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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 20 janvier 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°16 du 20 janvier 2016

Environnement - Risques - Energies
Faune et flore sauvages protégées - Modifications des dérogations aux interdictions de détention, d'utilisation ou de transport

Arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées
>> L'article 3 de l'arrêté du 19 février 2007 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 3. - I. - La décision est prise après avis du conseil national de la protection de la nature dans les cas suivants :
1° Demandes de dérogation constituées en vue de la réalisation de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis, en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du code l'environnement, à étude d'impact ;
(…)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2016. Elles ne sont pas applicables aux demandes de dérogation déposées antérieurement à cette date, dès lors que l'autorité administrative compétente n'a pas rendu sa décision avant cette date.
JORF n°0016 du 20 janvier 2016 - texte n° 11 - NOR: DEVL1532293A

Désignation de sites Natura 2000
Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Loire Nord (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 plateau du Four (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Loire Sud - baie de Bourgneuf (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 plateau rocheux de l'île d'Yeu (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 mares temporaires du terrain militaire de Frasselli/Bonifacio (zone spéciale de conservation)


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale
Quêtes sur la voie publique - Calendrier des journées nationales 2016

Avis relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année 2016
JORF n°0016 du 20 janvier 2016 - texte n° 116 - NOR: INTD1526092V



 
PARLEMENT

Texte en cours d'examen
Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Mardi 19 janvier 2016, les sénateurs ont procédé à une discussion générale. À l’issue de celle-ci, ils ont commencé l’examen des articles du projet de loi. Au cours de cet examen ils ont notamment :
- Consacré la prise en compte des valeurs d’usage de la biodiversité, en sus de ses valeurs intrinsèques et de sa valeur patrimoniale;
- Consacré le principe de conservation des ressources par une utilisation durable.
Le Sénat a décidé de mettre en place une procédure de vote solennel en organisant, mardi 26 janvier 2016…
Sénat - Dossier législatif - 2016-01-19
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-359.html
Discours de Mme Ségolène Royal
MEDDE - 2016-01-19
Reconquérir la biodiversité dans les territoires
MEDDE - 2016-01-19




Texte en cours d'examen
Projet de loi pour une République numérique
Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat au Numérique (extrait discussion)
- Ce projet de loi doit être l'occasion à la fois de moderniser notre pays en actualisant le logiciel républicain, comme de réaffirmer dans ce monde incertain nos valeurs qui ne sont pas partagées par tous
- La République numérique doit faire de la France le pays du numérique partout, par tous et pour tous
- trois objectifs: la "Liberté", avec un "cadre protecteur et innovant" notamment pour les start-ups,
l'"Egalité" sur le marché concurrentiel entre les géants du secteur et les plus petites structures,
la "Fraternité: le numérique ne peut pas être une machine à produire de l'exclusion supplémentaire".
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-01-19
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/republique_numerique.asp


Texte en cours d'examen
Prévention et lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs : le Défenseur des droits réitère ses recommandations
A l’occasion de l’examen par le Sénat de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs, le Défenseur des droits souhaite réitérer un certain nombre de ses recommandations en matière de respect des personnes et de protection des libertés individuelles.
Si l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi a permis de répondre à une partie des inquiétudes qu’il a soulevées dans son avis du 11 décembre dernier, de nombreuses interrogations subsistent quant aux garanties prévues par ce texte…..
Défenseur des droits - 2016-01-19


Dossier législatif - Passage en commission
Fin de vie: accord Assemblée/Sénat sur le texte, vers une adoption définitive en février

Députés et sénateurs se sont accordés mardi sur une version commune de la proposition de loi PS-LR accordant de nouveaux droits aux personnes en fin de vie, ouvrant la voie à une adoption définitive du texte en février, ont indiqué deux rapporteurs à l'AFP.
La version commune du texte, qui prévoit un "droit à la sédation profonde et continue" jusqu'au décès pour certaines personnes et doit rendre contraignantes les "directives anticipées", a été approuvée à l'unanimité par les 7 députés et 7 sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP)…
RP - Public Sénat - 2016-01-19


Dossier législatif - Loi en préparation
Révision constitutionnelle: débat à partir du 5 février à l'Assemblée nationale
Le projet de révision constitutionnelle, annoncé par François Hollande devant le Congrès après les attentats du 13 novembre, sera débattu à l'Assemblée nationale à partir du 5 février, selon une décision actée mardi en conférence des présidents.
Composé de deux articles, le projet de l'exécutif vise à inscrire l'état d'urgence dans la loi fondamentale mais comprend aussi la mesure controversée de déchéance de nationalité de binationaux nés Français condamnés pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.
Le Sénat devrait examiner le texte sorti de l'Assemblée à partir du 16 mars. Son président, Gérard Larcher (Les Républicains), a laissé augurer au moins un aller-retour entre les deux chambres, en affirmant que le texte du Sénat serait "sans doute différent" de celui de l'Assemblée.
RP - Public Sénat - 2016-01-19


Rapport d'information
Une bannière verte et bleue pour un renouveau du tourisme dans les outre-mer

Le colloque intitulé " Une bannière verte et bleue pour un renouveau du tourisme dans les outre-mer " organisé au Sénat le 30 septembre 2015 a permis d'illustrer les dynamiques de diversification de l'offre touristique à l'oeuvre dans les outre-mer.
Tout en évoquant les fragilités et les contraintes spécifiques à ce secteur d'activité primordial pour l'économie des territoires ultramarins, les nombreuses présentations de réalisations et projets ont mis l'accent sur ses possibles effets vertueux en matière de préservation et de mise en valeur des patrimoines naturels et culturels. Elles ont montré que le tourisme jouait un rôle de révélateur de potentiels territoriaux très diversifiés et constituait un puissant moteur d'innovation en faveur de l'environnement et de notre planète.
Au travers de vingt-cinq interventions, le colloque a permis de croiser les regards et de confronter les expériences, afin de générer des synergies d'exemplarité et de contribuer à une plus large visibilité de nos outre mer…
Sénat - Rapport d'information n° 1 - 2015-10-01
http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-001-notice.html


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ORDRE DU JOUR du mercredi 20 janvier 2016

Assemblée Nationale
1. Questions au Gouvernement.
2. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi pour une République numérique - voir le dossier

Sénat
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (texte de la commission, n° 608, 2014-2015) et proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (texte de la commission, n° 609, 2014-2015)




 
UNION EUROPEENNE

Déchets
Sortie du statut de déchet : les propositions de modifications par le Paquet européen sur l’économie circulaire
(Point de vue d'Arnaud Gossement /Avocat)
Le 2 décembre 2015, la Commission européenne a présenté le "Paquet européen sur l’économie circulaire". Il s’agit d’un ensemble de propositions de modifications de plusieurs directives sur les déchets. Le point sur les mesures relatives à la sortie du statut de déchet.
Le régime juridique de la sortie du statut de déchet est fixé à l’article 6 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. La réforme de ce régime juridique suppose donc une modification de la directive 2008/98/CE, préalablement à toute modification du droit interne, lequel n’a, pour l’essentiel, pour seul objet que de transposer les mesures définies par les institutions de l’Union européenne.
Le 2 décembre 2015, la Commission européenne a présenté des propositions de directives qui ont pour objet de modifier plusieurs directives en vigueur sur les déchets. Il ne s’agit à ce stade que de propositions. Ces propositions doivent encore être examinées et adoptées par le Conseil et le Parlement européen. Ce processus peut prendre plusieurs mois sinon années. Il est toutefois essentiel d’étudier sans attendre ces propositions pour anticiper les évolutions à venir, lesquelles pourront au demeurant être inscrites en droit interne sans attendre l’adoption définitive de ces propositions de directives. (…)
Conclusion
De manière générale, il est heureux que la Commission européenne se saisisse de la sortie du statut de déchet. Cette procédure, créée en 2008, demeure d’application rare et éclatée entre le niveau des Etats et le niveau européen.
Toutefois, les propositions présentées par la Commission demeurent très prudentes. Des précisions - qui peuvent ne pas être normatives - seraient les bienvenues, s’agissant notamment de la sortie implicite du statut de déchet et de l’application des règlementations REACH et CLP.
La proposition présentée par la Commission laisse à penser que celle-ci préfère, pour l’heure, ouvrir le débat plutôt que de présenter une réforme complètement aboutie.
RP - Arnaud Gossement /Avocat - 2016-01-17


Energies
CE - Énergie: l'UE investit 217 millions d'euros dans les infrastructures énergétiques

Les États membres ont approuvé une proposition de la Commission visant à investir 217 millions d’euros dans de grands projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, principalement en Europe centrale et en Europe du Sud-Est. Au total, 15 projets ont été sélectionnés à la suite d’un appel à propositions lancé dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), un programme de l'UE destiné à financer des infrastructures.
Ces projets permettront d'accroître la sécurité énergétique et de mettre fin à l'isolement de certains États membres vis-à-vis des réseaux d'énergie de l'UE. Ils contribueront en outre à la réalisation du marché européen de l'énergie et à l'intégration des énergies renouvelables dans le réseau d'électricité.
Commission Européenne - 2016-01-19
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-94_fr.htm?locale=en


Services publics
PE - Négociations sur le commerce des services: ouvrir de nouveaux marchés pour les entreprises de l'UE, mais protéger consommateurs et services publics

Les négociations d'un accord sur le commerce des services avec des pays représentant 70% du commerce mondial des services devraient offrir des règles internationales et plus de possibilités pour les entreprises de l'UE de fournir des services dans des pays tiers. Mais "rien ne devrait empêcher les autorités européennes, nationales, locales de maintenir et appliquer leurs législations", disent les députés du commerce international dans les recommandations, votées lundi, aux négociateurs de l'UE.
Dans ce rapport, les députés définissent leurs orientations à la Commission, qui négocie l'accord pour le compte de l'UE. Seulement lorsque les négociations seront conclues, les députés auront le dernier mot en ayant l'opportunité d'approuver ou de rejeter un accord sur le commerce des services…
Parlement européen - Texte adopté - 2016-01-19





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Assemblées locales - Elus - Elections
Retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux - Barème 2016

Les barèmes d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2016 résultant de la loi de finances pour 2016 et soumises à la retenue à la source prévue à l’article 204-0 bis du code général des impôts (CGI), repris en annexe n° 1 de la présente note, se substituent à ceux communiqués par la note de service BOFiP-GCP-15-0001 du 21/01/2014 (NOR : FCPE1501319N).
Par ailleurs, le tableau inséré dans le texte de cette circulaire précise les montants mensuels bruts des indemnités de fonction qui, au 1er janvier 2016, justifient le versement effectif d’une retenue à la source, sans considération toutefois des éventuelles participations versées par les collectivités territoriales aux régimes de retraite par rente des élus locaux…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : FCPE1601324N  - 2015-12-31
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/01/cir_40442.pdf



 
JURISPRUDENCE

Juridique - Assurances
Accident consécutif  à des travaux de voirie réalisés par une communauté d'agglomération - Responsabilité du maire de la commune qui n'a pas signalé un danger (CAA)
En vertu des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, la police municipale comprend notamment le soin de prévenir par des précautions convenables les accidents et le maire a la police de la circulation sur les voies de communication à l'intérieur des agglomérations ;
Il résulte de l'instruction que si l'accident de M. C...a eu lieu sur la route créée par la communauté d'agglomération du pays de Romans sous sa maitrise d'ouvrage, cette route était située à l'intérieur de 1'agglomération de la commune de Romans-sur-Isère et était ouverte à la circulation publique ;Il appartenait ainsi au maire de Romans-sur-Isère de prendre les mesures nécessaires pour faire assurer la sécurité de la circulation sur cette voie ;
Si le repérage de l'excavation sus décrite par un usager de la route était rendu difficile le jour de l'accident par le fait que cette tranchée était recouverte d'eau, et si la communauté d'agglomération et l'entreprise en charge des travaux n'ont pas mis en place des panneaux de signalisation de travaux et de danger, il résulte de l'instruction que, comme il a été dit ci-dessus, cette excavation existait depuis la fin de l'année 2009, qu'elle était facilement repérable par les services municipaux et que la commune ne pouvait ainsi ignorer qu'elle présentait, eu égard à ses caractéristiques, un danger qui excédait les risques auxquels peuvent s'attendre les usagers de la voie publique ; sa signalisation aurait permis d'attirer l'attention de M. C...sur sa présence ;
En s'abstenant ainsi de prendre les mesures particulières qu'exigeait ce danger, notamment par la mise en place d'une signalisation, le maire de Romans-sur-Isère a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; en outre, contrairement à ce que soutient la commune, le lien de causalité entre l'absence de signalisation et l'accident doit être regardé comme établi ;
>> Compte tenu des éléments précédemment exposés et du délai excessivement important mis par la communauté d'agglomération pour réaliser les travaux d'enrobé, il est fait une juste appréciation de la part de responsabilité de chacune des collectivités concernées, en fixant à 75 % celle revenant à la communauté d'agglomération et à 25% celle incombant à la commune de Romans-sur-Isère
CAA de LYON N° 14LY01511 - 2015-10-22


Logement - Habitat - Gens du voyage
Enlèvement de caravanes occupées par des gens du voyage en méconnaissance du PLU - Application de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Pour accueillir la demande de la commune, l'arrêt retient que la parcelle appartenant à Mme X...est située dans un espace boisé classé comme zone naturelle, dans laquelle le PLU interdit l'implantation de constructions à usage d'habitation, les terrains de camping ou de caravanage ainsi que l'implantation d'habitations légères de loisir et le stationnement de caravanes à l'usage de résidence principale ou d'annexe à l'habitation.
Il est établi et non contesté que les consorts X..., après avoir défriché et aménagé le terrain, y ont installé cinq caravanes, une construction modulaire à usage de cuisine, sur un revêtement en ciment, et deux petits cabanons de jardin en tôle en violation des interdictions édictées par les dispositions du PLU et, s'agissant des algéco et cabanons de jardin, sans déclaration préalable, en infraction à l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, et que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le droit au logement ne peuvent faire obstacle au respect des règles d'urbanisme ni faire disparaître le trouble résultant de leur violation ou effacer son caractère manifestement illicite ;
>> En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des consorts X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision …
Cour de cassation N° de pourvoi: 14-22095 - 2015-12-17
http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031651958
Dans l’arrêt Winterstein et autres c. France  du 17 octobre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile) de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Arrêt Winterstein et autres c. France - req. n°27013/07 - 2013-10-07


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Pérennité des hôpitaux locaux

Extrait de réponse: "… Les textes d’application qui seront publiés dans les prochaines semaines ouvriront la voie à un modèle de financement mixte de l’activité de médecine dans ces structures, afin de tenir compte de leurs spécificités territoriales et de garantir la stabilité de leurs ressources, tout en confortant leur positionnement spécifique dans l’offre de soins, en particulier vis-à-vis des populations les plus vulnérables.
Cette reconnaissance du rôle des hôpitaux de proximité est confortée par la loi de modernisation de notre système de santé. En effet, les ex-hôpitaux locaux reconnus comme "hôpitaux de proximité" auront pleinement vocation à intégrer les futurs groupements hospitaliers de territoire. Leur spécificité s’inscrira naturellement au cœur du projet médical partagé de ces groupements. (…)
Les agences régionales de santé disposeront de tous les outils nécessaires pour accompagner au mieux les hôpitaux locaux dans leur rôle d’accès aux soins de proximité.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-01-12


Eau - Assainissement
Utilisation d’une ressource en eau différente de celle provenant du réseau public de distribution - Modalités de contrôle des installations privées

L’article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que toute personne tenue de se raccorder au réseau d’assainissement et qui s’alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d’un service public doit en faire la déclaration à la mairie.
Ce même article précise également les deux modalités de calcul possibles de la redevance assainissement dans cette situation :
- soit, par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l’usager et dont les relevés sont transmis au service d’assainissement dans les conditions fixées par l’autorité mentionnée au premier alinéa de l’article R. 2224-19-1 du CGCT (conseil municipal ou organe délibérant de l’établissement public compétent pour tout ou partie du service public d’assainissement collectif) ;
- soit, en l’absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l’habitation et du terrain, le nombre d’habitants, la durée du séjour.
Parce que l’utilisation d’une ressource en eau autre que celle distribuée par le réseau public (eau issue de puits, de forages domestiques, de récupération d’eau de pluie ou de sources) peut présenter des risques sanitaires pour la population et notamment en cas de connexion avec le réseau de distribution d’eau potable, l’article L. 2224-12 du CGCT impose la modification du règlement de service d’eau potable pour autoriser les agents des services d’eau potable à accéder aux propriétés privées afin de procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d’eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages en cas d’utilisation d’une ressource en eau différente de celle provenant du réseau public de distribution. Les informations recueillies à l’occasion de ce contrôle peuvent être transmises au service d’assainissement pour l’application de l’article R. 2224-19-4 du CGCT.
La circulaire du 9 novembre 2009 relative à "la mise en œuvre du contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages, des ouvrages de récupération des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d’eau potable en application de l’arrêté du 17 décembre 2008" explicite les modalités de ce contrôle.
Assemblée Nationale - 2016-01-12 - Réponse Ministérielle N° 81354
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-81354QE.htm


Environnement - Risques
Frelon asiatique - Le ministre de l'agriculture serait favorable au classement en danger sanitaire de première catégorie
Le quatrième axe du plan de développement durable de l'apiculture est dédié spécifiquement à la lutte contre le frelon asiatique (vespa velutina), à la fois sur les aspects juridiques et techniques.
1/ Sur le plan réglementaire, des textes ont été adoptés pour permettre aux acteurs d'intervenir sur le terrain. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a signé, le 26 décembre 2012 un arrêté classant le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie. Ce statut confère une reconnaissance officielle à ce prédateur qui a émergé en France en 2004 et s'est largement installé sur une grande partie du territoire. Les professionnels et collectivités locales ont ainsi la possibilité de faire reconnaître des programmes de lutte contre ce nuisible. Une instruction du 10 mai 2013 définit les mesures de surveillance, de prévention et de lutte permettant de limiter l'impact du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles domestiques. Un autre arrêté du 22 janvier 2013 du ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie (MEDDE) interdit l'introduction du frelon sur le territoire national. La question d'un classement du frelon asiatique dans la liste des espèces nuisibles renvoie à l'inscription de l'espèce sur une liste régie et prévue par le code rural et de la pêche maritime. Il semble cependant qu'il y ait une confusion sur l'emploi du qualificatif "nuisible" qui renvoie dans le code de l'environnement (article 427-8) à une dimension purement cynégétique.
2/ Les résultats de l'évaluation comparative des modalités de piégeage pour la protection du rucher, présentés le 22 avril 2015, ont conclu à l'inefficacité des méthodes de piégeages évaluées pour préserver les colonies d'abeilles de la prédation de vespa velutina. Un bilan des stratégies de lutte disponibles et les perspectives ont été présentés et discutés avec l'ensemble des acteurs de la filière apicole le 15 juin 2015. A cette occasion, l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif aux dangers sanitaires menaçant l'abeille a également été présenté.
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En concertation avec les différents acteurs de la filière apicole, le ministre chargé de l'agriculture a d'ores et déjà déclaré, sous réserve de la démonstration d'une méthode de lutte efficace et d'une expertise juridique, être favorable au classement du frelon asiatique en danger sanitaire de première catégorie pour permettre, le cas échéant, une lutte obligatoire sur l'ensemble du territoire national. Un tel classement engendrerait le respect obligatoire pour tous des mesures de lutte définies.
Sénat - 2016-01-14 - Réponse ministérielle N° 18775
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118775.html
Lutte contre la prolifération des frelons asiatiques
Sénat - 2016-01-07 - Réponse ministérielle N° 19015



 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Rédacteur principal de 2e classe - Examen professionnel d'accès par voie de promotion interne

Arrêté du 7 janvier 2016 portant ouverture d'un examen professionnel de promotion interne au grade de rédacteur principal de 2e classe session 2016 par le centre de gestion de la Sarthe
>> Sarthe pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la région des Pays de la Loire.
JORF n°0016 du 20 janvier 2016 - texte n° 32 - NOR: INTB1601102A

Assistants territoriaux socio-éducatifs spécialités éducation spécialisée et conseil en économie sociale et familiale - Concours sur titres avec épreuves
Arrêté du 4 janvier 2016 portant ouverture d'un concours de recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs spécialités éducation spécialisé et conseil en économie sociale et familiale par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs
>>Doubs pour les centres de gestion de l'Interrégion Est conventionnés pour les concours de catégorie B.
JORF n°0016 du 20 janvier 2016 - texte n° 31 - NOR: INTB1601109A

Assistants territoriaux socio-éducatifs - Concours sur titres avec épreuves
Arrêté du 12 janvier 2016 portant ouverture en 2016 d'un concours sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial socio-éducatif par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes
>> Landes en partenariat avec les centres de gestion de la Dordogne, de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, du Lot, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne
JORF n°0016 du 20 janvier 2016 - texte n° 35 - NOR: INTB1601133A


//JURISPRUDENCE//
Les agents de la fonction publique territoriale qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à bénéficier au versement d’indemnités de chômage (CAA)

Après que M. B...a demandé, par courrier du 24 juillet 2013, sa réintégration anticipée au 1er novembre 2013, le maire de la commune l'a informé, par une lettre du 21 août 2013, qu'il " n'existe aucun emploi vacant correspondant à votre grade " et que " à ce titre, je ne peux accéder à votre demande de réintégration " ;
S'il a aussi précisé, dans ce même courrier, qu'un emploi à plein temps était disponible dans le service des espaces verts, cette proposition n'avait un caractère ni ferme ni précis, et était, au demeurant, en contradiction avec la mention susmentionnée de l'absence d'emploi vacant correspondant au grade du requérant et avec l'édiction, le même jour, d'un arrêté maintenant M. B...en disponibilité à compter du 1er novembre 2013 ; Par ailleurs, cet emploi n'a fait l'objet d'une déclaration de vacance et d'une publication par le centre de gestion qu'à compter du 19 novembre 2013 ;
En outre, si le maire de la commune soutient qu'il a proposé à plusieurs autres reprises ce poste à l'intéressé, il ne l'établit pas ; que M. B...doit ainsi être regardé, en étant maintenu dans une position de disponibilité pour absence de poste correspondant à son grade, comme ayant été involontairement privé d'emploi jusqu'au 27 juin 2014, date à laquelle il a reçu le courrier du maire de la commune lui demandant d'accepter l'emploi de catégorie B " gestionnaire administratif et technique des espaces verts " et précisant que ce poste était en adéquation avec ses qualifications, compétence et traitement de base ;
M. B...est ainsi fondé à demander le bénéfice de l'allocation d'assurance prévue par l'article L. 5424-1 précité du code du travail entre le 1er novembre 2013 et le 27 juin 2014, quand bien même il avait sollicité sa réintégration avant le terme normal de sa mise en disponibilité ;
M. B...est fondé à demander l'annulation de la décision de refus de la commune de lui allouer l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; Eu égard au motif d'annulation de la décision attaquée, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que le maire de la commune verse à M. B...l'allocation de retour à l'emploi demandée ; que, par suite, il y a lieu d'enjoindre à la commune de verser à M. B...l'allocation de retour à l'emploi pour la période allant du 1er novembre 2013 au 27 juin 2014…
CAA de VERSAILLES N° 14VE02710 - 2015-12-10





 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
La prévention de la perte d’autonomie : la fragilité en questions. Apports, limites et perspectives

Les actes du séminaire des 6 et 7 mars 2014 organisé à Paris  rassemblent une vingtaine d'interventions qui présentent les avancées récentes de la recherche pluridisciplinaire et des pratiques dans le domaine de la prévention de la perte d'autonomie. La France a connu un engouement récent pour les stratégies prenant en compte la fragilité. Alors que les critères de maladies chroniques et de limitations fonctionnelles sont souvent relativement tardifs pour l'action, la fragilité permettrait d'intervenir suffisamment en amont chez les personnes âgées pour éviter l'incapacité, en retarder la survenue ou en diminuer les conséquences néfastes. Pourtant, les approches de la fragilité ne sont pas consensuelles.
Les travaux récents en sciences humaines et sociales déplacent le débat ayant cours au sein de la géronto-gériatrie vers la prise en compte des situations de vulnérabilité des personnes âgées dans leur ensemble. Ce faisant, la compréhension de la fragilité s’élargit aux aspects économiques et sociaux mobilisant de nouveaux concepts et outils méthodologiques. Par ailleurs, les actions de prévention dépassent désormais le cadre clinique et s’inscrivent dans le champ des interventions socio-économiques des organismes de protection sociale.
Quels sont les accords et désaccords de ces approches ? Où fixer les limites du concept par rapport aux dimensions cognitive, sociale et économique ? De quelles données dispose-t-on ? Qui sont ces "fragiles" ? Quelles actions sont menées et pour quel rapport coût/efficacité ? Quelles stratégies par rapport aux politiques sanitaires et sociales existantes ? Bref, quels constats et quelles perspectives pour la recherche et la décision publique ?
IRDES - Rapport n° 563 - 2016-01-19


Environnement - Risques - Energies
16 984 communes abritent sur leur territoire au moins un site naturel protégé au niveau national ou européen
Les sites naturels protégés — parcs nationaux, réserves naturelles, réseau Natura 2000, parcs naturels régionaux, etc. — hébergent une biodiversité riche et sont reconnus par la société comme des espaces aux forts enjeux de préservation des paysages, de la faune et de la flore.
Une commune française sur deux abrite sur son territoire au moins un espace protégé ; un Français sur deux réside dans ces communes. Ces dernières accueillent les trois quarts de la capacité touristique métropolitaine. Le littoral et les zones de montagne sont particulièrement concernés. Les communes disposant d’espaces protégés abritent deux fois plus de forêts et milieux semi-naturels que les autres communes françaises. On y trouve une part un peu plus grande de communes urbaines.
Les exploitations agricoles spécialisées dans le maraîchage, la viticulture, l’arboriculture et les élevages caprins et ovins y sont mieux représentées, contrairement à celles spécialisées dans les grandes cultures et les élevages hors-sol qui le sont moins.
Quelques données
- 16 984 communes (métropole et DOM, hors Mayotte) abritent sur leur territoire au moins un site naturel protégé au niveau national ou européen, soit 46 % des communes françaises. Cette part passe à 69 % pour les communes de montagne et atteint même 92 % pour les communes littorales.
- Le réseau Natura 2000 est présent dans plus de trois quarts des communes littorales et la moitié des communes de montagne.
- Près d’une commune littorale sur dix héberge une réserve naturelle. Plus généralement, de nombreux espaces protégés se trouvent dans le sud de la métropole et en outre-mer, ainsi que dans les grandes vallées, telles que la Loire. Pour le littoral, cette situation s’explique aussi par l’existence d’un acteur spécifique, le Conservatoire du littoral, dédié à l’acquisition des espaces naturels littoraux.
CGDD - Chiffre et statistiques n°706- Décembre 2015
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/CS706.pdf


Etat civil - Population - Funéraire
Bilan démographique 2015 - Le nombre de décès au plus haut depuis l'après-guerre

Au 1er janvier 2016, la France compte 66,6 millions d'habitants, dont 64,5 millions vivent en métropole et 2,1 millions dans les cinq départements d'outre-mer.
Au cours de l'année 2015, la population a augmenté de 247 000 personnes, soit une hausse de 0,4 %. Le nombre de naissances diminue légèrement par rapport à 2014 (- 19 000) et s'établit à 800 000 en 2015.
Le nombre de décès augmente fortement (+ 41 000) et atteint 600 000 en 2015. Il n'avait jamais été aussi élevé depuis l'après-guerre.
Le solde naturel, différence entre les nombres de naissances et de décès, est le plus faible depuis 1976. Pour autant, il reste le principal moteur de la croissance démographique, bien supérieur au solde migratoire.
La fécondité française se maintient à un niveau élevé par rapport aux autres pays européens, même si l'indicateur conjoncturel de fécondité passe sous la barre des 2 enfants par femme. Il s'établit à 1,96 en 2015, retrouvant à peu près son niveau de 2005. L'âge moyen à l'accouchement, en constante augmentation, atteint 30,4 ans.
Sous l'effet du surcroît de mortalité enregistré aux âges élevés en 2015, l'espérance de vie à la naissance diminue nettement, à la fois pour les femmes (- 0,4 an) et pour les hommes (- 0,3 an). Elle s'établit à 85,0 ans pour les femmes et 78,9 ans pour les hommes.
Si le nombre de mariages entre personnes de sexe différent reste stable entre 2014 et 2015 (231 000), les mariages de personnes de même sexe sont moins nombreux (8 000 en 2015). Ainsi, le nombre de mariages décroit très légèrement en 2015.
INSEE - 2016-01-19
Bilan démographique 2015 - Population totale par sexe et âge - Évolution de la population - Pyramides des âges
INSEE - 2016-01-19
Estimation de la population au 1er janvier par région, département, sexe et âge de 1975 à 2015
INSEE - 2016-01-19

Où vivent les familles en France ?
En 2012, 8,0 millions de familles avec au moins un enfant mineur vivent en France, dont 6,7 millions dans l'espace des grandes aires urbaines, soit huit familles sur dix.
Au sein des grandes aires urbaines, la proportion de familles avec enfants mineurs augmente au fur et à mesure que l'on s'éloigne des villes-centres. Les couronnes des grandes aires urbaines accueillent ainsi proportionnellement plus de familles avec enfants mineurs que leurs villes-centres (34 familles pour cent ménages contre 22). Les différences entre ces villes-centres et leur périphérie étaient encore plus marquées dans le passé. En effet, depuis 1990, dans un contexte où la part des familles diminue globalement, les villes-centres des grandes aires urbaines perdent moins de familles que leurs couronnes.
Les villes-centres, les communes du nord et du sud de la France ainsi que les départements d'outre-mer sont les territoires qui comptent davantage de familles dont les parents sont sans emploi et où se concentre la pauvreté. À l'exception du Nord, ce sont aussi les territoires qui comptent davantage de familles monoparentales. La part des familles nombreuses est nettement plus faible dans la moitié sud de la France ; elle est à l'inverse particulièrement forte dans les Pays de la Loire, dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, des Ardennes, de Seine-Saint-Denis et du Rhône, ainsi qu'en Guyane et à la Réunion.
INSEE - 2016-01-19


Logement - Habitat - Gens du voyage
Défenseur des droits: l'Etat doit garantir le droit au logement opposable

A quelques jours de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi "Egalité et Citoyenneté", le Défenseur  a recommandé dans sa décision du 14 décembre 2015:
- un objectif minimal de construction de logements de 35% de PLAI, catégorie destinée aux publics les plus modestes ;
- un renforcement des sanctions à l’égard des communes ne respectant délibérément pas les objectifs de production de logements sociaux définis par la loi et l’application de ces sanctions ;
S’agissant du parc existant, qui représente près de 5 millions de logements et constitue donc le principal levier d’action à court et moyen terme, le Défenseur des droits considère qu’il est indispensable :
- de mettre fin sans délai aux délégations du contingent préfectoral au profit des communes, plusieurs centaines de logements se trouvant du fait de ce mode de gestion soustrait chaque année à l’objectif d’affectation aux ménages prioritaires.
- de veiller à l’occasion de la réorganisation d’Action Logement à ce que soit enfin respectée l’obligation d’assurer l’attribution de 25 % des logements de son contingent aux ménages prioritaires DALO conformément à la loi, contre moins de 8 % à l’heure actuelle.
- de redéfinir la notion de sous-occupation dans les logements HLM.
- de reconsidérer les critères de perte du droit au maintien dans les lieux du fait d’une augmentation substantielle et durable des ressources. Le Défenseur des droits rappelle que la vocation première du parc social est d’aider ceux qui, à un moment donné de leur parcours de vie, ne peuvent se loger décemment dans le parc privé.
Le seuil actuel, qui ne prévoit la perte du droit au maintien dans les lieux que pour les personnes dont les ressources sont supérieures à deux fois le plafond, n’est pas conforme aux objectifs du parc social, et l’équité exige de ramener ce seuil à une fois et demi le plafond, au moins pour les logements autres que PLAI, niveau pleinement compatible avec la nécessaire mixité sociale.
- de supprimer la limite d’âge fixée à 65 ans dont la justification, s’agissant des ménages dont les revenus ont fortement et durablement augmenté, fait défaut.
----------------
L’ampleur et la gravité actuelle de la crise du logement, encore insuffisamment prise en compte, appelle une réponse forte qui doit absolument se traduire dans la loi et l’action de l’Etat sur le terrain.
Le Défenseur des droits - 2016-01-19




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Culture - Patrimoine
Lecture citoyenne met en synergie les acteurs du territoire

Afin de renforcer l’efficience des actions portées par plusieurs acteurs autour de la lecture et de créer entre eux une synergie sur le territoire, la DDCSPP de la Haute-Vienne a initiée le projet "Lecture citoyenne".
Destinée dans un premier temps aux enfants primo arrivants et à ceux rencontrant des difficultés d’apprentissage scolaire, "Lecture citoyenne" s’efforce de développer leur goût de la lecture et d’éveiller leur citoyenneté.
A cette fin, elle se déroule en dehors du temps scolaire, au sein des accueils de loisirs implantés sur des quartiers prioritaires ou en zones rurales et s’appuie sur les expertises développées par le "Prix Chronos" et l’association "Lire et faire lire".
Chaque structure volontaire construit son propre projet, en associant diverses activités et partenaires à la découverte des livres de la sélection Chronos, lors de temps de lecture partagé avec les bénévoles de "Lire et faire lire", puis à travers la participation au vote désignant les lauréats du prix. La DDCSPP apporte un soutien méthodologique et logistique, permettant aux porteurs de projets de partager leurs expériences et les capitaliser.
APRILES - 2016-01-19


Déchets
Lancement de la déclaration de tonnages 2016

Les adhérents Ecofolio ont jusqu’au 29 février 2016 pour effectuer leur déclaration de tonnages, sur l'espace en ligne Mespapiers. La contribution de base est cette année fixée à 54 €/t, avec application de bonus/malus similaires aux années précédentes.
L'espace Mespapiers accueille les adhérents Ecofolio du 1er janvier au 29 février 2016 pour réaliser leur déclaration de tonnages de papiers émis sur l’année 2015.
Simple et sécurisée, la démarche devra être accompagnée de l'envoi d'une attestation. Afin d’alléger vos démarches, nous proposons cette année, pour les adhérents qui émettent moins de 1000 tonnes, de nous fournir une attestation de véracité en remplacement de l’attestation Expert-comptable. Un exemple d’attestation est téléchargeable sur notre site.
Rappel : quel que soit le mode de règlement choisi, la date de paiement est fixée au 30 avril 2016.
Ecofolio - 2016-01-18

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La fin des sacs plastique en caisse, épisode 341

Au 1er janvier, éradication complète des sacs plastique en caisse. Ni donnés, ni vendus. Disparus, évanouis, bye-bye, finito. On y a cru. Pourtant, à la caisse, c’est toujours peu ou prou la même histoire. Si on ne vous donne pas tout bonnement un sac, un simple mot suffit à en réclamer un pour quelques centimes d’euros (ou pas d’ailleurs).
Pourtant, la loi sur la transition énergétique est très claire sur le sujet : "Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, (…) à compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente."
 Les sacs qui ne sont pas "de caisse" - ceux disponibles au rayon "fruits et légumes", par exemple - disposeront d’un an de sursis avant de subir le même sort.
TERRAECO - 2016-01-19
http://www.terraeco.net/La-fin-des-sacs-plastique-en,64166.html


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Fusion des Régions : les Communes forestières s’unissent et anticipent

Afin d’être pleinement opérationnel à l’échelle des nouvelles régions, le réseau des Communes forestières travaille de concert pour constituer de nouvelles unions régionales. Les territoires s’organisent et affirment plus que jamais le rôle des élus dans la dynamique économique de la filière bois, un rôle majeur pour le développement des territoires.
Premiers à s’engager, les élus des Communes forestières de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées se sont réunis le 9 novembre 2015, à Villegly (Aude), pour constituer la nouvelle Union régionale, quelques semaines après la création de l'association des Communes forestières du Gard, le 21 septembre dernier…
De même, les conseils d’administration des unions régionales d’Auvergne et de Rhône-Alpes travaillent en faveur de la fusion et une assemblée générale constitutive devrait intervenir dans les prochains mois.
Une rencontre entre les présidents des unions régionales d’Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine est prévue fin novembre pour aborder cette question.
Début décembre, les unions régionales d’Aquitaine et de Limousin se réuniront pour la création de la nouvelle entité régionale à Périgueux…
FNCOFOR - 2015-12-01


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Recommandations méthodologiques pour l’élaboration concertée des Contrats de Plan Régionaux de Développement de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (CPRDFOP) 2016/2022
La Commission Territoire du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP) a choisi d’élaborer des recommandations et ainsi de s’adresser aux membres des Comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP) qui, en région, vont participer à l’élaboration, l’animation ou participer à la concertation pour l’élaboration du CPRDFOP. Cette concertation est l'occasion de progresser très sensiblement dans la recherche de cohérence des choix faits en matière de priorités partagées et de coordination des programmes et dispositifs mobilisables au service de ces priorités.
Au-delà, ayant vocation à faire la synthèse des objectifs de développement économique et de prévision d’emploi, le CPRDFOP est l’outil qui permet aux responsables de la gouvernance quadripartite régionale de poser le cadre d’un pilotage stratégique à 5 ans.
Cette concertation, conformément à la mission centrale des CREFOP, est organisée tout au long de la mandature en leur sein, et permet de piloter et mettre en œuvre le CPRDFOP. Elle doit permettre d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques et la cohérence des dispositifs disponibles sur le territoire de la région au service des enjeux stratégiques concertés identifiés.
Pour se faire, une méthode partagée et la vision systémique des outils disponibles et mobilisables est indispensable.
Le présent document détaille ces enjeux, met en perspective les missions récurrentes des CREFOP et énonce à cette occasion quelques recommandations…
CNEFOP - 2016-01-12


Education - Enfance - Jeunesse
Lecture citoyenne met en synergie les acteurs du territoire

Afin de renforcer l’efficience des actions portées par plusieurs acteurs autour de la lecture et de créer entre eux une synergie sur le territoire, la DDCSPP de la Haute-Vienne a initiée le projet "Lecture citoyenne".
Destinée dans un premier temps aux enfants primo arrivants et à ceux rencontrant des difficultés d’apprentissage scolaire, "Lecture citoyenne" s’efforce de développer leur goût de la lecture et d’éveiller leur citoyenneté.
A cette fin, elle se déroule en dehors du temps scolaire, au sein des accueils de loisirs implantés sur des quartiers prioritaires ou en zones rurales et s’appuie sur les expertises développées par le "Prix Chronos" et l’association "Lire et faire lire".
Chaque structure volontaire construit son propre projet, en associant diverses activités et partenaires à la découverte des livres de la sélection Chronos, lors de temps de lecture partagé avec les bénévoles de "Lire et faire lire", puis à travers la participation au vote désignant les lauréats du prix. La DDCSPP apporte un soutien méthodologique et logistique, permettant aux porteurs de projets de partager leurs expériences et les capitaliser.
APRILES - 2016-01-19


Finances et Fiscalité locales
Pour les communes, le combat sur la baisse des dotations se poursuit en 2016

Lors de sa conférence de rentrée de ce 19 janvier, l’Association des Maires de France a présenté ses priorités pour la nouvelle année. La question très cuisante des moyens et de la baisse des dotations sera encore au cœur des discussions avec le gouvernement.
RP - Le Moniteur.fr/Bénédicte Rallu - 2016-01-19


Internet - Téléphonie - Réseaux
Près de la moitié de votre carnet d'adresses change tous les 3 mois

Avec une moyenne de 1 379 contacts, près de la moitié de votre carnet d'adresses change tous les 3 mois. Tel est le constat dressé par Evercontact, le service cloud de mise à jour automatique des carnets d’adresses, qui produit une infographie présentant les caractéristiques classiques d’un carnet d’adresses Google Contacts Pro. Le document démontre que la plupart du temps, ceux-ci ne sont pas exploités au maximum dans la mesure où ils ne sont ni complets ni mis à jour régulièrement.
Info DSI - 2016-01-19


Logement - Habitat - Gens du voyage
Construction des logements sociaux en hausse en 2015

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, se réjouit de l’augmentation du nombre de logements sociaux financés en 2015, avec 109 000 logements sociaux agréés en métropole (hors Anru), soit une progression de 2.3% par rapport à 2014.
Parmi eux :
- plus de deux logements sociaux agréés sur 5 sont programmés dans les territoires où la demande est forte (zone A) ;
- un quart des logements produits sont destinés aux ménages très modestes (PLAi).
Le nombre total de logements sociaux agréés en France s’élève à 125 000 en incluant les départements d’Outre-mer (4 889) et les opérations de rénovation urbaine de l’Anru (11 293) qui relèvent de dispositifs spécifiques…
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2016-01-19


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Régionalisation de Pôle emploi : vers une volte-face du gouvernement ?

François Hollande compte sur les régions pour son plan de formation. Il se dit prêt à "modifier la loi" pour "étendre les compétences" alors que des présidents de régions veulent régionaliser Pôle emploi. Il y a un an, le gouvernement en avait pourtant écarté l’idée…
Si vous n’en aviez pas eu assez de la réforme territoriale, le gouvernement va peut-être vous en resservir un peu. Cette fois, l’exécutif passe par le biais du plan pour l’emploi et la formation dont François Hollande a présenté les grandes lignes lundi matin. Six mois seulement après la fin de l’examen du texte sur les compétences des collectivités, le chef de l’Etat semble prêt à en accorder de nouvelles aux grandes régions créées il y a un an…
RP - Public Sénat/François Vignal - 2016-01-18

Régions - Climat et transition : de grandes Régions aux missions renouvelées
En 2015, l’adoption de la loi de transition énergétique et du troisième volet de la réforme territoriale (loi NOTRe) ont conféré de nouvelles compétences aux Régions. Malgré leurs imperfections, ces deux lois offrent aux collectivités locales des outils efficaces pour agir en faveur du climat. Les assemblées régionales renouvelées en décembre sauront-elles s’en saisir ?
La boite à outils des régions en matière de transition énergétique s’est indéniablement enrichie. Parmi les nouvelles règlementations issues du croisement de la loi de transition énergétique et de la loi NOTRe, plusieurs dispositifs nouveaux ont fait leur apparition alors que d’autres ont été ré-affirmés. Voici quatre leviers d’actions.
Les Régions planificatrices
Les Régions à la pointe de la rénovation énergétique
Les Régions pilotent la chaîne de transports 
Les Régions pour une économie décarbonée
CLER - 2015-12-16

Départements - Explosion des dépenses sociales: les départements menacent l'Etat
Dominique Bussereau, président de l'Association des départements de France (ADF), menace d'entrer "en guerre totale avec l'Etat", si ce dernier n'aide pas les départements à faire face à l'explosion des dépenses sociales, notamment du RSA, dans une interview au Parisien de mardi.
"Nos dépenses sociales augmentent en moyenne de 9% par an. Et pour certains départements elles peuvent croître de 20%", explique-t-il : "Si ça continue comme ça, nous aurons dix départements en difficulté cette année, entre 30 et 40 l'année prochaine et 70 et 80 l'année suivante"…
RP - Public Sénat - 2016-01-19


SEM - Entreprises publiques locales
Les Epl thermales en pleine santé

Châteauneuf-les-Bains, Contrexéville, Bagnères-de-Bigorre... "Sur les 105 stations thermales nationales, 17 sont aujourd'hui gérées en Epl, dont 14 en Sem et 3 en Spl", rapporte Christelle Botz-Mesnil, responsable du secteur tourisme, culture et loisirs à la Fédération des Epl.
Certes, le chiffre - 6% des Epl touristiques - peut sembler faible, mais il croît régulièrement, et surtout compte les stations les plus emblématiques, telles la célèbre Vittel, l'antique Néris-les-Bains, ou encore la très fréquentée Balaruc-les-Bains ! À cela une raison : "La complexité de tels équipements qui, avec leur indispensable remise aux normes et leur perpétuel ajustement aux nouvelles attentes, exigent à la fois solidité et réactivité", décrit Christelle Botz-Mesnil.
Fin janvier se tient, à Paris, le 34e Salon des Thermalies. Avec, parmi les exposants, des Epl qui, pour ne constituer que 20 % des centres de soins, s'affichent comme leaders du secteur. Une preuve nouvelle de leurs capacités, et de la plus belle eau ! …
Fédération des EPL - 2016-01-19


Ville
Installation de l’Observatoire national de la politique de la ville

Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, a installé ce jour l’Observatoire national de la politique de la ville. Instance essentielle de la politique de la ville, il a pour mission d’observer l’évolution des quartiers et d’évaluer la politique de la ville.
L’observatoire national de la politique de la ville, inscrit dans la loi du 21 février 2014, est né de la fusion de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles et du Comité d’évaluation et de suivi de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. La création de cet observatoire unique permet désormais d’avoir une approche globale de la situation des quartiers prioritaires.
Outre les administrations concernées, sa composition comprend des experts et des personnalités qualifiées, des élus et les membres du bureau du Conseil national des villes, installé le 26 octobre dernier. La présidence de son comité d’orientation a été confiée à Jean DAUBIGNY, ancien Préfet de la région d’Ile-de-France.
Ministère de la Ville - 2016-01-19
http://www.ville.gouv.fr/?installation-de-l-observatoire
Un contrat de ville exemplaire à Auch
Ministère de la Ville - 2016-01-19





 
ESPACE PRIVE

Environnement - Risques - Energies - Déchets
La fin des sacs plastique en caisse, épisode 341
Au 1er janvier, éradication complète des sacs plastique en caisse. Ni donnés, ni vendus. Disparus, évanouis, bye-bye, finito. On y a cru. Pourtant, à la caisse, c’est toujours peu ou prou la même histoire. Si on ne vous donne pas tout bonnement un sac, un simple mot suffit à en réclamer un pour quelques centimes d’euros (ou pas d’ailleurs).
Pourtant, la loi sur la transition énergétique est très claire sur le sujet : "Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, (…) à compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente."
 Les sacs qui ne sont pas "de caisse" - ceux disponibles au rayon "fruits et légumes", par exemple - disposeront d’un an de sursis avant de subir le même sort.
TERRAECO - 2016-01-19
http://www.terraeco.net/La-fin-des-sacs-plastique-en,64166.html


Finances et Fiscalité locales
Enquête banque 2016

Les résultats de l'enquête annuelle de la CLCV sur les tarifs de 139 banques de métropole et d'outre-mer révèlent encore une fois de grandes disparités.
Les tarifs en vigueur au 1er février 2016 dans 139 banques de métropole et d’outre-mer ont été analysés pour ce palmarès 2016. Pour trois profils types de consommateurs, le prix du panier de services a été calculé selon les deux formules proposées: prix des services à l’unité et facturation au forfait dans le cadre des packages.
Les écarts de tarifs les plus importants (jusqu’à 181%) concernent les consommateurs utilisant peu de services. C’est aussi sur ce profil que la facture moyenne, avec la formule la moins chère, connaît une hausse de 4.17%. Les raisons ? Les frais de tenue de compte et l’augmentation du tarif moyen des cartes à débit immédiat.
Le coût moyen est quasiment stable en revanche pour les consommateurs qui utilisent plus de services mais toujours avec des disparités importantes d’un établissement à l’autre.
Enfin, le package n’est intéressant que dans 17 banques pour le petit consommateur. Il devient plus fréquemment avantageux pour des profils demandeurs de plus de services, dans 60% des cas pour notre profil "gros consommateur"…
CLCV - 2016-01-19

Assurance vie - Le palmarès des rendements 2015
Toujours plébiscités par les épargnants, les fonds en euros ont enregistré un nouveau recul de performance, en ligne avec l’effondrement des taux obligataires dont leur rendement dépend.
Selon les prévisions de Cyrille Chartier-Kastler, président du cabinet Facts & Figures, la performance moyenne 2015 de l’assurance vie en euros, majoritairement placée en obligations d’État et d’entreprises, devrait tomber à 2,25 %, contre 2,5 % en 2014. Rapportée à une inflation atone et comparée aux 0,75 % que génèrent les livrets A, cette rémunération reste néanmoins correcte pour un produit d’épargne garanti et récupérable à tout moment. Pour rappel, il y a dix ans, en 2005, en valeur nette de hausse des prix, le taux moyen des fonds en euros était seulement de 2,4 %...
UFC Que Choisir - 2016-01-19

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Impôt sur le revenu : il est possible de déduire les sommes versées à un enfant adulte dans le besoin
Les parents qui aident financièrement leur enfant adulte lorsque celui-ci n'a pas assez de ressources pour subvenir à ses besoins peuvent les déduire de leur revenu imposable.
C'est ce qu'a rappelé le secrétaire d'État, auprès du ministre des Finances et des Comptes publics, chargé du Budget, dans une réponse ministérielle publiée le 1er septembre 2015.
En effet, les sommes versées au titre de l'obligation alimentaire en faveur d'un enfant dans le besoin, âgé de plus de vingt-cinq ans et qui ne vit plus sous le toit de ses parents, sont déductibles du revenu imposable des parents dans la limite d'un plafond…
Service Public - 2016-01-19
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10302


Internet - Téléphonie
Près de la moitié de votre carnet d'adresses change tous les 3 mois

Avec une moyenne de 1 379 contacts, près de la moitié de votre carnet d'adresses change tous les 3 mois. Tel est le constat dressé par Evercontact, le service cloud de mise à jour automatique des carnets d’adresses, qui produit une infographie présentant les caractéristiques classiques d’un carnet d’adresses Google Contacts Pro. Le document démontre que la plupart du temps, ceux-ci ne sont pas exploités au maximum dans la mesure où ils ne sont ni complets ni mis à jour régulièrement.
Info DSI - 2016-01-19




 

 

 


 
 

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