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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 20 juin 2018


    


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

20/06/2018

Arrêté du 8 février 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 15 juin 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté...

 JORF - Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement - Taux relatif à la détermination des dépenses de gestion

Habitat - Logement - Gens du voyage

Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement - Taux relatif à la détermination des dépenses de gestion

20/06/2018

Arrêté du 6 juin 2018 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement  Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année...


 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales - Modalités de gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local

Finances - Fiscalité

Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales - Modalités de gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local

20/06/2018

La présente instruction abroge la circulaire du 2 janvier 2001 relative aux procédures de gestion des subventions accordées sur le chapitre 67-51 - article 10 par le Ministre de l'intérieur ou sur proposition de la Commission des finances de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Les subventions pour...

 



 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Ouvrages privés - Conditions d'implantation sur le domaine public maritime

Domaines public et privé - Forêts

Ouvrages privés - Conditions d'implantation sur le domaine public maritime

20/06/2018

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. Le rivage...

Juris - Obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire - Annulation du décret dans sa totalité

Energies

Obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire - Annulation du décret dans sa totalité

20/06/2018

Il résulte des articles R. 131-38 à R. 131-50 du code de la contruction et de l'habitation (CCH), issus du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, que les travaux d'amélioration de...

Juris - Le principe d'activités bénévoles pour les bénéficiaires du RSA est validé par le Conseil d'Etat, sous conditions

Départements

Le principe d'activités bénévoles pour les bénéficiaires du RSA est validé par le Conseil d'Etat, sous conditions

20/06/2018

Il résulte des articles L. 262-27 à L. 262-29, L. 262-34 à L. 262-36 et D. 262-65 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que toute personne bénéficiant du revenu de solidarité active (RSA) qui est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus...

Juris - Travaux sur une construction non conforme au règlement du PLU : conditions de la légalité du permis

Urbanisme et aménagement

Travaux sur une construction non conforme au règlement du PLU : conditions de la légalité du permis

20/06/2018

L’affaire porte sur l’interprétation et l’application du PLU d’une commune viticole  et, plus particulièrement, sur un permis de construire portant sur l’extension des installations existantes d’une petite exploitation viticole, soumise à déclaration au titre des installations classées pour la...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Maîtres d'œuvre et comités de règlement amiable

Marchés publics - DSP - Achats

Maîtres d'œuvre et comités de règlement amiable

20/06/2018

Prévus à l'article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA) "ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d'une solution amiable et...

R.M - Lutte contre la prolifération de sangliers en bordure des villes et des centres-bourgs

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Lutte contre la prolifération de sangliers en bordure des villes et des centres-bourgs

20/06/2018

La prolifération du sanglier depuis une vingtaine d'année est un sujet de préoccupation en France et en Europe, tant sur le plan des dégâts agricoles, des collisions routières, qu'au niveau sanitaire. 680 000 sangliers ont été prélevés pour chaque saison cynégétique ces dernières années en France,...

R.M - Réglementation relative à l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile

TIC - Réseaux - Téléphonie

Réglementation relative à l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile

20/06/2018

La recommandation du Conseil européen 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) propose un cadre de restrictions de base et de niveau de référence dans l'objectif de protéger la santé face à l'exposition aux...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
Parl - Dialogue et responsabilité : quatorze propositions d'avenir pour la fonction publique territoriale

RH - Actualités

Dialogue et responsabilité : quatorze propositions d'avenir pour la fonction publique territoriale

20/06/2018

Rapport d'information   > Depuis trente-quatre ans, le statut de la fonction publique territoriale permet de concilier deux exigences : la neutralité des 2 millions d'agents territoriaux et la volonté des 50 000 employeurs locaux de mettre en oeuvre les engagements pris...

 

RH-Actu - Prélèvement à la source : publication du kit collecteur

RH - Actualités

Prélèvement à la source : publication du kit collecteur

20/06/2018

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) arrive en janvier 2019. L’administration fiscale accompagne les collecteurs dans la mise en œuvre de cette réforme et lance une campagne d'information à partir de la mi-juin ainsi qu'une boite à outils à télécharger : le kit collecteur !...

RH-Actu - Rendez-vous salarial du 18 juin 2018, les agents publics sacrifiés ! - Communiqués syndicaux

RH - Actualités

Rendez-vous salarial du 18 juin 2018, les agents publics sacrifiés ! - Communiqués syndicaux

20/06/2018

Extraits : … Lors du "rendez-vous salarial" de ce jour, la CGT avec l’ensemble des organisations syndicales, a porté haut et fort les revendications des personnels parmi lesquelles l’augmentation de la valeur du point d’indice, l’abrogation du jour de carence, des mesures fortes pour l’égalité...

RH-Actu - Le FIPHFP a effectué une mise à jour du catalogues des interventions

RH - Actualités

Le FIPHFP a effectué une mise à jour du catalogues des interventions

20/06/2018

L’intégration des PEC au même titre que les CUI -CAE et une précision pour les demandes sur devis : Pour les agents en CDD d’une durée inférieure à un an, les agents en CAE -CUI , PEC et les stagiaires, les demandes se font uniquement sur facture dès le début du contrat. Dès que des contrats de...

 



PARLEMENT
 
Parl - Suivi et pilotage de la production de logements sociaux - L’Assemblée nationale a adopté la résolution

Habitat - Logement - Gens du voyage

Suivi et pilotage de la production de logements sociaux - L’Assemblée nationale a adopté la résolution

20/06/2018

Résolution adoptée   > L’Assemblée nationale, 1. Invite le Gouvernement à substituer aux agréments la mise en service effective des nouveaux logements sociaux et les délais de production comme objectifs et indicateurs de la politique de production du logement social ; 2....

Parl - Liberté de choisir son avenir professionnel : l'Assemblée adopte le projet de loi

Emploi et insertion professionnelle

Liberté de choisir son avenir professionnel : l'Assemblée adopte le projet de loi

20/06/2018

Texte adopté en navette  > L'Assemblée nationale a adopté le texte par 349 voix contre 171 et 41 abstentions  Parmi ses mesures phares:  CPF - Précisions sur le fonctionnement et sur celui du futur CPF de transition, qui prendra le relais du congé individuel de...

 





EUROPE
 
U.E - Régions - Politique de cohésion après 2020: la Commission aide les régions d'Europe à devenir plus innovantes

Régions

Régions - Politique de cohésion après 2020: la Commission aide les régions d'Europe à devenir plus innovantes

20/06/2018

La Commission renouvelle l'initiative "Échelle de progression vers l'excellence", pour continuer à apporter un soutien et une expertise sur mesure aux régions qui accusent un retard en matière d'innovation. L'initiative aidera les régions à élaborer, actualiser et affiner leurs stratégies de...

 




ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Modernisation des MDPH : le déploiement des nouveaux systèmes d’information commence

Action sociale

Modernisation des MDPH : le déploiement des nouveaux systèmes d’information commence

20/06/2018

La modernisation du progiciel métier des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est une condition d’amélioration de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leur famille.  Les nouvelles fonctionnalités du système d’information des MDPH Pour améliorer...

Actu - Le livre trouve toujours sa place dans le quotidien des 15-25 ans !

Culture - Loisirs - Patrimoine

Le livre trouve toujours sa place dans le quotidien des 15-25 ans !

20/06/2018

Les 15-25 ans sont largement lecteurs, notamment par goût personnel dans le cadre de leurs loisirs, même si une majorité d’entre eux lit également dans le cadre scolaire, universitaire ou professionnel.  De fortes disparités existent entre jeunes adultes hommes et femmes, mais aussi selon le...

Actu - Pollution par les mégots de cigarettes : Brune Poirson reçoit les industriels du tabac

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pollution par les mégots de cigarettes : Brune Poirson reçoit les industriels du tabac

20/06/2018

Les mégots arrivent en tête des principaux déchets retrouvés dans l’environnement que ce soit en ville ou à la campagne, quel que soit le milieu : plages, fonds marins, forêts, rivières, etc. On estime ainsi à 30 milliards le nombre de mégots jetés en France chaque année dont plus de 40% le...

Actu - Le Régime forestier ou "l'esprit de la loi"

Domaines public et privé - Forêts

Le Régime forestier ou "l'esprit de la loi"

20/06/2018

La définition du régime forestier est d'actualité depuis quelques temps, notamment dans des contextes de pression sur certains espaces forestiers. En jeu : la notion d'intérêt général. Aussi, la Fédération nationale des Communes forestières a initié en janvier 2018 un groupe de travail dédié à...

Actu - Cartographier automatiquement les niveaux de dommages dus aux incendies

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Cartographier automatiquement les niveaux de dommages dus aux incendies

20/06/2018

Avec le CNES, l’ONF et deux laboratoires spécialistes de la télédétection, les experts du risque d’incendie du centre Irstea d’Aix-en-Provence lancent le projet ACADO qui vise à exploiter des images satellitaires pour mieux caractériser l’étendue et la sévérité des incendies de forêt. À la clé : un...

Actu - L'observatoire des RIP 2018 devient l'observatoire du THD en France

TIC - Réseaux - Téléphonie

L'observatoire des RIP 2018 devient l'observatoire du THD en France

20/06/2018

"Au cours des 10 dernières années, nous avons déployé 10 millions de prises THD. Notre challenge est d’en déployer 20 millions dans les 5 prochaines années", a lancé Etienne Dugas, Président de la FIRIP. Jeudi 14 juin 2018, l'écosystème des RIP était réuni à l'OpenLab Huawei (Paris) en présence...

Actu - "L’objectif, c’est la société du gigabit" : le discours du Secrétaire d'Etat Julien Denormandie

TIC - Réseaux - Téléphonie

"L’objectif, c’est la société du gigabit" : le discours du Secrétaire d'Etat Julien Denormandie

20/06/2018

Dans son discours d'ouverture du TRIP, le Président de l'AVICCA, Patrick Chaize, espérait que l'Etat et les collectivités sauraient se retrouver sur le fixe comme cela a été le cas sur le dossier mobile. Le Secrétaire d'Etat à la Cohésion des territoires, Julien Denormandie, s'est voulu rassurant...

Actu - Caution locative : les nouveautés de la garantie Visale

Habitat - Logement - Gens du voyage

Caution locative : les nouveautés de la garantie Visale

20/06/2018

À partir du mois de juin 2018, la garantie Visale s’enrichit : elle couvre un public plus large à des conditions améliorées. Le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard et son secrétaire d’État Julien Denormandie se sont félicités, avec Bruno Arcadipane, Président d’Action Logement,...

Actu - Habiter mieux : des aides à la rénovation pour les propriétaires occupants

Habitat - Logement - Gens du voyage

Habiter mieux : des aides à la rénovation pour les propriétaires occupants

20/06/2018

Alors qu’1,5 million de logements "passoires thermiques" sont encore habités par des ménages propriétaires à faibles revenus, la lutte contre la précarité énergétique s’accélère. Mardi 19 juin, 23 acteurs professionnels, institutionnels et associatifs se sont engagés à conjuguer leurs efforts pour...

Actu - Lancement d'un appel à manifestation d'intérêt pour expérimenter l'intelligence artificielle dans les services publics

Services publics

Lancement d'un appel à manifestation d'intérêt pour expérimenter l'intelligence artificielle dans les services publics

20/06/2018

Destiné aux opérateurs directs de services publics au niveau de l’État (ministère, opérateur national, etc.), cet appel à manifestation d'intérêt s’adresse essentiellement à des acteurs publics désireux d’expérimenter à la fois des approches (techniques d’intelligence artificielle) et des modes de...

Actu - VNF et France Vélo Tourisme agissent conjointement pour le développement de l’offre touristique combinée Bateau-Vélo

Tourisme

VNF et France Vélo Tourisme agissent conjointement pour le développement de l’offre touristique combinée Bateau-Vélo

20/06/2018

Voies navigables de France (VNF) et France Vélo Tourisme, copropriétaire de la marque Accueil Vélo avec le Comité régional du tourisme Centre-Val de Loire, unissent leurs moyens afin d’étendre la marque "Accueil Vélo" aux sites de plaisance fluviaux.  Cette marque s’appuie déjà sur 6...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Baromètre d’accueil du jeune enfant 2017 - Stabilité du recours et des souhaits d’accueil

Enfance - Jeunesse

Baromètre d’accueil du jeune enfant 2017 - Stabilité du recours et des souhaits d’accueil

20/06/2018

En septembre 2017, près de huit familles sur dix ayant au moins un enfant âgé de 6 mois à 1 an ont recours au mode d’accueil qu’elles souhaitaient.  La satisfaction de l’ensemble des familles concernant leur mode d’accueil est élevée mais elle est moindre pour celles n’ayant pu obtenir le...

Doc - La fiscalité directe locale en 2017

Finances - Fiscalité

La fiscalité directe locale en 2017

20/06/2018

Le produit de la fiscalité directe des collectivités locales s’est élevé à 90,7 Md€ en 2017, soit une hausse de 2,9 %, après +2,6 % en 2016. Cette croissance est tirée par les impôts économiques, qui progressent de +4,4 %, avec notamment +4,3 % pour la cotisation sur la valeur ajoutée des...

 


 
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