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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 20 mai 2015


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JOURNAL OFFICIEL n°0115 du 20 mai 2015

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Influenza aviaire - Diminution du niveau de risque épizootique

Arrêté du 12 mai 2015 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
>> En application de l'arrêté du 24 janvier 2008, la diminution du niveau de risque de "modéré" à "négligeable" lève les mesures en matière de confinement, de rassemblements d'oiseaux et de transport d'appelants pour la chasse au gibier d'eau, mais maintient des mesures de prévention en matière de biosécurité.
JORF n°0115 du 20 mai 2015 - texte n° 29 - NOR: AGRG1511445A


Education - Enfance - Jeunesse
Formation dispensée dans les collèges et organisation des enseignements

Décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements au collège
>> Ce décret modifie les dispositions relatives à la formation et à l'organisation des enseignements dispensés au collège afin de tenir compte du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu par l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.
JORF n°0115 du 20 mai 2015 - texte n° 7 - NOR: MENE1511207D
Arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège
JORF n°0115 du 20 mai 2015 - texte n° 8 - NOR: MENE1511223A


Environnement - Risques - Energies
Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique  -
Approbation du cahier des charges
Arrêté du 7 mai 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges "Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique" - volet Prêts
>> Le cahier des charges du volet relatif aux prêts, de l'appel à projets "Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique", prévu par l'action "Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique" créée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 est approuvé
JORF n°0115 du 20 mai 2015 - texte n° 1 - NOR: PRMI1508350A
Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de la CDC et sur le site des investissements d'avenir : http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi


Internet - Réseaux
France très haut débit - Réseaux d'initiative publique - version 2015 -
Approbation du cahier des charges
Arrêté du 12 mai 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges "France très haut débit - Réseaux d'initiative publique - version 2015"
>> Le cahier des charges "France très haut débit - Réseaux d'initiative publique - version 2015", relatif à l'action 2 du programme "Développement de l'économie numérique" créée par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée et à l'action "Réseaux d'initiative publique" du programme 343 "Plan France très haut débit" est approuvé. L'arrêté du 29 avril 2013 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "France très haut débit - Réseaux d'initiative publique" est abrogé.
JORF n°0115 du 20 mai 2015 - texte n° 2 - NOR: PRMI1511369A
Le cahier des charges est consultable sur les sites internet suivants : http://investissement-avenir.gouvernement.fr (rubrique "Appels à projets") et http://www.francethd.fr


Urbanisme
Pour information… Aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds - Modifications

Arrêté du 7 mai 2015 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2014 fixant les modalités d'application des dispositions techniques compensatoires proposées en application de l'article D. 613-74 du code de la sécurité intérieure
>> Au quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 2014, les mots : "d'un expert en sûreté de la police nationale ou" sont supprimés et, après le mot : "copropriété", sont ajoutés les mots : "en cas de travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble".
JORF n°0115 du 20 mai 2015 - texte n° 23 - NOR: INTD1508406A




 
PARLEMENT

ORDRE DU JOUR du mercredi 20 mai 2015
Assemblée Nationale
1. Questions au Gouvernement
2. Discussion du projet de loi portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur- voir le dossier
3. Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (nos 2611-2736) - voir le dossier

Sénat
1°) Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations (n° 2, 2014-2015)
2°) Débat sur le rétablissement de l'allocation équivalent retraite
3°) Proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes (texte de la commission, n° 436, 2014-2015)
4°) Proposition de loi relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires (texte de la commission, n° 447, 2014-2015)


// ACTUALITE PARLEMENTAIRE //
> Texte en cours d'examen
Droit d’asile

Mardi 19 mai, les sénateurs ont notamment :
> supprimé l'article 10bis, introduit en commission, qui visait à articuler l'intervention des différents juges ;
> modifié l’article 12 relatif à l’enregistrement de la demande d’asile, notamment pour :
- supprimer la condition de disposer d’une adresse de domiciliation pour le dépôt d’une demande
- prévoir que l’intérêt de l’enfant prime ;
> adopté, sans modification par rapport au texte adopté par la commission des lois, l'article 14 relatif au maintien sur le territoire des demandeurs d'asile ;
> adopté un article additionnel après l’article 14 bis qui prévoit explicitement qu’une OQTF peut être prononcée à l’égard d’un étranger débouté ou ne bénéficiant plus du droit de se maintenir sur le territoire français;
> adopté l'article 15 relatif aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Cet article a été modifié en séance afin notamment de :
- préciser que les lieux d'hébergement peuvent exiger une participation financière des demandeurs d'asile en fonction de leurs ressources;
- rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale en ce qui concerne les conditions d'évaluation de la vulnérabilité
- supprimer l'accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile dont la demande est en cours d'examen depuis plus de neuf mois
> modifié l’article 18 relatif aux modalités de délivrance et de retrait des titres de séjour des réfugiés et des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire afin de prévoir la délivrance "sans délai" de la carte de séjour temporaire  une fois le statut de réfugié ou le bénéfice d’une protection subsidiaire obtenu;
> modifié l’article 19 qui porte sur le contenu de la protection accordée aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et notamment le droit à la réunification familiale. Les modifications adoptées visent notamment à demander aux bénéficiaires de pouvoir prouver le concubinage, notamment une communauté de vie effective, postérieurement à la demande d’asile dans le cadre de la réunification familiale;
> inséré un article additionnel après l’article 19 qui ramène à sept jours au lieu de trente le délai de départ volontaire qui peut être fixé à l’étranger  sous obligation de quitter le territoire français;
Sénat - Dossier législatif - 2015-05-19
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-193.html


> Texte en cours d'examen
Transition énergétique pour la croissance verte  - Les députés confirment les grands objectifs énergétique, dont la réduction de la part du nucléaire
L'Assemblée nationale a confirmé en deuxième lecture, les grands objectifs du projet de loi sur la transition énergétique, dont la réduction à 50% à l'horizon 2025 de la part du nucléaire dans la production d'électricité.
L'article 1er du texte fixe égaleùment comme grands objectifs une réduction de 50% de la consommation énergétique finale en 2050, une baisse de 30% des émissions de gaz à effet de serre sur la période 1990-2030 ou une part d'énergies renouvelables dans la consommation de 32% dans 15 ans.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-05-19


> Dossier législatif - Loi en préparation
La commission des lois souhaite renforcer les pouvoirs de police administrative du maire de Paris

Cette proposition de loi tend à renforcer les pouvoirs de police administrative du maire de Paris en lui confiant des compétences aujourd’hui dévolues au préfet de police : le bon ordre, la sûreté et la sécurité publiques. Le maire de Paris disposerait ainsi d’un levier d’action supplémentaire sur des problématiques intéressant la vie quotidienne des parisiens : il pourrait par exemple interdire la consommation d’alcool sur la voie publique ou des spectacles causant un trouble à l’ordre public. La préfecture de police se concentrerait pour sa part sur ses missions régaliennes de coordination des forces de police nationale.
La commission des lois a souscrit à la volonté des auteurs de la proposition de loi d’aligner Paris sur le droit commun dans le cadre d’une démarche progressive. Elle a toutefois souhaité délimiter précisément le champ de la proposition de loi à la police générale et à la police spéciale du stationnement et de la circulation et exclu les autres polices spéciales détenues par le préfet de police.
Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le jeudi 21 mai 2015.
Sénat - Communiqué - 2015-05-12
http://www.senat.fr/presse/cp20150512b.html


> Contrôle et évaluation
La Cour des comptes certifie sincères les comptes 2014 de l'Assemblée et du Sénat

Pour la deuxième année consécutive, la Cour a réalisé un audit en vue de la certification des comptes des deux assemblées. Cette mission, qui vise à apprécier la conformité des états financiers au référentiel comptable de chaque assemblée, ne porte pas sur la gestion des moyens, matériels et humains, mobilisés pour assurer leur fonctionnement. Ces rapports sont publiés par la Cour après avoir été mis en ligne par chaque assemblée.
Les rapports de la Cour des comptes certifient que les comptes des deux assemblées sont dans leurs aspects significatifs, réguliers et sincères. La Cour a cependant demandé à l'Assemblée d'achever des travaux relatifs à la comptabilisation de l'actif immobilisé et de réaliser des inventaires complets et actualisés…
Cour des Comptes - 2015-05-19
Consulter le rapport de certification des comptes du Sénat pour l’exercice 2014
Cour des Comptes - Comptes du Sénat - 2015-05-19
Consulter le rapport de certification des comptes de l’Assemblée nationale pour l’exercice 2014
Cour des Comptes - Comptes de l’Assemblée nationale - 2015-05-19





 
UNION EUROPEENNE

Action sociale - Santé - Personnes âgées
PE - Les députés européens proposent des pistes pour des soins de santé plus sûrs

Des mesures visant à améliorer la sécurité des patients, notamment en s'attaquant à la résistance croissante aux antibiotiques humains et vétérinaires et en promouvant l'innovation ont été fixées dans une résolution votée mardi. Les députés constatent qu'entre 8 et 12% des patients admis dans les hôpitaux de l'UE souffrent d'effets secondaires indésirables comme des infections nosocomiales, impliquées dans près de 37.000 décès par an, et qui pèsent sur les budgets limités des services de santé…
Parlement européen - Session plénière - 2015-05-19


Finances et Fiscalité locales
CE -  Le Parlement européen accepte d’ouvrir les négociations sur la réglementation des indices financiers de référence

La proposition présentée par la Commission européenne en vue de rendre les indices de référence plus fiables et moins susceptibles de manipulation a fait un pas en avant, avec l’accord donné par le Parlement européen à l’ouverture de négociations avec le Conseil et la Commission le mois prochain.
C’est en septembre 2013, à la suite d’allégations de manipulation de plusieurs indices de référence, et notamment des taux interbancaires de référence (entre autres l’EURIBOR et le LIBOR) et d’indices de référence de taux de change et de matières premières (entre autres pour l’or, l’argent, le pétrole et les biocarburants), que la Commission a proposé de nouvelles règles.
Les règles dont la Commission propose de doter l’UE visent à améliorer le fonctionnement et la gouvernance des indices de référence produits et utilisés dans l’UE pour des instruments financiers tels que les obligations, les actions, les contrats à terme (futures) ou les contrats d’échange (swaps) et dans le cadre de contrats financiers tels que les crédits immobiliers.
Commission Européenne - 2015-05-19


Régions - Départements - Outre-Mer
CCRE
- Registre de transparence des lobbyistes - Les gouvernements locaux et régionaux ne devraient pas être traités de la même manière que les lobbys commerciaux et les multinationales
Peut-on mettre sur le même plan collectivités territoriales et producteurs de boissons rafraîchissantes ? La réponse, évidente, est "non". Pourtant, c'est ce que propose la nouvelle règlementation sur le registre des lobbyistes de l'UE. Dans ce contexte, la présidente du CCRE a adressé une lettre ouverte:
Extraits "… Les gouvernements locaux et régionaux, leurs associations nationales représentatives et leur organisation faîtière européenne, le Conseil des Communes et Régions d'Europe, se félicitent de l'engagement du Parlement européen et de la Commission à améliorer la transparence du processus décisionnel de l'UE, y compris par l'utilisation d'un registre des lobbyistes. Cependant, nous estimons que les gouvernements locaux et régionaux - élus directement par les citoyens européens afin de fournir des services publics essentiels - ne devraient pas être traités de la même manière que les lobbys commerciaux et les multinationales.
Pour cette raison, nous appelons au rétablissement de l’exemption pour les gouvernements locaux et régionaux et leurs associations de s’inscrire au registre des lobbyistes de l'UE…"
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2015-05-19
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3042


Union européenne
CE -  Programme pour une meilleure réglementation: renforcer la transparence et l'examen des initiatives de l'UE pour mieux légiférer

La Commission européenne adopte ce 19 mai son programme pour une meilleure réglementation. Ce paquet complet de réformes portant sur l'ensemble du cycle d'élaboration des politiques renforcera l'accessibilité et la transparence du processus décisionnel de l'UE, améliorera la qualité de la nouvelle législation grâce à de meilleures analyses d'impact des projets d'actes législatifs et des modifications proposées et promouvra un réexamen permanent et cohérent de la législation existante de l'UE, de sorte que les politiques de l'Union atteignent leurs objectifs de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.
Le train de mesures pour l'amélioration de la réglementation sera directement mis en œuvre par la Commission dans le cadre de son travail d'élaboration et d'évaluation de la législation ainsi que de sa coopération avec le Parlement européen et le Conseil. À cet effet, la Commission entamera des négociations avec le Parlement et le Conseil au sujet d'un nouvel accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation…
Commission Européenne - 2015-05-19
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-4988_fr.htm?locale=en
Programme pour une meilleure réglementation: questions et réponses
http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-4989_fr.htm?locale=en




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Finances et Fiscalité locales
DGD documents d'urbanisme pour l'exercice 2015

Répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme
L'article L.1614-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a institue, au sein  de  la  dotation générale de décentralisation (DGD), un  concours  particulier  destine a compenser les accroissements de charges résultant, pour les communes ou les EPCI, du transfert de la compétence relative a l'établissement et a la mise en œuvre des documents d'urbanisme et servitudes visés aux articles L.121-1  et suivants  du code de  l'urbanisme.
Sont régies par cet ensemble de textes les répartitions:
- par l'administration  centrale de l'enveloppe globale entre les régions ;
- par le préfet de région, de l'enveloppe régionale entre les départements de son ressort;
- par le préfet de département, de l'enveloppe départementale entre les communes et établissements publics bénéficiaires.
Collectivités locales.gouv - NOR : INTB1511315N - 2015-05-15
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/noteinfo_DGDurba_150515.pdf


Dotation de solidarité rurale (DSR) pour l'exercice 2015
La loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et modifiant le code des communes et le code général des impôts a créé une dotation de solidarité rurale (DSR) au sein de la DGF. La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 a modifié l’article L. 2334 -20 du code général des collectivités territoriales et créé une troisième part de la dotation de solidarité rurale, destinée aux 10 000 communes les plus défavorisées parmi celles éligibles à au moins l’une des deux première fractions de la DSR.
Ainsi, depuis 2011, la dotation de solidarité rurale est composée d’une fraction " bourg-centre », d'une fraction " péréquation "et d’une fraction " cible "(articles L. 2334-20 à 22-1 du code général des collectivités territoriales).
- La première fraction est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, chefs- lieux de canton ou regroupant au moins 15% de la population du canton, ainsi qu'à certains chefs-lieux d'arrondissement de 10 000 à 20 000 habitants.
- La deuxième fraction est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants disposant d'un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen de leur strate démographique.
- La troisième fraction est destinée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants classées en fonction d’un indice synthétique composé pour 70% du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune, et pour 30% du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune.
La dotation de solidarité rurale est attribuée pour tenir compte, d'une part, des charges que supportent les communes rurales pour maintenir un niveau de services suffisant, et d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales…
Collectivités locales.gouv - NOR : INTB1509526N - 2015-05-13
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/noteinfo_dsr_130515.pdf


Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) pour l'exercice 2015
L’éligibilité et la répartition de la DSU reposent sur la distinction de deux catégories démographiques :
- d’une part, les communes de 10 000 habitants et plus,
- d’autre part, les communes de 5 000 à 9 999 habitants.
La population prise en compte est la population DGF 2015, à l'exception de la population utilisée dans le calcul du revenu par habitant. Dans ce cas, est prise en compte la population INSEE…
2015.Collectivités locales.gouv - NOR : INTB1511708N - 2015-05-18
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/noteinfo_dsu_180515.pdf


Dotation nationale de péréquation (DNP) pour l'exercice 2015
La présente note a pour objet de préciser les conditions d'éligibilité et les modalités de répartition   de   la dotation nationale de péréquation (DNP) pour 2015.
La  DNP  comprend  deux  parts : 
- une  part  dite  " principale »,  qui  vise  à  corriger  les insuffisances  de  potentiel  financier, 
- une  part  dite  " majoration »,  plus  spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal calculé par seule référence aux nouveaux produits fiscaux se substituant à la taxe professionnelle…
Collectivités locales.gouv - NOR : INTB1511705C - 2015-05-18
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/noteinfo_dnp_180515.pdf


Dotation particulière "élu local" (DPEL) pour l'exercice 2015
Afin d'assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, une dotation particulière réservée aux petites communes rurales a été créée.
Cette dotation, prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, est plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints.
Prélevée sur les  recettes  de l'Etat,  la dotation  particulière  " élu  local "s'élève en  2015  à 65 006 000 euros comme en 2012, 2013 et 2014.
L’article 43 de la loi de finances pour 2007 et les articles R. 2335-1 et 2335-2 du code général des collectivités territoriales précisent les modalités d'attribution de la dotation particulière
" élu local ». Comme pour les dotations de péréquation communale, le critère du potentiel financier a été substitué à celui du potentiel fiscal par la loi de finances pour 2005. Il permet d’appréhender la capacité d’une commune à mobiliser des ressources, au-delà des seules recettes fiscales. Ainsi, il tient compte des ressources perçues au titre de la dotation forfaitaire…
Collectivités locales.gouv - NOR : INTB1509666N - 2015-05-18
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/noteinfo_dpel_180515.pdf




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Désordres apparus après réception - Recherche de la responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil

Le CCAS et l'EHPAD soutiennent que la responsabilité contractuelle de l'architecte, M.A..., est engagée aux motifs qu'il n'a pas signalé au maître d'ouvrage que le procédé mis en œuvre lors de la réfection de la façade n'était pas conforme au cahier des clauses techniques particulières et qu'il n'a pas conseillé à ce dernier de ne pas signer le procès-verbal de réception ou, à tout le moins, d'émettre des réserves ;
Toutefois, s'il ressort du rapport d'expertise que les désordres affectant l'ouvrage litigieux proviennent, notamment, de l'application sur la façade d'une couche de peinture " système D3 ", en lieu et place d'une couche de peinture " système D2 " pourtant prescrite par le cahier des clauses techniques particulières, il ne résulte pas de l'instruction que l'architecte, M.A..., ait eu connaissance de l'utilisation, au cours du chantier, d'un procédé non prévu par les pièces contractuelles du marché ;
Par suite, le CCAS et l'EHPAD ne sont fondés à soutenir que le maître d'œuvre aurait commis une faute dans sa mission de conseil au maître d'ouvrage au moment de la réception ; Sa responsabilité contractuelle ne saurait donc être engagée…
Cour administrative d'appel de Bordeaux N° 12BX02225 - 2015-04-09


Logement - Habitat - Gens du voyage
Un bail HLM peut être transféré aux enfants du locataire décédé  (Cass.)

Suite au décès de leurs parents, locataires logés en HLM, leurs trois enfants avaient sollicité le transfert du bail à leurs trois noms, ce que refusait la société d’HLM. Celle-ci soutenait que les enfants du locataire qui occupaient ensemble le logement ne constituaient pas un ménage.
Pour la Cour de cassation, aucun texte ne fait obstacle à ce que le bail puisse faire l’objet d’un transfert commun aux trois enfants qui vivaient ensemble dans les lieux depuis de nombreuses années, la notion de ménage devant s’entendre dans son acception de cellule économique et familiale.
Le logement de quatre pièces était parfaitement adapté à la taille d’un ménage d’au moins trois personnes et que les ressources des enfants ne dépassaient pas le plafond fixé pour l’attribution d’un tel logement.
La loi prévoit qu’en cas de décès du locataire, le bail HLM est transféré au profit de ses descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’attribution du logement concerné et que ce logement soit adapté à la taille du ménage.
Cour de cassation pourvoi n° 14-11043 - 2015-03-25


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Autorisation de défrichement - Notion d'état boisé et de destination forestière  (CE/B)

Le point de savoir si des parcelles doivent être regardées comme étant en état boisé ou à destination forestière au sens des dispositions de l'article L. 311-1 du code forestier dans leur rédaction antérieure au 1er juillet 2012 (aujourd'hui reprises, sur ce point, à l'article L. 341-1 de ce code) relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et échappe, sauf dénaturation, au contrôle du juge de cassation…
Conseil d'État N° 366004 - 2015-05-06





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Environnement - Risques - Energies
Précisions sur la composition des commissions de suivi de site

Extrait de question: "  Les commissions de suivi de site ont essentiellement un rôle de concertation et d'information. Elles n'ont pas de pouvoir de décision et ne rendent officiellement des avis que dans des cas très limités. Comme les parties prenantes l'ont souligné, un excès de formalisme règlementaire serait nuisible à une bonne concertation. Pour cette raison, la règlementation ne fixe pas de manière précise la composition des commissions de suivi de site et en particulier le nombre de représentants par collège.
Dans ce cadre, le fait que les représentants des associations de protection de l'environnement et ceux des riverains siègent côte à côte ne constitue pas un handicap : ils peuvent l'un et l'autre exprimer librement leurs opinions, de la même manière que les différents élus qui n'ont pas non plus tous la même position sur chaque sujet.
En outre, la Commission de suivi de site peut, en application de l'article 6 du décret n° 2006-672 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier une nouvelle fois, trois ans après la dernière modification, la composition de chacune des 1461 commissions de suivi de site.
Assemblée Nationale - 2015-05-12 - Réponse Ministérielle N° 78616
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-78616QE.htm


Etat civil - Population - Funéraire
COMEDEC - Avancement du dispositif de transmission dématérialisée et sécurisée des actes d'état civil entre administrations

Extrait de réponse: " …S'agissant du justificatif de domicile, un projet de sécurisation par code-barres 2D est ainsi déjà en place. Les grands fournisseurs d'énergie ont prévu de doter leurs factures de ce dispositif de sécurisation dans le courant de l'année 2015. Déjà déployé pour l'instruction des passeports, le dispositif est en cours d'adaptation pour sécuriser la délivrance des cartes nationales d'identité et des titres de séjour d'étranger. S'agissant de l'état civil, le ministère de la justice est maître d'ouvrage d'un projet de transmission dématérialisée et sécurisée des actes d'état civil entre administrations. Ce projet, baptisé Comedec, reçoit le soutien du ministère de l'intérieur qui l'a intégré dans le cadre de la délivrance des titres d'identité.
A ce jour, une centaine de communes sont raccordées à ce dispositif, ce qui permet de sécuriser la transmission des données d'état civil pour près de 10 % des demandes de passeport. Ces deux dispositifs, appelés à être étendus, permettent de lutter de façon efficace contre la falsification et la contrefaçon des documents présentés à l'appui des demandes de titres. A ce stade, il ne semble donc pas nécessaire d'expérimenter un système d'impression de papier "anti-copie" dans le cadre de la délivrance des titres.
Assemblée Nationale - 2015-05-12 - Réponse Ministérielle N° 71564
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-71564QE.htm


Finances et Fiscalité locales
Réserve parlementaire - Rappel des modalités de gestion

Le ministère de l'intérieur a pris connaissance avec intérêt des principales observations formulées par la Cour des Comptes à l'occasion du contrôle qu'elle a réalisé sur les modalités de gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local. Des avancées importantes ont déjà été effectuées en matière de transparence de l'utilisation de ces crédits. Les listes des subventions versées en 2013 sur proposition du Parlement ont ainsi été publiées en annexe au projet de loi de règlement en application de la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Ces travaux seront reconduits chaque année. Des dispositions ont également été prises dès 2013 pour publier sur le site internet du ministère de l'intérieur l'ensemble des subventions attribuées depuis 2011 au titre de la réserve ministérielle. Cette publication sera dorénavant systématique.
Les modalités de gestion de ces subventions ont par ailleurs été améliorées avec la mise en oeuvre de plusieurs mesures, notamment :
- le rattachement de la cellule gestionnaire au bureau du cabinet et non plus directement au chef de cabinet afin de replacer la cellule au sein d'une entité administrative ordinaire sans la couper néanmoins de son lien direct et nécessaire avec le cabinet ;
- l'ouverture de crédits en autorisations d'engagement à hauteur des crédits de paiement afin d'éviter à l'avenir des situations de surcapacité d'engagement ;
- la mise en place d'outils de prévision et de suivi des crédits tel que l'échéancier pluriannuel des dépenses et la demande faite auprès des préfectures de procéder à un recensement et un suivi régulier de leurs opérations en cours ;
- un rappel aux services du strict respect du cadre réglementaire et un renforcement des procédures de contrôle préalable au versement des aides et de suivi de la réalisation des projets.
Enfin, il est nécessaire de rappeler que l'amélioration du dispositif et de la gestion des subventions des travaux d'intérêt local ne peut se poursuivre sans l'engagement des assemblées, notamment en ce qui concerne la répartition des crédits entre parlementaires et le choix des projets et des bénéficiaires, dans lequel le ministère de l'intérieur n'interfère pas.
Assemblée Nationale - 2015-05-12 - Réponse Ministérielle N° 73918
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-73918QE.htm


Services Techniques
Déplacement du panneau d'entrée dans l'agglomération

En vertu de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.
De plus, en application des dispositions de l'article R. 411-2 du code de la route, la limite de l'agglomération doit être définie dans un arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police, en l'occurrence, le maire de la commune (voir réponse, apportée à la question écrite n° 23385, publiée dans le JO du Sénat le 5 octobre 2006). Le panneau d'entrée d'agglomération, en plus de sa valeur de localisation de cette limite, est porteur d'une réglementation de circulation imposant aux usagers de rouler à 50 km/h en traversée d'agglomération.
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le déplacement du panneau d'entrée d'agglomération doive donner lieu à consultation du département ou des services de l'État.
Sénat - 2015-05-14 - Réponse ministérielle N° 13851
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113851.html






 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Contestation d'une décision relative à l'intégration d'un agent contractuel dans la fonction publique - Un litige concernant l'entrée au service ressort du jugement de la cour administrative d'appel (CE/C)

Mme A..., qui a été engagée le 12 mai 2005 en qualité d'agent non titulaire, a été nommée, par arrêté du 30 décembre 2005, agent des services techniques stagiaire pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2006 puis titularisée par arrêté du 15 mars 2007 dans le grade d'adjoint technique territorial de deuxième classe à compter du 1er janvier 2007 et classée au 2èmeéchelon de ce grade.
 L'intéressée a contesté devant le tribunal administratif de Versailles la décision du 26 juin 2009 par laquelle la commune d'Epinay-sous-Sénart a rejeté sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière, à la revalorisation de son classement d'échelon et de son traitement ainsi qu'au paiement rétroactif de son traitement revalorisé à compter du 12 mai 2005. (…)
Ce litige doit être regardé comme concernant l'entrée au service au sens du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A...dirigées contre le jugement du 26 février 2013 du tribunal administratif de Versailles ont le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, mais à celle de la cour administrative d'appel de Versailles. Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour.
Conseil d'État N° 371624 - 2015-05-05


//DOCUMENTATION//
Pour information…Lutte contre les discriminations en entreprise - Remise du Rapport par Jean-Christophe Sciberras

Le groupe de dialogue sur la lutte contre les discriminations en entreprise avait pour mission d’identifier les voies de progrès pour réduire les discriminations collectives dans l’entreprise ainsi que d’examiner les mesures nécessaires pour promouvoir les méthodes de recrutement non discriminantes.
Le groupe de dialogue sur la lutte contre les discriminations a retenu trois thèmes majeurs de réflexion :
Les méthodes de recrutement non discriminantes,
La lutte contre les discriminations dans la carrière et dans l’emploi,
Le développement de nouvelles voies de recours collectif.
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle - 2015-05-19




 
DOCUMENTATION


Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale
Le Rapport d'activité 2014 du Fonds CMU est publié
L’année 2014 a été marquée par la poursuite des travaux liés à la généralisation de la complémentaire santé. Le Fonds CMU a continué de suivre les effets du relèvement exceptionnel des plafonds d’attribution de la CMU-C et de l’ACS, une onzième caisse s’est jointe au panel des dix CPAM qui participaient déjà au suivi en 2013.
Le Fonds CMU s’est également largement mobilisé sur la procédure de mise en concurrence des contrats éligibles à l’ACS prévue par l’article 56 de la LFSS pour 2014, en apportant son soutien à la direction de la sécurité sociale durant la phase de préparation du décret et de l’avis public d’appel à la concurrence.
La réforme des modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la CMU-C, prévue par l’article 22 de la LFSS pour 2013 a été mise en œuvre pour la première fois au cours du 2ème semestre 2014. Les organismes complémentaires ont adressé une déclaration récapitulative permettant de déterminer le montant des dépenses de CMU-C engagées en 2013. Le bilan de cette procédure est présenté dans le rapport d’activité.
Enfin, plusieurs études menées en collaboration avec d’autres partenaires sont présentées dans le rapport. On y retrouve notamment l’étude sur l’accès à la complémentaire santé des étudiants, les études de l’EN3S, l’étude sur la situation des personnes handicapées vis-à-vis de la complémentaire santé.
http://www.cmu.fr/rapports_activite.php
Marisol Touraine mobilisée pour l’accès aux soins des Français les plus modestes
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-05-06

> Santé
La santé et les soins : prise en charge, déterminants sociaux, conséquences professionnelles

Après un état des lieux des données disponibles pour éclairer ce thème, cette édition détaille de quelle façon chacun des articles de ce numéro est allé puiser dans cette masse de données, qu'elles relèvent ou non du strict domaine de la statistique publique, et quels messages ont pu en être tirés.
Au sommaire
- Conséquences de l'assurance publique et complémentaire sur la distribution et la concentration des restes à charge : une étude de cas
- Pas de prix mais un coût ? Évaluation contingente de l'aide informelle apportée aux personnes âgées en perte d'autonomie
- Tarification à l'activité et réadmission
- L'évolution des inégalités sociales de tabagisme au cours du cycle de vie : une analyse selon le sexe et la génération
- Le gradient et la transmission intergénérationnelle de la santé pendant l'enfance
- L'effet des arrêts maladie sur les trajectoires professionnelles
- La survenue du cancer : effets de court et moyen termes sur l'emploi, le chômage et les arrêts maladie
INSEE - Economie et Statistique n°475-476 - 2015-04-29


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Généralisation de la médiation dans tous les secteurs de la consommation - Carole DELGA annonce la mise en place du dispositif en juillet.
La directive européenne 2013/11 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, dite "RELC", prévoit la généralisation des mécanismes de résolution amiable des litiges entre professionnels et consommateurs dans tous les secteurs d’activité, définit les critères qualitatifs auxquels doivent répondre ces procédures et les entités qui les mettent en œuvre, et prévoit leur évaluation. En France, les dispositifs de médiation doivent désormais répondre aux exigences européennes.
- Pour le consommateur, la médiation gratuite intervient en cas de litige non résolu avec un professionnel (entreprises, commerçants…), et avant, le cas échéant, une éventuelle saisine de la justice. Le professionnel doit l’informer du médiateur qui le concerne, et ce dernier doit remettre sous 90 jours ses recommandations, que les parties sont libres d’accepter.
- Pour les professionnels, le recours à un médiateur d’entreprise s’accompagne d’exigences supplémentaires garantissant son impartialité : il doit être désigné par un organe collégial composé d’associations de consommateurs et de professionnels, disposer de moyens autonomes et suffisants, et n’avoir aucun lien hiérarchique avec l’entreprise.
Médiateur de l'Energie - 2015-05-19


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Lutte contre le racisme et l’antisémitisme
La lutte contre le racisme et l'antisémitisme, déclarée Grande cause nationale pour l'année 2015, est un combat essentiel dans la défense du pacte républicain et la préservation de la cohésion sociale. Les suites des attentats de janvier dernier ont rappelé avec acuité la nécessité de renforcer la mobilisation contre ces fléaux et d'apporter des réponses appropriées à chaque acte ou propos raciste ou antisémite.
C'est pourquoi, la garde des Sceaux, Christiane Taubira, a souhaité réunir l'ensemble des magistrats référents en matière de racisme et de discriminations afin de faire le point sur les pratiques des parquets et des parquets généraux en la matière.
Par ailleurs, afin de répondre à ces enjeux et animer localement la politique pénale en matière de racisme et de discrimination, tous les parquets et parquets généraux ont désigné en leur sein un interlocuteur unique et privilégié pour l'ensemble des acteurs intervenant dans ce domaine.
Doté d'une enveloppe de 100 millions d'euros sur 3 ans, le plan du Gouvernement pour lutter contre le racisme et l'antisémitisme (40 mesures) est porté par la Délégation interministérielle de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRA), dont les missions et le fonctionnement ont été redéfinis pour permettre un pilotage national resserré.
Ministère de la Justice - 2015-05-19


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
> Economie locale
Vers une meilleure coordination et complémentarité des réseaux d’appui aux entrepreneurs

Comment assurer plus d’efficacité et de cohérence à la création d’activité dans les quartiers prioritaires et les territoires fragiles ? Tel était l’objet de la rencontre réunissant les pouvoirs publics et les 6 principaux réseaux d’appui à la création d’entreprise.
Cette rencontre a donné lieu à un projet de déclaration commune entre ces réseaux, le Commissariat à l’égalité des territoires (CGET) et la Caisse des dépôts. "On parle des quartiers comme de lieux qui nécessitent compassion et assistance. C’est vrai, mais ce sont aussi de formidables lieux de dynamisme, a relevé Patrick Kanner. Les quartiers sont un investissement d’avenir pour notre pays et nos concitoyens." Cette déclaration commune donnera lieu à une prochaine convention entre les partenaires signataires afin de fixer ses objectifs.
À cette occasion, le ministre a rappelé que l’agence de développement économique des territoires, souhaitée par le président de la République, est en cours de préfiguration : les recommandations pour sa création seront présentées au Premier ministre avant l’été. Sa mission sera de rapprocher les acteurs, de rendre plus lisible et plus efficace leurs interventions. L’agence "sera un facilitateur local", a indiqué Patrick Kanner
Ministère de la Ville - 2015-05-19
http://www.ville.gouv.fr/?vers-une-meilleure-coordination-et

Plan Juncker et collectivités locales : quel croisement ?
Lors d’un séminaire organisé le 7 mai par l’AdCF, l’ACUF et l’AMGVF, la Commission européenne, le Commissariat général à l’investissement et la Banque Européenne d’Investissement ont pu apporter des informations sur les contours du plan Juncker.
Les opportunités ouvertes aux collectivités pour soutenir leur tissu d’entreprises et préciser les montages possibles sur des opérations dont elles sont partenaires ont été évoquées. Les clefs d’entrée majeures de ce programme en cours de définition sont : le modèle économique, l’effet levier et l’additionnalité du soutien européen…
Assemblée des communautés de France - 2015-05-07


> Formation professionnelle
AFPA - Création d’un établissement public industriel et commercial

François Rebsamen, a présenté au conseil d’orientation de l’AFPA les dispositions législatives qui seront prises dans le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Celles-ci résultent du travail de concertation mené sur le nouveau plan stratégique de l’AFPA.
Un article du projet de loi précisera les missions de l’AFPA au sein du service public de l’emploi. Le Gouvernement présentera également un amendement l’habilitant à agir par ordonnance pour :
- procéder à la création d’un établissement public industriel et commercial visant à exercer les missions assurées par l’AFPA,
- définir les conditions de dévolution à cet établissement d’actifs immobiliers de l’Etat aujourd’hui occupés par l’AFPA,
- préciser les conditions de transfert des biens, droits et obligations de l’AFPA vers ce nouvel établissement.
Cette évolution du statut marque l’engagement du Gouvernement pour la pérennité de l’AFPA. Elle permettra de régler durablement la question du rattachement du patrimoine immobilier dans un cadre juridique sécurisé, et de conforter les missions de service public de l’AFPA.
Ce statut sera également porteur d’exigences nouvelles de la part de l’Etat, sur la délivrance des missions de service public et sur les enjeux de compétitivité de l’AFPA, dans le strict respect du droit de la concurrence national et communautaire…
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle - 2015-05-19

Droit au retour en formation : l'École et ses partenaires s'engagent aux côtés des jeunes
Dorénavant, en lien avec le service public régional d’orientation, tout jeune entre 16 et 25 ans pourra faire valoir son droit au retour à la formation s’il se trouve dans l’un des deux cas de figure suivants :
- il possède uniquement le brevet ou n’a aucun diplôme, qu’il soit général, technologique ou professionnel, ou titre à finalité professionnelle ou certificat inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- il possède un baccalauréat général mais pas de qualification professionnelle reconnue, c’est-à-dire un diplôme, titre ou certificat à finalité professionnelle inscrit au RNCP
Le site reviensteformer.gouv.fr propose, dès à présent, un service de rappel gratuit avec une prise en charge rapide et un suivi personnalisé pour tout jeune qui en fait la demande. Ce rappel permettra de fixer dans les 15 jours un rendez-vous avec un référent qui suivra le jeune avant, pendant et après son retour en formation.
La prise de contact peut s’effectuer sur le site reviensteformer.gouv.fr ou par le biais d’un numéro gratuit : 0 800 12 25 00. D’autres moyens sont également mis à disposition par les régions elles-mêmes : plateforme téléphonique, accueil physique…
Ministère de l'Education Nationale - 2015-05-19


Environnement - Risques - Energies
La compétence GEMAPI en débat au conseil d’administration de l’AdCF
Le conseil d’administration de l’AdCF a accordé une part essentielle de sa réunion du 5 mai à un échange sur la compétence GEMAPI, éclairé à la fois par une explication précise de ses incidences juridiques et par le témoignage du député de Savoie Martial Saddier sur l’organisation institutionnelle mise en place dans la vallée de l’Arve pour prévenir les inondations et qui, hasard du calendrier, a prouvé son efficacité trois jours auparavant lors des précipitations sans précédent connues par son territoire. Le conseil d’administration a par ailleurs commencé à officialiser les désignations de ses référents régionaux…
Assemblée des communautés de France - 2015-05-07


Régions - Départements - Outre-Mer
Actualité en régions
Languedoc-Roussillon: premier Sommet européen des ports de plaisance de Méditerranée

Quatre cents élus, experts et gestionnaires participent ce mardi 19 mai au Corum de Montpellier au premier Sommet européen des ports de plaisance et destinations portuaires de Méditerranée…
Languedoc-Roussillon - 2015-05-19

La Bretagne dessine son audiovisuel local
En avril, la région Bretagne a signé un protocole d’accord posant les bases d’un contrat d’objectifs et de moyens impliquant les trois télévisions locales mais également - et c'est une nouveauté - France 3 ainsi que d'autres acteurs de la filière audiovisuelle. "Les signataires (du protocole) se donnent pour objectif de coopérer autour de la production mutualisée de contenus audiovisuels, de leur diffusion et de leur médiation, en concertation avec les acteurs de la vie sociale, culturelle, linguistique et économique de Bretagne"…
Bretagne - 2015-05-19


Tourisme
Le label Pavillon Bleu décerné à 166 communes
Le label pavillon Bleu, qui distingue une qualité exemplaire, a été décerné mardi à 166 communes, représentant 396 plages.
- Vingt-trois communes, dont 12 continentales, font leur entrée dans le palmarès.
- 396 plages ont rempli les critères du Pavillon Bleu parmi lesquels une eau de baignade de "qualité excellente" avec cinq contrôles par saison, un point d’eau potable, des poubelles sur la plage, la collecte sélective d’au moins trois types de déchets, la mise en place de cinq actions d’éducation à l’environnement.
- 47 communes continentales se sont vu attribuer le Pavillon Bleu, soit 28% du total des communes distinguées.
- 97 ports de plaisance maritimes et continentaux sont également distingués
http://www.pavillonbleu.org/table/palmares-2015


Ville
Un dossier d’intercommunalités consacré au périurbain
Peu étudiés, parfois caricaturés, les espaces périurbains restent largement des "impensés" administratifs. En témoigne l’absence de "politique du périurbain", alors qu’existent nombre de dispositifs ciblant les territoires urbains ou ruraux.
Pourtant, le tissu périurbain est une composante de plus en plus importante des territoires français, marquée par les dynamiques démographiques les plus soutenues.
Dans sa dernière édition, le mensuel Intercommunalités propose des éléments d’analyse et de débats sur le sujet, tout en invitant à placer la question périurbaine au cœur des projets de territoire…
Assemblée des communautés de France - 2015-05-07








 
ESPACE PRIVE

Achats
Généralisation de la médiation dans tous les secteurs de la consommation - Carole DELGA annonce la mise en place du dispositif en juillet.
La directive européenne 2013/11 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, dite "RELC", prévoit la généralisation des mécanismes de résolution amiable des litiges entre professionnels et consommateurs dans tous les secteurs d’activité, définit les critères qualitatifs auxquels doivent répondre ces procédures et les entités qui les mettent en œuvre, et prévoit leur évaluation. En France, les dispositifs de médiation doivent désormais répondre aux exigences européennes.
- Pour le consommateur, la médiation gratuite intervient en cas de litige non résolu avec un professionnel (entreprises, commerçants…), et avant, le cas échéant, une éventuelle saisine de la justice. Le professionnel doit l’informer du médiateur qui le concerne, et ce dernier doit remettre sous 90 jours ses recommandations, que les parties sont libres d’accepter.
- Pour les professionnels, le recours à un médiateur d’entreprise s’accompagne d’exigences supplémentaires garantissant son impartialité : il doit être désigné par un organe collégial composé d’associations de consommateurs et de professionnels, disposer de moyens autonomes et suffisants, et n’avoir aucun lien hiérarchique avec l’entreprise.
Médiateur de l'Energie - 2015-05-19


Enfance - Jeunesse -Scolarité
Formation dispensée dans les collèges et organisation des enseignements
Décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements au collège
>> Ce décret modifie les dispositions relatives à la formation et à l'organisation des enseignements dispensés au collège afin de tenir compte du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu par l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.
JORF n°0115 du 20 mai 2015 - texte n° 7 - NOR: MENE1511207D
Arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège
JORF n°0115 du 20 mai 2015 - texte n° 8 - NOR: MENE1511223A
"Qualité et diversité au service du projet européen". Les élus locaux allemands et français affirment leur attachement à l’enseignement des langues
Les représentants du RGRE et de l’AFCCRE expriment leur attachement à l’enseignement de nos deux langues en Allemagne et en France. Ils rappellent les nombreux engagements que les deux pays ont pris depuis le Traité Franco-allemand de l’Elysée afin de renforcer l’enseignement de la langue du pays partenaire dès le plus jeune âge.
AFCCRE - 2015-05-19






 
 
 




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