (24), de la Gironde (33), du Lot et Garonne (47), des Pyrénées Atlantiques (64), des Deux-Sèvres (79), de la Vienne (86), de la Haute-Vienne (87), de l'Ariège (09), de l'Aude (11), de l'Aveyron (12), du Gard (30), de la Haute-Garonne (31), du Gers (32), de l'Hérault (34), des Hautes-Pyrénées (65), des Pyrénées Orientales (66), du Tar (81), du Tarn et Garonne (82).
JORF n°0253 du 29 octobre 2016 - NOR: INTB1630855A

Professeurs d'enseignements artistiques/CIG grande couronne  - Modifications
Arrêté du 24 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique - spécialité musique - disciplines directions d'ensembles vocaux, directions d'ensembles instrumentaux, professeur chargé de direction (musique, danse, art dramatique) et la spécialité art dramatique par le centre interdépartementale de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
>> Le lieu de l'épreuve d'admissibilité se déroulera à partir du lundi 20 mars 2017 (date nationale) dans les locaux du CRR de Saint-Maur-des-Fossés (94) pour la spécialité musique - discipline direction d'ensembles vocaux, dans les locaux du CRC du Kremlin-Bicêtre (94) pour la spécialité musique - discipline direction d'ensembles instrumentaux, dans les locaux du CRD de L'Haÿ-les-Roses (94) pour la spécialité musique - discipline professeur chargé de direction (musique - danse) et dans les locaux de l'EDT 91 à Courcouronnes (91) pour la spécialité art dramatique et la spécialité musique - discipline professeur chargé de direction (art dramatique).
JORF n°0253 du 29 octobre 2016 - NOR: INTB1631147A


//JURISPRUDENCE//
Fin du détachement d'un fonctionnaire avant le terme prévu - Cas où le fonctionnaire ne peut être immédiatement réintégré par son administration d'origine

L'administration d'origine, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement d'un fonctionnaire avant le terme fixé.
Saisie d'une demande en ce sens du fonctionnaire intéressé ou de l'administration ou de l'organisme d'accueil, l'administration d'origine est tenue d'y faire droit.
Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire avant le terme fixé, si l'administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, il continue à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance, si la demande de fin de détachement émanait de cette administration ou cet organisme d'accueil.
Il cesse d'être rémunéré et est placé en position de disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des trois premières vacances dans son grade, si la demande émanait de lui.
Conseil d'État N° 380433 - 2016-10-21


//ACTU RH//

Un autre regard sur les territoires: une étude des élèves administrateurs
Démarches de rationalisation, organisation des services, territorialisation des politiques publiques, refonte du régime indemnitaire ou lutte contre l’absentéisme... les élèves administrateurs de la promotion Hannah Arendt se sont emparés de problématiques actuelles de collectivités pour piloter un projet in situ et fournir au commanditaire des propositions opérationnelles et d’aide à la décision.
Les projets menés sont rassemblés dans l’étude "Un autre regard sur les territoires". Engagés, dynamiques, faisant preuve de capacités d’adaptation, d’innovation et de prise de recul, les élèves de la promotion Hannah Arendt sont prêts à mettre leurs compétences au service de collectivités employeuses. Consultez leurs profils dans le recueil de curriculums vitae sur
inet.cnfpt.fr
INET - 2016-10-28


Un premier exercice de projection avec Mistral pour l'Ircantec
Le régime de l'Ircantec a été réformé en 2008 dans l’objectif de garantir sa pérennité et son équilibre financier. Ainsi, des règles prudentielles ont été mises en place : les critères de solvabilité sont évalués chaque année à partir des projections démographiques et financières de l’Ircantec.
Pour la première fois, ces projections s’appuient sur Mistral, pour "Modèle Ircantec : Solvabilité et Trajectoire du Régime A Long terme", le nouveau modèle du régime qui prend en compte les spécificités des populations qui y sont affiliées.
Ce premier exercice de projection avec Mistral vise à mettre en évidence les évolutions spécifiques induites par l’usage de nouveaux outils. Elles consistent principalement en une évolution de la masse salariale en projection plus dynamique au regard des évolutions constatées sur le passé. En ce qui concerne les dépenses, la masse de pensions versées progresse également plus fortement, conséquence des droits servis plus importants.

CDC - Les études n°16 - 2016-10-28



 
DOCUMENTATION

Assemblées locales - Elus - Elections
Le guide du candidat et du mandataire - La CNCCFP a mis à jour l'édition 2016.
Toutes les précisions apportées l'ont été en l'état de la jurisprudence mais ne sauraient en aucun cas lier le juge ou la commission qui peut être amenée à modifier sa position selon les cas d'espèce.
En cas de changement de la réglementation, les textes nouveaux s’appliquent.
Champ d’application du guide
Le présent document s’applique aux élections :
- législatives ;
- sénatoriales.
- des représentants au Parlement européen ;
- départementales ;
- municipales dans les communes d’au moins 9 000 habitants ;
- régionales ;
- territoriales ;
- provinciales ;
- à l’Assemblée de Corse, de Guyane et de Martinique.
Ce document ne concerne pas les élections municipales ayant lieu dans les circonscriptions dont la population est inférieure à 9 000 habitants.
Le formulaire de compte et ses annexes sont en cours d’actualisation et seront disponibles prochainement.

CNCCFP - 2016-10-27


Finances et Fiscalité locales
La TVA et les collectivités locales, un guide élaboré par la DGFiP
Les collectivités locales peuvent être assujetties à la TVA à titre obligatoire ou par option, selon la nature et les conditions d’exploitation des activités exercées.
Dès lors qu’elles sont assujetties à la TVA, la problématique de la récupération de la TVA est devenue, au même titre que l’optimisation des bases fiscales, un enjeu budgétaire non négligeable.
Lorsque, à l’inverse, les opérations réalisées ne sont pas soumises à la TVA, les services administratifs locaux doivent acquérir une connaissance suffisante pour permettre aux exécutifs un choix fiscal éclairé.
Ce guide tente de répondre, de manière pratique et concrète, à ces préoccupations. S’agissant d’un résumé des dispositions fiscales, ce guide n’a qu’une valeur indicative qui ne saurait engager l’Administration.
Pour toute précision complémentaire, les services gestionnaires locaux sont invités à se rapprocher de leur comptable public de la DGFiP.

DGFiP - Le guide - 2016-10-28


Tourisme

DATAtourisme, vers une plateforme Open Data de l’information touristique
DATAtourisme est un projet actuellement porté par Tourisme et Territoires (ex-RN2D) et la DGE dont Offices de Tourisme de France - Fédération Nationale est membre du comité d’orientation avec notamment Destination Régions, Atout France et Etalab. 
L’objectif du projet est de faciliter la réutilisation à l’échelle nationale des données des Systèmes d’Information Touristique (SIT) par les potentiels diffuseurs : médias, start-ups… en créant un guichet unique d’accès à l’information. La plateforme nationale des Offices de Tourisme, Tourisme.fr, qui diffuse déjà les évènements touristiques pourrait être le premier bénéficiaire de la centralisation de ces données. L’enjeu pour les territoires est d’augmenter la visibilité des destinations en multipliant le nombre de canaux de diffusion de l’information touristique. 
Un projet, 4 chantiers
 
Le projet fait appel à différents comités et groupes de travail, constitués d’Offices de Tourisme, de CDT et de CRT pour avancer sur 4 chantiers : 
Normalisation : création d’un format commun pour la diffusion des données, à travers une ontologie basée sur les actuelles normes internationales ;
Plateforme : développement d’un logiciel chargé d'agréger les données des SIT, les homogénéiser puis les diffuser ; 
Qualification : mise en place d’une réflexion collective autour de la fiabilisation du dispositif et de la qualification des données ;
Business Model : réflexion collective et stratégique autour du modèle économique et de la gouvernance, pour préparer le dispositif de demain.

Offices de Tourismes de France - 2016-10-25
Pour plus de détails sur le projet…
www.datatourisme.fr



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Données essentielles et fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs - Lancement par la DAJ de la consultation publique sur les projets d’arrêtés
A la suite des travaux lancés le 12 juillet et après près de trois mois de concertation "collaborative", les projets d’arrêtés relatifs aux données essentielles et aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs sont désormais soumis à la consultation publique !
Dans le cadre de la réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril dernier, l’objectif d’une complète dématérialisation des procédures de marchés publics et du déploiement d’une démarche d’open data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions a été fixé d’ici le 1er octobre 2018 au plus tard.
Plusieurs arrêtés sont à prendre afin de parachever le cadre juridique et technique de cette démarche, dont un arrêté sur les "profils d’acheteurs", qui sont les plateformes de dématérialisation utilisées par les acheteurs publics, et un arrêté sur les "données essentielles" des marchés publics et concessions devant être rendues librement accessibles et réutilisables.
Après de nombreux échanges, les deux projets d’arrêtés issus de ce partenariat sont désormais soumis à consultation publique, afin d’affiner encore leur rédaction.
Du 28 octobre au 28 novembre, vous pouvez faire parvenir vos observations sur ces deux projets de textes.
DAJ - 2016-10-28



Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale
Contrôle de l’information des consommateurs sur les prix des produits et services d’aide à l’autonomie
La DGCCRF a mené des contrôles de l’information donnée aux consommateurs sur les prix des produits et services destinés à compenser la perte d’autonomie et vérifié l’application par les pharmacies et les professionnels spécialisés des dispositions de l’arrêté du 4 juillet 2014. Le respect de ces dispositions est d'autant plus important que ces matériels et prestations font l'objet de financements publics et que leurs utilisateurs, souvent âgés ou handicapés, sont peu à même de faire jouer la concurrence. Quelque 204 établissements (sur les 375 controlés) ont donc fait l’objet de rappels à la réglementation, essentiellement pour des manquements relatifs à l’affichage des prix ou à la délivrance des devis préalables à la vente ou à la location. Des vérifications seront entreprises pour s’assurer de la conformité des mesures correctives mises en œuvre par les professionnels.
DGCCRF - 2016-10-28


> Santé
Ouverture du nouveau site www.prevention-domicile.fr
Pour prévenir les risques professionnels au domicile des particuliers, le site www.prevention- domicile.fr a été créé par la Direction générale des entreprises (DGE), l’Assurance Maladie - Risques professionnels et l’INRS en partenariat avec le Groupe IRCEM, groupe de protection sociale des emplois de la famille. Ce site internet s’adresse à tous les acteurs des métiers des services à la personne : intervenants à domicile, salariés d’une structure ou d’un particulier employeur, coordonnateurs de secteur, responsables de structure, particuliers employeurs, futurs embauchés ou employeurs... quelle que soit leur activité : garde d’enfant, entretien du logement, assistance aux personnes âgées ou aux personnes handicapées.
Véritable "centre de ressources", le site
www.prevention-domicile.fr  propose en accès libre :
- une médiathèque structurée par thématique ou par type de support,
- un outil ludique/pédagogique de mises en situations réalistes pour anticiper les risques d’accident du travail et de maladie professionnelle,
- des parcours personnalisés en fonction du profil (particulier employeur, responsable de secteur, intervenant à domicile...) pour rappeler à chacun son rôle dans une démarche de prévention et orienter vers les outils adaptés mis à disposition par le réseau prévention,

- des quiz interactifs pour tester ses connaissances en santé et sécurité au travail et obtenir des solutions concrètes à mettre en œuvre.
INRS - 2016-10-21


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure

"La participation citoyenne requiert de la méthode" - Journée d’échange sur les méthodes et les outils de la participation citoyenne aux politiques de solidarité
Extraits du discours de Ségolène Neuville : "… Si la participation citoyenne est désormais un principe fort inscrit dans la loi, elle n’est pas toujours pleinement intégrée dans le fonctionnement habituel des administrations et des collectivités ou encore des associations qui mettent en oeuvre les politiques de solidarité.
C’est pourquoi il faut donner aux personnes concernées les moyens de participer. C’est ce à quoi nous avons été particulièrement attentifs pour définir les règles de participation des personnes hébergées ou en situation de précarité qui permettent de faciliter la participation citoyenne : durée du mandat limité, possibilité d’entrées / sorties permanentes, possibilité de participer au titre d’une expérience passée…
Le kit de la participation citoyenne met également l’accent sur l’importance des questions de moyens, lorsque l’on souhaite mettre en place une démarche de participation :

- Les moyens matériels : pour se déplacer, imprimer les documents…
- Les moyens humains également : pour pouvoir aider les personnes à préparer leur intervention, à intervenir en public…
- Et les moyens techniques : pour assurer un minimum de convivialité (café, repas…).
Ce kit doit encore être amélioré, pour devenir un instrument vivant, c’est-à-dire qui donne envie, qui montre ce qui est possible, ce qui fonctionne… Il faudra donc l’enrichir de témoignages, d’exemples concrets, de bonnes pratiques. Et il faudra l’évaluer. Et en débattre…
La participation doit s’inscrire dans la durée
Car il ne suffit pas d’ouvrir un espace de dialogue et de le refermer aussi tôt, sans donner de perspective, de visibilité, de sens à ces démarches. Car comment mobiliser les citoyens s’il s’agit simplement de leur demander leur avis sans qu’ils sachent l’usage qui en sera fait ?
Quel avenir pour la participation ?
Face à ce qui ressemble à une forme de crise démocratique, nous avons un devoir collectif, qui est de ne pas nous contenter de parler de participation, mais de faire en sorte qu’elle soit effective et réellement mise en oeuvre à tous les échelons de la société..
Ministère des Affaires sociales et de la Santé - 2016-10-28



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Lancement du Mois de l’Economie Sociale et solidaire : 2 000 événements dans toute la France
Le Mois de l’économie sociale et solidaire (ESS) est l’occasion chaque année en novembre, pour l’ensemble des acteurs, de promouvoir l’ESS auprès du grand public et des professionnels par une série d’événements.
Plus de 2 000 événements à travers la France dans le cadre du #moisESS
Pour mieux valoriser les initiatives des acteurs de l’ESS, et sensibiliser les particuliers et les professionnels au fort potentiel de cette économie qui représente aujourd’hui plus de 10 % du PIB français, la secrétaire d’Etat ira à leur rencontre durant les prochaines semaines, en France métropolitaine comme dans les territoires d’Outre-mer.

Secrétariat d'Etat au Commerce, Artisanat et ESS- 2016-10-28


Education - Enfance - Jeunesse
Convention de partenariat relative à la prévention spécialisée
L’AMF s’est associée le 14 octobre à l’Etat et les autres associations d’élus pour signer une convention de partenariat avec les principaux acteurs de la prévention spécialisée. Cette convention a pour objet de renforcer les moyens et les modalités d’intervention de la prévention spécialisée, en particulier dans le cadre de la protection de l’enfance.
La prévention spécialisée agit en effet pour prévenir les inadaptations sociales ou le basculement dans des conduites à risque, la délinquance, la radicalisation en inscrivant son activité dans un accompagnement individuel et dans des actions collectives au profit de la population.
S’appuyant sur un diagnostic local partagé avec les élus, la prévention spécialisée peut être mise en oeuvre en direction de la jeunesse dans le but de mieux protéger les enfants les plus vulnérables…

AMF - 2016-10-31



Environnement - Risques
Déclaration de Nantes des acteurs du climat - "Renforcer l’action concrète pour combler le fossé entre les engagements actuels et l’objectif de l’Accord de Paris"
Réunis à Nantes pour le premier Sommet Climate Chance, les acteurs non-étatiques du monde entier ont réaffirmé avec force l’extrême gravité de cette situation aux conséquences désastreuses sur la stabilité et l’avenir de nos sociétés, un réchauffement planétaire incompatible avec tous les objectifs de développement durable…
AMF - 2016-10-31



Energies
Urgence climatique : publication de la programmation pluriannuelle de l’énergie
Avec la publication de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), la France se dote d’une stratégie énergétique globale qui décrit ses priorités pour l'ensemble des énergies et des piliers de la politique énergétique. 
En cohérence avec la stratégie nationale bas carbone (SNBC) adoptée dès novembre 2015, la PPE réaffirme deux priorités essentielles pour atteindre les objectifs à long terme fixés par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte :
- réduire la consommation d’énergie : réduire la consommation finale d’énergie de 12 % d’ici 2023, et de 22 % pour les énergies fossiles ;
- accélérer le développement des énergies renouvelables pour tous les usages (électricité, chaleur, gaz, carburants).  La PPE permettra notamment d'augmenter de plus de 70 % la capacité installée des énergies renouvelables électriques et de plus de 35 % la production de chaleur renouvelable par rapport à 2014.
Pour préparer le système énergétique de demain, la PPE prévoit également de diversifier le mix énergétique en réduisant la production d’électricité d’origine nucléaire, de développer la mobilité propre au travers notamment du  recours modal et de la diversification de nos carburants vers l’électrique et le gaz naturel véhicule, de garantir la sécurité d’approvisionnement énergétique de la France tout en maintenant des exigences environnementales élevées, et de rendre le système énergétique plus flexible en développant les effacements, le stockage d’énergie, l’autoconsommation et les réseaux intelligents.
La PPE porte sur deux périodes (2016-2018 et 2019-2023) et sera revue en 2018 puis tous les cinq ans.
MEEM - 2016-10-28


353 lauréats pour le photovoltaïque
Ségolène Royal a désigné les 353 lauréats de la troisième période de l’appel d’offres pour développer les installations photovoltaïques de moyenne puissance (100 à 250 kilowatts crête).
L’objectif de cet appel d’offres est de soutenir le développement des installations solaires sur bâtiments et sur ombrières de parking de puissance intermédiaire.
- Ministre a relevé la puissance totale, initialement fixée à 40 MW pour chaque tranche, à 80 MW.
- Ces 353 projets représentent 132 M€ d’investissements et permettront de produire 100 GWh d’électricité verte chaque année. Ils bénéficieront en moyenne d’un tarif d’achat de 131,25 €/MWh, en baisse de 3 % par rapport à la période précédente et de plus de 15 % en deux ans.
-
La liste des candidats retenus est publiée  sur le site internet du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer.
Ségolène Royal lance aussi un appel d’offres pour soutenir la transition d’installations de cogénération industrielles au gaz naturel vers des installations biomasse.
Cet appel d’offres permettra à des industriels de renforcer leur engagement dans la transition énergétique et de diminuer leur consommation d’énergies fossiles, comme le prévoit la Programmation pluriannuelle de l’énergie publiée aujourd’hui.

MEEM - 2016-10-28


Intercommunalité
L’action économique des communautés de communes et d’agglomération : les premiers résultats de l’enquête de l’AdCF
Conduite tous les 5 ans, cette grande enquête permet de mieux préciser le niveau d'engagement des intercommunalités pour l'appui au développement économique en renseignant différents items : formalisation des stratégies économiques, domaines d'intervention, ingénierie d'appui, moyens humains et financiers.
Analyse des premiers résultats à partir d’un échantillon de 330 communautés de communes et 64 communautés d’agglomération…
ADCF - 2016-10-28

Expliquer la réforme territoriale
L’AdCF et les communautés de France ont pris des engagements, lors de leur assemblée générale de Strasbourg, pour mieux faire connaître l’intercommunalité à nos concitoyens. Un effort de pédagogie très important reste à fournir au niveau national tant la matière est jugée "complexe" par les médias grand public. Sauf exceptions notables, les chaînes audio-visuelles ou les grands titres de la presse écrite s’emparent très peu de ces réorganisations institutionnelles.
Si les fusions de régions ont pu susciter quelques débats, la répartition des compétences, l’essor de l’intercommunalité, la réorganisation de l’Etat... restent des parents pauvres de l’information généraliste. Seule la presse spécialisée, ô combien précieuse, et dans une moindre mesure la presse quotidienne régionale, accordent l’importance qui lui revient au débat sur notre organisation territoriale et ses évolutions…
Présentée en ouverture de la convention nationale de Strasbourg, l’infographie "5 mn pour comprendre la nouvelle organisation territoriale" réalisée par l’AdCF est à la disposition de ses adhérents et partenaires pour l’usage de leur choix et sa valorisation. Ce support visuel est libre de droits. Il peut être utilisé aussi bien sur un site que dans le cadre d’une réunion publique.
ADCF - 2016-10-28



Logement - Habitat - Gens du voyage
+ 24 % en un an : le nombre d'expulsions locatives atteint un sombre record.
Comme chaque année, les procédures d’expulsions sont en hausse. En 2015, le nombre d’expulsions effectives, avec le concours de la force publique, a fait un bond spectaculaire de 24 % en un an, pour atteindre 14 363 (contre 11 604 en 2014) ! Une hausse et un niveau inédits, alors que ces chiffres étaient relativement stables depuis dix ans.
Et encore faut-il rappeler que les expulsions réalisées avec le concours de la force publique ne sont qu’une minorité des expulsions, compte tenu du fait que de nombreux ménages partent "d’eux-mêmes" sans attendre les forces de l’ordre.
Ces chiffres alarmants sont la conséquence de la hausse des loyers des années 2000, dans le parc privé mais aussi dans le parc social, et de la montée de la précarité depuis la crise. Ils signent aussi l’échec des politiques de prévention des expulsions qui n’ont pas su jusqu’ici enrayer cette tendance. Le début de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars), qui offre un répit aux ménages en difficulté, doit être pour tous les acteurs l’occasion de se remobiliser pour éviter ces drames humains qui viennent alimenter la grande exclusion…
Fondation Abbé Pierre - 2016-10-28
Plateforme "Allô Prévention Expulsion"  de la Fondation Abbé Pierre : 0 810 001 505

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Prévenir la dégradation des copropriétés : le registre d’immatriculation des copropriétés est mis en ligne

Simple d’utilisation et innovant, ce registre, véritable observatoire national de la copropriété, est un outil de compréhension destiné à éclairer les débats et à détecter les situations à risque.
Le parc des copropriétés représente environ 8 millions de logements en France. Pourtant, il reste peu connu, que ce soit des potentiels acheteurs, des pouvoirs publics, des syndics voire des copropriétaires eux-mêmes. Pour améliorer cette connaissance et lutter contre les fragilités — dégradation du bâti, forte consommation énergétique, difficultés financières et sociales — la loi Alur a instauré un registre d’immatriculation des copropriétés.
Ce
registre a pour objectif de :
- mieux connaître le parc de copropriétés, ses caractéristiques (nombre, localisation, taille, âge) et son état ;
- permettre aux pouvoirs publics de mieux comprendre les processus de fragilisation des copropriétés, afin d’intervenir dès les premières difficultés ;
- disposer d’éléments de comparaison des charges, utiles aux syndics et aux copropriétaires dans la gestion quotidienne et prospective de leurs copropriétés et favorisant une meilleure information des futurs acquéreurs ;
- donner une meilleure visibilité à la personne morale qu’est le syndicat de copropriétaires ;
- sécuriser les démarches des syndics et des copropriétaires en créant un identifiant unique pour chacune des copropriétés….

Ministère du logement et habitat durable - 2016-10-28

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Construction : "la dynamique se confirme et s’amplifie" selon un communiqué du Ministère du Logement

Les indicateurs de la création de logements au 3ème trimestre (juillet - septembre 2016), publiés aujourd’hui par le Commissariat général au développement durable (CGDD), attestent de la consolidation de la tendance positive observée depuis plus d’un an.
- Permis de construire : la dynamique se renforce
- Mises en chantier : l’accélération se confirme
- Locaux non-résidentiels : la reprise confirmée de l’activité économique

Ministère du logement et habitat durable - 2016-10-28


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - La nouvelle France des territoires
Manuel Valls s'est rendu en Gironde, le 27 octobre 2016, en Nouvelle Aquitaine. Il est venu prendre connaissance des résultats du partenariat renforcé entre l'Etat et la région en matière de développement économique.
Le Premier ministre a défendu le nouveau dialogue entre l’Etat et les territoires qu’il a souhaité engager dans la prolongation de la réforme territoriale portée par ce gouvernement. Un dialogue avec les régions notamment qui porte aussi bien sur le développement économique, l’aménagement équilibré des territoires ou la formation professionnelle.
Transfert d'une fraction de la TVA aux régions en 2018
L’Etat doit reconnaître aux régions les moyens de leur autonomie. "C’est pourquoi, dès 2018, les régions ne dépendront plus d’une dotation d’Etat mais gagneront une réelle autonomie financière", a rappelé le Premier ministre. Ainsi, "les régions n’auront plus de dotation globale de fonctionnement, mais une fraction de TVA dont l’effet dynamique annuel garantira, augmentera et pérennisera leurs moyens d’action."
"Ce choix parachève la réforme territoriale, il lui donne tout son sens : des territoires forts, co-responsables avec l’Etat, capables de choisir leur avenir"
, s'est-il félicité.
Gouvernement - 2016-10-28


"Innover : la force de nos territoires" par Manuel Valls, Premier ministre et Alain Rousset, Président de la région Nouvelle-Aquitaine
Points de vueAffirmation de nos régions - 12 grandes régions hexagonales, cinq régions d’Outre-mer, et la collectivité territoriale de Corse -, consolidation de nos départements, renforcement de l’intercommunalité, émergence de grandes métropoles : la France des territoires change à grands pas ! Toutes ces évolutions créent de nouvelles opportunités que les territoires peuvent saisir avec ambition, à condition, bien sûr, que nous leur en donnions tous les moyens.
Manuel Valls/Compte Facebook - 2016-10-28


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Tourisme

Guide taxe de séjour DGCL-DGE : OTF saisit les ministres concernés
Offices de Tourisme de France a saisi officiellement les ministres en charge des finances et des collectivités territoriales sur la nouvelle version du Guide pratique Taxe de séjour des DGCL et DGE  (septembre 2016).
OTF estime que la nouvelle interprétation qui y est développée est contraire à l'esprit de la réforme entérinée par la loi de finances pour 2015 sur 3 points : tarif unique par "case tarifaire" du barème, hébergements non classés et taxation d’office.
Offices de Tourisme de France demande une modification du Guide pratique DGCL-DGE pour les trois points suivants : 
- Barème taxe de séjour :
- Hébergements non classés
- La taxation d’office :
A NOTER : A ce jour, et jusqu'à une prochaine modification du document que nous espérons, les Préfectures se baseront sur l'interprétation du Guide pratique sur les taxes de séjour DGCL-DGE dans sa dernière version de septembre 2016. 

Offices de Tourisme de France - 2016-10-28
Taxe de séjour 2017 : mise à jour du guide pratique - Une interprétation contestable (Mis en ligne par ID CiTé le 26/09/2016)
Fédération des offices de tourisme - 2016-09-16


Ville
La Rentrée citoyenne : 1 milliard d’euros supplémentaires sur le reste de la durée du NPRU
Au cours de son allocution , le chef de l’Etat a rappelé l’importance de la co-construction et de l’évaluation des politiques publiques avec les habitants des quartiers. La loi du 21 février 2014 a en effet permis la création des conseils citoyens, principe fondateur d’une démocratie renouvelée. A ce jour 860 conseils citoyens sont installés dans les quartiers de la politique de la ville et travaillent sur tous les pans de la vie quotidienne des habitants.
Lors de la Rentrée citoyenne, déroulée sur six semaines consécutives, des rencontres partenariales de proximité ont été organisées dans toute la France, avec les habitants et les acteurs de la politique de la ville des quartiers populaires. Près de 4000 adultes-relais déployés sur tout le territoire national et 15 000 conseillers citoyens ont été consultés sur les questions d’éducation, d’emploi, de cadre de vie, de participation citoyenne et de valeurs de la république.
Le chef de l’Etat a annoncé : 
- l’engagement financier de 1 milliard d’euros supplémentaires sur le reste de la durée du nouveau programme de renouvellement urbain. Une enveloppe qui vient s’ajouter aux 5 milliards d’euros budgétés pour accompagner les projets intégrés de territoire ;
- l’augmentation de 50% de la dotation politique de la ville, soit 50 millions d’euros supplémentaires par an ;
- le lancement anticipé de la 3édition de l’appel à projet du Programme d’investissement d’avenir pour accompagner les projets innovants ;
- l’augmentation de la dotation de solidarité urbaine à 180 millions d’euros pour soutenir les capacités d’investissement des collectivités. 
Ministère de la Ville - 2016-10-27

http://www.ville.gouv.fr/?la-rentree-citoyenne-annonces-du
1 000 conseillers citoyens réunis à La Villette
http://www.ville.gouv.fr/?1-000-conseillers-citoyens-reunis

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Un soutien aux idées des créateurs d’entreprise en QPV

Un coup de pouce à la création d’entreprise dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), au stade de la détection et de l’amorçage. Tel est l’objectif du dispositif CitésLab, constitué en réseau depuis 2009.
Sur le terrain, 71 chefs de projet aident les porteurs de projet à les réaliser : sensibilisation à la création d’entreprise, appui aux habitants désireux de créer leur entreprise (aide à la formulation d’une idée de création d’entreprise et sécurisation de leur parcours de création).
Le 3 novembre, ils organisent des événements sur leurs différents territoires.
Voir l’agenda sur :

http://www.citeslab.fr/grand_public/agenda-citeslab
Coordonnées des chefs de projets en région :
http://www.citeslab.fr/grand_public/les-implantations-et-dans-les-dom-tom/
Connaître CitésLab en vidéo :
http://www.citeslab.fr/grand_public/page/le-dispositif-citeslab/32/



 
ESPACE PRIVE

Démocratie locale - Citoyenneté
Selfieless : rendez le monde plus altruiste avec vos photos
A cette période de l’année chargée de sens, Canon nous invite à nous tourner vers les autres et à partager des bonnes actions auprès de vos amis, afin de permettre à la Croix-Rouge de continuer de prendre soin de milliers de personnes isolées et démunies.
VOUS SOUHAITEZ PARTICIPER À LA CAMPAGNE ?  
1. Prenez une photo d’une action positive et tournée vers les autres.
2. Taggez la sur les réseaux sociaux avec #selfieless.
3. Challengez trois amis pour montrer que la générosité n’a pas de limite. 
En parallèle, du 9 novembre 2016 au 31 janvier 2017, Canon proposera à ses clients de bénéficier d'un remboursement allant jusqu’à 200€ pour l’achat d’un produit éligible et de choisir de le partager avec la Croix-Rouge française. 

Croix-Rouge française - 2016-10-28


Enfance - Jeunesse -Scolarité
École à la maison : comment s'effectue le contrôle des connaissances ?
Le contrôle des connaissances et compétences des enfants instruits dans leur famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat est effectué au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l'établissement ou par les personnes responsables des enfants.
Service Public - 2016-10-31


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Avis de rappel d’un tabard (Tunique de chevalier) pour enfant par la Société AXE

ANOMALIE : Risque d’intoxication par contact avec la peau en raison de la teneur élevée en plomb.
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au magasin en vue de son remboursement.
DGCCRF - 2016-10-28



Finances et Fiscalité locales
GuestsEvents Conventions - Des milliers de fans plumés
L’un des plus gros organisateurs français de conventions - ces événements qui donnent l’occasion de rencontrer ses stars favorites - a mis la clé sous la porte. Assurant être criblées de dettes, les gérantes se refusent à rembourser des prestations achetées à prix d’or par les fans, souvent jeunes.
C’est la seconde fois cette année que le secteur des conventions fait face à une telle situation.

UFC Que Choisir - 2016-10-30


Internet - Téléphonie
Internet : 10 conseils clés pour accompagner votre enfant
Sur le site Ecolenumérique, découvrez les 10 conseils indispensables du ministère pour accompagner votre enfant sur Internet et les réseaux sociaux :
- Veillez à ce que votre enfant utilise son équipement dans une pièce commune plutôt que dans sa chambre
- Discutez et échangez avec votre enfant
- Fixez le temps global passé devant les écrans
- Réseaux sociaux : soyez attentifs aux règles d’âge pour l’inscription
- Pensez à créer une session utilisateur pour chaque membre de la famille sur votre ordinateur
- Installez un logiciel de contrôle parental
- Si malgré tout votre enfant est exposé à des contenus inappropriés, demandez-lui de vous en parler systématiquement
- Proposez à votre enfant des outils et contenus adaptés à son âge
- Apprenez à votre enfant des règles simples
- Cyberharcèlement : 3020, un numéro vert pour les familles.

Ecolenumérique - 2016-10-31
Pour aller plus loin, consultez le site
www.internetsanscrainte.fr
Guide pratique "accompagnez votre enfant"
TÉLÉCHARGER LE PDF 


Logement - Habitat
Agents immobiliers : vérification du respect des dispositions de la loi ALUR
La DGCCRF a enquêté sur le respect par les agents immobiliers de leurs nouvelles obligations issues de la loi ALUR concernant l’information des consommateurs et les pratiques commerciales des agents immobiliers. La majorité des infractions constatées (55 %) sont liées à l’information des consommateurs, mais de nombreuses pratiques déloyales ont également été constatées.
Les contrôles ont été porté en priorité sur les professionnels ayant fait l’objet d’une plainte et les agences immobilières n’ayant pas été contrôlées récemment, ou qui éditent dans la presse locale ou sur internet des publicités apparaissant non conformes. Les contrôles ont été effectués dans 2075 établissements situés sur l’ensemble du territoire national.
Au sommaire :
- Des manquements aux obligations professionnelles
- Une information des consommateurs sur les prix et honoraires souvent incomplète, voire déloyale
- Une information incomplète sur les caractéristiques des biens et l’identité du vendeur
DGCCRF - 2016-10-28



Santé
Prise en charge à 100 % - Les patients en sont de leur poche
Globalement, le dispositif de prise en charge à 100 % des maladies graves ou longues parvient à limiter les frais à la charge des patients. Mais certaines pathologies exposent à des dépassements tarifaires, occasionnant des "reste à charge" parfois conséquents, comme le montre une étude réalisée par l’Observatoire citoyen des restes à charge en santé.
UFC Que Choisir - 2016-10-30


Sport
Concours de dessin "Les Mamans Assurent avec les Zactifs"
L’association Attitude Prévention organise, du 24 octobre au 14 novembre, un concours de dessin "Les Mamans Assurent avec les Zactifs" pour valoriser auprès des enfants la pratique d’un sport ou d’une activité physique. De nombreux cadeaux sont à gagner.
67% des enfants de 6 à 11 ans pratiquent une activité physique ou sportive. Mais ce chiffre décroît avec l’âge : 62% pour les 12-17 ans, 51% pour les 18-24 ans. Or, les bonnes habitudes acquises très tôt et conservées tout au long de la vie permettent de vivre plus longtemps, et en meilleure forme.
Aussi, Attitude Prévention, via sa page Facebook "
Les Mamans Assurent " propose aux parents d’immortaliser les dessins de leurs enfants se représentant en train de pratiquer leurs sports ou activités physiques favoris. Les dessins devront s’inspirer des personnages des Zactifs, issus du kit pédagogique "Bouge avec les Zactifs "…
Attitude Prévention - 2016-10-25



Transports - Véhicules - Déplacements
Permis de conduire des conducteurs titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules équipés d'une boîte de vitesses automatique
Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Publics concernés : délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, écoles de conduite, conducteurs titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules équipés d'une boîte de vitesses automatique.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017
JORF n°0253 du 29 octobre 2016 - NOR: INTS1625664A


Quels sont les véhicules les plus volés en France ?
"40 millions d’automobilistes" publie la troisième édition du Baromètre de l’expertise Automobile et dévoile le classement des véhicules les plus susceptibles d’être volés ou vandalisés. Dans quel département ne fait-il pas bon posséder un véhicule ? "40 millions d’automobilistes" vous dit tout ! Pour consulter la publication, cliquez ici.
40 millions d’automobilistes - 2016-10-24




 

 

 


 
 

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