VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Sécurité civile - Secours 20/06/2018 Arrêté du 8 février 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 15 juin 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 20/06/2018 Arrêté du 6 juin 2018 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année...
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CIRCULAIRE | | Finances - Fiscalité 20/06/2018 La présente instruction abroge la circulaire du 2 janvier 2001 relative aux procédures de gestion des subventions accordées sur le chapitre 67-51 - article 10 par le Ministre de l'intérieur ou sur proposition de la Commission des finances de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Les subventions pour...
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JURISPRUDENCE | | Domaines public et privé - Forêts 20/06/2018 Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. Le rivage...
| | | | Energies 20/06/2018 Il résulte des articles R. 131-38 à R. 131-50 du code de la contruction et de l'habitation (CCH), issus du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, que les travaux d'amélioration de...
| | | | Départements 20/06/2018 Il résulte des articles L. 262-27 à L. 262-29, L. 262-34 à L. 262-36 et D. 262-65 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que toute personne bénéficiant du revenu de solidarité active (RSA) qui est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus...
| | | | Urbanisme et aménagement 20/06/2018 L’affaire porte sur l’interprétation et l’application du PLU d’une commune viticole et, plus particulièrement, sur un permis de construire portant sur l’extension des installations existantes d’une petite exploitation viticole, soumise à déclaration au titre des installations classées pour la...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Marchés publics - DSP - Achats 20/06/2018 Prévus à l'article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA) "ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d'une solution amiable et...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 20/06/2018 La prolifération du sanglier depuis une vingtaine d'année est un sujet de préoccupation en France et en Europe, tant sur le plan des dégâts agricoles, des collisions routières, qu'au niveau sanitaire. 680 000 sangliers ont été prélevés pour chaque saison cynégétique ces dernières années en France,...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 20/06/2018 La recommandation du Conseil européen 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) propose un cadre de restrictions de base et de niveau de référence dans l'objectif de protéger la santé face à l'exposition aux...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Actualités 20/06/2018 Rapport d'information > Depuis trente-quatre ans, le statut de la fonction publique territoriale permet de concilier deux exigences : la neutralité des 2 millions d'agents territoriaux et la volonté des 50 000 employeurs locaux de mettre en oeuvre les engagements pris...
| | | RH - Actualités 20/06/2018 Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) arrive en janvier 2019. L’administration fiscale accompagne les collecteurs dans la mise en œuvre de cette réforme et lance une campagne d'information à partir de la mi-juin ainsi qu'une boite à outils à télécharger : le kit collecteur !...
| | | | RH - Actualités 20/06/2018 Extraits : … Lors du "rendez-vous salarial" de ce jour, la CGT avec l’ensemble des organisations syndicales, a porté haut et fort les revendications des personnels parmi lesquelles l’augmentation de la valeur du point d’indice, l’abrogation du jour de carence, des mesures fortes pour l’égalité...
| | | | RH - Actualités 20/06/2018 L’intégration des PEC au même titre que les CUI -CAE et une précision pour les demandes sur devis : Pour les agents en CDD d’une durée inférieure à un an, les agents en CAE -CUI , PEC et les stagiaires, les demandes se font uniquement sur facture dès le début du contrat. Dès que des contrats de...
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PARLEMENT
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 20/06/2018 Résolution adoptée > L’Assemblée nationale, 1. Invite le Gouvernement à substituer aux agréments la mise en service effective des nouveaux logements sociaux et les délais de production comme objectifs et indicateurs de la politique de production du logement social ; 2....
| | | | Emploi et insertion professionnelle 20/06/2018 Texte adopté en navette > L'Assemblée nationale a adopté le texte par 349 voix contre 171 et 41 abstentions Parmi ses mesures phares: CPF - Précisions sur le fonctionnement et sur celui du futur CPF de transition, qui prendra le relais du congé individuel de...
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EUROPE
| | Régions 20/06/2018 La Commission renouvelle l'initiative "Échelle de progression vers l'excellence", pour continuer à apporter un soutien et une expertise sur mesure aux régions qui accusent un retard en matière d'innovation. L'initiative aidera les régions à élaborer, actualiser et affiner leurs stratégies de...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Action sociale 20/06/2018 La modernisation du progiciel métier des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est une condition d’amélioration de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leur famille. Les nouvelles fonctionnalités du système d’information des MDPH Pour améliorer...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 20/06/2018 Les 15-25 ans sont largement lecteurs, notamment par goût personnel dans le cadre de leurs loisirs, même si une majorité d’entre eux lit également dans le cadre scolaire, universitaire ou professionnel. De fortes disparités existent entre jeunes adultes hommes et femmes, mais aussi selon le...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 20/06/2018 Les mégots arrivent en tête des principaux déchets retrouvés dans l’environnement que ce soit en ville ou à la campagne, quel que soit le milieu : plages, fonds marins, forêts, rivières, etc. On estime ainsi à 30 milliards le nombre de mégots jetés en France chaque année dont plus de 40% le...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 20/06/2018 La définition du régime forestier est d'actualité depuis quelques temps, notamment dans des contextes de pression sur certains espaces forestiers. En jeu : la notion d'intérêt général. Aussi, la Fédération nationale des Communes forestières a initié en janvier 2018 un groupe de travail dédié à...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 20/06/2018 Avec le CNES, l’ONF et deux laboratoires spécialistes de la télédétection, les experts du risque d’incendie du centre Irstea d’Aix-en-Provence lancent le projet ACADO qui vise à exploiter des images satellitaires pour mieux caractériser l’étendue et la sévérité des incendies de forêt. À la clé : un...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 20/06/2018 "Au cours des 10 dernières années, nous avons déployé 10 millions de prises THD. Notre challenge est d’en déployer 20 millions dans les 5 prochaines années", a lancé Etienne Dugas, Président de la FIRIP. Jeudi 14 juin 2018, l'écosystème des RIP était réuni à l'OpenLab Huawei (Paris) en présence...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 20/06/2018 Dans son discours d'ouverture du TRIP, le Président de l'AVICCA, Patrick Chaize, espérait que l'Etat et les collectivités sauraient se retrouver sur le fixe comme cela a été le cas sur le dossier mobile. Le Secrétaire d'Etat à la Cohésion des territoires, Julien Denormandie, s'est voulu rassurant...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 20/06/2018 À partir du mois de juin 2018, la garantie Visale s’enrichit : elle couvre un public plus large à des conditions améliorées. Le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard et son secrétaire d’État Julien Denormandie se sont félicités, avec Bruno Arcadipane, Président d’Action Logement,...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 20/06/2018 Alors qu’1,5 million de logements "passoires thermiques" sont encore habités par des ménages propriétaires à faibles revenus, la lutte contre la précarité énergétique s’accélère. Mardi 19 juin, 23 acteurs professionnels, institutionnels et associatifs se sont engagés à conjuguer leurs efforts pour...
| | | | Services publics 20/06/2018 Destiné aux opérateurs directs de services publics au niveau de l’État (ministère, opérateur national, etc.), cet appel à manifestation d'intérêt s’adresse essentiellement à des acteurs publics désireux d’expérimenter à la fois des approches (techniques d’intelligence artificielle) et des modes de...
| | | | Tourisme 20/06/2018 Voies navigables de France (VNF) et France Vélo Tourisme, copropriétaire de la marque Accueil Vélo avec le Comité régional du tourisme Centre-Val de Loire, unissent leurs moyens afin d’étendre la marque "Accueil Vélo" aux sites de plaisance fluviaux. Cette marque s’appuie déjà sur 6...
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DOCUMENTATION
| | Enfance - Jeunesse 20/06/2018 En septembre 2017, près de huit familles sur dix ayant au moins un enfant âgé de 6 mois à 1 an ont recours au mode d’accueil qu’elles souhaitaient. La satisfaction de l’ensemble des familles concernant leur mode d’accueil est élevée mais elle est moindre pour celles n’ayant pu obtenir le...
| | | | Finances - Fiscalité 20/06/2018 Le produit de la fiscalité directe des collectivités locales s’est élevé à 90,7 Md€ en 2017, soit une hausse de 2,9 %, après +2,6 % en 2016. Cette croissance est tirée par les impôts économiques, qui progressent de +4,4 %, avec notamment +4,3 % pour la cotisation sur la valeur ajoutée des...
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